FAAE Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Conservateur
Bloc Québécois
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 (titre abrégé) est reportée.
La présidence met en délibération l’article 2.
a) par substitution, aux lignes 8 à 22, page 2, de ce qui suit :
« rale dont les actions ou titres de participation sont inscrits à une bourse de valeurs canadienne, qui a un établissement au Canada, qui y exerce des activités ou qui y possède des actifs. La présente définition exclut les organisations à but non lucratif et les syndicats. (entity) »
b) par adjonction, après la ligne 2, page 2, de ce qui suit :
« chaine d'approvisionnement Relativement à une entité, s'entend notamment de toute personne physique, entité ou organisation avec laquelle elle entretient une relation qui est directement liée à ses activités, produits ou services. (supply chain) »
Après débat, l'amendement de Heather McPherson est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Stéphane Bergeron, Heather McPherson — 2;
CONTRE : Rachel Bendayan, Dave Epp, Garnett Genuis, Ron Liepert, John McKay, Randeep Sarai, Martin Shields, Maninder Sidhu, Sameer Zuberi — 9.
L'article 2 est adopté.
L'article 3 est adopté.
Du consentement unanime, les articles 4 à 10 inclusivement sont adoptés individuellement.
a) par substitution, à la ligne 22, page 6, de ce qui suit :
« nable relatifs au travail forcé et au travail des enfants, notamment son code de conduite, le cas échéant; »
b) par substitution, à la ligne 27, page 6, de ce qui suit :
« risque et l'éliminer;
c.1) le résumé des signalements qu'elle a reçu et des mesures qu'elle a prises concernant chaque cas de recours au travail forcé ou au travail des enfants pour lequel il existe des éléments de preuve crédibles ou dignes de foi; »
c) par adjonction, après la ligne 36, page 6, de ce qui suit :
« e.1) toute consultation menée auprès des collectivités touchées par le travail forcé ou le travail des enfants; »
Après débat, l'amendement de Heather McPherson est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Stéphane Bergeron, Heather McPherson — 2;
CONTRE : Rachel Bendayan, Dave Epp, Garnett Genuis, Ron Liepert, John McKay, Randeep Sarai, Martin Shields, Maninder Sidhu, Sameer Zuberi — 9.
a) par substitution, à la ligne 26, page 6, de ce qui suit :
« fants, la manière dont elle s'y est prise pour cerner ce risque, toute consultation menée auprès d'un tiers spécialiste des droits de la personne et les mesures qu’elle a prises pour évaluer ce »
b) par adjonction, après la ligne 27, page 6, de ce qui suit :
« c.1) les consultations qu'elle a menées auprès de parties intéressées, notamment l'industrie, les syndicats, les employeurs, les travailleurs et les groupes de défense des travailleurs, à propos de mesures destinées à cerner, à prévenir et à atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités ou dans ses chaines d’approvisionnement;
c.2) tout autre risque lié aux droits de la personne qu'elle a cerné, et les mesures qu'elle a prises pour y accorder la priorité et y faire face;
c.3) les mécanismes qu'elle a mis en place pour traiter efficacement et rapidement les renseignements reçus ou les plaintes ou griefs déposés relativement au recours au travail forcé ou au travail des enfants, et la transparence et l'accessibilité de ces mécanismes;
c.4) le résumé des plaintes et des griefs déposés auprès d'elle au cours du dernier exercice, et les mesures qu'elle a prises pour y répondre;
c.5) les politiques qu'elle a mises en place pour éviter toute mesure de représailles à l'endroit des employés ou des autres parties intéressées qui lui fournissent des renseignements ou qui déposent une plainte ou un grief auprès d'elle relativement au recours au travail forcé ou au travail des enfants; »
c) par substitution, à la ligne 6, page 7, de ce qui suit :
« d’approvisionnement, y compris les résultats de ses processus de diligence raisonnable, les indicateurs de rendement clés pertinents et, au besoin, un plan d'action visant à corriger la situation. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Heather McPherson en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Rachel Bendayan, Dave Epp, Garnett Genuis, Ron Liepert, John McKay, Randeep Sarai, Martin Shields, Maninder Sidhu, Sameer Zuberi — 9;
CONTRE : Stéphane Bergeron, Heather McPherson — 2.
L'article 11 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 12 et 13 sont adoptés individuellement.
Article 14,
Heather McPherson propose, — Que le projet de loi S-211, à l'article 14, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 9, page 8, de ce qui suit :
« 14 (1) Le ministre désigne l'ombudsman et peut désigner toute autre personne — indivi- »
b) par adjonction, après la ligne 12, page 8, de ce qui suit :
« (2) Dans la présente partie, ombudsman s'entend de l'ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises nommé en application du décret C.P. 2019-1323 du 6 septembre 2019. »
Après débat, l'amendement de Heather McPherson est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Stéphane Bergeron, Heather McPherson — 2;
CONTRE : Rachel Bendayan, Dave Epp, Garnett Genuis, Ron Liepert, John McKay, Randeep Sarai, Martin Shields, Maninder Sidhu, Sameer Zuberi — 9.
L'article 14 est adopté avec dissidence.
L'article 15 est adopté avec dissidence.
L'article 16 est adopté.
L'article 17 est adopté.
L'article 18 est adopté.
