Passer au contenu

ETHI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
 
HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 39th Parliament   1re Session, 39e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics   Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
 
Meeting No. 28 Séance no 28
Tuesday, February 6, 2007 Le mardi 6 février 2007
9:00 a.m. to 11:00 a.m. 9 heures à 11 heures
Room 371, West Block   Pièce 371, édifice de l'Ouest
((613) 992-1192)   ((613) 992-1192)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Statutory review of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA) Examen, prévu par la loi, de la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ)
 
Witnesses Témoins
 
Insurance Bureau of Canada Bureau d'assurance du Canada
 
Randy J. Bundus, Vice-President
General Counsel and Corporate Secretary		 Randy J. Bundus, vice-président
Conseiller juridique en chef et secrétaire de la société
 
Mark Yakabuski, Vice-President
Federal Affairs and Ontario		 Mark Yakabuski, vice-président
Affaires fédérales et Ontario
 
Murray Long & Associates Murray Long & Associés
 
Murray Long, President Murray Long, président
 
Dominion of Canada General Insurance Company Dominion of Canada General Insurance Company
 
Ann MacKenzie, Privacy Officer Ann MacKenzie, agent de la protection de la vie privée
 
Vivian Bercovici, Counsel Vivian Bercovici, avocate
 
 
Le greffier du Comité
Richard Rumas ((613) 992-1240)
Clerk of the Committee
 
2007/01/30 3:13 p.m.   2007/01/30 15 h 13