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Réunion du Bureau de régie interne

L’Ordre du jour contient la liste des sujets qui seront pris en considération par le Bureau, ainsi que la date, l’heure et l’endroit de la réunion. La Transcription est le rapport intégral, révisé et corrigé, de ce qu’il a été dit pendant la réunion.

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Emblème de la Chambre des communes

Bureau de régie interne

NUMÉRO 016 
l
1re SESSION 
l
42e LÉGISLATURE 

TRANSCRIPTION

Le jeudi 30 mai 2019

[Enregistrement électronique]

(1120)

[Traduction]

L'hon. Geoff Regan (Président de la Chambre des communes):
    Je déclare la réunion du Bureau de régie interne ouverte.
    Nous avons, tout d'abord, à l'ordre du jour le procès-verbal de la réunion précédente. Est-il approuvé?
    Des députés: D'accord.
    L'hon. Geoff Regan: Y a-t-il des questions qui découlent de la réunion précédente?

[Français]

    Avec l'arrivée de M. Rodriguez, un porte-parole du Bureau de la régie interne doit être désigné pour le gouvernement.
    Auriez-vous un nom à proposer?
L'hon. Geoff Regan:
    D'accord.

[Traduction]

En l'absence d'objection, il sera consigné au procès-verbal que M. Holland a été choisi comme étant un des porte-parole du Bureau de régie interne, avec M. Strahl.
    Je souhaite prendre quelques instants pour tenir le Bureau informé au sujet du groupe de travail des membres, ainsi que de la vision et du plan à long terme, la VPLT. Vous vous rappelez qu'à notre réunion du 28 février, nous avons parlé de la gouvernance du projet de rénovation de l'édifice du Centre et nous avons décidé de créer un groupe de travail qui rendrait compte de ses travaux au Bureau. Il s'agit d'un dossier à propos duquel des membres du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ont exprimé des préoccupations. Ils souhaitent vivement que les députés participent à ce processus.
    Le groupe de travail est maintenant formé et il se compose des députés suivants: Judy Sgro,Kelly Block et Peter Julian.

[Français]

    Le groupe servira de tribune pour consulter les députés et guider l'administration sur les besoins des parlementaires, tout en tenant compte des exigences, des concepts et des considérations d'ordre financier. Il se réunira la semaine prochaine et fera rapport à la régie lors de notre prochaine réunion.

[Traduction]

    Peter, j'imagine que cela veut dire que vous trois porterez le chapeau s'il y a des problèmes dans 10 ans.
M. Peter Julian (Leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique):
    Nous espérons faire peindre l'édifice du Centre en orange.
    Des députés: Oh, oh!
L'hon. Geoff Regan:
    Voilà qui sera intéressant.
    Très bien, y a-t-il d'autres questions qui découlent de la réunion précédente?
    Puisqu'il n'y en a aucune, passons au troisième point, le rapport financier de fin d'exercice 2018-2019.
    Témoignant au nom de l'administration, nous avons M. Daniel Paquette et Mme Elaine Valiquette.

[Français]

    Monsieur Paquette, vous avez la parole.

[Traduction]

M. Daniel G. Paquette (dirigeant principal des finances, Chambre des communes):
    Je vous remercie, monsieur le président.

[Français]

    J'ai le plaisir d'être ici aujourd'hui pour vous présenter le rapport financier de la fin de l'exercice de 2018-2019, et pour obtenir votre approbation concernant l'inclusion du report de fonds du budget de fonctionnement dans le Budget supplémentaire des dépenses 2019-2020.

[Traduction]

    Le rapport financier a été préparé en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses, compatible avec les Comptes publics du Canada qui seront publiés à l'automne. Il présente les autorisations et les dépenses finales pour 2018-2019, ainsi que des données comparatives provenant de l'exercice précédent.

[Français]

    Le Parlement fournit à la Chambre des autorisations afin qu'elle puisse appuyer les députés en fonction du calendrier parlementaire habituel. Les autorisations pour 2018-2019, au montant de 506 millions de dollars, représentent une diminution de 6,7 millions de dollars, ou 1,3 %, par rapport aux autorisations pour 2017-2018.
    Les changements les plus importants sont la diminution de 25 millions de dollars pour les régimes de retraite des députés, et l'augmentation de 10,6 millions de dollars pour les investissements continus dans notre projet de VPLT.
    En 2018-2019, les dépenses totalisaient 487 millions de dollars, comparativement aux dépenses de 490 millions de dollars en 2017-2018. Cette diminution de 3 millions de dollars, ou 0,6 %, correspond aux diminutions des autorisations pour 2018-2019.

[Traduction]

    Les dépenses sont également présentées par type de dépense. Les salaires et avantages sociaux ont augmenté de 1,8 million de dollars par rapport aux exercices précédents. Cela tient au rajustement ponctuel de 25 millions de dollars fait en 2017-2018, comme le demandait le rapport actuariel sur les régimes de retraite des députés.
    Cette réduction est compensée par des investissements importants dans la dotation en personnel en appui à des initiatives majeures, comme la modernisation de l'alimentation et l'optimisation des services, la divulgation des dépenses des fonctionnaires de la Chambre, les stratégies numériques destinées à moderniser la diffusion de l'information parlementaire, et la vision et le plan à long terme.
    D'autres facteurs ont également contribué à la hausse des frais de personnel, comme l'augmentation en fonction du coût de la vie pour l'administration de la Chambre et des mesures de dotation accrue en ce qui concerne les collaborateurs des députés.

[Français]

    De plus, les dépenses liées aux locations et aux licences ont diminué par rapport à 2017-2018. Cette diminution est principalement attribuée aux changements associés aux périodes de paiements, en raison du renouvellement de différentes licences, afin de respecter les modalités de nos ententes.
    Également, la diminution liée aux réparations et à l'entretien en 2018-2019, par rapport aux dépenses de 2017-2018, est principalement attribuée aux investissements effectués en 2017-2018 dans les mesures et ressources en matière de sécurité.
    De plus, les revenus de 2018-2019 ont subi une augmentation modeste par rapport à ceux de l'année précédente. Au total, nos revenus ont augmenté de 1,8 million de dollars, en raison des services fournis aux ministères et organismes du gouvernement fédéral et d'autres institutions parlementaires, selon notre principe de recouvrement de coûts.

