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Bonjour à toutes et à tous.
Je déclare la séance ouverte.
Je vous souhaite la bienvenue à la 138e réunion du Comité permanent de l'industrie et de la technologie de la Chambre des communes.
J'aimerais rappeler à tous les députés ainsi qu'aux participants qui se joignent à nous ici, à Ottawa, de bien prendre connaissance des directives concernant l'utilisation des microphones et des oreillettes, parce qu'il en va de la santé et de la sécurité de tous et, en particulier, de celles des interprètes. J'en profite pour remercier ces derniers de leur travail.
Chers collègues, vous avez reçu deux demandes relatives au budget du Comité. L'une concerne l'étude du projet de loi pour laquelle on demande une somme supplémentaire de 7 000 $, et l'autre concerne l'étude que nous commençons aujourd'hui, qui porte sur les pratiques relatives aux cartes de crédit et leur réglementation au Canada et pour laquelle on demande 22 000 $.
Y a-t-il consentement unanime pour approuver ces budgets?
Des députés: D'accord.
Le président: Je vous remercie.
Conformément à la motion adoptée le jeudi 19 septembre 2024, le Comité entreprend l'examen des pratiques relatives aux cartes de crédit et de leur réglementation au Canada.
Je suis heureux d'accueillir parmi nous deux représentants de l'Association des banquiers canadiens, soit M. Darren Hannah, vice-président principal, Stabilité financière et politiques bancaires; et M. Charles Docherty, avocat en chef adjoint et vice-président, Affaires juridiques et risques.
[Traduction]
Merci de vous joindre à nous.
Nous recevons Balinder Ahluwalia, vice-président principal, Développement des marchés, qui est accompagné de Martin Leman, vice-président, Stratégie, tarification et interchange, de Mastercard Canada. Nous accueillons Karl Littler, vice-président principal, du Conseil canadien du commerce de détail. Nous avons Jay Dorey, chef des affaires corporatives, de la Corporation Visa Canada.
Merci à vous tous de vous joindre à nous. Comme vous le savez, vous avez cinq minutes pour présenter votre déclaration liminaire.
Nous allons commencer par M. Hannah pour cinq minutes.
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Merci d'inviter l'Association des banquiers canadiens à comparaître cet après-midi afin de participer à l'étude du Comité sur les pratiques des cartes de crédit et leur réglementation au Canada.
Je m'appelle Darren Hannah, je suis le vice-président principal, Stabilité financière et Politiques bancaires à l'ABC. Je suis accompagné aujourd'hui par Charles Docherty, vice-président et avocat en chef adjoint.
L'ABC est la voix de plus de 60 banques canadiennes et étrangères et de plus de leurs 280 000 employés canadiens, qui contribuent à stimuler la croissance et la prospérité économiques du pays. L'ABC préconise l'adoption de politiques publiques qui favorisent le maintien d'un système bancaire solide et dynamique, capable d'aider les Canadiens à atteindre leurs objectifs financiers.
Le Canada dispose d'un système de paiements très évolué, dont les cartes de crédit sont une composante essentielle. En 2023, les Canadiens ont effectué 21,7 milliards de transactions de paiement individuelles et commerciales. Les paiements par carte de crédit représentaient 33 % de ce total, soit 7,2 milliards de transactions. De plus, les cartes de crédit occupent une place centrale dans le commerce électronique. En effet, grâce aux cartes de crédit, les détaillants et les petites entreprises peuvent accepter les paiements pour des achats en ligne effectués par des acheteurs partout au Canada et dans le monde.
Les Canadiens, dont 71 % remboursent la totalité du solde de leur carte de crédit mensuellement et ne paient donc pas d'intérêts, se servent des cartes de crédit principalement comme moyen de paiement plutôt que comme outil de prêt. Ainsi, les cartes de crédit ne représentent que 4,5 % de la dette des ménages.
Pour les particuliers qui désirent utiliser ces cartes comme source de crédit, la plupart des émetteurs offrent des cartes de crédit à faible taux d'intérêt, conçues pour les clients qui ne paient pas la totalité du solde. De plus, de nombreux émetteurs proposent maintenant des options de remboursement novatrices, où le client peut choisir de transformer l'achat sur la carte de crédit en prêt remboursable par versements, souvent à un taux d'intérêt plus faible, jusqu'à ce que l'achat soit remboursé en entier pendant une période déterminée.
Les consommateurs canadiens aiment les cartes de crédit puisqu'elles offrent une grande valeur et de vrais avantages. Il s'agit d'un moyen de paiement sécuritaire que les consommateurs peuvent utiliser aux points de vente ou en ligne, et qui leur assure une protection de responsabilité, ainsi que des caractéristiques comme une assurance ou une sécurité d'achat et des garanties. Elles fournissent aussi des récompenses tangibles, comme des rabais sur l'essence, une remise d'argent différée sur l'épicerie, des avantages de voyage, des films gratuits ou d'autres options de divertissement pour toute la famille. Par ailleurs, les cartes de crédit donnent aux consommateurs la possibilité de tirer un avantage des rabais et d'économiser de l'argent, puisqu'ils peuvent s'en servir pour acheter les produits quand le prix est moins élevé, quitte à les rembourser quand ils auront la somme d'argent requise dans leur compte.
Le secteur des cartes de crédit est hautement réglementé. Les détenteurs de cartes de crédit bancaires sont protégés au titre du règlement de la Loi sur les banques qui comprend, entre autres, la divulgation en amont, claire et simple, des taux d'intérêt, des frais et des conditions, imprimée dans un encadré informatif facile à lire; un relevé détaillé avec une description de chaque transaction effectuée et le montant facturé, ainsi que le montant du paiement dû à la date d'échéance pour bénéficier du délai de grâce; des règles sur la publicité; et des limites de la responsabilité personnelle du consommateur en cas de fraude.
En plus des exigences juridiques, les détenteurs de carte de crédit sont des clients de banque, et les banques canadiennes collaborent depuis longtemps avec leurs clients dans les périodes difficiles. Le plus récent exemple est la pandémie de la COVID‑19, lorsque les banques ont accordé à leurs clients près de 1,3 million de reports de paiement sur des cartes de crédit, des marges de crédit, des prêts personnels et des prêts autos, en plus des 800 000 reports de paiement sur des prêts hypothécaires.
Pour les détaillants, les cartes de crédit représentent un moyen de paiement sécurisé et certain, qui leur donne accès à une large base de clients, la capacité d'accepter des paiements en ligne, ainsi que la capacité de proposer aux clients du crédit en temps réel, ce qui fait que les ventes se font sans que les détaillants s'exposent au risque de crédit.
