AGRI Réunion de comité

    Bonjour à vous tous. Bienvenue à la séance numéro 61 du Comité permanent de l'Agriculture et de l'agroalimentaire.

    À l'ordre du jour, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous étudions la chaîne agricole et agroalimentaire pour les grains et les oléagineux.

    Nous accueillons aujourd'hui, par téléconférence depuis Saskatoon, Kevin Hursh, directeur général de l'Inland Terminal Association of Canada, et Terry Boehm, président du Syndicat national des cultivateurs.

    Bonjour. Je n'en suis pas certain, mais je pense bien que vous avez déjà comparu devant le comité. Pour commencer, vous pourrez formuler quelques remarques, puis nous passerons aux questions des membres. Merci d'être là.

    Monsieur Hursh, voulez-vous commencer?

    Merci beaucoup de m'offrir cette occasion.

    Je vais commencer en fournissant un peu de renseignements généraux sur l'ITAC, l'Inland Terminal Association of Canada. À une certaine époque, dans l'Ouest du Canada, les coopératives d'agriculteurs dominaient le système de manutention des grains. C'est une époque depuis longtemps révolue, mais il reste un certain nombre d'installations de manutention du grain qui appartiennent à des agriculteurs, et la plupart d'entre elles sont sous la bannière de l'ITAC. L'association est composée de sept membres de la Saskatchewan et de trois membres de l'Alberta. Toutes les organisations membres doivent appartenir au moins à 50 p. 100 à des agriculteurs.

    Je vais décrire les membres, ce qui vous permettra de mieux comprendre la chaîne d'approvisionnement et comment tout cela fonctionne.

    Je vais commencer par les membres albertains. Il y a Westlock Terminals, qui a la structure d'une coopérative de nouvelle génération. Elle est située au nord d'Edmonton, dans la ville de Westlock. Toujours en Alberta, il y a Providence Grain Solutions, qui compte un bureau central à Fort Saskatchewan, des installations haute capacité à Gaudin, près de Fort Saskatchewan, et d'autres installations de manutention du grain à Viking et à Crossfield. L'organisation a aussi acheté des installations à Marengo, en Saskatchewan. Enfin, il y a Lethbridge Inland Terminal, première installation albertaine de manutention du grain nouvellement bâtie appartenant exclusivement à des agriculteurs.

    Passons aux membres de la Saskatchewan. Il y a Weyburn Inland Terminal, l'une des plus grandes installations des Prairies. L'organisation exploite aussi d'autres installations, y compris dune usine de granules. Elle a aussi une participation majoritaire dans une usine d'éthanol. Great Sandhills Terminal est établie à Leader, en Saskatchewan. L'entreprise possède aussi un vieil élévateur à grains en bois dans la ville de Leader. Son terminal de béton est situé en périphérie de la ville de Leader. Elle est aussi propriétaire majoritaire du Great Sandhills Railway, qui relie Swift Current et Burstall.

    Gardiner Dam Terminal est situé près de Strongfield, en Saskatchewan. Viterra est un partenaire du terminal. Prairie West Terminal est une installation de la région de Plenty-Dodsland. L'entreprise y exploite un terminal de béton. Elle compte aussi d'anciennes installations en bois à Dodsland et Plenty, qu'elle utilise pour entreposer de l'orge de brasserie. Certaines des anciennes installations de manutention de Pioneer Grain à Kindersley et Luseland lui appartiennent.

     North West Terminal, à Unity, en Saskatchewan, est le plus important terminal offrant des services de nettoyage et de séchage. On trouve aussi au même endroit une usine d'éthanol relativement neuve, North West Bio-Energy. South West Terminal, tout près de mes terres agricoles dans le Sud-Ouest de la Saskatchewan, est situé officiellement à Antelope, qui est tout simplement un arrêt le long du chemin de fer. C'est près de Gull Lake, en Saskatchewan. L'entreprise compte aussi des installations de vente de semences à Hazenmore et à Cabri. Cargill est un partenaire de South West Terminal. CMI Terminal est une entreprise offrant des services de terminal et des fournitures agricoles dans la région de Naicam-Spalding, en Saskatchewan, et elle a Viterra comme partenaire.

    Alliance Grain Terminal est un terminal d'exportation d'une capacité de 102 000 tonnes — situé à Vancouver — qui appartient à six entreprises de production céréalière, y compris un certain nombre de membres de l'ITAC: Weyburn Inland Terminal, North West Terminal, Prairie West Terminal et Great Sandhills Terminal. Deux autres sociétés céréalières participent aussi aux activités de la gare terminale d'exportation de Vancouver: Paterson Grain et Parrish and Heimbecker. Ce ne sont pas tous les membres de l'ITAC qui bénéficient d'un accès direct à des installations portuaires, mais ces quatre membres ont une participation directe dans Alliance Grain Terminal.

    Le GNP Grain Source Group est un autre intervenant qu'il faut mentionner. Il s'agit d'un consortium de sept expéditeurs de grain indépendants détenus par des agriculteurs, dont six membres de l'ITAC: North West Terminal, Prairie West Terminal, Great Sandhill Terminal, Providence Grain Solutions, Lethbridge Inland Terminal et Westlock Terminals. GNP Consulting est une filiale du GNP Grain Source Group qui gère la logistique ferroviaire et toutes les questions liées au transport pour l'ensemble de ces membres.

    Il est arrivé qu'un certain nombre d'installations détenues par des agriculteurs s'unissent pour retenir les services d'un expert-conseil en gestion de la chaîne logistique.

    En ce qui a trait à certains des enjeux qui ont des ramifications législatives, il y a, bien sûr, les modifications de la Loi sur les grains du Canada, que le Parlement traite rapidement. L'ITAC applaudit à l'élimination de l'inspection obligatoire à l'arrivage. Nous croyons que c'est l'une des bonnes modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada.

    En ce qui a trait aux inspections obligatoires, dans de nombreux cas, lorsque les grains sont transportés d'un terminal des Prairies à des installations portuaires, la réinspection n'a tout simplement aucune raison d'être, particulièrement si les grains ne changent pas de main. Par exemple, si des grains sont transportés du North West Terminal à Alliance Grain, c'est le même propriétaire dans les deux cas. Si les responsables veulent faire inspecter à nouveau ces grains, ils peuvent le faire, à leur frais. Cependant, selon nous, il fallait éliminer l'obligation de réaliser de telles inspections.

    Selon l'ITAC, les inspections de sortie ne devraient pas non plus être obligatoires. Nous aurions apprécié que cela fasse partie des changements.

    Dans un certain nombre de cas, les clients à l'étranger qui achètent les grains ne sont pas intéressés par les services ou le classement de la Commission canadienne des grains. Ils veulent avoir recours aux services d'une autre entité, SGS, par exemple. Par conséquent, nous croyons que, dans le système actuel, le fait d'exiger une inspection de sortie par la Commission canadienne des grains est contre-productif.

    Nous croyons que les modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada ne reconnaissent pas suffisamment les activités qui contribuent à l'intérêt public. En effet, le Laboratoire de recherches sur les grains, la fonction d'élaboration de politiques et le rôle au chapitre de la salubrité des aliments de la Commission canadienne des grains sont tous des éléments d'intérêt public. Selon nous, il faudrait financer ces activités avec l'argent des contribuables, et non l'argent des agriculteurs. Ces éléments du système sont payés en grande partie par l'industrie. Par conséquent, les frais d'utilisation, qui augmentent de façon importante le 1^er août, seront beaucoup plus élevés qu'ils ne le devraient. Même si ces frais sont payés par les expéditeurs de grain, au bout du compte, ce sont les agriculteurs qui payent. Selon nous, il faudrait élargir les aspects des activités de la Commission canadienne des grains qui sont liés à l'intérêt public. Nous espérons que, dans un avenir proche, le gouvernement se penchera à nouveau sur la Loi sur les grains du Canada pour en poursuivre la modernisation.

    Avant de céder la parole à Terry et de répondre aux questions, j'aimerais aborder un autre sujet important: la législation sur les services ferroviaires.

    C'est quelque chose qu'attendait avec impatience non seulement l'ITAC, mais toute l'industrie céréalière et tous les expéditeurs, qu'il s'agisse de charbon ou de potasse ou des autres principales marchandises transportées sur rail. Selon les expéditeurs, il faut conclure des accords sur les niveaux de service pour que tout le monde soit sur un pied d'égalité.

    La plupart des exploitants de terminaux, surtout au sein de l'ITAC, possède seulement un terminal, qui se trouve sur le réseau du CN ou sur celui du CP. Ils ont rarement le choix entre les deux et peuvent rarement choisir un autre mode de transport adéquat pour transporter le grain aux fins d'exportation. Par conséquent, ils sont mal placés pour négocier avec les compagnies de chemins de fer. Le système actuel est extrêmement déséquilibré.

    Par exemple, une compagnie de chemin de fer peut annoncer l'arrivée de 100 wagons le lundi et demander qu'ils soient remplis durant la journée de huit heures ou indiquer qu'elle veut repartir avec ces wagons le mardi. Il faut dont se dépêcher pour que tout le monde soit en place et prêt à remplir les 100 wagons. Le problème, c'est que les 100 wagons n'arrivent pas le mardi. Le train arrive plutôt mercredi, et, en fait, il compte seulement 50 wagons, dont trois qui fuient. Si l'expéditeur de grain ne respecte pas ses engagements, il n'obtient pas le taux incitatif, mais la compagnie de chemin de fer peut le faire sans aucune répercussion.

    D'après ce que nous en savons, le projet de loi obligerait les compagnies de chemin de fer à négocier des accords sur les niveaux de service, des ententes commerciales prévoyant des répercussions en cas de mauvais rendement. C'est ce que les membres de l'ITAC veulent, et c'est ce que toute l'industrie veut: un rendement prévisible et une responsabilité commune.

    L'autre point que j'aimerais faire valoir rapidement, c'est qu'une bonne logistique est très importante. Actuellement, le responsable fédéral de la surveillance du grain, Quorum Corporation, compile des statistiques. Cependant, la société a tendance à le faire en retard. Or, il faut des renseignements à jour et continus pour surveiller toute la chaîne logistique et ainsi voir pointer les problèmes. Il faut des renseignements pour veiller à la logistique, mais il faut que ces renseignements soient à jour et facilement accessibles. Certains craignent que les changements touchant la Commission canadienne des grains et la Commission canadienne du blé n'accroissent encore davantage ces lacunes au chapitre des renseignements.

    En conclusion, le système de logistique a bien fonctionné cet automne. Certains s'inquiétaient de la possibilité de goulots d'étranglement à la suite des modifications apportées à la Commission canadienne du blé. Mais en fait, ça c'est très bien passé cet automne, et ce, pour plusieurs raisons. Cependant, nous savons qu'il y aura toujours des difficultés et des choses qui ne fonctionnent pas bien. Il faut pouvoir compter sur un système qui nous permet de nous tirer de telles situations difficiles, et l'élément le plus important, c'est une responsabilité commune entre les expéditeurs et les compagnies de chemin de fer.

    Merci beaucoup de m'avoir offert cette occasion. J'ai hâte de répondre à vos questions.

    Merci.

    Monsieur Boehm, soyez le bienvenu.

    Merci.

    Je suis président du Syndicat national des cultivateurs. Pour ceux qui ne connaissent pas bien le Syndicat, il s'agit d'une organisation bénévole nationale à participation directe composée d'agriculteurs de partout au Canada. Nous sommes la plus importante organisation agricole bénévole au pays. En fait, les agriculteurs doivent payer directement pour devenir membre. Tout notre financement vient des frais d'adhésion et des dons des membres. Nous touchons très peu de financement de l'extérieur.

    Nous croyons que les petites et moyennes exploitations agricoles familiales doivent être les principales unités de production alimentaire du Canada. Notre mandat consiste à travailler pour s'assurer que ces agriculteurs soient traités de façon équitable sur les plans économique et social.

    Aux fins de la séance du comité d'aujourd'hui, j'aimerais aborder le sujet de différents points de vue, dont un point de vue historique. Au moment de la colonisation, particulièrement dans les Prairies de l'Ouest, nous comptions essentiellement sur un système de manutention du grain conflictuel: les agriculteurs d'un côté et le monopole ferroviaire de l'autre; en effet, le CP avait le monopole à ce moment-là. Il y avait collusion entre la compagnie de chemin de fer et sa propre entreprise céréalière, Ogilvie Mills, et les agriculteurs étaient régulièrement lésés sur le classement, l'entreposage, etc.

    C'est pour cette raison que les agriculteurs se sont soulevés. On a alors reconnu qu'il était dans l'intérêt général de toute l'économie nationale d'adopter un système de collaboration plus ou moins obligatoire pour tous les secteurs du système de manutention. Parmi les éléments importants de ce système, mentionnons la Loi des grains du Manitoba, puis la Loi sur les grains du Canada de 1912, et la création de la Commission canadienne des grains, puis d'autres institutions, comme la Commission canadienne du blé. Les regroupements coopératifs de silos élévateurs ont mis sur pied leurs propres systèmes de mise en commun et un organisme de vente central pour atténuer les répercussions de tentatives de tirer des recettes excessives du travail des agriculteurs.