[Traduction]

    Enfin, le rapport propose aussi des comparaisons de l'utilisation de nos autorisations entre les deux exercices. Il en ressort une légère augmentation, de 0,7 %, par rapport à l'exercice précédent.
    Il faut souligner que la Chambre des communes encourage l'utilisation efficace des ressources et s'efforce toujours de réduire au minimum les demandes de fonds supplémentaires, dans la mesure du possible. Par exemple, les excédents générés par le retard dans le déménagement dans l'édifice de l'Ouest ont été réaffectés de manière à couvrir les coûts associés à d'autres initiatives, comme le paiement rétroactif de l'augmentation économique accordée au personnel administratif de la Chambre.
    Comme il est indiqué, nos autorisations pour 2018-2019 s'élevaient à 506 millions de dollars, et nos dépenses se sont chiffrées à 487 millions, ce qui laisse un excédent de 19 millions de dollars. Ce montant correspondra aux fonds non utilisés mentionnés dans les Comptes publics l'automne prochain.
    Veuillez noter que l'excédent reflète le fait que les autorisations sont accordées pour soutenir 338 députés. Comme des élections partielles ont eu lieu dans cinq circonscriptions au cours de l'année écoulée, il y avait moins de députés et, par conséquent, moins de soutien à apporter, ce qui a entraîné une baisse globale des dépenses.
    Cet excédent représente 5,5 % des autorisations votées dans le Budget principal des dépenses de 2018-2019. La Chambre des communes suit généralement la pratique du gouvernement, c'est-à-dire reporte tous les fonds inutilisés, à concurrence de 5 % de nos postes votés au Budget principal des dépenses. Je sollicite aujourd'hui votre approbation pour inclure dans notre Budget supplémentaire des dépenses de 2019-2020 un report de 17,4 millions de dollars, ce qui représente 5 % de notre Budget principal des dépenses voté de l'an dernier.
    Monsieur le président, mon exposé est terminé.
(1125)

[Français]

     Je suis prêt à répondre à vos questions.
L'hon. Geoff Regan:
    Merci beaucoup.
    Monsieur Rodriguez, la parole est à vous.
    Ensuite, nous poursuivrons avec M. Strahl.
L’hon. Pablo Rodriguez:
    Merci beaucoup, monsieur le président.
    Merci beaucoup, monsieur Paquette. C'est un plaisir de vous revoir.

[Traduction]

    J'ai tout essayé pour fuir cet endroit, mais me revoici.

[Français]

    Vous dites que vous versez des montants à d'autres ministères. Est-ce exact? Est-ce ce qui explique une partie des augmentations? La récupération de ces fonds sera donc plus rapide?
M. Daniel G. Paquette:
    C'est exact.
L’hon. Pablo Rodriguez:
    Quels types de services donnez-vous?
M. Daniel G. Paquette:
    Nous jouons un rôle de soutien aux projets d'agrandissement et de rénovation de la Cité parlementaire. Les fonds pour ces projets proviennent de Services publics et Approvisionnement Canada. Nous les appuyons et ils nous remboursent pour certains de ces projets ainsi que pour les tâches que nous accomplissons.
    Nos autres services sont assurés par notre groupe des technologies de l'information, lequel gère la plateforme informatique utilisée par nos partenaires de la Cité parlementaire. Nous percevons leurs quotes-parts...
L’hon. Pablo Rodriguez:
    C'était budgétisé et l'argent est entré.
M. Daniel G. Paquette:
    C'est budgétisé et nous avons des ententes pour récupérer ces quotes-parts.
L’hon. Pablo Rodriguez:
    D'accord.
    Cela fait un certain temps que je ne suis pas venu ici. Est-ce qu'il se tient encore des négociations de conventions collectives qui pourraient influer sur les augmentations demandées dans les années à venir?
    Je vous pose également ma dernière question sans attendre. Je présume que ce rapport deviendra public à un moment donné. Le cas échéant, quand ce rapport sera-t-il rendu public?
M. Daniel G. Paquette:
    Je pense que nos conventions collectives sont échues depuis 2017 ou 2018. Nous sommes en train de négocier leur renouvellement et elles pourraient effectivement refléter l'augmentation normale du coût de la vie, influant donc d'autant sur nos demandes de fonds à l'avenir.
L’hon. Pablo Rodriguez:
    Quand le rapport sera-t-il rendu public?
M. Daniel G. Paquette:
    Ce sera public une fois que les négociations seront terminées.
L’hon. Pablo Rodriguez:
    Je parlais de ce rapport-ci, le rapport de fin d'exercice financier.
M. Daniel G. Paquette:
    Ce rapport-ci sera publié à la fin de la journée.
L’hon. Pablo Rodriguez:
    D'accord.
    Je vous remercie.

[Traduction]

L'hon. Geoff Regan:
    Monsieur Strahl.
M. Mark Strahl (whip en chef de l’Opposition):
    Oui, j'ai relevé deux ou trois choses. Les députés s'emballent généralement à la vue de tout ce qui touche aux paiements de transfert. Je me disais donc que vous pourriez nous donner des précisions.
    Ensuite, en ce qui concerne l'excédent important... On s'attend, de toute évidence, à différentes dépenses pendant le cycle électoral. Les fonds nécessaires sont-ils déjà en place pour la transition? Certains députés ne se représentent pas et ceux d'entre nous qui essaient de se faire réélire ne savent pas s'ils le seront. Plusieurs députés qui ne se représentent pas, dont beaucoup sont âgés de moins de 55 ans, ont droit à une indemnité de départ.
    Est-ce qu'il en est tenu compte dans ces chiffres ou est-ce qu'il s'agit d'autres fonds? Est-ce que ces dépenses feront partie d'autres données financières?
M. Daniel G. Paquette:
    Pour répondre à votre première question, les frais de transfert concernent les transferts de fonds que nous versons pour financer les activités des différentes associations dont le Parlement est membre. C'est tout à fait particulier à ces postes.
    Quant aux dépenses liées aux élections, vous avez ici des éléments relatifs à la transition. Différentes activités seront réduites dans l'année à venir parce que nous sommes en mode électoral. D'autres augmentent, à cause de ces transferts, et de l'accueil des nouveaux députés. Nous faisons le suivi de ces dépenses tout particulièrement. Nous n'avons pas de financement spécifique pour cela.
    Pour ce qui est de la façon dont nous compensons l'excédent qui peut être créé par le coût différentiel de la réduction de certaines activités, comme je viens de le mentionner, il va nous rester un report important. Nous veillerons à en réserver une partie pour couvrir certains de ces postes, comme le soutien pendant la transition et le programme d'accueil dont nous savons tous qu'ils font partie de la transition après des élections.
M. Mark Strahl:
    Je vous remercie.
L'hon. Geoff Regan:
    Monsieur Julian.

