Monsieur le président, membres du Comité permanent des finances, bonjour.
Je suis heureux d'être ici pour discuter de la.
Je vous remercie de me donner cette occasion de vous faire part des progrès que nous avons réalisés pour les Canadiennes et les Canadiens de la classe moyenne au cours de la dernière année. Je répondrai avec plaisir à vos questions.
[Traduction]
En tant que ministre des Finances, mon objectif primordial consiste non seulement à favoriser la croissance de l'économie, mais à le faire d'une manière qui profitera aux familles, aux travailleurs et aux membres les plus vulnérables de notre société. Comme vous avez sûrement dû déjà me l'entendre dire, nous ne pouvons tout simplement pas affirmer que notre pays est prospère tant que nous ne profitons pas tous de la prospérité que nous créons ensemble. Je peux vous dire que cette question est maintenant devenue un véritable enjeu à l'échelle mondiale. Ces derniers temps, la communauté internationale a porté son attention sur le fait que bon nombre de citoyens n'ont pas bénéficié de la croissance que nous avons connue au cours des dernières décennies. Malheureusement, le travail acharné n'est plus un moyen sûr d'améliorer son sort. C’est ce que les Canadiens nous ont demandé de corriger lorsqu’ils ont élu notre parti il y a un an. C'est ce que nous cherchons à faire grâce à des mesures comme celles prévues dans le projet de loi d'exécution du budget, dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Il y a quelques jours à peine, j'ai eu le privilège de me rendre au Royaume-Uni afin de raconter les récits du Canada. J'ai rencontré des étudiants à la London School of Economics, où j'ai moi-même étudié il y a quelques... enfin, il y a peut-être plusieurs années. J'ai rencontré les membres des équipes de rédaction des magazines The Economist et Financial Times. J'ai passé un peu de temps à la BBC. J'ai rencontré des investisseurs qui cherchent des possibilités d'investissement dans notre pays et nos gens. Partout, voici ce qu'on m'a dit: il est bon d'avoir des nouvelles d'un pays qui a une histoire si positive à raconter. Je peux vous dire que je me suis senti très fier d'être Canadien après ce voyage, et nous devrions tous l'être. C'est parce que le Canada était l'un des premiers pays à mettre le doigt sur le fait que si l'économie est à l'oeuvre pour la classe moyenne, le pays est à l'oeuvre pour tout le monde.
Vous connaissez bien l'histoire, mais j'aimerais quand même expliquer en gros ce que cela signifie.
Au cours de la dernière année, nous avons pris des mesures importantes en vue d'aider les familles à regagner la confiance dont elles auront besoin pour faire avancer notre économie. Nous avons réduit l'impôt de près de 9 millions de Canadiens, et nous avons instauré la nouvelle Allocation canadienne pour enfants, qui permet à 9 familles sur 10 ayant des enfants de disposer de plus d'argent.
Grâce au projet de loi d'exécution du budget dont nous discutons aujourd'hui, nous ferons en sorte que l'Allocation canadienne pour enfants sera indexée à l'inflation à partir de 2020 afin que des familles puissent compter sur la valeur réelle de ces prestations pendant des années à venir.
Nous avons majoré les montants des bourses d'études canadiennes pour les étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen ainsi que pour les étudiants à temps partiel. Nous avons augmenté les paiements mensuels destinés aux aînés les plus vulnérables, et nous avons conclu un accord avec les provinces pour renforcer le Régime de pensions du Canada, afin que les jeunes Canadiens d'aujourd'hui et de demain puissent vivre leur retraite dans la dignité. D'ailleurs, nous discuterons des moyens d'améliorer encore plus le Régime de pensions du Canada à la prochaine réunion des ministres des Finances des provinces et des territoires, en décembre, dans le contexte de l'examen triennal.
[Français]
Dans notre énoncé économique de l'automne, nous avons clairement indiqué que la réussite du Canada au sein de l'économie de l'avenir passe par l'investissement et l'ouverture. Nous agissons comme le font les pays confiants. Nous investissons dans notre pays et sa population en appuyant la croissance et la prospérité de la classe moyenne d'aujourd'hui, tout en générant une croissance de l'économie pour les années à venir.
Grâce à nos mesures, les Canadiens rentreront plus vite à la maison après le travail. Ils passeront plus de temps avec leurs enfants. Ils pourront respirer de l'air pur et boire de l'eau potable de qualité. Ils pourront vivre dans de meilleurs quartiers et ils auront confiance en leur avenir.
Dans ce même énoncé économique, nous avons aussi pris des mesures qui faciliteront à l'avenir le processus que nous mettons en oeuvre maintenant. Au cours des prochains mois, nous collaborerons avec vous afin d'en arriver à un calendrier plus cohérent de présentation du budget et du Budget principal des dépenses.
Je sais qu'il s'agira d'une avancée dont nous nous réjouirons tous.
[Traduction]
Monsieur le président, permettez-moi de revenir plus particulièrement au projet de loi que nous étudions aujourd'hui et de me concentrer sur deux mesures, en plus de celles que j'ai déjà mentionnées. La première concerne l'équité fiscale, qui est un pilier central de la promesse que nous avons faite aux Canadiens de la classe moyenne. La deuxième porte sur la protection des consommateurs.
Au sujet de l'équité fiscale, je tiens à être très clair. Nous croyons que tout le monde devrait payer sa juste part d'impôt, un point c'est tout. Le budget de 2016 a prévu de nouvelles ressources d'une valeur de 444 millions de dollars pour l'Agence du revenu du Canada afin qu'elle puisse lutter contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal abusif. Cet investissement permettra à l'Agence du revenu du Canada d'accroître ses capacités d'évaluation en embauchant plus de vérificateurs et de spécialistes qui auront les ressources nécessaires pour mener des enquêtes plus vastes et plus détaillées.
En outre, nous avons pris l'engagement de lutter contre l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal abusif en renforçant les efforts déployés actuellement au Canada et à l'étranger grâce à de nouvelles mesures. Une nouveauté importante à l'échelle internationale est l'adoption de la norme commune de déclaration pour les échanges de renseignements entre les agences de revenu national sur les comptes financiers détenus par des non-résidents. Le Canada mettra en oeuvre la norme, conformément à notre engagement à l'égard des pays du G20 et à des engagements semblables pris par plus d'une centaine d'autres administrations.
Dans le même ordre d'idées, nous proposons de mettre en oeuvre l'une des principales recommandations du G20 et de l'Organisation de coopération et de développement économiques pour contrer l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, ou BEPS, par des entreprises multinationales. En collaboration avec nos partenaires internationaux, nous proposons d'exiger aux grandes multinationales de produire une déclaration pays par pays auprès de l'autorité fiscale du territoire où se trouve leur siège social. En donnant des vues d'ensemble de haut niveau des activités mondiales des entreprises, ces rapports aideront les agences du revenu à effectuer des évaluations du risque plus efficaces.
Par l'entremise de cette deuxième loi d'exécution du budget, nous voulons également modifier la Loi sur les banques afin de renforcer et de moderniser le cadre de protection des consommateurs de produits financiers. Nous proposons des améliorations à la protection des consommateurs de produits financiers pour renforcer l'accès aux services bancaires de base, les pratiques commerciales, la communication de renseignements, le traitement des plaintes, la gouvernance d'entreprise et la reddition de comptes. Ensemble, ces améliorations rendront le régime plus facile à comprendre et plus adapté aux besoins des consommateurs dans un secteur qui évolue rapidement, en plus de permettre aux Canadiens de profiter d'un système bancaire national efficace d'un bout à l'autre du pays. Nous collaborerons avec les intervenants afin d'appuyer la mise en oeuvre du cadre.
Je tiens à remercier le Comité de son travail sur cette mesure législative importante.
[Français]
Ainsi, monsieur le président, qu'il s'agisse de l'indexation de l'Allocation canadienne pour enfants, de la protection des consommateurs ou des mesures visant à garantir l'équité fiscale, vous voyez que notre document accorde la priorité aux intérêts des familles de la classe moyenne.