    Maintenant, nous démontons pièce par pièce ce système de collaboration en prononçant des mots à la mode comme « modernisation » et « rationalisation », et tout un assortiment de notions de même acabit, et, en fait, nous rétablissons le système fondé sur l'antagonisme dans lequel, au bout du compte, ce sont toujours les agriculteurs qui finissent par assumer tous les coûts, comme ils l'ont toujours fait. Dans ce système, on permet aux compagnies de chemin de fer, aux organisations de manutention du grain et aux autres intervenants de maximiser leurs profits aux dépens des agriculteurs.

    Nous avons vu le processus de rationalisation à l'oeuvre dans les Prairies. Nous sommes passés d'environ 5 000 silos élévateurs où les agriculteurs pouvaient livrer leur marchandise — M. Hursh peut probablement vous donner le nombre exact — à environ 200 points de livraison. Durant la même période, on a vu les coûts d'élévation du grain — c'est-à-dire le transport à partir des installations des agriculteurs, les services d'élévation et le remplissage des wagons de train — augmenter de façon importante. C'est la même chose pour les coûts de transport, même si on bénéficie maintenant d'un système ferroviaire rationalisé et que des ramifications ont été abandonnées.

    Un des principaux facteurs qui a permis de maintenir la rentabilité et la réputation des grains et oléagineux canadiens, c'est la Commission canadienne des grains et l'ensemble de ses processus de vérification, dont les inspections à l'arrivage, qui permettent d'offrir un produit de qualité et fiable, aux fins, comme le mandat de la Commission l'indique, de consommation au pays et d'exportation.

    Comment peut-on maximiser les profits dans le système? Eh bien, il faut réduire les coûts, éliminer la concurrence, créer des flux de revenus garantis grâce à une protection législative et faire acquitter les coûts par d'autres. Dans la soi-disant chaîne de valeurs, il y a un certain nombre de facteurs, tant du côté des intrants que de celui de la commercialisation, auxquels les agriculteurs doivent faire face. Cela inclut la machinerie, les engrais, les produits chimiques, le carburant, les semences, le nettoyage des semences, la terre, l'éducation et les coûts organisationnels. Du côté des extrants, du point de vue des exploitations agricoles, il y a l'entreposage à la ferme, le transport par camion, la manutention du grain, la Commission canadienne des grains, le transport ferroviaire, les terminaux, les exportateurs et le fret maritime.

    Il y a des coûts incontournables dans le système, peu importe comment on organise les choses, mais il y a des manques d'efficience et des comportements oligopolistiques qui, au bout du compte, augmentent les coûts pour les agriculteurs.

    Mon collègue, M. Hursh, a mentionné les problèmes liés aux services ferroviaires. Ce n'est pas un nouveau problème, même si nous l'abordons sous un autre angle. Selon nous, les exigences législatives — les obligations législatives touchant les services offerts par les compagnies de chemin de fer — ont un rôle important à jouer. Si on les abandonne au profit d'ententes purement commerciales et que, au bout du compte, les deux compagnies de chemin de fer sont les deux seuls joueurs sur le terrain, cela nuira à notre pouvoir de négociation, et les compagnies établiront des droits pour les services qui, encore une fois, occasionneront un transfert des coûts aux agriculteurs.

    J'ai mentionné les protections législatives. Dans le passé, nous avons pu compter, et nous comptons encore pour l'instant, sur la Commission canadienne des grains et d'autres institutions. Cependant, de plus en plus, on crée des centres de profits, particulièrement du côté des semences, en misant sur les droits des phytogénéticiens, sur les brevets et sur un assortiment de modifications du système d'enregistrement des variétés qui permettent de passer, avec succès, d'un système de création de variétés et de semences dans l'intérêt public à un système privé, et ce, à un prix très élevé.

    Je vais vous donner un exemple. Le brevet Roundup Ready que détient Monsanto a maintenant 20 ans. Si on s'en tient uniquement aux cultures de canola dans les Prairies, on parle de recettes pour la société d'environ 100 millions de dollars par année au cours des 16 ou 17 dernières années, uniquement pour ce brevet. Nous pourrions sûrement favoriser beaucoup plus l'innovation en investissant ces fonds, peut-être dans des institutions de recherche publique, par exemple. Cela vient directement des poches des agriculteurs.

    Nous assistons à une concentration du système de manutention des grains et des options du système de transport routier, des fabricants de machinerie, des entreprises d'engrais, des sociétés de produits chimiques et des semenciers. Tout cela a entraîné une augmentation des coûts pour les agriculteurs. Encore là, c'est lié à une politique de concurrence qui n'a pas été appliquée de façon très dynamique au Canada et qui semble fondée sur la croyance qu'un ou deux concurrents, c'est suffisant. Au bout du compte, ce sont les agriculteurs qui font les frais de cette politique.

    La nécessité d'équilibrer les pouvoirs a toujours été très importante. La Loi sur les grains du Canada était une partie de l'équation. Dans le passé, la Commission canadienne des grains pouvait compter sur le Groupe de la politique sur l'affectation des wagons et sur tout un ensemble de mécanismes qui avaient en fait permis de rendre le système plus efficient. Cependant, tout cela a été abandonné au nom de la soi-disant modernisation. Encore une fois, si vous regardez le bilan, les coûts augmentent. Les coûts ont été transférés à quelqu'un d'autre. Les agriculteurs sont extrêmement endettés; mon chiffre n'est pas très récent, mais on parle de 65 milliards de dollars.

    Nous avons mentionné la Commission canadienne des grains. Nous croyons qu'il faut maintenir la disposition sur les inspections à l'arrivage obligatoires. Si nous sommes de cet avis, c'est principalement parce que, si on regarde en arrière, on constate que souvent, les grains étaient achetés dans les prairies et, miraculeusement, une fois arrivés au terminal, ils étaient d'un grade supérieur. En 1909, il y avait un écart de prix d'un million de boisseaux dans les cultures. Cela n'a rien à voir avec notre production actuelle. Des grains de grade 2 ou 3 au moment de leur achat en milieu agricole devenaient du grain de grade 1 aux terminaux.

    C'est aussi un mécanisme d'assurance de la qualité, à l'étranger et au pays, car cela permet de détecter des contaminants, que ce soit des matières fécales animales, des contaminants chimiques, des grains traités, peut-être, des mélanges, etc. Le processus s'est révélé très important, parce qu'il y a plusieurs désavantages au Canada, y compris la distance qui nous sépare des côtes, et la qualité a toujours été notre principal argument de vente. En ce qui a trait à l'inspection de sortie, l'une des caractéristiques clés de la Commission canadienne des grains, c'est qu'elle doit agir dans l'intérêt des producteurs de grains.

    Pour les entreprises privées comme SGS, entre autres, l'intérêt des producteurs de grains n'est pas un élément clé dans le cadre de leurs transactions et des services qu'elles fournissent.

    Il vous reste une minute, monsieur Boehm.

    D'accord. Je vais conclure en disant que toutes ces politiques constituent vraiment un retour en arrière et qu'on ne tient pas compte de l'intérêt public général dans le cadre de l'analyse des coûts-bénéfices réalisée. Nous le constatons lorsque nous versons des contributions excessives de 100 millions de dollars dans les tarifs marchandises des compagnies de chemin de fer. J'ai mentionné les 100 millions de dollars perdus relativement à un seul brevet. Avec ces deux éléments, on est déjà à 200 millions de dollars qui sortent des Prairies, et ce n'est que le début.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    Monsieur Atamanenko, allez-y.

    Merci, messieurs. Il est plaisant de pouvoir vous parler et de vous voir dans le cadre de cette rencontre virtuelle.

    Premièrement, Terry, je veux vous féliciter, vous et votre équipe de direction. Mes meilleurs voeux pour la nouvelle année. J'ai vraiment aimé participer à la conférence d'il y a quelques semaines. Bienvenue, monsieur Hursh.

    Nous parlons de la chaîne d'approvisionnement. Il y a un certain nombre de sujets qui me viennent à l'esprit et que vous — Terry — avez déjà expliqués. J'ai remarqué dans le document distribué lors de la convention qu'il y avait un genre de revue de fin d'année, et vous avez parlé de l'entente commerciale entre le Canada et l'Europe. En plus de mentionner tous les autres enjeux qui me préoccupent, vous avez parlé du fait qu'on interdit aux agriculteurs de conserver les semences. Je vais vous le dire franchement: c'est quelque chose dont j'entends parler, mais je n'y connais pas grand-chose. Je sais qu'il y a un débat entourant l'UPOV 91 et l'UPOV 78. Je suis désolé, mais j'aurais besoin d'un genre de cours sur la « conservation de semences pour les nuls ». J'aimerais savoir exactement de quoi il en retourne. Pouvez-vous m'expliquer ?

    S'il me reste du temps, j'aimerais en savoir plus sur ce qui s'est passé avec l'Australie; je sais que certains représentants s'y sont rendus. J'aimerais aussi me faire une bonne idée de vos préoccupations concernant la conservation des semences dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement.

    C'est l'un des seuls intrants que les agriculteurs peuvent produire eux-mêmes. De temps en temps, ils achètent de nouvelles variétés et les multiplient eux-mêmes. Malheureusement, c'est aussi extrêmement rentable pour les agrofournisseurs s'il y a une structure de contrôle et que les agriculteurs sont obligés d'acheter toutes leurs semences chaque année. Actuellement, nous bénéficions de la législation sur la protection des obtentions végétales fondées sur l'UPOV 78, qui, essentiellement, n'aborde pas la question, mais cela permet aux agriculteurs de conserver et de réutiliser des variétés protégées de semences dans leur exploitation agricole.

    Il y a des pressions pour qu'on passe à l'UPOV 91. Une des choses qui nous inquiètent le plus au sujet de l'UPOV 91, c'est qu'elle inclut de soi-disant privilèges pour les agriculteurs et leur permet de conserver et de réutiliser les semences, mais à la demande du gouvernement. Il ne s'agirait plus de la pratique agricole traditionnelle à laquelle les agriculteurs se sont toujours adonnés.

    En outre, cela donnerait au titulaire du certificat de protection des obtentions végétales le droit exclusif de contrôler le nettoyage et l'entreposage des semences. Le nettoyage comprend le traitement des semences, et l'entreposage comprend la mise en sacs. Si ces titulaires de droits décident d'exercer ce droit exclusif, les agriculteurs pourraient être totalement écartés, car ils ne vont pas utiliser des semences non nettoyées sur leurs terres. Le contrôle du nettoyage des semences est essentiel. S'ils ne peuvent pas entreposer ou conserver des semences sans permission, ils sont obligés d'acheter les semences à un coût très élevé. Prenons le canola génétiquement modifié, par exemple: nous payons 10 ou 11 $ la livre pour cette semence, qui produit un boisseau à 13 ou 14 $.

    De plus, l'UPOV 91 donnerait aux titulaires la capacité de percevoir des droits en cascade ou des redevances en aval. Il pourrait toucher des redevances non seulement sur la vente des semences, mais aussi lorsque les agriculteurs livrent le grain. À tout moment, dans le système alimentaire, ils pourraient au fil du temps —et cela, encore une fois, encouragerait probablement nos acheteurs — demander une preuve que nous avons produit les semences à partir de semences achetées, certifiées, etc. Cela provoquera une augmentation spectaculaire des coûts pour les agriculteurs.

    Nous avons envoyé une lettre au gouvernement du Canada...

    Terry, je suis désolé, mais je dois vous interrompre un instant.

    Quelle est la différence sur le terrain entre la situation actuelle et celle qui aura cours si cela entre en vigueur, brièvement?

    La différence sur le terrain, c'est que les agriculteurs pourraient très bien perdre une bonne partie de leur capacité de conserver et de réutiliser les semences, ce qui augmenterait énormément les coûts.

    Les doyens des facultés d'agriculture de dix universités ont affirmé que 10 p. 100 des recettes brutes des agriculteurs devaient aller à l'achat des semences. Cela n'a pas de bon sens.

    Merci.

    Monsieur Richards.

    Merci, monsieur le président, et merci à vous deux de témoigner aujourd'hui. J'ai des questions pour chacun d'entre vous.

    Monsieur Boehm, vous avez piqué ma curiosité lorsque vous avez mentionné, dans votre déclaration préliminaire, que la plupart de vos fonds viennent des agriculteurs, de dons et des frais d'adhésion à votre syndicat. Vous avez mentionné que vous recevez très peu de financement extérieur. Je me demande d'où vient votre financement extérieur? Pouvez-vous nous donner un exemple de sa provenance?