[Français]

M. Peter Julian:
     Merci beaucoup, c'était très intéressant.
    Vous avez mentionné le montant de 17,4 millions de dollars pour cet exercice financier. Vous avez parlé aussi de la négociation du renouvellement des conventions collectives. Or, je crois comprendre que nous n'avons pas encore de convention collective avec les agents du Service de protection parlementaire. Nous les voyons tous les jours et ce sont des gens extrêmement dévoués. Ce surplus qu'il est question de reporter au présent exercice financier servira-t-il aussi à conclure une entente avec le Service de protection parlementaire?
(1130)
M. Daniel G. Paquette:
    Le Service de protection parlementaire est une entité autonome qui dispose de ses propres sources de fonds. Ses activités et ses dépenses en lien avec ses services ou les conventions collectives qu'il applique n'apparaissent plus dans nos autorisations depuis la création du Service en 2015.
M. Peter Julian:
    De quelle source proviennent donc ces fonds? Si je ne m'abuse, la Chambre et le Sénat y contribuent.
M. Daniel G. Paquette:
    Le Service de protection parlementaire dispose de son propre budget, qu'approuvent les Présidents des deux Chambres. Nous ne gérons pas ce budget, car le Service se rapporte aux Présidents des deux Chambres.

[Traduction]

L'hon. Geoff Regan:
    C'est un budget séparé qui est soumis au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, évidemment, puis renvoyé à la Chambre dans le cadre du budget des dépenses.

[Français]

M. Peter Julian:
    Si une convention collective devait être signée avec le Service de protection parlementaire, une demande de fonds pourrait vraisemblablement être faite auprès du Bureau de régie interne, n'est-ce pas?
M. Daniel G. Paquette:
    Ce serait aux gestionnaires du Service de protection de présenter cette demande de fonds destinés à payer ces ententes.
M. Peter Julian:
    Il est bon de savoir que cette possibilité existe.
    Je vous remercie.
L'hon. Geoff Regan:
    D'accord.

[Traduction]

    Quelqu'un d'autre veut-il parler de ce sujet?
    D'accord, nous allons passer au sujet suivant.
    Je vous remercie.
    Nous passons donc au sujet suivant et je demande à Mme Bergen de présider la réunion, car je dois me rendre à la cérémonie officielle de bienvenue donnée en l'honneur du vice-président des États-Unis, M. Pence.
    Madame Bergen, je vous en prie.
La présidente suppléante (L’hon. Candice Bergen (Portage—Lisgar, PCC)):
    Nous passons au point suivant, les règlements concernant les absences des députés dues à une grossesse ou à la nécessité de prendre soin d'un nouveau-né ou d'un enfant nouvellement adopté.
    Nous avons des témoins à ce sujet, et je vais vous céder la parole, monsieur Dufresne.

[Français]

M. Philippe Dufresne (légiste et conseiller parlementaire, Chambre des communes):
    Merci beaucoup, Madame Bergen et membres du Bureau de régie interne.
    Nous sommes ici à la demande de la régie pour vous parler d'un règlement éventuel qui permettrait de justifier les absences de députés dues à une grossesse ou aux soins pour un nouveau-né ou un enfant nouvellement adopté.

[Traduction]

    En vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, une déduction est faite sur l'indemnité de session des députés pour les journées d'absence au-delà de 21 jours, si le motif de l'absence du député n'est pas acceptable. Les motifs acceptables énoncés dans la Loi sont actuellement la maladie, un engagement officiel ou public, ou une absence due au service dans les forces armées.
    Dans les modifications à la Loi sur le Parlement du Canada, un nouvel article 59.1 a été ajouté afin que la Chambre soit habilitée à prendre des règlements relatifs aux absences des députés dues à une grossesse ou à la nécessité de prendre soin d'un nouveau-né ou d'un enfant nouvellement adopté. Cette disposition a été précédée d'études du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui a recommandé de prendre en compte les obligations familiales et parentales des députés afin qu'ils ne soient pas pénalisés pour de tels motifs.
    Parallèlement, des questions ont été soulevées au sujet de la situation des députés par rapport aux simples employés.

[Français]

    Nous avons étudié ce qui se fait dans les autres assemblées législatives.
(1135)
     La situation des députés est différente de celle des employés, car les députés occupent une charge publique dont ils sont toujours responsables, même s'ils ont des enfants. Ce qu'il faut déterminer, c'est si les absences à la Chambre des députés pour s'occuper de leurs enfants ou pour cause de grossesse devraient être traitées plus sévèrement que les autres absences prévues dans la loi, par exemple pour des raisons de maladie, d'obligations publiques ou de service dans les forces armées.

[Traduction]

