AGRI Réunion de comité

    Merci, et bonjour tout le monde. Bienvenue à la 70^e séance du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous poursuivons notre étude de la chaîne agricole et agroalimentaire, et plus particulièrement des grains et des oléagineux.

    Nous accueillons aujourd'hui Patty Townsend, directrice générale de l'Association canadienne du commerce des semences, et de Sherbrooke, par vidéoconférence, André Nault, président, et Laurier Busque, administrateur, du groupe Les amiEs de la Terre de l'Estrie. Bienvenue.

    Comme toujours, nous commencerons par les présentations, puis nous passerons aux questions des membres du comité. Je demanderais à Mme Townsend de commencer, suivie de nos invités avec qui nous communiquons par vidéoconférence.

    Merci beaucoup de nous avoir invités.

    Tout d'abord, je vous prie d'excuser ma voix; je l'ai perdue. Mes administrateurs m'ont fait le cadeau de leur rhume lorsqu'ils étaient à Ottawa il y a quelques semaines, et ils refusent de le reprendre.

    Au nom de l'Association canadienne du commerce des semences, j'aimerais remercier le comité de nous avoir invités à venir parler de la présence de faibles quantités dans les semences. C'est une des choses que nos membres considèrent de la plus haute priorité à l'heure actuelle.

    Pour vous donner une idée de ce qu'est l'Association canadienne du commerce des semences, je vous dirais que nous représentons 130 pays membres oeuvrant à tous les niveaux concernant les semences, de la recherche-développement et la sélection des plantes, à la production, au traitement, à la commercialisation et au commerce. Les activités de nos membres touchent 50 types de récolte différents. Nous approvisionnons le marché national et nous exportons vers environ 70 pays.

    La composition de nos membres est très variée. Elle comprend de simples petits producteurs détaillants et de grandes multinationales. Nous représentons des distributeurs de sachets de graines d'herbes et de légumes, ainsi que de grandes sociétés de manutention du grain dans l'Ouest. Nous représentons aussi des producteurs et fournisseurs de semences biologiques et des concepteurs de biotechnologie dans le monde. Comme vous le constatez, la composition de nos membres est très variée, mais tous nos membres sont unis dans leur appui de la mission de l'ACCS qui est de favoriser l'innovation et le commerce dans l'industrie des semences.

    Agriculture Canada estime que, dans une proportion de neuf bouchées sur dix, les aliments consommés de par le monde ont commencé par la mise en terre d'une semence. La semence constitue les bases de I'approvisionnement alimentaire mondial, et c'est un contributeur important à l'approvisionnement en fibres, carburant et produits industriels. La semence stimule aussi les innovations dont les agriculteurs du monde entier auront besoin pour nourrir, habiller et approvisionner en carburant la population mondiale qui devrait atteindre 9,3 milliards d'ici moins de 40 ans.

    Presque chaque semaine, des phytogénéticiens et chercheurs des secteurs public et privé annoncent une importante réalisation dans la recherche et la sélection végétales. On réalise des progrès dans la résistance à la sécheresse et à la chaleur, la résistance aux insectes et aux maladies, l'efficacité de l'utilisation de l'eau et des nutriments, et la qualité et les bienfaits pour la santé des produits végétaux. Ces progrès sont réalisés grâce à la sélection végétale traditionnelle augmentée de la technologie de l'ADN recombiné, et grâce aux nouvelles techniques de sélection. Tous les efforts sont dirigés vers une plus grande productivité, une empreinte environnementale moindre et une meilleure qualité.

    En 2012, 17,3 millions d'agriculteurs dans 38 pays ont planté 420 millions d'acres de cultures génétiquement modifiées. Le Canada a été Ie premier pays à produire des cultures GM et nous sommes maintenant le quatrième plus important producteur de cultures GM avec quelque 29 millions d'acres ensemencés en canola, maïs, soya et betteraves sucrières GM.

    Étant donné I'envergure de la production et compte tenu de l'ampleur et de la nature des transports et du commerce, il est entendu que de faibles quantités de matériels GM sont susceptibles de se retrouver dans des envois de produits non GM.

    Bien que nombre de pays aient approuvé la science de la modification génétique, de nombreux autres ne l'ont pas encore fait, et d'autres encore n'approuveront probablement jamais entièrement cette technologie. La tolérance zéro dans ces pays a fait et continuera de faire que des envois sont rejetés; l'impact sur le commerce est considérable.

     Le Canada joue un rôle de chef de file dans la création d'une politique sur la PFQ prévisible, une politique qui est fondée sur la science, favorise le commerce et pourrait servir de modèle à d'autres pays. Cependant, cette politique ne s'applique pas aux semences.

    Le Canada est un important producteur et exportateur de semences. En 2012, 1,2 million d'acres de semences étaient cultivés; comme je l'ai déjà mentionné, une bonne partie est exportée et, dans certains cas, à des pays et des régions qui ont une tolérance zéro pour les produits GM.

    Les systèmes de production, de manutention, de traitement et de commerce des semences, contrairement aux grains, sont soumis à des règlements très stricts visant à assurer la pureté, la qualité et la stabilité génétique. Or, les semences sont produites dans les mêmes régions et parfois les mêmes champs où sont produits des grains et des oléagineux, y compris ceux qui sont génétiquement modifiés. Par exemple, au Canada, 75 p. 100 des acres consacrés aux semences certifiées se trouvent en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba. Aussi, 98,9 p. 100 du canola cultivé est cultivé dans cette province, et 98 p. 100 du canola cultivé est génétiquement modifié.

    Par conséquent, malgré les strictes modalités de contrôle appliquées par l'industrie des semences, on peut s'attendre à ce qu'il y ait de très faibles quantités de produits GM dans les lots de semences. Les répercussions sont très importantes pour nos exportateurs de graines fourragères dont le deuxième plus important marché est l'Union européenne, avec des exportations évaluées à plus de 31 millions de dollars en 2012.

     Étant donné que la plupart des pays de I'UE — pas tous, mais la plupart — ont une tolérance zéro pour les matières GM dans les semences, nos membres ont actuellement des contrats en vigueur qui sont modifiés et de nouveaux contrats exigeant la déclaration formelle que les semences sont 100 p. 100 pures et ne contiennent aucune matière GM. Certains de nos membres ont perdu des ventes parce qu'ils ne pouvaient pas produire cette garantie, et d'autres ont vu leurs envois rejetés. Un envoi de semences de fléole a même été rejeté parce qu'on y a trouvé une concentration de 0,00009 p. 100, une minuscule concentration.

    Compte tenu de la grande envergure de production des récoltes GM dans le monde, le potentiel de perturbations commerciales et de perte de marchés va croissant. La meilleure solution pour tous consisterait en des systèmes d'approbation des produits GM qui soient synchrones, rapides et fondés sur la science partout dans le monde. La deuxième meilleure solution serait de faire en sorte que les pays reconnaissent et acceptent les systèmes fondés sur la science d'autres pays. Bien que nous travaillions dans ce but avec notre industrie et nos partenaires gouvernementaux, dans l'immédiat, si ces deux objectifs ne peuvent être atteints, nous avons besoin d'une politique internationale sur la présence de faibles quantités.

    L'industrie des semences définit la présence de faibles quantités comme étant la présence accidentelle de faibles concentrations de semences génétiquement modifiées qui ont été approuvées pour la culture dans au moins un pays, mais pas dans le pays importateur.

    Comme je l'ai dit, le Canada a un rôle de chef de file dans la création à l'échelle nationale d'une politique sur la PFQ qui pourrait servir de modèle dans le reste du monde pour les grains, mais celle-ci ne touche pas les semences. C'est une priorité très élevée pour nos membres, compte tenu des répercussions que nous subissons déjà et continuerons de subir sur le plan du commerce.

    Nous collaborons avec notre gouvernement pour le lancement d'un processus de conception d'une politique canadienne sur la PFQ pour les semences, et nous espérons que cette politique, comme celle sur les grains, serve de modèle à d'autres pays. Nous travaillons étroitement aussi à ce sujet avec l'industrie internationale des semences et avec l'industrie et les autorités responsables de la réglementation dans les Amériques.

    Notre objectif à court terme est le commerce des semences dans les Amériques, où se trouve 90 p. 100 de la production des récoltes GM. Nous aimerions que le commerce des semences dans les Amériques soit régi par une politique commune sur la PFQ. Nous appuyons une politique de PFQ qui reconnaît que la tolérance zéro n'est ni pratique, ni réalisable, qui est fondée sur la science et est pratique et transparente, qui est proactive et prévisible, qui tient compte des évaluations de la sécurité et des risques effectuées par d'autres pays, et enfin, qui tient compte des exigences rigoureuses de l'industrie des semences visant à maintenir la pureté et la stabilité génétique, ainsi que des normes internationales qui régissent le commerce des semences.

    Merci beaucoup. Je répondrai avec plaisir aux questions.

    Merci beaucoup.

    Nous nous tournons maintenant vers les témoins avec qui nous communiquons par vidéoconférence. Je ne sais pas lequel d'entre vous veut commencer, mais je vous invite à aller de l'avant.

    Merci beaucoup.

    Je suis André Nault, président des AmiEs de la Terre de l'Estrie.

    Je suis Laurier Busque, responsable du dossier Zéro déchets.

    Je vous remercie de nous avoir invités et surtout d'avoir pu le faire à partir de Sherbrooke. Cela nous a évité neuf heures de déplacement. Merci beaucoup.

    Avant de commencer, nous aimerions vous dire que notre position touche ce qui se passe présentement. Le présent est le gage de l'avenir et cet avenir est inquiétant.

    Les AmiEs de la Terre est un organisme environnemental et nous sommes tous les deux bénévoles. Nous n'avons de lien financier avec aucune compagnie. Je vais aller à l'introduction qui se trouve au bas de la page.

    La plus grande difficulté qu'on retrouve actuellement dans l'alimentation relève de l'ignorance de la provenance des aliments. La présence en faible concentration des cultures génétiquement modifiées non autorisées dans les expéditions de céréales importées au Canada ajoute à cette difficulté. Les façons de faire l'agriculture sont tellement différentes d'un pays à l'autre que la provenance des aliments devient une connaissance essentielle dans l'acceptation sociale des produits. Au Canada, le simple fait que des études soumises par des compagnies de transgènes demeurent secrètes amènent un fardeau sur la chaîne alimentaire équitable.

    Nous désirons présenter deux aspects qui sont selon nous à l'origine du problème d'une dérive environnementale des OGM agroalimentaires.

    Le premier aspect est le développement effréné de cette filière. Vous avez au tableau n^o 1 une illustration qui reprend ce propos.

    Au cours des années, on a observé un développement des plantes OGM en quatre étapes. La première étape est d'introduire un transgène chez une plante. Ce transgène peut permettre à la plante de produire un insecticide ou d'être tolérante à un herbicide. Cette autorisation a été donnée au Canada en 1996. L'année suivante, ce fut l'introduction de deux transgènes chez la même plante, soit avec la capacité de produire l'insecticide Bt ou de tolérer un herbicide. Une troisième étape consiste à introduire un autre transgène toujours dans une même plante, soit deux insecticides et un herbicide, ou l'inverse, soit deux herbicides et un insecticide chez la même plante.

    Le sommet de tout cela est survenu en 2011 quand Santé Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments autorisaient le SmartStax, qui est une plante qui contient huit transgènes, six insecticides et deux herbicides. Selon nous, ce premier aspect, à savoir le développement effréné des OGM, nous amène à nous inquiéter.