     D'autres ONG nous donnent parfois un peu d'argent dans le cadre d'un projet de recherche précis ou quelque chose du genre. C'est très...

    Avez-vous des exemples précis pour nous?

    Une partie de ces fonds viennent d'organisations comme Inter Pares. Cela représente peut-être 10 000 $ dans l'ensemble du budget annuel de l'organisation.

    Il y a une autre question à laquelle j'aimerais que vous répondiez assez brièvement. Elle concerne la transformation à valeur ajoutée. Évidemment, la transformation à valeur ajoutée permet d'accroître les profits des agriculteurs, de créer des recettes supplémentaires et d'améliorer, par le fait même, la chaîne de valeurs.

    Pouvez-vous me donner des exemples de la façon dont vos membres tirent avantage, actuellement, de la transformation à valeur ajoutée?

    Un des mythes liés à la transformation à valeur ajoutée, c'est qu'elle serait automatiquement avantageuse pour les agriculteurs, surtout dans l'industrie des grains et des oléagineux, jusqu'à ce que le processus à valeur ajoutée au pays utilise plus que tout ce que nous cultivons. Or, le prix de ces cultures est essentiellement déterminé par les marchés internationaux. Nous touchons peut-être un peu de profits de la vente d'orge fourragère au pays pour l'industrie de l'élevage bovin. L'industrie porcine est un bon exemple. On la décrivait comme un sauveur...

    Je m'excuse de vous interrompre, mais je n'ai pas beaucoup de temps.

    D'accord.

    Êtes-vous en train de dire que vous ne croyez pas que la transformation à valeur ajoutée offre des débouchés aux agriculteurs? Vous ne croyez pas que les agriculteurs pourraient faire un peu d'argent de plus dans tout ça?

    S'ils participent directement au système à valeur ajoutée, sinon, nos prix sont généralement déterminés par...

    Il est donc possible, selon vous, que, dans les bonnes circonstances, la transformation à valeur ajoutée soit avantageuse pour les agriculteurs?

    Eh bien, assurément, à certains égards, mais pas autant qu'on le croit généralement.

    Désolé. Je n'ai pas beaucoup de temps. Je vais devoir passer à autre chose. Mais je comprends ce que vous essayez de dire.

    Monsieur Hursh, sur le même sujet, à savoir la transformation à valeur ajoutée, votre association compte-t-elle des membres ou des partenaires qui participent à des activités de transformation à valeur ajoutée? Selon vous, est-ce une façon d'augmenter les profits des agriculteurs?

    Oui, et les meilleurs exemples sont la production de granules pour le bétail et les activités de transformation et de nettoyage de cultures spéciales.

    Les usines d'éthanol, surtout celles de North West Terminal Ltd., à Unity, s'en tirent très bien. Ce n'est pas une grande usine, mais on y produit de l'éthanol. De plus, il y a des mesures incitatives pour les petites usines.

    En outre, il y a d'autres choses qui s'en viennent. Je ne peux pas en parler, mais je sais qu'un intervenant a fait des investissements en vue de réaliser une activité de transformation plus poussée et que ce sera annoncé bientôt.

    Les terminaux appartiennent majoritairement à des agriculteurs. Par conséquent, la transformation à valeur ajoutée bénéficie directement aux producteurs.

    Eh bien, j'apprécie vraiment ces exemples.

    Croyez-vous que les modifications que nous avons apportées relativement à la Commission canadienne du blé et qui, évidemment, ont permis de remplacer un monopole par un marché ouvert, multiplient ces genres d'occasions pour les agriculteurs? Croyez-vous que cela devient plus faisable?

    Je ne m'attends pas à une importante augmentation de la production d'orge de brasserie ni des activités de mouture.

    Je crois que bon nombre de transformateurs préféreraient transiger sur un marché ouvert, et cela pourrait faire augmenter légèrement l'activité. Cependant, je ne crois pas que la Commission canadienne du blé était un aussi grand obstacle à la transformation à valeur ajoutée que ne le croyaient certaines personnes. Cela dit, la principale activité à valeur ajoutée est la trituration du canola. Environ la moitié des graines de canola sont envoyées à des triturateurs canadiens. C'est dans ce domaine qu'on a fait le plus de progrès, mais je crois que c'est davantage lié aux conditions économiques favorables. Je ne crois pas que la présence de la Commission canadienne du blé nuisait vraiment à ces activités économiques.

    Je crois cependant que d'éventuels transformateurs préféreraient faire affaire directement avec les agriculteurs sur un marché ouvert. Je dois aussi souligner que les membres et les administrateurs agriculteurs de l'ITAC avaient des opinions très variées quant à savoir si le monopole de la CCB était bénéfique ou s'il était temps de passer à autre chose. Il y avait une grande divergence d'opinions, et l'ITAC n'avait pas de position officielle sur ce qu'il fallait faire avec la Commission canadienne du blé.

    Merci.

    Monsieur Valeriote.

    Merci, messieurs Hursh et Boehm.

    Kevin, merci pour votre réponse nuancée. Je me rappelle avoir entendu parler du fait qu'Alliance Grain Traders avait soudainement décidé d'ouvrir une usine dans l'ouest. Dès que la Commission canadienne du blé a été éliminée, tout d'un coup, il n'était plus possible de construire une usine à cet endroit pour produire des pâtes alimentaires.

    Cela dit, Kevin, je constate chez les agriculteurs et les groupes de lobbyistes des réactions partagées et des messages contradictoires relativement à l'accord sur les services ferroviaires. D'un côté, j'entends dire que les wagons sont encore endommagés, qu'il y a des fuites et que les wagons n'arrivent pas à l'heure. De l'autre, j'apprends que, actuellement, les choses vont bien et que les trains et les wagons arrivent à temps. Ce n'est peut-être pas réellement un problème. Pouvez-vous nous en dire davantage — rapidement, parce que je n'ai pas beaucoup de temps — sur la question des wagons et des compagnies de chemin de fer?

    Certainement. Le système a relativement bien fonctionné cet automne, mais la saison a été un peu différente. Nous avons eu une très bonne saison des récoltes, alors la qualité était à peu près la même partout. On ne s'est pas retrouvés avec beaucoup de grades différents ni beaucoup de grain humide. Cela facilite les choses. Il ne s'agissait pas non plus d'une récolte monstre. Le rendement des cultures a été abaissé, alors il y avait un peu moins de grain à transporter. Les cargaisons d'autres marchandises comme la potasse étaient probablement aussi à la baisse, ce qui augmente la capacité du système d'assurer le transport de marchandises comme le grain.

    Nous avons beaucoup apprécié le fait que le transport du grain s'est relativement bien passé, mais nous ne voulons pas d'un système déséquilibré. Nous voulons une responsabilisation commune. Quand deux parties concluent un accord, habituellement, chaque partie a des obligations et, en cas de manquement, il y a des pénalités ou des dispositions permettant de les rappeler à l'ordre. C'est ce que nous demandons.

    Puis-je vous interrompre? Les intervenants ont réussi à s'entendre sur un accord relatif aux services ferroviaires ou sur une clause relative à la résolution des conflits. Je me demande si quelqu'un vous a dit quand il fallait s'attendre à ce que le gouvernement présente un projet de loi pour imposer une telle structure aux intervenants?

    D'après les nouvelles que j'ai eues, je crois comprendre que le gouvernement est prêt à déposer son projet de loi sur les services ferroviaires et qu'on pourra en connaître le contenu d'ici la mi-décembre. Vous êtes à Ottawa, pas moi. Je suis sûr que vous avez de meilleures sources d'information que moi.

    En fait, nos renseignements ne sont pas mieux. Nous avons bien hâte que l'accord soit présenté.

    Terry, j'aimerais vous poser une question. L'opposition que vous faites entre l'intérêt public et celui du secteur privé est très intéressante. On s'intéresse de moins en moins à l'intérêt public. J'ai entendu dire qu'on finance moins la recherche publique visant à favoriser l'innovation. C'est ce à quoi vous semblez faire allusion lorsque vous avez parlé des inspections de sortie et des inspections à l'arrivage. Les modifications apportées au chapitre de l'inspection de sortie et de l'inspection à l'arrivage risquent-elles de nuire à la détermination de la qualité des grains?

    C'est la Commission canadienne des grains qui établit les paramètres relatifs à la qualité. La situation est la suivante: s'il n'existe pas de processus de vérification pour assurer le respect véritable de ces paramètres, comme le font les inspections à l'arrivage et à la sortie, il est possible que des problèmes de qualité se présentent très rapidement.

    Pourtant, malgré notre système d'inspection à l'arrivage, il nous est arrivé que des cargaisons entières soient rejetées en raison d'une contamination par des excréments de chevreuils, etc. Si vous découvrez cela avant que des lots complets soient contaminés, ce qu'il est possible de faire grâce à l'inspection à l'arrivage, vous pouvez prévenir ces problèmes et assurer la fiabilité de la qualité du produit. Vous pouvez toujours assurer la qualité, mais la fiabilité peut poser problème. C'est l'un des problèmes du système des Américains, qui n'est pas aussi solide que le nôtre. En fait, ils nous font concurrence au chapitre de la qualité et de la fiabilité.

    D'accord. Pour terminer, en ce qui concerne la recherche publique, sujet auquel j'ai fait allusion un peu plus tôt, un certain nombre de gens se sont dits préoccupés de la possibilité que le gouvernement réduise ses investissements dans la recherche publique et s'en remette au secteur privé. Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur le sujet? Est-ce que cela vous préoccupe aussi?

    Tout à fait. Nous avons constaté qu'il y avait des réductions dans toutes sortes d'institutions, et en particulier celles qui s'occupent de la sélection des végétaux. Les sélectionneurs de végétaux abandonnent les institutions pour se tourner vers d'autres intervenants, et nous nous mettons en péril. Quand nous parlons d'innovation, c'est à quelles fins? Nous sommes d'avis qu'une innovation financée grâce aux fonds publics et mise à la disposition des agriculteurs et de l'ensemble de l'économie de manière équitable et peu coûteuse crée une valeur maximale pour les Canadiens. Si vous autorisez le financement de l'innovation jusqu'à un seuil donné, puis que vous la confiez au secteur privé, qui pourra nous la revendre, je répète que, comme on sait que l'accord commercial Canada-Europe va renforcer de façon spectaculaire les régimes relatifs à la propriété intellectuelle à l'aide de dispositions d'applications qui donnent froid dans le dos, il y aura des coûts à payer. Il y aura des coûts non seulement pour les agriculteurs, mais pour l'ensemble de l'économie.

    La question est de savoir si vous pensez qu'il est approprié de laisser ces sommes d'argent aux grands joueurs de l'industrie des semences — les Monsanto, Bayer, DuPont, etc. — ou si vous voulez prendre le développement en main et en faire profiter les agriculteurs et, grâce aux activités des agriculteurs, l'ensemble des Canadiens.

    Merci.

    Monsieur Storseth.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais présenter nos excuses pour les commentaires trop partisans de mon collègue du Parti libéral, un nouveau venu dans le dossier de l'expédition.

    Je dois clarifier deux ou trois points. La discussion sur le niveau de service découle de la question des droits des expéditeurs, dossier que M. Hursh connaît très bien et sur lequel je travaillais de concert avec l'ITAC en 2007. Le projet de loi en question a fini par être adopté, en 2008, grâce aux conseils d'expert du président du Comité des transports de l'époque, qui est aujourd'hui président du comité de la culture. À partir de là, nous avons compris les enjeux relatifs à l'accord sur le niveau de service qu'il nous fallait régler, et sur lesquels nous nous penchons depuis. Je crois que c'est un aspect très important de l'industrie du transport, qui touche le fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement de nos producteurs de grains et d'oléagineux.

    Monsieur Hursh, en ce qui concerne l'accord sur le niveau de service, et pour donner suite aux commentaires du Parti libéral, notre gouvernement a indiqué très clairement qu'il déposerait un projet de loi avant la nouvelle année. Il l'a déclaré publiquement, devant les médias. Je sais que votre organisation, tout comme celle de nombreux autres expéditeurs, a été en contact avec le gouvernement et a participé au processus de M. Dinning.

    Pourriez-vous nous parler de quelques-uns des aspects importants de l'accord sur le niveau de service que vous espérez voir mis de l'avant, par exemple la capacité de mettre certains éléments en relief? Pourriez-vous, monsieur Hursh, parler de quelques-uns des enjeux les plus importants pour les terminaux de l'ITAC?

    Je suppose qu'il sera intéressant de voir comment les choses se dérouleront et si chaque expéditeur devra négocier pour lui-même ou si des groupes d'expéditeurs ou l'ensemble de l'industrie pourront utiliser un certain modèle d'accord pour en arriver à un règlement pendant les négociations avec les compagnies de chemin de fer et déterminer quelles sont les obligations des uns et des autres, comment cela sera contrôlé et quel système sera en place si jamais l'une des parties croit que l'autre ne respecte par l'accord. L'ITAC est une...