Combinées au système des cartes de débit à faible coût au Canada, les cartes de crédit constituent la fondation d'une infrastructure des paiements de détail abordable, fiable et novatrice. Dans un monde où le prix de presque tout est à la hausse, le coût d'acceptation des cartes est à la baisse. Conformément aux plus récentes ententes entre le gouvernement et les réseaux de carte de crédit, les frais d'interchange pour les petites entreprises seront réduits de 27 %. En tenant compte de l'ensemble des ententes, on peut déduire que les frais d'interchange des petites entreprises ont baissé de plus du tiers au cours des 10 dernières années.
En bref, régies par un cadre réglementaire robuste qui donne aux détenteurs une tranquillité d'esprit, les cartes de crédit offrent sécurité et valeur ajoutée tant aux consommateurs qu'aux détaillants.
Je vous remercie encore de votre invitation et je serai heureux de répondre à vos questions.
Je m'appelle Balinder Ahluwalia. Je suis vice-président principal et chef de groupe, Développement des marchés, pour Mastercard Canada. Je suis accompagné de Martin Leman, vice-président, Stratégie, tarification et interchange. Il est bilingue et peut répondre aux questions en français.
Vu la portée de votre étude, permettez-moi de commencer par expliquer qui est Mastercard et ce qu'elle fait. Nous fournissons le réseau et la technologie qui permettent à des milliards de détenteurs de carte d'utiliser leur carte Mastercard chez des millions de détaillants dans le monde et de veiller à ce que ces paiements soient traités en toute sécurité, en un clin d'œil.
Nous exerçons des activités d'entreprise à entreprise. Nos clients sont les banques qui émettent des cartes et les banques acquéreuses qui concluent des contrats avec des commerçants pour traiter les paiements par carte. Nous n'avons pas de relation directe avec les détenteurs de carte. Par conséquent, les questions concernant les taux d'intérêt, les frais des consommateurs, les conditions ou la dette devraient être adressées aux banques. Il serait inapproprié pour nous de nous prononcer sur ces questions et illégal de fournir des directives à ce sujet.
Ce que nous faisons, c'est fixer les taux d'interchange, soit le point g) de votre étude. L'interchange correspond aux frais payés par la banque acquéreuse du commerçant, souvent appelée le traiteur de paiements, à la banque du détenteur de carte pour compenser la valeur et les avantages de l'acceptation de cartes. C'est la caractéristique distinctive de notre modèle à quatre parties composé des banques, des commerçants, des acquéreurs et des consommateurs. Mastercard est le réseau situé au milieu, les clients et les banques se trouvant d'un côté, et les commerçants et les acquéreurs, de l'autre. Nous définissons l'interchange pour maximiser la participation, afin que nos banques rendent les cartes accessibles et que les commerçants les acceptent. En fixant les taux, nous cherchons principalement à maintenir un équilibre.
Mastercard ne tire pas de revenus de l'interchange. S'il n'en tenait qu'aux commerçants, ils voudraient les avantages de l'acceptation de cartes sans payer pour ceux‑ci, mais cela rendrait l'émission de cartes peu attrayante pour les banques. S'il n'en tenait qu'aux banques, celles‑ci voudraient un taux d'interchange élevé pour maximiser les revenus, mais alors les commerçants ne voudraient pas accepter les cartes.
Les taux d'interchange suivent une tendance à la baisse au Canada depuis près d'une dizaine d'années. Les taux des petites entreprises devraient être abaissés à nouveau dans deux semaines. En vertu d'une nouvelle entente conclue l'an dernier, Mastercard abaisse son taux d'interchange pour les transactions en magasin à une moyenne de 95 points de base pour les petites entreprises admissibles, celles dont le volume de vente annuel de Mastercard est inférieur à 175 000 $. Cela englobe 90 % des entreprises qui acceptent les cartes de crédit au Canada et signifie que l'interchange moyen pour une transaction en magasin de 100 $ est de 95 ¢. Les petits commerçants bénéficieront également d'une réduction de 10 points de base pour les transactions en ligne, ce qui se traduit par des économies de 1 milliard de dollars au cours des cinq prochaines années grâce au réseau de Mastercard.
Depuis 2015, nos taux ont baissé de 24 %. Les réductions précédentes ont permis de générer plus de 2 milliards d'économies sur les seules transactions par Mastercard, et les dernières réductions se traduiront par des économies totales de 3 milliards de dollars pour les commerçants. J'imagine que les économies de notre principal concurrent seraient semblables, de sorte que le total serait cohérent et important.
Il y a deux points supplémentaires à souligner. Premièrement, nous comprenons l'attention accordée aux frais des cartes de crédit, mais nous ne devons pas perdre de vue la valeur. Les commerçants tirent une grande valeur des paiements par carte de crédit, y compris une augmentation des ventes, un paiement garanti, l'accès au marché en ligne, des énormes gains d'efficacité par rapport à l'argent comptant ou aux chèques et, au niveau le plus élémentaire, le fait de ne pas avoir à exploiter de système de crédit en magasin.
Deuxièmement, l'interchange représente une partie des frais des cartes de crédit. Réduire l'interchange est un moyen inefficace de remettre de l'argent dans les poches des petites entreprises. Pour que les petites entreprises puissent prospérer, celles‑ci doivent obtenir de l'aide pour la numérisation, la sensibilisation à la cybersécurité, des renseignements sur les données et des outils pour les activer. La recherche du Bureau d'assurance du Canada révèle que 47 % des entreprises n'affectent aucun budget de fonctionnement à la cybersécurité, or lorsqu'elles souffrent d'une cyberattaque, cela leur coûte près de 100 000 $. C'est pourquoi, avec nos dernières réductions, nous nous sommes engagés à fournir des ressources de cybersécurité gratuites à toutes les petites entreprises afin qu'elles puissent élargir en toute sécurité leur adoption numérique et leur présence en ligne tout en réduisant au minimum le risque d'une cyberattaque. Nous avons également accordé la priorité aux partenariats et à l'éducation, ce qui aide les petites entreprises à augmenter leur état de préparation cybernétique.
Nous croyons que des initiatives comme celle‑là sont le plus à même d'entraîner des effets que la simple réduction de l'interchange.
En conclusion, tandis que notre réseau de paiement évolue, nous continuons de soutenir nos intervenants essentiels, les banques et les consommateurs d'une part, et les banques acquéreuses et les entreprises, d'autre part. Leur réussite est notre réussite, et c'est pourquoi nous travaillons si fort pour trouver un équilibre dans le système.
Je vous remercie de votre temps. Nous sommes impatients de répondre à vos questions.
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Merci de me fournir la possibilité de présenter le point de vue du secteur du détail concernant les paiements par carte de crédit.
Pour commencer, je vais vous donner un gros chiffre. Ce sont les 60 milliards de dollars en frais d'interchange des cartes de crédit qui seront retirés du portefeuille des Canadiens au cours des cinq prochaines années. Si vous comparez cela avec les près de 200 millions de dollars d'économies par année décrits dans l'annonce du gouvernement et des réseaux la semaine dernière, vous pouvez constater qu'on en fait très peu pour régler le problème de l'interchange pour les consommateurs. Pour dire les choses simplement, plus de 98 % du problème n'est pas du tout abordé.