En appuyant la , vous soutiendrez la poursuite de notre plan visant à maintenir les gens au coeur de l'économie et à leur accorder l'aide dont ils ont besoin dès maintenant, tout en investissant en prévision des années et des décennies à venir.
Je répondrai maintenant à vos questions avec plaisir.
:
Bienvenue, monsieur le ministre.
Permettez-moi de faire une digression sur deux sujets différents.
Nous vivons à l'ère de la mondialisation. Nous menons un combat sur le plan de la concurrence, des emplois, des capitaux. Je dirais que depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral, nous avons obtenu un certain nombre de victoires, car des entreprises ont choisi d'investir au Canada, que ce soit Thomson Reuters, General Motors ou General Electric. Monsieur le ministre, j'aimerais que vous nous parliez des mesures que nous avons prises pour attirer des capitaux et pour encourager des organismes à s'installer au Canada. Voilà pour le premier sujet.
Pour ce qui est du deuxième sujet — et il est préférable de regrouper les deux —, j'ai toujours soutenu vivement que nous devons nous assurer d'avoir un régime fiscal équitable, dans lequel tous les Canadiens et tous les organismes du pays paient leur juste part d'impôt, un régime dans lequel personne ne subventionne autrui et dans lequel les Canadiens peuvent avoir confiance. Nous avons pris diverses mesures à cet égard. Par « nous », j'entends le gouvernement et vous-même, de concert avec le ministre du Revenu national.
J'aimerais que vous nous en disiez plus sur les mesures que le gouvernement a prises et la raison pour laquelle il est si important que nous coordonnions nos efforts à l'échelle mondiale. Aussi, pourquoi les Canadiens doivent-ils avoir confiance dans notre régime fiscal?
Merci.
:
Ce sont deux questions distinctes.
Relativement à la première question, je crois qu'il est juste de dire que nous avons eu du succès cette année. La décision de Thomson Reuters d'installer son siège social à Toronto était une nouvelle positive, de même que les décisions d'investissement faites par Microsoft, General Electric et General Motors au Canada. Cela dit, nous savons qu'il est possible d'en faire davantage. Dans notre énoncé économique de l'automne, nous avons annoncé plusieurs mesures qui, selon nous, auront des répercussions très positives sur les investissements au Canada.
Tout d'abord, nous avons annoncé que nous mettrons en place l'organisme Investir au Canada afin de concentrer nos efforts, d'un bout à l'autre du pays, sur la façon dont nous pouvons encourager plus d'investisseurs internationaux à investir au Canada pour créer des emplois dans notre pays. C'est d'une importance capitale.
Nous avons également dit que les entreprises canadiennes qui ont besoin de compétences et de talents particuliers auront l'occasion d'attirer les personnes qui en sont dotées au Canada. C'est vraiment l'intention, et nous espérons que ces entreprises pourront accroître l'emploi au Canada en attirant ces compétences.
De plus, nous avons annoncé la banque de l'infrastructure du Canada, qui nous permettra, nous l'espérons, de trouver des projets auxquels pourront prendre part des investisseurs internationaux et qui améliorera l'infrastructure au Canada en créant des emplois dans l'immédiat et en favorisant la productivité de l'économie à long terme.
Pour ce qui est de votre deuxième question, l'équité fiscale est également d'une importance cruciale. Nous avons prévu des mesures dans notre budget afin de nous assurer de percevoir les impôts qui sont dus dans notre pays. Cette année, nous nous employons à examiner comment nous pouvons simplifier le code fiscal pour veiller à ce que les Canadiens puissent comprendre notre régime fiscal et le considérer comme juste, de sorte qu'ils puissent bénéficier d'un code fiscal bien conçu et bien clair.
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Notre décision de mettre en place la banque de l'infrastructure du Canada était fondée sur notre compréhension des besoins actuels au Canada et de la situation sur les marchés de capitaux mondiaux.
En ce qui concerne les besoins actuels au Canada, de toute évidence, nous allons faire d'importants investissements au cours des 11 prochaines années. Nous avons débloqué 180 milliards de dollars, mais les besoins dépassent ce que nous avons à offrir. En fait, nous pouvons accroître les investissements au fil du temps pour avoir encore plus d'effet sur notre économie et pour favoriser la productivité économique à long terme.
Pour ce qui est de savoir comment nous pouvons accroître les retombées, nous avons examiné les diverses autres possibilités qui s'offrent à nous. À l'heure actuelle, nous avons les taux d'intérêt les plus bas de notre histoire. Certains investisseurs à long terme souhaitent ardemment investir dans nos infrastructures. Quand on tient compte de ces deux éléments, force est de constater que nous pouvons attirer des capitaux à un coût très intéressant, au regard des types d'investissements que nous avons ici. À notre avis, tout le monde y gagne. Aujourd'hui, plus de Canadiens profitent de ces retombées accrues, grâce à un plus grand nombre d'emplois à long terme et à une économie plus productive; parallèlement, nous créons des occasions pour les investisseurs afin qu'ils puissent investir dans des projets à long terme qui pourront, dans bien des cas, améliorer le sort des retraités et d'autres personnes qui cherchent des rendements à long terme.
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Merci, monsieur le ministre, d'être des nôtres. Je suis heureux de voir que nos collègues du parti ministériel ont utilisé leur temps de parole pour vous lancer toutes ces questions faciles. De notre côté, nous pourrions peut-être vous mettre un peu au défi. Nous allons sortir un peu des sentiers battus et vous poser quelques questions qui préoccupent, bien franchement, les citoyens de ma circonscription ainsi que certains des témoins qui ont comparu devant notre Comité au sujet du projet de loi .
J'aimerais d'abord vous interroger à propos d'une préoccupation que les gens ont exprimée. Je suis sûr que votre boîte de réception est inondée, tout comme la nôtre, de messages envoyés par des professionnels de la santé qui s'inquiètent de l'élimination de la déduction d'impôt pour petites entreprises dans le cas des structures de groupes de médecine, aux termes de l'article 44 du projet de loi .
Les radiologistes et les représentants de l'Association médicale canadienne, qui étaient ici la semaine dernière, nous ont parlé des « conséquences inattendues » de cette mesure. D'ailleurs, je me suis inscrit en faux contre vos collègues qui siègent au Comité, parce que plusieurs des questions montraient clairement qu'il ne s'agissait pas d'une conséquence inattendue, mais d'une tentative directe de s'en prendre aux petites entreprises.
Pourriez-vous nous préciser si cela était une conséquence inattendue ou une tentative de remédier à une échappatoire, comme le laissent entendre vos collègues, les députés d'en face, ou envisagerez-vous de présenter un amendement en fonction des témoignages que nous avons entendus?
:
Nous reconnaissons que les défis en Alberta sont considérables. Cela nous préoccupe énormément. Je suis certain que vous entendez la même chose que moi, et c'est que les familles ont de la difficulté en Alberta. Cette situation n'est pas unique à l'Alberta; c'est également la même situation ailleurs au pays.
Nous avons adopté d'importantes mesures pour les aider. Nous avons commencé plus particulièrement par apporter des changements au régime d'assurance-emploi. Nous avons reconnu que les régions canadiennes qui connaissent des hausses importantes de leur taux de chômage seraient ainsi en meilleure posture, parce que les citoyens pourraient recevoir plus longtemps des prestations d'assurance-emploi durant cette période de transition.
Je ne dirai jamais que cela permettra de complètement régler le problème. Comme vous l'avez mentionné, nous prenons d'autres mesures. Je considère comme très important ce que nous avons fait avec l'Allocation canadienne pour enfants, parce que cette mesure aide considérablement les familles ayant des enfants qui se trouvent dans une telle situation.
Pour tous les Albertains et aussi tous les Canadiens, c'est important d'investir à long terme dans notre pays. Renforcer notre capacité d'investir dans l'infrastructure — et nous avons annoncé des investissements dans les infrastructures en Alberta — contribuera à créer des emplois et à accroître la productivité à long terme de l'économie.