    Permettez-moi de vous interrompre une seconde; j'aimerais qu'on aille un peu plus loin et que vous me disiez si vous êtes d'accord pour dire qu'un des aspects les plus importants est de veiller à ce que chaque expéditeur ait la capacité de conclure un accord sur le niveau de service avec les compagnies de chemin de fer.

    Tout à fait. Et c'est là le problème. Les compagnies de chemin de fer ont quitté la table de négociations de M. Dinning en disant qu'elles refusaient de jouer ce jeu-là, qu'elles n'allaient pas volontairement conclure des accords avec les expéditeurs. C'est la raison pour laquelle il a fallu leur assener cette loi, pour les forcer à se rasseoir et à trouver un arrangement commercial.

    Vous seriez donc d'accord également pour dire que l'autre aspect le plus important sera de mettre en place un mécanisme de responsabilisation quelconque pour faire en sorte que les compagnies de chemin de fer doivent respecter l'accord sur le niveau de service qu'elles auront conclu avec chacun des expéditeurs, en reconnaissant que tous les expéditeurs ne peuvent s'attendre au même niveau de service, mais que l'accord doit néanmoins comprendre un mécanisme d'application quelconque. Seriez-vous d'accord avec cela?

    Bien sûr, il faut assurer l'application, dans une certaine mesure. Le problème sera de trouver un mécanisme rapide et accessible pour éviter que cela prenne six mois ou un an et beaucoup d'argent pour en arriver à un règlement.

    La rentabilité est, évidemment, un autre aspect. Nous ne voulons pas être obligés de revenir à l'arbitrage de l'offre finale conjointe ou à un des autres processus exigés dans le passé.

    Seriez-vous également d'accord pour dire que l'une des préoccupations des expéditeurs... J'essaie de connaître vos impressions sur les aspects qui seraient pour les utilisateurs de l'ITAC les plus importants. Vous avez dit qu'il fallait que chaque expéditeur conclue un accord sur le niveau de service, étant entendu que les détails varieraient selon les expéditeurs, qui n'auront pas tous la même capacité au chapitre des détails et des engagements, et vous avez dit qu'il fallait adopter un mécanisme simple touchant la responsabilisation des compagnies de chemin de fer au regard de cet accord sur le niveau de service.

    J'aimerais parler d'un autre aspect qui me préoccupe, et au sujet duquel les expéditeurs m'ont fait part de leurs préoccupations, et j'ignore si cela serait même plausible. Je parle du niveau de service ou des normes que nous avons adoptées en tant que Canadiens, et je me demande si nous pouvons les faire respecter de l'autre côté de la frontière lorsque nous livrons notre grain. Je ne suis même pas certain qu'il soit possible pour nous d'imposer nos règles aux Américains ou aux Mexicains. Seriez-vous d'accord sur cela?

    En principe, oui. Mais je ne sais pas tout à fait à quoi vous voulez en venir.

    C'est ce que les expéditeurs me disent, entre autres, quand nous nous rencontrons. Ils disent souvent que, s'ils pouvaient tout avoir, ils aimeraient que ces règlements soient appliqués universellement. Bien sûr, étant donné notre premier engagement à l'égard des expéditeurs, je ne suis pas certain que cela soit possible.

    Pensez-vous que cela ait autant d'importance que la responsabilisation et les accords sur le niveau de service, tout d'abord?

    Je crois que les accords sur le niveau de service sont notre véritable objectif.

    D'accord, c'est parfait.

    Le dernier sujet que j'aimerais aborder rapidement est celui du parc de wagons. Vous avez laissé entendre que le parc se détériorait, et ce n'est pas la première fois que le Comité de l'agriculture entend cela. Pourriez-vous nous préciser si vous parlez seulement des wagons à céréales appartenant aux compagnies de chemin de fer ou s'il s'agit également du parc de wagons du gouvernement?

    Je ne saurais dire, de manière générale, s'il est important de savoir à qui ces wagons appartiennent. Mais il y a des plaintes selon lesquelles ils ne sont pas bien entretenus. Je n'ai pas de statistiques ni de chiffres pour illustrer la gravité de la situation.

    Merci.

    Monsieur Allen.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Hursh, M. Boehm et vous-même avez dit la même chose, et c'est une chose qu'un certain nombre de personnes nous ont déjà dite en utilisant le même terme: la CCG et l'intérêt public. Pourriez-vous prendre une minute pour m'expliquer ce qui constitue, à votre avis, l'intérêt public que le gouvernement devrait essentiellement financer, si je puis utiliser cette expression, plutôt que de laisser votre organisation et vos membres ou les agriculteurs payer cela? Je vais ensuite poser à M. Boehm exactement la même question.

    Vous avez peut-être des points de vue divergents sur d'autres sujets, mais vous semblez à coup sûr avoir la même opinion sur ce qu'on qualifie de bien public. J'aimerais voir si vous êtes d'accord sur ce que vous entendez par « intérêt public ».

    Le Laboratoire de recherches sur les grains est un véritable joyau de la Commission canadienne des grains. Il s'y fait un travail extraordinaire, et c'est là qu'on détermine les paramètres de qualité des récoltes, chaque année. Par exemple, si cela devait relever non plus de la Commission canadienne des grains, mais plutôt d'Agriculture et Agroalimentaire Canada, si cela faisait l'objet d'un mandat de recherche et d'un financement de recherche, notre système n'aurait plus à en assumer les coûts. Cela ne devrait peut-être pas se faire; vous devriez travailler en étroite collaboration avec la Commission canadienne des grains, mais, d'une façon ou d'une autre, si son financement venait uniquement des contributions du gouvernement, notre système n'aurait plus à en assumer les coûts.

    La Commission canadienne des grains doit mener des activités touchant la salubrité des aliments. Elle doit mener des activités liées à l'élaboration de politiques. Tout cela doit être vu comme visant l'intérêt public. Compte tenu de tout cela, il faudrait que la part du budget destinée à l'intérêt public soit non pas de 7, de 8 ou de 10 p. 100 , mais plutôt de 20 ou de 25 p. 100. Cela permettrait de supprimer du système des millions de dollars de dépenses qu'il ne serait plus nécessaire de percevoir auprès des expéditeurs et des agriculteurs sous forme de frais d'utilisation. Je crois que d'autres pays ont réussi mieux que nous à supprimer ces dépenses du système.

    Terry?

    Je crois que la Commission canadienne des grains, avec son laboratoire de recherche sur les grains, entre autres, est une institution qui coûte très peu. Son budget annuel est de quelque 80 millions de dollars. Jusqu'à cette année, le gouvernement fédéral contribuait environ 25 millions de dollars. La fonction du Laboratoire de recherches sur les grains est extrêmement importante pour la Commission canadienne des grains et pour le pays; en effet, il se charge de la détermination des grades, des facteurs de qualité et, finalement, de la qualité des grains à l'utilisation finale. L'aspect essentiel de tout cela est que, si vous enlevez un élément à la Commission canadienne des grains pour le mettre ailleurs, par exemple à Agriculture Canada, il sera soumis aux mêmes compressions, et vous risquez de le perdre tout à fait. C'est critique.

    Ce mandat est un aspect essentiel de la Commission canadienne des grains, et il sert les intérêts des producteurs de grains. Le Laboratoire de recherches sur les grains, tous ces autres éléments, permettent de réaliser ce mandat. Ce que font les producteurs de grains sert l'intérêt public. Si nous en tirons un avantage économique, il se répercutera à l'échelle du pays. La Commission canadienne des grains devrait être financée par les contribuables —, en partie, du moins —, car elle vise le bien public.

    Kevin, vous avez dit plus tôt que vous aimeriez que l'inspection à la sortie soit supprimée. Vous verriez plutôt cela comme une entreprise commerciale. Je crois que c'est un contrat commercial entre un acheteur et un vendeur. Si tel était le cas — et c'est le cas en ce qui concerne l'inspection à l'arrivage —, si la CCG offrait ce service commercial, seriez-vous heureux d'avoir accès à une solution de rechange autre que la SGS ou un autre intervenant du système privé?

    Je crois qu'on s'entend pour dire que l'inspection à la sortie ne devrait plus être obligatoire.

    La Commission canadienne des grains devrait et pourrait toujours jouer un rôle en matière d'accréditation des tiers inspecteurs. Si un pays, par exemple le Brésil, décide qu'un consommateur du Brésil doit obtenir un certificat d'une tierce partie quelconque comme condition pour acheter du grain, pourquoi voudriez-vous que la Commission canadienne des grains impose également, conformément au nouveau barème, des frais d'utilisation de 1,60 $ la tonne, quand on sait que ce coût est beaucoup plus élevé que ce qu'un inspecteur du secteur privé demanderait et que cela n'est pas demandé par l'acheteur?

    Dans les cas où cela n'est pas requis ou que cela n'est pas utile, il faudrait laisser l'acheteur et le vendeur décider quel service ce sera. Laissez la Commission canadienne des grains assurer la supervision. Mais la Commission canadienne des grains impose de nouveaux frais d'utilisation de 1,60 $ la tonne, ce qui est environ quatre fois plus que ce qu'un inspecteur du secteur privé demanderait pour le même travail, étant donné tous les frais généraux que la Commission canadienne des grains doit payer à l'aide des frais d'utilisation.

    Je dois vous arrêter, maintenant.

    Monsieur Zimmer.

    Merci d'avoir présenté un exposé au comité aujourd'hui.

    J'ai une question pour vous, Terry. Dans le passé, le SNC s'est montré un peu frileux au sujet de la liberté de commercialisation des agriculteurs, du système de commercialisation mixte, comme vous l'appelleriez probablement.

    Je suis originaire de la région de la rivière de la Paix, en Colombie-Britannique, et j'ai donc pu discuter avec des agriculteurs de l'Ouest. Nous produisons beaucoup de grain et de canola dans ma région, et j'ai entendu beaucoup de commentaires positifs à propos du nouveau système. J'aimerais simplement connaître votre opinion et celle de vos membres et savoir comment ils ont réagi, après le 1^er août, à la nouvelle liberté de commercialisation offerte aux agriculteurs de l'Ouest du Canada.

    Je crois qu'il est trop tôt pour le dire, pour de nombreuses raisons. Il s'agit d'une situation unique, avec une variation relativement faible des grades. La très grande partie de la récolte n'a pas encore été mise sur le marché, et nous nous trouvons dans une situation où les prix restent fermes, en raison des sécheresses qui sévissent aux États-Unis, en Russie et ailleurs. Nos membres savent toujours que le système à guichet unique, tout comme la concentration qui s'opère dans l'industrie des engrais et chez les fabricants de machinerie et les compagnies céréalières, leur procure un pouvoir économique, et que, au bout du compte, le rendement au fil du temps devrait diminuer.

    Est-ce que leur situation est pire cette année que l'année passée?

    Les prix ne sont pas déterminés uniquement sur le fait qu'il s'agit d'un système à guichet unique ou d'un système mixte, par des accords volontaires ou d'autres choses. Il y a eu des sécheresses qui ont assuré la relative fermeté des prix. Pour l'instant, les agriculteurs commandent des prix élevés, mais on ne peut pas les attribuer à la liberté de commercialisation ou à un système volontaire.

    C'est un bon début, je dois l'avouer.

    Pourriez-vous nous parler de cette nouvelle liberté de commercialisation ou du système mixte? Vous avez formulé quelques commentaires sur les débouchés possibles. Pourriez-vous commenter la question, au nom de vos membres, et nous exposer leur opinion au sujet du nouveau système?

    Les membres de l'ITAC sont des manutentionnaires de grains de la Commission canadienne du blé — de manière disproportionnée, d'ailleurs — parce qu'un terminal privé sans lien avec le réseau international qui assure la manutention des grains de la Commission canadienne des grains — la Commission canadienne du blé assurant la commercialisation — n'est payé que pour la manutention. C'était une bonne affaire.

    Aujourd'hui, la Commission canadienne du blé est un système volontaire qui, je crois, ne fait pas d'aussi bonnes affaires qu'elle ne l'espérait en tant que système volontaire, et il est assurément difficile pour les membres de l'ITAC de s'adapter. Les membres de l'ITAC ne se sont pas, eux, associés à une grande société céréalière et n'ont pas embauché toutes sortes d'employés qu'ils envoient à l'étranger pour tâter le terrain et trouver des acheteurs. Ils vont plutôt conclure un marché dans le cadre de foires agricoles. Ils ont accès à un grand nombre de moyennes et de grandes sociétés céréalières.

    Pendant la période de transition, assurément, il a fallu passablement d'efforts pour s'adapter et s'assurer de savoir comment tout cela fonctionnerait. Somme toute, le transport des grains dans les installations de l'ITAC s'est bien déroulé, et les gens semblent bien s'être adaptés. Je n'entends pas beaucoup de plaintes concernant l'accès aux terminaux de la part de personnes qui n'ont pas accès à leurs propres terminaux.

