:
C'est ce que nous pensons, ce qui veut dire que nous devrions recevoir le rapport en fin d'après-midi vendredi. Il y aura effectivement beaucoup de lecture à faire.
Avant de céder la parole aux témoins, je tiens à préciser que Michael Veall, du Département d'économie de l'Université McMaster, n'a pas pu se déplacer. Il avait l'intention de le faire, mais son exposé a été mis sur les iPads des députés.
Nous allons donc commencer par nos premiers témoins que j'invite à se limiter à des remarques d'environ cinq minutes, après quoi nous passerons à une série de questions.
Nous allons débuter par M. Lawford et M. St-Amand du Centre pour la défense de l'intérêt public.
:
Merci, monsieur le président.
Distingués membres du Comité, je m'appelle John Lawford et je suis directeur général et avocat général du Centre de défense de l'intérêt public, au nom duquel je comparais aujourd'hui en compagnie de Jacques St-Amant, qui enseigne le droit de la consommation à l'Université du Québec à Montréal et qui agit à titre de consultant pour notre organisme en matière de services financiers.
Nous nous concentrerons exclusivement sur la section 5 de la partie 4 du projet de loi. Nous tenons surtout à dire que le régime de protection des consommateurs en matière financière proposé n'améliorera pas la protection des consommateurs faisant affaire avec des banques, et pourrait même l'affaiblir.
Dans son budget de 2013, le ministre des Finances faisait part de l’intention du Gouvernement « d'élaborer un code au contenu exhaustif pour les consommateurs de produits et services financiers afin de mieux protéger ces consommateurs ». Ont suivi des annonces à ce sujet dans tous les budgets depuis lors, y compris dans le budget de 2016 qui nous a promis de « créer un cadre consolidé exhaustif et inclure des règles ciblées et plus souples pour la protection des consommateurs afin de mieux répondre aux besoins en évolution des Canadiens ».
Nous étions donc prudemment optimistes à l'égard de l'arrivée prochaine de changements qui s'imposent.
Le cadre réglementaire actuel est profondément insatisfaisant. Le site Web de l’Agence de la consommation en matière financière, l’ACFC, recense au moins une cinquantaine de dispositions de la Loi sur les banques, 28 règlements adoptés en vertu de la Loi, six codes de conduite volontaires et plus d'une demi-douzaine d'engagements publics qui auraient vocation à protéger les consommateurs. Très peu de consommateurs connaissent ces règles ou en comprennent la portée. Beaucoup de ces règles ne sont pas suffisamment vigoureuses, ou ne peuvent pas être invoquées par les consommateurs devant les tribunaux. Dans bien des cas, il n'existe pas de règle susceptible de protéger les consommateurs, sinon les principes généraux du droit.
Le projet de loi ne fait guère plus que de déplacer des règles entre la Loi et les règlements, rendant incidemment ainsi le cadre réglementaire plus rigide alors que l’évolution rapide des marchés requerrait plutôt qu’on le rende plus flexible. Certes, le projet ajoute aussi cinq nouveaux principes — dont l'effet juridique est nébuleux — et comporte quelques autres petites améliorations, mais il inclut également de nouvelles mesures qui sont clairement nuisibles pour les consommateurs.
Par contre, le projet de loi ne dit rien des problèmes réels, comme la faculté des banques de modifier unilatéralement leurs contrats ou la présence dans ces contrats de clauses d'exclusion de responsabilité, même en cas de négligence de leur part. À titre d'exemple, nous joignons en appendice un extrait du contrat actuel de la CIBC. Rien, dans la Loi actuelle ou dans le projet de loi , n'interdit de telles clauses. On examinera par exemple et par contraste le Code de protection des consommateurs mis en place par la Banque centrale d'Irlande, qui requiert les banques d'agir avec compétence, prudence et diligence, et qui prohibe en principe les clauses d'exclusion de responsabilité.
Les questions liées au traitement des plaintes ne sont pas abordées dans le projet de loi , même si le régime actuel permet à une banque de choisir l’ombudsman externe qui lui convient — ce qui constitue un conflit d'intérêts manifeste. Dans le projet de loi , l'ACFC demeure le chien de garde. On lui avait donné bien peu de pouvoirs en 2001, qui n'ont guère été augmentés depuis. Il suffit de la comparer au Consumer Financial Protection Bureau des États-Unis pour mesurer le chemin à parcourir.
Il s'agit donc ici d'un cadre réglementaire fragile et miné par une foule de lacunes. Nous nous inquiétons par conséquent de l'apparente tentative du projet de loi de confiner la protection des consommateurs clients des banques à ce régime, dans la mesure où nous croyons comprendre que l’intention inspirant l’article 627.03 proposé serait de prohiber l’application du droit provincial de la consommation aux opérations bancaires. Ce n'est pas une bonne idée.
D'abord, les consommateurs faisant affaire avec des banques se trouveraient dans certaines provinces moins bien protégés que s'ils faisaient affaire avec, par exemple, une coopérative de services financiers locale. Le Parlement inciterait donc en quelque sorte les consommateurs à ne pas faire affaire avec les banques.
Ensuite, les consommateurs de toutes les provinces pourraient ne pas être traités de la même manière. Il est bien établi que la législation fédérale n'a pas de portée prépondérante à l'égard de la common law de telle sorte que l’absence de règles interdisant des opérations inéquitables dans la législation fédérale ne ferait pas obstacle à l’application de la doctrine de common law relative aux opérations inéquitables dans neuf provinces; au Québec toutefois, des règles ayant la même portée sont établies législativement dans le Code civil et dans la Loi sur la protection du consommateur et pourraient par conséquent être jugées inopérantes en vertu de la théorie constitutionnelle qui paraît inspirer ce projet de loi. Tout simplement, le projet de loi constitue une invitation à d'interminables débats constitutionnels et alimentera l’incertitude juridique, au détriment tant des consommateurs que des banques.
Mais la proposition du ministre soulève à notre avis une question bien plus fondamentale: dans les faits, il invite le Parlement à déclarer qu’au Canada, ce qui est plus commode pour les banquiers importe davantage que la protection des consommateurs. Nous croyons qu'il s'agit là d'une erreur, et d'un choix qui ne sera pas populaire.
Les consommateurs de services financiers ont tout à gagner de la mise en oeuvre d'un ensemble de règles vigoureuses, cohérentes, complètes et légalement efficaces, qui seraient conformes à notre régime constitutionnel et établies dans la foulée d'un processus de consultation ouvert. Ce régime pourrait faire office de « plancher » normatif et, s'il était suffisamment élevé, les provinces ne ressentiraient sans doute pas le besoin d'y ajouter, ce qui en favoriserait la cohérence au plan national. Mais ce n'est pas ce que le projet de loi nous propose actuellement.
En conclusion, nous suggérons à votre comité qu'il recommande au ministre des Finances de bien pondérer toutes ces questions, de retirer cette section 5 du projet de loi et de procéder à de nouvelles consultations afin de mettre en place, dans le cadre de la réforme plus globale de la Loi sur les banques qui s'annonce, un régime de protection des consommateurs de services financiers qui serait véritablement efficace.
Merci.
:
Merci, monsieur le président. Bon après-midi, mesdames et messieurs.
Nous remercions le Comité d'avoir invité l'Association des banquiers canadiens, l'ABC, à participer à l'examen du projet de loi .
L'ABC représente 59 banques, soit des banques canadiennes ainsi que des filiales et des succursales de banques étrangères exerçant des activités au Canada, et leurs 280 000 employés.
[Traduction]
Nos commentaires préliminaires porteront sur les dispositions prévues à la section 5 de la partie 4 du projet de loi C-29. Ces modifications à la Loi sur les banques permettent le regroupement et la rationalisation des dispositions de protection des consommateurs applicables aux banques dans un régime fédéral de protection des consommateurs en matière financière. Mes commentaires seront axés sur les aspects généraux de ces modifications qui affecteront le secteur bancaire.
Nouer et maintenir des relations solides avec les clients sont d'une grande importance pour les banques au Canada. Les banques restent actives et essentielles dans le quotidien de la plupart des Canadiens. En effet, 99 % de la population étant titulaire d'un compte bancaire, chaque jour, des millions de personnes se tournent vers les banques pour obtenir des produits, des services et des conseils financiers susceptibles de les aider à sauvegarder leur argent, à acheter une maison, à gérer leur épargne, à planifier leurs investissements et à préparer leur retraite.
Les banques du Canada prennent très au sérieux le rôle qu'elles jouent dans la vie des Canadiens. Ces derniers font confiance à leurs banques et apprécient les produits et les services qu'elles offrent. En fait, les banques du Canada sont reconnues pour leur engagement envers une bonne expérience client, prenant la tête des 32 pays évalués dans le Capgemini World Retail Banking Report en ce qui a trait à l'indice de l’expérience client, et ce, chaque année depuis 2012.
Le projet de loi réunit, en un seul régime de protection des consommateurs en matière financière inclus dans une partie de la Loi sur les banques, les dispositions relatives à la protection des consommateurs prévues dans les lois fédérales, étant donné qu'elles ont évolué au fil des ans, en plus de nouvelles mesures. En établissant un régime fédéral clair, le projet de loi veille à ce que les consommateurs au Canada continuent à profiter de produits et de services bancaires qui sont compatibles, sécuritaires et de haute qualité.
Réunir les dispositions de protection des consommateurs et établir un ensemble de normes cohérentes au sein d'un même régime donneront les résultats suivants: augmenter l'efficacité des réglementations en matière de services financiers, assurer l’application de politiques cohérentes à l'échelle du pays, éviter la confusion des consommateurs, optimiser la disponibilité des produits, accroître la capacité de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada à remplir son mandat, soit informer et protéger les consommateurs.
Nous appuyons la démarche visant à placer le régime de protection des consommateurs sous la supervision d'un seul organisme de réglementation. L'ACFC a été établie en 2001 dans l'objectif de renforcer l'encadrement des lois liées aux consommateurs et d'élargir les connaissances des consommateurs en matière de finances. Le secteur bancaire entretient une longue et solide relation avec l'ACFC. En effet, l'ABC et ses banques membres s'associent souvent à l'ACFC dans des initiatives visant les consommateurs, notamment dans le domaine de la littératie financière.
Également, nous appuyons l'établissement de principes de protection des consommateurs qui ne soient pas trop contraignants, mais suffisamment souples pour faciliter l’adaptation aux changements. II est essentiel de permettre et d'encourager une innovation soutenue dans le secteur des services financiers afin que les banques continuent à répondre aux besoins des consommateurs à travers la conception et le perfectionnement de produits et de services financiers, ainsi que de leur prestation aux consommateurs.
En tant que chefs de file dans le domaine des technologies financières, les banques au Canada poursuivent l’innovation, développant de nouveaux produits et services prometteurs qui répondent à la demande des clients pour une commodité accrue. De nos jours, les Canadiens peuvent effectuer les opérations bancaires en tout temps et de pratiquement n’importe où, grâce aux services bancaires en ligne et mobiles. D'une année à l'autre, le nombre de consommateurs au Canada qui adoptent les services bancaires en ligne ou mobiles comme leur moyen de prédilection ne cesse d'augmenter. Néanmoins, malgré cette tendance, les banques maintiennent leur large réseau de succursales à travers le pays, car c'est là que les relations avec les clients sont établies et entretenues.
L'élaboration de nouveaux règlements clarifiera le processus de mise en oeuvre du régime fédéral de protection des consommateurs. Nous sommes prêts à prendre part à ce processus avec le gouvernement afin de concevoir une approche viable, efficace et souple, favorable aux consommateurs au Canada.
Le début de la crise financière mondiale datant maintenant de près de 10 ans, il ne faut pas oublier que la raison essentielle derrière la vigueur et la résilience du secteur bancaire canadien est une combinaison de banques bien gérées et d'un régime de réglementation et de supervision des services financiers efficace. La crise financière mondiale nous a prouvé l’importance d'un système de réglementation rationalisé, cohérent et uni, comme celui que nous avons au Canada, doté d'un seul organisme de réglementation responsable de sa sécurité et de sa vigueur — le Bureau du surintendant des institutions financières — et d'un seul organisme de protection des consommateurs — l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.
