FINA Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte. Ceci est la 43^e séance du Comité permanent des finances.

    Bienvenue à tous nos invités de la matinée. Nous avons deux panels de sept organisations chaque ce matin. Nous poursuivons nos consultations prébudgétaires pour 2010-2011. Je vous souhaite à tous la bienvenue.

    Dans le premier panel, nous avons l'Institut canadien des comptables agréés, l'Association canadienne des constructeurs d'habitations, Cardus, la Chambre de commerce du Canada, l'Alberta Chambers of Commerce, l'Association canadienne pour l'intégration communautaire et l'Association canadienne du diabète. Vous disposez de cinq minutes chacun pour faire une déclaration liminaire, et nous allons procéder dans cet ordre.

    Je fais juste remarquer que les mesures d'austérité ont commencé tôt, car nous avons peu de lumière dans la salle. C'est sur ordre du ministre Flaherty qui veut faire des économies. Nous allons essayer de rectifier ce problème le plus vite possible.

    Une voix: C'est le Conseil du Trésor.

    Le président: Oui, c'est le Conseil du Trésor.

    Nous allons commencer avec l'Institut canadien des comptables agréés, s'il vous plaît.

    Bonjour. Je suis Bruce Flexman, président du Comité de la politique fiscale de l'ICCA et président de l'International Financial Centre of British Columbia, qui s'occupe d'attirer des investissements étrangers au Canada et en Colombie-Britannique. Au nom des 77 000 comptables agréés du Canada, je vous remercie, monsieur le président, de l'invitation à comparaître devant le comité.

    Dans mes propos aujourd'hui, je vais exposer notre point de vue sur la façon d'accroître la compétitivité du Canada grâce à des mesures de deux ordres: d'une part, rendre le régime fiscal canadien plus concurrentiel, plus simple, plus efficace et efficient, et, d'autre part, assurer une gestion prudente des finances du pays.

    Nous saluons l'engagement du gouvernement de réduire à 15 p. 100 d'ici 2012 le taux d'imposition sur le revenu des sociétés. L'analyse effectuée par le ministère des Finances lui-même montre que chaque réduction de 10 p. 100 des taxes sur les investissements des entreprises s'accompagne d'une augmentation de 10 p. 100 des dépenses pour les machines et équipements. La recherche indique également que la plus grande partie des impôts payés par les sociétés pèse sur les travailleurs, sous la forme de salaires inférieurs, et qu'un plus faible investissement dans les machines, les équipements et les logiciels nuit à la création d'emplois et aux salaires. De fait, le Royaume-Uni, dans son budget le plus récent, en pleine crise financière, a réduit ses taux d'imposition des sociétés.

    Lorsqu'elles décident si elles vont investir, les entreprises sont guidées par leur besoin de certitude. Dans la conjoncture actuelle, il est crucial que le gouvernement affiche sa détermination de réduire les taux d'imposition des sociétés. C'est indispensable aussi pour attirer les investissements, renforcer la compétitivité canadienne et assurer la prospérité.

    La complexité de notre régime fiscal joue un rôle tout aussi important lorsqu'il s'agit d'attirer les investissements. Chaque année, le Forum économique mondial mesure la compétitivité globale de 133 pays. Le rapport le plus récent du Forum fait apparaître que les taux d'imposition et à la réglementation fiscale du Canada figurent parmi les cinq plus grands facteurs dissuasifs cités par les chefs d'entreprise. Le rapport conclut que tant la lourdeur que l'impact de la fiscalité et le taux d'imposition total représentent des désavantages concurrentiels pour le Canada. Il faut simplifier le régime fiscal canadien afin d'amoindrir le fardeau que représente son observation et en réduire la complexité.

    Notre mémoire fait valoir plusieurs arguments à cet égard. Permettez-moi d'en souligner deux qui ont été avalisés par le Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale.

    Le Canada ne permet pas aux sociétés faisant partie d'un groupe de regrouper leurs déclarations fiscales, alors que cette pratique est autorisée dans plus des deux tiers des pays membres de l'OCDE. Le transfert des pertes entre sociétés d'un même groupe permettrait de réduire le fardeau des procédures administratives et de l'observation, d'améliorer les flux de trésorerie à l'intérieur d'un groupe et de favoriser l'harmonisation des régimes fiscaux fédéral et provinciaux.

    Nous n'ignorons pas que dans son rapport de décembre 2009 votre comité a recommandé que le gouvernement examine les répercussions de déclarations fiscales consolidées et, effectivement, dans le budget 2010, le gouvernement fédéral s'est engagé à explorer la possibilité d'établir un régime de transfert des pertes ou de déclarations consolidées pour les groupes de sociétés. Nous exhortons le gouvernement fédéral à collaborer avec les provinces afin de permettre l'utilisation des pertes fiscales ou des crédits d'impôt au sein des groupes de sociétés.

    La Règle 105, qui impose une retenue d'impôt de 15 p. 100 sur les paiements afférents aux services fournis au Canada par des non-résidents, impose également un coût considérable. Les entreprises canadiennes sont frustrées d'avoir à assumer la responsabilité administrative de l'obligation fiscale d'une autre personne. Nous pressons le gouvernement d'adopter un régime d'attestation, comme l'ont fait les États-Unis, afin de transférer du payeur au non-résident le fardeau de l'observation à l'étape de la retenue d'impôt.

    J'ajoute que nous continuons de croire que des progrès ultérieurs sont nécessaires pour ce qui est de l'harmonisation des taxes de vente.

    Sur la question des retraites, l'ACCA s'inquiète de l'insuffisance du système canadien de revenu de retraite et exhorte le gouvernement à mettre en place d'autres encouragements à l'épargne-retraite.

    Nous saluons l'annonce récente du gouvernement de la création d'un groupe d'experts indépendant qui se penchera sur les programmes fédéraux qui encouragent l'innovation, en vue de recommander des façons de les maximiser, notamment le programme de la recherche scientifique et du développement expérimental. Au titre de ce programme, les crédits d'impôt pour investissement ne sont pleinement remboursables qu'aux petites entreprises.

    Il vous reste une minute.

    Nous pressons le gouvernement, dans le cadre de cette étude, de rendre les crédits remboursables pour toutes les entreprises qui en font la demande, quelle que soit leur taille, ou d'envisager une mesure compensatoire permettant de les porter en diminution des cotisations patronales à l'assurance-emploi.

    Si nous voulons rester compétitifs et attirer les meilleurs et les plus intelligents, nous devons continuer de nous soucier du fardeau que représente l'impôt sur le revenu des particuliers pour les Canadiens. Environ la moitié des recettes fiscales du Canada provient de l'impôt sur le revenu des particuliers. C'est un taux lourd comparé aux normes internationales. Nos taux marginaux supérieurs sont élevés et s'appliquent à partir de tranches de revenu plus basses que chez la plupart de nos concurrents.

    Permettez-moi de dire d'emblée que nous n'estimons pas que la solution à ce problème soit des avantages fiscaux ciblés supplémentaires. Alors que de telles mesures ciblées peuvent initialement paraître attrayantes, au bout du compte elles ne font qu'introduire plus de complexité et d'inefficience dans le régime fiscal.

    Tout en reconnaissant l'impératif de la responsabilité financière, nous pensons que des réductions générales de l'impôt sur le revenu des particuliers sont préférables à des allégements fiscaux ciblés. Au fil du temps, et selon les possibilités financières, nous exhortons le gouvernement à envisager de majorer les deux tranches d'imposition supérieures et le taux qui leur est appliqué.

    Je vous remercie.

    Merci.

    Je suis désolé, mais vous avez largement dépassé les cinq minutes. Merci de votre exposé.

    Nous allons maintenant entendre l'Association canadienne des constructeurs d'habitations.

    Merci, monsieur le président, de nous avoir invités aujourd'hui.

    Je suis Victor Fiume, président de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations, et je suis accompagné de M. Vince Laberge, premier vice-président. Tant Vince que moi sommes des constructeurs de logements neufs et rénovateurs de structures anciennes. Ma société a son siège à Oshawa, en Ontario, alors que celle de Vince est basée à Edmonton, en Alberta.

    Permettez-moi de commencer par résumer brièvement quelles sont, à notre avis, les perspectives du marché. L'an dernier a certainement prouvé que notre industrie contribue grandement au bien-être économique du Canada. Pour ce qui est de l'avenir, nous entrons dans une période très incertaine pour notre secteur. En témoigne le large écart dans les prévisions de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour les mises en chantier de maisons neuves, qu'elle chiffre entre 146 900 et 210 500 en 2011, avec une prévision ponctuelle de 176 900 démarrages. Lors d'une réunion récente du comité de la recherche économique de l'ACCH, les constructeurs estimaient qu'il y aurait 165 000 mises en chantier l'an prochain, ce qui ne fait que souligner nos craintes pour l'avenir.

    Alors que nous attendions un ralentissement de l'activité résidentielle et considérons la prévision ponctuelle de la SCHL pour 2011 comme un marché sain, nous sommes très préoccupés par l'incertitude entourant cette prévision. Comme le gouverneur de la Banque du Canada l'a fait observer, il y a un risque d'une correction plus prononcée.

    Nous ne pouvons tenir pour acquise l'activité future dans notre secteur et notre capacité à contribuer à la reprise économique. Un ralentissement marqué de l'activité dans le secteur du bâtiment résidentiel aurait de profondes répercussions sur toute l'économie. Il faut signaler que les fonds de roulement et les réserves dans notre secteur ont été gravement entamés l'an dernier, et nous restons affaiblis.

    Sur le front de l'emploi, alors que les niveaux d'emploi ont explosé et que le nombre dépasse maintenant les niveaux d'avant la récession, cette reprise de l'emploi est restée inégale. Plus spécifiquement, nous ne voyons pas de reprise dans l'emploi des jeunes dans la tranche d'âge de 15 à 24 ans. Ce sont là les acheteurs d'un premier logement de demain et ils continuent à souffrir de piètres perspectives d'emploi, ce dont notre secteur se ressentira.

    Pour ce qui est du prix des logements, les coûts imposés par les pouvoirs publics sous forme de taxes, redevances, prélèvements et autres droits d'aménagement représentent un élément majeur des majorations que l'on a vues. À plus long terme, l'abordabilité réduite du logement conduira inévitablement à un ralentissement de l'activité de construction et une création d'emplois affaiblie.

