Annexe B — Tableau chronologique

41^e législature, 1^re session
Date	Chapitre	Décision
Le 22 juin 2011	Les règles du débat	Ordre et décorum Propos non parlementaires : prêter des intentions
Le 23 juin 2011	Les règles du débat	Ordre et décorum Rappel au Règlement : impact sur les délibérations; temps alloué; emploi des titres
Le 23 juin 2011	Les comités	Comité plénier Déclaration de la présidente du comité plénier : lignes directrices sur la tenue du débat
Le 28 septembre 2011	Privilège parlementaire	Droits de la Chambre Outrage à la Chambre : avis de projet de marché qui aurait anticipé une décision de la Chambre
Le 30 septembre 2011	Les règles du débat	Ordre et décorum Salutations d’invités à la tribune; reconnaissance
Le 18 octobre 2011	Les débats spéciaux	Débats exploratoires Déclaration de la présidente du comité plénier : lignes directrices sur la tenue de débats exploratoires
Le 19 octobre 2011	Les Affaires émanant des députés	Limitations financières Établissement du premier ordre de priorité : déclaration du Président au sujet de la recommandation royale; avis de 48 heures requis pour un échange
Le 24 octobre 2011	Privilège parlementaire	Droits de la Chambre Outrage à la Chambre : dépôt d’un projet de loi du gouvernement en contravention avec une loi
Le 2 novembre 2011	Le programme quotidien	Activités quotidiennes Questions orales : questions se rapportant aux travaux des comités; réponse donnée par un ministre
Le 4 novembre 2011	Les affaires émanant des députés	Limitations financières Travaux des voies et moyens : motion requise pour un projet de loi visant à supprimer un allègement fiscal
Le 14 novembre 2011	La Chambre et ses députés	Les responsabilités et la conduite des députés Rapport du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique sur l’ancienne députée de Simcoe—Grey : impossibilité de faire une déclaration; adoption du rapport à la suite du délai de 30 jours de séance
Le 17 novembre 2011	Le programme quotidien	Affaires courantes Dépôt de documents par un ministre : dévoilant les dons à un parti politique par un citoyen
Le 21 novembre 2011	Les comités	Pouvoirs des comités Production de documents : portée du mandat d’un comité permanent; convention relative aux affaires en instance; séparation des pouvoirs du gouvernement
Le 29 novembre 2011	Privilège parlementaire	Droits des députés Protection contre l’obstruction : ministre accusé d’avoir modifié le témoignage d’un comité
Le 6 décembre 2011	Les règles du débat	Ordre et décorum Désordre à la tribune : complicité alléguée d’une députée
Le 13 décembre 2011	Privilège parlementaire	Droits des députés Protection contre l’obstruction et l’ingérence : appels trompeurs allégués d’un parti politique à des électeurs
Le 14 février 2012	Le processus législatif	Étapes Dépôt et première lecture : recevabilité; projet de loi prétendument de forme incomplète; titre abrégé
Le 16 février 2012	Les règles du débat	Ordre et décorum Bébés présents sur le parquet de la Chambre : clarification des pratiques
Le 27 février 2012	Les débats spéciaux	Débats d’urgence Demande refusée : questions dont un organisme administratif est saisi
Le 6 mars 2012	Privilège parlementaire	Droits des députés Protection contre l’obstruction et l’intimidation : menaces envers un ministre; question fondée de prime abord
Le 12 mars 2012	Le processus législatif	Étapes Étape du rapport : pouvoir du Président de choisir les amendements; amendements non présentés à l’étape du comité
Le 15 mars 2012	Privilège parlementaire	Droits des députés Protection contre l’obstruction : députés se voyant refuser l’accès à l’enceinte parlementaire pendant une visite d’État; question fondée de prime abord
Le 2 avril 2012	Le programme quotidien	Activités quotidiennes Déclarations de députés : attaques personnelles
Le 3 avril 2012	Privilège parlementaire	Droits des députés Protection contre l’obstruction : allégation de réponse insuffisante à une question écrite
Le 2 mai 2012	Le processus législatif	Étapes Deuxième lecture : recevabilité; exemplaires d’un projet de loi à la pagination différente