Nous prenons de nombreuses mesures pour améliorer la situation, et nous continuerons de nous appliquer à surmonter ce défi, parce que nous reconnaissons que c'est important. À long terme, il sera également question des compétences et du renforcement des compétences. Nous voulons donner l'occasion aux gens de perfectionner leurs compétences et de penser aux façons dont ils peuvent avoir une incidence dans le secteur de leur choix en Alberta ou ailleurs au pays.
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Eh bien, je n'ai jamais aimé mettre en doute les propos d'une autre personne sans être absolument certain de la réponse. Cependant, je peux vous dire que tout ce que vous venez de mentionner est exact.
Notre principal objectif avec l'Allocation canadienne pour enfants était de considérablement améliorer le sort des familles canadiennes et en particulier des familles à faible revenu ou de la classe moyenne, et nous l'avons fait en sortant 300 000 enfants de la pauvreté. Comme vous l'avez dit, nous voulions également que nos mesures ciblent les familles qui en avaient réellement besoin.
Avant que le gouvernement prenne cette décision, ma famille recevait la Prestation universelle pour la garde d'enfants; ce n'est plus le cas maintenant. Je crois que c'est tout à fait approprié, parce que nous avons été en mesure de prendre les chèques qui étaient auparavant remis aux Canadiens et de redistribuer l'argent aux familles qui en avaient davantage besoin.
L'approche que nous avons adoptée nous a aussi permis de nous assurer que ces paiements sont non imposables. Ainsi, lorsque les contribuables voient le montant du chèque, ils comprennent vraiment ce qu'ils reçoivent et peuvent l'utiliser pour leur famille.
Je crois que cela a fait une énorme différence. Nous l'entendons. Vous l'entendez probablement dans votre bureau de circonscription tout comme moi. Partout au pays, nous entendons que moins de personnes font appel aux centres de jour et aux autres endroits où vont les familles qui ont de la difficulté pour obtenir du soutien, ce qui est extrêmement positif pour ces familles et le pays.
Ma dernière question porte sur le développement économique et la croissance de l'économie. J'ai déjà soulevé cet aspect, et vous l'avez également déjà fait. J'aimerais donc remettre la question sur le tapis.
En ce qui concerne la croissance des mesures d'adaptation aux changements climatiques et l'écologisation de notre économie — et je suis persuadée que vous en avez longuement discuté avec d'autres dirigeants —, comment le Canada se prépare-t-il à être un chef de file dans les technologies vertes et les mesures d'adaptation aux changements climatiques?
Comme nous en avons déjà parlé, c'est une bonne chose sur le plan financier, tandis que nous essayons de nous préparer pour faire en sorte de ne pas seulement intervenir à la suite de catastrophes, mais cela nous aide également à être des chefs de file dans les mesures d'adaptation aux changements climatiques et à faire croître l'économie.
Il en a été question dans votre exposé. Pouvez-vous nous expliquer notre situation à titre de chef de file en la matière et nous dire à quel point, selon vous, cela contribuera à la croissance globale de notre économie à long terme?
:
Merci de votre présence aujourd'hui, monsieur le ministre.
En faisant du porte-à-porte dans ma circonscription durant l'été, j'ai constaté que l'Allocation canadienne pour enfants était un franc succès. Les familles étaient vraiment reconnaissantes de recevoir cet argent non imposable, et ce, juste à temps pour le magasinage du retour à l'école. C'était une excellente mesure du gouvernement.
Pour revenir sur les commentaires de mon collègue sur la déduction fiscale accordée aux entreprises pour les médecins, j'aimerais préciser que rien dans la loi n'empêche des médecins de continuer de former de tels partenariats. La seule modification est qu'ils se partageront maintenant de manière égale la déduction accordée aux petites entreprises de 500 000 $, ce qui était l'objectif de la loi. Si je me fie à mon expérience à titre d'avocat d'entreprise, je crois que c'est une décision juste.
Monsieur le ministre, vous et le avez parcouru le monde pour faire la promotion du Canada comme d'un excellent endroit où investir. Selon vous, quels sont les défis économiques mondiaux concernant les perspectives de croissance économique du Canada?
:
De toute évidence, nous avons mis en place des mesures qui, nous le croyons, seront positives pour notre pays, mais nous ne sommes pas à l'abri des conditions économiques mondiales. Il y a dans le monde un certain nombre de ce que j'appellerais des vents contraires qui posent certains défis et qui renforcent le besoin d'instaurer des mesures économiques susceptibles de changer le cours des choses.
Globalement, nous avons vu que la Chine s'est détournée de l'approche qui consistait à développer son économie par des investissements et des infrastructures pour miser davantage sur la consommation. Bien entendu, cela réduit sa dépendance à l'égard de certaines choses que nous produisons, et le prix des ressources à l'échelle mondiale s'en ressent également. C'est une conjoncture avec laquelle il nous faut composer.
Au cours des deux dernières années, nous avons vu un changement important en ce qui a trait à l'ampleur des échanges mondiaux. Pour la première fois depuis de nombreuses années, l'augmentation du commerce a été inférieure à la croissance mondiale, une tendance qui laisse présager des difficultés pour la croissance mondiale. Tout ce qui a une incidence négative sur le commerce mondial a bien entendu un impact sur un pays qui, comme le nôtre, dépend du commerce. Toute décision visant à envisager la mise en place de barrières commerciales ou à créer quelque empêchement en la matière peut causer des difficultés.
Selon nous, cela renforce la nécessité de mettre l'accent sur ce que nous pouvons faire. Il est important que nous aidions les familles pour leur permettre d'investir et de consommer. Les investissements à long terme dans les infrastructures peuvent vraiment avoir une incidence. Le fait d'attirer au Canada les investisseurs du monde entier peut vraiment améliorer les choses. Nous ne pouvons pas changer les tendances à l'échelle mondiale, mais nous pouvons intervenir de bien des façons à l'échelle nationale pour améliorer le sort des Canadiens, pour créer des emplois au Canada. C'est ce que nous avons l'intention de faire.
Ce serait difficile pour moi d'avoir l'occasion de discuter avec vous sans vous parler d'infrastructures.
À cet égard, il y a présentement deux éléments. Il y a les fonds qui ont été annoncés et il y a la Banque de l'infrastructure du Canada. Vous connaissez notre réticence relativement à cette banque d'infrastructure. Tout d'abord, elle n'a pas été présentée comme telle durant la campagne électorale. Il a été fait mention dans la plateforme libérale d'une banque d'infrastructure, mais jamais d'un engagement aussi massif du secteur privé.
Il y a aussi le fait qu'on prenne des fonds qui auraient été dans les petites communautés pour les mettre dans cette banque d'infrastructures qui ne sera pas vraiment accessible aux petites municipalités, comme vous l'avez mentionné, je pense, à la Fédération canadienne des municipalités.
J'aimerais savoir pourquoi la direction que le gouvernement veut prendre est un engagement massif envers des fonds privés alors que le gouvernement, lors du dernier encan d'obligations de 30 ans, pouvait emprunter à 2 %. On sait très bien que MM. Barton, Sabia et Wiseman aimeraient avoir un rendement supérieur à 5 %, 6 % ou 7 %. La Caisse de dépôt et placement du Québec a eu un rendement total de 9 %. Je les vois très mal investir dans un projet qui rapporterait moins que cela.
J'aurai une autre question à vous poser sur les infrastructures, mais j'aimerais d'abord que vous nous expliquiez pourquoi cet engagement du privé est absolument nécessaire aujourd'hui alors que cela va signifier une perte de contrôle du public pour ces infrastructures.
J'ai aussi entendu dire qu'il y a d'autres provinces qui continuent de reprendre ces prestations à ces familles. Un groupe en particulier qui continue de souffrir et dont vous devriez, selon moi, être mis au courant, c'est celui des enfants qui sont sous la tutelle de l'État. Ils sont parmi les enfants les plus vulnérables de notre pays. Pour certains gouvernements — et aussi pour un certain nombre de personnes —, ces enfants sont désormais considérés comme un avantage économique. Ils sont presque devenus une ressource naturelle. Nous disons souvent que nos jeunes sont une ressource, mais dans ce cas, ils sont carrément un avantage économique. Plus vous avez d'enfants à votre charge, plus vous en profitez sur le plan économique. C'est ce qui se produit dans beaucoup de provinces, notamment en ce qui concerne les enfants des Premières Nations.
