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ETHI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 39th Parliament   1re Session, 39e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics   Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 22 Séance no 22
Wednesday, December 6, 2006 Le mercredi 6 décembre 2006
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 209, West Block   Pièce 209, édifice de l'Ouest
((613) 996-1817)   ((613) 996-1817)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
1. Statutory review of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA)
 
1. Examen, prévu par la loi, de la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ)
 
Witnesses Témoins
 
Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic Clinique d'intérêt public et de politique d'internet du Canada
 
Philippa Lawson, Executive Director Philippa Lawson, directrice exécutive
 
Public Interest Advocacy Centre Centre pour la défense de l'intérêt public
 
John Lawford, Counsel John Lawford, avocat
 
Amanda Tait, Articling Student Amanda Tait, stagiaire en droit
 
Marketing Research and Intelligence Association Association de recherche et d'intelligence marketing
 
Brendan Wycks, Executive Director Brendan Wycks, directeur exécutif
 
David Stark, MRIA Standards Chair David Stark, président du comité des normes d’ARIM
 

 
 
 
2. Committee Business
 
2. Travaux du Comité
 
 
Le greffier du Comité
Richard Rumas ((613) 992-1240)
Clerk of the Committee
 
2006/12/06 9:11 a.m.   2006/12/06 9 h 11