    L'autre aspect de la dérive, c'est l'évaluation du risque qui est tout à fait inadéquate. On a préparé un tableau qui résume le tout avec le principe de précaution qui existe surtout en Europe. Il y a l'équivalent substantiel qu'on retrouve surtout au Canada et en Amérique du Nord pour l'évaluation du risque des produits transgéniques.

    L'évaluation du risque nous apparaît tout à fait inadéquate. On observe une très grande différence dans l'évaluation des risques reliés aux OGM entre l'Europe et l'Amérique du Nord. Les systèmes d'évaluation basés sur le principe de précaution accordent beaucoup plus d'importance aux conséquences environnementales en Europe qu'en Amérique du Nord où on procède par la gestion des risques. En fait, cela met beaucoup plus l'accent sur les intérêts commerciaux de l'industrie.

    Je me permets un peu plus loin dans le texte de citer la Commission de l'éthique de la science et de la technologie qui, en 2003, nous signalait déjà potentiellement les dangers de l'utilisation des OGM sur l'environnement. Je cite ce que disait la commission:

    C'est une citation de la commission dans un document de 2003.

    Donc, il y a 10 ans, on nous prévenait de ces dangers potentiels et déjà, actuellement, il y a des recherches qui nous démontrent que ces dangers ne sont plus potentiels, ils sont réels.

    En 1996, le Canada autorisait le canola transgénique. Sept ans plus tard, en 2003, aucune accréditation biologique n'avait été émise au Canada. Comment une semence qui n'était qu'une présence en faible concentration est devenu en seulement sept ans un envahissement complet?

    Le cas du lin biologique est encore plus frappant. Le lin transgénique a été approuvé en 1998 et retiré du marché en 2001. En 2009, l'Allemagne signalait la présence du lin transgéniquement modifié dans les produits transformés dans 34 pays.

    La première explication à l'origine de ce problème est l'essai en plein champ du lin transgénique en 1995, à l'Université de Saskatchewan. De là, 40 producteurs de semences ont produit jusqu'en 2001 quelque 200 000 boisseaux de graines de lin en vue de la vente aux agriculteurs.

    Au Canada, l'évaluation du risque nous apparaît inadéquate dans la production et l'utilisation des OGM agroenvironnementales. La réponse transmise par l'Agence canadienne d'inspection des aliments à la plainte que nous avons faite au mois de février 2012 en est une belle illustration.

    Une étude récente porte sur la présence des pesticides dans les cours d'eau du Québec. Les herbicides utilisés en agriculture traditionnelle sont pulvérisés lorsque les plantules sortent de la terre, tandis que l'utilisation des herbicides utilisés dans les plantes OGM sont appliqués plus tard. Ils ont des conséquences plus larges sur l'environnement naturel. Au sujet du Roundup, le glyphosate, l’étude signale ceci :

    Vous avez le tableau à la page suivante.

    L'une des prétentions souvent citée par les tenants des OGM est la réduction de l'utilisation des herbicides par l'utilisation de plantes transgéniques. Les résultats de l'étude de Giroux et Pelletier nous montrent le contraire.

    À la lumière des conséquences de la contamination du lin transgénique, les AmiEs de la Terre de l'Estrie demandent au ministère de l'agriculture qu'il y ait une tolérance zéro sur la présence en faible concentration de cultures génétiquement modifiées non autorisées dans les expéditions de céréales importées au Canada.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    Madame Brosseau, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins de leurs présentations et de partager leurs idées sur ce sujet.

     J'aurais une question pour les AmiEs de la Terre.

    Votre organisme est à but non lucratif. Combien de membres avez-vous au sein des AmiEs de la Terre?

    On a environ 800 à 900 membres.

    C'est beaucoup.

    Récemment, le gouvernement a tenu des consultations sur le sujet, soit sur la fréquence des cultures OGM dans les importations. Êtes-vous consultés à ce sujet?

    On lui remis une petite phrase qui disait ceci: « Si on est capables de les détecter, pourquoi ne pas les étiqueter? » Cela a été notre rapport.

    D'accord, mais pour la consultation de la part du gouvernement, est-ce que les organismes comme le vôtre ont été consultés?

    Nous avions été consultés et notre seule phrase a été: « Si on est capables de les détecter, étiquetons-les. »

    Je suis entièrement d'accord avec cela.

    Pour l'étiquetage, pouvez-vous nous parler de l'industrie biologique et comment elle sera touchée par la proposition du gouvernement?

    L'industrie biologique sera énormément touchée.

    Si on prend seulement l'exemple du lin et si on importe des céréales qui contiennent encore seulement 0,1 % de matières génétiquement modifiées, on aura une contamination à la grandeur du Canada. On a regardé le canola et cela a pris six ans avant qu'il soit contaminé. Pour le lin qui n'a été en production que pendant seulement trois ans, 34 pays sont contaminés. C'est impossible qu'une cohabitation existe si on continue cette course effrénée aux OGM qui peuvent survivre un peu partout à travers le monde.

    Vous demandez donc que le gouvernement ait une tolérance zéro à ce sujet.

    Définitivement.

    Comment le gouvernement peut-il atteindre et maintenir une tolérance zéro? Certains témoins proposent et sont d'accord avec une proportion de 0,1 % ou de 0,2 %. Ils parlent même d'autres pays qui ont un pourcentage un plus haut pour l'importation de produits génétiquement modifiés.

    Comment peut-on maintenir une tolérance zéro au Canada?

    On n'a pas d'étiquetage. Quelle sera notre sécurité, à savoir s'il y a 0,1 % ou 0,2 %, alors qu'on ne veut pas les étiqueter. L'Europe a un système d'étiquetage des OGM. On a baissé les concentrations d'OGM dans les ports d'Europe de 50 % à presque 0 % pour l'importation des graines de semence. Les pays européens ont maintenu leur tolérance zéro en matière d'OGM et ils font en sorte qu'ils soient étiquetés.

    C'est un peu la même chose pour nous. S'il y a une présence d'OGM qui provient d'une céréale étrangère et qu'elle n'est pas étiquetée, quelle sera la garantie que des évaluations ont été faites et que cela ne dépasse pas 0,1 %? Comprenez-vous?

    À l'opposé, on a la tolérance à l'étiquetage. Si on avait un système d'étiquetage, alors je pourrais dire que 0,1 % est bon, mais on n'en a pas.

    L'autre côté serait donc de dire que les produits biologiques et organiques possèdent un certificat et un étiquetage qui stipulent qu'il n'y pas de présence d'OGM. Cela n'est pas suffisant selon vous. Vous demandez l'étiquetage pour tout.

    Je vais me permettre de répondre.

    Au sujet de la production biologique, il y a non seulement le fardeau de la preuve, mais aussi le fardeau financier de s'assurer que leur production est exempte d'OGM et que cela soit porté par les producteurs biologiques. Ils doivent prendre les précautions et même prendre les risques financiers pour mettre des zones tampons qui permettent de protéger leur production.

    C'est un autre argument à considérer. Si on veut un développement intéressant de la filière biologique, il faut leur permettre de s'assurer le plus possible qu'il n'y ait pas de contamination par des OGM.

    Patty, j'ai une petite question pour vous. Je suis désolée, je suis arrivée un peu tard.

    En ce qui concerne la politique proposée avec le niveau d'intervention de 0,1 ou 0,2 p. 100, quel pourcentage, fondé sur la science, préconisez-vous pour l'acceptation au Canada?

    Tout d'abord, la politique qui propose ce niveau d'intervention ne s'applique pas aux semences; elle ne concerne que les aliments et le fourrage. Dans l'industrie des semences, nous ne sommes pas encore au stade de déterminer le niveau d'intervention et les seuils qui s'appliqueraient aux semences. Ce que nous disons est que nous devons faire en sorte que toute politique qui est créée pour l'industrie du grain ne préconise pas un niveau que nous ne pouvons assumer comme fondement de l'industrie du grain et de l'industrie des semences. Si ce niveau est établi incroyablement bas et on s'attend à ce que les semences que l'industrie produit dans les mêmes systèmes biologiques ouverts le respectent, ce ne sera pas chose facile. D'un autre côté, nous ne voudrions pas que le seuil établi pour les semences soit à un niveau qui rendrait le seuil pour les grains bien trop élevé pour l'acceptation internationale. Il y a donc du travail à faire à ce niveau.

    Nous disons depuis le début que les semences diffèrent des grains pour plusieurs raisons. Une de ces raisons est que nous introduisons intentionnellement notre produit dans l'environnement, et l'autre est que l'industrie des semences pratique déjà des mesures de contrôle très strictes pour le maintien de la séparation du produit, sa pureté et sa stabilité génétique. Ceci donc, à notre avis, devrait être pris en compte. Cela fait des années, voire des décennies, que nous faisons le commerce des semences dans le monde avec ces normes, et celles-ci n'acceptent que de très petites proportions d'autres semences. Par exemple, dans certaines classifications, dans un lot de trèfle, vous n'êtes autorisé à avoir qu'une seule graine de canola; or, nous savons que cette graine de canola, si elle vient du Canada, est probablement génétiquement modifiée.

    Nous disons donc qu'il faudrait prendre en compte cela et, dans la mesure du possible, opter pour des normes semblables à celles qui sont déjà en place pour réglementer les semences. Cependant, nous n'avons pas encore défini les seuils.

    Merci.

    Monsieur Lemieux.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais remercier nos invités de leur présence aujourd'hui.

    J'aimerais poser une question aux représentants des AmiEs de la Terre de l'Estrie.

    Il est évident, par votre présentation, que vous n'êtes pas favorables à recourir aux OGM. Cependant, ce n'est pas vraiment l'enjeu qu'on discute aujourd'hui. Le recours aux OGM existe et il ne disparaîtra pas.

    La vraie question touche ce qui suit.

    Elle touche la présence de faibles quantités. Les récoltes GM ont été approuvées pour le fourrage. Elles ont été approuvées pour la consommation par les humains ici au Canada. Elles sont considérées sécuritaires, d'après la science. Je comprends que vous ayez des préoccupations, et c'est bien que vous les souleviez, mais en réalité, nous ne parlons que d'une présence de faibles quantités, et non pas de savoir si les récoltes GM devraient exister ou pas. Elles existent et elles continueront à exister. Les méthodes scientifiques les ont jugées sûres.

    J'écoutais ce que disait Mme Brosseau au sujet de la présence de faibles quantités dans les produits biologiques. À mon avis, le secteur biologique devrait être en faveur de la présence de faibles quantités, non pas parce que cela sous-entend l'approbation des récoltes GM, mais plutôt parce qu'un envoi biologique peut être contaminé par inadvertance non seulement par des produits GM, mais par des produits non biologiques. L'agriculteur biologique peut avoir récolté ses cultures d'une façon biologique. Il peut les avoir entreposées dans un silo qui est parfaitement propre, mais elles sont ensuite transportées dans un camion, puis placées dans un autre silo. Elles passent par un autre système de manutention. La récolte biologique qu'il a produite à si grand coût est alors contaminée, et non de sa faute. Ce n'est pas un problème de santé ou sécurité; il s'agit simplement d'une présence de faibles quantités de matériels non organiques. Ces matériels peuvent n'être même pas GM.

    Je ne comprends réellement pas l'opposition du monde biologique à la présence de faibles quantités, quand je pense que cela serait à l'avantage de l'agriculteur biologique, car c'est assez raisonnable. S'il y a un grain de blé dans 1 000 grains de maïs, l'agriculteur biologique pourrait se demander pourquoi ses 1 000 grains de maïs sont rejetés à cause d'un grain de blé qui était en réalité dans un camion ou sur un convoyeur à courroie qui ne relève pas de son contrôle.