    Nous avons donc étudié ce qui se fait dans d'autres assemblées législatives. La plupart ne pénalisent pas financièrement les députés absents des séances pour ce type de raisons. Certaines prévoient des périodes et d'autres pas. En fait, certaines se sont penchées sur des questions telles que le vote par procuration dans certaines de ces situations.
    Nous avons soumis au Bureau de régie interne une proposition qui permettrait de considérer comme raisons valides d'absence de la Chambre la période précédant la date prévue du terme, étant donné que la Loi parle de la maternité pour une députée enceinte. Ce pourrait être une période de quatre semaines, par exemple. En ce qui concerne les soins à un nouveau-né ou à un enfant nouvellement adopté, on pourrait envisager une période de 12 mois, par exemple.
    En tout cas, ce serait à la Chambre de décider. Le Bureau de régie interne pourrait renvoyer l'affaire devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ou s'entendre pour qu'un député présente une motion proposant le règlement.
    Je m'arrête là et suis prêt à répondre aux questions.
M. Mark Strahl:
    Je vous remercie de ces observations, monsieur Dufresne.
    Je crois que nous sommes certainement favorables à un règlement qui prévoit que les futurs ou les nouveaux parents sont...
    Soyons clairs, nous parlons des mères, principalement des femmes enceintes, en l'occurrence. Nous ne parlons pas de congé parental. Il s'agit plus d'une situation de maternité, si je comprends bien. Je veux juste des clarifications sur ce point.
    Pouvez-vous en parler tout de suite? Est-ce que cette règle s'applique également si un père souhaite prendre un congé de paternité ou est-ce que seules les mères sont concernées?
M. Philippe Dufresne:
    Monsieur Strahl, si nous parlons de quatre semaines avant le terme, cela ne concerne que la mère. Les 12 mois après la naissance ou la date de l'adoption pourraient être pour tout parent.
M. Mark Strahl:
    Très bien. Vous avez fait une analyse. Avec les prestations de maternité et les prestations parentales de l'assurance-emploi, une personne est couverte pendant un nombre maximal de semaines. Il est question de 13 mois dans votre proposition. À moins qu'il y ait un élément médical dans son congé de maternité, je ne crois pas que la personne obtiendrait le même nombre de semaines.
    Avez-vous fait cette analyse? Pouvez-vous en parler?
M. Philippe Dufresne:
    Non, elle ne l'obtiendrait pas. Pour ce qui est de l'assurance-emploi, le rapport supplémentaire du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre mentionnait une protection du revenu de 55 % pour ces employées. D'autres employées qui ont d'autres régimes bénéficient d'un pourcentage supérieur.
M. Mark Strahl:
    Évidemment, dans ce cas, nous parlons de conserver 100 % de la rémunération et des avantages sociaux, ce qui est sans doute différent de ce à quoi ont droit nos concitoyennes dans la plupart des emplois.
    Si une de nos concitoyennes travaille dans un restaurant, paie ses cotisations d'assurance-emploi et prend un congé de maternité et un congé parental, il me semble que le maximum est de 50 semaines, avec deux semaines... Je veux m'assurer que nous ayons tous ces données. Quel nombre de semaines proposons-nous en plus de ce qu'une personne obtiendrait si l'assurance-emploi était son seul recours?
(1140)
    Si nous comparons avec l'assurance-emploi, à l'heure actuelle, cette personne obtiendrait jusqu'à 12 mois à 55 % ou jusqu'à 18 mois à 33 %. Une des nuances dont nous devons, à mon sens, tenir compte est que ces employées sortent, en fait, de la population active. Elles ne travaillent pas pendant cette période — elles n'ont pas de fonction —, tandis qu'ici, nous parlons simplement de motifs raisonnables de ne pas assister à la séance. Les députés conservent des fonctions tout à fait courantes pendant ce temps.
M. Mark Strahl:
    Certes.
    Comment cette absence devrait-elle être consignée? Apparaîtrait-elle seulement sur la feuille de présence que nous remplissons actuellement ou est-ce qu'une décision doit être prise à ce sujet? Aujourd'hui, il y a les déplacements, les engagements officiels, la maladie, etc. Est-ce qu'on se contentera d'ajouter une autre case qui dira « grossesse » ou « congé parental »? Quel est le mécanisme de notification?
M. Philippe Dufresne:
    Si la Chambre décide d'adopter ce règlement, le mécanisme sera mis en place et l'absence sera consignée de manière à dire « telle en est la raison ». En plus de tous ces motifs, comme le service dans les forces armées et l'exercice des fonctions de député, ces absences seraient justifiées, en quelque sorte...
M. Mark Strahl:
    ... mentionnées dans le mécanisme de notification actuel.
    Très bien. Je vous remercie.
La présidente suppléante (L’hon. Candice Bergen):
    Monsieur Rodriguez, vous avez la parole.

[Français]

L’hon. Pablo Rodriguez:
     J'ai juste deux questions d'ordre général.
    Vous avez dit avoir consulté ou regardé ce qui se faisait ailleurs dans d'autres Parlements.
    Pouvez-vous me dire lesquels? Je présume qu'il s'agit de la majorité des Parlements de pays industrialisés?
M. Philippe Dufresne:
    Nous avons regardé les assemblées législatives au Canada, soit celles des provinces et des territoires, ainsi que celles de la Grande-Bretagne et de l'Australie. Plusieurs de ces assemblées n'avaient pas de déductions. Par exemple, au Québec, il n'y a pas de déductions sur le plan du revenu, mais il y a un enjeu concernant le code d'éthique, c'est-à-dire qu'il y a une obligation, comme député, d'être à l'Assemblée nationale. Si un député n'est pas à l'Assemblée nationale, il lui faut justifier la raison. Beaucoup d'assemblées fonctionnent de cette façon.
     Certaines assemblées disent vouloir le faire, avec la permission de leur président, ou le permettre pour des situations personnelles ou exceptionnelles. Nous nous demandions si les grossesses figuraient parmi celles-ci.
L’hon. Pablo Rodriguez:
    Avez-vous constaté des cas où il est permis de s'absenter pour des raisons de paternité, pendant une période de temps fixe?
M. Philippe Dufresne:
    Oui. Il y a des exemples où on a eu...
L’hon. Pablo Rodriguez:
    Sur une période de combien de temps était-ce?
M. Philippe Dufresne:
    Cela varie. Dans certains cas, il s'agissait d'un an. Dans d'autres cas, il y avait une recommandation de quatre mois. Parfois il n'y avait aucune déduction.
    Je dirais qu'il y a certainement une tendance générale selon laquelle les députés continuent d'être payés pendant toute l'année. Par contre, dans certains cas, certaines assemblées législatives peuvent réduire leur salaire parce qu'ils se sont absentés. C'est une situation différente pour les employés qui vont en congés parentaux, parce que ces employés vont s'absenter de leurs fonctions. Ils seront souvent remplacés, ce qui n'est pas le cas pour les députés.
L’hon. Pablo Rodriguez:
    Ce pourrait être le cas.
    J'évoque un cas hypothétique très rare. Qu'arriverait-il si un député ou une députée devenait parent un mois avant la fin de son mandat?
    Cette personne ne se représenterait pas aux élections et ne reviendrait pas par la suite.
M. Philippe Dufresne:
    Notre proposition pour examen comprend un règlement stipulant que les absences à la Chambre pour ces motifs ne seront pas comptabilisées aux fins de déductions de l'indemnité de session.
L’hon. Pablo Rodriguez:
    Disons qu'il s'agit de quatre mois. Cette personne devient père ou mère un mois avant la fin du mandat électoral. Elle ne reviendrait pas après.
M. Philippe Dufresne:
    Après le mandat électoral, il n'y aurait plus de journée de séance à la Chambre.
L’hon. Pablo Rodriguez:
    Cela concernerait strictement les journées de séance. D'accord.
M. Philippe Dufresne:
    Oui. Cela deviendrait caduc ou hypothétique.

