TRAN Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 61 du projet de loi.
Le Comité reprend l'examen du sous-amendement de Joyce Murray, — Que l’amendement soit modifié par substitution, au mot « environnement », des mots « écosystème marin ».
Après débat, le sous-amendement de Joyce Murray est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 7;
CONTRE : Damien C. Kurek, Leslyn Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 4.
L'amendement modifié de Taylor Bachrach est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 7;
CONTRE : Damien C. Kurek, Leslyn Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 4.
« a.1) de demeurer en dehors de la zone visée à l'annexe ou de toute autre zone qu’il précise; »
Il s'élève un débat.
Vance Badawey propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après les mots « qu’il précise », de ce qui suit : « sauf dans les cas où le ministre détermine qu'il n'existe aucune autre option sécuritaire. ».
À 20 h 3, la réunion est suspendue.
À 20 h 12, la réunion reprend.
Après débat, le sous-amendement de Vance Badawey est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 7;
CONTRE : Damien C. Kurek, Leslyn Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 4.
L'amendement modifié de Taylor Bachrach est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 7;
CONTRE : Damien C. Kurek, Leslyn Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 4.
« (1.1) L'article 16 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) Lorsqu'un bâtiment mouille dans la zone visée à l'annexe pendant plus de quatorze jours, le ministre lui enjoint de gagner un lieu précis, par la route et de la manière prescrites, en dehors de la zone et de demeurer en dehors de la zone pour la durée qu'il précise. »
À 20 h 21, la réunion est suspendue.
À 20 h 28, la réunion reprend.
Après débat, l'amendement de Taylor Bachrach est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 7;
CONTRE : Damien C. Kurek, Leslyn Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 4.
L'article 61 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 7;
CONTRE : Damien C. Kurek, Leslyn Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 4.
Article 62,
Xavier Barsalou-Duval propose, — Que le projet de loi C-33, à l'article 62, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 6, page 44, de ce qui suit :
« 17.4 (1) Le ministre peut, s’il existe un dan‐ »
b) par adjonction, après la ligne 7, page 45, de ce qui suit :
« (7) Il est entendu que, dans le cadre d'un contrôle judiciaire d’une injonction prise en vertu du paragraphe (1), la norme de la décision correcte s'applique quant à la question de savoir s'il existait un danger imminent pour la sûreté du transport maritime, notamment la sécurité des personnes, des biens, des bâtiments et des installations maritimes, ou pour la santé des personnes prenant part au réseau de transport maritime. »
Après débat, l'amendement de Xavier Barsalou-Duval est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Xavier Barsalou-Duval, Damien C. Kurek, Leslyn Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 5;
CONTRE : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 6.
L'article 62 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 7;
CONTRE : Damien C. Kurek, Leslyn Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 4.
Du consentement unanime, les articles 63 à 85 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 7;
CONTRE : Damien C. Kurek, Leslyn Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 4.
Nouvel article 85.1,
Taylor Bachrach propose, — Que le projet de loi C-33 soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 56, du nouvel article suivant :« 85.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 51, de l’annexe figurant à l’annexe de la présente loi. »
Après débat, l'amendement de Taylor Bachrach est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 7;
CONTRE : Damien C. Kurek, Leslyn Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 4.
Du consentement unanime, les articles 86 à 99 inclusivement sont adoptés individuellement, par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 7;
CONTRE : Damien C. Kurek, Leslyn Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 4.
Article 100,
Taylor Bachrach propose, — Que le projet de loi C-33, à l'article 100, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 6, page 67, de ce qui suit :
« la collectivité où un port ou havre est situé ou à proximité de laquelle des bâtiments mouillent régulièrement; »
b) par substitution, à la ligne 15, page 67, de ce qui suit :
« provisionnement ainsi que la protection de l'environnement et le bien-être des collectivités à proximité des endroits où les bâtiments mouillent régulièrement; »
Après débat, l'amendement de Taylor Bachrach est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 7;
CONTRE : Damien C. Kurek, Leslyn Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 4.
Que le projet de loi C-33, à l'article 100, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 67, de ce qui suit :
« rage, en vue de protéger les milieux marins, de respecter les droits des peuples autochtones et d’accroître l’efficacité de la chaîne d’ap- »
Après débat, l'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 7;
CONTRE : Damien C. Kurek, Leslyn Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 4.