    Je ne parle même pas de transgènes. Si le secteur biologique accepte la présence de faibles quantités, cela ne veut absolument pas dire qu'il accepte donc la modification génétique. Je ne parle simplement que de la livraison d'un produit, dans la mesure où celui-ci est jugé propre à la consommation humaine. Comme je l'ai dit lors de notre dernière rencontre, nous ne parlons pas de la présence d'arsenic ou de plomb; nous parlons de la présence d'un autre produit qui est propre aussi à la consommation humaine.

    Je me demande si vous pouvez commenter cela; j'aimerais beaucoup entendre vos idées.

    Merci, monsieur Lemieux.

    Votre question comporte deux éléments. Le premier élément a trait à la science. La science est vérifiable. Si la science est vérifiable, il faut qu'elle soit démontrée aux gens. Toutefois, toutes les études que les compagnies de produits transgéniques réalisent sont cachées. On ne peut donc pas les vérifier. À l'heure actuelle, beaucoup d'études indiquent qu'on peut trouver la présence d'éléments transgéniques dans le sang des foetus. Il s'agit d'une étude qui a été faite ici, à Sherbrooke, au centre universitaire. Elle a démontré que 93 % des foetus au Québec...

    Si je peux vous interrompre, je pense que vous plaidez la part des produits transgéniques. Ce n'est pas vraiment le débat dans lequel je veux entrer, parce que de nombreux pays les ont approuvés et il y a de nombreuses études sur le sujet. Parlons simplement des produits non transgéniques, l'unique grain de blé ou de soya qui se faufile entre 1 000 grains de maïs. Aucun de ces produits n'est transgénique. Pourquoi le secteur biologique ne serait-il pas ouvert à une présence de faibles quantités dans ce cas?

    Je suis convaincu qu'ils seront aussi ouverts que lorsqu'ils ont un champ de canola et que du maïs transgénique pousse dans le champ de canola ou le champ de soya. Vous comprendrez la réalité si on accepte une certaine tolérance par rapport à d'autres produits. Si c'est une mauvaise herbe, un producteur biologique va sûrement l'arracher. Toutefois, dans le cas d'un produit transgénique, on ne peut pas simplement faire cela parce qu'il aura contaminé autre chose. C'est là que les études de base sont un peu faussées. La discussion actuelle avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments et les organismes de santé publique ne repose pas sur une science fondée. J'ai une lettre de la ministre de la Santé qui nous écrit que...

    Je ne pense pas que nous parlons de la même chose. Je parle de produits non transgéniques. Vous avez un agriculteur biologique qui a 1 000 grains ou un million de grains de maïs non transgénique. Dans tout cela, il y a 0,1 p. 100 de quelque chose d'autre: une graine de soya ou une graine de blé non transgénique, quelque chose d'autre que le maïs. Aucun de ces produits n'est transgénique et ils sont tous propres à la consommation humaine. Pourquoi l'industrie biologique serait-elle contre la présence de faibles quantités dans ce cas?

    Encore une fois, je me permets de me référer à l'exemple qu'on donne au sujet du lait. Comment expliquer qu'en 2001, on a arrêté de produire du lait OGM et que, en 2009, on a retrouvé du lait avec des traces de produits transgéniques dans 34 pays, c'est-à-dire huit ans plus tard, s'il n'y a pas eu un problème de dispersion de ces produits transgéniques par l'entremise des différente graines qui ont été fournies aux producteurs?

    Si vous permettez, je ne parle pas de lin transgénique. Vous n'avez pas à me répondre. Je parle du scénario ou vous avez 1 000 grains de lin non transgénique et un grain de maïs, non transgénique, qui s'y est glissé. C'est de la contamination. Vous diriez que c'est tout à fait inacceptable: vous ne pouvez pas accepter un grain de maïs non transgénique dans vos 1 000 grains de lin. Vous ne pouvez tout simplement pas permettre cela; c'est une contamination de faible niveau.

    Je ne l'accepte pas. Je dis que tous ces produits sont non transgéniques. Pourquoi l'industrie biologique serait-elle opposée si tous les produits sont non transgéniques et ont tous été approuvés? C'est considéré... contaminé n'est pas le mot juste, mais vous savez ce que je veux dire. C'est un produit qui n'est pas du lin dans un envoi de lin.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    Monsieur Valeriote.

    Merci, Patty, André et Laurier de votre présence ici. Laurier, j'aime votre prénom.

    J'aimerais poser à Patty la question suivante. Je vais vous lire un extrait d'un article écrit par Rene Van Acker à l'intention du comité. Vous ne l'avez peut-être pas vu. Je vous en remettrai un exemplaire plus tard. Il est incroyablement intéressant.

    Voilà ce qu'il dit:

    

    Puis-je vous interrompre une seconde, monsieur Valeriote?

    Vous faites référence au matériel d'un témoin qui va faire un exposé à la deuxième heure.

    Oui, je sais, mais j'aimerais qu'elle me donne son opinion.

    Je comprends, mais il n'est pas approprié que vous citiez le contenu de l'exposé d'un invité à venir, un invité que nous n'avons pas encore entendu. Je suis désolé. Pouvez-vous passer directement à la question?

    Je ne vais plus le citer, monsieur le président, mais je souligne le fait que M. Van Acker et d'autres ont parlé de la nécessité de mettre en oeuvre des stratégies et des protocoles qui permettront d'assurer une présence nulle. C'est ce que certaines personnes perçoivent. Je ne dis pas que ce sont les paroles de M. Van Acker. Je dis que c'est le problème auquel l'industrie des semences est actuellement confrontée, et la cause est généralement une erreur humaine.

    Je sais que le Danemark a déployé des stratégies qui permettent la coexistence avec une présence zéro ou presque zéro.

    Soyons clairs; je consomme des produits GM. Je n'ai aucun problème à manger des aliments GM. Pas du tout. Mais je crois aussi entièrement au droit à la coexistence et à la séparation. À mon avis, j'estime que ce sont pour des considérations économiques et pratiques que nous penchons maintenant vers la présence de faibles quantités.

     Ma question est le chat est-il sorti du sac dans l'industrie des semences? Est-ce que votre industrie ne peut instituer les mêmes protocoles au Canada qu'au Danemark pour vous assurer que, à tout le moins, les semences — qui, comme vous l'avez dit, ne sont pas le sujet de ces négociations, ce sont les autres récoltes...? N'est-il pas mieux, à ce stade, d'opter pour la pureté de vos semences plutôt que pour la convenance?

    Madame Townsend.

    Merci, monsieur Valeriote.

    Nous avons toujours choisi la pureté des semences dans notre industrie. Nous avons toujours eu des structures et des systèmes de réglementation grâce auxquels nous pouvons, dans la mesure du possible, maintenir la séparation complète des semences, leur pureté et leur stabilité génétique.

    Nous avons des mesures en vigueur dans les champs. Les champs sont inspectés. Nous avons des exigences réglementaires concernant des zones tampons et des distances d'isolement pour les semences et la présence de matières étrangères et d'autres plantes. Il en va de même dans les laboratoires, ainsi que dans les installations de traitement qui font l'emballage et la manutention des semences, et tout au long de leur transport.

    Cependant, comme je l'ai déjà dit, nous sommes dans un monde où il y a un très grand nombre d'acres de production de substances GM — pas nécessairement des semences, parce qu'il ne faut pas oublier que les grains peuvent être plantés et les graines peuvent être consommées —, et il y a plusieurs millions d'acres dans de nombreux pays où des produits GM sont maintenant cultivés. Au Canada, nous avons 29 millions d'acres dans lesquels des produits GM sont cultivés. Ce sont des grains, et certaines semences.

    Je n'aime pas dire que l'oiseau s'est envolé, mais nous faisons face à la réalité que la présence zéro est impossible à réaliser pour les semences ou les grains. Un envoi peut être renvoyé en raison de la présence de 0,00009 p. 100 d'une autre matière, et celle-ci peut être un grain de poussière qui était sur un gant ayant servi à nettoyer un équipement dans lequel autre chose avait été transporté.

    Par ailleurs, la quantité de terre arable dans le monde est limitée. Il pourrait arriver que dans un champ, deux ou trois ans auparavant, on avait cultivé des produits GM et une graine s'est échappée de la récolteuse et a fini dans les semences.

    Ainsi donc non, je ne pense pas qu'un niveau zéro puisse être atteint.

    Votre mémoire mentionne la convention de 1991 de l'UPOV, et j'ai vu un document qui se rapporte à l'industrie des semences, à l'Association canadienne du commerce des semences. Vous voudrez peut-être commenter cela.

    Tout d'abord, à quel point votre industrie considère-t-elle important le fait que nous sommes un des deux seuls pays développés qui ne fonctionnent pas conformément à la convention de 1991 de l'UPOV?

    Aussi, pouvez-vous nous dire comment les agriculteurs réagiraient s'ils savaient qu'ils devront soudainement payer plus d'une fois leurs semences? Parce que j'ai l'impression que vous avez besoin de recouvrer certains de vos investissements dans la recherche.

    Cela ne se rapporte pas vraiment à la présence de faibles quantités. Est-ce que ça va?

    M. Frank Valeriote: Je comprends, oui, mais je veux le savoir.

    Mme Patty Townsend: Bon.

    Très brièvement.

    Je serai aussi brève que possible. Voilà 20 ans que nous travaillons à la convention de 1991 de l'UPOV, mais je tenterai de le présenter en quelques minutes.

    La convention de 1991 de l'UPOV est extrêmement importante au Canada pour nos sélectionneurs végétaux et nos agriculteurs. La majeure partie des agriculteurs de grande culture acceptent et conviennent qu'elle est extrêmement importante. Deux raisons expliquent cette importance, la première étant que nous avons besoin de créer le genre d'environnement dans lequel nos propres sélectionneurs du secteur public et du secteur privé peuvent récupérer suffisamment de fonds, de sorte qu'ils puissent réinvestir dans la sélection végétale et la recherche. L'autre raison est qu'au cours des quelques dernières années, de nombreux pays qui, par le passé, envoyaient des variétés au Canada pour que nous les testions et que nos agriculteurs les utilisent, refusent maintenant de le faire parce qu'ils ne peuvent protéger leur invention de la même façon qu'ils le peuvent dans d'autres pays.

    La plupart des agriculteurs, comme je l'ai dit, reconnaissent ce fait.

    Quant à la question de payer deux fois, elle n'est pas tout à fait exacte. Au titre de la convention de 1991 de l'UPOV, vous devez d'abord tenter de percevoir votre redevance, si c'est la formule que vous avez choisie pour exercer votre droit, sur le matériel de reproduction. Si vous n'avez pas eu une possibilité raisonnable de le faire, la convention de 1991 de l'UPOV vous permet de la percevoir sur le produit récolté.

    Merci.

    Monsieur Payne.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence.

    Je suivais votre exposé, madame Townsend, et il contient une grande quantité d'informations.

    Vous avez mentionné dans votre déclaration préliminaire qu'en 2012, 17 millions d'agriculteurs dans 28 pays ont cultivé 420 millions d'acres de produits GM.

    Je sais que le Canada est un de ces pays, mais pouvez-vous nommer deux ou trois autres gros producteurs?