Le 7 mai 2012	Privilège parlementaire	Droits de la Chambre Outrage à la Chambre : gouvernement qui aurait délibérément induit la Chambre en erreur
Le 9 mai 2012	Les règles du débat	Travaux des subsides Déclaration de la présidente du comité plénier : lignes directrices sur la tenue d’un débat portant sur le Budget principal des dépenses
Le 6 juin 2012	Le processus décisionnel	Vote par appel nominal Député ayant voté deux fois sur la même motion
Le 11 juin 2012	Le processus législatif	Étapes Étape du rapport : pouvoir du Président de choisir les amendements; choix et regroupement des motions
Le 11 juin 2012	Le processus législatif	Forme des projets de loi Projets de loi omnibus : prétendument de forme incomplète
Le 13 juin 2012	Privilège parlementaire	Procédure Procédure relative aux questions de privilège : longueur des interventions sur une question de privilège
Le 18 juin 2012	Les règles du débat	Limitation du débat Attribution de temps : nombre minimum d’heures
Le 17 septembre 2012	Privilège parlementaire	Droits de la Chambre Le droit de régir ses affaires internes : demandes d’accès à l’information concernant la comparution d’un témoin devant un comité
Le 27 novembre 2012	Le programme quotidien	Activités quotidiennes Questions orales : réponse à une question écrite (jugée insatisfaisante); coût de rédaction divulgé
Le 29 novembre 2012 Voir aussi le 12 décembre 2012	Le processus législatif	Étapes Étape du rapport : pouvoir du Président de choisir les amendements; choix et regroupement des motions
Le 29 novembre 2012	Les comités	Mandat Portée du mandat d’un comité permanent : motion invitant d’autres comités à étudier la teneur d’un projet de loi
Le 3 décembre 2012	Les règles du débat	Processus du débat Motions : refus d’accorder le consentement unanime
Le 5 décembre 2012	Le processus décisionnel	Proposition de motions Motion d’adoption : absence du ministre parrainant la motion
Le 6 décembre 2012	Les affaires émanant des députés	Limitations financières Recommandation royale : hausse des coûts de fonctionnement
Le 7 décembre 2012	Le processus législatif	Étapes Étape du rapport : pouvoir du Président de choisir les amendements; amendements non présentés à l’étape du comité
Le 12 décembre 2012 Voir aussi le 29 novembre 2012	Le processus législatif	Étapes Étape du rapport : pouvoir du Président de choisir les amendements; choix et regroupement des motions
Le 12 décembre 2012	Les règles du débat	Ordre et décorum Rôle des députés dans le maintien du décorum
Le 29 janvier 2013	Le programme quotidien	Affaires courantes Questions inscrites au Feuilleton : pertinence de la réponse du gouvernement à une question écrite
Le 7 février 2013	Privilège parlementaire	Droits des députés Protection contre l’obstruction et l’ingérence : gouvernement accusé de bloquer l’accès à l’information
Le 27 février 2013	Le processus législatif	Étapes Étape du rapport : pouvoir du Président de choisir les amendements; amendements non présentés à l’étape du comité
Le 21 mars 2013	Les règles du débat	Ordre et décorum Pertinence : débat à l’étape du rapport
Le 27 mars 2013	Privilège parlementaire	Droits de la Chambre Outrage à la Chambre : ministre qui n’aurait pas vérifié la compatibilité de projets de loi avec la Charte canadienne des droits et libertés et la Déclaration canadienne des droits
Le 27 mars 2013	Les débats spéciaux	Débats d’urgence Demande refusée : fermeture du Centre de sauvetage maritime de Québec; autres occasions de débattre de la question
Le 27 mars 2013	Les affaires émanant des députés	L’heure réservée aux Affaires émanant des députés Reprise du débat : étude d’une affaire même si l’heure réservée aurait dû prendre fin il y a 30 minutes
Le 18 avril 2013	Privilège parlementaire	Droits de la Chambre Outrage à la Chambre : divulgation alléguée du texte d’un projet de loi avant sa présentation à la Chambre
Le 21 mai 2013	Le processus législatif	Étapes Étude en comité : rapport à la Chambre; demande de pouvoir en vue d’élargir la portée d’un projet de loi d’initiative parlementaire