« f.3) réduire les émissions de gaz à effet de serre découlant de l'exploitation des ports;
f.4) protéger les milieux marins; »
Après débat, l'amendement de Taylor Bachrach est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 7;
CONTRE : Damien C. Kurek, Leslyn Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 4.
L'article 100 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 7;
CONTRE : Damien C. Kurek, Leslyn Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 4.
Nouvel article 100.1,
Xavier Barsalou-Duval propose, — Que le projet de loi C-33 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 67, du nouvel article suivant :« 100.1 (1) Le paragraphe 7(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
7 (1) Sous réserve du paragraphe (3), les administrations portuaires et les entités visées au paragraphe 28(2.1) ne sont mandataires de Sa Majesté du chef du Canada que dans le cadre des activités portuaires visées à l’alinéa 28(2)a).
(2) Le paragraphe 7(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Ni les administrations portuaires, ni les entités visées au paragraphe 28(2.1) ni les filiales à cent pour cent des administrations portuaires ne peuvent emprunter de fonds à titre de mandataires de Sa Majesté du chef du Canada. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 771 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Xavier Barsalou-Duval en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Vance Badawey, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Damien C. Kurek, Leslyn Lewis, Joyce Murray, Dan Muys, Churence Rogers, Mark Strahl — 9;
CONTRE : Taylor Bachrach, Xavier Barsalou-Duval — 2.
Article 101,
Mark Strahl propose, — Que le projet de loi C-33, à l'article 101, soit modifié :a) par substitution, aux lignes 22 et 23, page 67, de ce qui suit :
« (2) Le sous-alinéa 8(2)f)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit : »
b) par suppression des lignes 24 à 26, page 67.
Après débat, l'amendement de Mark Strahl est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Damien C. Kurek, Leslyn Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 4;
CONTRE : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 7.
a) par substitution, à la ligne 22, page 67, de ce qui suit :
« (2) Les sous-alinéas 8(2)f)(ii) à (iv) de la même »
b) par adjonction, après la ligne 35, page 67, de ce qui suit :
« (iv) le reste des administrateurs sont choisis parmi les personnes dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu’il choisit ou les catégories d’utilisateurs mentionnées dans les lettres patentes, y compris un administrateur dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les organisations syndicales qu'il choisit ou celles mentionnées dans les lettres patentes; »
Après débat, l'amendement de Taylor Bachrach est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 7;
CONTRE : Damien C. Kurek, Leslyn Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 4.
« (3.1) Le paragraphe 8(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit :
i.1) la mesure dans laquelle l’administration portuaire peut exercer conjointement avec d’autres administrations portuaires — par l’entremise d’une personne morale, d'une société, d'une coentreprise, d'une association ou d'une autre entité — les activités visées au paragraphe 28(2); »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.
Sur quoi, Xavier Barsalou-Duval en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :
POUR : Vance Badawey, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 5;
CONTRE : Taylor Bachrach, Xavier Barsalou-Duval, Damien C. Kurek, Leslyn Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 6.
Après débat, l'amendement de Xavier Barsalou-Duval est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Damien C. Kurek, Leslyn Lewis, Joyce Murray, Dan Muys, Churence Rogers, Mark Strahl — 11;
CONTRE : — 0.
L'article 101 modifié est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Damien C. Kurek, Leslyn Lewis, Joyce Murray, Dan Muys, Churence Rogers, Mark Strahl — 11;
CONTRE : — 0.
Article 102,
Taylor Bachrach propose, — Que le projet de loi C-33, à l'article 102, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 68, de ce qui suit :« (1.1) L'alinéa 14(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) le gouverneur en conseil nomme les autres candidats dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les utilisateurs qu'il choisit ou les catégories d'utilisateurs mentionnées dans les lettres patentes, y compris un administrateur dont la nomination est proposée par le ministre en consultation avec les organisations syndicales qu'il choisit ou celles mentionnées dans les lettres patentes. »
Après débat, l'amendement de Taylor Bachrach est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Taylor Bachrach, Vance Badawey, Xavier Barsalou-Duval, Angelo Iacono, Annie Koutrakis, Joyce Murray, Churence Rogers — 7;
CONTRE : Damien C. Kurek, Leslyn Lewis, Dan Muys, Mark Strahl — 4.
À 21 h 36, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
La greffière du Comité,