    Tout d'abord, les États-Unis sont le plus gros producteur; en deuxième lieu vient l'Argentine, puis en troisième lieu... Je ne me souviens pas. La Chine et l'Inde sont des gros producteurs. Cette culture va croissant dans le monde présentement. Plusieurs pays d'Amérique du Sud l'exploitent, ainsi que certains pays d'Europe.

    Je sais que le Canada insiste dans le monde pour que quelque chose soit produit au sujet de la présence de faibles quantités. J'aimerais entendre vos commentaires à ce sujet.

    Nous sommes très heureux que le Canada ait assumé le rôle de chef de file. Dépendant fortement du marché à l'exportation, surtout dans notre industrie du grain, nous estimons qu'il n'est pas approprié pour nous de dire à d'autres pays qu'une présence de faibles quantités d'un produit qui n'est pas approuvé dans leur pays est inévitable, et que, par conséquent, ils devraient envisager une politique sur la présence de faibles quantités. Ça ne se fait tout simplement pas et ce n'est même pas une chose que nous faisons dans notre propre pays.

    Il est vrai que le système que nous avons en place au Canada fonctionne bien, un système selon lequel si l'on détecte une présence, on procède à une évaluation du risque et on dispose de la souplesse requise pour déterminer comment ramener les choses dans l'ordre; un tel système fonctionne très bien à l'échelle nationale... compte tenu de notre système de réglementation et de la relation que l'industrie a avec les autorités de réglementation au Canada; mais ce n'est pas un système qui peut être exporté. Ce n'est pas une très bonne idée pour nous d'aller dire à d'autres pays qu'ils doivent avoir un programme, alors que nous n'en avons pas un nous-mêmes. Nous recommandons fortement que le Canada crée une politique nationale qui soit fondée sur la science, prévisible et proactive, qui facilite le commerce et qui serve de modèle à d'autres pays.

    Bon. J'ai une question de suivi sur ce que vous avez dit au sujet des évaluations du risque. Pouvez-vous nous dire un peu plus au sujet de ce qui, d'après vous, doit être fait en termes de ces évaluations du risque?

    Les évaluations du risque au Canada sont très strictes. Elles sont menées par l'ACIA et par Santé Canada, et même sur les semences. Si une évaluation du risque s'impose, Santé Canada évalue la situation ou son impact sur la santé et la sécurité humaines. Il évalue l'allergénicité. Tous les résultats des évaluations du risque et des évaluations de la sécurité peuvent être consultés dans les sites Web du gouvernement. J'ai un document qui énumère tous ces liens et que je peux laisser au greffier si vous le voulez. Malheureusement, ce document n'est pas traduit.

    Ensuite, l'ACIA examine la situation sous deux angles. Elle l'examine sous l'angle de l'impact sur la santé et la sécurité des animaux d'élevage. Elle étudie aussi l'impact sur la santé et la sécurité de l'environnement. Dans ces cas, elle détermine si le caractère a la capacité de se propager à des espèces sauvages ou indigènes apparentées et s'il s'agit d'un changement important qui pourrait avoir un impact sur une substance non transgénique ou une substance transgénique de la même culture. Tous ces renseignements sont accessibles dans des sites Web.

    Cela semble être un processus assez détaillé. Avez-vous une idée combien de temps il faut pour effectuer ces évaluations du risque?

    Au Canada, les évaluations de sécurité sont accompagnées d'une garantie de service. Une évaluation du risque ne prend pas autant de temps qu'une évaluation exhaustive de la santé et de la sécurité en vue de la pleine approbation. Nous n'avons pas encore eu au Canada un véritable problème de présence de faibles quantités; c'est donc difficile à dire. Nous avons eu deux ou trois occurrences de ce que nous appelons une « présence accidentelle », qui sont des caractères qui se sont évadés de laboratoires de recherche, par exemple, et qui ne sont approuvés nulle part; l'évaluation du risque prend alors plus de temps. Mais lorsque les caractères sont pleinement approuvés ailleurs — et dans le cas des grains destinés à l'alimentation humaine et au fourrage, il existe, dans le cadre du Codex, des instructions sur la façon de procéder à une évaluation du risque et une évaluation de la sécurité —, je crois que cela prendrait probablement moins de temps qu'une évaluation complète de la sécurité.

    J'ai une dernière question. Je ne suis pas sûr du temps qu'il me reste.

    Mon collègue tentait de parler de la présence de faibles quantités, pas nécessairement GM, dans une récolte qui était expédiée quelque part puis était reconditionnée pour une autre expédition, et de la présence d'un tout petit grain d'orge ou autre parmi les grains de maïs. Quelle est votre opinion de cet aspect particulier? Je suis sûr que cela se produit avec les semences.

    Tout à fait. Dans l'industrie des semences, c'est là qu'interviennent les normes et lignes directrices internationales extrêmement rigoureuses, c'est-à-dire les Systèmes de l'OCDE sur les semences et celles de l'Association of Official Seed Analysts, l'AOSA. Des exigences extrêmement rigides existent pour différentes classes de semences contrôlées comme, par exemple, un lot de 25 grammes de trèfle peut contenir une graine de canola, ou un grain de saleté, ou encore une autre graine de semence étrangère. Par exemple, une graine de mauvaise herbe pourrait être acceptable. Ce ne sont pas là les normes exactes, mais quelques exemples seulement.

    Le commerce des semences a toujours été fait ainsi. Tous les membres des systèmes de l'OCDE sur les semences, y compris l'Europe, acceptent, reconnaissent et appuient ces normes. Elles sont reconnues. Elles sont acceptées, et ont régi le commerce des semences depuis des décennies.

    Merci.

    Madame Raynault.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Nault, un peu plus tôt, vous avez eu une bonne conversation avec M. Lemieux. Pourquoi est-il important, selon vous, d'identifier une faible présence d'OGM? Quels sont les risques? Croyez-vous que les études d'impact sont bien menées?

    En réponse à la dernière question, je vous dirais que la réponse est non. Les études d'impact ne sont pas bien menées. Aucune étude n'est faite. On se fie à ce que les compagnies nous donnent. J'ai la preuve de cela car la ministre de la Santé nous a écrit qu'elle s'attendait à ce que les compagnies aient fait les études nécessaires. Elle nous dit donc que rien n'a été vérifié et qu'on s'attend à ce que la compagnie l'ait fait dans le cas du maïs SmartStax.

     Quand il y a une faible présence, petit à petit, on va augmenter le niveau de tolérance parce que, dit-on, on n'a pas le choix. Cela existe partout dans le monde. On donne la chance à celui qui le produit de pouvoir en distribuer davantage. C'est toujours là que se situe le problème d'un niveau de tolérance très bas.

     Je pense que M. Busque veut ajouter quelque chose.

    Encore une fois, je vais prendre l'exemple du lin.

    Généralement, une fois qu'un OGM est autorisé et est disséminé en milieu ouvert, ni l'entreprise de biotechnologie ni l'agriculteur utilisant des semences génétiquement modifiées n'ont une responsabilité claire envers les producteurs de produits sans OGM, que les contaminations affectent beaucoup. C'est pour illustrer qui est responsable.

    En Europe, je pense que les entreprises ont des responsabilités. Si un producteur a un problème de contamination, la compagnie devrait normalement, par des procédures d'atténuation des risques, permettre au producteur de continuer à produire des produits sans OGM. C'est un aspect. On introduit un problème au Canada avec l'utilisation de faibles concentrations. Cela n'élimine pas, encore une fois, la responsabilité des entreprises et des utilisateurs de ces produits de protéger les gens qui n'en veulent pas, dont beaucoup de consommateurs.

    Pour quelle raison n'y a-t-il pas sur les produits de consommation courante un étiquetage mentionnant que c'est sans OGM? C'est parce que les compagnies craignent que les gens délaissent leurs produits si cela était indiqué. Encore une fois, l'information du citoyen devrait primer.

    Dans votre document, il y a un tableau qui traite des OGM, de l'évaluation du risque, du principe de précaution en Europe et de l'équivalence substantielle en Amérique du Nord. Par ailleurs, je sais aussi que des groupes font pression depuis très longtemps sur le gouvernement pour que les produits qui contiennent des OGM soient identifiés. S'ils sont identifiables, ils pourraient peut-être être identifiés.

    Dans la même page, on peut lire ceci:

    Qu'arrive-t-il avec ces rivières, avec l'eau? Les animaux boivent-ils cette eau? Les humains boivent-ils cette eau? Quels sont les impacts à long terme d'avoir une eau avec des OGM? Qu'arrive-t-il? Meurt-on?

    L'évaluation a été faite sur le glyphosate et non pas sur l'OGM comme tel. On voulait démontrer par ce tableau l'augmentation de la présence du glyphosate dans les cours d'eau comparativement à ce que c'était antérieurement. En 2002, il y avait une faible concentration. Celle-ci a augmenté depuis. En 2010, la concentration était le double ou même le triple de ce qu'elle était auparavant. Il est donc faux de prétendre que les OGM vont mener à la diminution de l'utilisation des herbicides.

    On est aussi préoccupés par le fait que ces concentrations se retrouvent dans l'eau. L'eau, en grande partie, se retrouve dans les lacs. Elle se sédimente et on commence à s'inquiéter de ce qui arrive avec l'accumulation dans les sédiments de ces produits qu'on retrouve dans l'eau. La recherche documente très peu cette dimension, comme cet herbicide qu'on retrouve en milieu aquatique.

    Dans le dossier des PFQ, on parle beaucoup d'admettre l'équivalence scientifique des pays étrangers dans notre processus d'évaluation d'un OGM. Selon vous, monsieur Nault et monsieur Busque, ces processus d'évaluation sont-ils uniformes partout dans le monde? Existe-t-il des modèles à suivre ou à éviter? À qui faites-vous confiance relativement à ce processus?

    On fait confiance à des études indépendantes, qui ne sont malheureusement pas reconnues par l'Agence canadienne d'inspection des aliments ou par Santé Canada. La preuve de cela est la plainte qu'on a déposée auprès de l'Agence canadienne d'inspection des aliments relativement au fait qu'un produit transgénique traverse la barrière intestinale de l'animal et se retrouve dans la chaîne alimentaire de l'être humain. Cela change complètement la donne. En effet, les OGM étaient acceptés parce qu'on croyait qu'ils ne traversaient pas la barrière intestinale et qu'ils étaient détruits par la chaleur. Selon plusieurs études, il s'avère que ce n'est pas le cas.

    Il y a 14 études qui ont été vérifiées par des pairs. On n'a pas accepté ces études. On a dit que le poids de la preuve et de la science allait à l'encontre de leurs résultats. Plus il y a d'études qui disent qu'il n'y a pas de danger, plus on croit ces études et plus on met les autres de côté.

    La science n'a pas de poids. Elle n'est qu'une vérification. Il faut faire cette vérification par rapport à tout ce qu'on a fait actuellement, mais on ne veut pas la faire.

    Monsieur Zimmer.

    Je remercie les invités de témoigner aujourd'hui devant notre comité. Je me sens obligé de défendre les OGM. Ce n'est pas le sujet du débat ici aujourd'hui, mais j'aurais peut-être le temps à la fin. Nous pourrons l'aborder un peu.

    Ma question s'adresse à Patty. Quel degré de PFQ votre organisation appuie-t-elle?