L'ABC et ses membres appuient depuis toujours l’existence d'un régime de réglementation fédéral pour la protection des consommateurs. Au Canada, les consommateurs bénéficient déjà d'un cadre solide de protection en matière de services financiers. Toutefois, le régime proposé dans le projet de loi représente une mesure importante pour renforcer cette protection grâce à des règlements clairs, simples et cohérents, qui s'appliqueront dans l’ensemble du pays.
[Français]
Encore une fois, nous vous remercions de votre invitation et nous serons heureux de répondre à vos questions.
Merci.
:
Bonjour, et bon mois de la littératie financière.
Je m'appelle Brigitte Goulard et je suis commissaire adjointe à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada; mon collègue, Richard Bilodeau, est le directeur de la surveillance et de la promotion.
Merci beaucoup pour cette invitation. Je suis heureuse de pouvoir vous faire part de nos remarques au sujet du projet de loi .
[Français]
Un organisme du gouvernement fédéral, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, l'ACFC, est chargée de protéger les consommateurs de produits et services financiers. L'Agence supervise les pratiques des banques, des caisses de crédit fédérales ainsi que des sociétés de prêt et de fiducie. De plus, elle développe des ressources et organise des activités visant à accroître les connaissances financières des consommateurs canadiens. Finalement, l'agence a le mandat de se tenir à l'affût des tendances et des enjeux qui se dessinent à l'horizon et qui peuvent avoir des répercussions sur les consommateurs de produits et de services financiers.
Nous supervisons les organismes externes de traitement des plaintes, ou ombudsmans, si vous préférez. Chaque banque et chaque caisse de crédit fédérale doit être membre de l'un des deux organismes externes approuvés en matière de traitement des plaintes.
Si un consommateur est d'avis que son institution financière n'a pas traité de façon adéquate une plainte relative à des activités bancaires, il peut alors s'adresser à l'un de ces organismes. Le représentant de l'un des deux organismes approuvés, soit ADR Chambers – Bureau de l'Ombudsman des services bancaires, comparaît également devant vous aujourd'hui.
Nous veillons également au respect par les réseaux de cartes de crédit et de débit de certaines obligations en matière de pratiques commerciales visant à protéger les commerçants. Parmi ces réseaux, il y a notamment VISA, MasterCard, American Express et Interac.
[Traduction]
L'ACFC se réjouit de voir que le projet de loi présente un nouveau cadre de protection des consommateurs financiers. Si celui-ci devait être adopté, il permettrait de mieux protéger les consommateurs de produits financiers.
Nous sommes particulièrement ravis de constater l'introduction de principes directeurs qui énoncent ce que nous pouvons attendre des banques en matière de conduite et qui va aider l'ACFC à interpréter et à mettre en oeuvre la loi. Les autres mesures de protection du consommateur, qui constituent une amélioration, visent normalement à permettre l'accès à des services bancaires de base à partir d'un plus grand éventail de documents d'identification personnelle pour ouvrir un compte et encaisser des chèques du gouvernement.
Il est également question de renforcer la surveillance des pratiques commerciales par l'adoption d'une nouvelle interdiction sur l'exercice de pression indue et par l'ajout de période d'annulation portant sur un plus grand éventail de produits et de services. La divulgation des informations clés est améliorée par l'usage plus généralisé de cases résumant les informations sur tous les produits et services bancaires. La transparence aussi est améliorée, puisque les banques et les organismes de plaintes externes devront désormais faire rapport sur la nature des plaintes reçues. Enfin, la reddition de compte est améliorée parce que les banques doivent faire rapport sur la façon dont elles respecteront les principes du cadre de consommation et des défis auxquels sont confrontés les Canadiens les plus vulnérables.
Dans l'attente de la mise en place de ce nouveau cadre pour les consommateurs, l'ACFC a consacré la dernière année à revoir son propre cadre de supervision et je suis maintenant heureuse de vous annoncer que nous allons lancer ce cadre au printemps 2017.
Trois piliers sous-tendent notre démarche en matière de supervision. Le premier est axé sur la promotion, parce que l'ACFC est d'avis que la conformité est facilitée quand les obligations sont clairement précisées et accessibles aux entités réglementées. Deuxièmement, l'ACFC contrôle de façon proactive les entités réglementées pour déterminer si elles se plient à leurs obligations. Par ailleurs, l'ACFC recueille des renseignements sur les enjeux actuels et émergents ayant une incidence sur les consommateurs de produits financiers. Enfin, l'ACFC fait respecter les obligations de conduire des institutions financières sur les marchés. En cas de dérogation constatée aux obligations de conformité, nous faisons enquête et prenons les mesures appropriées pour corriger la non-conformité et décourager toute velléité de recommencer.
Grâce à ce nouveau cadre de supervision, nous pourrons, de façon proactive, repérer les problèmes sur le marché et adopter une approche davantage axée sur les risques dans nos activités de supervision et d'application. Nous estimons que cette approche nous permettra de mieux nous positionner pour faire respecter les changements législatifs proposés dans le projet de loi .
[Français]
Pour assurer l'adoption du nouveau cadre pour les consommateurs, l'ACFC travaillera en étroite collaboration avec divers intervenants, y compris les consommateurs, les institutions financières qui relèvent de la réglementation fédérale et les organismes de réglementation dans les provinces et territoires. Cette approche axée sur la collaboration est au coeur des activités de l'ACFC et oriente toutes ses activités.
Je vous remercie encore de m'avoir permis de vous rencontrer. Mon collègue et moi seront heureux de répondre à vos questions.
Je vous dois une explication parce qu'il est inhabituel que notre comité accueille autant de témoins à la fois. Quand nous avons envisagé d'accueillir votre groupe, au vu des échéances qui nous sont imposées pour le projet de loi , nous nous sommes dit qu'il y aurait peut-être des votes en Chambre aujourd'hui. En général, quand il y a des votes, le temps accordé au dernier groupe de témoins est raccourci.
J'invite les membres du Comité à prendre des notes. Nous aurons deux séries de questions de cinq minutes parce que nous avons de nombreux témoins. Personne n'est obligé d'utiliser deux périodes de cinq minutes, cela afin de laisser le maximum de temps pour les réponses et de nous permettre de poser suffisamment de questions.
De l'Association canadienne des agents financiers, nous accueillons M. Chamberlain. C'est à vous, monsieur.
Membres du Comité, merci de l'occasion que vous nous donnez de témoigner aujourd'hui. L'Association canadienne des agents financiers représente le coeur opérationnel des effectifs du gouvernement fédéral spécialisé en finances.
Nous comprenons à quel point les recettes publiques sont importantes pour assurer les services publics vitaux dont ont besoin les Canadiens et nous comprenons que cette responsabilité fiscale exige des dépenses prudentes et des pratiques de collecte d'impôts équitables. Nous estimons que la meilleure façon de servir les Canadiens consiste à offrir des services publics financés de façon responsable et assurés par une fonction publique professionnelle et moderne.
Nous croyons que nos dirigeants doivent d'abord veiller à ce que tous les Canadiens fassent leur juste part avant de recourir à des mesures d'austérité et de se départir d'actifs publics valables. Nous prenons acte des progrès réalisés en ce sens par la présente législature. Vous donnez suite à une mission qui consiste à moderniser le régime fiscal. Des millions de dollars ont été investis dans les efforts déployés pour lutter contre les paradis fiscaux et l'on a constaté une augmentation correspondante dans les recettes encaissées ainsi que les enquêtes et les audits menés.
Nous sommes encouragés de constater que le gouvernement a lancé un examen des dépenses fiscales en vue de simplifier la fiscalité et de la rendre plus juste. L'ACAF appuie tous ces efforts et nous appuyons également le projet de loi qui comprend des dispositions s'inscrivant dans le sens de ce travail.
Nous entendons aujourd'hui vous faire part de suggestions se limitant au genre de dispositions supplémentaires qui pourraient être adoptées pour maximiser l'efficacité de ce nouveau régime. Je commencerais par l'initiative BEPS de l'OCDE. Dans son budget de 2016, le gouvernement s'est engagé à collaborer avec l'OCDE et à adhérer à son plan d'action sur l'évitement fiscal. L'initiative BEPS de l'OCDE représente un effort international sans précédent visant à moderniser le régime de fiscalité international et à instaurer un financement gouvernemental équitable et stable dans le monde entier.
Le projet de loi contribue à jeter les bases de l'initiative BEPS de l'OCDE par la mise en oeuvre des normes de déclaration pays par pays et la norme de déclaration commune relative à l'échange automatique d'information entre les différentes autorités fiscales. Il s'agit de mesures déterminantes dans le sens de l'adoption d'une stratégie mondiale exhaustive contre l'évasion fiscale. Le cadre de déclaration pays par pays nécessitera cependant quelques améliorations afin de l'optimiser. Plus particulièrement, de nombreux pays en développement, y compris de nombreux paradis fiscaux, n'ont pas la capacité nécessaire de participer au cadre de l'initiative BEPS de l'OCDE et la vaste majorité des entités multinationales n'auront pas à faire de déclaration en vertu des seuils actuels.
Le Canada devrait saisir la chance de devenir un chef de file en matière de fiscalité, à l'échelle internationale, en assumant la direction dans les dossiers suivants: appuyer les efforts déployés par les pays en développement pour acquérir la capacité nécessaire de sorte à pouvoir participer au cadre de l'initiative BEPS de l'OCDE; réclamer la mise sur pied d'un organisme fiscal international de l'ONU en vue de compléter les efforts entamés par le G20 et par l'OCDE et d'élargir la base de participation; réclamer l'abaissement des seuils de déclaration pays par pays, puisque les seuils actuels ne s'appliqueraient qu'à 90 % des entités multinationales; enfin, réclamer que plus d'informations des déclarations pays par pays soient rendues publiques.
Les détails et la justification complète de ces recommandations se trouvent dans le récent livre blanc de l'ACAF, intitulé L'équité fiscale: Une occasion de devenir chef de file, dont des exemplaires ont été remis à la greffière tout à l'heure.
Outre qu'il se doit de piloter la position du Canada relativement à l'initiative BEPS de l'OCDE, le Parlement devrait continuer à s'intéresser au train de mesures nationales s'inscrivant en complément de cette initiative, notamment par la mise en oeuvre du rapport d'octobre 2016 de ce comité, intitulé L'Agence du revenu du Canada, l'évitement fiscal et l'évasion fiscale: mesures recommandées. Les recommandations en question constituent une feuille de route pratique, résonnée, utile pour miser sur les progrès réalisés jusqu'ici. Comme j'ai moi-même témoigné à ce comité, je tiens à remercier les membres pour l'excellent travail qu'ils ont fait dans ce rapport. Nous l'appuyons de tout coeur.
Le Parlement pourrait également se concentrer sur d'autres mesures nationales complémentaires, comme l'instauration d'un registre national de la propriété effective publique et, enfin, comme la poursuite des efforts visant à éliminer les dépenses fiscales qui, selon nous, devrait inclure la déduction pour options d'achats d'actions, qui coûtent quelque 100 milliards de dollars annuellement, qui encouragent les comportements spéculatifs et qui profitent essentiellement à la tranche supérieure des 1 % de contribuables, sans avantages économiques visibles — sauf pour ce qui est de l'exception raisonnable consentie au secteur des technologies de pointe où le risque est élevé et pour lequel on pourrait imposer un plafond raisonnable.
En conclusion, les membres de l'ACAF, qui sont des fonctionnaires fiers et dévoués, contribuent à la réalisation du programme de ce gouvernement en matière d'investissement dans les infrastructures, de réconciliation avec les peuples autochtones, d'équité salariale, de progression de la classe moyenne et de recherche d'une croissance économique durable. Le projet de loi contribue à un régime fiscal plus solide et plus équitable sur lequel nous pouvons miser pour aller cherche les recettes nécessaires afin de parvenir à tous ces objectifs au nom des Canadiens, sans avoir à appliquer d'autres mesures d'austérité ni à avoir recours à la privatisation.
Merci.
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Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs. Merci de nous donner la possibilité de nous adresser au Comité.
Je m’appelle Fabiano Taucer. Je suis accompagné de Ray Foley, directeur exécutif de l’OAR. J’exerce la médecine en Ontario depuis 37 ans. Et, depuis 28 ans, je suis radiologue et médecin de médecine nucléaire ici, à Ottawa, à l’Hôpital Montfort.