    Il semble que les accords commerciaux soient en place. La période de transition, franchement, s'est déroulée beaucoup plus facilement que je ne l'aurais pensé.

    J'aimerais poser à Terry une autre question qui concerne également la liberté de commercialisation et qui porte donc sur la valeur ajoutée à l'échelle nationale. Vous avez dit que vous aviez certaines préoccupations et que, selon vous, cela ne serait pas nécessairement avantageux pour les agriculteurs.

    La valeur ajoutée crée aussi des emplois pour les Canadiens. Dites-moi, n'est-il pas avantageux pour le marché de l'emploi du Canada qu'on ajoute de la valeur ici, au pays? N'est-ce pas positif?

    Tout à fait.

    La nuance que je voulais apporter, c'est qu'on ne peut pas nécessairement établir un lien direct entre l'augmentation de la rentabilité des exploitations agricoles et l'ajout de valeur, étant donné que nous vendons aux prix qui prévalent dans le marché mondial.

    J'aimerais poser à Kevin une autre question, et peut-être aussi à Terry, si nous avons le temps. Cela concerne le transport ferroviaire.

    Kevin, vous avez mentionné certaines préoccupations. Nous avons eu des conversations personnelles avec M. Mongeau, du CN. Il nous a assuré que son équipe tentait de régler certains des problèmes avec les Prairies, et il a essayé de dissiper nos craintes.

    Néanmoins, j'entends dire — encore aujourd'hui — qu'il y a toujours des problèmes importants à régler dans les Prairies. Ils ne concernent pas seulement les agriculteurs, ils concernent également d'autres producteurs, dans le secteur des ressources naturelles, par exemple.

    Pourriez-vous nous expliquer ce que sont précisément ces problèmes? Vous avez parlé de situations où il y avait 50 wagons plutôt que 100. Quel est le problème typique dans les Prairies, à votre avis? Pourriez-vous me donner quelques exemples? Vous pourriez peut-être parler également des solutions possibles.

    Nous savons qu'il y a aussi des problèmes du côté du parc de wagons, comme l'a indiqué mon collègue, M. Storseth. Je pense qu'il faudrait reconstituer ce parc. Pourriez-vous nous parler de quelques-uns des problèmes des Prairies, au chapitre des wagons, s'il vous plaît?

    Je vais vous laisser 25 secondes pour répondre à cette question.

    Le problème concerne les communications et la coordination. Les compagnies de chemin de fer affirment qu'elles sont très modernes et qu'elles savent tout ce qui se passe. Il semble que, lorsqu'elles ont un problème, elles n'en parlent pas. Elles ne semblent pas en mesure de coordonner les choses. C'est en grande partie une question d'efficience, et cela concerne la capacité de livrer les choses au bon moment, au bon endroit.

    Merci.

    Sur ce, la première heure de notre réunion vient de se terminer.

    Merci, messieurs, de vous être joints à nous aujourd'hui. Nous apprécions votre participation à nos discussions.

    Nous allons suspendre la séance pendant deux ou trois minutes, pour laisser à nos nouveaux invités de temps de s'asseoir.

    Bienvenue à cette deuxième partie de la réunion.

    Nous accueillons maintenant Elwin Hermanson, commissaire en chef, et Gordon Miles, chef de l'exploitation, qui représentent la Commission canadienne des grains.

    Nous entendrons également un témoin qui participera par vidéoconférence; je le présenterai lorsqu'il sera installé.

    Monsieur Hermanson, s'il vous plaît. Vous connaissez la procédure.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour. Nous tenons à remercier les membres du comité de nous avoir invités à les rencontrer aujourd'hui.

     Avant de commencer, j'aimerais faire les présentations. Je m’appelle Elwin Hermanson et je suis le commissaire en chef de la Commission canadienne des grains depuis 2008. Je suis originaire de Beechy, en Saskatchewan, où je possède une ferme. Je suis accompagné de Gord Miles, chef de l'exploitation de la Commission. II est chargé de coordonner et de superviser l'exécution des programmes, services et activités des Services à l'organisme, des Services à l'industrie et du Laboratoire de recherches sur les grains.

    Quelques semaines seulement se sont écoulées depuis que Gord et moi avons comparu devant le comité. Je me souviens que j’étais plutôt pressé, ce jour-là, car j’avais un train à prendre. J’ai tout mon temps, aujourd’hui, et je m'en réjouis.

    Nous avions alors mentionné que le secteur céréalier se trouve à une étape critique, où les politiques publiques et les structures de réglementation doivent s'adapter à l'évolution rapide du marché. Je crois qu’il faut encore aujourd’hui répéter ce message aux décideurs et aux législateurs, dont vous faites partie. Le gouvernement a pris des mesures importantes en ce sens, d'abord en éliminant le régime à guichet unique de la Commission canadienne du blé et, maintenant, en proposant des modifications de la Loi sur les grains du Canada.

    À ce propos, je suis heureux de vous informer de fait que, le 30 novembre dernier, la Commission canadienne des grains a terminé ses consultations sur les changements proposés concernant ses frais d'utilisation. Nous sommes en train d'examiner les commentaires reçus dans le cadre des consultations et nous proposons de mettre en vigueur le nouveau barème des droits le 1^er août 2013. Ce barème sera le reflet d’une Commission canadienne des grains rationalisée et plus rentable.

    J’aimerais maintenant présenter la Commission canadienne des grains dans le contexte du secteur céréalier canadien. Je parlerai brièvement de notre mandat, de notre organisation et de notre rôle dans les domaines de l'assurance de la qualité du grain, de la recherche sur les grains et de l’accès aux marchés.

    La Commission canadienne des grains relève du Parlement par le truchement du ministre canadien de l’Agriculture et de l'Agroalimentaire, l’honorable Gerry Ritz. Notre organisme est dirigé par trois commissaires, soit moi-même, un commissaire en chef adjoint et un commissaire. L'organisme a une portée nationale et compte des employés partout au Canada. Les modifications proposées dans le cadre de la Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance nous permettront de rationaliser encore davantage nos opérations.

    Aux termes de la Loi sur les grains du Canada modifiée, la Commission canadienne des grains aura toujours le mandat d'établir et de maintenir des normes de qualité du grain canadien pour les marchés intérieurs et internationaux. Nous continuerons de réglementer la manutention des grains au Canada et de veiller à ce que le grain canadien soit un produit fiable. Notre mandat visera toujours 21 sortes de grains. L'organisme est actuellement financé grâce à une combinaison de crédits parlementaires et de revenus tirés des frais d'utilisation, mais, dans l'avenir, nous prévoyons que nos opérations seront principalement financées grâce aux frais d'utilisation.

    Le grain est classé à l’oeil nu par des inspecteurs possédant une formation approfondie. Nous établissons les grades et les normes visant les grains en fonction de la recherche scientifique menée dans notre Laboratoire de recherches sur les grains. Nous revoyons les normes régulièrement pour veiller à ce qu'elles demeurent pertinentes. Les comités de normalisation des grains de l'Est et de l'Ouest jouent un rôle clé dans cet examen. Leurs membres comprennent des producteurs, des manutentionnaires, des transformateurs, des exportateurs et des représentants d'organismes gouvernementaux. Les comités se penchent sur les enjeux liés au classement et nous présentent des recommandations. Les grades sont importants, car ils établissent la qualité du grain et facilitent la conclusion de transactions justes pour les producteurs. En outre, ils reflètent les caractéristiques à l'utilisation finale exigées par nos clients et assurent l'uniformité du produit, de cargaison en cargaison et d'année en année.

    Nous jouons aussi un rôle en matière de qualité et d'assurance de la qualité du grain. Nous inspectons, surveillons et certifions les expéditions de grain pour veiller à ce que les cargaisons destinées à l'exportation respectent les seuils de tolérance internationaux en matière de salubrité. Le personnel de nos laboratoires peut effectuer des analyses pour détecter la présence de résidus de pesticides, d'éléments traces, de mycotoxines, de champignons et de moisissures.

    Nous veillons par ailleurs à l'exactitude des poids déterminés aux silos terminaux. Le poids exact du grain chargé sur un navire est consigné sur le Certificat final délivré au moment de l’exportation. Le Certificat final indique le grade et le poids officiels déterminés par la Commission canadienne des grains et assure qu'une cargaison satisfait aux exigences contractuelles. En 2010-2011, nous avons inspecté plus de 30 millions de tonnes de grain canadien destiné à l'exportation. Jusqu'à maintenant, cette année, nous avons inspecté 351 navires chargés de grain canadien qui ont quitté les ports du Canada à destination de l’étranger.

    Notre Laboratoire de recherches sur les grains, situé dans notre bureau national de Winnipeg, appuie les activités d'assurance de la qualité et de la salubrité du grain. Nos chercheurs étudient la mesure de la qualité du grain et élaborent de nouvelles façons de mesurer la qualité du grain. Ils évaluent en outre les facteurs de classement des grains. Ils cherchent de nouvelles utilisations pour les grains canadiens, par exemple l’utilisation du blé dur dans les nouilles asiatiques. Ils mettent au point des technologies et des méthodes pour évaluer la qualité à l'utilisation finale ainsi que des méthodes de surveillance de la salubrité du grain canadien.

    Nous prenons part au processus d'enregistrement des variétés de l’Agence canadienne d'inspection des aliments, qui vise l’évaluation des nouveaux cultivars au regard de la résistance aux maladies, de critères agronomiques et de la qualité. Dans le cadre de l’évaluation de la qualité, nos chercheurs et nos spécialistes de l'inspection évaluent la fonctionnalité à l'utilisation finale des nouveaux cultivars. En outre, nous classons les nouvelles variétés de blé par catégorie. Notre travail aide à faire en sorte que les variétés enregistrées d'une même catégorie offrent un rendement uniforme aux utilisateurs finaux.

    Lorsque surviennent des problèmes sur les marchés internationaux, nous offrons le soutien technique de notre Laboratoire de recherches sur les grains et de notre division des Services à l'industrie. Nous sommes l'autorité gouvernementale officielle spécialisée en matière d'échantillonnage, de classement, de salubrité du grain et de procédés d'analyse en laboratoire. L'incident du lin Triffid et du lin canadien est un exemple récent de notre soutien relatif à l'accès aux marchés. Nous collaborons avec l'Union européenne, le Japon et le Brésil afin d'élaborer des protocoles visant les expéditions de lin, de façon à maintenir l'accès à ces importants marchés.

    Une part importante de notre mandat consiste à protéger les intérêts des producteurs de grains canadiens, et nous le faisons grâce à plusieurs activités. Notre service appelé « Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l'inspecteur » offre aux producteurs un moyen de régler les désaccords concernant le grade attribué à leur grain aux silos primaires agrées.

    Nous offrons aux producteurs la possibilité d'expédier leur grain dans les wagons des producteurs. Nous collaborons avec les compagnies de chemin de fer au moment de négocier les wagons. De cette façon, les producteurs peuvent contrôler la livraison de leur grain. En 2010-2011, nous avons traité des demandes pour un peu plus de 14 000 wagons de producteurs. À ce jour, pour la présente campagne agricole, nous avons traité 6 796 demandes.

    Nous assurons la protection des paiements aux producteurs. En bref, les producteurs qui livrent du grain à un silo primaire agréé et ne sont pas payés peuvent soumettre une réclamation. Nous payons les producteurs qui soumettent une réclamation admissible à même la garantie déposée par l’exploitant du silo agréé. II nous est impossible de garantir le paiement intégral de toutes les réclamations admissibles, car il arrive à l'occasion que la garantie ne couvre pas pleinement les obligations. Cependant, les modifications proposées dans le projet de loi C-45 permettraient d'améliorer la protection des paiements aux producteurs en offrant la possibilité de passer à un nouveau régime fondé sur l'assurance dans le cadre duquel la couverture pourrait être améliorée.

    Nous offrons aussi des services comme l'analyse des échantillons soumis et le Programme d'échantillons de récolte, qui permettent aux producteurs d'obtenir des renseignements importants sur leur grain, comme le grade, le taux d'impuretés, la teneur en eau et la teneur en protéines.

    Enfin, nous offrons des services à une diversité de clients en fournissant de l'information à l'industrie céréalière. Nous publions des données sur la qualité et des statistiques sur le grain, et nous tenons à jour l'information affichée sur notre site Web. J’encourage tous les membres du comité à parcourir notre site Web lorsqu’ils auront une minute ou deux, bien que je sache que leur horaire est très chargé. Nous estimons que c’est un excellent site, très informatif, et nous croyons que ces informations sont utiles non seulement pour les producteurs et les autres intervenants de l’industrie, mais aussi pour les membres du comité.

    De plus, nos spécialistes participent aux expositions agricoles, et nous organisons des visites de notre bureau national à l’intention d'intervenants du Canada et de visiteurs étrangers.