Je veux simplement porter cela à votre attention: si vous avez la chance de parler à différentes provinces, assurez-vous qu'elles n'essaient pas de récupérer cet argent qui est destiné aux enfants. Je sais que le Manitoba le fait. Je ne cherche pas à déclencher une guerre avec le Manitoba, et d'ailleurs, je sais que cela se fait aussi dans d'autres provinces. Je veux m'assurer que l'argent que nous donnons à ces enfants, à ceux qui en ont le plus besoin, leur fournira au moins quelque ressource financière pour les aider à accéder à un avenir meilleur lorsqu'ils atteindront l'âge de 18 ans et qu'ils quitteront l'aide à l'enfance. Bien souvent, ces enfants n'ont aucun soutien social et ils grandissent dans des cadres familiaux très précaires. Ils doivent au moins avoir la possibilité de se payer les études qui leur permettront à long terme de réussir dans la vie plutôt que d'aboutir dans des endroits comme l'hôtel Occidental — maintenant, le Red Road Lodge —, à Winnipeg, qui n'est, ni plus ni moins, qu'un refuge pour sans-abris. Parce qu'ils ont 18 ans et qu'ils sont déjà usés, ils n'ont pas les ressources financières pour payer. En effet, personne ne veut vraiment de ces enfants. Je tiens à porter publiquement cette situation à votre attention — et j'espère que cela ne vous dérangera pas — pour vous inciter à parler aux autres ministres des Finances afin de les encourager à se pencher là-dessus.
J'ai une très courte question à vous poser. Je voudrais simplement savoir si des études ont été faites ou seront faites sur les retombées longitudinales de l'Allocation canadienne pour enfants, notamment dans les familles. Comment les familles utilisent-elles cet argent? Qui en profite le plus? Menons-nous des études scientifiques afin de vraiment comprendre cette forme de revenu garanti pour les familles?
Merci d'avoir pris le temps de venir ici et d'avoir écouté. Je l'apprécie.
:
J'espérais pouvoir faire une courte intervention, monsieur le président.
En ce qui concerne ce processus simple et efficace, je tiens à vous faire part de mes réserves quant aux normes communes de déclaration. Tant dans les consultations prébudgétaires que lors de l'examen de ce projet de loi, nous avons entendu les avis de nombreuses coopératives de crédit. Le gouvernement commet une grave erreur en proposant des mesures législatives sans prévoir de disposition du style FATCA pour permettre aux petites coopératives de crédit d'être exemptées lorsque moins de 2 % de leur actif est entre les mains de ressortissants étrangers. Cela créera beaucoup d'inconvénients pour les coopératives de crédit.
Je ne pense pas seulement qu'aux petites coopératives où, de toute évidence, le personnel aura à passer plus de temps dans la paperasse pour obéir aux plus récentes directives du gouvernement en matière de déclaration, mais aussi aux coopératives qui ne sont pas structurées comme des banques. Au Québec, Desjardins devra soumettre des centaines de formulaires parce qu'il a des centaines de succursales.
Est-ce qu'un de mes collègues du côté des conservateurs veut dire quelque chose au sujet des médecins? Non.
Nous allons nous opposer à ces mesures, notamment à celles qui portent sur les normes communes de déclaration. Encore une fois, cette prétendue clarification va mettre un grand nombre de ces bons médecins qui font de la recherche à l'échelle du pays dans une position qui les incitera peut-être à déménager sous d'autres cieux. À tout le moins, cela causera bien des tracasseries à beaucoup d'entre eux, puisqu'ils seront contraints de restructurer leur pratique de manière à ce qu'elle soit plus avantageuse pour eux sur le plan fiscal.
Nous allons nous abstenir de voter sur ces deux points ou nous allons voter contre. Je suis convaincu que nous ferons de même pour de nombreux autres aspects du projet de loi d'exécution du budget. Toutefois, notre opposition pourrait aussi, à maintes occasions, s'exprimer par dissidence.
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Merci, monsieur le président.
Dans le projet de loi , le gouvernement met fin à une série de petites échappatoires fiscales. Par exemple, la PME faisait une déduction deux fois et le petit épargnant comptabilisait le revenu de ses coupons détachés comme un gain en capital. Cependant, le projet de loi C-29 laisse tout entière la plus grosse échappatoire fiscale, c'est-à-dire l'utilisation des paradis fiscaux. Je suppose qu'il ne s'agit que d'un oubli, d'où cet amendement.
Ceux parmi vous qui ont suivi le débat concernant la motion M-42 sur les paradis fiscaux, que j'ai présentée, le savent: le problème de l'utilisation des paradis fiscaux se trouve dans des règlements qui excèdent la portée de la loi et des traités. L'amendement BQ-1 ne change pas vraiment les lois et respecte scrupuleusement les traités fiscaux. Il ne fait que réitérer ce qui se trouve dans la Loi de l'impôt sur le revenu, mais le fait de façon suffisamment directe pour qu'il soit très clair que certains règlements sur l'impôt sont illégaux.
Le sous-alinéa (ii) réitère que, pour être exemptés d'impôt, les revenus provenant d'une filiale à l'étranger doivent être couverts par un traité fiscal. Au moyen de cet article, le Parlement va rendre invalide le paragraphe 5907(11) du Règlement de l'impôt sur le revenu. Dans ce règlement, le gouvernement a discrètement exonéré d'impôt les revenus en provenance de 22 paradis fiscaux avec lesquels nous n'avons même pas conclu de traité fiscal.
Quant au troisième paragraphe de l'amendement BQ-1, il reprend mot pour mot ce que dit déjà l'article XXX du traité fiscal avec la Barbade. Si des entreprises ouvrent des filiales à la Barbade pour éviter l'impôt, elles ne sont tout simplement pas couvertes par le traité.
Or malheureusement, le gouvernement a encore là adopté un règlement en cachette pour les exonérer d'impôt, malgré ce que disent la loi et le traité. Il s'agit du paragraphe 5907(11.2) du Règlement. Ces deux dispositions sont possiblement illégales. En adoptant le présent amendement, on le dira clairement, et cela va les faire tomber. Pour les cinq grandes banques à elles seules, on parle de 6 milliards de dollars par an, qui cesseront de partir en fumée.
Merci, monsieur le président.
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Je pense que nous avons pu constater, au cours de la consultation, qu'il s'agit de toute évidence de la première étape d'un effort dans le cadre duquel le gouvernement, le ministre et le ministère commenceront à réduire les avantages accordés aux petites entreprises, ce que le ministre a d'ailleurs confirmé aujourd'hui. Nous savons que pendant la campagne électorale, les libéraux ont fait miroiter une réduction de l'impôt des petites entreprises et se sont ralliés aux deux autres partis, pour ensuite revenir sur leur promesse lorsque le temps est venu de présenter un budget.
Nous savons également que pendant la campagne, le premier ministre actuel a plus ou moins indiqué que les petites entreprises n'étaient qu'une ruse fiscale, et je pense que nous voyons ici la première preuve de cette opinion. Je conseillerais à toutes les petites entreprises de surveiller le budget de 2017, car aujourd'hui, ce sont les structures des groupes médicaux qui sont visés, mais demain, qui sait ce qui le sera? Les témoins que nous avons entendus la semaine dernière pensaient qu'il s'agissait d'une conséquence non intentionnelle. Or, il est évident que ce n'est pas le cas. Cette mesure vise clairement à retirer une déduction à un groupe de professionnels qui sont simplement structurés de manière à offrir de meilleurs soins de santé à la population canadienne.