En bref, je voudrais aborder trois questions concernant la déduction accordée aux petites entreprises dans son application aux groupes de médecins. La première a trait à l’évolution de la pratique médicale, qui suppose désormais des pratiques collectives dans l’intérêt du patient; la deuxième concerne la façon dont la loi proposée entraînerait la dissolution de ces pratiques collectives et, par là même, des conséquences importantes et imprévisibles au détriment du patient; et la troisième porte sur les raisons pour lesquelles les groupes de médecins devraient être exemptés de la loi proposée.
Nous sommes tous conscients de la complexité croissante de la médecine et du savoir médical. Il ne se passe pas une semaine sans qu’un article de journal ou qu’un communiqué dans les médias signale une nouvelle thérapie ou une nouvelle procédure chirurgicale. Certains d’entre vous ont peut-être vu aux nouvelles de la télévision de Radio-Canada hier soir un reportage sur un neurochirurgien de Winnipeg qui a appliqué une nouvelle thérapie à une jeune femme atteinte d’une tumeur au cerveau en insérant une sonde dans son crâne alors qu’elle était consciente.
Cette complexité croissante a donné lieu non seulement à la formation de spécialistes, mais de sous-spécialistes et de super-sous-spécialistes. Les soins fournis dans le cadre de ces sous-spécialités s’appuient sur des pratiques collectives. Les soins fournis 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, par des médecins de famille, des spécialistes et des sous-spécialistes sont également encadrés par des pratiques collectives.
Dans mon propre domaine, qui est celui de l’imagerie diagnostique, des groupes se sont formés pour offrir un éventail complet de soins et non plus simplement les soins directs de médecin à patient, mais beaucoup d’autres choses qui se jouent en arrière-plan et qui ont des effets directs et indirects sur les soins donnés au patient. Nous pouvons offrir ces services importants, dont beaucoup ne sont pas rémunérés ou sont faiblement rémunérés, dans le cadre de pratiques collectives, qui englobent l’enseignement, la recherche, l’administration, le contrôle de la qualité, le leadership, et même certains services cliniques. Et pourtant, tous ces services ont des effets directs ou indirects sur les soins donnés au patient.
Le regroupement des revenus dans un modèle collectif permet aux meilleurs professeurs d’une sous-spécialité d’enseigner, aux meilleurs administrateurs de conseiller les hôpitaux ou les établissements, aux meilleurs cliniciens d’exercer dans leur domaine, aux meilleurs chercheurs de se consacrer à leur recherche, etc. Ça peut se faire sans inconvénient financier pour les intéressés. Je suis sûr que vous pouvez comprendre en quoi tout ça est à l’avantage des patients à court et à long termes.
La suppression de la déduction accordée aux petites entreprises aurait l’effet inverse et serait un obstacle à la possibilité de fournir des services non rémunérés, mais très importants.
Les partenariats entre médecins sont différents des autres partenariats professionnels du point de vue de la loi, et ce à deux égards importants. Premièrement, ils fonctionnement dans le cadre d’un système sans but lucratif n’ayant aucun contrôle sur les frais fixés par les gouvernements provinciaux. Deuxièmement, il n’y a pas de multiplication de la déduction accordée aux petites entreprises dans les groupes de médecins comme ça s’est déjà produit dans d’autres groupes professionnels.
Ce que je dis est simple: la loi, telle qu’elle est proposée, aurait des répercussions négatives importantes, à court et à long termes, sur les soins donnés aux patients dans ce pays, et je suis sûr que ce n’est pas le but poursuivi.
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Nous avons quelques recommandations dans le même esprit. Premièrement, nous proposons de modifier la loi pour prévoir des soins financés par le gouvernement qui soient fournis par des médecins offrant leurs services dans le cadre d’associations professionnelles, soit une activité facilement identifiable pour l’ARC.
Deuxièmement, nous proposons de modifier la loi pour tenir compte du fait que les objectifs stratégiques visant les partenariats sans but lucratif, qu’ils soient de l’ordre législatif, comptable ou autre, ne sont pas applicables aux services de santé sans but lucratif tels que nous les connaissons selon la Loi canadienne sur la santé, à la suite du test décisif des examens médicalement nécessaires.
Troisièmement, nous aimerions qu’une décision à ce sujet soit prise rapidement. Nous avons un millier de radiologues en Ontario et 2 800 au Canada. Les 1 000 radiologues de l’Ontario desservent 13 millions de patients. Faute de décision officielle, des gens vont prendre leurs propres décisions, et, compte tenu de certaines autres turbulences dans le secteur public à l’échelle provinciale, tout cela crée une instabilité à la fois inutile et dangereuse.
Le problème, c’est que les médecins, et pas seulement les radiologues, mais les médecins en général vont faire ce qui s’est passé dans les années 1980, 1990 et au début des années 2000, c’est-à-dire qu’ils vont s’installer dans d’autres pays, notamment aux États-Unis. Et c’est, bien entendu, l’une des conséquences involontaires que nous constatons et que, évidemment, les planificateurs fiscaux et les décideurs n’avaient pas à l’esprit quand ils ont élaboré leur système et réfléchi aux répercussions de la politique fédérale comme de la politique provinciale en matière de santé à l’échelle du pays.
Quatrièmement, si l’on modifie la loi, il serait important de le faire savoir aussi efficacement et rapidement que possible par le biais d’organismes comme le nôtre ou comme l’Association médicale canadienne, afin d’enrayer cette idée latente qui reste dans l’esprit des médecins du pays.
Merci.
:
Merci, monsieur le président. Bienvenue à tous.
Je tiens à signaler la présence de deux jeunes gens de ma circonscription, qui sont ici et écoutent attentivement. Ils sont assis à l’arrière. Bienvenue, Stefano et Cassandra. C’est merveilleux que vous puissiez passer la journée avec votre député.
Passons aux questions. Je vais les poser en deux temps, d’abord en m’associant à MM. Lawford et St-Amant, de l’Association des banquiers canadiens, puis je passerai aux radiologues.
Monsieur Campbell, je suis généralement en accord avec ce que vous avez dit au sujet de l’Association des banquiers canadiens. Nous avons toujours conservé un cadre de réglementation solide, et il y a toujours eu un équilibre entre la compétence provinciale et la compétence fédérale dans le domaine bancaire au Canada, plus encore du côté fédéral d’ailleurs.
L’une des raisons pour lesquelles nous sommes si bien sortis de la crise est, je crois, que nous avions beaucoup de systèmes de surveillance efficaces du côté fédéral, qu’on parle du BSIF ou d’autres organismes de réglementation. Je me demandais si vous pourriez en dire plus sur la réglementation claire, simplifiée et cohérente dont vous parliez.
:
Tout à fait. Merci beaucoup de vos commentaires.
Là encore, je vais revenir sur la crise financière. Quand on examine ce qui se passe dans beaucoup d’autres pays, et certainement au sud de notre frontière, on constate qu’il existe toutes sortes d’organismes de réglementation dont les mandats se recoupent. Ce n’est pas notre cas.
Je suis d’accord avec vous, c’est, entre autres, grâce à une réglementation solide et un système de surveillance efficace groupés sous un même organisme de réglementation que le Canada a pu traverser la crise et en sortir la tête haute. Il a servi de modèle. Et, franchement, je trouve que le projet de loi qui nous est proposé prolonge cette tradition.
Selon nous, ce qui est important pour le consommateur, c’est une réglementation cohérente, claire et systématique, inscrite dans le cadre d’un système de surveillance uniforme. Ça n’aide pas du tout les consommateurs d’avoir des interlocuteurs en double ou de ne pas savoir à qui s’adresser en cas de problème.
Maintenant, il faut examiner les détails, et on n’a pas encore vu toute la réglementation, mais l’avantage du projet de loi à notre avis, c’est la clarté de son intention et le caractère uniforme du système de protection du consommateur et du système de surveillance. Nous pensons que c’est le système le plus solide qui soit. Il y a déjà un ensemble de règles d’excellente qualité et qui, en fait, sont supérieures du point de vue de certaines des modifications et améliorations et des nouvelles dispositions prévues. Nous pensons qu’il est dans l’intérêt des consommateurs.
:
Bien sûr. Dans notre groupe, et beaucoup de groupes fonctionnent comme ça, c’est le groupe qui fournit un radiologue qui s’entendra avec l’hôpital. En général, c’est le chef ou un autre membre, selon les circonstances. Ces services ne sont pas rémunérés. Je siège au comité de la sécurité des radiations de l’hôpital. Ce travail n’est pas rémunéré. J’ai été chef pendant 10 ans et je ne saurais pas vous dire le nombre de réunions auxquelles j’ai participé et où tout le monde était payé sauf moi. C’est le genre de services non médicaux fournis dans le cadre d’une pratique collective.
Je vais vous donner un autre exemple. Il existe beaucoup de procédures d’intervention qui, pour une raison ou une autre, sont très mal payées, mais qui sont très importantes. Les radiologues exécutent des procédures par une toute petite incision dans la peau, là où, auparavant, on opérait, et les patients apprécient beaucoup. Ces procédures sont très mal rémunérées. Dans le cadre d’une pratique collective, le médecin qui offre ce service n’est pas financièrement pénalisé. Les revenus sont groupés, et tout le monde partage.
Vous ne voudriez pas, en tant que patient, que le système décourage les médecins de faire des choses importantes pour vous.
:
Merci, monsieur le président.
Mesdames et messieurs, bienvenue au comité parlementaire des finances de la Chambre des communes.
[Français]
Mes premières questions s'adresseront à vous, monsieur Campbell, et elles portent sur le système bancaire. Je suis très heureux de vous accueillir au sein de notre comité.
Vous le savez évidemment mieux que quiconque, au début du mois d'octobre, le a décidé de resserrer les normes pour l'accessibilité à la propriété en utilisant ce qu'on appelle le test du stress, où l'on double d'une certaine façon le taux hypothécaire. Je coupe les coins ronds en disant cela, mais on double le taux hypothécaire pour savoir si la personne qui veut emprunter pourra survivre à une telle situation, advenant que les taux d'intérêts en venaient à augmenter.
Avec la déclaration, avant-hier, de la présidente de la Réserve fédérale américaine selon laquelle des taux d'intérêt pourraient augmenter dès le mois décembre — décembre, c'est dans une semaine —, on est évidemment tous un peu saisis par cela.
Dans un premier temps, j'aimerais vous poser la question sur les taux d'intérêt pour les premiers acheteurs. Quelle réaction avez-vous pu sentir jusqu'à présent à ce sujet dans vos banques et parmi des clients potentiels, donc des jeunes familles et des personnes qui veulent acheter leur première maison?
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Je m'excuse, mais je vais devoir m'exprimer en anglais.
[Traduction]
Je dirais que c’est la question que tout le monde se pose ces jours-ci. On ne peut pas ouvrir un journal sans tomber sur un article au sujet du logement.
Je dirais ceci. Je vais répondre à votre question de façon un peu indirecte, mais j’y reviendrai plus précisément. Le marché du logement, le marché de l’hypothèque, au Canada, est extraordinairement complexe, comme vous le savez. Il n’y a pas un marché unique de l’hypothèque. Il y a tout un éventail de facteurs déterminant l’abordabilité. La chose la plus importante que nous espérons, et nous l’espérions aussi quand le gouvernement antérieur a apporté une série de modifications, et nous l’espérions quand le gouvernement actuel s’est penché sur ces questions, c’est un équilibre entre l’objectif, si c’est de peut-être ralentir les choses, d’enlever un peu de pression, d’une part, et de ne pas faire de tort à la vitalité du marché, d’autre part. Ce qu’on souhaite, c’est donc des mesures ciblées, progressives, étape par étape…
Évidemment, chaque banque aura son propre portefeuille. Chaque banque aura ses propres relations avec les consommateurs. La réaction de mon banquier traduit bien le sentiment général tel qu’on peut le constater: « Voyons les effets des changements actuels » — le test de stress dont vous avez parlé, le test du portefeuille, les changements apportés en décembre dernier au sujet de la mise de fonds initiale — « à travers le marché avant d’en envisager d’autres. »
Je pense que la plupart des gens s’intéressent à l’effet que ça aura sur les acheteurs d’une première maison.
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Peu importe, pour répondre à votre remarque, permettez que je rappelle deux ou trois choses.