    Nous n'avons pas établi un seuil que nous sommes prêts à appuyer à ce stade. Nous disons qu'il nous faut travailler là-dessus, de sorte que le seuil de présence de faibles quantités qui est établi pour les grains ne nous impose pas des exigences que l'industrie des semences, en tant que fondation de l'industrie du grain, ne peut respecter. Par ailleurs, nous disons que les résultats de nos travaux pour les semences ne peuvent nous amener à mettre en vigueur des seuils qui sont tellement élevés que le commerce de l'industrie du grain ne peut se poursuivre.

    Je comprends tout à fait la volonté, comme Frank l'a dit, de séparer les produits biologiques des OGM.

    D'un point de vue pratique, et vous l'avez mentionné dans vos remarques, la tolérance zéro est-elle une position pratique à adopter de nos jours?

    Non. Compte tenu de l'ampleur de la production, de l'endroit où elle est cultivée et du nombre d'acres en cause, de même que du nombre d'agriculteurs, l'augmentation des activités de recherche et développement — même dans les pays en développement comme la Chine et autres —, sur les produits GM qui sont destinés aux marchés intérieurs seulement, mais qui sont transportés dans les mêmes camions et manipulés par les mêmes agriculteurs, nous ne croyons pas qu'une absence totale... Les niveaux des tests qui sont utilisés actuellement — comme je l'ai mentionné, un était de 0,00009 p. 100. Il n'est pas pratique d'exiger un niveau de présence zéro.

    Ceci m'amène à ma question suivante. En l'absence d'une politique pratique concernant la PFQ, le Canada pourrait-il continuer à nourrir le monde comme nous le faisons maintenant? Ma question est quelque peu tendancieuse, manifestement. Elle mène aux OGM et à leur contribution réelle au monde, je dirais. La possibilité de cultiver des récoltes là où il n'était pas possible de les cultiver, de le faire avec moins de diesel, sans labour et avec moins de pesticides... Les avantages des OGM sont nombreux, ils constituent notre capacité de répondre à la demande du monde en nourriture et de le faire avec efficacité. J'aimerais savoir si nous en serions encore capables si nous éliminions complètement les produits ou les semences GM.

    Commençons par examiner les défis. Tout d'abord, les agriculteurs du monde, pas seulement du Canada, mais du monde entier, doivent plus que doubler leur production dans les 40 années à venir pour pouvoir nourrir la population que nous nous attendons à avoir sur cette belle planète.

    Pouvez-vous dire cela de nouveau?

    Il nous faut plus que doubler notre production au cours des 40 prochaines années. Nous devons le faire sur essentiellement la même superficie de terres. Il ne reste plus beaucoup de terres que nous pouvons consacrer à la production agricole. Le développement urbain nous fait concurrence pour leur usage. Et nous devons le faire tout en relevant le défi du changement climatique. On trouve maintenant des parasites dans des régions qui ne les avaient jamais vus auparavant et ce, en raison du changement des températures et du climat. Nous devons le faire en dépit d'une part décroissante de l'eau du monde, car la concurrence augmente pour les ressources en eau. Nous devons le faire malgré une réduction de notre capacité d'utiliser des engrais. Il semblerait que les sources de potassium et de certains autres engrais dans le monde ne sont plus ce qu'elles étaient.

    Nous devons doubler notre production en 40 ans, c'est un fait, et compte tenu de tous ces défis, je ne pense pas que nous pourrons le faire sans une nouvelle technologie. Et pas seulement ce qui est défini comme étant l'amélioration ou la modification génétique, ou la technologie de l'ADN recombiné. On explore actuellement de nombreux autres types de nouvelles techniques permettant de laisser une plus petite empreinte écologique et de produire davantage d'aliments plus sains et plus sûrs.

    Merci.

    Le temps se fait bref. Je remercie nos invités de leur présence ici aujourd'hui.

    Vous avez présenté d'excellents exposés et la conversation a été fort stimulante.

    Nous allons faire une courte pause pour donner le temps à nos nouveaux invités de prendre place. Le comité suspend ses travaux pendant deux minutes.

    Bienvenue à la deuxième heure.

    Nous accueillons aujourd'hui ici M. Matthew Holmes, directeur général de l'Association pour le commerce des produits biologiques et, par vidéoconférence de Guelph, en Ontario, à titre personnel, M. Rene Van Acker, professeur au Département d'agriculture végétale à l'Université de Guelph.

    Je vous souhaite tous deux la bienvenue.

    Nous commencerons par M. Holmes, puis entendrons M. Van Acker. Les exposés devraient durer 9 à 10 minutes, puis nous passerons aux questions.

    Monsieur Holmes.

    Merci, monsieur le président et honorables membres.

    C'est un plaisir pour moi une fois de plus de représenter devant vous le secteur biologique du Canada et de parler des politiques sur la présence de faibles quantités de cultures GM dans les aliments et le fourrage.

    Tout d'abord, j'aimerais vous dire où en est le secteur biologique aujourd'hui.

    Les derniers chiffres mondiaux, publiés il y a tout juste deux semaines, révèlent que le marché biologique mondial est évalué présentement à 63 milliards de dollars par année en ventes au détail. Le Canada est actuellement le quatrième plus grand marché dans le monde pour le biologique, évalué au bas mot entre 2,6 et 3 milliards de dollars par année, et il est parmi les 10 premiers pays par dépense de consommation en aliments biologiques.

     La production augmente aussi. Le Recensement de l'agriculture de 2011 révèle une réduction de 17 p. 100 du nombre d'exploitations agricoles au Canada depuis 2001, alors que le nombre total de fermes biologiques a augmenté de 66,5 p. 100. L'exploitation agricole biologique soutient les fermes familiales et leur offre des occasions de marché au pays et à l'étranger. Le biologique offre un attrait agricole certain qui ne montre aucun signe de ralentissement. L'exploitation agricole peut contribuer à revitaliser nos économies rurales, nourrir nos villes et offrir de lucratives occasions d'exportation.

    Le comité a déjà entendu un certain nombre d'experts parler de la politique de PFQ proposée. Comme de nombreux autres enjeux, c'est une question très complexe, avec de nombreuses facettes, et qui peut sembler, j'en suis sûr, avoir un nombre infini de participants. Je me contenterai donc ici de prendre du recul et d'appliquer autant de logique que je peux à la proposition.

    Cette politique a l'objectif déclaré de faciliter le commerce, soit d'éliminer les irritants techniques qui pourraient donner lieu à l'avenir à l'interdiction pour des produits hypothétiques d'entrer dans notre pays. Une quantité incroyable de temps et d'argent a déjà été consacrée à étudier et à produire la solution à un problème que nous n'avons pas encore rencontré, tout du moins à l'importation.

    Bien sûr, nous avons eu des problèmes de PFQ avec nos propres exportations, mais il est peu probable que les pays qui bloquent actuellement ainsi les OGM changeront d'attitude tout simplement parce que nous avons baissé nos propres normes. De fait, l'Allemagne a déjà déclaré officiellement qu'elle s'opposera à toute tentative de l'UE de permettre la PFQ pour les aliments; par conséquent, et ce qui est particulièrement important du point de vue de mon secteur, la politique proposée concernant la PFQ risque d'avoir pour le secteur biologique l'effet contraire à l'effet voulu.

    Une telle politique de PFQ permettra l'introduction de nouveaux OGM inconnus et non testés, au Canada. Elle augmentera l'exposition des producteurs et des fermes biologiques à la contamination par des OGM qui sont interdits dans notre système de production. Aussi, elle créera un environnement de surveillance et de méfiance accrues des exportations canadiennes, ce qui donnera invariablement lieu à une augmentation des coûts pour les producteurs et les commerçants et nuira au progrès que nous avons accompli pour ce qui est de l'accès au marché.

    Je tiens à signaler que cette proposition est motivée par des préoccupations concernant la continuité de l'accès au marché.

    Pendant de nombreuses années, le secteur biologique a demandé à avoir accès au marché et à ce que des considérations d'impact économique soient utilisées pour l'approbation des OGM. Nous avons perdu de nombreux produits et marchés que nous avions en raison de l'introduction de ces innovations. On nous a dit maintes et maintes fois que de telles demandes ne s'accordent pas avec la démarche scientifique d'approbation des plantes avec de nouvelles caractéristiques. Pourtant, nous nous trouvons maintenant à débattre une proposition qui est, fondamentalement, motivée par l'inquiétude que les marchés auxquels nous vendons ne veulent pas nécessairement certains des produits que nous cultivons.

    C'était mon préambule, monsieur le président. Conscient du temps que vous m'avez accordé, je consacrerai le reste de mes remarques à des observations et des recommandations concernant la politique sur la PFQ.

    À mon avis, une politique sur la PFQ pourrait être créée d'une façon qui permettrait au gouvernement de respecter son engagement en matière de responsabilité et de transparence. Dans la politique de PFQ, on propose que tout transgène qui a été approuvé d'une façon conforme aux directives du Codex soit permis si sa présence est en deçà d'une certaine limite.

    À l'heure actuelle, 185 pays sont membres du Codex, y compris un grand nombre qui figure aux nouvelles tous les soirs, comme le Zimbabwe, le Mali, l'Iran et la Chine. Je ne pense pas qu'il y en ait parmi nous qui achètent du lait maternisé de Chine de nos jours, ce qui bien sûr n'a rien à voir avec la rigueur réglementaire en Chine; cependant, il y a un certain déficit de confiance qui se révèle quelque part entre ce que disent les documents et ce qui se trouve dans les assiettes. Il est raisonnable, à mon avis, de prédire que les Canadiens s'inquiéteront de voir que Santé Canada ne procède plus à l'examen et à l'approbation des récoltes de cultures à caractères nouveaux, comme le propose cette politique.

    C'est le premier exemple de ce que j'appellerais le « déficit de responsabilité » que présente la politique actuelle, et je pense qu'il pourrait être réglé. De façon tacite, nous approuvons des choses qui viennent de l'étranger et qui, en pratique, peuvent respecter ou pas nos normes, indépendamment de la façon dont les lignes directrices du Codex ont été mises en oeuvre. À court terme, nous nous lavons les mains de toute procédure d'approbation et responsabilité réglementaire, et peut-être même risquons de compromettre à l'avenir notre droit de recourir à des exigences nationales pour approuver de tels produits.

    La politique de PFQ proposée comprend aussi des seuils de tolérance propres à des cultures précises, une tolérance plus élevée que le niveau d'intervention de base qui est déterminé par ce qui est jugé pratique ou possible par un organisme consultatif de l'industrie. Nous commençons donc par permettre à la Chine de déterminer quels OGM sont autorisés au Canada, puis nous demandons à l'industrie qui les a fait entrer ici quel serait à son avis un niveau de contamination acceptable. Le déficit de responsabilité vient tout juste de s'approfondir considérablement, de notre point de vue. Entre-temps, le Canada s'étant déclaré la première zone autorisant la présence de faibles quantités, tout envoi rejeté de par le monde sera redirigé ici pour y être jeté en toute sécurité.

    Il est possible, cependant, de diminuer ce déficit de responsabilité, même avec une politique de PFQ. On vous a dit que la PFQ est nécessaire, voire inévitable. On vous a dit que nous devons établir un seuil de tolérance, parce que le dommage est déjà fait. Mais il suffit de regarder le seul autre précédent de PFQ dans le secteur agroalimentaire pour comprendre que cela peut être géré autrement.

    Santé Canada et l'ACIA obligent déjà le secteur alimentaire à maintenir un taux maximal de présence qui se situe bien en deçà du niveau de 0,1 p. 100 proposé ici. Un certain nombre d'allergènes et d'aliments contrôlés — comme le gluten et la teneur en THC dans les graines de chanvre — doivent avoir une teneur de moins de 0,001 p. 100 ou 10 ppm. L'industrie respecte cette exigence. Elle en est capable. Elle procède à des tests et peut respecter cette exigence par le truchement de contrôles adéquats et de pratiques exemplaires. Mais ce genre de protocoles n'est pas inclus dans cette politique.