Je trouve absolument ridicule que le gouvernement mette en oeuvre pareille initiative. Selon moi, c'est la première étape d'une attaque dont les petites entreprises feront constamment l'objet au cours des trois prochaines années pour tenter de faire augmenter les revenus à leurs dépens. Je veux dire, aux fins du compte rendu, que les députés libéraux en paieront le prix lors des prochaines élections.
Monsieur le président, je demanderais que nous tenions un vote par appel nominal au sujet de cet article.
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Nous avons reçu un certain nombre de mémoires de l'Association médicale canadienne et de l'Association canadienne des radiologistes, et nous avons examiné les témoignages faits devant le Comité.
Quelques points méritent probablement qu'on s'y attarde davantage. De toute évidence, les médecins considèrent que cette mesure les touche, mais il s'agit d'une disposition d'application générale. Les petites entreprises peuvent se prévaloir de la déduction, peu importe leur secteur d'activité.
Comme on l'a souligné précédemment, ces mesures suivraient la politique existante, selon laquelle il y a une entreprise et une limite de 500 000 $ qui s'applique aux sociétés de personnes également dans ce contexte. Il s'agit des règles du revenu de société de personnes déterminé, qui stipulent que lorsqu'une société de personnes comprend un certain nombre de sociétés partenaires, une limite unique s'applique à l'ensemble d'entre elles. Ces règles se trouvent actuellement dans la loi, et les amendements proposés au projet de loi cadrent avec cette politique.
J'ai également fait remarquer qu'il s'agit d'une disposition d'application générale. Comme nous l'avons entendu, elle s'applique aux médecins, ainsi qu'aux avocats, aux comptables, aux dentistes, aux ingénieurs, aux architectes ou à tout groupe qui pourrait se constituer en société de personnes. Cette disposition ne vise pas seulement la communauté médicale. Elle renforce l'intégrité des règles sur la déduction pour petite entreprise et la limite de 500 000 $, sans égard au type d'activité.
Je sais qu'un certain nombre de commentaires s'appuyaient sur les chiffres. Certains ont fourni quelques chiffres, alors que le ministère des Finances en a énoncé d'autres. Je pense que nous avons nos mesures d'établissement des coûts et nos chiffres, fournis lors de la dernière séance. Mais j'ai entendu plus tôt quelqu'un évoquer le chiffre de 32 000 $. Je peux expliquer brièvement d'où vient ce chiffre, mais ce faisant, je devrai donner un peu de contexte sur le fonctionnement des règles et la manière dont on planifie les choses actuellement.
Un particulier qui gagne un revenu directement paiera des impôts aux taux marginaux normaux, qui sont souvent de 50 % environ. Je pense que le taux marginal le plus élevé dans l'exemple pertinent qui a été fourni s'appliquait à un citoyen de l'Ontario, et serait donc de 53,53 %, il me semble. Le revenu gagné à titre de membre d'une société est soumis à l'impôt des sociétés. Le taux général d'imposition des sociétés est de 15 %, le taux de déduction accordé aux petites entreprises étant de 10,5 %. Il est ici question d'impôt fédéral, bien entendu. Des impôts provinciaux s'y ajoutent, mais je ne veux pas tous les énumérer. Nous ne les négligeons pas, mais ils font augmenter le taux d'imposition.
En raison des mécanismes d'intégration des actionnaires de société que comprend la Loi de l'impôt sur le revenu, si on gagne un revenu au sein d'une société et qu'on paie la même année, on est généralement soumis au même taux d'imposition combiné des sociétés et des particuliers que si on avait gagné ces revenus directement. Dans le cas du montant de 32 000 $, il s'agissait du revenu de 500 000 $ du Dr M. Qu'il ait gagné ce revenu directement ou au sein d'une société, le montant de l'impôt sera approximativement le même en Ontario.
Là où il y a un avantage, c'est lorsque les fonds peuvent être retenus par la société pour que le taux d'imposition fédéral des sociétés soit de 15 % au lieu du taux fédéral maximal de 33 %, en présumant que le projet de loi est adopté. La différence est donc considérable.
Dans la mesure où l'on n'a pas besoin de ces fonds pour couvrir les coûts de sa vie personnelle, maximiser ses REER ou autre chose, et qu'on peut les laisser à la société pour qu'ils soient investis, le report offre un avantage substantiel si on ne les retire pas la même année. Dans l'exemple fourni, je pense qu'une somme de 214 000 $ était laissée à la société, et on a calculé que la différence entre le taux d'imposition des petites entreprises et le taux général d'imposition des sociétés était d'environ 32 000 $. Les fonds doivent cependant être disponibles aux fins d'investissement, et pour se prévaloir de l'avantage du report d'un an, on peut les investir à un taux de rendement d'environ 5 %, ce qui peut permettre d'en retirer quelque 1 500 $ par an. Je pense que des observations ont été faites à ce sujet. Comme ce montant de 1 500 $ pourrait ensuite être imposé, l'avantage réel serait même moins important. Voilà qui explique les différences entre les chiffres.
Cela concerne l'avantage et la manière de faire les calculs. Tient-on compte du montant disponible qui sera laissé à la société ou de la valeur réelle de l'avantage du report?
J'espère que ces explications donnent un peu plus de contexte sur l'origine des chiffres et sur la planification proprement dite. Cela concerne en fait la capacité — particulièrement pour les avocats ou d'autres professionnels — de laisser leurs fonds excédentaires à leurs sociétés et de les investir pour bénéficier d'un rendement supérieur. Si on gagne un revenu directement et qu'on paie le taux d'imposition maximal, qui est de 53 % en Ontario, et qu'on gagne ensuite 100 $ — le dernier 100 $ étant soumis au taux le plus élevé —, on pourrait investir 46 ou 47 $. Si on gagne ce montant au sein d'une société et que cette dernière paie un taux de 20 %, on peut investir 80 $. On bénéficie donc d'une belle longueur d'avance.
Voilà l'avantage du report, et on ne touche évidemment pas à la différence générale entre le taux général d'imposition des sociétés et le taux des particuliers. Cela fournit simplement un peu de contexte quant à la nature de l'avantage et aux différences de chiffres.
Pour faire le lien entre tous ces éléments, ces avantages seront maintenus. On préservera la politique générale prévoyant la limite pour les petites entreprises, laquelle stipule qu'une entreprise, qu'elle fasse partie d'une société ou d'une société de personnes, bénéficie d'une déduction de 500 000 $ qui ne peut être multipliée, pour employer notre expression. Si la société compte un membre, la limite est de 500 000 $; si elle en comprend 10, cette limite pourrait s'élever à 5 ou à 5,5 millions de dollars, alors que si elle en comprend 100, la limite serait de 50 millions de dollars.
Je comprends qu'on s'interroge aussi sur l'utilisation du mot « multiplication ». Il s'agit du sens que le ministère des Finances lui confère dans ses documents.
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Le ministère s'est penché sur l'effet et, bien entendu, nous avons tenu une période de consultation, qui a commencé lors du dépôt du budget. Nous avons également examiné l'ébauche révisée du projet de loi publiée en juillet. Nous avons enfin entendu quelques observations de la part d'un certain nombre d'intervenants touchés.
Je sais que je l'ai déjà indiqué, mais cela vaut la peine d'être répété: il s'agit d'amendements d'application générale. Il s'applique à toutes les industries. Si, par exemple, un cabinet d'avocats se constitue en société de personnes, comme c'est souvent le cas, si on ne tient pas compte des avocats pratiquant seuls, on s'attendrait à ce que ce cabinet continue ainsi et cesse peut-être d'utiliser la stratégie de planification fiscale à laquelle elle recourait auparavant pour multiplier son accès à la déduction pour petites entreprises. Bien entendu, en pareil cas, pour avoir travaillé dans des cabinets comptant plus de 100 membres, je ne m'attendrais pas à ce qu'ils abandonnent la structure de société de personnes.
La communauté médicale nous a, bien sûr, fait part de bien des observations aujourd'hui. Dans le cadre de nos consultations, nous avons entendu que ces associations ne semblent pas toutes être ce qui serait considéré comme des sociétés de personne du point de vue juridique. Sans parler de confusion, je dirais qu'on utilise la terminologie de manières différentes. Par exemple, certains ont dit que leur société de personnes était sans but lucratif.