[Traduction]

La présidente suppléante (L’hon. Candice Bergen):
    Monsieur Julian, vous avez la parole.
M. Peter Julian:
    Je vous remercie, madame la présidente.
     Je tiens à souligner le travail de Nycole Turmel, ancienne whip du NPD, et de Christine Moore, députée de la circonscription d'Abitibi—Témiscamingue. Ce sont de vraies leaders — des pionnières, selon moi — dans la démarche entreprise pour mettre fin à une situation fort étrange qui veut que les députés soient pénalisés parce qu'ils s'occupent de leurs enfants. Telle est notre politique actuelle et c'est cela, à mon sens, que nous devons garder en perspective. Nous pénalisons actuellement des parents qui jouent leur rôle.
    Il me semble que c'est une approche très raisonnable. Elle permet aux parents de prendre leur temps avec leurs enfants, mais en réalité — comme vous l'avez très bien expliqué, madame Daigle et monsieur Dufresne —, les électeurs vont continuer de vouloir des députés dans leur circonscription. Ce règlement garantit, en fait, qu'il n'y a pas de sanction financière en plus. Il reste des obligations à respecter. Beaucoup de mes collègues au Parlement sont devenus parents. Ils ont toujours des obligations. Ils doivent toujours s'occuper de leur circonscription, cela ne fait aucun doute. Ce qui change, c'est qu'ils ne subiront plus de pénalité quand ils auront à s'absenter. Je crois, pour ces raisons, que cette approche est très responsable et appropriée.
(1145)
    La parole est à M. Holland, puis à M. Strahl.
L’hon. Mark Holland (Membre du Bureau de régie interne):
    Je crois vraiment que la situation décrite est très inhabituelle en ceci que le travail continue, qu'on soit ou pas parent. On s'attend à ce que vous continuiez de représenter la circonscription. Il n'existe pas beaucoup de situations analogues où quelqu'un a un enfant et est en congé de maternité, mais doit encore travailler. Il n'y a pas de véritable comparaison possible en l'occurrence.
    De manière générale, je suis touché notamment par les commentaires selon lesquels nous ne devrions pas sembler avoir mieux que ce à quoi nos concitoyens ont droit. Je ne connais pas le nombre de semaines exact. Je suis ouvert à des propositions. Peut-être que Mme Chagger a une idée.
    Il me semble que nous devons nous montrer prudents par rapport aux attentes. On peut imaginer qu'un gouvernement minoritaire ne tienne peut-être que 18 mois et si on dit que quelqu'un peut s'absenter de la Chambre pendant 13 mois, ce sera difficile à faire passer du point de vue des attentes. Je trouve les nombres tels qu'ils sont un peu généreux. Je crois que nous devons trouver une solution un peu différente de la proposition actuelle.
M. Mark Strahl:
    Je ne sais pas si c'est dans la note, mais si un nouveau parent — un député — décide de prendre les 12 mois au complet et que sa situation ne correspond à aucune des cases, qu'il se contente de signaler son absence, sans prétendre être malade, et dise simplement qu'il s'occupe de son enfant, quelle serait la pénalité financière? Elle est de 120 $ après un certain nombre de jours d'absence, mais disons qu'il ne vienne pas du tout à Ottawa pendant ces 12 mois. Évidemment, nous ne siégeons pas toutes les semaines. De combien serait réduite sa rémunération s'il prenait congé de son côté tout en disant la vérité à propos de sa présence?
M. Philippe Dufresne:
    Si le député accumule un an d'absences injustifiables au cours d'une année donnée et qu'il y a eu 21 jours l'année précédente, la pénalité sera d'environ 8 % de la rémunération. Le député touchera encore 92 % de sa rémunération dans ce scénario.
M. Mark Strahl:
    C'est exactement la rémunération que perçoivent les collaborateurs des députés. Je crois savoir que si la collaboratrice d'un député part en congé de maternité, elle perçoit une indemnité en plus des prestations de l'assurance-emploi pour arriver à 92 % de son salaire. À l'heure actuelle, une députée qui rend compte de sa situation avec précision perçoit les mêmes prestations que la personne qui travaille pour elle, ce que je trouve très intéressant.
    Je comprends ce que nous essayons de faire, mais je pense que nous devrions avoir ces chiffres sur la table. Et même alors, la députée reçoit 38 % de plus en prestations que ses concitoyennes et exactement les mêmes prestations que ses employées ou que les fonctionnaires. Je tiens à le préciser. C'est un chiffre très intéressant et il me semble que nous devons être clairs sur ce que nous proposons.
    Les gens pensent déjà que nous sommes très bien payés et que nous bénéficions de prestations très généreuses, et cette proposition ne fera que renforcer cette idée. Je pense que nous devons veiller à ne pas prendre de mesure qui donne une image négative des députés. Je n'en dirai pas plus.
(1150)
    Madame Chagger.
L’hon. Bardish Chagger (Membre du Bureau de régie interne):
    Je vous remercie de vos observations et du travail que vous avez fait pour arriver à cette proposition.
    Je sais qu'en Ontario, l'employée moyenne qui paie des cotisations d'assurance-emploi recevra des prestations correspondant à 55 ou 60 % de son salaire, peu importe. Je sais que nous avons modifié les prestations pour que le parent secondaire, ou quel que soit le nom que vous voulez lui donner, puisse lui aussi prendre jusqu'à six mois de congé.
    Je crois que si nous voulons suivre la logique — qui est à mon sens bien perçue — selon laquelle les députés n'aient pas un meilleur sort que leurs concitoyens, il conviendrait peut-être d'offrir une période proportionnelle à ces prestations.
    Je sais que la ministre Gould a écrit une lettre recommandant une durée de quatre mois. J'irais même jusqu'à cinq mois sans problème, ou cinq mois et demi, mais moins de six mois, pour revenir sur ce que M. Holland disait.
    J'aimerais mentionner quelques chiffres parce qu'il me semble important que nous formulions une recommandation en réponse à ce que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre demande. Je crois que cela nous permettrait de faire un pas dans la bonne direction. À l'heure actuelle, il n'existe pas de prestations de congé de paternité, ce qui n'est pas normal si nous voulons vraiment changer la dynamique de la Chambre des communes, et ainsi de suite.
    J'aime vraiment l'idée de M. Strahl d'ajouter une case, quoi qu'il en soit. Je pense que s'il s'agit de temps supplémentaire, les députés doivent pouvoir dire que c'est un congé de paternité. Si quelqu'un a besoin d'un jour de congé à cause d'un enfant malade, il doit pouvoir le dire parce qu'on n'est pas souffrant quand on s'occupe de ses enfants.
