Le processus législatif / Étapes
Étape du rapport : pouvoir du Président de choisir les amendements; amendements non présentés à l’étape du comité
Débats, p. 1982
Contexte
Le 10 décembre 2013, le Président rend sa décision sur le choix de trois motions à l’étape du rapport visant à amender le projet de loi C-9, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs, inscrites au nom de députés de partis non reconnus, Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands) et Louis Plamondon (Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour).
Résolution
Le Président explique que même si les deux députés n’appartiennent pas à un parti reconnu, ils ont été invités à participer à l’étude article par article du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. Cependant, ils n’ont pas été informés, en raison d’une erreur administrative, de la date limite à laquelle ils devaient soumettre leurs amendements. C’est pourquoi le Président, au regard de ces circonstances particulières, retient les trois motions aux fins du débat.
Décision de la présidence
Le Président : Il y a trois motions d’amendement inscrites au Feuilleton des avis en ce qui concerne l’étape du rapport du projet de loi C-9, Loi concernant l’élection et le mandat des chefs et des conseillers de certaines premières nations et la composition de leurs conseils respectifs. Bien que la présidence n’ait pas l’habitude de justifier son choix des motions à l’étape du rapport, dans le cas présent, elle souhaite fournir une brève explication.
Comme le font plusieurs comités permanents qui étudient des projets de loi, les députés n’appartenant pas à un parti représenté au sein du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord ont été invités à participer à l’étude article par article du projet de loi C-9 par le Comité. Cependant, à cause d’une erreur administrative, ces députés n’ont pas été avisés du délai pour la présentation des motions d’amendement à l’étape de l’étude article par article du projet de loi.
Comme le savent les députés, conformément à l’article 76.1(5) du Règlement[1], la présidence ne retient normalement pas les motions qui auraient pu être présentées en comité. Toutefois, compte tenu des circonstances en l’espèce, la présidence a décidé de choisir ces motions.
Cela dit, bien qu’elle reconnaisse qu’il est difficile pour les députés n’appartenant pas à un parti reconnu à la Chambre de suivre les travaux des nombreux comités, la présidence souhaite néanmoins encourager fortement les députés à demeurer prêts à se prévaloir de toutes les occasions qui leur sont présentées de participer aux travaux des comités sur les projets de loi.
Par conséquent, les motions nos 1 à 3 sont choisies afin qu’elles soient débattues à l’étape du rapport. Elles seront regroupées aux fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l’on peut consulter au Bureau.
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[1] Voir l’annexe A, « Dispositions citées : Règlement de la Chambre des communes », article 76.1(5).