Premièrement, la qualité de la souscription n’a pas changé. C’est aussi strict que ça l’était auparavant, et notre organisme de réglementation prudentielle ne laissera rien passer. En fait, monsieur Deltell, je pense que la meilleure preuve de la qualité et de la rigueur de la souscription est le taux des hypothèques en souffrance, quand les gens ne peuvent plus payer. Il est au plus bas niveau jamais enregistré, à moins d’un demi de 1 %. Actuellement, ça se tient à 0,28 %. Le niveau de un demi de 1 % est resté le même en périodes de forte inflation, faible inflation, fort taux de chômage, faible taux de chômage.
Ça me dit deux choses. Ça dit que les banques continuent à être des prêteurs très stricts, simplement parce que c’est dans leurs habitudes, mais aussi parce que notre réglementation l’exige. Ça dit aussi que les Canadiens sont de très bons emprunteurs. Ils prennent soin de rembourser leurs emprunts.
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Je le dis en tout respect et affection pour mes amis du CDIP: je ne suis pas d’accord, et je ne suis pas d’accord sur toutes sortes d’aspects.
Si on considère les choses du point de vue du consommateur, le consommateur, lui, ne veut pas de dispositions contradictoires. Il ne saura pas laquelle appliquer. Il ne veut pas de dispositions qui ne marchent pas ensemble. Il ne veut pas de dispositions qui créent de la confusion. Est-ce qu’il doit s’adresser à l’ACFC, à l’ombudsman, à quelqu’un d’autre?
Il faut aussi penser que, contrairement aux caisses de crédit provinciales, qui sont locales, les banques fonctionnent à l’échelle du pays. C’est un système national. Les gens déménagent d’une région à l’autre, et les banques doivent s’organiser à l’échelle nationale. Cette loi présente l’avantage d’offrir un système uniforme. Nous pensons qu’un système de surveillance uniforme est avantageux. Très franchement, tous ceux qui sont assis à cette table sont des députés fédéraux qui ont chacun leur idée de la façon dont la politique devrait être formulée. Selon nous, une perspective uniforme est une bonne idée.
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Je vais répondre en anglais.
[Traduction]
Les consommateurs ne tiennent pas nécessairement à une perspective uniforme. Cela a ses avantages, mais ce qu’ils veulent avant tout, c’est un système qui fonctionne bien. Les règles proposées aujourd’hui dans le projet de loi regroupent essentiellement toutes sortes de règles en vigueur sous une loi et n’ajoutent pas grand-chose. En retour, les consommateurs de certaines provinces, notamment le Québec, sont invités à renoncer aux garanties qu’ils ont déjà, alors que d’autres provinces, où les normes sont plus élevées, risquent de se faire couper l’herbe sous le pied.
Ce que veulent vraiment les consommateurs, c’est un bon système bancaire et de bons services financiers. C’est cela qu’ils cherchent. L’idée qu’ils risquent de ne pas s’y retrouver est inutile. Si le projet de loi prévoyait plus de protection pour eux, il ne serait pas nécessaire de dire qu’on aura des problèmes par la suite. Mais, comme il n’y a pas grand-chose, je peux vous garantir qu’il y aura des problèmes par la suite, parce que les consommateurs ne seront pas contents. Ils s’adresseront à leur gouvernement, fédéral ou provincial, pour en demander plus.
Monsieur Chamberlain, j'ai une brève question pour vous.
En principe, nous ne sommes pas opposés à adhérer aux critères élaborés par l'OCDE sur la question du BEPS, soit la Base Erosion and Profit Shifting, qui se traduit en français comme étant l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices. Est-ce que cela pourrait nous donner un faux sentiment de sécurité? Par exemple, le Canada a adhéré à certains traités, à des conventions fiscales ou encore à des traités d'échange concernant les renseignements fiscaux. Cela semble procurer confiance dans le fait que le Canada accomplit des gestes pour limiter l'évasion fiscale mais, en définitive, ces mesures ont un effet qui est parfois contraire à ce qui nous est rapporté.
Avez-vous la même crainte en ce qui concerne les normes établies par le BEPS et auxquelles le Canada adhérerait?
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Oui, tout à fait. L’OCDE est une bonne référence, comme je l’ai expliqué, mais seulement 10 % des multinationales y seront assujetties. La très grande majorité des pays ne participeront pas au système de comptes rendus par pays parce qu’ils n’en ont pas les moyens, et nous n’aurons donc pas ces renseignements.
C’est un bon point de départ pour améliorer la situation, mais on s’apercevra que c’est très inefficace au début et tant que d’autres pays ne seront pas en mesure de participer au système de comptes rendus par pays. Je pense que ça crée un faux sentiment de sécurité. Il y a encore beaucoup de travail à faire, mais rendons à César ce qui appartient à César: voilà au moins un début, un tout petit pas dans la bonne direction.
Nous estimons que le Canada doit prendre les rênes et aider ces pays, dont beaucoup sont des paradis fiscaux, à se donner les moyens de rendre des comptes, parce que, au final, les comptes rendus par pays permettront au Canada de savoir quelles entreprises paient des impôts ici et ce qu’elles paient ailleurs. C’est au cœur de la question de l’évasion fiscale, et, actuellement, nous n’avons pas ces renseignements.
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Nous avons effectivement rencontré les hauts fonctionnaires des Finances qui ont été chargés de rédiger le texte législatif. Ce qui les intéressait, c’était la politique fiscale et non d’autres conséquences — à savoir, bien sûr, pour nous, la politique de la santé — ou ses effets sur les services offerts aux patients, sur la façon dont les médecins sont organisés pour offrir des soins aux patients ou sur la synergie des groupes de médecins, qu’on parle de radiologues, de chirurgiens ou d’autres.
Dans un sens, la politique fiscale se heurte aux politiques du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux en matière de santé. La politique fédérale qui régit toute l’administration des services de santé au Canada relève de la Loi canadienne sur la santé. Les médecins participent à un système financé exclusivement par le gouvernement, et c’est de cela qu’il est question.
La synergie entre 20 médecins travaillant ensemble représente plus que la somme de 20 médecins travaillant individuellement. Depuis 30 ans, la politique reconnue dans ce pays a été de favoriser le travail d’équipe entre médecins pour éviter que les patients tombent dans les failles du système et offrir de meilleurs soins.
Cette qualité de soins est le produit d’une combinaison complexe de pratique générale, de compétences générales, de compétences spécialisées, de compétences sous-spécialisées et de centres de soins tertiaires comme les hôpitaux universitaires, et même les établissements de soins super-spécialisés, où se trouvent des compétences uniques et vitales pour l’éventail complet des services que les patients de tout le pays escomptent recevoir dans le cadre de notre système de santé.
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Voilà une énorme question. Allons-y.
On a affaire à une cible mouvante. La réglementation de la protection des consommateurs n’est pas un domaine statique. Nous avons un cadre ici, mais on peut l’améliorer, et je pense que c’est M. Lawford qui a dit que la Loi sur les banques pourrait être une autre plateforme dans quelques années.
En fait, il y a dans la loi une disposition qui porte là-dessus. Le but est de fournir une protection uniforme aux consommateurs, de prévoir un système de surveillance uniforme, mais c’est aussi de prévoir une réglementation uniforme permettant aux banques de fonctionner efficacement.
Est-ce que nous avons cet équilibre? Je dirais que, depuis que je fais partie de l’ABC, au moins depuis 10 ans, le système n’a pas arrêté de grimper. Je ne dis pas cela négativement. C’est un fait. Les budgets consacrés à la conformité sont devenus considérablement plus importants, et notre participation à l’ACFC est devenue beaucoup plus intense. Est-ce que d’autres pays dans le monde ont obtenu cet équilibre? Je remonte l’histoire et je pense que ça reste vrai: je n’échangerais notre système de réglementation ou notre système bancaire actuels pour aucun autre au monde. J’en suis fier et je pense que les différents éléments — la mentalité des banquiers, la gestion bancaire, la supervision et la réglementation — fonctionnent très bien ensemble.
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Merci, monsieur le président.
Merci à tous d’être venus nous voir aujourd’hui pour partager votre expertise au sujet de ce texte législatif. Je vais surtout m’intéresser à l’Ontario Association of Radiologists. Je suis heureux que vous soyez parmi nous.
M. Grewal a déjà parlé du salaire et de tout cela. Je suis inquiet, monsieur le président, parce que, quand je vais dans les zones rurales de ma circonscription en Colombie-Britannique, je constate souvent qu’il est difficile d’y attirer des médecins. L’augmentation des impôts sur les personnes à revenu élevé comme ce gouvernement le fait rend la tâche encore plus difficile, surtout quand des endroits comme les États-Unis se trouvent tout près, de l’autre côté de la frontière.
Je suis très inquiet du fait que non seulement on décourage les gens qui travaillent seuls, mais, maintenant, on le fait d’une façon qui a des conséquences sur nos partenaires provinciaux et territoriaux.
J’ai reçu un courriel disant que beaucoup de ces structures médicales ont été formées pour concrétiser les priorités provinciales et territoriales en matière de santé. Vous en avez mentionné quelques-unes, dont l’enseignement, la recherche et les services cliniques. Ces changements auront des répercussions sur les services et sur beaucoup des partenariats qui se sont créés depuis 15 ou 20 ans. Cela ne compromet pas seulement ce que vous appelez les services non rémunérés ou mal rémunérés, mais cela compromettra aussi les soins fournis aux patients.
N’est-ce pas?
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Très bien. J’utiliserai l’exemple des établissements de recherche et d’enseignement. Les grands groupes qui travaillent dans ce genre d’hôpitaux fonctionnent collectivement, et le groupe soutient les membres qui sont chargés de l’enseignement et de la recherche.
On manque d’argent partout, mais il n’y a vraiment pas beaucoup d’argent pour la recherche dans ce pays, et la recherche, c’est vital. La raison pour laquelle j’en reviens toujours aux soins donnés aux patients et à tout ce dont j’ai parlé, c’est que, au final, cela revient toujours aux soins donnés aux patients. Si la recherche est efficace, on aura un meilleur résultat à la sortie, et tout le monde est satisfait.
Ce sont les groupes qui aident financièrement les membres qui se consacrent à ces activités. En Ontario, le gouvernement provincial a créé ce qu’on appelle un programme de financement optionnel, précisément pour encourager des groupes à se former pour soutenir l’enseignement et la recherche, parce qu’on sait que ces activités sont sous-financées.
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Je pense qu’il faut aussi se rappeler que, quand on parle de groupes, et c’est certainement le cas en radiologie, on parle en moyenne de groupes de 10 à 100 radiologues. Évidemment, les groupes de 100 se trouvent dans les grands centres urbains, mais ce sont des regroupements d’envergure avec des gens qui ont des compétences très variées, et ça va ainsi jusqu’aux plus petits groupes.
Pour répondre à la première partie de votre question, et c’est quelque chose dont on n’a pas parlé, tout cela aura des répercussions sur les petites villes, les zones rurales, les régions mal desservies, mais cela en aura aussi sur les zones urbains et suburbaines, puisque les gens décident que ce modèle, qui a été cultivé par les gouvernements provinciaux de tout le pays, par les hôpitaux de tout le pays, pour former des équipes, créer cette coalition, créer des masses critiques plus importantes de compétences…
Les radiologues, par exemple, travaillent avec les médecins urgentistes, et tous ceux qui passent par les services d’urgence passent par les mains d’un radiologue. Les oncologues pour le traitement du cancer, les accidents vasculaires, et quoi encore, les chirurgiens, les médecins de médecine interne, tous travaillent en équipes. Cette pyramide élaborée sur plus de 30 ans est maintenant accidentellement… car je ne crois pas que ce soit délibéré. Je rappelle que le titre de notre exposé parle de conséquences involontaires.
Pour vous donner un exemple d’une autre conséquence involontaire, et c’est pour cela que nous sommes ici en un sens. C’est l’histoire du canari dans la mine, ces choses se sont déjà produites avant pour des raisons fiscales ou des raisons financières, et elles ont donné lieu à de longues listes d’attente, pour des tomographies ou des IRM, pour des patients atteints d’un cancer ou d’un problème de hanche ou de genou. Ce n’est pas le but poursuivi, mais c’est ce que cela provoquera dans la suite des choses. Ça commencera d’abord dans l’arrière-pays, puis ça atteindra le centre. Là encore, ce n’est pas la faute du gouvernement fédéral ni du ministère des Finances, mais il y a beaucoup de turbulences dans le pays.