Eh bien, sachez que la définition de société de personnes indique qu'il s'agit d'une entité exploitée en commun dans le but de faire du profit; quelques difficultés se posent donc à cet égard. Certains nous ont toutefois indiqué qu'ils se structurent non pas des coentreprises, mais en copropriété. J'ignore dans quelle mesure on tend vers ce genre de structure. Chose certaine, nous avons entendu, dans les commentaires recueillis — et je pense que vous avez reçu les mêmes —, qu'il y aurait des difficultés ou des réticences à appliquer ces structures dans les hôpitaux universitaires ou le milieu de la recherche. C'est toutefois une avenue que nous avons explorée.
Comme je l'ai indiqué, il est toujours possible d'obtenir un certain nombre d'avantages fiscaux quand on examine les différences, par exemple, entre les revenus gagnés directement et ceux obtenus au sein d'une société, même quand cette dernière fait partie d'une société de personnes et ne peut se prévaloir entièrement de la déduction pour petite entreprise. De plus, comme nous avons pu le voir en étudiant les chiffres, il y a le montant de 32 000 $. Quand on examine la question, toutefois, on constate que ce montant est en fait bien moins élevé. La valeur du report est le montant de 32 000 $ à investir. Mais si on le paie dans l'année, cela ne vaudrait rien. L'année suivante, cela vaudrait environ 1 500 $, je pense.
Nous ne pouvons prévoir les effets d'une telle mesure, bien entendu, puisqu'on ne peut prédire l'avenir. Nous n'anticipons pas de changements substantiels, cependant. Ce n'est pas l'intention.
Comme je l'ai fait remarquer, il ne fait aucun doute que nombre d'industries continueront de constituer des sociétés de personnes, et les avocats en sont l'exemple type.
Compte tenu de ce que nous avons entendu et continuons d'entendre, même si certains ont évidemment exprimé des préoccupations, nous ne pouvons savoir si les sociétés de personnes cesseront d'exister ou ne pourront être réorganisées.
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Merci, monsieur le président. Je sais que quelques membres du Comité souhaitent clore rapidement le dossier, comme nous l'avons fait pour le projet de loi , mais je pense qu'il s'agit d'un sujet extrêmement important; je vous remercie donc de faire une exception.
Monsieur McGowan, quand le ministre a comparu, il est évident qu'il n'était pas au courant du problème ou qu'il n'avait pas été bien informé à ce sujet. Je ne tenterai pas de deviner pourquoi, mais je peux vous dire que nos boîtes de réception sont pleines. La semaine dernière, notre comité a entendu deux exposés impressionnants, qui sont tombés dans l'oreille d'un sourd.
Avec tout le respect qui vous est dû, à vous et à un grand nombre de mes amis avocats, je ne pense pas qu'une société de personnes composée d'avocats qui pratiquent peut-être dans divers domaines du droit s'apparente en quoi que ce soit à ce dont il est question ici: des structures médicales établies non pas à titre de ruses fiscales, mais comme moyen d'attirer au Canada certains des plus grands esprits du monde. Si nous écoutons les témoins, nous comprendrons que ces sociétés sont structurées de façon telle qu'un grand nombre d'entre elles effectuent du travail qui n'est pas nécessairement facturé, puisque c'est d'un système de facturation payé à même les fonds publics dont il est question ici. Il me semble totalement injuste de comparer des sociétés de dentistes et d'avocats avec ce genre de société de personnes.
Le ministère des Finances — qui est, de toute à l'évidence, l'instigateur de cette mesure, puisque ce n'est certainement pas le ministre qui l'est — s'entête à faire fausse route, selon moi. À titre de fonctionnaires du ministère des Finances, ce n'est pas vous qui en paierez le prix, mais mes collègues libéraux le paieront lors des prochaines élections, car vous êtes, selon moi, en train de nuire aux professionnels des soins de santé qui font quelque chose que nous essayons de les encourager à faire au pays: travailler davantage en équipes.
Cette mesure les obligera à se dissocier pour travailler en solo ou en petites sociétés de personnes. Le ministère des Finances n'aura pas plus d'argent au bout du compte, comme mon collègue l'a fait remarquer au ministre plus tôt. Il semble que tout ce que nous entendons, c'est que cela tombe dans l'oreille d'un sourd, et cela m'attriste.
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Comme je le disais, en 2012, le gouvernement Harper a inscrit dans le préambule de la Loi sur les banques que celle-ci avait préséance sur tout. Il pensait ainsi soustraire les banques aux prescriptions de la loi québécoise. La Cour suprême n'a pas été convaincue.
Le gouvernement s'essaie à nouveau en présentant le projet de loi . Il essaie de contourner le jugement de la Cour. Il utilise une voie détournée pour envahir le champ du droit civil, un système juridique vieux de 400 ans et protégé par la Constitution. Et au passage, il prive les consommateurs de leurs droits. C'est très gros.
On peut s'attendre à une nouvelle guerre judiciaire, comme celle qu'a suscitée l'arrêt Marcotte, et à des années d'incertitude pendant lesquelles les consommateurs ne sauront pas quelles lois s'appliquent.
Si le projet de loi est adopté tel quel, sans nos amendements, les banques pourront faire ce qu'elles veulent. Si un consommateur se fait flouer, il n'aura plus de vrai recours. Fini les recours simples et gratuits à l'Office de la protection du consommateur. Dorénavant, le client des banques ne pourra s'adresser qu'à l'ombudsman des banques, lequel est payé par les banques.
L'article 131, tel qu'on le retrouve dans le projet de loi , de même que la version anglaise de l'article 117, posent de sérieux problèmes constitutionnels. Ils font reculer les droits des consommateurs. Ils ouvrent la porte à des contestations judiciaires et ils envahissent le droit civil, un système juridique cohérent qui existe au Québec depuis plus de 400 ans.
Pour toutes ces raisons, je vous demande d'adopter les amendements BQ-2 et BQ-3. Si possible, j'aimerais aussi obtenir l'avis des fonctionnaires au sujet de ces amendements.
Je vous remercie, monsieur le président.
:
D'accord, il n'est pas question des amendements proposés par l'opposition. C'est un peu différent.
[Français]
Vous nous donnez donc l'assurance que cela respecte les balises de la décision de la Cour suprême.
Maintenant, nous voulons être efficaces. C'est le deuxième point que je voulais soulever. On comprend que toutes les lois sont faites pour être contestées. Si on accepte cela, il y aura toujours un avocat, quelque part, pour trouver un point à contester. Cependant, comme le prétend le collègue — avec pertinence d'ailleurs —, on risque d'entamer une guérilla juridique qui n'en finira plus de finir. Nous, comme législateurs, devons nous organiser pour être sûrs et certains qu'il y a moins de prise en ce qui a trait à la contestation.
Je me fie à votre parole car vous êtes les experts. Vous avez contribué à rédiger la loi de façon à vous assurer que cela respecte les décisions de la Cour suprême. Cependant, je vous avoue que dans ce domaine précis, ce ne sera pas un humble et modeste avocat de campagne qui va plaider la cause. En fait, cela risque d'être des autorités ultra compétentes, comme des représentants des provinces, qui pourraient prétendre que cet article ne respecte pas la décision de la Cour suprême et le contester. Ces gens sont très bien équipés pour cela.
Selon vous, quel est le risque de contestation judiciaire non pas de la part d'un quidam, mais de la part d'une province, relativement à cet article?
:
Permettez-moi d'abord de préciser que la loi telle que modifiée en vertu de ce qui est proposé ici est claire dans ses intentions de voir à ce que les entités qui y sont assujetties respectent les règles établies, lesquelles s'inscrivent dans une structure exhaustive. Ce serait donc les règles que ces entités devraient respecter pour la protection des consommateurs dans le secteur des banques et des services bancaires. lequel relève de la compétence fédérale en vertu de la Constitution. Tout cela est très clair. Même les dispositions touchant la prépondérance ne font que confirmer clairement que nous demandons aux entités fédérales de suivre cet ensemble complet de règles.