Voyons les choses du point de vue d'une famille canadienne. L'interchange des cartes de crédit coûte aux ménages canadiens 643 $ en moyenne chaque année, soit 10,7 milliards de dollars au total. La réponse du gouvernement la semaine dernière aurait pu leur permettre d'économiser 13 $ sur ces 643 $. Nous croyons que des économies d'un cinquantième à peine du coût sont peu convaincantes à tous points de vue, et les familles canadiennes auraient vraiment pu utiliser cette aide concernant l'abordabilité.
La Banque du Canada voit cela comme un problème de consommateur, tout comme le Bureau de la concurrence, et tout comme chaque autorité compétente dans le monde, y compris les banques centrales, les instances responsables de la concurrence et les universitaires. Seul le gouvernement du Canada semble déterminé à dépeindre cela comme un problème qui touche les petites entreprises, probablement parce que cela rend la situation moins dérangeante pour les banques et les réseaux de carte de crédit.
Non seulement ces 60 milliards de dollars de revenus bancaires pèsent lourdement sur les consommateurs canadiens, mais ils le font d'une manière particulièrement régressive. L'interchange élevé des cartes de crédit est appliqué aux cartes à prime et à super prime, que détiennent généralement les Canadiens à revenu élevé, mais le coût de tout cela est refilé dans le prix des marchandises assumé par tous les Canadiens, y compris ceux qui paient en espèces ou par carte de débit, et en particulier par les travailleurs à faible revenu et à revenu modeste. Ne me croyez pas sur parole; vous pouvez regarder les études de la Banque du Canada et du Conseil des consommateurs du Canada. Bon nombre de ces clients à faible revenu ou à revenu modeste n'auraient jamais été admissibles à ces cartes à frais élevés. C'est un peu le problème inverse de Robin des Bois, où les entreprises de carte de crédit et les banques prennent aux pauvres pour redonner aux gens relativement riches.
Continuer de dépeindre de manière perverse le problème comme touchant les petites entreprises plutôt qu'un problème de consommateurs contribue à perpétuer ce problème régressif et croissant. Ne vous méprenez pas: à un taux moyen de 1,4 %, l'interchange au Canada est parmi les plus élevés au monde. En comparaison, les cartes de crédit en Australie ont une moyenne plafonnée à 0,5 %. Le taux du Royaume-Uni est plafonné entièrement à 0,3 %, comme l'est celui des 27 pays de l'Union européenne. Les taux ont également été plafonnés dans d'autres administrations comme la Suisse, Israël et la Chine, tous à environ le tiers du niveau auquel nous sommes exposés ici au Canada.
Fait remarquable, les mêmes réseaux de carte de crédit réussissent à exercer leurs activités mondiales à une fraction des coûts imposés aux Canadiens, tant aux entreprises qu'aux consommateurs. En gros, le Canada doit réagir à l'éléphant de 60 milliards de dollars dans la pièce, cesser de prétendre que ce n'est qu'un problème qui touche les petites entreprises, se faire l'écho de l'approche proclient adoptée par d'autres pays et introduire une moyenne ou un plafond véritablement inférieur à l'interchange, que ce soit au moyen d'une réglementation ou de négociations beaucoup plus réfléchies avec les réseaux de carte de crédit.
Merci.
Merci de m'avoir invité à m'exprimer devant le Comité concernant son étude des pratiques des cartes de crédit et leur réglementation au Canada.
Pour commencer, je me suis dit qu'il serait utile de fournir quelques commentaires au sujet de Visa et de son rôle dans le système canadien des paiements. J'aimerais également vous faire part de quelques renseignements au sujet de l'interchange, dont votre étude traite directement.
Visa exerce des activités au Canada depuis plus de 55 ans, fournissant aux consommateurs et aux commerçants canadiens l'un des réseaux de paiement les plus avancés et les plus sécuritaires au monde. Bien que la marque Visa soit très connue, de nombreuses personnes ne comprennent pas ce que fait Visa. Par exemple, Visa n'émet pas de cartes de crédit aux consommateurs. Ce sont les institutions financières, y compris les banques, les entreprises de technologie financière et les caisses populaires, qui émettent les cartes de crédit et de débit, fixent les taux d'intérêt et les frais des consommateurs, et se font concurrence pour offrir des récompenses et d'autres avantages aux consommateurs. De même, ce sont les banques acquéreuses, pas Visa, qui inscrivent les commerçants aux paiements par carte. Elles se livrent concurrence en fonction des services qu'elles peuvent offrir et des frais qu'elles exigent.
Le rôle de Visa dans le système est de maintenir un réseau de paiement sûr et sécurisé, qui permet aux clients et aux commerçants de transiger de manière sécuritaire et pratique. Ce réseau soutient le commerce et la croissance économique dans l'ensemble du Canada et dans le monde entier. Lorsque les consommateurs choisissent d'utiliser une carte Visa et que les commerçants choisissent de l'accepter, ils le font avec la confiance que leurs transactions seront traitées de manière efficace, fiable et sécuritaire. Ils reçoivent également les droits, les protections et les avantages garantis pour chaque transaction sur le réseau de Visa.
Visa investit d'importantes sommes dans ce réseau à des fins de sécurité et de prévention des fraudes. Au cours des cinq dernières années, Visa a investi plus de 11 milliards de dollars dans la technologie, y compris des systèmes visant à réduire la fraude et à accroître la cybersécurité. Ce que cela signifie pour les consommateurs et les petites entreprises, c'est que Visa a bloqué 40 milliards de dollars de fraude en 2023. C'est presque le double que les 23 milliards de dollars qu'elle a bloqués en 2022. Pour ce qui est de la protection des consommateurs, les détenteurs d'une carte Visa se fient à nos protections de responsabilité zéro pour les transactions non autorisées et frauduleuses, ou s'ils reçoivent des marchandises contrefaites.
Le réseau de Visa est conçu pour égaliser les règles du jeu entre les petits et les grands commerçants. Tous les commerçants qui acceptent la carte Visa profitent de nos investissements dans la sécurité et l'innovation et peuvent effectuer des transactions en toute sécurité avec des milliards de détenteurs de carte Visa dans le monde en sachant qu'ils seront payés, car Visa garantit chaque transaction. En se rattachant à notre réseau, toutes les petites villes ou les magasins en région rurale, ou tous les petits sites de commerce électronique profitent des outils de sécurité de classe mondiale et de lutte contre la fraude de Visa, de sorte qu'ils peuvent mieux faire concurrence même aux plus grands détaillants et aux plus grandes plateformes technologiques.