Le 23 avril 2013	Privilège parlementaire	Droits des députés Liberté de parole : droit égal des députés à faire une déclaration au titre de l’article 31 du Règlement
Le 22 mai 2013	Le programme quotidien	Ordres émanant du gouvernement Motions : ordres spéciaux pouvant suspendre le Règlement temporairement; prolongation des heures de séance
Le 6 juin 2013	Les comités	Mandat Portée du mandat d’un comité permanent : participation de députés indépendants
Le 18 juin 2013	Privilège parlementaire	Droits de la Chambre Outrage à la Chambre : droit des députés de siéger et de voter à la Chambre alors que leurs comptes de campagne électorale sont contestés; question fondée de prime abord

41^e législature, 2^e session
Date	Chapitre	Décision
Le 17 octobre 2013	Le processus décisionnel	Avis Avis de motion du gouvernement : député qui demande la division d’une motion
Le 30 octobre 2013	Privilège parlementaire	Droits de la Chambre Outrage à la Chambre : premier ministre qui aurait délibérément induit la Chambre en erreur
Le 10 décembre 2013	Le processus législatif	Étapes Étape du rapport : pouvoir du Président de choisir les amendements; amendements non présentés à l’étape du comité
Le 28 janvier 2014	Privilège parlementaire	Droits des députés Protection contre l’obstruction : lettre ternissant la réputation d’une députée
Le 28 janvier 2014	Le programme quotidien	Activités quotidiennes Questions orales : interventions du Président sur la recevabilité des questions portant sur le Sénat
Le 10 février 2014	Le processus législatif	Étapes Dépôt et première lecture : recevabilité; projet de loi prétendument de forme incomplète; sommaire
Le 26 février 2014	Le processus législatif	Étapes Étape du rapport : refus du parrain de proposer l’adoption
Le 3 mars 2014	Privilège parlementaire	Droits de la Chambre Outrage à la Chambre : député qui aurait délibérément induit la Chambre en erreur; question fondée de prime abord
Le 3 mars 2014	Privilège parlementaire	Droits des députés Protection contre l’obstruction : services d’interprétation inadéquats lors d’une séance d’information technique sur un projet de loi
Le 6 mars 2014	Les règles du débat	Limitation du débat Attribution de temps : qualité des consultations
Le 27 mars 2014	Privilège parlementaire	Droits des députés Protection contre l’obstruction et l’ingérence : député qui se serait faussement présenté dans une annonce
Le 3 avril 2014	Privilège parlementaire	Droits des députés Protection contre l’obstruction et l’ingérence : ingérence alléguée du gouvernement dans la réponse à une question écrite
Le 2 mai 2014	Les Affaires émanant des députés	Étude en comité Amendements adoptés en comité : conformité avec le principe et la portée du projet de loi
Le 7 mai 2014	Le processus législatif	Étapes Étape du rapport : pouvoir du Président de choisir les amendements; amendements ayant fait l’objet d’un vote en comité
Le 8 mai 2014	Les débats spéciaux	Débats d’urgence Demande acceptée : enlèvement de jeunes filles au Nigeria
Le 12 mai 2014	Le programme quotidien	Affaires courantes Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement : projet de loi contenant la mise en œuvre d’un traité international; politique du dépôt des traités relève du gouvernement
Le 12 mai 2014	Les règles du débat	Processus du débat Étape du rapport : regroupement de motions d’amendement
Le 14 mai 2014	Les règles du débat	Processus du débat Comités pléniers : temps de parole
Le 15 mai 2014	Les règles du débat	Ordre et décorum Étalages, pièces et accessoires
Le 27 mai 2014	Le processus décisionnel	Vote par appel nominal Député qui demande que son vote soit inscrit; erreur alléguée dans le processus de vote
Le 5 juin 2014	Le processus décisionnel	Vote par appel nominal Députés qui arrivent en retard à un vote par appel nominal
Le 11 juin 2014	Les règles du débat	Processus du débat Motions : recevabilité; règle interdisant d’anticiper
Le 12 juin 2014	Le programme quotidien	Affaires courantes Motions : article 56.1 du Règlement utilisé pour diriger les travaux des comités
Le 12 juin 2014	Les règles du débat	Limitation du débat Attribution du temps : recours approprié; consultations
