CHPC Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
NPD
Rachael Thomas donne avis de la motion suivante :
Étant donné que, La CBC reçoit 1,4 milliard de dollars des contribuables ; La CBC détient les droits de diffusion des séries éliminatoires de la LNH ; La CBC a choisi de ne pas diffuser le match des Oilers d'Edmonton qui leur a permis d'accéder à la finale de la Coupe Stanley ; Le Comité demande à la CBC de s'engager à diffuser tous les matchs de la finale de la Coupe Stanley et de faire part de ses conclusions à la Chambre.Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 3 du projet de loi.
Le Comité reprend l'examen de l'amendement modifié de Taleeb Noormohamed, — Que le projet de loi C-316, à l’article 3, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 18 à 20, page 2, de ce qui suit :
« 5.1 (1) Chaque année, l’organisme indépendant chargé d’administrer le programme visé à l’article 7.1 de la présente loi et à l’alinéa 43(1)c) de la Loi sur les langues officielles remet au ministre un rapport sur »
b) par substitution, aux lignes 26 et 27, page 2, de ce qui suit :
« causes ayant reçu du financement au cours de l’année précédente et des activités de mobilisation et de promotion ayant été menées auprès des groupes concernés par ces causes. »
Le Comité reprend l'examen du sous-amendement de Rachael Thomas, — Que l’amendement, tel que modifié, soit modifié par adjonction, après le mot « précédente », de ce qui suit :
« , ainsi qu’une liste faisant état de toutes les causes ayant reçu du financement, et du montant accordé pour chaque cause. ».
Le sous-amendement de Rachael Thomas est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Martin Champoux, Jacques Gourde, Rachael Thomas, Fraser Tolmie — 4;
CONTRE : Niki Ashton, Michael Coteau, Anna Gainey, Patricia Lattanzio, Taleeb Noormohamed, Marc G. Serré — 6.
L'amendement modifié de Taleeb Noormohamed est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Michael Coteau, Anna Gainey, Patricia Lattanzio, Taleeb Noormohamed, Marc G. Serré — 6;
CONTRE : Martin Champoux, Jacques Gourde, Rachael Thomas, Fraser Tolmie — 4.
« ment financier du programme, ainsi qu'une liste des »
Après débat, l'amendement de Martin Champoux est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Martin Champoux, Jacques Gourde, Rachael Thomas, Fraser Tolmie — 4;
CONTRE : Niki Ashton, Michael Coteau, Anna Gainey, Patricia Lattanzio, Taleeb Noormohamed, Marc G. Serré — 6.
« (1.1) Le rapport annuel comprend également une mention, pour chacun des deux volets du programme, du nombre de causes n’ayant pas été retenues aux fins de financement. »
Il s'élève un débat.
À 16 h 15, la réunion est suspendue.
À 16 h 16, la réunion reprend.
Taleeb Noormohamed propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, au mot « causes », du mot « demandes ».
Après débat, le sous-amendement de Taleeb Noormohamed est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Martin Champoux, Michael Coteau, Anna Gainey, Patricia Lattanzio, Taleeb Noormohamed, Marc G. Serré — 7;
CONTRE : Jacques Gourde, Rachael Thomas, Fraser Tolmie — 3.
L'amendement modifié de Martin Champoux est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Martin Champoux, Michael Coteau, Anna Gainey, Jacques Gourde, Patricia Lattanzio, Taleeb Noormohamed, Marc G. Serré, Rachael Thomas, Fraser Tolmie — 10;
CONTRE : — 0.
L'article 3 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Martin Champoux, Michael Coteau, Anna Gainey, Patricia Lattanzio, Taleeb Noormohamed, Marc G. Serré — 7;
CONTRE : Jacques Gourde, Rachael Thomas, Fraser Tolmie — 3.
Après débat, l'article 4 est rejeté par un vote par appel nominal :
POUR : — 0;
CONTRE : Niki Ashton, Martin Champoux, Michael Coteau, Anna Gainey, Jacques Gourde, Patricia Lattanzio, Taleeb Noormohamed, Marc G. Serré, Rachael Thomas, Fraser Tolmie — 10.