Je veux également vous fournir quelques renseignements sur l'interchange. L'interchange est établi par les réseaux de carte, comme Visa, mais il est payé par les banques acquéreuses de commerçants aux banques et aux institutions financières qui émettent des cartes de crédit et de débit. Visa ne tire aucun revenu de l'interchange. Notre objectif en fixant l'interchange est de renforcer l'équilibre, la sécurité et les investissements dans le système de paiement. Le revenu que les entreprises de technologie financière, les caisses populaires et les banques génèrent de l'interchange garantit qu'elles peuvent effectuer les investissements nécessaires dans l'innovation, la sécurité et les avantages des consommateurs qui permettent au système de paiement de fonctionner, de croître et de s'adapter. L'interchange est également utilisé pour promouvoir l'acceptation, la sécurité et l'innovation des commerçants. Par exemple, nous fixons des taux d'interchange inférieurs pour les transactions moins susceptibles à la fraude.
Au Canada, Visa a conclu une série d'ententes avec les gouvernements au cours de la dernière décennie concernant l'interchange de crédit à la consommation. Ces ententes se sont traduites par des réductions importantes pour chaque commerçant au Canada, plus particulièrement pour les petites entreprises. En conséquence, les taux d'interchange globaux de Visa Canada ont diminué depuis 2015. Les taux d'interchange des petites entreprises ont connu la plus grande réduction. En fait, une autre série de réductions pour les petites entreprises entrera en vigueur le 19 octobre. Ces engagements supplémentaires profiteront à 90 % des petites entreprises canadiennes, en abaissant l'interchange à une moyenne de 95 points de base — légèrement moins de 1 % — pour les transactions en personne.
Nous sommes fiers du rôle que Visa a joué pour mettre au point et fournir des paiements numériques sécuritaires aux consommateurs et aux commerçants d'un bout à l'autre du Canada et dans le monde entier. Nous prenons au sérieux notre rôle dans l'écosystème de paiement et sommes profondément engagés à fournir de la valeur et à maintenir la confiance des personnes que nous avons le privilège de servir.
Merci de m'avoir donné l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui. Je suis heureux de pouvoir parler de ces questions et je serais heureux de répondre à toutes vos questions.
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Monsieur le président, le témoin ne répond pas à ma question et il gaspille mon temps de parole, ce que je n'accepte pas.
Je vais poser ma question à nouveau. Je n'attaque personne, j'essaie de comprendre. J'ai trouvé la question de mon collègue libéral fascinante. On ne pourra pas dire que je fais preuve de partisanerie.
Si j'ai bien compris, la question concernait le cas où, pour une raison ou pour une autre, deux clients utilisent chacun une carte de crédit différente, qui est associée à un programme de récompenses distinct pour chacune des cartes. Si les frais facturés aux commerçants sont différents, quelqu'un doit payer. C'est asymétrique, parce que les frais seront facturés aux deux clients, et le même prix sera inscrit sur leur relevé de compte, qu'ils achètent de la barbe à papa ou des pneus.
Cela m'amène à parler de la question de la régressivité. D'ailleurs, le Conseil canadien du commerce de détail en a aussi parlé. Implicitement, parmi les utilisateurs de cartes de crédit, la personne qui a de moins grands revenus, qui va moins souvent à l'hôtel, qui achète de l'essence moins souvent ou qui a moins de points, de Bonidollars ou de je ne sais quoi d'autre, finit par payer pour la personne plus riche qui bénéficie d'un programme de récompenses plus généreux.
Vous opposeriez-vous à ce que soit publié le montant des frais facturés aux clients?
Quand on parle de capitalisme, la transparence est importante, car cela permet aux gens de prendre des décisions. Quand on porte les frais sur une carte de crédit, on permet au commerçant de refiler explicitement ces frais d'utilisation de carte de crédit au client. Les meilleurs programmes de récompenses entraînent un tarif plus élevé.
Si le commerçant disait au client combien la carte de crédit lui facture et qu'il inscrivait ce montant sur la facture qu'il remet au client, cela ne donnerait-il pas lieu à un capitalisme plus efficace?
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On ne voit jamais ces frais être affichés. C'est certainement autorisé maintenant, et c'est à la suite d'un recours collectif.
Je dois préciser que les réseaux ne l'ont pas fait volontairement. Ils ont fait tout ce qu'ils pouvaient pendant de nombreuses années pour éviter des frais supplémentaires, mais c'est autorisé dans de nombreuses autres administrations, et comme dans la plupart de ces autres administrations, les détaillants ont tendance à ne pas imposer de frais supplémentaires, et ce, parce qu'au bout du compte, ils craignent de voir une diminution de leur activité. Si c'était monnaie courante, peut-être que davantage de personnes le feraient, mais personne ne veut essentiellement commettre hara-kiri en étant le premier à imposer des frais supplémentaires. Par conséquent, essentiellement, c'est un droit sans grand recours.
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Merci, monsieur le président.
Merci à nos invités qui viennent témoigner sous serment.
Vous voudrez peut-être suivre les délibérations du Comité. Nous avons au moins quatre réunions, mais nous faisons parfois revenir des témoins, surtout le premier groupe de témoins, car nous recevons souvent des témoignages plus tard qui pourraient devoir être corroborés.
C'est la première chose que j'aimerais demander, peut-être à M. Dorey. Avez-vous un solde de carte de crédit? La carte de crédit que je détiens comporte des frais d'intérêt supplémentaires de 20 % si je ne paie pas le solde au complet. Je veux savoir si vous avez effectivement un solde. Réglez-vous le solde à la fin de chaque mois?
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Je dirais deux ou trois choses.
Tout d'abord, les taux d'arriérés, comme je l'ai mentionné, continuent d'être assez bas, à 1,6 %, ce qui est formidable.
Pendant la pandémie, comme on pouvait s'y attendre, il y a eu un grand virage vers le commerce électronique: les gens achetaient en ligne, évidemment parce qu'ils ne pouvaient pas faire leurs achats en magasin. Je pense que nous sommes revenus, en grande partie, à l'environnement de commerce de détail conventionnel d'avant la pandémie. Je pense que mes collègues des réseaux pourraient probablement vous donner une idée de la situation.
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Je peux répondre en premier.
Très rapidement, je pense que le fait de s'assurer que les Canadiens comprennent la littératie financière est un sujet très important.
Nous allons concentrer notre attention sur les petites entreprises. Je pense que l'ABC et ses institutions membres ont fait un très bon travail et continuent de fournir des services de littératie financière. De manière générale, nous nous sommes attachés à renforcer l'éducation des petites entreprises, que ce soit la cybersécurité ou des investissements comme Pier Five, un groupe dont nous faisons partie.
Nous allons concentrer notre attention sur la littératie financière des petites entreprises.
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Je suis heureux de répondre également.