Vous demandez pourquoi les radiologues…? Nous sommes très nombreux. Nous avons observé tout cela. Nous en avons pris conscience. Les gens ont posé des questions. Nous représentons les radiologues et d’autres groupes de médecins du pays qui demandent la même chose. Des représentants de l’AMC viendront vous en parler cet après-midi.
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Merci, monsieur le président.
Je m'excuse auprès des autres témoins, mais je vais moi aussi m'immiscer dans la conversation, car j'ai des questions à poser. J'ai de la difficulté à vous voir, mais ça va.
J'ai quelques préoccupations quand nous parlons de... et je comprends votre réponse, mais dans l'optique des fonctionnaires des Finances, nous parlons de politique fiscale. Cette idée de soins découlant de la politique fiscale me préoccupe. Les médecins — et j'en connais beaucoup — en font toujours plus et ils ont prêté un serment qui va au-delà des conversations strictement financières. Vous avez soulevé un point visant spécifiquement certains médecins et spécialistes qui ne sont pas très bien rémunérés pour une partie du travail qu'ils font. Or, est-ce que la politique fiscale devrait vraiment remplacer la rémunération?
Ceux qui s'acquittent de leur devoir ne devraient-ils pas être rémunérés de façon équitable et chaque province ne devrait-elle pas y voir? Pour quelle raison la politique fiscale devrait-elle devenir le substitut à une rémunération équitable?
Même si j'essaie de demeurer concentrée sur la politique fiscale, l'objet de nos délibérations, je ne le peux, car nous abordons beaucoup d'autres sujets. M. Albas a mentionné que quelqu'un lui a fait remarquer que le modèle est en place depuis 15 ou 20 ans et que nous nous en éloignons. Je pense qu'il y a matière à débat à savoir si nous passons à un meilleur modèle ou si ce modèle a été un modèle meilleur. Il y a 20 ans, quand on consultait un médecin, il y avait souvent une continuité des soins. Avec les modèles de groupe, on ne voit jamais le même médecin, même si c'est le médecin de famille.
Dans le passé, si un médecin était en congé ou lui-même malade, il y avait un groupe ou une équipe de santé familiale qui le remplaçait. Les patients avaient droit à des soins continus administrés par des médecins qui les connaissaient, des médecins qui comprenaient leurs antécédents médicaux; aujourd'hui, ils sont reçus par un médecin nouveau toutes les fois qu'ils consultent.
Nous ne sommes pas ici pour déterminer si un modèle est meilleur qu'un autre, parce que, franchement, le sujet ne s'inscrit pas dans la portée de cette réunion, mais il a été souligné qu'ainsi un système de professionnels exerçant à titre indépendant sera créé parce que c'est avantageux. J'essaie de comprendre... et un professionnel exerçant à titre indépendant, ce n'est peut-être pas une si mauvaise idée en ce qui concerne les soins.
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Merci, monsieur le président.
Je vais rapidement faire quelques commentaires à l'intention de M. Foley et de M. Taucer.
Dans une autre vie, j'ai été ministre de la Santé en Alberta et s'il y avait une chose qui me rendait fou, c'était que la profession médicale ne fonctionnait pas en groupes. J'estime que les progrès réalisés au cours de la dernière décennie pour offrir au patient ce genre de soins sont phénoménaux. Nous pourrions entamer un débat assez corsé avec mes collègues d'en face à ce sujet.
Monsieur Foley, vous avez dit à quelques reprises que ces conséquences sont accidentelles et non intentionnelles. Des fonctionnaires des Finances ont témoigné ici la semaine dernière et je ne pense pas que c'était accidentel. En fait, en écoutant certaines des questions provenant du côté du gouvernement, je suis convaincu que ce n'est pas accidentel. Je suis persuadé que ce sont les premiers pas de l'actuel gouvernement pour se mêler de l'imposition de la petite entreprise. Nous avons un budget, mais il y a d'abord et avant eu une campagne électorale pendant laquelle le a dit non seulement qu'il allait augmenter les impôts un peu plus pour les hauts salariés, mais également que souvent, les petites entreprises ne sont rien d'autre qu'un outil d'évasion fiscale.
Aujourd'hui, dans ce budget, le taux d'imposition des petites entreprises n'a pas été réduit, comme il avait été promis pendant la campagne électorale et un taux d'imposition sera imposé aux petites entreprises. Pour M. Grewal, qui malheureusement est absent, l'Association médicale canadienne nous expliquera, dans le prochain groupe, que, par exemple, en Nouvelle-Écosse, le taux d'imposition passera de 13,5 à 31 %. Il ne s'agit pas de centaines de dollars.
Avec tout le respect que je vous dois, messieurs, je pense que si cette partie est modifiée, ce sera à cause des efforts déployés par les députés de ce côté-là de la table et à des personnes comme vous. Ce ne sera pas un accident, et si elle n'est pas modifiée, j'aurai eu raison, M. Champagne qui occupe le siège à côté de vous peut rapporter ces propos au .
C'est ce que j'avais à dire à ce sujet. Je ne sais pas si vous voulez faire d'autres commentaires, mais je vous suggère de le faire cette année, car l'an prochain, ce sera des groupes de généralistes et autres professionnels de la médecine. À mon avis, cette tendance se dessine.
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Permettez-moi de vous dire que si M. Trump continue de réduire les taux d'impôt sur le revenu des particuliers, en ce qui a trait au tout petit pourcentage supplémentaire que ce gouvernement a dit qu'il allait chercher dans les poches des hauts salariés, le gouvernement ne retirera rien des hauts salariés, car ils vont tous traverser la frontière pour travailler chez nos voisins, y compris beaucoup de professionnels des soins de la santé.
Je vais m'arrêter ici, car j'ai une question à poser.
Monsieur Lawford, vous représentez le Centre pour la défense de l'intérêt public et vous parlez au nom des consommateurs. Puis, madame Goulard, vous représentez l'Agence de consommation en matière financière du Canada. J'ai écouté les deux présentations... Qui donc représente les consommateurs? Bien franchement, les exposés ne pouvaient être plus diamétralement opposés à moins que je ne perde l'ouïe.
J'aimerais que chacun de vous me donne, à moi, profane, un exemple ou deux pour illustrer, dans votre cas. monsieur Lawford, en quoi cela empirera la situation et, dans votre cas, madame Goulard, en quoi cela améliorera la situation.
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Nous sommes l'organisme de réglementation des institutions financières. Nous ne défendons pas les consommateurs. Nous en surveillons les intérêts. Je pense que c'est la distinction entre l'organisme de M. Lawford et le nôtre.
À notre avis, ce projet de loi sera très bien pour les consommateurs et je vous donnerai deux exemples pour l'illustrer. L'un est général et l'autre, très spécifique. Nous avons recours, par exemple, à des cases d'information pour communiquer des renseignements aux consommateurs. Si vous regardez votre demande de carte de crédit, il y aura une case d'information indiquant notamment le taux d'intérêt qui sera appliqué. L'une des choses que le gouvernement a fait, en fait que le projet de loi a fait, concerne les cases d'information. Il faudra les ajouter à beaucoup plus de produits et services afin que les consommateurs puissent plus facilement trouver l'information qu'ils recherchent quand ils achètent des produits auprès des banques. C'est une mesure spécifique, et il y a des exemples très précis.
Un exemple beaucoup plus général de l'effet positif de ce projet de loi pour les consommateurs porte sur les nouveaux principes. Le projet de loi comporte maintenant cinq principes pour dicter aux banques comment se comporter avec les consommateurs, notamment faciliter l'accès aux produits et traiter les consommateurs et le public de façon équitable. À quelques reprises, M. Lawford a parlé de l'Irlande et de la façon dont elle traite bien ses consommateurs. L'Irlande est l'un des pays dont nous nous inspirerons, car il a déjà adopté une approche fondée sur des principes; l'approche dont M. Lawford parle est peut-être donc celle qui sera adoptée au Canada, — une approche fondée sur des principes.
Nous mettrons en oeuvre ces exigences et nous avons étudié pendant un certain temps ce qui sera exigé de nous. Je peux dire que la portée est beaucoup plus large que ce à quoi M. Lawford fait peut-être renvoi, car nous voyons que de très petits changements ont été apportés et qu'ils auront une incidence significative, à notre avis, sur les intérêts des consommateurs. Nous avons hâte de les mettre en oeuvre.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Comme vous l'avez dit, je m'appelle Aaron Wudrick. Je suis le directeur fédéral de la Fédération canadienne des contribuables. Nous sommes très heureux de témoigner ce soir à propos du projet de loi , qui, bien entendu, comporte diverses dispositions pour mettre en oeuvre des aspects du budget fédéral de 2016.
Le projet de loi compte 244 pages; il est donc assez volumineux. Au lieu de même essayer de l'analyser à l'échelle micro, je vais parler des quelques mesures sur lesquelles la Fédération prend position, notamment l'indexation des prestations pour la garde d'enfants et les mesures anti-évitement fiscal; j'ai aussi un commentaire à faire sur les efforts généraux déployés par le gouvernement pour simplifier un code fiscal qui est très complexe.
La Fédération canadienne des contribuables appuie la démarche du gouvernement en vue de remplacer la Prestation universelle pour la garde d'enfants par une prestation canadienne pour enfants calculée en fonction du revenu. Le seul aspect de cette mesure qui nous inquiète, c'est son coût total, en particulier le fait que la mesure a été présentée pendant la campagne électorale dans le cadre d'un ensemble de mesures qui devaient s'autofinancer, mais qui, en bout de ligne, coûtent plus que ce qui a été annoncé. En ce sens, je laisse entendre qu'il s'agit d'une version abrégée de la situation financière globale du gouvernement.
Cela dit, nous appuyons l'indexation de façon générale. Je souligne que la Fédération a été l'un des groupes qui ont défendu l'élimination du non-ajustement des tranches d'imposition, aux termes duquel les particuliers passaient à des fourchettes d'imposition plus élevées simplement à cause de l'inflation. Paul Martin, le ministre des Finances de l'époque, avait mis en oeuvre cette mesure dans le budget fédéral de 2000.
Cette mesure visait à protéger les contribuables des tranches d'imposition plus élevées et l'indexation de l'Allocation canadienne pour enfants, au contraire, immobilisera les dépenses à un niveau supérieur, parce qu'il s'agit d'un droit. Nous estimons que c'est mal avisé, étant donné que le gouvernement dépense déjà plus qu'il ne l'avait prévu pour cette mesure.
Quant aux dispositions anti-évitement fiscal, la Fédération salue ces mesures qui clarifient le droit. Nous nous opposons fermement à l'évasion fiscale et sommes d'avis que ceux qui enfreignent la loi devraient faire face à toute la rigueur de la loi. Or, nous devons aussi faire preuve d'une clarté absolue au sujet de l'effet potentiel de l'élimination des soi-disant zones grises, ces échappatoires qui ont fait office de soupapes de sécurité pour abaisser le fardeau fiscal global, puisque l'élimination de ces échappatoires a pour effet pratique de relever le fardeau fiscal réel général. Nous devons être honnêtes à propos de cette incidence éventuelle. Je sais que tous les témoins de ce groupe n'en conviennent peut-être pas, mais nous avançons que le fait d'augmenter les impôts n'est pas un moyen judicieux de stimuler la croissance économique qui, nous le savons, est un des grands objectifs de l'actuel gouvernement.
Enfin, je veux parler de la simplification du code fiscal. Je pense qu'il est indiqué de dire que la complexité excessive de notre code fiscal inquiète tout l'échiquier politique. En date de la déclaration d'impôt de cette année, la Loi de l'impôt sur le revenu comptait plus d'un million de mots et une personne consacrerait en moyenne 59 heures de suite pour la lire. Pour vous donner une idée, le roman épique de Leo Tolstoy Guerre et Paix ne compte que 587 000 mots. Le texte de la Loi de l'impôt sur le revenu est à peu près deux fois plus long. Je pense vraiment que nous devons chercher à simplifier le code. Nous pouvons toujours discuter du niveau d'imposition approprié. Bien entendu, la Fédération soutiendra toujours qu'il vaut mieux l'abaisser, mais peu importe ce sur quoi nous nous entendons, j'estime que nous devrions essayer de trouver des moyens plus simples et plus efficaces de produire le même montant de recettes.