    Pour terminer, j'aimerais vous remercier, monsieur le président, de m'avoir permis de m'adresser à vous ainsi qu'aux membres du comité permanent. Le secteur céréalier, comme je l’ai mentionné, est entré dans une période de transformation fondamentale. La Commission canadienne des grains est déterminée à exécuter efficacement, maintenant et à l'avenir, ses activités touchent l'assurance de la qualité, de la salubrité du grain et de la quantité des grains, la recherche et la protection des producteurs. Nous sommes résolus à continuer d'élaborer des politiques et des règlements innovateurs qui serviront les intérêts des producteurs et de l'ensemble du secteur.

    Je suis enchanté d'avoir pu vous faire part de ces renseignements, et nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci.

    Monsieur Atamanenko.

    Merci beaucoup, Elwin, et merci beaucoup également à vous, monsieur Miles, d'être venu.

    J'aimerais obtenir quelques éclaircissements. Selon les nouvelles règles qui s'appliquent à la Commission canadienne des grains, il n'y aura plus d'inspection obligatoire à l'arrivage; pourtant, il y aura une inspection volontaire, si les gens le désirent, conformément à un marché conclu dans le secteur privé.

    M. Otto était ici, la semaine dernière. On lui a demandé s'il estimait que la Commission canadienne des grains pouvait être l'un de ces joueurs commerciaux. Autrement dit, si j'ai bien compris, on voulait savoir si la commission pouvait figurer parmi les organisations auxquelles un agriculteur pouvait demander une inspection à l'arrivage.

    Pensez-vous que ce serait possible? Des conversations antérieures nous ont amenés à croire que la structure de l'organisation rendait cela impossible.

    Si les agriculteurs et les organisations agricoles désiraient avoir la possibilité de recourir aux inspecteurs de la Commission des grains dans ce but, pensez-vous qu'il serait possible de le faire, de manière volontaire?

    Monsieur Atamanenko, voilà une excellente question.

    En premier lieu, quand il s'agit d'inspection à l'arrivage, il est très rare que ce soient les producteurs qui la demandent, car la chose est déjà réglée: le grade et le prix ont déjà été fixés. La seule exception concernerait les wagons de producteurs, puisqu'une inspection à l'arrivage est exigée pour établir le grade.

    On nous a en effet demandé d'examiner la possibilité d'offrir un service facultatif à l'arrivage. On a étudié cette proposition, mais on a conclu que ce serait très difficile, étant donné que nous nous attendons à ce que le nombre d'inspections à l'arrivage soit grandement réduit parce que, dans la plupart des cas, les grains sont expédiés des installations d'une entreprise au Canada, de ses silos primaires, vers ses propres terminaux. Le producteur connaît déjà le grade et le prix, et il ne serait pas pertinent pour un organisme gouvernemental comme la Commission canadienne des grains de créer une équipe d'employés qui assurerait sur demande un service qui ne serait pas requis très souvent. Toutefois, vous avez raison, la loi nous permet en effet d'autoriser d'autres personnes à fournir ce service.

    L'élément clé est que, en cas de problème, en cas de désaccord, lorsque l'expéditeur ou le responsable du terminal n'est pas satisfait du grade déterminé par son propre personnel ou par une tierce partie, nous avons en vertu de la loi modifiée le pouvoir d'arbitrer le litige et de prendre la décision finale concernant le grade et le taux d'impuretés, lorsqu'il y a un désaccord.

    Autrement dit, vous conservez la capacité d'assurer le contrôle de la qualité.

    Oui.

    J'ai une autre question au sujet d'une chose dont nous n'avons pas beaucoup parlé. D'après ce que je comprends, le classement est effectué visuellement. S'agit-il du système DVG?

    Non, on utilisait la distinction visuelle des grains autrefois dans l'Ouest canadien. C'était à peu près le seul endroit au monde où on l'utilisait encore, et on a cessé de le faire en 2008, je crois.

    Quelle est la technique utilisée maintenant?

    Nous utilisons toujours un système visuel. La distinction visuelle des grains était une exigence voulant que, si de nouvelles variétés étaient présentées en vue d'être enregistrées, particulièrement des variétés de blé, elles ne pouvaient être enregistrées que si elles pouvaient être distinguées visuellement d'autres variétés appartenant à d'autres catégories. En d'autres termes, il fallait pouvoir faire la distinction entre un blé de force rouge d'hiver et un blé de force roux de printemps, et il était donc difficile pour les sélectionneurs de nouvelles variétés d'utiliser tous les outils. Ils voulaient soumettre les meilleures variétés. On a levé cette exigence il y a longtemps déjà.

    À la place, un système de déclaration a été adopté par l'industrie. Donc, maintenant, lorsqu'un producteur livre du blé à un silo primaire, il déclare la classe à laquelle il appartient. C'est un document à valeur juridique. Le producteur déclarera qu'il a du blé de force roux de printemps, ou du blé de force rouge d'hiver, ou une autre classe de blé. Il signera une déclaration écrite au début de l'année et la réaffirmera oralement à l'occasion de chaque livraison de grains. Cela a permis aux sélectionneurs de blé d'avoir plus de souplesse dans l'introduction de nouvelles variétés.

     Le nouveau système a-t-il posé quelque problème que ce soit, ou fonctionne-t-il plutôt bien?

    Il fonctionne très bien. Il y a toujours, de temps en temps, quelque chose qui survient, mais une part de la responsabilité de la Commission canadienne des grains et du Laboratoire de recherches sur les grains consiste à veiller à ce que des variétés ne soient pas assignées à la mauvaise classe par le système de manutention des grains. Cela se produisait, à de très rares occasions, avant le changement. Nous l'observons encore, à l'occasion, mais le problème ne s'est pas subitement aggravé. C'est une des forces de notre système que nous avons su maintenir.

    Je dois vous arrêter ici. Le temps file quand on s'amuse.

    Nous accueillons maintenant M. Gust, de Saskatoon.

    Merci d'être ici. Nous avons eu des déclarations préliminaires, et je vais vous demander de faire la vôtre brièvement, puis nous reviendrons aux questions.

    Je suis vraiment désolé d'être en retard. La route était horrible, et la circulation, atroce.

    Je vous remercie de l'occasion que vous m'offrez de faire valoir notre point de vue sur la chaîne d'approvisionnement concernant les céréales et les oléagineux dans l'Ouest canadien. La Western Canadian Wheat Growers Association est une organisation bénévole consacrée aux politiques agricoles qui, depuis 43 ans, préconise des marchés ouverts et concurrentiels et s'emploie à promouvoir l'innovation et le libre-échange. Nos principes directeurs sont la durabilité et la rentabilité du secteur agricole dans son ensemble.

    Dans le cadre de mon exposé, aujourd'hui, je vais vous donner une idée de la situation de ma ferme et des pratiques courantes dans le domaine agricole dans l'Ouest canadien. Je vais ensuite aborder certaines difficultés auxquelles nous faisons face ainsi que les changements qui, selon nous, doivent être apportés aux politiques gouvernementales afin d'obtenir le secteur agricole rentable et durable auquel nous aspirons tous.

     À notre ferme, nous cultivons un mélange standard de cultures sèches, y compris le blé — de printemps, d'hiver et dur —, des lentilles, des pois, du canola et du seigle. De manière générale, nous commercialisons environ de 40 à 50 p. 100 de nos produits dès l'étape de la récolte, et jusqu'à la saison d'expédition de novembre. Le reste, nous le vendons tout au long de l'année de production, selon les occasions que présente le marché, pour répondre à nos besoins en liquidité et, de manière générale, pour faire ce qui, selon nous, s'impose pour notre exploitation particulière.

    Nous sommes très privilégiés, dans la région de Davidson, d'avoir deux silos à grande capacité et un vieux silo en bois plus petit, ainsi qu'un accès à des routes à grande capacité. Ainsi, nous pouvons transporter des charges complètes et attacher tout cela.

    Dans un périmètre de 100 kilomètres, nous avons accès à sept terminaux d'exportation majeurs ainsi qu'à des installations de trituration du canola, à Clavet et à Yorkton. Nous avons des usines de cassage de lentilles à Regina et à Moosejaw, une raffinerie d'éthanol à Belle Plaine, ainsi que des parcs d'engraissement de tailles diverses, partout dans la zone commerciale.

    Je crois que la pression concurrentielle fait en sorte que tout le monde reste honnête, et c'est mon travail, en tant qu'agriculteur, de me tenir au courant des meilleures possibilités de commercialisation qui s'offrent dans ma région et partout dans le monde. Ce qui m'empêche de dormir la nuit, ce sont des choses qui sont indépendantes de ma volonté et qui relèvent davantage de votre sphère d'influence.

    Le commerce international est le moteur de l'agriculture de la région des Prairies. La population du Canada est trop modeste et notre territoire est trop vaste pour que nous nous en tenions à l'approvisionnement de notre marché intérieur. Également, le marché international apporte les devises étrangères dont notre économie a tant besoin. Ainsi, nous, les cultivateurs de blé, avons grandement appuyé les gouvernements de toutes les allégeances à faire avancer des ententes commerciales bilatérales et multilatérales.

    Ces traités sont nécessaires pour établir des conditions de marché et de commerce prévisibles pour nos matières premières et nos produits transformés à des prix qui conviennent à d'autres pays. Nous espérons bientôt voir se conclure l'accord commercial entre le Canada et les États-Unis de sorte que les fermiers canadiens puissent avoir accès à cet important marché, non seulement pour les céréales, les légumineuses et les oléagineux, mais également pour la viande et les produits à base de viande. De plus, les consommateurs canadiens auraient accès à tout ce que l'Union européenne a à nous offrir. Le commerce doit être avantageux pour tout le monde.

    L'entrée du Canada dans le partenariat transpacifique est également accueillie favorablement par les agriculteurs canadiens. Là encore, nous espérons que les négociations permettront au Canada de rester sur un pied d'égalité avec d'autres pays exportateurs, comme l'Australie et les États-Unis, en ce qui a trait à sa capacité d'accéder à certains marchés asiatiques importants.

    Une autre source de préoccupations est le transport ferroviaire. En tant qu'agriculteur du sud de la Saskatchewan — qui est à plus de 1 500 kilomètres de Vancouver et en est séparé par une chaîne de montagnes, et qui, par coïncidence, est à moins de 1 500 kilomètres de Thunder Bay —, il est absolument essentiel que j'aie un accès prévisible et en temps utile à des ports des côtes Est et Ouest.

    C'est un problème courant, à Davidson et dans l'ensemble de l'Ouest canadien, d'avoir des silos remplis de grain et d'attendre que le train habituel arrive, mais qu'il n'arrive pas. Cela crée un effet d'entraînement sur toute la chaîne d'approvisionnement. Il y a des goulots d'étranglement dans les silos, les terminaux ne peuvent se remplir, les navires ne peuvent être chargés à temps, et notre réputation en tant que fournisseur mondial fiable est entachée.

    Puisque nous sommes le fournisseur primaire, nous assumons tous ces coûts et subissons les contrecoups de ces pratiques non efficientes. En plus, il y a le risque que les acheteurs ne perçoivent pas le Canada comme un expéditeur fiable. Ainsi, de faibles attentes entraînent la baisse des prix offerts aux agriculteurs.

    Afin de faire face à ces enjeux, les producteurs de blé aimeraient voir le Parlement aller de l'avant avec un projet de loi exigeant des compagnies de transport ferroviaire qu'elles concluent des accords sur les niveaux de service avec les expéditeurs. Ces accords doivent inclure des primes au rendement ainsi que des pénalités si nous, en tant qu'expéditeurs, ne respectons pas nos engagements non plus. À l'heure actuelle, les sociétés céréalières doivent payer une pénalité aux compagnies de chemin de fer si elles ne chargent pas un train à temps. Les compagnies de chemin de fer devraient se voir infliger les mêmes pénalités si elles ne mettent pas en place ou ne récupèrent pas des wagons à temps.

    Un autre problème auquel nous faisons face, ce sont les conflits de travail touchant les chemins de fer, qui nous paralysent. Les chemins de fer sont essentiels à la prospérité économique du Canada. À notre avis, les services ferroviaires devraient être considérés comme essentiels, et les grèves et les lockouts devraient être interdits.

    Un autre problème qu'il faut régler concernant la chaîne d'approvisionnement est lié aux restrictions qui empêchent le chargement de navires sous la pluie au port de Vancouver. S'il tombe plus de cinq millimètres de pluie, le syndicat, en invoquant des raisons de sécurité, retire ses employés. Cela donne lieu à des retards coûteux et inutiles et contribue à la congestion au port. Nous savons que les navires sont chargés sous la pluie à Portland, en Oregon, et partout dans le monde. Il n'y a pas lieu pour les agriculteurs canadiens de subir un tel désavantage sur le plan concurrentiel.

    Nous invitons le comité à se penche sur cette question et à étudier les préoccupations en matière de sécurité afin d'arriver, d'une manière ou d'une autre, à une solution.