Visa continue d'investir énormément dans la littératie financière et l'éducation financière partout dans le monde, et certainement au Canada également. Cela prend de nombreuses formes.
Comme nos amis chez Mastercard, nous investissons dans l'éducation des petites entreprises. Nous dirigeons également des programmes qui sont axés sur les petites entreprises et leur mise en œuvre et autonomisation numériques. Ce qui sous-tend nos efforts en matière de littératie financière, c'est le programme que nous avons mis au point qui a été examiné par des pairs et mis à l'essai au Canada et ailleurs. Il est offert gratuitement, sans être attaché à la marque Visa, aux éducateurs et aux formateurs, aux élèves du primaire, du secondaire et du postsecondaire... aux nouveaux Canadiens et nouvelles familles. Ce programme a été offert des milliers de fois au Canada.
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Ma réponse est la même.
Nous travaillons avec des institutions financières réglementées, tant à l'échelle fédérale qu'à l'échelle provinciale. Elles doivent rendre des comptes à leur organisme de réglementation et au gouvernement en ce qui concerne la protection des consommateurs. Ce ne sont pas nos règles qui exigent cela, mais nous avons effectivement des dispositions dans nos règles qui nous permettent d'exclure quelqu'un de Visa et de lui retirer son statut de membre s'il viole ces modalités, surtout de façon continue.
À ma connaissance, il n'y a pas eu de cas problématique au Canada où nous avons dû prendre des mesures, mais c'est le cadre de conformité que nous appliquons.
J'ajouterais aussi, et c'est quelque chose qui, je crois, est aussi pertinent pour le Comité, le code de conduite de l'industrie des cartes de paiement au Canada. Nous coopérons avec l'Agence de consommation en matière financière du Canada pour nous assurer que ces règles sont mises en œuvre. Ce n'est pas un cadre pour la protection des consommateurs, mais cela renforce les pratiques commerciales des acquéreurs qui traitent avec les commerçants et préserve les droits de ces derniers lorsqu'il est question de ces relations de paiement et de ces contrats.
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Merci, monsieur le président.
Monsieur Hannah, j'ai beaucoup aimé vos observations d'ouverture. Je vous ai écouté attentivement.
J'ai le plus grand respect envers le système bancaire. Nous connaissons tous son importance.
Une des caractéristiques importantes du système bancaire canadien, c'est qu'il est réglementé, ce qui lui confère sa stabilité. Cela fait également en sorte d'inspirer confiance au consommateur.
Vous l'avez bien dit et cela fait partie des choses que vous dites souvent quand vous vous adressez au public: nous sommes fortement réglementés. Dans le contexte des cartes de crédit...
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Je parlais du système de réglementation. Nous disions que nous sommes fiers du système bancaire et du fait qu'il est stable, contrairement à beaucoup d'autres systèmes.
Cela m'amène à la question des cartes de crédit.
En ce qui concerne les frais d'interchange, comment se fait-il que, plutôt que de voir réglementer cet aspect, nous ayons vu la adopter un règlement, menacer les compagnies et leur dire que si elles ne s'entendaient pas volontairement avant une certaine date, elles se feraient taper sur les doigts?
Au bout du compte, les compagnies se sont entendues sur une espèce d'entente temporaire, qui va expirer en 2025. C'est la même chose pour les codes de conduite volontaires.
Monsieur Hannah, comment se fait-il que, lorsque vous parlez de l'industrie, vous soyez fier qu'elle soit réglementée, mais que lorsqu'il est temps d'avoir une nouvelle réglementation, on ne sente jamais d'enthousiasme de votre part?
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Je voudrais souligner un point, que je trouve important.
Je sais que les techniciens et les interprètes font du mieux qu'ils peuvent. Or, au cours de mon tour de parole précédent, à cause de problèmes d'ordre technique, j'ai profondément ressenti l'inégalité qui existe entre les députés qui s'expriment en français et ceux qui le font en anglais, soit dans l'une et l'autre des langues officielles. J'ai été interrompu plusieurs fois. De plus, les témoins ont de la difficulté à comprendre les questions. Je pense qu'on a senti ce malaise.
En tant que député francophone et en tant que Québécois, je veux vous dire que, selon moi, c'était profondément injuste à mon égard et à l'égard des témoins qui ont dû subir ces interruptions.
Merci, monsieur le président.
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Merci, monsieur le président.
Faisons participer M. Littler de nouveau. J'ai ici un sondage Harris, et le Conseil du commerce de détail... Après tout, on nous a déjà parlé ici du bonhomme Sept Heures dont on parle toujours pour dire que, si nous abaissons le pourcentage des coûts d'emprunt, il y aura les mêmes frais, voire des frais plus élevés. Nous avons aussi déjà entendu parler de la cybersécurité et ainsi de suite; c'est un dossier sur lequel j'ai travaillé énormément pendant d'un certain nombre d'années. Cependant, le problème dont j'aimerais parler, c'est le fait que les achats ont changé. Est‑ce que le Conseil du commerce de détail a une opinion?
Rapidement, j'aimerais souligner que 64 % des Canadiens ont dit que, en général, les prix des biens étaient plus élevés; 30 % d'entre eux concernaient des achats importants imprévus; 20 %, le chômage ou le fait de gagner moins d'argent; 17 %, les paiements d'hypothèque; 17 %, les conditions de vie; et 6 %, d'autres problèmes. Ces « autres problèmes » étaient peut-être la concurrence ou une partie de cela. Ce n'est pas la compétition qui change.
Si les Canadiens avaient plus de pouvoir d'achat en ce qui concerne les biens, plutôt que d'utiliser les finances comme une entreprise de taux d'emprunt, qu'est‑ce que cela voudrait dire dans la vie des Canadiens et aussi pour les fabricants, les distributeurs et les détaillants, dont les activités ne consistent pas seulement à faire circuler de l'argent? C'est une question que je pose au Conseil canadien du commerce de détail.
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Je vais résister à la tentation de revenir sur l'interchange pour le moment, parce que, évidemment, si ces coûts financiers n'existaient pas, il y aurait plus d'abordabilité.
En général, je me ferais l'écho de certains des commentaires qui ont été formulés plus tôt, selon lesquels ce que vous voyez, c'est une consolidation et évidemment, dans certains cas, un manque à gagner au chapitre des achats non discrétionnaires, ces choses dont les gens ont besoin pour être sains de corps et d'esprit. Évidemment, l'inflation leur a nui. Les coûts d'intérêts leur ont nui. Une foule de choses non discrétionnaires leur a nui. Nous avons évidemment vu cela dans le contexte du commerce de détail.
Je ne sais pas si je peux parler de l'incidence positive que pourraient avoir les autres joueurs concernés, qui œuvrent davantage dans la sphère financière, mais évidemment, tout ce qui peut atténuer la pression qui entoure les emprunts, que ce soit pour une hypothèque ou une carte de crédit... Si vous conservez un crédit renouvelable, évidemment, dans la mesure où cela pouvait être atténué, cela libérerait plus d'argent pour les biens essentiels de la vie. C'est vraiment la seule réponse que je peux donner.