    Permettez-moi maintenant de passer aux recommandations contenues dans la soumission prébudgétaire de l'ACCH. L'association a appelé le gouvernement fédéral à introduire un plafond unique et un remboursement intégral de la TPS sur les habitations neuves. En 1991, le plafond pour le remboursement intégral a été établi à 350 000 $, le point de coupure étant fixé à 450 000 $. À l'époque, le gouvernement s'était engagé à réviser ces limites au fur et à mesure de façon à refléter les changements intervenant dans l'économie et le marché du logement. Cela n'a pas été fait jusqu'à présent. Aussi, dans la plupart des marchés urbains, peu d'acheteurs d'un logement neuf sont admissibles à un remboursement intégral ou même partiel de la TPS sur leur achat. L'inaction du gouvernement à cet égard continue de nuire à l'abordabilité du logement.

    En sus de l'impératif de réviser l'application de la TPS aux habitations neuves, l'ACCH a également pressé le gouvernement d'introduire une remise permanente de la TPS de 2,5 p. 100 sur la rénovation résidentielle. Cette mesure ramènerait le taux effectif de la TPS sur les dépenses de rénovation résidentielle au niveau pré-TPS, rétablissant l'équité dans l'imposition par le gouvernement fédéral des rénovations résidentielles.

    Nous avons vu avec quel enthousiasme les Canadiens ont réagi au crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. Celui-ci les a amenés à exiger de leurs entrepreneurs de rénovation des factures en bonne et due forme, ce qui a sérieusement entravé les activités des entrepreneurs se faisant rémunérer en espèces et sans facture. Bien conçu, un remboursement de TPS de 2,5 p. 100 sur la rénovation domiciliaire mettrait à profit cette expérience en favorisant les entrepreneurs légitimes qui paient leurs impôts et accroîtrait les recettes fiscales de l'État.

    Le gouvernement fédéral doit agir de façon plus résolue et plus efficace pour combattre l'économie souterraine. Le système de déclaration des paiements contractuels actuel ne règle tout simplement pas ce problème, et même l'ARC l'a reconnu. Notre association a appelé le gouvernement à mettre en place des mesures plus efficaces qui ciblent directement les entrepreneurs opérant en argent comptant. Par exemple, toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires annuel, devraient être tenues d'obtenir un numéro d'entreprise. La croissance incessante de l'économie souterraine est une menace pour les entreprises légitimes, les consommateurs et l'intégrité de notre régime fiscal.

    Pour terminer, je parlerai de la prochaine génération du programme fédéral écoÉNERGIE. Ce programme a été une grande réussite. Plus de 600 000 propriétaires ont effectué des évaluations de consommation énergétique et la majorité d'entre eux ont donné suite et effectué des améliorations éconergétiques. Cela représente un ménage sur 20 au Canada. Nous pensons qu'il est important de mettre à profit cet élan pour à la fois améliorer le rendement énergétique du parc résidentiel canadien et réaliser les objectifs environnementaux plus larges du gouvernement. L'ACCH espère que le prochain budget fédéral fera place à la génération suivante de cette importante initiative.

    Je vous remercie.

    Merci de votre présentation.

    Nous allons maintenant entendre M. Cardus, s'il vous plaît.

    Merci, mesdames et messieurs.

    Je suis Michael Van Pelt, et je suis président de Cardus. Je suis accompagné de mon collègue, Ray Pennings, qui est attaché supérieur de recherche et notre directeur de recherche. J'apprécie l'invitation à comparaître devant vous.

    Cardus est un cercle de réflexion canadien, un institut de recherche basé à Hamilton, en Ontario. Notre mission est de renforcer l'architecture sociale du Canada.

    En ce qui concerne la raison de notre présence ici aujourd'hui, cela fait quelque temps que nous observons que le Canada et les Canadiens s'en remettent de plus en plus à un nombre toujours moindre d'institutions pour résoudre les problèmes rencontrés au quotidien. Cela s'est fait largement aux dépens des nombreuses institutions intermédiaires qui font du Canada une société dynamique et florissante.

    Aujourd'hui, mon collègue Ray Pennings va décrire et analyser ce défi auquel nous sommes confrontés au Canada et formuler un certain nombre de recommandations fiscales que nous voulons soumettre à la réflexion de votre comité.

    Merci, Michael.

    Au coeur de notre recherche figure le fait qu'un noyau civique de Canadiens — environ 29 p. 100 d'entre eux — effectuent plus de 80 p. 100 des dons de charité, du bénévolat et de la participation aux diverses organisations qui composent la société. Cela est tiré des chiffres de Statistique Canada. Nous avons travaillé activement sur ces données et, en janvier ou février, nous allons publier un rapport de suivi qui examine les incidences des dons.

    Nous y verrons que nous sommes passés d'un total d'environ 1,4 milliard de dollars en 2000 à plus de 3 milliards de dollars aujourd'hui, somme qui provient de seulement 15 p. 100 de donateurs. Pour illustrer ces chiffres, en 2007 le don moyen de ces 15 p. 100 était de 961 $, comparé à 227 $ venant de donateurs qui ne font pas partie de ce noyau central. Il est très clair qu'un petit groupe de Canadiens fournit le gros du soutien dont a besoin notre secteur caritatif pour poursuivre son travail.

    On estime que, pour diverses raisons — j'en esquisse certaines dans le mémoire et il existe d'autres résultats de recherche — ce groupe diminue en nombre d'environ 1 à 2 p. 100 par an. Projetez cette tendance sur une décennie et il est très clair que si nous perdons de 10 à 20 p. 100 de la capacité de notre noyau civique, cela mettra gravement en péril le mode de vie que nous tenons pour acquis.

    Le secteur caritatif doit être soutenu. En 2008, les reçus pour don de charité ont reculé de 5,3 p. 100. Cela intervient à un moment où les effets conjugués de la démographie, de l'immigration et de l'urbanisation poussent à la hausse le recours au secteur caritatif.

    Selon nous, la façon la plus immédiate de rectifier ce problème à court terme est au moyen d'encouragements directs conférés à ceux qui donnent déjà. La recherche a montré que la petite proportion des donateurs dont les dons sont planifiés, récurrents et de montant important sont les plus susceptibles de réagir aux incitatifs.

    La proposition que nous formulons ce matin est simple: ajouter une catégorie au crédit d'impôt pour don de bienfaisance de telle façon que les dons supérieurs à 450 $ donneraient lieu à un crédit d'impôt de 42 p. 100. Nous estimons que c'est la façon la plus efficace de soutenir les organisations caritatives car les avantages iront à ceux qui donnent déjà, ceux dont la recherche démontre qu'ils sont les plus susceptibles de donner un peu plus. La proposition est facile à comprendre et facile à communiquer, vu la structure actuelle des dons caritatifs.

    Le coût estimatif est de 300 millions à 400 millions de dollars. L'an dernier, vous vous en souviendrez, nous avons proposé de remplacer les 29 p. 100 par 42 p. 100. Cette idée a été favorablement accueillie un peu partout. L'objection était le coût. En proposant le seuil de 450 $, nous diminuons le coût de plus de la moitié et je vous rappelle que ces avantages vont directement à ceux qui donnent.

    Voilà la substance de notre recommandation. Nous répondrons volontiers à vos questions.

    Merci.

    Merci de votre exposé.

    Nous allons maintenant passer à la Chambre de commerce du Canada, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je suis Perrin Beatty. Je suis le président et le directeur général de la Chambre de commerce du Canada.

    C'est un plaisir pour moi de présenter le point de vue de la Chambre de commerce du Canada et de ses quelque 200 000 membres qui oeuvrent dans tous les secteurs de l'économie, qui sont présents dans toutes les régions du Canada et qui emploient des millions de Canadiens et de Canadiennes.

    Comme vous le savez, le réseau de la Chambre canadienne représente la plus vaste association d'entreprises du Canada, puisqu'elle représente près de 200 000 entreprises de toutes tailles et de tous les secteurs de l'économie, et ce dans toutes les régions du pays. Nos membres créent les emplois, paient les impôts, alimentent la croissance et contribuent le leadership qui nous donne la qualité de vie dont nous jouissons dans notre pays.

    Nous avons été en tête du mouvement qui a appelé nos dirigeants politiques à collaborer en vue d'une stratégie claire visant à stimuler l'économie, à assurer l'accès à du crédit abordable et à jeter les fondements de la croissance économique et de la compétitivité à long terme, et nous en avons observé les résultats. L'économie canadienne a mieux résisté à la crise financière économique que la plupart des pays industrialisés et a orchestré une reprise impressionnante. En quatre trimestres seulement, l'économie a récupéré toute la production et les emplois perdus au cours de la récession. Nul autre pays du G-7 ne peut s'en targuer.

    Cependant, après le redémarrage spectaculaire, les chiffres de PIB du deuxième trimestre ont trahi un ralentissement de la reprise et les chiffes les plus récents le confirment. La perspective économique mondiale de court terme reste incertaine et notre économie fait face à de forts courants contraires sous forme d'une faible demande américaine et d'un surendettement des ménages canadiens.

    Le redémarrage de l'emploi exige une vigilance et un leadership continus. Dans notre mémoire, nous pressons le gouvernement fédéral de poursuivre l'exécution des plans de relance existants. Il est essentiel de garder le cap financier afin de renforcer la confiance des consommateurs et investisseurs. Nous soulignons également l'importance d'un retour à l'équilibre budgétaire à moyen terme. En effet, une dette publique élevée et croissante, si elle n'était pas maîtrisée, ferait grimper les taux d'intérêt, drainerait l'épargne nationale et menacerait notre prospérité économique future.

    La mise à jour économique et financière du mois d'octobre a réitéré la promesse du gouvernement d'équilibrer ses comptes d'ici l'exercice 2015-2016. Ce résultat ne peut être tenu pour acquis. Le gouvernement devra tenir ses engagements de laisser les mesures de relance temporaires expirer le 31 mars 2011 et de limiter l'augmentation des dépenses de programme à une moyenne d'environ 2 p. 100 par an à compter de l'exercice 2011-2012.

    La possibilité d'entamer la dette rétrécit rapidement face à une population vieillissante et une croissance plus lente de la main-d'oeuvre, facteurs qui exerceront des pressions considérables sur les deniers de l'État. Pour relever ces défis, nous devons nous attaquer à des obstacles structurels à la croissance qui ne datent pas d'hier. Aujourd'hui plus que jamais, il faut faire preuve d'initiative et de courage afin de démanteler les barrières internes aux échanges et à la mobilité et supprimer les restrictions à l'investissement étranger, le chevauchement des réglementations et les contre-incitations au travail du système de soutien du revenu.