Nouvel article 4.1,
Martin Champoux propose, — Que le projet de loi C-316 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 3, du nouvel article suivant :« 4.1 Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre du Patrimoine canadien conclut un accord-cadre avec le gouvernement du Québec afin d'établir une entente relative à la gestion de tout programme établi au titre de l'alinéa 5a.1) de la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien. »
Après débat, l'amendement de Martin Champoux est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Martin Champoux — 2;
CONTRE : Michael Coteau, Anna Gainey, Jacques Gourde, Patricia Lattanzio, Taleeb Noormohamed, Marc G. Serré, Rachael Thomas, Fraser Tolmie — 8.
L'article 1, titre abrégé, est adopté.
Préambule,
Martin Champoux propose, — Que le projet de loi C-316, au préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 1, de ce qui suit :« que le gouvernement du Canada reconnaît que des minorités francophones ou anglophones sont présentes dans chaque province et territoire et que la minorité anglophone du Québec et les minorités francophones des autres provinces et territoires ont des besoins différents; »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
« que la Loi sur les langues officielles reconnaît la diversité des régimes linguistiques provinciaux et territoriaux, notamment le fait que la Charte de la langue française du Québec dispose que le français est la langue officielle du Québec; »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
« qu’il est primordial qu’il soit possible de pré- »
Après débat, l'amendement de Taleeb Noormohamed est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Michael Coteau, Anna Gainey, Patricia Lattanzio, Taleeb Noormohamed, Marc G. Serré — 6;
CONTRE : Martin Champoux, Jacques Gourde, Rachael Thomas, Fraser Tolmie — 4.
a) par substitution, à la ligne 18, page 1, de ce qui suit :
« senter devant les tribunaux des causes d’im‐ »
b) par substitution, à la ligne 23, page 1, de ce qui suit :
« rantis par la Charte canadienne des droits et libertés et par la Loi canadienne sur les droits de la personne; »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
« que le Parlement reconnaît que, des deux langues officielles, la langue française est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord en raison de l’usage prédominant de l’anglais et que les droits linguistiques doivent être interprétés en tenant compte de ce fait. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
« que la Chambre des communes a reconnu que les Québécoises et les Québécois forment une nation;
que, le 24 mai 2022, l'Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, qui a modifié la Loi constitutionnelle de 1867 afin d'affirmer que les Québécoises et les Québécois forment une nation, que le français est la seule langue officielle du Québec et qu’il est aussi la langue commune de la nation québécoise;
que la Cour suprême du Canada a souligné l'existence des traditions juridiques et des valeurs sociales distinctes du Québec;
que les droits des nations ayant des traditions juridiques et des valeurs sociales distinctes doivent être interprétés de manière différenciée; »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Le préambule modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Niki Ashton, Martin Champoux, Michael Coteau, Anna Gainey, Patricia Lattanzio, Taleeb Noormohamed, Marc G. Serré — 7;
CONTRE : Jacques Gourde, Rachael Thomas, Fraser Tolmie — 3.
Le titre est adopté avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre avec dissidence.
IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-316, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.
Taleeb Noormohamed propose, — Que, en ce qui concerne l'examen du projet de loi C-354 et d'autres questions dont le comité est saisi, le comité soit programmé comme suit :
- 6 juin :
i. La première heure sera consacrée à l'examen du projet de rapport sur le sport sécuritaire,
ii. 2e heure : comparution du parrain sur le projet de loi C-354, - 11 juin : Comparution des témoins sur l'étude des préjudices en ligne,
- 13 juin : Comparution des témoins sur l'étude des préjudices en ligne,
- 18 juin :
i. Les témoins comparaissent dans le cadre de l'affaire C-354,
ii. Date limite pour les amendements sur C-354 est 12:00 p.m., et - 20 juin : Examen article par article du projet de loi C-354.
À 16 h 56, la réunion est suspendue.
À 16 h 57, la réunion reprend.
Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Martin Champoux, Michael Coteau, Anna Gainey, Jacques Gourde, Patricia Lattanzio, Taleeb Noormohamed, Marc G. Serré, Rachael Thomas, Fraser Tolmie — 9;
CONTRE : Niki Ashton — 1.
À 17 h 04, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,