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ETHI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 39th Parliament   1re Session, 39e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics   Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
 
Meeting No. 36 Séance no 36
Tuesday, March 20, 2007 Le mardi 20 mars 2007
9:00 a.m. to 11:00 a.m. 9 heures à 11 heures
Room 308, West Block   Pièce 308, édifice de l'Ouest
((613) 992-1147)   ((613) 992-1147)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
(In Camera) (À huis clos)
 
Statutory Review of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA) Examen, prévu par la loi, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ)
 
CONSIDERATION OF OPTIONS FOR A DRAFT REPORT CONSIDÉRATION D'OPTIONS POUR L'ÉTUDE DE PROJET DE RAPPORT
 
 
Le greffier du Comité
Richard Rumas ((613) 992-1240)
Clerk of the Committee
 
2007/03/13 11:01 a.m.   2007/03/13 11 h 1