Il n'est aucunement fait mention directe des règles provinciales qui pourraient s'appliquer ni de l'effet qu'elles pourraient avoir dans différentes circonstances. Ces règles continueront de s'appliquer comme cela est actuellement prévu, et il demeure possible que les tribunaux soient éventuellement appelés à trancher.
Pour répondre à votre dernière interrogation, je peux vous dire que, même avec le libellé actuel, il est bien clair que nous comptons dorénavant collaborer davantage avec les instances provinciales pour éviter ce genre de problèmes. Une telle coopération entre les entités de part et d'autre est assurément la voie à suivre pour l'avenir.
L'Agence de la consommation en matière financière du Canada, une organisation relativement récente, travaille de concert avec ses équivalents provinciaux et continuera de le faire. Dans le cas où une institution à charte fédérale adopte certaines pratiques dans une province donnée, il est prévu que l'organisme provincial de réglementation puisse s'adresser directement à l'instance fédérale pour qu'une solution puisse être trouvée.
Nous comptons donc accroître la coopération et la collaboration en reconnaissant qu'il y a une agence de réglementation qui chapeaute toutes ces entités. Je pense qu'il y a tout lieu d'espérer que cette plus grande clarté pourra limiter les risques de recours aux tribunaux pour régler différents litiges.
:
Je voulais seulement expliquer d'abord notre position.
[Français]
Nous allons donc voter contre l'article en tant que tel. Concernant l'amendement, la question est de savoir si l'article, tel qu'il est écrit, correspond à la décision de la Cour suprême.
Nous avons devant nous trois experts qui confirment que cela correspond en tous points à la décision de la Cour suprême. Cependant, un de nos collègues émet des réserves qui, à première vue, semblent légitimes et pertinentes. Toutefois, l'analyse des experts indique que l'article est correct et que l'amendement tel que proposé par le collègue n'est pas nécessaire puisque, tel qu'il est rédigé, l'article correspond à la décision de la Cour suprême.
On ne pourra jamais empêcher un avocat de contester et on ne pourra jamais empêcher, non plus, une province de contester. C'est ce que vous nous dites. De façon plus générale, on comprend que, selon les experts qui ont rédigé la loi, l'article en question répond aux exigences de la Cour suprême, mais il y a quand même encore un danger de contestation.
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Toutefois, la protection du consommateur n'est pas nécessairement reconnue comme étant une compétence exclusivement fédérale.
L'autre élément à cet égard, c'est que ce type de raisonnement a mené aux contestations devant la Cour suprême quant à l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières. Il existe là aussi un conflit concernant ce que certaines provinces veulent avoir, dont le Québec et l'Alberta. Elles considèrent que cela relève de leur compétence, alors que le gouvernement fédéral prétend qu'il pouvait jouer un rôle dans ce champ. C'est ce qu'il a plaidé devant la Cour suprême.
Finalement, la Cour suprême a tranché, d'une part, en donnant raison à Ottawa au sujet de la surveillance systémique des risques et, d'autre part, en disant que le reste appartenait aux provinces. Dans ce cas-ci, il s'agit des banques, qui sont effectivement de compétence fédérale, et de la protection du consommateur, qui est de compétence provinciale. Donc, un conflit peut être soulevé.
Je pense que je suis d'accord avec M. Deltell. Quelqu'un va sûrement, au gouvernement du Québec ou ailleurs, soulever ce problème.
C'est pour cette raison que je voulais savoir s'il y avait au moins une analyse qui avait été faite dans ce sens par le ministère de la Justice avant que cet élément soit inclus dans le projet de loi C-29. Je sais que vous ne pourrez pas me donner la réponse concernant la nature de l'avis du ministère de la Justice.
:
Ce n'est pas ce que je dis; mais je m'interroge à ce sujet. Selon mon interprétation de la loi fédérale, je pense qu'elle est assez exhaustive, en ce qui concerne l'ombudsman. Les ombudsmans ont une plus grande indépendance, car ils ne sont pas choisis par les banques. Ils peuvent prendre des décisions pour obliger les banques... Évidemment, les banques aimeraient que certaines décisions soient en leur faveur, mais les ombudsmans sont également guidés par un code d'éthique et un code de déontologie. Ils sont chargés de la surveillance.
Les ombudsmans travaillent pour le gouvernement fédéral. Je crois savoir qu'ils sont embauchés et nommés par le Conseil privé, mais cela ne les empêche pas de nous critiquer, ce qui est une bonne chose.
De façon générale, par exemple, je me rappelle que lorsque j'habitais au Québec, si un supermarché exigeait accidentellement un prix trop élevé... Si le prix affiché est de 12,99 $ et que le prix demandé à la caisse est de 15 $, le détaillant est tenu de donner un rabais de 10 $, de sorte que le prix que vous devez payer pour l'article est de 12,99 $ moins 10 $, soit 2,99 $. C'est une loi en matière de protection des consommateurs très avantageuse.
Je me demandais quelles étaient les différences dans le cas présent, car j'ignore ce qu'il en est, personnellement. Je suis simplement curieux. En passant, il n'y a pas de bonne ou de mauvaise réponse.
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En effet. Je comprends.
Premièrement, pour revenir à l'objectif, le projet de loi vise d'abord à établir clairement l'intention du gouvernement fédéral quant à l'adoption de normes élevées pour protéger les consommateurs. Deuxièmement, le projet de loi comporte des normes élevées supplémentaires. Une partie du processus consiste donc à renforcer les normes relatives aux organismes de traitement des plaintes.
Voici comment cela fonctionne: l'organisme de traitement des plaintes présente une demande à l'ACFC, l'organisme fédéral de réglementation de la consommation en matière financière. L'organisme présente ces demandes conformément aux exigences établies par l'organisme de réglementation de la consommation, et c'est cet organisme qui est chargé d'établir si les normes ont été respectées. Après l'examen, l'organisme de traitement des plaintes fait un suivi, conformément à son mandat.
J'utilise l'exemple du traitement des plaintes pour illustrer que les normes font l'objet d'un examen constant par l'ACFC, qui veille ainsi à ce qu'elles soient respectées. Il ne s'agit pas seulement d'établir des normes; elles font également l'objet d'un suivi. L'ACFC exerce une surveillance active des banques pour s'assurer qu'elles respectent les normes.
Pour ce qui est de votre exemple, vous pourriez certainement agir ainsi. Vous pourriez, si vous le vouliez, chercher à obtenir réparation auprès de la banque. Vous pourriez informer la banque qu'elle vous a exigé des frais trop élevés et vous pourriez avoir recours au processus interne. Vous pourriez faire appel à l'ombudsman interne et indiquer qu'on vous a exigé des frais trop élevés.
À ce sujet, j'ai examiné aujourd'hui même les statistiques d'une banque précise. À titre d'exemple, 98 % des cas qui ont été signalés à l'ombudsman de cette banque ont été réglés à la satisfaction du consommateur. Cela se compare à votre exemple, ou 98 % des cas sont immédiatement réglés à la satisfaction du client.
De plus, l'ACFC chapeaute le tout et veille à la protection des consommateurs. Nous aidons tous les consommateurs; ils ne sont donc pas seuls dans ce processus. Ils peuvent compter sur un organisme de réglementation fédéral qui s'assure que la réglementation les protège adéquatement.
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Très bien, nous allons les traiter un à la fois.
(L'article 119 est adopté par 5 voix contre 4.)
(L'article 120 est adopté par 5 voix contre 4.)
(L'article 121 est adopté par 5 voix contre 4.)
(L'article 122 est adopté par 5 voix contre 4.)
(L'article 123 est adopté par 5 voix contre 4.)
(L'article 124 est adopté par 5 voix contre 4.)
(L'article 125 est adopté par 5 voix contre 4.)
(L'article 126 est adopté par 5 voix contre 4.)
(L'article 127 est adopté par 5 voix contre 4.)
(L'article 128 est adopté par 5 voix contre 4.)