    Pour respecter son propre engagement en matière de responsabilité, de transparence et de communication, je dis que le gouvernement devrait combler le déficit de responsabilité que présente cette proposition. Le secteur biologique du Canada fait face à une part disproportionnée du fardeau que représentent la contamination par les OGM et la PFQ, que ce soit en devant procéder à des tests, en perdant la désignation des produits et en perdant des marchés. Si une PFQ de 0,1 p. 100 doit être implantée au Canada, le secteur biologique exige, au moins, ce qui suit:

    1. La tenue publique de tests complets et routiniers pour la détection d'OGM dans les importations;

    2. La publication et la description de l'occurrence, de la culture, de l'importateur et du pays d'origine de la culture, et une indication à savoir si les résultats respectaient le niveau d'intervention ou le seuil de tolérance;

    3. La communication régulière et précise de cette information au secteur biologique de sorte que nos producteurs, nos manutentionnaires et nos fabricants puissent appliquer les meilleures pratiques de gestion et des essais ciblés dans un effort de protection de nos produits contre toute autre contamination.

    Enfin, je recommanderais, respectueusement, que nous nous inspirions de l'exemple qu'a donné le secrétaire américain à l'Agriculture, M. Vilsack, en confiant au comité AC21 la tâche d'étudier des façons de gérer les risques et d'indemniser les fermiers dont les cultures et les produits sont contaminés de façon involontaire par des OGM.

    Merci de votre attention.

    Merci.

    Monsieur Van Acker, bienvenue.

    Merci. J'apprécie beaucoup la possibilité de présenter un exposé au comité aujourd'hui.

    Permettez-moi de vous présenter mes antécédents. Je suis doyen associé et professeur au Collège agricole de l'Ontario. J'ai aussi été professeur à l'Université du Manitoba. J'ai travaillé à la coexistence et la ségrégation des cultures GM et non GM, et à la propagation des caractères GM d'une culture à l'autre depuis plus de 10 ans, ici et ailleurs dans le monde. J'ai également participé pendant plus de 10 ans à des conférences internationales sur la coexistence des cultures GM et non GM.

    J’aimerais parler de la façon dont les caractères GM se propagent, d’après les recherches faites et ce que nous savons actuellement. En Amérique du Nord, nous possédons une expérience de plus de 10 ans dans le domaine de la production commerciale de cultures GM. Nous en avons tiré deux grandes conclusions. Premièrement, lorsque des cultures GM sont produites à l’échelle commerciale en milieu ouvert, on peut s’attendre à ce que les caractères GM se propagent plus long que prévu, et les risques augmentent en fonction du niveau de production. Deuxièmement, il est très difficile, voire impossible, de supprimer complètement les caractères GM qui se sont propagés dans une chaîne d’approvisionnement agricole.

    Ces conclusions prêchent donc en faveur d’un examen prudent, sérieux et systématique de la situation lorsqu’on souhaite ou exige la coexistence des cultures GM et non GM et la ségrégation commerciale, en particulier lorsqu’un caractère GM est réglementé ou lorsque le seuil de tolérance à l’égard de la présence accidentelle est de zéro. Dans des articles scientifiques parus récemment, les auteurs mentionnent que depuis les débuts de la commercialisation des cultures GM, soit au milieu des années 1990, le nombre de cas où du matériel GM s’est retrouvé dans des endroits imprévus, inattendus ou indésirables n’a cessé d’augmenter. Cette constatation témoigne de l’augmentation massive de la production des cultures GM et du nombre de cultures GM commercialisées, et elle pourrait témoigner aussi du fait que l’on a sous-estimé dans certains cas la difficulté du confinement des caractères GM.

    La propagation des caractères GM est complexe, en particulier dans les grandes chaînes d’approvisionnement agricole qui comportent de nombreux acteurs et des éléments vivants dans un environnement actif. Les caractères peuvent devenir persistants et se propager au sein des populations vivantes de plantes, notamment les plantes férales et spontanées, de même qu’au sein des populations latentes par les semences qui peuvent se trouver à de multiples endroits dans la chaîne de production et d’approvisionnement, et qui peuvent demeurer présentes dans l’environnement.

    Les risques de propagation du matériel GM varient notamment en fonction de la plante cultivée et de la biologie et de l’écologie de ces espèces, de même que des pratiques agronomiques et agricoles. Une culture principalement autogame comme le blé, par exemple, présente le scénario le moins risqué, alors que des cultures hautement allogames et persistantes comme la luzerne et le canola présentent le scénario le plus risqué. L’endroit où se trouve une plante le long du continuum dépend, là encore, en grande partie de sa biologie et de son écologie, de même que des pratiques agricoles et de la nature des chaînes d’approvisionnement qu’elles alimentent.

    Un autre élément important est le seuil de tolérance lié à la présence en faible concentration. On s’entend généralement pour dire à ce sujet que la production commerciale à grande échelle d’une culture GM dans une région donnée rend très difficile, voire impossible dans certains cas, l’absence complète de matériel GM dans les autres cultures de la région.

    Le Canada est le pays où on cultive le canola GM depuis le plus longtemps. On le cultive dans l’Ouest canadien depuis 1995 et, à l’heure actuelle, plus de 90  p. 100 du canola produit dans cette région est GM. En 1998, soit à peine quatre ans après introduction, les caractères GM se retrouvaient déjà dans les plants de canola spontanés, et en 2007, on a documenté leur présence dans des populations de canola échappées, et probablement férales, en bordure des routes. On a donc ainsi obtenu une preuve de l’efficacité de la propagation des caractères GM dans les métapopulations et le long de la chaîne d’approvisionnement agricole. Dernièrement, on a aussi obtenu la preuve que le canola GM s’est propagé dans de vastes régions aux États-Unis, en particulier le long de la frontière canado-américaine et des voies de transport du grain. De plus, on a souvent trouvé du canola GM dans les ports d’expédition des pays aussi bien importateurs qu’exportateurs, comme le Japon.

    La propagation des caractères GM au sein de la population du canola repose tant sur sa biologie et son écologie que sur les méthodes utilisées pour le cultiver, le système agricole et sa manutention le long de la chaîne d’approvisionnement, y compris lors de la production des semences. La propagation des caractères GM dans le canola cultivé dans l’Ouest canadien est telle que les agriculteurs de la région s’attendent maintenant à en trouver une présence non désirée dans tout leur canola. La présence accidentelle possible de caractères GM non désirés dans les lots de semences certifiées du canola témoigne bien de l’omniprésence des caractères GM dans tout le canola cultivé dans l’Ouest canadien.

    Dans certains lots de semences, on a même des taux très élevés, près de 5 p. 100. Selon les connaissances actuelles sur le flux génétique par pollinisation du canola, il est peu probable que celui-ci entraîne une présence de niveau supérieur au cours d’une seule génération. On s’attendrait à 0,1 p. 100 tout au plus. Compte tenu de la rigidité des protocoles d’isolement et de production des semences, un niveau supérieur à 0,25 p. 100 dans ces lots indiquerait sans doute que des semences certifiées ont été mélangées mécaniquement par accident pendant la récolte ou la manutention.

     Selon une analyse réalisée au Danemark sur la possibilité d’une coexistence du canola GM et non GM, il a été conclu qu’une telle coexistence serait difficile, voire impossible.

     Les deux vecteurs de propagation du matériel GM sont la pollinisation et les semences. Le flux génétique se produit habituellement sur de courtes distances; toutefois, le pollen peut aussi voyager sur de longues distances s’il est transporté par le vent ou des agents pollinisateurs. La distance parcourue dépend de nombreux facteurs, notamment la nature plus ou moins allogame de la plante, la taille et le poids de son pollen, la taille de la source de pollen et la météo. On trouve d’assez bons modèles de flux génétique par pollinisation pour une variété de cultures. Toutefois, les protocoles établis pour prévenir l’évasion du matériel GM reposent habituellement sur les distances d’isolement traditionnelles prévues pour une culture donnée qui proviennent des normes de production de semences certifiées et qui ne sont pas nécessairement appropriées pour le confinement en raison du seuil de tolérance. Si le seuil est très bas, 0,1 p. 100 par exemple, les normes de production des semences ne seront sans doute pas adéquates. La propagation du matériel GM peut aussi se faire par les semences. Les semences peuvent voyager sur de longues distances lorsqu’elles sont transportées, consciemment ou non, par les humains.

     Il y a eu relativement peu de recherches sur la propagation du matériel GM par les semences. Toutefois, on reconnaît généralement que ce type de propagation est souvent attribuable à l’activité ou à l’erreur humaine. En ce qui a trait au transfert des semences d’un endroit à un autre, on considère certes qu'il est prudent de séparer systématiquement les opérations en vue d’une coexistence harmonieuse, et de l’absence de matériel GM. Il est crucial de commencer par des semences absolument pures. Pour ce faire, il faut séparer rigoureusement la production de semences non GM de la culture ou de la manutention de tout organisme GM, et effectuer des vérifications fréquentes à cet égard.

     La persistance des semences des cultures GM joue aussi un rôle important dans l’évasion et la propagation des caractères GM. Après la récolte, des populations spontanées et férales GM peuvent se développer au cours des années subséquentes et occasionner la propagation de caractères GM. Ainsi, une métapopulation portant un caractère GM particulier peut apparaître dans une région donnée chez les espèces dont les populations spontanées et férales sont très importantes et persistantes, comme la luzerne par exemple, et plus particulièrement chez les cultures produisant des banques de semences très persistantes, comme le canola. On peut observer la capacité du matériel GM à intégrer un système dans l’Ouest canadien, où une part importante des populations férales de canola présentent des transgènes et accumulent ces caractères. De même, après l’évasion de la variété de lin génétiquement modifié Triffid en 2009, les chercheurs ont démontré que l’industrie canadienne du lin compte désormais un faible taux de lin GM, environ 1 sur 100 000, qui sera probablement impossible à éliminer.

    La ségrégation des cultures GM et non GM est pratiquée partout dans le monde, que la coexistence soit réglementée ou non. Dans les pays où la loi ne régit pas la coexistence, la ségrégation incombe par défaut aux agriculteurs ou aux exploitants d’entreprises qui ne veulent pas d'organismes GM.

     Au Canada, une culture GM non réglementée peut se faire en milieu ouvert. La culture ou le matériel GM qui en découle n’est soumis à aucune obligation d’isolement ou de confinement. On recommande alors à ceux qui veulent une culture non GM de prendre une série de mesures et d’adopter un système pour éviter la contamination par du matériel GM.

    Après plus de 10 années de culture de produits agricoles GM et des décennies d’études sur le sujet, il est généralement admis qu’en faisant la production commerciale de cultures GM en milieu ouvert, on peut s’attendre à ce que les caractères GM se propagent plus loin que prévu et que les risques de propagation augmentent en fonction du niveau de production. Il est très difficile, voire impossible, de supprimer complètement les caractères GM qui se sont propagés dans une chaîne d’approvisionnement agricole.