     C'est vraiment important et nous devons apporter un éclairage positif dans ce monde. Donc, je choisirai un nombre plus proche de la recommandation de la ministre Gould. J'aurais moins de problèmes avec une période de quatre à cinq mois et demi, mais en tout cas moins de six mois.
    Monsieur Holland.
L’hon. Mark Holland:
    Je suis tout à fait d'accord avec cette durée. Je ferai juste remarquer que — parce que je suis également d'accord avec M. Strahl —, à première vue, on pourrait laisser la politique telle quelle, car elle semble prévoir les mêmes conditions que celles des employées aujourd'hui. Autrement dit, la pénalité n'est pas si lourde, 8 %, ce n'est pas tant que cela.
    La vraie question est de savoir si l'image que nous donnons est acceptable. Quand on vous fait payer, ce n'est pas forcément la question que vous subissez une réduction; c'est l'image que vous donnez de faire quelque chose de mal — le fait que vous ne siégez pas à la Chambre et, qu'en conséquence, vous êtes pénalisé.
    Inversement, si nous disons qu'on peut prendre une année, les Canadiens vont penser que c'est — excusez-moi, ce n'est pas d'une année, mais de 13 mois que nous parlons... Des personnes vont être élues, vont tomber enceintes et dire qu'elles peuvent disparaître pendant 13 mois — si la politique le prévoit. Or, je ne pense pas que ce soit approprié, étant donné la nature du travail et les exigences de la Chambre, en particulier dans le cadre d'un gouvernement minoritaire.
    Je pense que cette période de quatre à six mois — qui est recommandée comme un minimum par les normes internationales du travail — est appropriée. Elle dit que nous voulons encourager les députées à avoir des enfants et des familles tout en faisant leur travail. Mais elle fixe des paramètres en ce qui concerne les attentes, de sorte que si quelqu'un décide d'assumer cette fonction, c'est en sachant à quoi s'attendre.
    J'aimerais donner mon avis et il est peut-être complètement différent de celui de tous mes collègues sur quelques points.
    Il est important, selon moi, que nous reconnaissions qu'il ne s'agit pas du tout d'une prestation de maternité et que nous ne cherchions pas à faire de comparaison avec des prestations de maternité. Il est fort possible que des députées viennent d'accoucher et qu'une semaine plus tard, il y ait des événements dans leur circonscription auxquels elles se sentent obligées d'assister, car ne pas y assister risquerait aussi de peser sur leur réélection éventuelle. Elles n'ont pas la possibilité de prendre une année de congé pour profiter de leur enfant sans aucune pression. Elles savent qu'elles toucheront leurs 66 % ou, dans le cas d'une fonctionnaire fédérale, un montant majoré. Ces députées doivent travailler dans leurs circonscriptions. Si elles ne le font pas, elles seront pénalisées et elles ne seront pas réélues. Je ne crois pas, personnellement, que nous devrions chercher à comparer les deux.
    Cela dit, je ne pense pas que les députées devraient avoir moins de temps à passer avec leur enfant. J'aime la solution des 12 mois parce que, selon moi, les députées ne devraient pas être pénalisées parce qu'elles sont députées, et elles devront déjà travailler dans leurs circonscriptions. Nous parlons seulement du travail qu'elles accomplissent loin de leur famille et de leur nouveau-né.
    Je dirai aussi que les pères jouent un rôle essentiel. Je pense que les députés dont l'épouse est sur le point d'accoucher ont besoin de ces quatre semaines. Ils en ont peut-être besoin avant l'arrivée du bébé. Ils ont peut-être besoin d'être chez eux. Peut-être que ce bébé sera prématuré. Ils ne savent pas quand il va naître. Il me semble que nous devrions penser aux jeunes papas qui ont peut-être besoin d'un peu de temps avant la naissance de leur enfant.
    Nous devrions penser, selon moi, à transmettre ces idées au comité de la procédure et des affaires de la Chambre parce que de nombreuses questions doivent être examinées et que des conversations plus approfondies doivent avoir lieu.
    Monsieur Holland, vous avez soulevé un point intéressant, celui des gouvernements minoritaires. Si nous avons un gouvernement minoritaire... Nous n'avons même pas examiné ce scénario. Peut-être que ce n'est pas le sujet, mais je vais le lancer. Imaginons que nous ayons un gouvernement minoritaire et qu'un des partis, d'opposition ou de gouvernement, compte plus de députées sur le point d'accoucher. Que se passera-t-il si un des partis a dans ses rangs quatre ou cinq femmes en congé de maternité qui ne peuvent pas siéger à la Chambre? Allons-nous demander qu'il y ait un pairage? Laissons-nous les whips décider et nous en remettons-nous au bon vouloir de chacun des partis?
    Vous savez, en politique, il peut arriver qu'un gouvernement tombe. Il me semble que nous devrions en discuter si nous souhaitons encourager non seulement les femmes, mais aussi les jeunes gens qui sont peut-être en âge d'avoir une famille.
    Nous avons, à mon sens, une très bonne discussion. J'aime l'idée de la case supplémentaire. Ce que nous faisons, c'est donner aux députés une raison légitime de rester à la maison. Ce n'est pas la peine de dire qu'on est chez soi en train de faire du travail de circonscription ou qu'on ne se sent pas bien, alors qu'en fait, on n'est pas malade, mais on s'occupe de son nouveau-né. Je crois vraiment qu'il est important de donner à ce moment la validité, la valeur et la crédibilité qu'il devrait avoir.
    Je pense qu'il y a beaucoup de questions. Je propose de transmettre le sujet au comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
    Monsieur Holland, vous avez quelque chose à ajouter, et ensuite, ce sera le tour de M. Julian.
(1155)
L’hon. Mark Holland:
    Je trouve que votre commentaire sur la situation dans laquelle un parti pourrait se retrouver, et pas uniquement en situation minoritaire, est tout à fait pertinent. La majorité pourrait n'avoir été atteinte que de justesse, le nombre de députés ayant des familles ayant influencé le résultat. Même si une politique en la matière est en vigueur, dans la pratique, elle perd de son intérêt parce que le parti va exercer de très fortes pressions pour inciter ses députés à revenir en Chambre et à participer aux votes qui pourraient entraîner le déclenchement d'une élection.