    En outre, un régime fiscal mieux adapté et plus efficient gonflerait le potentiel de croissance à long terme de l'économie. Des taux marginaux d'imposition du revenu des particuliers élevés découragent les gens de travailler, d'épargner et d'investir et les entrepreneurs de prendre des risques. Face au ralentissement de l'augmentation de la main-d'oeuvre canadienne, notre régime d'imposition sur le revenu des particuliers doit être concurrentiel afin que nous puissions conserver, attirer et développer l'une des main-d'oeuvre les plus qualifiées et les plus productives du monde. C'est pourquoi il est crucial de continuer à mettre l'accent sur la maîtrise des dépenses de façon à reconquérir notre flexibilité financière et d'alléger sensiblement l'impôt sur le revenu des particuliers.

    Monsieur le président, majorer l'impôt sur le revenu des entreprises ou revenir sur les réductions de l'impôt des sociétés promises afin de lever des recettes supplémentaires est économiquement destructeur. Les entreprises contribuent de façon primordiale à la croissance économique en investissant et en embauchant pour accroître leur capacité de production. Les paroles lancées à la légère au sujet d'une annulation de réductions peuvent amener les entreprises à annuler leurs plans. Pour fonctionner et investir avec confiance, les entreprises ont besoin de certitude et de prévisibilité. Les parlementaires doivent tenir parole.

    Monsieur le président, on estime que l'abandon de la réduction prévue de trois points du taux fédéral général d'imposition du revenu des sociétés entraînerait à long terme la perte de 47 milliards de dollars d'investissements et de 233 000 emplois. Nous devons veiller aussi à ce que le régime fiscal canadien soit juste, simple et efficient.

    Monsieur le président, il en coûte aux entreprises des dizaines de milliards de dollars chaque année pour se conformer à leurs obligations fiscales, la part du lion de ce fardeau pesant sur les petites et moyennes entreprises. Ces coûts résultent d'une paperasserie excessive qui est le fruit de la complexité du régime fiscal, de modifications fréquentes de la législation fiscale, de règles divergentes d'une juridiction à l'autre et des vérifications multiples conduites par des juridictions différentes.

    Monsieur le président, j'ai conscience que le temps m'est compté. Je vais peut-être m'en tenir là, et je me ferai un plaisir de répondre aux questions que pourraient avoir les membres du comité.

    Merci beaucoup de votre exposé.

    Nous allons maintenant entendre la Alberta Chambers of Commerce.

    Monsieur le président, je me nomme Ken Kobly et je suis le président et directeur général de l'Alberta Chambers of Commerce. Je suis accompagné de Don Oszli, notre président sortant.

    Je vous remercie, monsieur le président, ainsi que les membres du comité, de cette invitation à vous faire part de notre position, consistant à préconiser le rétablissement de la déduction pour amortissement accéléré pour les sables bitumineux et son extension aux investissements dans la transformation des ressources.

    En guise d'introduction, l'Alberta Chambers of Commerce est une fédération bénévole de 124 chambres de commerce locales de la province de l'Alberta lesquelles, à leur tour, représentent plus de 22 000 entreprises. En outre, toutes les chambres de l'Alberta sont fières d'être membres de la Chambre de commerce du Canada. L'Alberta Chambers of Commerce est la plus grande association d'entreprises en Alberta. Nous comptons parmi nos membres des petites, moyennes et grosses entreprises. Nos politiques sont déterminées à la base, étant élaborées, transmises et avalisées par nos chambres locales; par conséquent, elles reflètent les opinions des entreprises membres. Chaque entreprise albertaine, et j'oserais même dire du Canada, est concernée par le dynamisme de notre secteur pétrolier. Qu'il s'agisse des travailleurs venant de Terre-Neuve ou des produits manufacturés venant de l'Ontario, le secteur pétrolier exerce un énorme effet stimulant sur l'économie canadienne toute entière.

    Nous voulons vous encourager tout particulièrement aujourd'hui à rétablir la déduction pour amortissement accéléré à l'égard des investissements dans les sables bitumineux et à l'élargir en outre aux usines de valorisation marchande de l'industrie pétrochimique. La DAA avait été introduite initialement en 1996 pour encourager l'investissement dans les sables bitumineux. Elle s'est avérée être un excellent stimulant. Cependant, elle a été supprimée par le budget 2007 ce qui, conjugué à la crise économique majeure qui sévit depuis 2008, a entraîné la mise en veilleuse de presque tous les grands projets de construction industrielle. De fait, avant l'effondrement des prix du pétrole, les dépenses prévues dépassaient 150 milliards de dollars. Aujourd'hui, cependant, un optimisme prudent se fait jour dans le secteur et le gouvernement est en mesure d'ajouter un encouragement supplémentaire à cet optimisme en rétablissant la DAC.

    Si l'on regarde les chiffres, la construction d'une usine de valorisation entraîne les retombées économiques suivantes.

    Le coût en capital d'une usine de valorisation est d'environ 5 milliards de dollars. La durée du chantier, qui intervient après une phase d'étude et de planification de 18 mois, est d'environ quatre ans. Vous pouvez donc voir que la dépense s'étend sur au moins cinq ans et demi avant le premier dollar de revenu de production. Au cours de la phase de construction, 3 500 emplois sont créés pour toute la durée de quatre ans du chantier. Le salaire moyen au cours de cette période est de 75 000 $ par an. Cela génère plus de 263 millions de dollars de revenus d'emploi par an, de même que 42 millions de dollars en impôt fédéral sur le revenu des particuliers. En sus des impôts fédéraux perçus, il en résulte également un avantage pour toutes les provinces puisqu'environ 44 p. 100 des emplois créés par l'investissement dans les sables bitumineux se situent en dehors de l'Alberta. Cela produit également le chiffre estimatif de 195 millions de dollars de recettes de l'impôt sur les sociétés perçus auprès des entreprises de construction travaillant sur le projet. Ces chiffres montrent que pendant les cinq années et demie initiales après l'approbation d'un projet de valorisation, le Trésor fédéral est le grand gagnant du point de vue de l'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés perçu. Nous n'avons pas englobé dans ces chiffres d'effet multiplicateur sur l'économie dû à cette dépense additionnelle.

    L'amortissement du capital est une dépense déductible en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, déduction dont dispose chaque entreprise canadienne pour l'aider à récupérer une partie du coût de l'acquisition d'équipement. La déduction pour amortissement permet à une entreprise de déduire chaque année de son revenu une partie de son investissement dans des biens d'immobilisation, réduisant ainsi sa facture fiscale d'un pourcentage donné du coût d'immobilisation.

    La DAA est très semblable. La différence entre les deux est la durée de récupération de la portion du coût d'immobilisation. Comme son nom l'indique, la déduction pour amortissement accéléré autorise cette récupération un peu plus rapidement.

    Cependant, en fin de compte, le coût pour le Trésor fédéral est le même, comme le relève une étude du ministère des Finances de 2001 réalisée par Ketchum, Lavigne et Plumber. Pour réitérer ce qui a été dit plus tôt, il faut attendre au moins cinq ans et demi avant que le moindre revenu soit dégagé par le projet et que le premier sou de déduction pour amortissement soit réclamé. En outre, la DAA ne s'applique que dans la mesure où le projet concerné est profitable. Ce n'est pas une subvention. Ainsi que les auteurs de ce rapport l'ont très justement fait remarquer, il n'y a là qu'un décalage dans le temps.

    Une minute.

    En outre, nous avons déposé des lettres de soutien à notre politique provenant de la Chambre de commerce du Canada et de Building Trades of Alberta, l'organisation qui représente les syndicats des travailleurs réalisant ces projets. Nous savons également que vous avez reçu l'Edmonton Chamber of Commerce et nous croyons savoir que vous allez recevoir également le Building and Construction Trades Department sur ce même sujet.

    En résumé, nous vous invitons à rétablir la DAA qui a été supprimée dans le budget 2007.

    Merci beaucoup.

    La parole est maintenant à l'Association canadienne pour l'intégration communautaire.

    Bonjour.

    Je me nomme Anna MacQuarrie. Je représente l'Association canadienne pour l'intégration communautaire, la fédération nationale qui milite en faveur des personnes atteintes de déficiences intellectuelles et leurs familles.

    Je suis ravie d'être ici aujourd'hui. Cela me permet de commencer par vous remercier tous de la ratification par le Canada de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées intervenue le 11 mars de cette année. Cela a été un jour de fierté et certainement un tournant pour ce qui est des droits des personnes handicapées au Canada. Si elle est véritablement mise en oeuvre, elle pourrait faire une véritable différence dans la vie des Canadiens ayant une déficience.

    Nos propositions budgétaires cette année privilégient la lutte contre les taux de pauvreté ahurissants et persistants que connaissent les Canadiens handicapés. Si l'on regarde à travers les pays aujourd'hui, nous voyons que les adultes en âge de travailler atteints de déficiences intellectuelles sont presque trois fois plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que les Canadiens sans handicap en âge de travailler. Quelque 45,5 p. 100 des personnes atteintes de déficiences intellectuelles en âge de travailler sont tributaires de l'aide sociale provinciale ou territoriale. Leur taux d'emploi est abyssal. Nous savons que le taux d'emploi des adultes en âge de travailler n'est que d'un tiers de celui des personnes sans déficience et que le revenu moyen des actifs est inférieur à la moitié du revenu de ceux qui n'ont pas de handicap.

    La vérité est qu'au Canada nous avons fait en sorte que la pauvreté soit le résultat le plus probable de la vie avec une invalidité.

    Nous savons qu'une dynamique s'est enclenchée pour rectifier ces problèmes. Fin 2009, le comité sénatorial permanent, dans son rapport « Les trois fronts de lutte contre l'exclusion », ainsi que le rapport du Comité des finances, ont préconisé que le crédit d'impôt pour personnes handicapées devienne remboursable. Le Comité des finances est allé jusqu'à recommander l'aménagement du régime enregistré d'épargne-invalidité relativement à la capacité juridique des personnes ayant une déficience intellectuelle. Nous vous remercions de ces recommandations et nous exhortons le comité et le gouvernement du Canada à les mettre en oeuvre et à agir.