     Depuis les débuts de la commercialisation des cultures GM, le nombre de cas où du matériel GM s’est retrouvé dans des endroits imprévus, inattendus ou indésirables n’a cessé d’augmenter. En ce qui concerne les cultures GM, la nature de la culture, notamment son potentiel allogame et sa capacité de demeurer dans l’environnement, aide à déterminer à quel point il sera difficile d’empêcher la propagation des caractères GM dans la culture ou de les supprimer par la suite. Dans le monde, il a été amplement démontré que les caractères GM se propagent à des endroits imprévus, inattendus et indésirables. Leur propagation se fait de deux façons: par le flux génétique par pollinisation ou par les semences. Le FGP a fait l’objet d’un grand nombre d’études qui ont révélé que le phénomène est fréquent et qu’il peut s’agir de faibles quantités se déplaçant sur de grandes distances. Les études sur la propagation des caractères GM par les semences sont beaucoup moins nombreuses, mais les spécialistes conviennent qu’elle existe et que l’erreur humaine y est souvent pour quelque chose.

    Après leur propagation, les caractères GM peuvent demeurer longtemps dans l’environnement, même s’il n’y a pas de nouvelles semences. Certains pays ont adopté des règlements visant à empêcher l’apparition de cultures GM dans des lieux inattendus ou indésirables. Dans ces cas, des droits relatifs à la ségrégation sont protégés par la loi, et des mécanismes de recours et de compensation sont prévus. Il y a également des exigences en matière de communication et de transparence concernant le lieu de production des cultures GM, de sorte que les voisins qui en produisent ou ceux qui n’en produisent pas puissent se préparer et prévenir la présence accidentelle.

    Dans les pays où la coexistence n’est pas réglementée et où les cultures GM sont produites en milieu ouvert, il incombe aux agriculteurs et aux exploitants qui produisent des cultures GM de protéger les agriculteurs ou entreprises non GM contre l’incursion de matériel GM. Ces agriculteurs et exploitants prennent diverses mesures dans le cadre d’une approche systémique afin d’empêcher l’incursion de matériel GM ou de le confiner. Les spécialistes savent qu’il est difficile d’y arriver et qu’aucune méthode de ségrégation ou de confinement ne peut à elle seule empêcher la propagation de matériel GM, surtout lorsque la présence en faibles quantités peut causer du tort.

    Merci.

    Monsieur Allen.

    Merci, monsieur le président.

    Et merci aux deux témoins. Vos deux présentations étaient très intéressantes — surtout, M. Van Acker, la question concernant l'aspect scientifique des conséquences non voulues. Quant un matériel est cultivé, on s'attend à ce qu'il fasse quelque chose mais, malheureusement, il peut se propager — et il le fait, si l'on en juge d'après les études que nous citez et certaines des études que vous avez effectuées vous-mêmes. Je remarque dans votre document que vous avez participé vous-même à bon nombre des études. Bien que nous ne le souhaitions pas, le matériel GM se propage, et avec cette propagation, il est possible qu'il se retrouve là où nous ne le voulons pas. J'hésite à parler de risque.

    Compte tenu du fait qu'il se propage, y a-t-il des choses que nous pourrions faire pour réduire la possibilité qu'il se propage à des endroits où nous ne le voulons pas. Vous parlez du canola en bordure de route, par exemple. La plupart des fermiers ne le cultivent pas en bordure de route; il se trouve simplement là. Que peut-on faire, à votre avis, pour réduire cette propagation, surtout la conséquence accidentelle?

    Je reviens un peu en arrière. Si je comprends bien, la première question est de savoir s'il est nécessaire pour nous d'empêcher cette propagation. À l'heure actuelle, quand nous déréglementons et commercialisons une culture GM au Canada, par exemple, rien n'exige d'en prévenir la propagation; je suppose donc que nous devrions commencer par une exigence. Le débat a surtout été alimenté par ceux qui veulent éviter tout contact plutôt que ceux qui veulent éviter la propagation.

    Un bon point de départ est l'utilisation de semences non contaminées. Par exemple, dans le cas du lin Triffid, l'industrie du lin a été directement à la semence et a travaillé avec les fournisseurs de semence et l'Université de la Saskatchewan pour obtenir une sélection de semences non contaminées, puis elle a travaillé avec les fermiers pour encourager fortement l'adoption de la nouvelle variété certifiée de semences non contaminées. C'est l'un des éléments importants, je dirais.

    Merci beaucoup de cette explication. Je suis d'accord.

    Dans votre mémoire, qui nous est parvenu plus tôt, vous dites qu'au Danemark il y a un règlement, alors qu'ici, nous sommes presque dans un contexte commercial où les choses vont, je dirais, de fermier en fermier et de voisin en voisin.

    Monsieur Holmes, vous avez donné quelques indications, en parlant de la possibilité que la présence de faibles quantités soit acceptée et de ce que vous pensez qui devrait être fait, dans l'optique de votre organisation. Permettez-moi de vous dire ce que j'ai entendu plus d'une fois à ce comité.

    Je ne veux pas être sarcastique, mais cela me rappelle une des choses que nous disions à nos enfants: « pas trop doucement, et pas trop fort ». Nous avons entendu dire que, bien que les niveaux ne peuvent pas être trop élevés et qu'ils ne doivent pas être trop bas, dans le cas présent, ils sont fondés sur la science.

    Si mes souvenirs des sciences ne me font pas défaut, je pense qu'en général, on aboutit à un nombre. Vous pouvez obtenir une variation, mais la science ne vous donne pas de résultats « pas trop bas » et « pas trop élevés ». Ça, ce n'est pas de la science; c'est ce que l'on aimerait qui soit: « Je ne veux pas que mon gruau soit trop chaud, et je ne veux pas qu'il soit trop froid; je le veux à la bonne température. » Cette façon de penser relève plus de la commercialisation que d'autre chose.

    Je vais vous poser une question bien précise. Quel que soit ce que l'on pense des transgènes, si on accepte simplement l'opinion scientifique qu'ils sont sûrs — et supposons que les deux parties conviennent de leur sécurité —, mais que l'une des parties déclare ne pas les vouloir, comment arrive-t-on à un accord commercial? Que fait-on quand un groupe avec qui nous voulons avoir des échanges commerciaux — dans ce cas, l'UE, avec ses 500 millions d'habitants — quand ce groupe a décidé qu'il ne veut pas de matériel GM? Il ne dit pas qu'il est dangereux, il dit simplement qu'il ne le veut pas.

    C'est comme la soupe Heinz et la soupe Campbell. Laquelle voulez-vous? Pas celle-ci; celle-ci. Ne suis-je pas le client? N'ai-je pas le droit, en cette qualité, de dire ce que je veux? N'est-ce pas un aspect légitime qui n'est pas soulevé, à l'heure actuelle? C'est tout du moins mon opinion.

    Je vous laisse commenter mon long discours.

    C'est une très belle question.

    Boucles d'or était une menteuse et une intruse; je ne m'étendrai donc pas sur le sujet.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Matthew Holmes: Mais la situation avec l'Union européenne est claire, et c'est ce à quoi fait face le secteur biologique depuis un certain temps déjà. Que vous abordiez la question du côté philosophique ou du côté pratique, il demeure que le client a raison et que vous devez lui donner ce qu'il veut. Dans le secteur biologique, on a vu la situation plus d'une fois. Qu'il s'agisse d'une présence accidentelle ou d'une PFC quelconque, vous pouvez dire adieu au produit: vous avez perdu ce marché, vous avez perdu votre désignation biologique et vous pouvez vous compter heureux si vous arrivez à le vendre comme fourrage.

    Cet aspect est certainement pire pour le secteur biologique. C'est une chose à laquelle tous les agriculteurs font face. Quant à la question que vous avez mentionnée au sujet d'un nombre produit scientifiquement, j'ai donné la réponse quand j'ai dit que nous sommes passés d'une démarche fondée sur la science, qui a été la base pour de nombreuses années maintenant, à une démarche fondée sur l'accès au marché. De nombreuses raisons expliquent les considérations d'accès au marché lorsqu'il s'agit d'OGM, mais rien dans ce que m'ont dit les responsables de l'élaboration de cette politique, que j'ai consultés, ou l'industrie qui se prononce en sa faveur, ne m'a laissé voir une justification scientifique des seuils de tolérance dont il est question ici.

    Merci.

    Monsieur Richards.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les deux témoins de leur présence, physique et virtuelle.

    Je commencerai par vous, monsieur Van Acker. J'aimerais vous poser une ou deux questions au sujet de certaines des choses que vous avez mentionnées dans votre déclaration préliminaire.

    Vous avez parlé du canola et de l'ampleur de sa culture dans l'Ouest canadien. Il représente manifestement une grande réussite. De nombreux producteurs dans l'Ouest du Canada ont envisagé le canola lorsqu'ils cherchaient des moyens d'éviter les restrictions que la Commission canadienne du blé leur imposait pour la commercialisation de leur blé et de leur orge. De toute évidence, le gouvernement a ouvert ce marché, et pourtant de nombreux autres producteurs envisagent encore le canola à cause de son grand succès.

    Vous avez dit dans votre déclaration préliminaire que plus de 90 p. 100 du canola cultivé dans l'Ouest canadien est génétiquement modifié. J'aurais cru que des semences GM coûteraient davantage, tant à la phase de recherche qu'à la production. Pourtant, il est évident que les agriculteurs choisissent en grand nombre de cultiver des produits GM.

    J'aimerais que vous nous expliquiez pourquoi.

    Certes, le canola GM a été très rapidement adopté dans l'Ouest canadien. De fait, le résultat publié de sondages auprès des agriculteurs révèle que ceux-ci choisissent le canola GM à cause de ses avantages opérationnels. En d'autres termes, ils trouvent le canola GM plus facile à cultiver, et plus facile à en contrôler la mauvaise herbe que le canola non GM, en particulier le canola Roundup Ready et même le LibertyLink.

    Ainsi donc, et c'est bien documenté, les agriculteurs ont reconnu l'avantage agronomique que le canola GM représente pour eux, et ce, au point que le canola est passé de ce qu'ils cultivaient dans leurs champs les plus propres à la culture qu'ils peuvent utiliser pour nettoyer leurs champs des mauvaises herbes. Les changements sont considérables. Oui, c'est une grande réussite.

    Vous mentionnez aussi que le fait qu'il est impossible d'empêcher les caractères GM de se propager est généralement accepté maintenant. Vous avez aussi dit que les risques de propagation augmentent en fonction du niveau de production. Et la production est manifestement assez élevée puisque plus de 90 p. 100 du canola cultivé dans l'Ouest canadien est génétiquement modifié. Nous savons qu'un nombre croissant de variétés différentes est cultivé. Vous nous avez d'ailleurs indiqué quelques exemples de ces variétés dans votre réponse à ma question précédente.

    Compte tenu de ces facteurs, estimez-vous que nous pouvons nous attendre, de façon réaliste, à atteindre le niveau de tolérance zéro? Et, le cas échéant, vous pourrez peut-être nous expliquer pourquoi vous pensez que c'est le cas.

    Dans le cas du canola dans l'Ouest canadien, il serait extrêmement difficile, de toute évidence, de garantir la culture d'un canola non GM dans cette région. Je dirais même qu'il serait impossible de le faire à une échelle commerciale, parce que les caractères GM sont trop nombreux dans le système.

    Pour les autres cultures où ce n'est pas encore le cas, la possibilité est peut-être encore là. Mais dans une région donnée, au fur et à mesure que vous augmentez l'ampleur des productions GM, il devient de plus en plus difficile de maintenir la ségrégation et des niveaux de tolérance faibles, surtout lorsqu'il s'agit de cultures allogames où le pollen peut voyager sur de longues distances. Maintenir un zéro absolu devient de plus en plus difficile. Pour le canola dans l'Ouest canadien à l'heure actuelle, je n'essaierais même pas. Ce serait à mon avis très difficile à faire.