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C'est bien. Je vais vous laisser terminer... au sujet des frais d'interchange parce que vous avez entendu les réponses et que vous avez le droit de répliquer.
Je crois que ce qui me préoccupe, c'est ce dont nous avons entendu parler aujourd'hui, soit que, comme vous le savez, nous avons tous dû modifier notre comportement par nécessité, à cause de la pandémie, et par la suite, mais il semble que votre industrie n'a pas eu à s'adapter. C'est ce qui me préoccupe pour d'autres aspects de l'économie.
Vous avez mentionné les taux en Australie, au Royaume‑Uni et d'autres choses relatives à l'interchange. Vous pourriez peut-être expliquer comment on peut dans les faits faire bénéficier les gens de ces économies, parce que, comme nous l'avons déjà entendu, et comme je l'ai entendu précédemment, si nous abaissons les taux d'intérêt — et c'est drôle, parce que les gens peuvent vraiment appeler et obtenir un taux d'intérêt réduit à différents moments —, on va seulement augmenter les frais ailleurs, et vos économies vont s'envoler comme par magie. Le bonhomme Sept Heures est là quelque part, cela va vous coûter plus cher, donc nous ne pouvons tout simplement rien faire. Nous devons seulement accepter les choses telles qu'elles sont.
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Je crois que je vais dire deux ou trois choses. Tout d'abord, un certain nombre de témoins qui sont ici en personne ont vanté les vertus pour les commerçants et les consommateurs de l'accès à un plus grand marché, à la sécurité et toutes ces choses, la protection contre la fraude, la couverture contre les contrefaçons et ainsi de suite.
Je veux que ce soit très clair. En Australie, ils font tout cela. En France, ils font tout cela. Au Royaume‑Uni, ils font tout cela, et ils le font pour 30 points de base, ce qui correspond à moins d'un quart — plutôt à un cinquième — de ce qu'il faut payer au Canada. Tous ces avantages vont aux commerçants et, par leur truchement, après l'achat, aux consommateurs. Ces avantages sont réels dans tous les autres marchés qui ont des prix d'interchange beaucoup plus bas que nous.
Pour accumuler de l'argent, il y a les points de récompense, qui sont régressifs, et les gens plus nantis, ceux qui peuvent certainement avoir des cartes à frais plus élevés, obtiennent le plus d'avantages, et c'est payé par tout le monde. Bien entendu, en fin de compte, ce sont les banques qui en tirent le plus gros avantage, la rentabilité.
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Visa n'a donc jamais demandé d'argent au gouvernement fédéral pour investir dans la cybersécurité.
Monsieur Ahluwalia, Mastercard a fait des profits s'élevant à 11 milliards de dollars l'année dernière et, en 2020, elle a reçu un montant de 50 millions de dollars pour la cybersécurité.
Au fait, qu'en est-il de cette subvention? Vous a-t-on offert ce financement, ou est-ce votre entreprise qui l'a demandé?
Visa, quant à elle, a fait la même chose en matière de cybersécurité, mais elle n'a jamais demandé de subventions, ou on ne lui en a jamais offert.
Nous avons appris que, dans quelques semaines, il y aura une diminution de 27 % des frais de transaction par cartes de crédit. Vous me corrigerez, si je me trompe.
Le gouvernement vous a-t-il a offert quelque chose en échange, dans l'entente qui vient d'être conclue entre les émetteurs de cartes de crédit et le gouvernement fédéral?
Comment cela se fait-il que, aujourd'hui, vous soyez en mesure d'offrir une réduction de 27 % des frais, alors que ce n'était pas possible, semble-t-il, auparavant?
Monsieur Leman, pouvez-vous répondre à cette question?
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Merci, monsieur le président.
Merci aux témoins de comparaître devant le Comité.
Nous avons beaucoup discuté des frais de transaction et des autres frais connexes. Je crois qu'il y a également un peu de confusion à ce sujet.
J'aimerais parler des frais d'évaluation de réseau et les taux d'interchange. Ils sont tous deux fixés par les entreprises de carte de crédit, Mastercard et Visa, actuellement, donc je souhaite entendre M. Ahluwalia et M. Dorey.
Nous savons que les frais d'interchange sont une petite somme facturée au commerçant si l'achat est payé avec une carte de crédit ou une carte débit, et que c'est l'émetteur de la carte de crédit qui empochera plus grande partie de cette somme. Encore une fois, c'est Mastercard, Visa et les autres qui les fixent.
Je tiens à dire que certains commerçants, comme les épiceries, les stations-service ou les restaurants, ont augmenté leurs prix pour couvrir les frais d'interchange. Est‑ce que M. Ahluwalia et M. Dorey pourraient nous indiquer quels frais d'interchange moyens facturent Visa et Mastercard?
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Je peux répondre à la question au nom de Visa, si cela vous est utile.
Je crois que vous nous avez tous entendu dire aujourd'hui que le marché est assez complexe et qu'il y a beaucoup d'acteurs dans chaque transaction. Il y a la banque émettrice qui fournit la carte. Il y a la banque acquéreuse ou le fournisseur de paiement qui fournit les services au commerçant. Puis, il y a le réseau qui se trouve entre les deux, et il peut y avoir plus d'acteurs, selon le type de transaction.
Les frais d'interchange sont les frais qui sont payés aux banques, et, au Canada, les taux sont en moyenne de 1,4 % pour les transactions sur une carte de crédit canadienne. Cela comprend les achats aux points de vente et en ligne. Les nouvelles réductions pour les petits commerçants se traduiront par une moyenne de 95 points de base, un peu moins de 1 %. Certaines de ces transactions seront à un taux supérieur à 0,95 %. Nombre de ces transactions seront à un taux inférieur à 0,95 %. Le taux de transactions moyen sera de 0,95 %.
Vous avez également parlé des frais d'évaluation de réseau ou des frais que Visa facture... Oh, je suis désolé.
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Je vais y revenir plus tard, si vous êtes d'accord.
Monsieur Littler, vous avez la main levée. Je vais revenir à vous également.
Évidemment, c'est un grand changement pour les petites entreprises. Elles seront plus portées à accepter les paiements par carte de crédit en raison de la politique mise en place par le gouvernement.
Monsieur Ahluwalia, durant votre déclaration préliminaire, vous avez dit que vous déterminez le taux d'interchange selon la probabilité que l'émetteur de la carte de crédit participe au programme à cause de ce taux. Toutefois, ce que je voulais soulever — et la question a déjà été brièvement abordée —, c'est que, si vous prenez la banque de réserve de l'Australie, son taux d'interchange de carte de crédit est établi à un indice de référence pondéré de 0,5 % de la valeur de la transaction et plafonné à 0,8 % pour les taux individuels. Pour l'Union européenne, le plafond pour les taux d'interchange est de 0,3 % pour les cartes de crédit de consommateurs.