    Nous préconisons qu'un crédit d'impôt remboursable offert aux personnes handicapées à faible revenu soit la première étape d'une stratégie plus large de réforme du revenu. Pour guider cette réforme, nous préconisons la mise sur pied d'un comité consultatif qui relèverait du ministre des Finances et du ministre des Ressources humaines et Développement des compétences et qui serait chargé d'explorer les options sur le plan de la lutte contre la pauvreté, de la réforme du revenu et du rôle fédéral dans le soutien du revenu des personnes handicapées.

    En outre, nous encourageons le gouvernement du Canada à prendre des mesures concrètes pour donner véritablement effet à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. La ratification n'est que la première étape; il nous faut maintenant nous attaquer à la tâche probablement la plus difficile, soit son application concrète dans nos collectivités.

    Enfin, pour mener à bien les tâches ci-dessus, nous avons besoin d'une stratégie robuste et exhaustive de collecte des données sur les personnes handicapées. L'enquête qui servait à cela dans le passé — l'Enquête sur la participation et les limitations d'activités, plus couramment appelée EPLA — a été supprimée.

    Nous sommes en concertation avec le gouvernement. Nous savons qu'une nouvelle stratégie de collecte de données est en cours d'élaboration. Une telle stratégie exigera un investissement considérable de temps et de ressources si l'on ne veut pas perdre des données. Nous ne voulons pas nous apercevoir dans quatre ou cinq ans que nous ne savons pas ce que vivent les personnes handicapées dans ce pays parce que nous n'avons pas les données requises pour le comprendre.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup de votre exposé.

    Nous allons maintenant entendre l'Association canadienne du diabète.

    Bonjour.

    Je vous remercie de me donner l'occasion de participer aux consultations prébudgétaires du comité. J'aurais souhaité être porteur de meilleures nouvelles concernant la lutte contre le diabète, mais ce n'est pas le cas.

    Aujourd'hui, trois millions de Canadiens sont diabétiques. Les taux de diabète au Canada ont doublé au cours des 10 dernières années et on prévoit qu'ils vont presque doubler de nouveau d'ici 2020.

    Au cours de la prochaine décennie, nous prévoyons une hausse de 67 p. 100 du nombre de diabétiques en Alberta et de 62 p. 100 en Colombie-Britannique. Si ces statistiques n'étaient déjà pas suffisamment inquiétantes, le Center for Disease Control a estimé dans un rapport récent qu'une personne sur trois aux États-Unis sera diabétique d'ici 2050.

    Ces chiffres sont terrifiants, mais l'impact économique du diabète sur notre système de santé et notre économie est lui aussi inquiétant. Le coût du diabète au Canada s'élève actuellement à 12,2 milliards de dollars par an, et devrait atteindre 17 milliards de dollars d'ici la fin de la décennie. En 2020, l'impact économique du diabète au Canada aura augmenté de plus de 130 p. 100 par rapport à l'an 2000.

    Si, comme le CDC le prévoit aux États-Unis, le Canada devait atteindre le niveau d'un diabétique sur trois d'ici 2050, le coût du diabète au Canada s'élèvera à 54 milliards de dollars par an. Les choses sont donc claires: nous connaissons au Canada une épidémie de diabète, et elle va en empirant. Il est indéniable que cette épidémie représente non seulement un grave péril pour la santé de millions de Canadiens mais qu'elle menace aussi la viabilité de notre système de santé et notre prospérité économique future.

    Nos recommandations aujourd'hui visent non seulement à améliorer la santé des Canadiens mais aussi celle de notre économie. Quatre-vingt pour cent des dépenses causées par le diabète sont imputables au traitement des complications associées à la maladie plutôt qu'au traitement et à la prise en charge du diabète lui-même. Ces complications graves et potentiellement fatales comprennent l'insuffisance rénale, la crise cardiaque, l'accident vasculaire cérébrale et l'amputation des membres. Par conséquent, si nous voulons réduire l'impact économique et alléger le fardeau du diabète, nous devons nous attacher à préserver la santé des diabétiques afin de prévenir, ou tout du moins retarder, l'apparition de ces graves complications.

    Notre mémoire contient trois recommandations que nous adressons au comité. Cependant, je vais aujourd'hui concentrer mon propos sur notre première recommandation, soit l'octroi d'un crédit d'impôt fédéral à ceux atteints de maladie chronique comme le diabète.

    La difficulté majeure rencontrée par les diabétiques est le coût des médicaments et des appareils dont ils ont besoin pour autogérer efficacement leur maladie. Les personnes atteintes d'une maladie chronique doivent payer de leur poche des dépenses de santé trois fois supérieures à celles d'un Canadien moyen. Les dépenses courantes d'un diabétique de type 2 au Canada s'élèvent en moyenne à 2 400 $ par an. Ce chiffre est de 3 500 $ au Nouveau-Brunswick.

    Les diabétiques font partie des personnes les moins à même de faire face à ces dépenses. De fait, 57 p. 100 des diabétiques n'ont pas la capacité financière d'appliquer le traitement prescrit pour la gestion de leur maladie. De ce fait, bon nombre d'entre eux développent de graves complications aboutissant à une dégradation de leur état de santé et un décès prématuré.

    Plus de 6 000 Canadiennes et Canadiens décèdent chaque mois des suites du diabète. Pour placer ce chiffre en perspective, l'équivalente de la population de Devon, en Alberta, décède chaque mois des suites du diabète.

    Le crédit d'impôt pour personnes handicapées compenserait une partie de ces dépenses courantes et donnerait les moyens à un plus grand nombre de diabétiques au Canada de prévenir l'apparition de ces complications secondaires. Lors de son instauration, ce crédit d'impôt était limité aux personnes répondant à des critères d'admissibilité très précis fondés sur une déficience physique grave. Cependant, depuis lors, les critères ont été élargis afin de prendre en compte l'évolution des besoins et de la santé de la population, notamment des personnes souffrant d'une maladie mentale et de celles ayant besoin de soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie. Cependant, seule une proportion minime des Canadiens diabétiques est admissible à ce crédit d'impôt.

    Je pose donc au comité cette question: Pourquoi une personne diabétique doit-elle attendre de perdre un membre ou d'être sous dialyse pour bénéficier de ce crédit d'impôt? Ne serait-il pas plus judicieux d'ouvrir droit à ce crédit d'impôt en amont, afin que les diabétiques puissent autogérer efficacement leur maladie et par-là même prévenir l'amputation ou d'autres interventions de soins actifs? L'élargissement de ce crédit d'impôt contribuerait non seulement à éviter des souffrances inutiles mais ferait en outre économiser des sommes considérables dans le budget de la santé.

    Je vous remercie de votre attention.

    Merci beaucoup de votre déclaration.

    Nous allons commencer avec les questions des membres.

    Nous allons passer à Mme Coady, pour sept minutes, je vous prie.

    Merci beaucoup. Je vais partager mon temps avec M. Brison.

    J'apprécie que vous soyez tous venus aujourd'hui nous faire part de vos vues dans le cadre des consultations prébudgétaires. Je sais combien de travail vous consacrez à votre préparation. Par souci de transparence, sachez que j'ai siégé pendant 11 ans au conseil d'administration de la Chambre de commerce du Canada et en ai été la présidente en 2003-2004. Je me suis donc trouvée à votre place, amenée à comparaître ici pour tâcher de convaincre le gouvernement de faire certaines choses.

    Ma première question s'adresse à M. Beatty, de la Chambre de commerce du Canada. Dans votre discours ce matin, vous avez parlé d'un retour à l'équilibre budgétaire. Je me souviens à quel point, au cours de mes 11 années à la Chambre de commerce du Canada, nous avons travaillé pour pousser le gouvernement à faire précisément cela.

    Nous connaissons à l'heure actuelle un très gros déficit. Je suppose que le gouvernement actuel est celui qui dépense et emprunte le plus de toute l'histoire du Canada, et nous nous inquiétons de la santé financière et économique de notre pays.

    J'ai relevé dans votre discours que vous préconisez de poursuivre les baisses de l'impôt sur les sociétés. Je me souviens que, lorsque j'étais au conseil en 2000, le taux d'imposition réel était d'environ 28 p. 100. Il est maintenant tombé à 18 p. 100 et vous demandez au gouvernement d'emprunter — d'emprunter de l'argent — et de gonfler encore notre déficit et notre dette pour préserver ces baisses d'impôt. Je trouve un peu paradoxal que vous demandiez à ce gouvernement de continuer à accumuler les dettes et les déficits, à emprunter, pour financer ces baisses d'impôt.

    J'ai remarqué aujourd'hui sur votre site Internet que vous posez cette question: « Pensez-vous que la Mise à jour financière récente engage le Canada dans la bonne direction? » Plus de la moitié ont répondu non, ils ne pensent pas qu'il va dans la bonne direction.

    Vous demandez donc à ce gouvernement de persévérer avec les réductions de l'impôt sur les sociétés. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi, à cet instant précis, votre conseil et vos 175 000 entreprises membres veulent aller dans cette direction alors qu'en fait vous prônez très fortement, et je cite vos propres termes, « la vigilance et le leadership » en vue d'assurer une économie forte?

    Merci beaucoup, madame Coady, et permettez-moi de faire un pas de plus que vous. Non seulement êtes-vous une ancienne présidente de la Chambre de commerce du Canada, mais vous êtes également une ancienne présidente révérée de la Chambre et une personnalité qui continue de compter de nombreux amis dans le mouvement des chambres de commerce à travers le pays. Je vous remercie donc grandement de la question.

    Le Canada a progressé, vous avez tout à fait raison à ce sujet, en commençant avec le gouvernement libéral, qui a fait baisser les taux d'imposition des sociétés parce qu'il comprenait bien un principe fondamental, à savoir que pour attirer l'investissement au Canada, pour créer des emplois, pour rendre les entreprises compétitives, il faut avoir un régime fiscal compétitif.

    Nous l'avons fait à un moment où nous avions un excédent budgétaire, n'est-ce pas?

    Excusez-moi, j'essaie juste de répondre à votre question.

    Le gouvernement libéral avait raison de faire cela. Et d'ailleurs cette mesure était préconisée par la Chambre de commerce du Canada pendant que vous y siégiez. Nous réclamions un meilleur traitement fiscal des entreprises afin d'améliorer notre compétitivité dans le monde. La même politique a été suivie ensuite par les conservateurs. Mais les autres pays ne sont pas restés immobiles. D'autres pays continuent d'améliorer leur compétitivité fiscale.