    Les principales leçons à tirer de mon exposé concernent les accords commerciaux et l'accès concurrentiel au marché international. Nous encourageons les gouvernements à garder le cap sur les accords commerciaux bilatéraux qui abattent des barrières commerciales et ouvrent de nouveaux marchés à nos produits. Les compagnies de chemin de fer et les expéditeurs doivent être tenus de respecter des accords commerciaux prévoyant des pénalités pour les deux parties en cas de manquement. Les services ferroviaires doivent être jugés essentiels.

    Les ports qui ne permettent pas le déchargement sous la pluie coûtent à l'économie canadienne des millions de dollars de pertes d'occasions commerciales et de productivité. Si, partout dans le monde, on a trouvé des solutions efficaces, pourquoi ne pourrions-nous pas, au Canada, adopter des pratiques exemplaires?

    Encore une fois, au nom de nos membres producteurs de blé, je vous remercie de l'occasion que vous nous offrez de vous faire part de nos opinions. Je suis tout disposé à répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Lemieux.

    Merci beaucoup, monsieur le président, et je tiens à remercier nos témoins de leurs exposés.

    En ce qui a trait à la Commission canadienne des grains, vous avez très bien réussi à décrire la nature des services essentiels que vous fournissez concernant la qualité, la sécurité, la recherche et d'autres aspects touchant les grains. En passant, j'ai visité votre site Web. C'est un bon site Web. J'examinais les différents types de recherche — sur les cultures et sur la technologie — que vous menez. C'est très bien expliqué.

    Vous avez fait un commentaire selon lequel vous appuyez l'élaboration de politiques et de règlements novateurs en vue de faire progresser le secteur céréalier sur le plan du service et de la compétitivité. Nous avons entendu des témoins affirmer, récemment, que d'autres changements sont nécessaires pour moderniser la Commission canadienne des grains.

    Je me demandais si vous pouviez indiquer au comité quels changements législatifs, selon vous, apporteraient une valeur ajoutée à la Commission canadienne des grains et l'aideraient dans le cadre du travail important et essentiel qu'elle accomplit pour le secteur céréalier, ici, au Canada.

    Merci, monsieur Lemieux. C'est une excellente question, sur laquelle se penche la Commission depuis des dizaines d'années.

    Lorsque je suis entré en fonction, et après avoir fait quelques recherches, j'ai constaté que, depuis très longtemps, des comités, d'autres groupes de recherche professionnels et d'autres intervenants contribuaient beaucoup à déterminer ce à quoi la Commission canadienne des grains devait ressembler et ce qu'elle devrait être.

    Je ne veux pas aborder le sujet des politiques, parce que c'est le rôle des parlementaires de faire cela, mais le ministre a laissé entendre que d'autres changements sont nécessaires pour rationaliser la Commission canadienne des grains et en faire ce qu'elle devrait être. Dans le cadre des processus de consultation auxquels nous participons depuis quelques années, nous avons eu l'occasion d'écouter des intervenants. Même dans la cadre de la dernière consultation, dont j'ai parlé ici, la réponse a été que le travail n'était pas encore terminé. Je peux vous l'affirmer.

     Une question sur laquelle nous nous penchons et qui est souvent soulevée par nos intervenants et les producteurs, c'est que nous devrions passer de trois commissaires à un président, nommé par décret, en vue de simplifier le niveau supérieur de la Commission canadienne des grains.

    Un mécanisme d'examen des décisions non exécutoires devrait être mis en place afin d'examiner les décisions de la CCG. Il y a un débat à savoir si on devrait établir quelque chose du genre ou s'il devrait y avoir un conseil, ce qui élargirait notre structure plutôt que de la simplifier. Il y a des complications liées à la présence d'un conseil qui, je pense, préoccupent beaucoup d'intervenants. Ainsi, ils estiment que l'autre processus est plus judicieux.

    Une autorité devrait être désignée pour superviser le système de déclaration existant dans le système de manutention des grains. J'ai fait allusion à cela. Pour l'instant, c'est une initiative de l'industrie, mais il n'y a aucune approbation ou autorisation du gouvernement à l'égard de ce processus. Il pourrait être assujetti à la Loi sur les grains du Canada. Cela semble convenir parfaitement, puisque c'est le genre de rôle que nous jouons.

    La Commission canadienne des grains devrait avoir le droit d'invoquer la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires. L'ACIA et l'ARLA peuvent recourir à cette loi, mais pas nous. Il est donc très difficile pour nous d'appliquer la loi. Nous devons être persuasifs, sinon nous devons être très sévères, il n'y a rien entre les deux, et nous en entendons parler.

    La portée du service « Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l'inspecteur » devrait être étendue. Il s'agit d'un des instruments de protection des producteurs dont nous disposons. Il devrait s'étendre non seulement aux silos primaires, mais également aux silos de transformation et aux négociants en grains. Actuellement, les règles du jeu ne sont pas perçues comme étant équitables. Les agriculteurs jouissent de ce droit lorsqu'ils se rendent à un silo primaire, mais s'ils livrent leur canola à un silo de transformation ou s'ils transportent leur blé à une minoterie ou à une autre installation de transformation, ils n'en bénéficient pas. Les négociants en grains, qui sont particulièrement présents dans le domaine des cultures spéciales, ne sont pas tenus de se soumettre à cette protection des producteurs.

    Il y a deux ou trois autres points. Peut-être qu'une nouvelle catégorie de licences pour des entreprises se consacrant, par exemple, au chargement de conteneurs, pourrait être créée. La dernière fois que la loi a été remaniée, le grain n'était jamais expédié par conteneur. Aujourd'hui, de 10 à 15 p. 100 du grain exporté du Canada est expédié par conteneur. À l'heure actuelle, la loi ne dit rien là-dessus.

    En outre, le rôle de la CCG en ce qui a trait à la collecte et à la diffusion de renseignements statistiques devrait être clarifié. Il est jugé très important. Nous avons consulté l'industrie, et ses représentants tiennent beaucoup à ce que la commission continue de recueillir ses statistiques, qui sont publiées de façons hebdomadaire, mensuelle et annuelle. Statistique Canada apprécie cette information. Là encore, en ce qui a trait à certains des changements et à la modernisation qui s'opèrent au sein de l'industrie, nous devons établir clairement comment nous nous y prenons, parce que les choses ont quelque peu changé.

    Enfin, le rôle de la CCG concernant la salubrité des grains devrait être précisé. Nous constatons que les consommateurs de grain canadien, tant au Canada qu'à l'étranger, accordent plus d'intérêt à la salubrité des grains que jamais auparavant. C'est notre responsabilité dans le cadre de notre mandat d'assurer la qualité des grains. Peut-être que la loi pourrait apporter quelques précisions à cet égard.

    Merci.

    Monsieur Valeriote, c'est à vous.

    Merci, monsieur Gust, monsieur Hermanson et monsieur Miles.

    Monsieur Gust, merci pour votre exposé.

    Ma question porte sur la transformation à valeur ajoutée. Je reconnais, tout comme vous, que nous devons ouvrir les marchés. Il n'y a aucun doute que c'est important. Je crois savoir qu'il y a beaucoup de barrières tarifaires et de barrières non tarifaires qui nous empêchent d'exporter beaucoup de nos biens transformés, puisque d'autres pays préfèrent nos ressources non transformées et nos produits agricoles.

    Ce qui me préoccupe, c'est que, au cours des six dernières années, nous avons observé une réduction de 10 p. 100 du nombre de personnes qui travaillent sur les fermes ainsi qu'une réduction de 10 p.100 du nombre d'exploitations agricoles. Les gens migrent des régions rurales vers les régions urbaines. Je crois qu'il doit y avoir plus de transformation dans les régions rurales — ou les régions urbaines, franchement — qui sont approvisionnées par les fermiers.

    Pouvez-vous me dire quelles sont les possibilités d'augmenter notre capacité de transformation? Qu'est-ce que le gouvernement devrait faire pour favoriser la transformation et la transformation à valeur ajoutée en vue de renforcer nos régions rurales?

    Merci pour la question.

    Afin d'augmenter notre capacité de transformation, je crois que la meilleure chose que nous puissions faire, c'est de favoriser la production d'aliments salubres. C'est absolument essentiel. Comme l'a dit Elwin, nous pourrions favoriser le libre accès aux marchés et nous mettre sur un pied d'égalité avec les autres concurrents du monde entier ainsi qu'offrir un environnement économique très solide et sain. Je ne crois pas qu'il soit nécessaire d'introduire des mesures incitatives. Je crois qu'elles créent des distorsions sur le marché et que ce n'est pas quelque chose que nous devrions faire.

    Les fermes deviennent plus grosses et plus efficientes. La valeur des terres dans tout l'Ouest canadien augmente de façon fulgurante. Au cours des 18 derniers mois, le prix a probablement triplé par rapport à ce que vous auriez payé avant. Nous devons vraiment prendre conscience que le marché est fort et compétitif. Il y a des jeunes qui reviennent à la ferme parce que le secteur agricole est maintenant rentable. Je crois que la rentabilité est largement tributaire des marchés ouverts, d'un environnement commercial concurrentiel et d'un véritable effort du gouvernement pour ne pas trop intervenir et pour s'assurer que les règles du jeu sont équitables et que tout le monde les respecte et que les appareils de mesure sont uniformes. Je ne crois pas que son rôle soit plus important que cela.

    Le gouvernement ne joue pas un rôle important, mais, selon vous, devrait-il y avoir plus de transformation à valeur ajoutée dans l'industrie?

    Absolument, nous avons besoin de plus de transformation, même dans le secteur de l'élevage. C'est la valeur ajoutée la plus importante. Si, d'une manière ou d'une autre, nous pouvons rendre cela attrayant et compétitif sur les marchés mondiaux, ce serait un excellent départ, de même que pour le blé dur, le canola et les lentilles. Rien n'est inutile.

    Merci, monsieur Gust.

    Monsieur Hermanson, je crois comprendre que vous êtes un ancien député.

    Je l'étais. J'ai déjà même siégé à votre comité.

    C'est excellent. Vous comprenez donc la valeur de l'intérêt public et de la recherche publique. Nous avons accueilli un certain nombre de gens qui nous ont fait part de leurs préoccupations quant à la diminution de l'investissement dans la recherche publique et du fait qu'on refile la tâche au secteur privé, qui fait des recherches à des fins de profit. Je comprends qu'il y a un équilibre, mais partagez-vous cette préoccupation à l'égard du fait qu'il y a une diminution de l'engagement du gouvernement envers la recherche publique?

    Merci, monsieur Valeriote. Certainement, ce que vous dites est juste. C'est un problème dont nous avons beaucoup entendu parler depuis que nous menons des consultations sur la loi actuelle et sur les frais d'utilisation, et ce, même dans le cadre de nos consultations antérieures. En tant que fonctionnaire, je ne peux pas exprimer mon opinion ni celle de la commission. Notre travail consiste à recevoir cette information et à la fournir à notre ministre et au comité, mais...

    D'accord, si vous ne pouvez pas vous exprimer sur le sujet, laissez-moi...

    ... ce que je peux dire, c'est que nous avons entendu dire — comme vous l'ont affirmé d'autres témoins —, que l'intérêt public est une composante qu'il faut évaluer. C'est une chose que le gouvernement doit faire. Nous suivons les directives. Dans le cadre du plan actuel...

    Rapidement, puis-je vous poser une autre...

    ... il y a pour l'intérêt public environ 5 millions de dollars...

    Je pourrais peut-être vous poser une autre question, puisque mon temps est limité.

    Vous avez dit que la couverture de la protection pourrait être améliorée. Nous avons déjà parlé de l'établissement d'un régime fondé sur l'assurance plutôt que sur le cautionnement. Vous pourriez peut-être, rapidement, nous expliquer cela. Le cautionnement est-il exigé? Est-il obligatoire, à l'heure actuelle? Quel est votre objectif en ce qui a trait à l'assurance? Sera-t-elle obligatoire pour obtenir le paiement, ou sera-t-elle volontaire?

    La protection est maintenant obligatoire, mais pas toujours sous la forme d'un cautionnement. Il y a d'autres instruments financiers. Nous sommes actuellement en train d'examiner un modèle d'assurance. Nous n'avons pas terminé le processus, mais nous croyons comprendre que ce sera encore obligatoire pour les titulaires d'une licence, pour faire en sorte que le système fonctionne.

    Merci.

    Monsieur Payne.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai tellement de questions, je ne sais presque pas par où commencer. Notre président est tellement généreux, il m'accordera peut-être une minute de plus.

    M. Pierre Lemieux: Il le fera; je suis certain qu'il le fera.

    M. LaVar Payne: Merci, messieurs, d'être ici ou de comparaître par vidéoconférence.

    Ma première question s'adresse aux représentants de la Commission canadienne des grains.

    Quelles synergies existent déjà entre l'ACIA et la Commission canadienne des grains en ce qui a trait à l'enregistrement de variétés? Quels seraient les avantages de voir la CCG jouer un rôle plus important relativement à l'enregistrement de variétés?

