CHPC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Anthony Housefather propose, — Que, dans le cadre de l'étude du sport sécuritaire au Canada, le Comité exige la production des procès-verbaux de toutes les réunions du conseil d’administration qui ont eu lieu depuis le lundi 1er janvier 2018, y compris les procès-verbaux des réunions à huis clos, qu’ils soient approuvés ou sous forme préliminaire, de chacune des organisations suivantes : a) Gymnastique Canada; b) Canada Soccer; c) Bobsleigh Canada Skeleton; et que tous ces documents soient envoyés à la greffière du Comité au plus tard à 16 h HNE, le jeudi 15 décembre 2022.
Martin Champoux propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « Bobsleigh Canada Skeleton; », de ce qui suit : « d) Natation Canada; e) Patinage Canada; f) Rugby Canada; ».
Après débat, l'amendement de Martin Champoux est mis aux voix et adopté.
La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Que, dans le cadre de l'étude du sport sécuritaire au Canada, le Comité exige la production des procès-verbaux de toutes les réunions du conseil d’administration qui ont eu lieu depuis le lundi 1er janvier 2018, y compris les procès-verbaux des réunions à huis clos, qu’ils soient approuvés ou sous forme préliminaire, de chacune des organisations suivantes : a) Gymnastique Canada; b) Canada Soccer; c) Bobsleigh Canada Skeleton; d) Natation Canada; e) Patinage Canada; f) Rugy Canada; et que tous ces documents soient envoyés à la greffière du Comité au plus tard à 16 h HNE, le jeudi 15 décembre 2022.
Thomas Owen Ripley répond aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Article 12,
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 12, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 16, page 6, de ce qui suit :
« délai raisonnable, lequel ne peut dépasser un an. »
b) par substitution, à la ligne 20, page 6, de ce qui suit :
« quée, y compris concernant la tenue de consultations publiques aux date, heure et lieu au Canada fixés par le Conseil. »
Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et adopté.
L'article 12 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7;
CONTRE : Marilyn Gladu, Martin Shields, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4.
L'article 13 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7;
CONTRE : Marilyn Gladu, Martin Shields, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4.
L'article 14 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7;
CONTRE : Marilyn Gladu, Martin Shields, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4.
L'article 15 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7;
CONTRE : Marilyn Gladu, Martin Shields, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4.
L'article 16 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7;
CONTRE : Marilyn Gladu, Martin Shields, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4.
L'article 17 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7;
CONTRE : Marilyn Gladu, Martin Shields, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4.
L'article 18 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7;
CONTRE : Marilyn Gladu, Martin Shields, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4.
Article 19,
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 19, soit modifié par substitution, aux lignes 3 à 12, page 8, de ce qui suit :« a) des séances de négociation de tout type s'échelonnant sur une période maximale de quatre-vingt-dix jours;
b) si, au cours de la période de négociation, les parties n’arrivent pas à conclure d’accord, des séances de médiation s'échelonnant sur une période maximale de cent vingt jours commençant le jour suivant la fin de la période de négociation;
c) si, au cours de la période de médiation, les parties n’arrivent pas à conclure d’accord et si au moins l’une d’elles souhaite entamer un arbitrage, un arbitrage sur l’offre finale d'une durée maximale de quarante-cinq jours commençant le jour suivant la fin de la période de médiation.
(1.1) Sur demande des parties, le Conseil peut prolonger la période prévue à l'un ou l'autre des alinéas (1)a) à c). »
Il s'élève un débat.
Martin Champoux propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, au paragraphe (1.1), aux mots « des parties », des mots « des deux parties ».
Après débat, le sous-amendement de Martin Champoux est mis aux voix et adopté.
Le sous-amendement de Martin Champoux est mis aux voix et adopté.
Anthony Housefather propose, — Que l’amendement soit modifié par suppression, au paragraphe a), b) et c), du mot « maximale ».
Après débat, le sous-amendement de Anthony Housefather est mis aux voix et adopté.
