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ETHI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 39th Parliament   1re Session, 39e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics   Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
 
Meeting No. 20 Séance no 20
Wednesday, November 29, 2006 Le mercredi 29 novembre 2006
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 371, West Block   Pièce 371, édifice de l'Ouest
((613) 992-1192)   ((613) 992-1192)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Statutory review of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA) Examen, prévu par la loi, de la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ)
 
Witnesses Témoins
 
Office of the Information and Privacy Commissioner of British Columbia Bureau du Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique
 
David Loukidelis, Commissioner David Loukidelis, commissaire
 
As an individual À titre personnel
 
Valerie Steeves
Department of Criminology, University of Ottawa
 Valerie Steeves
Département de criminologie, Université d'Ottawa
 
 
Le greffier du Comité
Richard Rumas ((613) 992-1240)
Clerk of the Committee
 
2006/11/20 10:27 a.m.   2006/11/20 10 h 27