Ce que j'essaie de dire, ou du moins l'observation que je fais, c'est que l'Union européenne et l'Australie semblent être parfaitement capables d'attirer différents émetteurs de cartes de crédit qui souhaitent participer au programme. Donc, n'y a‑t‑il pas des choses à améliorer?
Ne serait‑il pas possible de baisser les frais d'interchange et amener les émetteurs de cartes de crédit à faire affaire au Canada?
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Merci de la question, monsieur Gaheer.
Si j'ai demandé à M. Leman de répondre, c'est qu'il s'occupe de la tarification et de l'interchange pour Mastercard, ici au Canada. Au bout du compte, je crois que nous sommes très fiers d'être arrivés là où nous sommes, c'est‑à‑dire une réduction de 24 % au fil des dernières années.
Nous sommes en plein milieu. Comme nous l'avons dit plus tôt, nous devons concilier les besoins de notre banque émettrice avec les besoins de notre banque acquéreuse, en tenant compte du point de vue des commerçants. C'est un équilibre délicat, et je crois que nous avons réussi à ce que les deux parties soient relativement maximisées. Nous en sommes fiers.
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Oui, j'avais deux choses à dire.
Premièrement... Je sais que M. Dorey est un homme juste, mais il a dit que le 1,4 % serait ramené à 0,95 %. Cette baisse ne sera certainement pas, en moyenne, reproduite dans le portefeuille. Je serais même surpris qu'il descende à 1,35 %.
Il passera à 0,95 % pour les transactions en magasin de certaines petites entreprises, qui sont nombreuses, mais qui ultimement génèrent de 10 à 15 % des ventes au détail totales au Canada environ.
Vous devez comprendre que, si vous voyez cela comme le problème du consommateur et non pas comme le problème de la petite entreprise, lorsque les gens font leurs achats, comme quelqu'un l'a dit plus tôt, dans une épicerie, une grande station-service, etc., ils n'en profiteront pas. Cela ne fera pas baisser la moyenne globale.
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Merci, monsieur le président.
J'essaie de comprendre la transaction et le coût de transaction, pendant que l'on parle.
Mastercard et Visa, tout ce que vous faites, c'est recueillir la transaction, et le portefeuille est géré par les banques. Est‑ce bien cela? Elles obtiennent le taux de rendement et ainsi de suite. D'accord.
J'entends parler de ces frais moyens de 0,95 %. C'est par transaction? Si je devais payer 100 $ avec ma carte Visa, à qui irait le 95 ¢?
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Laissez-moi vous dire deux choses.
Premièrement, je ne pense pas que ce soit le taux réel. Cela semble terriblement élevé.
Deuxièmement, laissez-moi vous expliquer le mécanisme de la fixation des coûts attachés à l'utilisation des cartes de crédit, parce qu'il est unique en son genre.
Les cartes de crédit sont deux ou trois choses. Évidemment, comme nous l'avons dit, elles sont des produits de crédit non garantis, accessibles à 89 % des Canadiens, et elles sont activées dans un point de vente en temps réel. Elles sont très accessibles. Cela fait partie des coûts. Toutefois, il faut aussi souligner que les cartes de crédit ont des propriétés uniques par rapport à d'autres instruments de crédit. Ce sont les seules qui ne sont pas assorties à des intérêts — 71 % des Canadiens paient l'intégralité du solde de leur carte de crédit chaque mois. C'est pourquoi la banque offre du crédit ne portant pas d'intérêts à un client à partir du moment de l'achat jusqu'à la fin du délai de grâce. C'est un coût de financement pour l'institution. De plus, la carte de crédit, contrairement à tous les autres produits de crédit, dispose d'un système complet d'activation au point de vente: surveillance de fraude en temps réel, assurance-responsabilité et soutien à la clientèle 24 heures sur 24 et sept jours sur sept.
Tout cela fait partie de la valeur unique de la carte.
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Comme je l'ai dit, c'est la nature du produit, comme je viens de l'expliquer.
Cependant, encore une fois, la vérité, c'est que 71 % des gens paient le solde de leur carte de crédit en entier chaque mois, donc ils ne paient rien.
Pour ceux qui décident de reporter leur solde, il y a des cartes à faible taux. La plupart des émetteurs en offrent une. Certaines sont multiples. De plus, comme je l'ai dit, pour les clients qui veulent conserver leur carte existante, mais reporter quand même le solde — ils aiment peut-être les récompenses qui en découlent, ou ils veulent peut-être maintenir une association —, il existe des produits novateurs comme des prêts remboursables par versement et des prêts à terme qui leur permettent de diminuer les intérêts, de faire des paiements structurés et donc de gérer leur dette.
Monsieur Littler, je me tourne vers vous, parce que cette affirmation concernant les frais d'interchange au Canada m'a surpris. Nous avons fait des recherches, évidemment, mais nous n'arrivons pas au même résultat. Or, comme on le dit, le diable est dans les détails.
De votre côté, faites-vous le même constat, soit que le Canada ou les entreprises canadiennes ne sont pas des cancres en matière de taux d'interchange, qu'on est en milieu de peloton et, qu'au bout du compte, il n'y a pas tant de frais que cela au Canada?
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Tout d'abord, en ce qui concerne les membres, une étude de la Kansas City Fed est mise à jour chaque année. Elle est effectuée par une économiste, Fumiko Hayashi, qui est vraiment bien connue dans le milieu. Elle a déjà travaillé avec la Banque du Canada dans le cadre de certaines études. En fait, l'étude expose les taux de la majeure partie des pays. En effet, certains taux sont plus élevés que celui du Canada, mais la plupart sont plus bas, bien entendu, beaucoup plus bas.
Je vais même m'avancer si j'ai le temps en disant que, en réalité, quand le taux a été baissé, il l'a été par les autorités publiques, disons, la Banque de réserve de l'Australie par exemple, qui est évidemment une banque centrale, ou la Commission européenne, qui est une autorité en matière de concurrence.
Là où on a eu de la difficulté à abaisser les taux, c'est souvent dans des pays où les parlementaires et la législature de différents types prennent ces décisions. Même si ce n'est pas invariable, dans des endroits comme Israël, la législature s'en est mêlée. Essentiellement, les législatures se laissent convaincre par des lobbys assez dynamiques et favorisent ceux qui ont des intérêts importants à ce chapitre, et par conséquent, c'est souvent quand quelqu'un prend une mesure plus...