L'amendement modifié de Peter Julian est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis, Martin Shields — 8;
CONTRE : Rachael Thomas, Kevin Waugh — 2.
« relatives à la détermination du montant de l'indemnisation versée par l'intermédiaire de nouvelles numériques concerné à l'entreprise de nouvelles admissible ou au groupe d'entreprises de nouvelles admissibles, lequel se fonde sur la valeur que représente pour l'intermédiaire de nouvelles numériques la mise à disposition aux personnes se trouvant au Canada du contenu de nouvelles produit par l'entreprise ou le groupe. »
Après débat, l'amendement de Rachael Thomas est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Marilyn Gladu, Martin Shields, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;
CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.
L'article 19 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7;
CONTRE : Marilyn Gladu, Martin Shields, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4.
Nouvel article 19.1,
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-18 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 8, du nouvel article suivant :« 19.1 Toute stipulation d'un accord assujetti concernant le versement de paiements par un intermédiaire de nouvelles numériques à une entreprise de nouvelles doit être fondée uniquement sur les dépenses rédactionnelles de l'entreprise. »
Après débat, l'amendement de Peter Julian est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Peter Julian — 1;
CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Marilyn Gladu, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Tim Louis, Martin Shields, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 10.
Que le projet de loi C-18 soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 8, du nouvel article suivant :
« 19.1 Toute stipulation d'un accord assujetti concernant le versement de paiements par un intermédiaire de nouvelles numériques à une entreprise de nouvelles doit être fondée uniquement sur les dépenses rédactionnelles de l'entreprise. Le pourcentage de tout paiement lié aux dépenses rédactionnelles doit être comparable à celui des paiements semblables qui sont prévus dans les autres accords assujettis conclus par l'intermédiaire de nouvelles numériques avec des entreprises de nouvelles. »
Après débat, l'amendement de Mike Morrice est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Peter Julian — 1;
CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Marilyn Gladu, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Tim Louis, Martin Shields, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 10.
L'article 20 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7;
CONTRE : Marilyn Gladu, Martin Shields, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4.
L'article 21 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7;
CONTRE : Marilyn Gladu, Martin Shields, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4.
L'article 22 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7;
CONTRE : Marilyn Gladu, Martin Shields, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4.
L'article 23 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7;
CONTRE : Marilyn Gladu, Martin Shields, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4.
L'article 24 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7;
CONTRE : Marilyn Gladu, Martin Shields, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4.
Nouvel article 24.1,
Rachael Thomas propose, — Que le projet de loi C-18 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 9, du nouvel article suivant :« 24.1 L'article 24 n'a pas pour effet de limiter le droit de citation d'une partie. »
Après débat, l'amendement de Rachael Thomas est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Marilyn Gladu, Martin Shields, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4;
CONTRE : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7.
L'article 25 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Tim Louis — 6;
CONTRE : Marilyn Gladu, Martin Shields, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4.
À 12 h 42, la réunion est suspendue.
À 12 h 44, la réunion reprend.
L'article 26 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Chris Bittle, Martin Champoux, Michael Coteau, Lisa Hepfner, Anthony Housefather, Peter Julian, Tim Louis — 7;
CONTRE : Marilyn Gladu, Martin Shields, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4.
Article 27,
Peter Julian propose, — Que le projet de loi C-18, à l'article 27, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 10, de ce qui suit :« de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou elle est titulaire d'une licence attribuée par le Conseil en vertu de l'alinéa 9(1)b) de la Loi sur la radiodiffusion à titre de station de campus, de station communautaire ou de station autochtone au sens des règlements d'application de cette loi; »
Il s'élève un débat.
Chris Bittle propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après les mots « de cette loi », de ce qui suit : « ou d'autres catégories de titulaires de licence établies par le Conseil et ayant un mandat communautaire similaire ».
Après débat, le sous-amendement de Chris Bittle est mis aux voix et adopté.
L'amendement modifié de Peter Julian est mis aux voix et adopté.
À 13 h 6, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,