    Ce qui est crucial pour nous, si nous voulons sortir de la récession que nous avons connue et faire que le secteur privé devienne le moteur de la croissance, c'est que le secteur privé investisse, ce qui va créer de nouveaux emplois et garantir notre compétitivité.

    Le Parlement s'est prononcé à ce sujet. Le Parlement a inscrit dans la loi ces réductions d'impôt promises. Les entreprises ont pris des engagements sur la base de cette promesse du Parlement lui-même.

    D'aucuns disent aujourd'hui que le Parlement devrait renier ses engagements. Mais faire cela serait entamer très profondément la confiance et saperait la croissance au Canada.

    Je répète ma remarque antérieure, à savoir que la Chambre de commerce du Canada préconise de gonfler la dette pour faire cela. La Chambre de commerce du Canada a travaillé très fort pour amener le gouvernement du Canada à remédier à son grave déficit et son endettement. Nous avons aujourd'hui un ratio de la dette au PIB qui va croissant et qui va continuer de grimper si nous maintenons ces allégements fiscaux. Le Parti libéral, pour sa part, préconise de simplement les geler.

    Permettez-moi de vous poser une autre question. Il s'agit du taux de l'AE. Comme vous le savez, ce gouvernement va porter le taux de l'AE à 5 p. 100 en janvier. Voilà bien une taxe tueuse d'emplois. Nous savons tous que les charges sociales sont très, très nuisibles aux petites entreprises comme aux grandes. La Chambre de commerce du Canada représente, de loin, la majorité des petites entreprises du pays. Je crois que vous représentez entre 60 et 70 p. 100 des petits entrepreneurs. Est-ce exact?

    C'est considérablement plus que cela.

    Exactement. Donc, nettement plus de 70 p. 100 de votre clientèle, de vos entreprises, sont des petits entrepreneurs. La majoration de la taxe en janvier va nuire sensiblement à leur profitabilité. Nous allons avoir une augmentation de 5 p. 100 de la taxe AE.

    Je crois savoir que vous avez approuvé les 5 p. 100 lorsque le ministre Flaherty a déclaré qu'au lieu de l'augmentation de 15 p. 100, il allait se limiter à 5 p. 100, et vous avez approuvé. La FCEI estime que cela va causer la disparition de 70 000 emplois, un chiffre très considérable. Ce que vous demandez à ce gouvernement de faire n'est pas seulement de plonger dans le déficit pour financer une grosse baisse de l'impôt sur les sociétés, mais vous allez aussi en même temps avoir une augmentation de la cotisation sociale à l'AE.

    Je trouve plutôt paradoxal que la Chambre de commerce du Canada prône une augmentation des charges des petites entreprises et une baisse des impôts des grandes entreprises en même temps que...

    Il reste environ 45 secondes.

    Je suis heureux que vous ayez posé la question, au cas où vous en douteriez, car je suis ravi d'avoir l'occasion d'y répondre.

    Vous avez soulevé deux questions. La première est de savoir si nous devrions baisser les impôts à ce stade et si cela nuira à la situation financière du Canada. Nous avons appelé le gouvernement à mettre en place un programme qui nous ramènera à l'équilibre en l'espace de cinq ans et nous mettra en mesure de commencer de nouveau à rembourser la dette. Pour cela, il faut encourager la croissance économique et limiter les nouvelles dépenses.

    Si nous voulons encourager la croissance économique, nous devons rétablir la confiance des entreprises. Nous devons encourager les entreprises à embaucher, à investir dans les nouvelles technologies et à investir dans la R-D.

    Nous ne ferons pas cela si nous manquons à notre promesse, si après avoir pris l'engagement sur la base duquel les entreprises ont planifié, se fiant à la décision du Parlement, nous faisons soudainement marche arrière et infligeons aux entreprises 5 ou 6 milliards de dollars d'impôt de plus.

    Vous avez ensuite évoqué l'assurance-emploi.

    Très brièvement, monsieur Beatty.

    La Chambre de commerce du Canada s'est battue vigoureusement contre les majorations de l'assurance-emploi et c'est pourquoi nous sommes ravis de notre succès.

    Monsieur le président, comme vous le savez bien, ce qui était recommandé était une majoration trois fois supérieure à celle approuvée par le gouvernement. Notre position a été de dire que le gouvernement devait admettre que les charges sociales tuent l'emploi. En obtenant que cette majoration soit réduite des deux tiers, nous avons remporté une importante...

    Merci.

    ... victoire pour les petites entreprises de tout le pays.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame Coady.

    Monsieur Paillé, pour sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    C'est quand même amusant de voir l'ancienne présidente de la Chambre de commerce du Canada discuter avec le nouveau président qui, pour sa part, a longtemps été ministre, ici.

    Vous avez été ministre d'État responsable du Conseil du Trésor, puis ministre du Revenu national, et tout cela avant 1993. Vous savez donc très bien comment ça fonctionne. Je me posais à peu près les mêmes questions, mais selon un autre point de vue. Dès les trois ou quatre premiers paragraphes de votre mémoire, vous nous servez une mise en garde. Vous notez qu'il pourrait y avoir des vents contraires et, selon le Conference Board, une baisse de confiance de la part des consommateurs pour un deuxième mois consécutif.

     Vous semblez recommander la vigilance et considérer que la reprise économique n'est pas nécessairement au rendez-vous. Du moins, elle n'est assurément pas au même rendez-vous partout au Canada. Par contre, vous parlez tout de suite après de ce que va générer l'allégement de la dette et du déficit. Puis, il y a comme un espace. Je ne sais pas combien de pages il manque entre le quatrième et le cinquième paragraphe, mais c'est comme si c'était chose faite. Je suis toujours impressionné par le fait que vous représentez 175 000 entreprises et 325 chambres de commerce. Ça représente beaucoup de monde et de PME, au Québec. Au cours d'une autre vie, j'ai moi aussi fait le tour des chambres de commerce du Québec.

     Quelle recommandation devrait-on faire au gouvernement, en vue d'éviter à tout prix les vents forts, les vents contraires? Par exemple, si on décide de réduire les impôts des entreprises, tout le monde va freiner et on va se retrouver, tôt ou tard, la tête dans le tableau de bord. J'ai l'impression que vous omettez l'année qui vient, pour ce qui est de la conjoncture économique.

     Je vous donne une minute pour commenter ces propos.

    Merci de la question, monsieur Paillé. Je vous en prie, interrompez-moi si je ne comprends pas tout à fait votre question. J'essaie d'y répondre aussi précisément que je puis.

    Je le ferai.

    Si je vous ai bien suivi, vous craignez que la réduction des impôts freine l'économie?

    Vous semblez dire que le gouvernement devrait alléger sa dette, réduire le déficit, mais vous oubliez l'effet qu'a le gouvernement sur l'économie. Vous souhaitez une compression des dépenses gouvernementales. Il va falloir que le gouvernement fasse en sorte d'arrêter subitement l'impact qu'il a sur l'économie. Or, la croissance n'est pas là.

    Ne craignez-vous pas qu'en mettant fin trop rapidement à ces mesures d'encouragement macroéconomiques, le gouvernement ne contribue à ralentir le Canada?

    Je vois maintenant où vous voulez en venir. Vous craignez la réduction des dépenses de relance plutôt que les baisses d'impôt.

    Ce qui compte pour l'économie à ce stade est de passer d'une reprise sous l'impulsion du gouvernement ou de la relance à une reprise dont le secteur privé est le moteur. Nous devons créer des emplois dans le secteur privé. Nous devons parvenir à une croissance permanente qui ne dépende pas des dépenses publiques année après année.

    Nous avons approuvé le programme de relance pendant la récession, et nous pensons qu'il faut le laisser continuer jusqu'à son achèvement. La vraie question pour le Parlement à ce stade est de savoir s'il faut poursuivre le programme de relance au-delà de sa date d'expiration prévue. À notre avis il ne faut pas le prolonger car il importe de plutôt mettre l'accent sur une reprise sous l'impulsion du secteur privé. Or, l'un des éléments clés à cet égard est l'allégement fiscal dont nous venons de parler.

    Je m'excuse de vous interrompre, mais quatre minutes se sont déjà écoulées.

    Le fait d'arrêter subitement les activités en vertu de cette date butoir théorique du 31 mars, qui donne à penser qu'on peut asphalter les routes du Canada pendant l'hiver, ne va-t-il pas faire en sorte que tout le monde s'écrase dans le pare-brise au début de 2011? Le gouvernement a oublié de tenir compte de la conjoncture. C'est un danger.

    J'aimerais aussi poser la question aux représentants de l'Institut canadien des comptables agréés. À la page 3, vous dites...

    Vous avez 30 secondes.

    Je vous donne 30 secondes.

    La mesure gouvernementale la plus importante ou la plus néfaste à ce stade pour la reprise serait d'annuler les réductions d'impôt prévues. Les entreprises comptent dessus. Le secteur privé a embauché sur cette base. Le secteur privé a investi sur cette base. Si tout d'un coup ces baisses étaient annulées, la conséquence serait que les entreprises mettraient en veilleuse leurs projets d'expansion et d'embauche.

    Nos opinions divergent à ce sujet. Vos entreprises savent très bien qu'on ne peut pas à la fois garder le gâteau et le manger.

    Je reviens à l'Institut canadien des comptables agréés. À la page 3, vous parlez de l'harmonisation des taxes de vente. Vous parlez de la Colombie-Britannique et de l'Ontario. Vous dites à un moment donné que trois provinces n'ont pas encore harmonisé leur taxe de vente, soit l'Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba et la Saskatchewan. Donc, selon vous, le Québec a harmonisé sa taxe de vente avec celle du gouvernement du Canada.

    Oui, le Québec a un régime de taxe de vente harmonisée avec la TPS fédérale. Bien que ces régimes soient administrés de manière indépendante, ils sont harmonisés en ce sens qu'ils ont une assiette commune et que la taxe est calculée à peu près de la même façon.

    Merci, monsieur.

    Je vais laisser à mon ami M. Mulcair la possibilité de poser cette question, lorsque ce sera son tour de poser des questions.