J'en resterai là. Merci.
Je suis ici au nom des 3,5 millions de membres du Congrès du travail du Canada. Je tiens à vous remercier de nous donner l'occasion de vous faire part de notre opinion à propos du projet de loi .
Le Congrès réunit les syndicats nationaux et internationaux du Canada ainsi que les fédérations provinciales et territoriales du travail et 130 conseils du travail régionaux dont les membres travaillent dans pratiquement tous les secteurs de l'économie canadienne, dans toutes les professions et dans toutes les parties du Canada.
Comme mon collègue de la Fédération canadienne des contribuables l'a fait, je vais m'attarder à deux aspects de ce projet de loi, parce qu'il est très long.
La partie 1, paragraphe 43(1) modifie l'article 122.61 de la Loi de l'impôt sur le revenu en indexant à l'inflation l'Allocation canadienne pour enfants, mais seulement à compter de juillet 2020. L'Allocation canadienne pour enfants a remplacé la Prestation universelle pour la garde d'enfants, qui était imposable et non indexée, la prestation fiscale canadienne pour enfants, qui n'était pas imposable et qui était indexée à l'inflation et le supplément de la prestation nationale pour enfants, qui était aussi non imposable et indexé à l'inflation.
L'Allocation canadienne pour enfants a été adoptée et est entrée en vigueur en juillet 2016. Elle n'est pas imposable, comme deux des trois précédentes versions, et elle n'est pas indexée à l'inflation, à l'instar de la Prestation universelle pour la garde d'enfants. Elle a simplifié les trois autres programmes et elle a permis de mieux cibler cette prestation aux familles à faible revenu; elle a donc été très populaire et a été l'une des mesures que le Congrès du travail du Canada a qualifiée de réussite pour sortir les enfants de la pauvreté.
Le montant maximal de la prestation en vertu de l'ancien système pour un enfant de moins de six ans aurait été de 5 700 $ cette année. La nouvelle Allocation fiscale pour enfants donne à ces familles 650 $ de plus par année pour cet enfant. Il s'agit d'un montant considérable si votre revenu est faible, mais puisque la prestation fiscale canadienne pour enfants et la prestation nationale pour enfants étaient indexées à l'Indice des prix à la consommation, cet avantage recule à seulement 190 $ en 2020. C'est inexplicable qu'une prestation visant à réduire la pauvreté infantile puisse s'éroder autant en si peu de temps. Une solution pour contenir les coûts consisterait à commencer plus tôt à éliminer progressivement la prestation. Pour l'instant, une famille avec deux enfants et un revenu de 200 000 $ touche encore certaines prestations. C'est aussi inexplicable que nous autorisons... parce que nous n'indexons pas les tranches de 30 000 $ ou de 65 000 $ au fur et à mesure que le revenu des gens augmente, ils ne feront plus partie de ces groupes... pour conserver les prestations à l'intention des familles assez bien nanties.
La section 1 de la partie 4 introduit une définition d'« emploi convenable » pour l'application de la Loi sur l'assurance-emploi. Cette définition était auparavant énoncée dans le règlement sur l'a.-e. et dans le Guide de la détermination de l'admissibilité. La plupart des définitions du règlement sur l'a.-e. ont été insérées au projet de loi, mais certains volets manquent.
L'état de santé et les capacités physiques du prestataire qui lui permettent de se rendre au lieu de travail et d'effectuer le travail ne sont plus un critère servant à déterminer ce qui constitue un emploi convenable et il n'est plus nécessaire que l'horaire de travail ne soit pas incompatible avec les obligations familiales du prestataire ou ses croyances religieuses. C'est assez important. Si on vous offre, par exemple, un travail de nuit, mais que votre enfant fréquente l'école, êtes-vous obligé d'accepter ce travail ou pouvez-vous dire que ce n'est pas un emploi convenable? Pour la plupart d'entre nous, il faut tenir compte de notre situation familiale et il serait absurde que l'a.-e. ne le fasse pas.
Que la nature du travail ne soit pas compatible aux convictions morales ou aux croyances religieuses ne fait plus partie de la définition d'emploi convenable. Ce critère était énoncé au paragraphe 9.002(1) du règlement sur l'a.-e. La définition dans le projet de loi est autrement la même que celle énoncée aux paragraphes 9.002(2) et (34) du règlement sur l'a.-e. Je me demande si c'était une mesure de surveillance ou si c'était intentionnel, étant donné que le Tribunal de la sécurité sociale du Canada s'est fortement inspiré d'années de jurisprudence du conseil arbitral et du juge-arbitre. Nos décisions seront probablement plus cohérentes si nous nous en tenons à la définition établie et les résultats seront plus uniformes pour les gens.
Merci beaucoup.
:
Merci, monsieur le président.
Je m'appelle John Feeley, vice-président de la pertinence pour les membres de l'Association médicale canadienne. Je suis accompagné aujourd'hui du Dr Rick Davies, professeur à la division de cardiologie de l'Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa et associé directeur du groupe de pratique médicale des associés en cardiologie.
Je tiens d'abord à remercier les membres du Comité de reconnaître le risque que posent pour la prestation des soins de santé les modifications proposées au projet de loi portant sur les groupes de pratique médicale et d'avoir invité l'Association à comparaître devant vous dans le cadre de votre étude de cet important projet de loi.
L'Association a suivi avec grand intérêt votre première réunion sur ce projet de loi. Dans le cadre de mes remarques aujourd'hui, j'aborderai les questions soulevées par le comité pendant cette réunion.
Depuis l'annonce de cette proposition dans le budget de 2016, il est devenu de plus en plus évident pour l'Association que Finances Canada sous-estime grandement le risque pour les groupes de pratique médicale. Je suis ici aujourd'hui pour insister sur le fait que les risques sont réels. Si cette proposition s'applique aux groupes de pratique médicale, elle aura un effet négatif sur la recherche en médecine, la formation des médecins et la prestation de soins spécialisés au Canada.
Les groupes de pratique médicale sont courants dans les centres universitaires des sciences de la santé et dans certains groupes spécialisés, comme nous l'avons entendu plus tôt, notamment en radiologie, cardiologie, anesthésie et oncologie.
L'Association estime que de 10 000 à 15 000 médecins sont constitués en société dans ces groupes de pratique médicale. La prestation de soins en équipe est essentielle pour éduquer et former les étudiants en médecine et les résidents dans les hôpitaux d'enseignement et faire de la recherche médicale. Contrairement à d'autres professions, les groupes de pratique médicale n'ont pas été constitués pour des raisons fiscales ou commerciales. Contrairement aux autres professions aussi, la rémunération des médecins est négociée avec les provinces et se fonde sur le cadre fiscal en vigueur.
Les groupes de pratique médicale sont constitués pour donner suite aux priorités en santé des provinces et des territoires, surtout dans le contexte universitaire, par exemple, l'enseignement, la recherche médicale et l'optimisation de la prestation des soins aux patients.
Il est essentiel de maintenir le cadre actuel de la déduction fiscale accordée aux petites entreprises pour assurer la viabilité continue de ces groupes. Il est impératif que le comité comprenne que Finances Canada sous-estime considérablement les conséquences pour les groupes de pratique médicale. Le fait de modifier l'admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises aura une incidence beaucoup plus importante que l'écart de 4,5 % entre le taux imposé aux petites entreprises et le taux général au niveau fédéral, comme l'a laissé entendre le ministère.
Les provinces n'ayant aucun moyen pratique d'utiliser une définition différente, la hausse combinée du taux d'imposition serait aussi élevée que 17,5 %. En conséquence, cette modification fiscale au niveau fédéral instaurerait un solide moyen de dissuasion pour les pratiques dans les groupes touchés. Même si nous reconnaissons la validation par Finances Canada des modalités de partage des coûts, cela ne permettra probablement pas d'atténuer les inquiétudes dont nous faisons part aujourd'hui parce que nous parlons de mise en commun des recettes et de réaffectation des recettes dans un groupe de pratique.
L'Association sait aussi que le ministère a préparé des scénarios sur les conséquences financières qui indiquent que l'incidence nette sera de l'ordre de centaines de dollars. Nous n'avons malheureusement pas eu accès à cette analyse, mais nous estimons que ces résultats ne donnent pas une image exacte de l'impact de cette proposition fiscale fédérale.
Pour le prouver, l'Association a collaboré de près avec le cabinet MD gestion financière pour mettre au point des scénarios financiers fondés sur de véritables données financières provenant de deux médecins constitués en société dans des groupes de pratique médicale. Le cabinet MD Gestion financière est une filiale de l'Association médicale canadienne qui offre des services de gestion financière aux médecins canadiens.
Ce calcul à partir de données réelles a révélé une réduction nette de fonds de 32 5000 $ et de 18 000 $ par année, respectivement, pour les deux médecins. En projetant à tous les membres constitués en société de chaque groupe de pratique médicale, on parle d'une incidence négative de 39,4 millions et 13,4 millions de dollars en 20 ans et selon un taux de rendement de 4,8 %.
Je tiens enfin à souligner l'importance de cette question pour la prestation des soins de santé. Depuis la publication du budget, l'Association n'a jamais reçu autant de lettres de la part des médecins exprimant leurs graves inquiétudes face à la proposition fédérale.
À ce jour, nous avons reçu copie de plus de 1 800 mémoires à l'intention de Finances Canada, du ministre des Finances et des membres de ce comité. À titre de comparaison, quand nous avons avisé nos membres de la hausse du taux supérieur d'imposition des particuliers, nous n'avons reçu aucun message — pas un seul message.
Nous avons interrogé les médecins et ils ont confirmé les préoccupations entendues à propos de ces propositions. Soixante-et-un pour cent des répondants ont indiqué que le groupe de pratique serait dissous. Les trois quarts ont indiqué que les autres partenaires quitteraient le groupe de pratique, près de 80 % ont dit que leur groupe investirait moins dans la recherche médicale en raison de la proposition fiscale et pour plus des deux-tiers, la proposition limiterait leur capacité d'offrir de la formation en médecine.
Je remercie encore une fois le comité d'avoir invité l'Association médicale canadienne à témoigner dans le cadre de son étude du projet de loi et j'encourage fortement le comité à adopter les recommandations de l'Association visant à exempter les groupes de pratique médicale comme seul moyen d'éviter ces conséquences négatives et non voulues.
Docteur Davies et moi-même serons heureux de répondre aux questions que vous pourriez avoir.
Merci de nous avoir écoutés.
Nous sommes un institut national de recherche et de réforme du droit. Nous mettons l'accent exclusivement sur les questions associées au droit et au vieillissement. Nous sommes indépendants, non partisans et sans allégation politique et c'est pour nous un honneur d'être ici parmi vous aujourd'hui.
Je tiens à dire tout d'abord que même si nous ne sommes pas un organisme de défense, nous avons eu le privilège d'examiner certains des mémoires soumis par le Centre pour la défense de l'intérêt public et la Fondation canadienne pour l'avancement des droits des investisseurs, la FAIR Canada, et nous sommes d'accord avec bien de ces dispositions.
Je vais insister sur trois points aujourd'hui. Je m'efforcerai de faire valoir l'opinion des personnes âgées dans le cadre de l'examen de la Sécurité de la vieillesse et de certaines des dispositions du code concernant les services financiers. Je vais aussi me faire la porte-parole des femmes âgées en particulier et expliquer en quoi l'effet négatif est, pour elles, disproportionné. Cette information n'est pas bien prise en compte dans les dispositions du budget sur lesquelles le comité s'est penché jusqu'à présent. Enfin, je parlerai très spécifiquement de l'article 19 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse eu égard au paiement de l'allocation à l'époux ou conjoint de fait d'un pensionné.
Pour commencer, je pense qu'il est important de tenir compte du fait que les services financiers ne s'occupent pas de la réalité générale de la population vieillissante du Canada. Nous vivons le plus important changement démographique dans l'histoire de l'humanité et nous avons le plus important transfert intergénérationnel de patrimoine dans l'histoire du Canada. Avec tout mon respect, bien des dispositions du projet de loi à l'étude ne reflètent pas les véritables besoins des Canadiens, soit s'assurer que les services financiers tiennent compte du vieillissement de la population et du transfert du patrimoine et que ces services sont accessibles, logiques et qu'ils témoignent de la réalité des troubles cognitifs.