    Merci.

    Monsieur Valeriote.

    Merci, Matthew et René, de votre participation. J'ai beaucoup apprécié vos exposés. Ils étaient, à franchement parler, remarquables.

    René, vous avez parlé du modèle danois et des règlements en vigueur dans ce pays. Le Danemark a clairement et rapidement déterminé quelles étaient ses préférences et qu'est-ce qu'il était prêt à faire.

    Une fois de plus, j'aimerais être clair: je mange des produits transgènes; je comprends l'argument au sujet de la modification génétique. Par contre, j'apprécie et défendrai tout autant le droit à la coexistence, pour que les produits biologiques puissent être cultivés, en toute sécurité et sans contamination, pour nourrir leur marché de prédilection.

    Il semble cependant que nous envisagions, au Canada, la position implicite de laisser aux fermiers de cultures non GM le soin de s'assurer que leur récolte ne soit pas contaminée par des cultures GM, leur imposant ainsi une lourde tâche.

    Est-il trop tard pour adopter le modèle du Danemark? Est-il trop tard pour introduire des règlements? Vous dites que le niveau de tolérance zéro peut être atteint dans le cas de certaines cultures, mais qu'avec le canola ce n'est pas possible. C'est une chose qu'il faut reconnaître. Le dentifrice est-il déjà sorti du tube, comme je l'ai demandé à un témoin précédent? Est-il trop tard pour revenir en arrière?

    C'est une bonne question. Tout dépend du seuil et de la culture. Si le seuil est, disons, zéro et que la culture est le canola, je dirais qu'il est probablement trop tard. C'est peut-être aussi le cas pour le lin, compte tenu de récentes études faites par l'Université de la Saskatchewan. Si le seuil est un peu au-dessus de zéro, il n'est peut-être pas trop tard.

    Par ailleurs, il s'agit de savoir ce à quoi se rapporte ce seuil. Se rapporte-t-il à des cultures GM réglementées ou à des cultures GM non réglementées? Il y a une différence entre les valeurs de PFQ proposées et les autres seuils. Le seuil de 0,9 p. 100 établi par l'UE pour la présence de matériels GM dans des cultures ou des aliments non GM se rapporte en réalité à des choses qu'elle a elle-même déréglementées. Elle permet alors une présence à un taux de 0,9 p. 100, et cela régit l'étiquetage également. C'est encore un peu plus compliqué.

    Je suis désolé de ne pas pouvoir répondre plus simplement, mais ces considérations interviennent toutes. Cependant, bien que ce ne soit pas trop tard, cela dépend des seuils et de l'objectif.

    Bien. Serait-il pratique que les gens de l'industrie biologique et des autres industries se rencontrent pour parler de ces seuils et des règlements, comme les Danois l'ont fait, ou n'est-ce tout simplement pas pratique? C'est une question.

    Ma deuxième question, avant que je ne me fasse interrompre, est la suivante. Dans ce que Matthew dit, j'ai entendu quatre conditions à l'adoption éventuelle d'une politique de PFQ. Elles me semblent raisonnables. Elles portent sur la transparence, les rapports et la divulgation. Je me demande si vous les avez entendues vous aussi et, le cas échéant, si vous pouvez me dire ce que vous en pensez.

    Pour ce qui est de la première question, bien sûr, le modèle danois est le résultat d'une décision prise par l'État et non par un groupe particulier. Oui, le secteur biologique pourrait se réunir et parler de la question, mais je suis sûr que leurs préoccupations seraient de savoir quels seraient leurs mécanismes de protection et de recours, et où ceux-ci seraient précisés; seraient-ils établis dans une loi ou leur faudra-t-il tout simplement les découvrir au fur et à mesure? Ce serait probablement un aspect.

    L'autre aspect est que le secteur biologique fonctionne selon un niveau de tolérance nul et j'ignore si les choses ont bougé à ce sujet. Ce serait un autre aspect.

    Le président: Monsieur Hoback.

    Merci, monsieur le président, et merci messieurs de votre présence ici cet après-midi.

    J'avoue que je suis d'accord avec M. Valeriote. Je sais que nous avons eu des conversations privées au sujet de la façon dont les secteurs biologique et non biologique pourraient fonctionner convenablement ensemble, et de sorte que les deux non seulement survivent, mais prospèrent.

     Lorsque l'on définit une PFQ, il ne s'agit pas de permettre que la matière étrangère soit un produit qu'il est dangereux de consommer. Je tiens à être clair là-dessus. Ce doit être un produit qui est lui-même considéré propre à la consommation. Par conséquent, qu'il s'agisse de 0,1 p. 100 ou de 0,2 p. 100, ou de quelque autre proportion que ce soit, même le produit étranger doit être une matière jugée propre à la consommation en toute sécurité au Canada.

    Quand j'envisage la viabilité à long terme du secteur biologique et les pressions qui vont s'exercer sur notre secteur agricole au cours des 20 prochaines années, je me demande pourquoi le secteur biologique n'embrasse pas cela et ne le considère pas comme un moyen de lui permettre de survivre, parce qu'il sera toujours sujet à des pressions pour un contenu zéro, ce qui n'est pas quelque chose qu'il pourrait maintenir dans 10, 15 ou 20 ans.

    Comme l'a dit M. Van Acker, au fur et à mesure qu'un nombre croissant d'OGM ou de produits différents sont commercialisés, il devient de plus en plus difficile de maintenir la ségrégation. Je trouve cela réellement surprenant.

    Une des choses à laquelle nous devons faire face au Comité de l'agriculture est la croissance de la population au Canada et ailleurs dans le monde; Mme Townsend en a parlé au cours de la séance précédente.

    Prenons le secteur biologique. Monsieur Van Acker, vous venez de Guelph; je profiterai donc de votre connaissance spécialisée de la région. Avez-vous vu dans la région de Guelph, ou ailleurs dans le monde, des preuves que nous avons doublé la production biologique par acre?

    Je suppose que cela dépend de l'exploitation et de son envergure.

    Prenons le canola. C'est un bon exemple. Nous avons commencé à l'utiliser pour le contrôle des mauvaises herbes, ce qui était la grande révélation, pour finir avec un produit sans labour. Le canola Roundup nous a permis de lutter contre les mauvaises herbes. C'est une nouvelle façon de contrôler les mauvaises herbes. Les produits chimiques comme le QR5, l'Edge et le Treflan présentent d'énormes problèmes de lixiviation. En procédant ainsi, nous prévenons la dégradation des sols.

    Si vous examinez le sol et la matière organique après deux, trois ou cinq ans de culture sans labeur, vous pourrez constater l'énorme impact environnemental qu'a l'adoption de cette technologie. Et la technologie avance et s'améliore de plus en plus. Nous avons maintenant le LibertyLink et de nouvelles variétés. Auparavant, si vous arriviez à produire 25 ou 30 boisseaux de canola par acre, c'était une excellente récolte. Maintenant, si on n'arrive pas à produire 55 ou 60 boisseaux par acre, c'est un désastre.

    Je regarde donc tout cela et je me dis que c'est ce qui nourrira le monde. Je n'en respecte pas moins, comme l'a dit M. Holmes, le droit de choisir qu'ont les gens et le marché. Si quelqu'un veut manger des choses produites près de chez lui ou cultivées d'une manière traditionnelle ou dans un secteur biologique... Je respecte cela.

    Comment faire les deux? C'est ce que nous devons arriver à déterminer. Comment le secteur biologique nous rencontrera-t-il pour que nous puissions faire les deux? À l'heure actuelle, d'après ce que je peux voir avec la tolérance zéro et les commentaires que M. Holmes a faits au sujet de l'accès au marché, ce n'est pas une démarche fondée sur l'accès au marché. C'est une démarche fondée sur la science pour arriver à l'accès au marché. Quand la politique s'en mêle, l'accès au marché devient problématique. Quand les politiciens décident de ne pas permettre quelque chose de se produire, nous demandons pourquoi. Ils ne peuvent nous le dire, et ils n'ont pas le savoir scientifique nécessaire pour le justifier.

    Quand il s'agit des aliments à mettre à table, je dois m'assurer qu'ils sont propres à la consommation en toute sécurité. Peu m'importe s'ils sont biologiques ou non biologiques. Je ne m'en soucie pas. Je veux simplement savoir que quand un bébé, mes enfants ou quelqu'un d'autre met ces aliments en bouche, ceux-ci sont propres à la consommation sans risque. C'est à vous que revient la responsabilité de commercialiser votre produit. En fait, le gouvernement canadien vous aide beaucoup. Nous avons institué les normes selon lesquelles si vous êtes un producteur de produits biologiques, vous avez au moins le code de conduite du fermier biologique.

    Nous ne favorisons pas un système au détriment d'un autre. Pourquoi nous demandez-vous de le faire maintenant en refusant de prendre en considération la présence de faibles quantités?

    Monsieur Holmes.

    J'aurais très bien pu me présenter ici avec une attitude intransigeante. Je crois que le comité devrait prendre un instant pour reconnaître que je ne l'ai pas fait. Je ne suis pas venu ici aujourd'hui...

    Êtes-vous en train de dire que vous êtes disposé à prendre en considération l'option de présence de faibles quantités?

    Je dis que si vous envisagez une politique sur la présence de faibles quantités dans les OGM, vous devez adopter une démarche globale. Il ne s'agit pas simplement de coexistence — ce qui se résume à permettre la prolifération des OGM, et c'est nous qui devons nettoyer l'écurie. Il s'agit d'une démarche globale qui comprend une responsabilité partagée par tous. C'est raisonnable et pratique.

    Revenons à ma démarche.

    Donneriez-vous à votre bébé...

    Ma démarche est de faire en sorte que les aliments qui sont servis à table ne sont pas dangereux.

    ... du lait maternisé qui vient de Chine?

    Laissez-le terminer.

    Permettez-moi de présenter mon point de vue. J'ai cinq minutes et je le présenterai.

    Je dois m'assurer que les aliments sont propres à la consommation en toute sécurité. C'est ma priorité en tant que membre du Parlement, en tant que responsable gouvernemental de la réglementation. C'est cela que se résument notre rôle et notre responsabilité, et non pas de décider comment vous commercialisez vos produits.

    Alors pourquoi nous demandez-vous de nous mêler de la façon dont vous commercialisez vos produits?

    C'est ce qu'on nous demande de faire. On nous dit qu'il y a un problème au niveau de l'accès au marché et que nous devrions contribuer à régler le problème en réduisant nos seuils et nos normes.

    Je dirais cependant que c'est bien la première fois, à ma connaissance, que nous céderions à un autre pays la responsabilité qu'a notre gouvernement de déterminer qu'est-ce qui est sûr pour nos citoyens. Pourquoi le ferions-nous?

    Permettez-moi de vous répondre. Quand on parle de présence de faibles quantités...

    Je vais vous arrêter ici.

    ... nous parlons d'un contenu qui est déjà considéré propre à la consommation humaine en toute sécurité.

    Un peu de silence, s'il vous plaît.

    Sur ce, je remercie nos invités de leur contribution. Nous avons apprécié vos exposés et nous sommes bien conscients du fait qu'il s'agit d'une question extrêmement complexe. Merci beaucoup de votre participation.

    Nous prendrons une très courte pause puis reviendrons à la motion de M. Hoback.

     [La séance se poursuit à huis clos.]