    Madame MacQuarrie, à la page 3 de votre mémoire, vous dites qu'il vous faut des données de recensement précises. Quelle est votre impression face à un gouvernement qui va à l'encontre de cela et qui veut même abolir le questionnaire long du recensement?

    Quelle est la question?

    Le gouvernement veut retirer les données statistiques dont vous avez besoin.

    Si vous n'y voyez pas d'objection, je vais répondre en anglais.

    Ce n'est pas un problème.

    Nous formulons certainement des réserves contre l'annulation de l'EPLA. Jusqu'à présent, c'est la seule enquête exhaustive sur l'invalidité que nous ayons.

    Présente-t-elle des défauts? Est-elle problématique à certains égards? Absolument. Peut-on l'améliorer? Assurément.

    Donc, à ce stade, nous sommes prêts à travailler en partenariat avec le gouvernement. Le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences est en train d'élaborer une stratégie de collecte de données sur la déficience, mais nous restons préoccupés. Nous ne voyons pas que des ressources importantes soient consacrées à cela ou que des efforts conséquents soient déployés pour assurer que nous ayons effectivement les moyens de réunir ces données à l'avenir.

    Merci.

    Merci, monsieur Paillé.

    Nous allons passer à M. Menzies, je vous prie.

    Merci, monsieur le président, et merci à nos témoins.

    Je suppose que Perrin Beatty sera le témoin vedette aujourd'hui. C'est à lui que la plupart des questions semblent être adressées.

    Cela me fait me sentir tout à fait chez moi, monsieur le président.

    Je vous souhaite un bon retour.

    Nous apprécions tous les mémoires présentés aujourd'hui, mais je dois rectifier quelques inexactitudes dans la question que Mme Coady vous a posée. De fait, nous nous souvenons tous qu'en dollars réels, le déficit libéral à l'époque était trois fois supérieur à celui d'aujourd'hui, il importe de ne pas le perdre de vue. Vous aurez beau répéter cette contre-vérité, elle n'en deviendra pas vraie pour autant.

    Les libéraux continuent de prétendre que nous empruntons pour exécuter un allégement fiscal imposé par la loi, et il faut souligner qu'il est bien « imposé par la loi ». Ils ne cessent de brandir ce chiffre de 6 milliards de dollars dont nous savons bien sûr aujourd'hui qu'il est erroné. Il n'a jamais été exact. Vous étiez plus précis, monsieur Beatty, lorsque vous avez parlé de 5 à 6 milliards de dollars. En fait, la baisse des recettes serait d'environ 4,5 milliards de dollars. Mais rappelons au comité que les libéraux, avec leurs promesses, ont probablement dépensé 10 fois ce chiffre au cours des dernières semaines.

    Ils se lamentent également au sujet de la gravité de l'augmentation de cinq cents de l'AE. Et nous vous remercions, et j'apprécie la mise au point insistante de votre groupe lorsque vous rappelez qu'au lieu d'opter pour les 15 cents recommandés, nous nous sommes limités à cinq cents, et nous vous remercions de votre soutien à cet égard. Mais Dieu sait combien l'année de travail de 45 jours que les libéraux préconisaient nous aurait coûté.

    Passons rapidement à autre chose. Les provinces doivent et ont convenu de... et ma province de l'Alberta — monsieur Kobly, vous l'apprécierez — a beaucoup fait pour alléger l'impôt. L'Ontario aussi. Beaucoup de gens se plaignent des taux d'imposition provinciaux élevés. De fait, permettez-moi de lire une citation d'un discours du 2 octobre de cette année:

    L'homme politique qui a prononcé de discours est en fait notre bon ami, Scott Brison.

    Quelle est la différence entre les impôts provinciaux et les impôts fédéraux? Ils frappent toujours vos membres. Y a-t-il une différence?

    Monsieur le président, je détecte un petit relent partisan dans certaines des questions.

    Ce n'est pas intentionnel, bien entendu.

    J'espère que tout le monde va jouer sagement aujourd'hui, sinon j'aurai mal aux oreilles.

    En principe, évidemment il n'y en a aucune. L'effet net est le même.

    Si je puis également revenir à la question des 4,5 milliards de dollars par opposition à 5 ou 6 milliards de dollars, je crois savoir que le ministère des Finances utilise le chiffre de 4,5 milliards de dollars pour les allégements d'impôt. Les 5 à 6 milliards de dollars dont nous avons fait état étaient le chiffre avancé par le Parti libéral lorsqu'il a annoncé son intention de reporter les baisses d'impôt. Si ce montant n'est pas englobé dans les baisses d'impôt elles-mêmes, s'il y a 1,5 milliard de dollars en sus, évidemment cela nous préoccuperait.

    Merci.

    Monsieur Kobly, vous avez invité les députés de l'Alberta à un dîner il y a quelques semaines. Il a été très instructif pour nous d'entendre quels problèmes vous rencontrez. Certaines des personnes autour des tables faisaient même déjà état de pénuries de main-d'oeuvre en Alberta. Pouvez-vous nous parler de cette préoccupation qu'expriment vos membres?

    Nous voyons certainement des signes d'une augmentation du taux d'emploi. Des régions comme Cold Lake, en ce moment, ont un taux de chômage d'environ 4,4 p. 100, alors que 3,9 p. 100 peut être considéré comme le plein emploi. D'ailleurs, si vous circulez dans certaines parties de l'Alberta, vous pouvez voir que les affiches d'offres d'emploi ont fait leur réapparition. Ce n'est pas inattendu. Je pense que la plupart des Albertains savaient que nous allions sortir de ce petit ralentissement plus vite que le restant du pays, et les offres d'emploi le prouvent. Je pense que nous nous sommes préparés en Alberta aux pénuries prochaines. Les employeurs ont compris qu'il leur faudra apporter certains aménagements.

    Merci.

    Pour changer de braquet, si vous permettez... Je m'adresse à l'Association canadienne du diabète. Vous nous avez fait part de quelques chiffres très troublants. Le nombre des diabétiques va doubler au cours des 20 prochaines années. Je pense que tout le monde ici a au moins un ami, voire un membre de la famille, qui en souffre. Pourquoi 62 p. 100 en Alberta, si j'ai bien entendu le chiffre? A-t-il augmenté?

    C'est 67 p. 100.

    Cela n'a rien à voir avec le boeuf albertain, n'est-ce pas?

    Une voix: Oh, oh!

    Je dirais que l'Alberta compte actuellement les plus faibles taux de prévalence du pays. Le gouvernement a beaucoup fait pour aider les diabétiques. Ce qui se passe, c'est que nous avons en Alberta une population croissante et vieillissante, et nous avons un mélange ethnique différent. De fait, 80 p. 100 des immigrants qui s'établissent au Canada appartiennent à des populations à haut risque. Ils sont plus exposés au diabète. Nous avons donc une population croissante et vieillissante, une composition différente et un mélange plus grand de différentes populations en Alberta.

    Je mentionne également que ces chiffres sont immuables. Il n'y a rien que nous puissions faire pour les empêcher. Ces taux vont atteindre ces niveaux. Donc, il nous faut réellement focaliser sur ce que nous pouvons faire pour éviter que ces personnes ne développent des complications sérieuses. Quatre-vingt pour cent des coûts associés au diabète ne sont pas dus au traitement du diabète lui-même, mais aux complications qui surviennent lorsque les diabétiques ne suivent pas leur régime.

    Les problèmes de circulation...

    Exactement — amputation des membres, crise cardiaque, accident cardiovasculaire et cécité.

    C'est cet aspect que le gouvernement doit privilégier au cours de la prochaine décennie, soit veiller à ce que ces personnes restent en bonne santé. Sinon, cela mettra en péril la viabilité de nos systèmes de santé à travers le Canada...

    Nous serons à Terre-Neuve à la fin du mois pour publier ce modèle. La province a de loin le pire résultat du pays et cela va réellement menacer la capacité de la province de financer les soins de santé si elle ne prend pas des mesures radicales pour endiguer le flot et fournir des services aux diabétiques.

    En Alberta, par exemple, l'assurance-maladie ne couvre pas les bâtonnets diagnostiques, qui permettent aux gens de suivre leur taux de glycémie. C'est l'une des choses que la province doit faire.

    Merci.

    Merci, monsieur Menzies.

    Monsieur Mulcair, c'est à vous.

    Monsieur le président, je vais moi aussi m'adresser à M. Doucet, de l'Association canadienne du diabète.

    Je voudrais revenir sur un autre aspect de votre présentation, à savoir le crédit d'impôt extensible tel que proposé par Imagine Canada. Avez-vous déjà fait des études longitudinales pour évaluer combien ça pourrait coûter au Trésor public? Nous faisons beaucoup de travail dans ce domaine. Au cours des prochaines semaines, nous aurons à rendre publiques nos propres analyses. Il y a une façon de procéder.

     Nous appuyons l'idée d'Imagine Canada, mais tant qu'à être en présence de M. Doucet, qui a l'air de bien connaître sa matière, nous allons en profiter et lui demander si son organisme a réussi à déterminer précisément ce que ça coûterait au Trésor public. C'est de cela qu'il s'agit. On discute aujourd'hui d'un budget à venir.

    Tout d'abord, le coût — c'est un impôt différé. Nous avons adopté la recommandation d'Imagine Canada et nous estimons qu'il en coûterait au gouvernement environ 20 millions de dollars de plus. Cependant, l'avantage pour la société est 10 fois plus grand. L'impact serait de 200 millions de dollars du point de vue de ce que les différentes oeuvres caritatives pourraient investir dans le diabète — par exemple, dans notre cas, les services aux diabétiques. L'Association canadienne du diabète investit non seulement 7 millions de dollars par an dans la recherche sur le diabète grâce à ces dons, mais fournit également des services directs aux diabétiques — toute la gamme depuis l'éducation... et, dans certaines provinces, des appareils et autres fournitures pour aider les Canadiens à gérer leur diabète.

    C'est là véritablement un investissement réel dans les Canadiens, et c'est un facteur multiplicateur de dix de l'impôt différé que le fisc ne percevrait pas du fait de ce changement.

    Je vais rester dans le même sujet. Je vais continuer à profiter de la présence du représentant d'une association qui lutte contre ce qui est actuellement l'une des plus graves maladies. Celle-ci est en croissance dans notre pays, pour les raisons qu'on vient d'évoquer.