Une étude menée en 2016 à laquelle nous avons participé a révélé que 2,6 % de l'ensemble des Canadiens sont victimes de mauvais traitements financiers envers les aînés mettant en cause des centaines de millions de dollars. Nous savons que bien des gens vieillissent et ont plus de troubles cognitifs et que le secteur des services financiers n'offre pas de formation pour faire face à cette situation.
Les mécanismes de règlement des plaintes qui sont proposés sont extrêmement déroutants pour les personnes âgées et les membres de leur famille. Ils ne savent pas comment accéder aux diverses ressources, comment gérer les services internes des institutions financières avec lesquelles ils font affaire. Ils perçoivent des lacunes dans les services d'assurance. Nous avons entendu à maintes reprises que les personnes âgées et les membres de leur famille ne sont pas bien desservis par les institutions financières et que les mécanismes de règlement des litiges ne sont pas adéquats à cet égard.
Je veux faire entendre l'opinion des femmes âgées. Nous achevons tout juste une consultation de trois ans auprès des femmes âgées de diverses populations, dont les peuples autochtones, et certaines estiment que le gouvernement doit augmenter le montant de leurs prestations de pension et de la Sécurité de la vieillesse qui ne leur permettent même pas de se nourrir. Si leur salaire est la moitié de celui des hommes, elles cotisent deux fois moins à leur régime de retraite. Elles épargnent dans un REER, mais ce n'est pas suffisant pour satisfaire à leurs besoins quand elles vieillissent. Le vieillissement est un monde d'hommes. Les femmes sont affamées. Quand on s'arrête au traitement négatif réservé aux femmes dans le cadre du programme de la Sécurité de la vieillesse... Nous nous réjouissons des modifications apportées au programme de la Sécurité de la vieillesse et du fait que la question ait été soulevée, mais les conséquences pour les femmes âgées sont significatives, parce qu'elles sont le groupe le plus pauvre de tous les groupes au Canada.
La plupart des personnes qui vivent au Canada cotisent au Régime de pensions du Canada grâce à un emploi rémunéré. Le Régime fournit une rente calculée en fonction des gains ouvrant droit à pension de toute une vie. Nous prenons de l'âge tout au long de la vie. Les coupures dans les soins dispensés signifient que les femmes âgées en particulier vivent dans la pauvreté.
La dernière question que je veux aborder touche à un point très particulier de l'article 19 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Cet article porte notamment sur les personnes qui doivent vivre séparément parce que l'un des deux conjoints, par exemple, est incarcéré. Nous avons entendu à maintes reprises que les gens sont obligés de vivre séparément à cause des soins dont ils ont besoin, en particulier quand ils déménagent dans des maisons de retraite ou des foyers. Le projet de loi ne fait aucune supposition que ce genre de séparation serait prise en compte.
Je vous le répète avec le plus profond respect, ce projet de loi devrait prévoir clairement les situations dans lesquelles les couples sont obligés de se séparer pour recevoir des soins et des services de santé.
Je me ferai un plaisir de discuter de plusieurs autres aspects de cette question, mais ceux que je vous présente ici sont mes observations initiales.
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Je pourrais peut-être répondre à cette question. Je vous parlerai d'un groupe à l'institut de cardiologie, puis de groupes universitaires.
Nous avons d'abord créé un partenariat officiel en 1976. Nous ne l'avons pas vraiment fait pour gagner de l'argent, mais pour soutenir ce que nous appelons la mission universitaire. À l'heure actuelle, nous menons beaucoup de recherche, et notre réputation grandit dans ce domaine. Notre programme de cours est considéré comme le meilleur au pays. C'est pourquoi les étudiants qui s'inscrivent chez nous sont parmi les meilleurs résidents en cardiologie du Canada. Nous fournissons aussi des soins cliniques. Certaines de ces activités sont bien payées, d'autres beaucoup moins.
Par exemple, nous avons recruté une personne qui, à ce qu'on m'avait dit, était la meilleure cardiologue d'Australie. Elle s'occupe des patients qui sont gravement malades. C'est elle qui prend soin des patients qui subissent une transplantation cardiaque. Mais elle est très peu payée pour cela. Pour être en mesure d'engager des personnes comme elle, nous devons ajuster notre tir. Grâce au partenariat que nous avons conclu, nous maintenons notre excellence dans tous les domaines. Il y a la recherche, que nous finançons presque entièrement. Il y a les soins cliniques — très mal rémunérés — que nous répartissons de manière à conserver ces excellents spécialistes, et il y a l'enseignement, pour lequel nous ne recevons aucun financement. Nous consacrons notre temps à cela parce que nous sommes convaincus de l'importance de former les chercheurs et les médecins de demain.
Je vais maintenant passer à Mme MacEwen.
En ce qui a trait à la question de l'assurance-emploi, le gouvernement semble rétablir la définition d'un emploi non convenable, qui avait été abolie par les conservateurs en 2012. Néanmoins, certaines définitions demeurent selon moi arbitraires. Par exemple, le gouvernement peut décider qu'un emploi non convenable devient convenable après une certaine période de temps. En somme, si une personne refuse d'occuper cet emploi, elle perd ses prestations d'assurance-emploi. J'ai demandé à des fonctionnaires combien de temps devait s'écouler pour qu'un emploi non convenable devienne convenable. On m'a dit que c'était de deux à trois mois et que c'était aussi le cas avant 2012.
Est-ce votre perception de la situation? Comment peut-on en arriver en si peu de temps à voir un emploi pour lequel une personne n'est pas qualifiée, donc étant non convenable, devenir un emploi pour lequel elle est qualifiée?
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Merci, monsieur le président.
Je vous souhaite à tous la bienvenue et vous remercie pour vos témoignages.
Ma première question s'adressera au Centre canadien d'études sur le droit des aînés.
Il est évident que notre gouvernement a pris de nombreuses mesures pour soutenir les soins aux aînés et pour aider la population vieillissante. Nous avons augmenté le supplément garanti de presque mille dollars. Nous avons rétabli à 65 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti, que les conservateurs avaient haussé à 67 ans. Nous travaillons encore à concrétiser la promesse de notre plateforme sur l'indexation de la prestation aux aînés. Nous avons accompli plusieurs choses pour aider les aînés. Je voudrais vraiment que vous nous disiez ce que vous en pensez.
Une chose que je voudrais voir à l'avenir — puisque nous avons aussi augmenté le RPC, ce qui sera excellent pour les générations futures —, c'est la possibilité de modifier, au cours de la prochaine ronde de discussions sur le RPC, le passage de 60 % à 100 % grâce auquel le conjoint survivant touchera non plus 60 % de la prestation du défunt, mais 100 %, sous réserve du plafond qui est maintenu.
Que pouvez-vous nous dire à ce propos?
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Merci. Je vais d'abord répondre à la première partie de votre question.
Le Centre canadien d'études sur le droit des aînés est un institut de recherche et de réforme juridique. Nous ne faisons pas de défense des causes. Cela dit, votre deuxième observation est une question que nous avons examinée en profondeur. Cette modification avantagerait beaucoup les personnes âgées, surtout les femmes, qui survivent leur conjoint en plus grand nombre que les hommes. On compte qu'au Canada, 26 % des femmes âgées survivent exclusivement de leurs prestations du RPC et de la Sécurité de la vieillesse, par rapport à 17 % environ des hommes âgés. Cette augmentation serait donc importante.
Cela dit, j'ajouterai, avec le profond respect que je vous dois, que ce gouvernement est le seul qui n'ait pas nommé un ministre fédéral responsable des aînés. Je crois que toute la population canadienne s'inquiète beaucoup de ce fait, tout comme les personnes qui travaillent dans un domaine lié au vieillissement de la population. Il n'y a donc aucune instance vers laquelle se tourner pour présenter des problèmes concernant les aînés. Je sais que la communauté des aînés désire beaucoup, tout comme les personnes qui la soutiennent, que l'on nomme un ou une ministre responsable des aînés, comme l'ont fait les gouvernements précédents.
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Merci pour cette observation.
Je vais maintenant poser une question à l'Association médicale canadienne. Après avoir écouté votre allocution et celle de l'Association des radiologistes avant vous, cette question me tracasse, alors je vais vous la poser dans ce contexte.
La structure actuelle des groupes... J'ai siégé au Conseil des normes comptables de l'Institut Canadien des Comptables Agréés pendant plusieurs années. Il est bien évident que je n'y siège plus à l'heure actuelle. J'aborde cette question du point de vue du traitement fiscal. Pour des spécialistes comme les médecins, les radiologues et autres, il est avantageux de se regrouper. Je comprends cela.
Si l'on n'autorise plus cette structure, on éliminera l'admissibilité, ce qui aura un effet négatif sur les soins de santé. Je voudrais votre opinion sur les conséquences fiscales par rapport aux conséquences sur les soins de santé. Si vous réussissez à relier ces deux concepts, ce sera fantastique. Sinon, je voudrais juste que vous étoffiez un peu cette question, s'il vous plaît.
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Je pourrai répondre à cela.
Dans les centres universitaires, pour obtenir, si l'on peut dire, le palier supérieur des soins de santé, nous encourageons nos médecins à se spécialiser dans des domaines très limités. J'ai mentionné le médecin qui s'occupe des patients auxquels on installe des dispositifs d'assistance cardiaque et de ceux qui subissent une transplantation cardiaque. Elle ne fait pas partie de ce qu'on appellerait le groupe des cardiologues communautaires, qui accomplissent des actes beaucoup plus variés. Les médecins qui exercent dans la collectivité effectuent des actes très rémunérateurs et d'autres pour lesquels ils perdent de l'argent, mais en moyenne, leur revenu s'équilibre.
Pour fournir les soins de santé du palier supérieur, nous devons encourager des médecins à consacrer tout leur temps à des activités qu'ils finissent par accomplir avec excellence. C'est ainsi que l'on crée un palier de soins vraiment supérieur. Sans groupes universitaires et sans la capacité d'exercer au sein d'un tel groupe, il devient impossible de créer ce palier, parce que ces activités ne permettent pas aux médecins de gagner leur vie. C'est pourquoi nous avons besoin de les appuyer. Il est vrai que certains médecins qui accomplissent des actes très rémunérateurs acceptent d'appuyer des collègues aussi bien formés qu'eux, parce qu'ils comprennent que la structure de facturation provinciale est mal conçue. Si cette facturation était correcte, ou si peut-être elle ne...
Quoi qu'il en soit, pour maintenir notre fonctionnement et ce niveau d'excellence au cours des années, nous avons conservé des groupes comme celui-ci. Vous perdrez ce niveau d'excellence si nous perdons la capacité de créer des partenariats universitaires.
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Merci, monsieur le président.
Mesdames et messieurs, bienvenue à votre Chambre des communes.
[Français]
J'aimerais d'abord faire quelques réflexions de base concernant les baisses d'impôts et de taxes qui sont suggérées présentement dans le Budget. Je parle bien des soi-disant baisses d'impôts et de taxes.
Monsieur le président, comme vous le savez, ces sommes d'argent que l'on remettait aux citoyens devaient se faire à coût nul. Malheureusement, les chiffres ne concordent pas puisque cela coûte 3,4 milliards de dollars de plus que ce qui avait été escompté avec les mesures que nous avions adoptées à une autre époque. Cela devait d'ailleurs toucher un très grand nombre de Canadiens. Toutefois, il faut comprendre que 65 % des travailleurs ne sont pas touchés par les présumées baisses d'impôt puisque cela exclut ceux qui gagnent 45 000 $ et moins.
Les plus grands bénéficiaires de ces baisses d'impôt sont ceux qui gagnent entre 140 000 $ et 200 000 $. Je confesse immédiatement le conflit d'intérêts à cet égard. Je fais partie des gens qui sont à ce niveau de revenus comme d'ailleurs tous les collègues qui sont présentement ici avec nous. En somme, si on dit que la classe moyenne en bénéficie le plus, je peux vous dire qu'avec un revenu 145 000 $, nous ne faisons plus vraiment partie de la classe moyenne.
Précédemment, quelqu'un a mentionné que c'était censé être les plus riches qui allaient payer pour cela. On peut rigoler, mais un de ces quatre matins, les plus riches vont peut-être se tanner de cette situation et décider de partir.