    Je ne sais pas, mais peut-être devrais-je poser une question, car je ne crois pas que nous puissions imposer le pairage. On pourrait envisager une sorte d’accord informel ou de principe, mais je ne crois pas qu'il soit possible de contraindre les partis à respecter un tel accord. Je trouverais tout à fait opportun d'imposer le pairage, mais je ne crois pas que nous disposions d'un moyen quelconque de le faire. Est-ce que je me trompe?
M. Philippe Dufresne:
    Actuellement, il n'y en a pas. Je tiens à vous indiquer que, au Royaume-Uni, la Chambre des communes a adopté un règlement permanent dont un député peut se prévaloir de façon temporaire qui l'autorise lorsqu'il a des obligations parentales à voter par procuration. Nos collègues britanniques peuvent donc désigner celui ou celle qui votera en leur nom. C'est un règlement détaillé auquel les députés britanniques peuvent recourir dans des conditions bien précises, et qui ne s’applique que de façon temporaire.
L’hon. Mark Holland:
    Je tiens tout d'abord à rappeler que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre s'attend à ce que nous lui recommandions dans quelle direction aller. Je crois que c'est une demande que nous ne devons pas oublier.
    Madame Bergen, je suis très sensible aux points que vous soulevez. Je pense que la question du pairage, soit de pouvoir garantir que la politique en la matière ne risque pas de déstabiliser la Chambre, doit être prise en compte. Si ce n'était pas le cas, cela ôterait toute pertinence à cette politique parce que, que nous disions qu'une personne peut ou non prendre un congé de maternité serait sans intérêt si, dans certains cas, son vote était exigé ou si son absence risquait de provoquer le déclenchement d'une élection. Nous savons très bien ce qui va se passer.
    Je ne crois pas que nous puissions recommander une politique quelconque qui... Il faut qu'elle comporte des dispositions nous garantissant qu'elle sera réellement appliquée et, si c'est le cas, je suis d'avis que nous devrions l'examiner.
(1200)
    Je donne maintenant la parole à M. Julian, et ce sera ensuite le tour de Mme Chagger.
M. Peter Julian:
    Vous avez rappelé, madame la présidente, que les députés partagent leur temps entre deux lieux de travail. C’est le cas de chacun de nous. L’un est ici, et pour l’instant, si vous venez ici à Ottawa ou si vous n’êtes pas présent en Chambre, vous allez être pénalisé, mais cela n’a en aucun cas de répercussion sur le travail qu’un député continue à faire dans sa circonscription.
    Le mythe du député qui ne travaille pas dans sa circonscription est illusoire, parce qu’un député ne travaillant pas dans sa circonscription ne sera pas réélu. Les députés continuent à travailler pendant cette période. Ces obligations parentales doivent être analysées en regard du travail fait dans la circonscription. Cette politique ne fait que suggérer que nous cessions de pénaliser les députés qui se consacrent à leur second lieu de travail. Les responsabilités sur le premier lieu de travail ne cessent pas pour autant.
    Compte tenu de ces considérations, je trouve cette politique tout à fait raisonnable et je pense que si nous disons au comité de la procédure quelle voie a notre préférence, nous pourrions alors chercher à faire appliquer ces dispositions, si nous continuions à nous demander ce que cela devrait réellement signifier, et si nous faisions la comparaison avec les régimes en vigueur sur d'autres lieux de travail. Je suis convaincu que nous devons renforcer les dispositions régissant les congés parentaux. Je suis certainement disposé à renforcer les dispositions en la matière dans notre pays, mais sur les deux lieux de travail, les obligations ne cessant pas sur le premier lieu de travail alors qu’il devrait être possible de mettre fin aux pénalités sur le second.
    Cela me paraît une proposition très raisonnable. J'ai vu quantité de députés, de tous les partis, travailler tout en attendant la venue d'un nouvel enfant et tous continuaient à travailler. Certains d'entre eux espèrent ne pas avoir à venir à Ottawa pendant un certain temps mais, actuellement, ils sont pénalisés s'ils n’y viennent pas. Je trouverais raisonnable que nous adoptions cette politique et que nous fassions part au comité de la procédure de notre choix afin que nous puissions aller de l’avant.
    Nous vous écoutons, madame Chagger.
L’hon. Bardish Chagger:
    Permettez-moi simplement, monsieur Julian, de vous demander de confirmer que l'ensemble de cette recommandation vous agrée.
M. Peter Julian:
    C'est exact.
L’hon. Bardish Chagger:
    Eh bien, je trouve moi aussi que c'est une excellente recommandation.
    Je tiens juste à préciser que je crois que ce travail a déjà été fait. Le comité de la procédure a étudié cette question. Il nous a demandé, à nous qui composons ce bureau, de lui transmettre une recommandation. Je suis d'avis que nous devrions proposer une recommandation unanime aux membres du comité de la procédure. Ils pourraient ensuite déposer leur rapport qui pourrait recueillir le soutien de tous les partis, ce qui nous permettrait d'aller de l'avant.
    Je crois que nous convenons tous qu'il s'agit là d'un débat à mener à divers niveaux, et il faut bien que ce débat commence quelque part. Je suis d'avis que c’est une étape que nous devons franchir. Je pense que cela est révélateur. Il faut, sans aucun doute, mener ces autres débats. Je suis tout à fait d'accord avec M. Julian pour dire que c'est là la recommandation que nous devrions transmettre au comité de la procédure.
La présidente suppléante (L’hon. Candice Bergen):
    Monsieur Strahl, la parole est à vous.
M. Mark Strahl:
    Pourriez-vous nous préciser, par exemple, pendant combien de temps nous sommes couverts par notre régime d’assurance-maladie? Lors de la dernière législature, des députés qui venaient d’être élus ont appris qu'ils étaient gravement malades. Malheureusement, ceux-ci sont décédés depuis, mais il arrive parfois qu'il faille se battre pendant des années contre le cancer ou contre d'autres maladies. C'est bien le cas n'est-ce pas? Nous avons vu des nôtres touchés par ces tragédies.
    Je pense que Mme Bergen nous a rappelé qu’il s’agit là simplement d’une façon de justifier une absence; ce n'est pas un congé. Prendre un congé dans le secteur privé, c'est simplement cela; on y voit régulièrement des femmes prendre des congés de maternité et profiter d’autres mesures du même genre. Les gens s’absentent. Ils rangent leurs bureaux et s’absentent pendant un an s'ils le souhaitent. La situation est différente pour nous et il reviendra bien évidemment à nos électeurs de décider si nous avons été absents pendant trop longtemps. C'est notre réalité. Ils se fichent de la case que nous avons cochée. Il se pourrait fort bien qu'ils estiment qu'il y a eu un trop grand nombre de discussions importantes auxquelles vous n'avez pas participé, que vous ayez été absents trop longtemps. Franchement, c'est un choix que nous faisons toutes les semaines quand nous décidons du temps que nous allons passer dans notre circonscription.