     Si on parle du cycle des budgets et des négociations au fédéral, c'est-à-dire de 2014, il s'agit d'un avenir assez rapproché. On achève l'exercice 2010-2011. C'est donc pour demain, dans la perspective de l'administration publique. On doit renégocier les ententes existantes. Ça se fait en effet par l'intermédiaire d'ententes. La santé est de compétence provinciale, mais depuis une quarantaine d'années, le fédéral conclut des ententes avec les provinces en cette matière.

    Un fait que vous avez mentionné m'a fait sursauter. Je pense que mon ami Ted Menzies a dit plus tôt qu'on connaissait tous quelqu'un qui souffrait de cette maladie. Mon père en est mort. C'est donc une maladie que je connais bien. Vous avez dit que dans certaines provinces, on ne payait même pas les tests qui permettent de contrôler le taux de glycémie. C'est exact?

    C'est juste. Un certain nombre de provinces ne le font pas — le Nouveau-Brunswick, l'Alberta. Certaines autres provinces ne couvrent pas une partie des médicaments recommandés par les lignes directrices de pratique clinique de l'Association canadienne du diabète. De fait, la moyenne est qu'environ 14 sur 30 des médicaments sont couverts.

    En outre, l'un des outils les plus importants des diabétiques est la pompe à insuline. Ces pompes transforment la vie et sauvent des vies. Dans ce pays, nous n'avons que trois provinces qui couvrent les pompes à insuline. Ces pompes coûtent entre 6 000 $ et 10 000 $ à l'achat. La plupart des diabétiques n'ont pas les moyens de payer cela, et dans les provinces comme l'Ontario et d'autres qui les remboursent, nous avons constaté une amélioration très nette des résultats pour la santé des personnes qui y ont accès.

    C'est un réel investissement dans les gens, car nous savons que s'ils ne suivent pas leur traitement, et 57 p. 100 n'en ont pas les moyens, ils vont développer une série de complications...

    Oui. Je les connais trop bien.

    ... qui finiront par coûter plus cher au gouvernement.

    Ça va être ma dernière question, parce que j'aimerais aborder un autre sujet avec Mme MacQuarrie.

     Au début des années 1960, le NPD a fait valoir le principe d'une assurance-maladie universelle, publique, gratuite. On prenait surtout en considération l'hospitalisation. Or il y a un paradoxe dans votre analyse. Une personne qui n'est pas suffisamment soignée à la maison au moyen de médicaments parce que leur coût n'est pas défrayé va éventuellement être hospitalisée. Dans le contexte hospitalier, par contre, tout sera payé. Il y a donc une sorte de perversion paradoxale dans le système. Pour la province, du moins, on est pratiquement incité à trouver une solution pour l'avenir. L'entente avec le fédéral couvrirait l'hospitalisation, ce qui correspond à la vision de la médecine d'il y a 50 ans, mais on envisagerait aussi pour l'avenir que la médecine ambulatoire fasse carrément partie de nos préoccupations quotidiennes.

    Autrement dit, en vue de la négociation de 2014, ne devrait-on pas veiller à ce que les médicaments, les tests et ainsi de suite fassent obligatoirement partie de ce qui est négocié, et à ce que les sommes versées couvrent cela aussi?

    Oui. Dans le passé, l'Association canadienne du diabète et beaucoup d'autres associations du domaine de la santé se sont exprimées en faveur d'une couverture des médicaments onéreux afin que les diabétiques, par exemple, n'encourent pas des coûts catastrophiques du fait de leur maladie. La liste des médicaments remboursés varie de province à province et certaines provinces manifestement prennent leurs décisions en fonction de l'abordabilité.

    Évidemment, la capacité variable des provinces à financer les services de santé est une préoccupation de premier plan pour l'Association canadienne du diabète.

    Il vous reste une minute.

    Nous encourageons le gouvernement fédéral, dans ses négociations avec les provinces, à prendre cela en considération et à veiller à ce que les provinces puissent à tout le moins offrir un niveau comparable de services à travers le pays.

    Merci.

    Madame MacQuarrie, un paragraphe de votre mémoire s'intitule «  Élaborer une stratégie de collecte des données sur les personnes handicapées solide et exhaustive ». Dans le cadre des compétences respectives du fédéral et des provinces, comment situez-vous cela? Voulez-vous qu'il y ait une mesure d'incitation, au palier fédéral, pour que les provinces assument la coordination? Par le passé, il y a eu des tentatives de ce genre, mais ça n'a pas toujours été un succès.

    Répondez brièvement, s'il vous plaît.

    Oui. Je pense qu'il nous faut faire en sorte que nos données soient compatibles. Nous avons beaucoup de données provinciales et beaucoup de données fédérales. Nous avons des données qu'il est difficile de mettre en corrélation. Nous devons veiller à ce que la nouvelle stratégie, quelle qu'elle soit, assure la compatibilité de façon à obtenir un tableau complet.

    D'accord. Merci.

    M. Szabo maintenant, pour un tour de cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci.

    Je veux remercier l'Association canadienne des constructeurs d'habitations d'avoir soulevé le problème de l'économie souterraine. Son envergure est estimée entre 10 et 30 milliards de dollar par an. Je pense que votre idée sur la façon de dépister davantage d'entrepreneurs qui sont sous le radar actuellement mérite considération.

    Puisqu'il a soulevé la question, j'aimerais demander à l'Institut canadien des comptables agréés si lui et ses collaborateurs qui ont pour métier d'éplucher... Je pense qu'il s'agit de savoir si le gouvernement ne devrait pas se lancer davantage dans la juricomptabilité afin de commencer à mettre à jour le marché noir qui règne dans d'importants secteurs de notre économie.

    La juricomptabilité s'intéresse réellement à la fraude.

    Je pense que la meilleure approche est d'avoir un système qui encourage les gens à se conformer. Si les gens trouvent le régime fiscal équitable... Je pense que des mécanismes comme une taxe à la valeur ajoutée rendent plus difficile l'évasion fiscale sans se faire prendre.

    Je sais que le gouvernement a introduit certaines obligations de déclaration, notamment dans le secteur du bâtiment. La meilleure approche, du point de vue de la politique fiscale, à mon sens, consiste à attaquer le problème par la promotion d'une meilleure conformité. La juricomptabilité n'intervient réellement qu'à l'autre bout lorsqu'il s'agit...

    D'accord.

    Mon temps est limité. J'aimerais passer à M. Beatty, un ancien ministre de la santé. J'apprécie le travail que vous avez accompli il y a longtemps dans la lutte contre la pauvreté.

    Monsieur Beatty, vous dites qu'il nous faut « tenir notre promesse » dans le cadre de votre... Je pense qu'il est très important de tenir parole. Particulièrement aujourd'hui, dans un Parlement dysfonctionnel, on juge les gens sur leur parole.

    Dans le budget, le gouvernement proposait initialement une majoration de l'AE trois fois supérieure à ce qu'il offre aujourd'hui. Il semble qu'il ait maintenant décidé de se limiter à un tiers de la majoration de l'AE, alors accordons-lui le crédit de cette décision.

    Ce qui s'est réellement passé, c'est que l'on a créé une crise ou une alarme, et maintenant que l'on a réglé ce problème créé de toutes pièces en premier lieu, il faudrait inscrire cela au crédit du gouvernement.

    Comment voyez-vous les signaux envoyés aux entreprises par l'annonce d'une majoration de l'AE trois fois supérieure à celle actuellement proposée?

    Merci beaucoup, monsieur Szabo. C'est une question très importante.

    Ce que le gouvernement a fait a été de mettre en place un mécanisme par lequel il recevrait une recommandation pour rétablir l'équilibre dans le compte de l'AE. La recommandation reçue prévoyait une augmentation trois fois supérieure.

    La Chambre de commerce du Canada était très active sur ce front car nous avons conscience que les charges sociales tuent l'emploi. Heureusement, le gouvernement a convenu avec nous que ce serait précisément la mauvaise chose à faire à ce stade de la reprise et a décidé de réduire la hausse des deux tiers.

    Je pense que c'était la bonne chose à faire...

    Je comprends le calcul...

    Nous pensons également, monsieur Szabo, qu'il faut une refonte fondamentale du système de l'AE et du système servant à calculer comment rétablir l'équilibre dans ce compte.

    Très bien. Je n'ai que peu de temps et j'aimerais aborder un autre sujet.

    Le directeur parlementaire du budget a lui-même sonné l'alarme concernant la possibilité que, sur les projets de relance économique déjà approuvés, de 25 à 50 p. 100 pourraient ne pas être achevés au 31 mars 2011.

    Une minute, monsieur Szabo.

    Estimez-vous que le gouvernement devrait tenir parole, honorer ces projets, avec les emplois et les retombées économiques résultants, dans la mesure où les retards d'exécution échappaient au contrôle des demandeurs?

    Monsieur Szabo, le Parlement a donné l'engagement que le programme expirerait à la fin de cet exercice. Tous les demandeurs le savaient lorsqu'ils ont présenté leurs demandes.

    Dans certains cas, du fait de circonstances qui ne sont pas de leur fait, de leur faute, ils vont manifestement être pris de court. Mais il faut bien que le programme s'arrête un jour. La clé pour nous est de passer d'une reprise alimentée par des mesures de relance à une reprise dont le secteur privé est le moteur.

    Mais cela place certainement beaucoup de municipalités et de villes dans une situation inconfortable lorsqu'elles ne savent pas ce qui va se passer... hors de leur contrôle.

    Et tenir parole... n'oublions pas les fiducies de revenu.

    Merci.

    Merci. Je suppose que cela n'appelle pas de réponse.

    Monsieur Carrier, vous disposez de cinq minutes.

    Merci.

    Bonjour, messieurs, mesdames. Ma première question s'adresse aux gens de l'Alberta Chambers of Commerce.

     Vous proposez de maintenir ou rétablir la déduction pour amortissement accéléré dans le cas des projets miniers et des sables bitumineux. Avez-vous une idée du coût que ça représente pour le gouvernement?

    Certainement. Nous pensons que cela n'entraînerait aucun coût supplémentaire, simplement parce que la déduction pour amortissement de 25 p. 100 actuellement autorisée prolongerait la période sur laquelle la société devrait amortir son bien. La déduction pour amortissement accéléré signifierait que cet équipement serait amorti plus vite. Mais une fois que vous arrivez à la fin de la période d'amortissement, l'économie d'impôt ou le coût pour l'État est identique.