Je tiens simplement à vous rappeler qu'il y a de graves dangers rattachés à cette situation et je sais de quoi je parle. Au Québec, il y a une quarantaine d'années, de grands mouvements se sont produits et ont conduit à des hausses de taxes et de tarifs pour les entreprises et les plus nantis. Cela a amené beaucoup de départs de la province. Peut-être que l'une des plus belles démonstrations qu'on peut voir à cet égard se situe à Toronto. Il faut comparer la situation de Toronto il y a 40 ans et celle d'aujourd'hui par rapport à celle de Montréal à la même époque et celle d'aujourd'hui. Si vous comparez l'évolution de ces deux villes, vous verrez que l'une d'entre elles a bien plus bénéficié que l'autre d'un niveau plus bas de taxation.
Il ne faut pas oublier non plus que des gens peuvent être fortement tentés de profiter d'une fiscalité peut-être plus agréable ailleurs qu'à l'endroit où ils sont, et ce, sans faire nécessairement de l'évasion fiscale. Pendant sept ans, un député qui représentait une circonscription de Montréal a préféré payer ses impôts en Ontario parce qu'il y demeurait. C'était en fait pour épargner un montant de 6 000 $ par année par rapport à l'impôt.
En somme, il arrive que des gens déménagent pour éviter de payer des taxes et des impôts qu'ils estiment être trop élevés. De même, les présumées baisses de taxes et d'impôts ne profitent pas nécessairement à ceux à qui l'on pense d'abord et avant tout quand on les met en place. À cet égard, il y a surtout une perte substantielle de 3,4 milliards de dollars. C'est sans oublier que ceux qui ont conçu ce programme avaient oublié un petit détail, soit l'indexation qui s'est produite cinq ans après la mise en place de ce modèle. Il faut faire attention quand on rigole un peu trop rapidement à ce sujet.
Ma question s'adresse maintenant au représentant de la
[Traduction]
Fédération canadienne des contribuables.
Monsieur Widrick, une fois de plus, bienvenue à votre Chambre des communes. C'est toujours un plaisir de vous revoir.
Comme vous le savez, les petites entreprises ont d'énormes taxes à payer: la nouvelle taxe des libéraux sur le carbone, les nouvelles prestations du Régime de pensions du Canada qui va augmenter. De plus, nous avons encore un taux d'imposition élevé qui n'a pas été réduit, malgré les promesses de la dernière campagne électorale. Il est évident que nous parlons du monde de l'entreprise, mais ces nouvelles réalités vont faire mal aux travailleurs.
Pensez-vous qu'en voyant ces nouvelles taxes, les nouvelles prestations du Régime de pensions du Canada, une taxe sur le carbone imposée par les libéraux et le fait que les entreprises doivent payer des impôts élevés inquiètent les contribuables?
:
Je vous remercie de l'invitation à comparaître devant le Comité.
[Traduction]
Dans le cas du RPC et de la Sécurité de la vieillesse — je vais parler des deux ensemble, parce que ces deux programmes sont inextricablement reliés à la façon dont nous ferons cela. Je vais parler de quelques enjeux fondamentaux.
Ma première observation est que ces mesures coûtent beaucoup plus cher aux personnes pauvres que le montant actuariel qu'elles en retireront. Nous avons une excellente science actuarielle démontrant que les versements des personnes très pauvres ne sont pas compensés à l'autre extrémité du système. Nous avons là une préoccupation structurelle de la pauvreté institutionnelle, qui comporte aussi des problèmes d'équité hommes-femmes.
Ma deuxième observation est le fait que ces mesures nuiront aussi aux populations immigrantes. Comme un grand nombre d'entre vous le savent, il faut respecter plusieurs critères différents pour être admissible au RPC et à la SV. L'effet est à long terme. Il faut verser des cotisations pendant 40 ans — 10 ans pour des prestations partielles — et avoir 59 ans, et tout cela doit avoir lieu pendant que l'on vit au Canada.
Nous savons aussi que plus les populations d'immigrants vieillissent, plus elles sont pauvres à cause de cela. Ces programmes ne sont pas indexés de manière à soutenir le fait que la population canadienne accueille des immigrants de partout. Il faut que nous restructurions cela à plus long terme. À l'heure actuelle, ces programmes n'avantagent pas financièrement les personnes plus âgées qui arrivent au Canada.
:
Merci beaucoup d'avoir posé cette question.
En examinant le parcours de la vie, nous devons rassembler plusieurs éléments différents. L'un d'eux a trait à la protection financière des consommateurs dont nous parlons aujourd'hui. Un autre de ces éléments reflétera aussi celui de la SV et du RPC. Premièrement, nous pouvons facturer — je dis facturer, parce que c'est ce que vous faites; les gens paient leur RPC et leur SV. Vous facturez ces programmes à vos clients, qui sont les gens qui versent les prestations. Vous pouvez baisser les indices. Vous pouvez examiner la science actuarielle du prix payé et de la prestation versée. On n'a pas examiné cela depuis des années. Vous avez une occasion d'adapter le coût payé et les prestations versées à la situation des femmes et des hommes.
Le deuxième élément est plutôt simple. En appliquant certains critères, nous pourrions donner plus d'argent au vaste groupe des femmes, surtout des femmes seules — qui constituent la population la plus pauvre au Canada. Vous pouvez aussi contrebalancer cela en examinant les dispositions d'exclusion des soins dispensés, qui sont similaires à ce dont mon collègue parlait au sujet de la Prestation fiscale pour enfants. Il existe des outils pour examiner les difficultés de la prestation de soins tout au long du parcours d'une vie. On ne les utilise pas encore comme outils de calcul du revenu ou des concessions au revenu.
Nous pouvons examiner ces éléments du parcours de la vie, d'autant plus que les femmes âgées prennent soin d'autres femmes et d'hommes âgés ainsi que d'autres personnes pendant le parcours de leur vie. Elles ne cessent pas de dispenser des soins en vieillissant. Nous pourrions envisager d'utiliser certains outils analogues qui servent à la Prestation fiscale canadienne pour enfants en examinant ces dispositions sur la prestation de soins.
Ma dernière observation — j'y réfléchissais justement avec notre collègue d'ADR Chambers — est le fait qu'en répondant aux questions, notre collègue a indiqué que de 50 à 70 % des dossiers dont cet ombudsman s'occupe concerne des personnes âgées. Cela comporte aussi un élément d'équité hommes-femmes, puisque ces dossiers concernent un plus grand nombre de femmes que d'hommes.
Soulignons cependant qu'un moins grand nombre de femmes se prévalent de ces dispositions pour déposer des plaintes. Je sais que cela confirme les résultats d'autres études de recherche qui suggèrent que les femmes ne possèdent pas nécessairement les mêmes connaissances en matière de finances et les mêmes capacités de déposer des plaintes et peut-être les mêmes relations avec des institutions financières. Je considère cette question comme une approche comportant des éléments très divers. Nous pourrions en retirer des choses très positives.
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Merci. Vous nous avez beaucoup aidés.
Je vais m'adresser maintenant à l'Association médicale canadienne, parce qu'il ne me reste pas beaucoup de temps.
Tout d'abord, je trouve votre approche très équilibrée. Je l'aime beaucoup. Je voudrais juste parler d'un élément dont je n'ai pas eu l'occasion de discuter avant, mais que vous avez tous deux mentionné. Dans le cas des sous-spécialistes — je crois que vous les avez décrits comme formant un niveau de spécialisation supérieur — je me demandais si, dans le cadre de vos recherches, vous avez examiné les coûts, puisque vous dites que cette modification aura des répercussions sur les coûts qu'assument les médecins de sous-spécialité. Les provinces ont des programmes...
Par exemple, l'Ontario a un programme intitulé eConsultation qui permet de fournir ces services spécialisés à des médecins qui n'appartiennent pas à ce groupe. Cela donne aux collectivités rurales, par exemple, l'accès à ces types de sous-spécialités. Avez-vous, dans vos calculs, tenu compte du fait que non seulement ces spécialistes peuvent faire des profits, mais que grâce à la technologie, ils pourraient servir des régions plus étendues, et non se limiter à leur groupe de sous-spécialités?
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Très bien. Voici donc une occasion pour le gouvernement de réexaminer cela, car cela semble vraiment nécessaire.
Évidemment, nous étudions ici un projet de loi gouvernemental. On a beaucoup critiqué le gouvernement précédent pour différentes dispositions qu'il avait insérées dans ce projet de loi, mais je ne pense pas que ces dispositions touchaient autant les soins de santé, la recherche et la santé des patients que les modifications que nous étudions ici semblent le faire.
J'exhorte le gouvernement à s'efforcer de corriger cela, monsieur le président, parce que c'est son projet de loi. S'il ne le fait pas, alors je suppose que l'opposition pourra proposer des modifications correctrices plus tard. Mais je l'encourage à réexaminer cela, parce que cela semble être...
Je le répète, comme M. Liepert l'a dit plus tôt, les fonctionnaires de Finances Canada ont produit des résultats très différents. Je ne pense pas qu'ils tiennent compte des coûts sociaux que cette décision produira, alors j'apprécie le travail que vous accomplissez ici aujourd'hui.
Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?
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Je vais poser une question rapide à M. Wudrick.
Monsieur Wudrick, j'appuie un bon nombre des activités que mène votre organisme. Il est excellent que des groupes indépendants soutiennent le travail de l'opposition. Le public a besoin de nombreux défenseurs pour ce type de cause. En effet, on nous dit continuellement qu'il faudrait simplifier le code des impôts.
La majorité des Canadiens s'occupent de leur situation personnelle. Ils ne savent rien des titres démembrés et des stratagèmes complexes de fraude fiscale internationale. Malgré cela, tout le monde dit que nous devrions simplifier le code des impôts.
La technologie a bien simplifié les choses. En fait, la plupart des gens peuvent utiliser ImpôtRapide pour faire leur...
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Vous avez bien répondu.
De manière générale, on ne nous paie pas pour enseigner. C'est, si vous voulez, l'héritage que nous laissons aux prochaines générations. Comme je vous le disais, notre programme d'enseignement en cardiologie est l'un des meilleurs au pays. Nous y consacrons beaucoup de temps, nous y travaillons fort et nous en sommes très fiers.
En général, les revenus des soins cliniques de la mise en commun financent 80 % du temps que les médecins consacrent à la recherche. Ils font aussi quelques examens par les pairs, mais dans notre mise en commun volontaire des revenus, ces honoraires ne sont que des gouttes dans l'océan.
Plusieurs domaines de la médecine sont terriblement sous-rémunérés par les divers régimes de financement. Nous avons découvert qu'ils sont importants. Ces collègues effectuent des actes que je ne saurais pas faire; j'ai donc besoin de leur aide. Ces médecins ont une formation très élevée, alors nous veillons à ce qu'ils soient adéquatement rémunérés. Donc...
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D'accord, je comprends.
Je voudrais faire une observation. Vous dites que la modification que l'on propose d'apporter au projet de loi entravera l'embauche de médecins au Canada et nuira aux programmes de résidence et à toute votre profession. J'ai beaucoup, beaucoup de peine à comprendre cela.
Je reconnais évidemment que je ne suis pas médecin. Je n'ai jamais suivi de cours de médecine, mais je suis avocat, et un grand nombre de mes cousins suivent ce processus. Bon nombre d'entre eux sont très frustrés du manque de postes de résidence au Canada. J'ai des cousins et de la famille aux États-Unis. L'un d'entre eux a fait l'école de médecine de Berkeley, qui est l'une des meilleures au monde. Il a renoncé à un revenu de millions de dollars aux États-Unis parce qu'il voulait élever ses enfants au Canada.
Selon moi, les gens ne décident pas du lieu où ils vont s'installer uniquement en fonction du régime fiscal. Je suis sûr que certains diront le contraire, mais le Canada a la réputation d'offrir un meilleur style de vie, d'être un meilleur endroit où élever une famille et je suis sûr que les médecins choisiront aussi de s'y installer.
Je voudrais cependant que vous nous disiez quelles répercussions cela aura sur les postes de résidence. De nombreux étudiants désirent faire leur résidence au Canada, mais nous n'avons pas assez de postes à leur offrir. J'ai des cousins qui ont fini leur médecine et qui n'ont pas pu obtenir un poste de résident.