    Pour vous permettre de répondre à ma question, pourriez-vous arguer de l’un de ces trois motifs, j’oublie toujours celui du milieu, un engagement public ou officiel, la maladie et ...?
(1205)
M. Philippe Dufresne:
    ... en service comme militaire.
M. Mark Strahl:
    Pourriez-vous vraiment être déployé comme militaire pendant quatre ans, être malade pendant quatre ans ou être en mission officielle pendant quatre ans sans qu'un dollar soit déduit de votre chèque de paie?
M. Philippe Dufresne:
    La réponse toute simple est oui. Il n'y a pas de limite de temps et nous parlons ici de justifications acceptables pour s’absenter de la Chambre. En présentant cela, il ne s'agit pas tant de congés que de justifications d'absences. La durée des absences motivées par la maladie, les engagements publics ou officiels et les services rendus comme militaires n’est pas limitée.
M. Mark Strahl:
    Je dirais que c'est déjà plus généreux que ce qui est accordé par n’importe quel régime du secteur privé.
M. Philippe Dufresne:
    Encore une fois, il est difficile de comparer, parce que c'est différent...
M. Mark Strahl:
    C’est effectivement le cas, et je suis peut-être parti ici du mauvais pied. Cela ne me pose pas de problème, mais en ce qui concerne nos besoins, même si nous avions donné notre approbation, je pense que c’est au comité de la procédure et des affaires de la Chambre qu’il incombe de définir le Règlement, sa réglementation d’application et la législation régissant le Parlement du Canada. Je serais heureux de souscrire aux commentaires de Mme Chagger et de M. Julian.
La présidente suppléante (L’hon. Candice Bergen):
    Monsieur Holland, voulez-vous ajouter quelque chose?
L’hon. Mark Holland:
    Oui, je suis d'accord avec cela. Je suis d’accord pour aller de l'avant sur cette base.
    Je ne veux pas ralentir le débat, car je réalise qu’il nous faut faire une recommandation au comité de la procédure, qui pourra prendre une décision rapidement, et que le temps dont nous disposons pour traiter de cette question est limité. J’aimerais cependant pouvoir, à l’avenir, revenir sur cette question du pairage et obtenir la garantie que ce type de congé est protégé. Cela s’appliquerait aussi aux cas de maladie grave, n’est-ce pas? Nous avons déjà des cas de députés sérieusement malades qui ont dû revenir en Chambre pour voter afin d’éviter le déclenchement d’élections. Pour moi, c’est imposer un traitement injuste à un député malade et il serait sans aucun doute injuste de demander à ce que ce député se retire. Il est logique que ces députés travaillent dans leur circonscription et continuent à le faire, mais les obliger à cesser leurs activités pendant cette période pose, à mon avis, un problème. Je crois que si nous pouvions étudier cette question et peut-être qu’on nous soumette à nouveau une proposition, nous pourrions alors faire une recommandation au comité de la procédure...
L’hon. Bardish Chagger:
    Nous devrions la faire maintenant.
L’hon. Mark Holland:
    D'accord. Mon problème est que je ne sais pas comment cela fonctionne. Je ne tiens pas à freiner le processus, mais j'aimerais savoir de quels outils nous disposerions pour pouvoir le mettre en oeuvre, afin de ne pas devoir traîner hors de l’hôpital des personnes gravement malades pour les faire venir voter en Chambre. J’aimerais bien qu’un mécanisme de pairage soit en place. Franchement, je pense que le moment est bien choisi pour débattre de cette question, puisque le gouvernement n’est pas minoritaire et que nous ne risquons pas dans l’immédiat de faire face à un vote très serré.
La présidente suppléante (L’hon. Candice Bergen):
    Monsieur Strahl, la parole est à vous.
M. Mark Strahl:
    Je pense que c’est plutôt le comité de la procédure et des affaires de la Chambre qui devrait s’adonner à une étude plus poussée du Règlement. Je sais, par exemple, que certains membres de notre caucus étaient d’avis que le whip ne devrait pas intervenir dans les pairages. Cette question a déjà été soulevée. Deux députés devraient pouvoir s’arranger entre eux. Je pense que nous pourrions, en analysant précisément les répercussions d’une telle solution... Toute suggestion qui aurait pour effet d’entamer la valeur ou l'importance du vote en Chambre d’un député me mettrait mal à l’aise. Ce serait, à mon avis, ouvrir la boîte de Pandore: « Eh bien, si c’est que je suis en congé de maternité, ou que je suis malade, ou encore que j’ai une urgence familiale, c’est acceptable. » Ce faisant, vous pourriez laisser place à l'interprétation: « En quoi votre urgence ou votre situation vous autorise-t-elle plus que la mienne à un pairage de votes ou à un vote automatique par procuration? » Je trouve qui si nous prenons en compte tous ces aspects de la question, nous allons devoir en discuter très sérieusement et il va nous falloir pour cela plus que les 17 jours de séance qu’il nous reste pendant cette législature.
    J'ajouterais que je partage l’avis de M. Strahl. Je sais que c’est moi qui ai soulevé cette question, mais je pense que nous devrions la traiter indépendamment de ce problème précis.
    Je pense cependant que le comité de la procédure devrait se pencher sur cette question. J'aimerais quand même que ses membres examinent la question que j'ai soulevée concernant l’accès des députés qui sont de futurs pères à cette période de quatre semaines avant la date prévue de l'accouchement.
    Comme il me semble y avoir un consensus, je propose donc que nous renvoyions la question au comité de la procédure pour laisser ses membres examiner toute cette question plus en détail.
(1210)
M. Peter Julian:
    Pour clarifier les choses, madame la présidente, nous appuyons donc la politique dans sa forme actuelle et la renvoyons au comité de la procédure?
La présidente suppléante (L’hon. Candice Bergen):
    Oui, nous appuyons le rapport et la proposition et nous aimerions la renvoyer au comité de la procédure. Est-ce bien cela?
    Des députés: D’accord.
    La présidente: D’accord. Je vous remercie.
    Nous allons nous interrompre, et poursuivre à huis clos.
    [La réunion se poursuit à huis clos.]
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