(L'article 129 est adopté par 5 voix contre 4.)
(L'article 130 est adopté par 5 voix contre 4.)
(Article 131)
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement BQ-3 lié à l'article 131. Je pense que nous en avons amplement discuté, et que la discussion nous satisfait. L'amendement BQ-3 lié à l'article 131 est-il adopté?
(L'amendement est rejeté.)
:
Il n'y a aucun amendement pour les articles 136 à 145.
Les articles 136 à 145 sont-ils adoptés?
(Les articles 136 à 145 inclusivement sont adoptés, avec dissidence.)
Le président: Nous passons maintenant à l'article 1, le titre abrégé.
(L'article 1 est adopté, avec dissidence.)
Le président: Le titre est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le président: Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le président: Dois-je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le président: Le Comité ordonne-t-il la réimpression du projet de loi?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le président: C'est là-dessus que se termine l'examen du projet de loi .
Monsieur MacKinnon, vous avez une motion.
:
Monsieur le président, l'idée présentée par le député d'en face est assez bonne.
[Traduction]
Je pense que c'est précisément le genre de motion qui suscite l'ire de ceux qui veulent que nous fassions simplement notre travail. Cela a manifestement été reçu... Il s'agit d'un projet de loi émanant du gouvernement. Il faut faire preuve de respect à son égard. Toutefois, il faut également respecter le Parlement.
Tout d'abord, si on ne peut nous accorder, en tant que parlementaires, le temps nécessaire pour rencontrer les témoins que nous devrions inviter à participer à notre étude, nous n'aurons pas des témoignages adéquats et, par conséquent, nous ne ferons pas notre travail.
Je pense que c'est tout à fait contraire à la procédure et au comportement qu'on attend des parlementaires. Je pense que tous seront d'accord avec moi pour dire que cela correspond à prendre des libertés et que cela ne nous permettra pas, en fin de compte, de publier une étude parlementaire dont nous pourrons être fiers.
Si cela convient aux députés d'en face, ils n'ont qu'à appuyer la motion de M. MacKinnon. Je dirais toutefois que par respect pour cette institution, nous ne devons pas nous contenter d'approuver aveuglément les mesures proposées par le gouvernement.
Croyez-moi, j'ai entendu le même genre de choses lorsque j'étais de l'autre côté. Toutefois, on prend davantage conscience de l'importance de cette institution lorsqu'on lui permet de fonctionner, et les comités sont pour les parlementaires la seule occasion d'étudier ces projets de loi de façon plus approfondie.
Je demanderais donc à M. MacKinnon de faire marche arrière et de ne pas proposer la tenue d'une étude aussi bâclée. Nous ne faisons pas notre travail. Nous ne rendons pas service à cette institution et je pense qu'en fin de compte, monsieur le président, nous nous trahissons nous-mêmes.
J'ai déjà été secrétaire parlementaire. Je travaillais avec d'autres députés à un comité présidé par un député de l'opposition, et nous produisions plus de rapports unanimes que tout autre mouture de ce comité au cours des 10 dernières années.
Nous arrivions à le faire en établissant des ponts, en parlant des choses à l'avance, en sollicitant des commentaires et en travaillant ensemble pour trouver une entente raisonnable. Il y aura toujours des jeux politiques ici, mais cela ne signifie pas que nous ne pouvons pas être de bons parlementaires.
Cette façon de faire, monsieur MacKinnon, par l'intermédiaire de la présidence, n'est pas productive. Si vous voulez vous provoquer les uns les autres, c'est le genre de choses qui rend les gens fous. J'ai une très bonne mémoire, et je sais que cette façon de faire fonctionnait. Les députés de l'autre côté voudront peut-être réévaluer leur façon de faire.
:
Je remets en question la pertinence d'étudier cette motion tant que nous n'aurons pas fini de discuter de l'autre et que nous ne nous serons pas prononcés sur elle. De plus, je prétends que cette motion ne veut pas dire grand-chose car elle répète ce qu'on entend durant la période des questions.
Il y a des rencontres entre le gouvernement fédéral et les provinces sur la bonification du Régime de pensions du Canada. J'ai déjà vu de telles rencontres. En fait, j'ai déjà assisté à de telles rencontres, pas nécessairement de l'intérieur, mais, à tout le moins, de l'extérieur. On ne discute pas de détails comme, par exemple, la question des dispositions d'exclusion pour invalidité ou de celles portant sur l'éducation des enfants dans de telles réunions. On sort avec une entente générale qui a trait particulièrement aux grands principes.
Une chose est claire dans ce cas: le gouvernement, en rédigeant le projet de loi , a commis une erreur qui exclut effectivement ces éléments. Le fait de ramener cela à une rencontre fédérale-provinciale n'a aucune pertinence. Plutôt que de discuter de cette motion, j'aimerais que nous puissions aller au bout de la motion qui avait été présentée, même amendée, par mon collègue, M. Scott Duvall. Autrement, je considérerais que c'est plus un jeu politique qu'autre chose.
:
Je crois que cette motion est excellente. Cela mettra encore un peu plus de pression sur notre bon et les autres ministres des Finances, qui sont nos partenaires en ce qui a trait au RPC, le Régime de pensions du Canada.
En discutant avec des fonctionnaires du ministère des Finances, j'ai compris qu'il doit y avoir un accord. En effet, un changement doit se faire et celui-ci doit être approuvé par la plupart des ministres des Finances parce que c'est un nouveau type de plan. Il s'agit d'une bonification du RPC.
Pour moi, il est extrêmement important qu'on protège les femmes et qu'on assure l'égalité. Je sais que vous en êtes conscients aussi. J'apprécie énormément la contribution que votre parti a faite à la Chambre des communes. Je crois que beaucoup d'autres l'ont aussi appréciée.
Cela n'enlève absolument rien, mais c'est certain que cette motion va plus vite. En fin de compte, je ne veux pas que le ministre des Finances parte la semaine prochaine et que ce sujet n'ait pas été traité par ce comité.
[Traduction]
Il est très important que nous traitions cette question le plus vite possible. En bout de ligne, je ne voudrais pas que le ministre des Finances se retrouve à cette rencontre avec les autres ministres des Finances sans qu'il n'y ait un certain niveau de pression, pas seulement sur nous le gouvernement, mais également sur tous nos partenaires des provinces, pour que tous sachent que cette question est importante, qu'on en a parlé au Parlement, qu'il y a une motion à l'étude, que le Parti libéral, le NPD et les conservateurs, j'espère, appuient tous l'idée d'égalité pour les femmes et les personnes handicapées. C'est un changement que nous aimerions voir et qui doit être fait de la bonne façon.
Je suis vraiment très favorable à cela, et j'apprécie tout le bon travail de Mme O'Connell pour rassembler les pièces du casse-tête.
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La greffière m'indique que dans le pire des cas, nous pourrions distribuer les recommandations dans les deux langues officielles mercredi, dès que nous les aurons, pour que nous puissions en discuter jeudi.
J'en ai parlé avec diverses personnes. C'est vraiment dommage que nous n'arrivions pas à organiser une réunion bientôt pour discuter de tout le processus des consultations prébudgétaires. Nous avons suivi l'échéancier. C'est ce que dicte la loi, je suppose, mais le personnel de la Bibliothèque du Parlement a travaillé jour et nuit, pour rien, pour préparer toute la documentation. Nous n'avions pas ce document pour notre propre examen afin de préparer nos recommandations. Ce n'est pas de leur faute, c'est la nôtre.
Je pense qu'il faut vraiment en parler, parler de la façon dont nous menons les consultations prébudgétaires. Sont-elles trop grosses? Je ne le sais pas, mais nous devons vraiment revoir nos façons de faire pour ne pas trop stresser les gens en cours de route, pour que nous ayons le temps de faire notre travail, que les gens de la Bibliothèque du Parlement aient le temps de faire le leur et que la greffière n'en perde pas son latin elle non plus. Nous devons avoir cette discussion.
Quelle serait l'échéance pour les recevoir dans les deux langues officielles si nous procédons de cette façon?