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Monsieur Littler, permettez-moi de saisir la balle au bond et de vous poser une autre question. J'ai posé des questions aux autres témoins sur le fait que le gouvernement avait un peu forcé des baisses de taux. On aurait dit à Visa et à Mastercard, si je ne me trompe pas, que s'ils ne s'entendaient pas avec le gouvernement, on allait les forcer à baisser les taux. C'est un incitatif fort, parce qu'il semble que l'industrie bancaire est prête à beaucoup de choses pour éviter la réglementation.
On avait dit, à l'époque, que ces ententes volontaires conclues entre les entreprises Visa et Mastercard et le gouvernement allaient inciter d'autres joueurs à suivre cet exemple. Or, si je ne me trompe pas, American Express n'a pas encore décidé de le faire. Les autres joueurs tardent à se joindre au mouvement, dans certains cas.
Cette approche volontaire peut-elle être pérenne? Ce modèle pourrait-il être préconisé?
En ce qui concerne les codes de conduite, je peux comprendre que l'on puisse parfois dire qu'il faut que cela évolue rapidement. Je peux adhérer à cet argument.
Comment se fait-il que d'autres pays aient décidé de réglementer les frais d'interchange et que, au bout du compte, le système bancaire ne se soit pas effondré à la suite de cette décision?
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Monsieur le président, j'aimerais poser une dernière question, si je peux me le permettre.
Nous avons des ententes réelles. Je conviens qu'on a connu des baisses et qu'elles sont asymétriques pour les petites entreprises, selon les ententes. Il reste que ce sont des ententes qui ne sont ni permanentes ni réglementées.
Monsieur Littler, êtes-vous inquiet quant à ce qui va arriver après l'expiration de ces ententes, en 2025?
Les commerçants que vous représentez ont-ils été informés de ce qu'il va arriver?
Sommes-nous encore dans un flou quant à la façon dont on pourrait pérenniser ces ententes avec les grandes compagnies de cartes de crédit?
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C'est du Canada. C'est une distinction importante. Je voulais m'assurer que ce soit clair, parce que, dans mon domaine, on a des outils et on conçoit des modèles et tout cela. Nous déposons beaucoup de brevets, mais cela ne veut pas nécessairement dire que quelque chose est produit au Canada. Je voulais le préciser. Je pense que c'est important aux fins du compte rendu. Merci.
J'aimerais m'adresser rapidement à M. Hannah; vous dites toujours 71 % des Canadiens. Ce n'est pas ce que le sondage Harris indique. Je vais vous lire un extrait de leur sondage. Ce n'est pas ce qu'Equifax dit non plus. Il dit:
Plus de la moitié (55 %) des adultes canadiens ont accumulé actuellement une dette sur leur carte de crédit; c'était 43 %, lorsqu'on leur a posé la question l'an dernier. La période de remboursement de la dette sur carte de crédit a augmenté elle aussi. De plus, 51 % des Canadiens qui ont une dette sur leur carte de crédit disent qu'il leur faudra au moins six mois pour la rembourser; l'an dernier, c'était 40 %.
Ces tendances concordent avec les conclusions du bureau de crédit canadien Equifax. Les soldes totaux des cartes de crédit des Canadiens ont atteint un sommet inégalé au troisième trimestre de 2023, et le solde moyen est passé à 4 119 $, selon un rapport Pouls du marché d'Equifax Canada.
Franchement, vous dites 71 %, et ce que je viens de vous lire dit quelque chose d'autre. Il y a une différence de 20 % ici, ce qui est assez important.
Vous pourriez peut-être maintenant dire aux Canadiens comment ils peuvent obtenir une carte de crédit avec un taux d'intérêt plus bas. Quel est le meilleur conseil que l'on peut donner aux plus de 50 % des Canadiens, ou même aux 30 % dont vous parlez, qui veulent un taux plus bas?
Mes électeurs ne vivent pas la même chose lorsqu'ils communiquent avec les compagnies de cartes de crédit et pour consolider leurs dettes et ainsi de suite. Il serait peut-être utile de diffuser un message d'intérêt public dès maintenant pour expliquer à ceux qui ont des dettes colossales de 4 000 $ ou plus comment obtenir un taux plus bas.
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D'accord. Je l'explique de cette façon, car les gens les paient, d'une manière ou d'une autre, au bout du compte. Je veux dire, vous payez pour tout. Rien n'est gratuit. Vous l'avez dit plus tôt.
Qu'accepteriez-vous, ou plutôt, que serait‑il possible de faire pour que les gens puissent transférer ces avantages? C'est comme pour les télécommunications; lorsque vous passez d'un fournisseur à un autre, vous pouvez garder votre numéro de téléphone. Alors, pourquoi les gens ne peuvent‑ils pas garder les mêmes types d'avantages des cartes de crédit, les types d'avantages qui en découlent? Parfois, il s'agit de points Air Miles et parfois, il y a d'autres avantages aux systèmes de points.
Votre association serait-elle en faveur d'un transfert? C'est une richesse que les gens abandonnent s'ils doivent changer de carte de crédit pour obtenir un taux inférieur, car ils se mettent à genoux devant les banques. Soutiendriez-vous cela? Il y aurait un transfert de cette richesse que les gens ont accumulée. Il pourrait s'agir de points Air Miles, de points et ainsi de suite, qui se transformeraient en un genre de rendement économique pour que les gens puissent ensuite avoir ces avantages avec une nouvelle carte.
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Félicitations, monsieur Perkins, c'est bien essayé.
Je ne siège normalement pas à ce comité, mais il se trouve que mon paiement de carte Visa est exigible aujourd'hui. L'argent a été retiré de mon compte bancaire, mais n'a pas été crédité sur ma carte Visa. J'ose dire, car j'ai vu cela à quelques reprises, que l'argent attend quelque part pendant environ 24 à 48 heures, puis est enfin crédité.
Avant, ils m'imposaient des intérêts jusqu'à ce que je crie, hurle et saute à pieds joints. Ils ont fini par arrêter de le faire.
Voici mon scénario. Si j'atteignais ma limite de crédit, je ne pouvais pas effectuer une transaction, et c'était pour moi préjudiciable, même si j'avais remboursé ma carte de crédit. Du moins, l'argent avait été retiré de mon compte bancaire.
Je le dis à Visa et aux banques: j'ai l'impression que quelqu'un se fait de l'argent là‑dessus, et ce n'est pas moi. Je ne comprends pas très bien l'interchange, ou l'échange entre les banques et Visa, ni comment cela affecte un consommateur comme moi, mais d'une manière ou d'une autre, l'argent est retiré, mais il est toujours en possession de la banque. Visa n'a pas l'argent. C'est la banque qui a mon argent, gratuitement, pour une journée, parfois bien plus, et je n'obtiens aucune compensation pour cela.
J'ai l'impression que c'est le cas pour des millions de transactions.
Dans les 25 secondes qu'il vous reste, je serais curieux de savoir comment vous expliquez cela aux consommateurs qui, comme moi, paient leur facture de manière régulière et ponctuelle.