Nouvel article 18.1,
Heather McPherson propose, — Que le projet de loi S-211 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 10, du nouvel article suivant :« Plaintes
18.1 (1) Toute personne peut porter plainte auprès de l’ombudsman au sujet du recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre des activités d’une entité ou dans ses chaines d’approvisionnement.
(2) L’auteur de la plainte peut demander la non-divulgation de son identité et de tout renseignement susceptible de la révéler.
(3) L’ombudsman ne peut divulguer l’identité de la personne qui a fait la demande visée au paragraphe (2) ni tout renseignement susceptible de la révéler.
(4) L’ombudsman peut refuser d’examiner toute plainte s’il est d’avis qu’elle est futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi.
18.2 Les plaintes sont, sauf dispense accordée par l’ombudsman, déposées devant lui par écrit.
Enquêtes
18.3 (1) L'ombudsman peut mener une enquête sur réception d’une plainte présentée en vertu de l’article 18.1 ou de sa propre initiative.
(2) L’ombudsman ne peut mener une enquête que s’il estime qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il y a ou qu’il y a eu recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre des activités d’une entité ou dans ses chaines d’approvisionnement.
(3) Il peut, dans le cadre de son enquête, de la même manière et dans la même mesure qu’une cour supérieure d’archives, assigner devant lui des témoins et leur enjoindre de déposer oralement ou par écrit, sous la foi du serment, ou de produire les documents et autres pièces qu’il croit utiles à son enquête. Il peut en outre faire prêter serment et recueillir tout renseignement, qu’il soit ou non admissible en preuve devant un tribunal.
(4) Les dépositions faites au cours d’une enquête ou le fait de l’existence de l’enquête ne sont pas admissibles contre le déposant devant les tribunaux ni dans aucune autre procédure, sauf le cas où il est poursuivi pour infraction à l’article 131 du Code criminel (parjure) relativement à ces dépositions.
(5) Avant de procéder à l’enquête, l’ombudsman informe l’entité concernée de son intention d’enquêter.
(6) L’ombudsman donne à l’entité la possibilité raisonnable de lui présenter ses observations.
(7) L’ombudsman suspend sans délai son enquête dans l’un ou l’autre des cas suivants :
a) s’il découvre qu’une accusation a été portée en vertu d’une loi fédérale ou provinciale à l’égard de l’objet de l’enquête;
b) si le procureur général du Canada ou le procureur général d’une province atteste que l’enquête de l’ombudsman pourrait nuire à une enquête menée par un agent de la paix.
(8) L’ombudsman ne peut poursuivre une enquête au titre du présent article avant qu’une décision finale n’ait été prise relativement à toute autre enquête ou à toute accusation portant sur le même objet.
18.4 (1) Au terme de son enquête, l’ombudsman présente au ministre un rapport d’enquête dans lequel il motive ses conclusions.
(2) Dans le rapport, l’ombudsman peut faire des recommandations au ministre au sujet des mesures qui pourraient être prises pour empêcher le recours au travail forcé ou au travail des enfants, notamment :
a) des modifications aux politiques ou aux processus de diligence raisonnable de l’entité concernée;
b) la prise, par l’entité, de mesures de prévention ou d’atténuation ou de mesures visant à remédier à tout recours au travail forcé ou au travail des enfants;
c) des modifications possibles aux lois ou politiques fédérales.
(3) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Du consentement unanime, les articles 19 à 21 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Nouvel article 21.1,
Heather McPherson propose, — Que le projet de loi S-211 soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 10, du nouvel article suivant :« 21.1 Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction à la présente loi. »
Après débat, l'amendement de Heather McPherson est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Stéphane Bergeron, Heather McPherson — 2;
CONTRE : Rachel Bendayan, Dave Epp, Garnett Genuis, Ron Liepert, John McKay, Randeep Sarai, Martin Shields, Maninder Sidhu, Sameer Zuberi — 9.
L'article 22 est adopté.
Du consentement unanime, les articles 23 à 28 inclusivement sont adoptés individuellement.
Le préambule est adopté.
L'article 1, titre abrégé, est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Rachel Bendayan, Dave Epp, Garnett Genuis, Ron Liepert, John McKay, Randeep Sarai, Martin Shields, Maninder Sidhu, Sameer Zuberi — 9;
CONTRE : Stéphane Bergeron, Heather McPherson — 2.
Il est convenu, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre par un vote par appel nominal :
POUR : Rachel Bendayan, Stéphane Bergeron, Dave Epp, Garnett Genuis, Ron Liepert, John McKay, Randeep Sarai, Martin Shields, Maninder Sidhu, Sameer Zuberi — 10;
CONTRE : Heather McPherson — 1.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.
À 16 h 54, la réunion est suspendue.
À 17 h 7, la réunion reprend.
Sur motion de Rachel Bendayan, il est convenu, — Que le Comité déclare le huis clos.
À 17 h 9, la réunion est suspendue.
À 17 h 18, la réunion reprend à huis clos.
Il est convenu, — Que dans le cadre de l'étude des violations des droits de la personne conduisant à la migration en Amérique centrale et du Sud, le budget proposé du sous-comité des droits internationaux de la personne de 106 732,00 $, pour le voyage du Comité en États-Unis d'Amérique et Colombie à l'hiver 2023, soit adopté.
Le Comité entreprend l'examen d'un projet de rapport.
À 17 h 33, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,