    Certes, nous coopérons avec l'ACIA depuis longtemps, parce que, même si nos rôles ne se chevauchent pas, ils se touchent. Nous nous attaquons à des problèmes phytosanitaires communs, et, comme vous l'avez mentionné, l'enregistrement des variétés constitue probablement le secteur où notre collaboration est la plus étroite.

    L'ACIA est responsable de l'enregistrement de nouvelles variétés, mais une grande part du travail, voire presque tout le travail, qui consiste à déterminer la fonctionnalité à l'utilisation finale et la qualité marchande de nouvelles variétés, relève du mandat du laboratoire de recherche de la Commission canadienne des grains. Si de nouvelles variétés, particulièrement le blé et l'orge, sont approuvées, c'est alors à nous de déterminer à quelle classe de blé ou d'orge appartiennent ces céréales.

    L'autre débat porte sur les semences, parce qu'elles font partie de l'assurance de la qualité des grains. L'ACIA s'intéresse à la salubrité. Elle s'intéresse à l'importation d'autres variétés. Nous nous occupons pour notre part de la production canadienne et veillons à ce que le système d'assurance de la qualité des céréales soit en place et qu'il fonctionne bien.

    Nous sommes d'avis que, si nous disposons d'un meilleur système d'assurance de la qualité des grains que d'autres pays, cela compense quelque peu notre désavantage lié au fait que nous sommes éloignés de bon nombre de nos marchés. La Commission canadienne des grains joue un rôle plus important, je dirais, relativement aux questions d'accès aux marchés. L'enregistrement des variétés et le fait que nous surveillons l'identification des variétés dans le cadre de notre système de manutention des grains, ce qui est notre responsabilité, signifient que nous devons connaître les nouvelles variétés et avoir la carte de leur ADN.

    Nous jouons un rôle important. Je suppose que c'est aux décideurs, comme vous, de déterminer comment aller de l'avant et si notre rôle doit être accru ou réduit. Si on nous le demande, nous pouvons le faire, car nous disposons des connaissances scientifiques requises. Actuellement, nous tentons de collaborer et de bien travailler avec l'ACIA.

    L'image de marque canadienne joue un rôle important dans tout ce processus, je crois.

    L'image de marque canadienne est extrêmement importante. Nous avons très bien réussi à la préserver. C'est la raison pour laquelle de nombreux consommateurs étrangers achètent le grain canadien, même s'ils peuvent habituellement l'obtenir plus près. Souvent, ils peuvent le payer moins cher, mais, pour ce qui est d'une grande quantité des mélanges dont ils ont besoin pour leur farine, ils ont besoin des types de qualité que nous offrons.

    Grâce à notre système d'enregistrement des variétés et à notre système de manutention des grains, ils peuvent constamment recevoir, cargaison après cargaison, exactement ce qu'ils veulent, de sorte qu'ils peuvent les broyer dans leurs moulins, les livrer à leurs boulangeries et avoir un produit que leurs consommateurs achèteront.

    Un autre commentaire que nous avons reçu portait sur les cargaisons destinées à l'étranger et la possibilité que des inspections privées soient menées. Selon vous, est-ce que cela aurait un impact sur l'image de marque canadienne?

    Je crois que nous devons faire preuve de beaucoup de prudence dans ce domaine. Il y a peut-être des choses que nous pouvons faire à cet égard, mais il y a deux ou trois éléments auxquels il faut prêter attention.

    Tout d'abord, les entreprises pourraient demander pourquoi elles doivent faire l'objet d'une inspection à la sortie menée par la Commission canadienne des grains, alors que le client se dit satisfait d'une inspection menée par SGS. S'il y a un problème, c'est non seulement les entreprises qui sont concernées, mais les gouvernements également. L'Union européenne ou le MAF, le ministère de l'Agriculture et des Forêts du Japon, intervient. Subitement, on cherche qui est en cause du côté canadien. Avec quelle instance gouvernementale doit-on communiquer pour régler le problème? On ne s'adresse pas à SGS ni à Intertek. On s'adresse à la Commission canadienne des grains. Si nous n'avons aucun rôle, il est très difficile pour nous de fournir, comme nous l'avons fait par le passé, ces services qui renforcent l'accès du Canada aux marchés.

    C'est de l'histoire ancienne, ce n'est peut-être plus pertinent, comme il se doit, mais les Américains, dans les années 1970 — je ne connais pas l'année exacte —, ont tenté d'abandonner les inspections de sortie en tant qu'organisme gouvernemental, et ils ont eu des ennuis. Certains expéditeurs ajoutaient de l'eau au maïs, par exemple, et, au moment du déchargement, il avait germé. Pourquoi cela s'est-il produit? Je ne le sais pas. Nous pourrions peut-être mettre en place d'autres freins et contrepoids. Cependant, nous devons faire très attention de ne pas saboter ce qui a fait la réputation de la marque canadienne à ce jour.

    Eh bien, je pense...

    Je dois vous arrêter ici. Je suis désolé.

    Madame Raynault.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup aux témoins d'être parmi nous ce matin.

    Ma question s'adresse à M. Gust.

    Vous gérez plusieurs produits. On sait que beaucoup de céréales sont exportées partout dans le monde, que la concurrence est très forte et que vous devez vraiment avoir le sens du marketing pour vendre vos produits. Quels sont les plus grands défis pour votre organisation?

    Je crois que les plus grands défis liés à la commercialisation et à l'accès aux marchés internationaux tiennent à l'importance de savoir ce qui se passe dans le monde et de très bien connaître nos conseillers en matière de commercialisation. Je paie beaucoup d'argent pour obtenir de bons conseils en matière de commercialisation afin de savoir ce qui se passe dans le monde.

    Je discute également avec différents agriculteurs d'Australie et des États-Unis. Je discute avec d'autres fermiers, qui parlent à des fermiers de l'Amérique du Sud. C'est un monde où tout est étroitement lié. C'est un domaine dans lequel nous devons tous nous améliorer, mais c'est également un domaine où une surcharge d'information peut se produire très rapidement.

    Nous devons tous être très conscients que chaque ferme est unique et tellement différente qu'il n'y a pas de solution qui convient à tous. Nous devons posséder les ensembles de compétences requis et le désir d'apprendre afin d'avancer dans ce domaine.

    Dans votre exposé, vous avez parlé du transport par bateau. Vous avez dit qu'il arrivait que le bateau reste plusieurs jours au port et que c'étaient les producteurs qui en payaient le coût. Quelles pertes subissez-vous lorsque le bateau attend plusieurs jours avant de partir?

    Je crois que c'est ce qu'on appelle des « surestaries ». Ces frais seraient probablement assumés par l'entreprise, mais cette dernière essaierait de me refiler ces pertes, à moi et à tout autre producteur dont les denrées seront dans le prochain chargement. Les entreprises doivent créer une marge de profit supplémentaire afin de gérer le risque. En affaires, la certitude liée au risque et la certitude liée aux affaires sont cruciales. S'il y a tout autre risque, vous devez ajouter cela à votre marge.

    En tant que producteur de produits agricoles bruts, je ne peux pas refiler ces coûts à autrui. Nous devons donc faire tout en notre pouvoir pour obtenir le meilleur prix, la meilleure base, à tout moment.

    Pourquoi les bateaux attendent-ils au port? Pourquoi ne quittent-ils pas le port dès qu'ils sont chargés?

    Je crois que la meilleure raison serait que le grain ne soit pas prêt à être chargé. Quelque chose comme une grève des cheminots, une avalanche ou une catastrophe naturelle complètement inévitable pourrait survenir. Nous devons donc être conscients de ces choses.

    Il y a également des choses comme le chargement des navires. S'il pleut à Vancouver... Et il pleut, nous avons vérifié. À Vancouver, il y a environ 20 p. 100 des jours où il tombe plus de cinq millimètres de pluie. Il ne pleut pas toute la journée, mais vous devez pouvoir régler ces problèmes, que ce soit en recouvrant les navires au moyen de bâches ou en utilisant de plus petites goulottes. C'est un problème auquel on fait face partout dans le monde. Il semble que la question de la sécurité soit une sorte de diversion. Vous commencez à travailler, vous travaillez pendant 15 minutes, puis il commence à pleuvoir — et, à Vancouver, il pleut tous les jours —, et ensuite, vous retournez travailler lorsqu'il cesse de pleuvoir. Il pourrait ne pas cesser de pleuvoir. Tous ces coûts sont refilés aux fermiers exportateurs.

    On sait que le fonctionnement de la chaîne agroalimentaire varie d'une filière à l'autre. Quelles sont les faiblesses dans la chaîne d'approvisionnement de votre industrie, par exemple au chapitre du commerce international?

    Quelles sont les faiblesses de la chaîne d'approvisionnement? L'accès aux marchés constitue toujours une importante faiblesse, si nous ne pouvons pas mener nos activités commerciales à un taux égal ou préférentiel.

    Dans le cas du Japon, l'exemple des fèves de soja et du canola est révélateur. Le tarif sur l'importation de fèves de soja est inférieur à celui du canola, donc les profits sur un produit équivalent sont moins importants. Nous pouvons parler plus en détail des bienfaits du canola sur la santé, de sa facilité d'utilisation, et de la qualité élevée de l'espèce canadienne, mais ce ne sont que les dollars et les cents qui intéressent les entreprises de transformation. Elles ont besoin de beaucoup d'huile végétale, et nous devons pouvoir accéder à ces marchés à des taux égaux ou préférentiels.

    J'ai M. Richards sur ma liste, mais je pense que M. Storseth prendra la première minute, et, c'est probablement tout ce que nous aurons le temps de faire.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'ai une petite question pour M. Hermanson. Dans le cadre d'entretiens avec des producteurs de ma circonscription, la question de l'augmentation des inspections à la sortie a été soulevée. Je sais que des économies de coûts pourront être réalisées à la suite de l'élimination de l'inspection à l'arrivage, mais pourriez-vous nous donner votre avis sur ce point, s'il vous plaît?

    Certainement, monsieur Storseth.

    Au milieu des années 1990, les frais de la Commission canadienne des grains ont été gelés aux niveaux de 1991. Il n'est pas nécessaire d'être neurochirurgien pour comprendre que cela va poser certains problèmes lorsqu'il faudra fournir des services aux termes de la Loi sur les grains du Canada. En d'autres termes, c'est la loi du pays.

    C'est pourquoi nous avons observé une augmentation des pressions, tout d'abord, pour régler la question de notre structure de tarification, et, deuxièmement, pour modifier la loi. Des changements à notre structure de tarification aideraient à régler le déséquilibre en raison duquel les contribuables fournissent une part de plus en plus importante de notre base de financement. Les modifications réglementaires porteraient sur nos services afin qu'on puisse s'assurer qu'ils sont utiles pour l'industrie d'aujourd'hui.

    Le résultat global de ces deux processus, c'est que certains services que nous fournissons actuellement sont —, étant donné les modifications, la rationalisation et les changements au chapitre de la commercialisation — considérés comme étant ni nécessaires ni obligatoires. Le principal processus est l'inspection à l'arrivage, et cela permettrait au secteur d'économiser environ 20 millions de dollars. Certaines autres économies de coûts sont liées aux changements apportés à notre programme de sécurité. Nous devons équilibrer cela avec le fait que, pour maintenir un laboratoire de recherches sur les grains — dont, je pense, tout le monde comprend son extrême importance pour l'industrie — et pour préserver l'image de marque canadienne — qui est, je le répète, un atout considérable pour les producteurs — , la majeure partie de notre financement proviendra de l'inspection à la sortie.

    Afin de justifier le fait d'avoir un laboratoire de recherches sur les grains, ou de payer pour un laboratoire de recherches sur les grains, et de préserver l'image de marque canadienne, nous devons imposer des frais qui nous procurent un revenu, en plus d'un certain financement versé pour l'intérêt public, pour servir l'industrie. Ce que cela entraîne, c'est que, même si nous économisons 20 millions de dollars, environ, dans le cadre de la rationalisation, l'industrie doit assumer une augmentation des coûts, parce que nous ne pouvons pas continuer de financer les autres services que nous devons fournir avec des frais aux niveaux de 1991 et des deniers publics. Nous voyons l'augmentation des frais liés à l'inspection à la sortie comme la plus importante.

    Merci.

    Sur ce, je remercie nos invités d'être ici aujourd'hui.

    Monsieur Gust, merci. Nous apprécions vos efforts pour venir ici. Nous comprenons que le temps est un peu imprévisible en Saskatchewan.

    Merci beaucoup, messieurs.

    Je vais suspendre la séance quelques minutes. Nous allons poursuivre à huis clos. Il y a des questions liées aux travaux du comité que nous devons aborder.

    Je vous souhaite un joyeux Noël et une bonne année. Merci.

    [La séance se poursuit à huis clos.]