Le 12 juin 2014	Le programme quotidien	Déclaration hebdomadaire Déclaration du jeudi : durée des interventions
Le 15 septembre 2014	Le processus législatif	Forme des projets de loi Erreur administrative : mauvaise version envoyée au Sénat après la troisième lecture à la Chambre
Le 22 septembre 2014	Le processus législatif	Étapes Étape du rapport : pouvoir du Président de choisir les amendements; importance exceptionnelle prétendue d’un amendement rejeté en comité
Le 24 septembre 2014	Le programme quotidien	Activités quotidiennes Questions orales : pertinence des réponses; allégation de partialité
Le 25 septembre 2014	Privilège parlementaire	Droits des députés Protection contre l’obstruction : député se voyant refuser l’accès à l’enceinte parlementaire pendant la visite d’un dignitaire étranger; question fondée de prime abord
Le 23 octobre 2014	La Chambre et ses députés	La sécurité et le maintien de l’ordre dans la Cité parlementaire Fusillade dans le Hall d’honneur de l’édifice du Centre : retour sur les événements du 22 octobre 2014; accès à la Colline
Le 4 novembre 2014	Privilège parlementaire	Droits de la Chambre Outrage à la Chambre : culpabilité face à des accusations de fraude électorale; inhabilité à siéger et à voter; droit de la Chambre d’expulser un député; question fondée de prime abord
Le 26 novembre 2014	Privilège parlementaire	Droits des députés Protection contre l’obstruction et l’ingérence : impact du recours à l’attribution de temps sur les partis non reconnus et les députés indépendants
Le 4 décembre 2014	Privilège parlementaire	Droits de la Chambre Outrage à la Chambre : présentation d’une mise à jour financière à l’extérieur de la Chambre des communes
Le 11 décembre 2014	La Chambre et ses députés	La sécurité et le maintien de l’ordre dans la cité parlementaire Hommage au personnel chargé de la sécurité : événements du 22 octobre 2014
Le 17 février 2015	Privilège parlementaire	Droits des députés Protection contre l’obstruction et l’ingérence : ingérence alléguée du gouvernement dans la réponse à une question écrite
Le 18 février 2015	La Chambre et ses députés	La salle de séance de la Chambre des communes Nouveau socle et nouveau mât de drapeau en érable argenté; 50^e anniversaire de l’Unifolié
Le 19 février 2015	Le programme quotidien	Affaires courantes Dépôt de documents par un ministre : pratiques
Le 26 février 2015	Privilège parlementaire	Droits de la Chambre Outrage à la Chambre : premier ministre qui aurait délibérément induit la Chambre en erreur
Le 10 mars 2015	Le processus décisionnel	Vote par appel nominal Députés qui quittent leur siège pendant un vote par appel nominal
Le 23 mars 2015	Les comités	Travaux des comités Question préalable irrecevable en comité ; appel à la décision de la présidence
Le 31 mars 2015	Le processus législatif	Étapes Étude en comité : motions d’instruction; conférer à un comité le pouvoir d’élargir la portée d’un projet de loi
Le 20 avril 2015	Les débats spéciaux	Débats d’urgence Demande refusée : abolition et transfert de la Commission canadienne du blé; question jugée pas suffisamment urgente et autre occasion d’en débattre
Le 29 avril 2015	Privilège parlementaire	Droits de la Chambre Outrage à la Chambre : ministre qui aurait délibérément induit la Chambre en erreur
Le 12 mai 2015	Privilège parlementaire	Droits des députés Protection contre l’obstruction : députés se voyant refuser l’accès à l’enceinte parlementaire; question fondée de prime abord
Le 26 mai 2015	Privilège parlementaire	Droits des députés Liberté de parole : convention relative aux affaires en instance; question inscrite au Feuilleton laissée sans réponse parce que l’affaire est devant les tribunaux
Le 8 juin 2015	Les règles du débat	Ordre et décorum Pertinence : critiques à l’égard du Sénat
Le 9 juin 2015	Le processus législatif	Étapes Étape du rapport : pouvoir du Président de choisir les amendements; amendements non présentés en comité

Annexe B — Tableau chronologique

Pour des questions au sujet de la procédure parlementaire, communiquez avec la Direction des recherches pour le Bureau