    Donc, si vous relisez le rapport de 2001 de ces trois messieurs des Finances dont j'ai fait état, il y ont dit que sur la base du taux de référence existant — les 25 p. 100 — l'introduction d'une déduction pour amortissement accéléré ne coûterait rien de plus au gouvernement fédéral, il n'y aurait aucun manque à gagner fiscal.

    Il reste quand même que ce sont des revenus qui sont perdus pour le gouvernement dans l'immédiat, au cours des premières années, qu'il pourrait être important de consacrer à d'autres besoins. Je comprends que ce soit un amortissement qui est fait immédiatement et qui remplace celui qui pourrait se faire plus tard, mais il y a aussi d'autres demandes. On rencontre des dizaines de groupes ici, on constate tous les besoins existants. Je me limiterai à cette information pour l'instant.

    Je veux poser une question à Mme MacQuarrie.

    La demande que vous nous présentez me semble rafraîchissante. Je suis un député du Québec et on reçoit actuellement des demandes d'organismes qui se plaignent que les budgets sont réduits pour le Fonds d'intégration pour les personnes handicapées. Selon l'information qu'on a obtenue, la réduction s'appliquerait seulement au Québec. C'est une question qu'on garde en réserve et qu'on va poser au gouvernement. Il reste que le budget global est très limité.

    Vous voulez qu'un crédit d'impôt remboursable aux personnes handicapées soit ajouté. Avez-vous une idée de la manière dont vous voulez modeler ce crédit? Serait-ce selon le handicap? Avez-vous des idées à ce sujet?

    Certainement. Nous envisageons d'utiliser les critères d'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées en ciblant particulièrement les Canadiens à faible revenu à l'intérieur de cette catégorie. L'Institut Caledon vient juste de publier un plan plus ambitieux visant à assurer un revenu de base aux Canadiens ayant une incapacité grave, ce qui est également le critère pour être admissible au crédit d'impôt pour personnes handicapées.

    Il faudra en chiffrer le coût. Les libéraux l'avaient estimé il y a quelques années à environ 350 millions de dollars si l'on cible les Canadiens à faible revenu comme première étape d'un programme plus vaste de réforme du revenu.

    Merci. Je vois que vous vous préoccupez aussi de la réduction de la pauvreté en général. Vous suggérez de former un comité ou d'établir un plan à long terme à l'intention du gouvernement. J'espère qu'il va vous écouter, parce que c'est un problème qu'on rencontre constamment. Quand on est député, on est appelé à s'occuper de cette question. Il y a la pauvreté, en particulier celle des personnes âgées, dont le gouvernement ne veut pas s'occuper parce que, supposément, il n'a pas l'argent en raison de toutes ses autres priorités. En tout cas, je vous encourage à continuer.

    Il vous reste une minute.

    Il me reste une minute?

    Le temps qui nous est accordé est restreint. Merci, madame MacQuarrie.

    Je poserai une question aux gens de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations.

    Votre préoccupation est de stimuler la construction d'habitations. Je voulais connaître votre avis au sujet de la Société canadienne d'hypothèques et de logement qui a des milliards de dollars dans ses coffres actuellement. Est-ce que vous voyez une façon pour elle de contribuer à la construction de logements abordables, dont le manque se fait sentir partout au pays?

    Une très courte réponse, s'il vous plaît.

    Certes, je pense qu'elle a beaucoup d'argent dans ses réserves, lequel est mis de côtés pour les jours difficiles. Je ne pense pas que ce soit l'objectif du fonds de réserve. Nous sommes très satisfaits de ce que fait la SCHL pour rendre le logement abordable à la vaste majorité des Canadiens et, en ce moment, je ne vois pas qu'elle ait nécessairement un rôle direct à jouer en vue de réduire les coûts de la construction.

    Merci.

    Nous allons passer à M. Wallace, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie nos invités de leur présence. J'ai plusieurs questions, et je vais donc aller assez vite.

    M'adressant à notre délégation de l'Alberta Chambers of Commerce, vous avez dit dans votre exposé que la DAA avait été un stimulant de l'exploitation des sables bitumineux il y a quelques années, et elle a depuis été supprimée. Avons-nous besoin des deux, comme le proposent vos recommandations? Est-ce que le prix du pétrole aujourd'hui ne suffit pas à rentabiliser l'exploitation des sables bitumineux? Faudrait-il élargir la DAA à d'autres secteurs ou d'autres régions qui ont besoin de ce stimulant?

    Si l'on regarde la situation, la production à partir des sables bitumineux se porte bien. Mais nous envisageons son accroissement, avec peut-être la mise en place d'équipements nouveaux et meilleurs qui pourraient accroître la productivité, de façon à aussi réduire les émissions de gaz à effet de serre.

    Il ne faut pas perdre de vue que nos usines de transformation sont en concurrence avec le pétrole américain.

    Vous avez deux recommandations. Est-ce que l'une est plus importante que l'autre?

    Désolé, je n'ai pas entendu.

    Est-ce que l'une de vos deux recommandations est prioritaire par rapport à l'autre? Si nous ne pouvions en suivre qu'une, laquelle préféreriez-vous?

    La réintroduction pour les sables bitumineux.

    Merci beaucoup.

    Juste une question très brève pour l'Association des constructeurs d'habitations. Ceci n'a rien à voir avec la politique partisane, mais je suis en faveur de l'inscription de tout le monde à la TPS, quel que soit le chiffre d'affaires. J'ai eu moi-même une très petite entreprise. Je me suis inscrit, ce qui m'a fait paraître plus gros que je n'étais.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Mike Wallace: Mais dans votre industrie, quelqu'un peut offrir un rabais en cas de paiement en espèces. Cette entrepreneur ne facture pas la TPS parce qu'il prétend gagner moins de 30 000 $ par an. Vous êtes donc en concurrence avec quelqu'un qui ne facture pas la taxe alors que vous devez le faire. Est-ce là le problème?

    Le problème est évidemment plus profond que cela, mais généralement c'est l'une des raisons pour lesquelles leurs prix sont moins élevés que ceux de l'entrepreneur légitime qui paie la taxe: ils ne reversent pas la TPS, qu'ils gagnent véritablement moins de 30 000 $ ou bien qu'ils gagnent 100 000 $ et ne payent quand même pas.

    D'accord. Ma dernière question s'adresse à mes amis comptables agréés et peut-être à la Chambre de commerce.

    Depuis que je suis là, chaque année on nous dit qu'il faut simplifier le régime fiscal. Ensuite, certains de vos collègues nous disent qu'il nous faut une DAA, qu'il faut élargir ces barèmes, qu'il faut un crédit d'impôt pour rénovation domiciliaire, un crédit d'impôt pour ceci, un allégement fiscal pour cela. Vous ne pouvez jouer sur les deux tableaux à la fois. Vous ne pouvez avoir un régime fiscal simplifié et puis des entreprises et des particuliers qui réclament toutes sortes de changements à la déclaration d'impôt. À mon avis, cela ajoute à la complexité.

    Est-ce que votre organisation — et je m'adresse pour le moment aux comptables — a passé en revue la législation fiscale, un recueil épais de neuf pouces, pour repérer les choses qu'il faut changer, qu'il faut supprimer pour simplifier? Au lieu de seulement parler de réduire le taux d'imposition sur le revenu des particuliers, est-ce qu'il faut apporter d'autres changements? Est-ce que votre organisation a mis sur le papier ces changements et les a soumis au gouvernement?

    C'est une très bonne question, car vous avez raison, les gens parlent de simplification, mais dès que l'on s'attaque à un programme en particulier, on rencontre de la résistance.

    Dans nos recommandations nous avons esquissé quelques possibilités de simplification qui produiraient un gros impact. Il est certainement important de parachever l'harmonisation des taxes de vente. L'un de nos membres a fait une étude montrant qu'au Canada une entreprise d'envergure nationale peut avoir affaire à 295 règles fiscales différentes, ce qui est bien de la complexité. Tout mouvement vers l'harmonisation sera utile à cet égard.

    Nous avons parlé de la consolidation des pertes et des transferts de pertes, un sujet qui a fait l'objet d'une recommandation de votre comité au gouvernement. La retenue fiscale — un certain nombre de contribuables doivent l'effectuer et assumer les obligations fiscales d'une autre partie.

    En ce qui concerne l'impôt sur le revenu des particuliers, je pense qu'il faudrait fait une analyse rigoureuse pour voir si la fiscalité est la meilleure façon d'acheminer les prestations. Je pense qu'un économiste vous dirait non dans bien des cas.

    Est-ce que votre association a couché par écrit ces idées dans un document que je n'aurais pas vu?

    Oui, nous avons des mémoires plus détaillés que nous pouvons faire parvenir au comité et qui traitent de...

    Sur votre site Internet?

    Il vont être affichés sur notre site Internet, oui.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Wallace. Malheureusement, votre temps est écoulé.

    Je donne la parole à M. Brison.

    Merci, monsieur le président.

    Et merci à chacun d'entre vous pour votre présentation.

    Monsieur Beatty, nous sommes très en faveur de taux d'imposition des sociétés compétitifs. Nous avons actuellement le deuxième taux le plus bas du G-7 et les taux d'impôt sur les sociétés sont inférieurs de 25 p. 100 à ceux des États-Unis. C'est le résultat de l'action des gouvernements libéraux sous M. Chrétien et M. Martin, qui ont ramené le taux de 28 à 21 p. 100 en période d'excédent budgétaire, et d'autres baisses introduites par les conservateurs qui ont porté le taux aux 18 p. 100 actuels.

    Vous parlez de l'allégement supplémentaire proposé dans le budget 2007. Je m'interroge. Est-ce que quelque chose a changé dans l'économie mondiale depuis 2007 dont nous devrions être informés?

    Oui, certainement, monsieur Brison. Il y a eu un ralentissement considérable de l'économie mondiale, et c'est pourquoi il est essentiel que le secteur privé puisse être compétitif au Canada et se développer.

    L'hon. Scott Brison: D'accord. Est-ce qu'il y a eu...

    L'hon. Perrin Beatty: C'est pourquoi il est vital que le Parlement tienne parole.

    Certes. Vous dites donc qu'en dépit des changements dans l'économie mondiale, nous devrions ignorer la crise économique et financière planétaire. Nous n'aurions pas dû prendre de mesures de relance, par exemple? Nous ne devrions donc...

    Absolument pas. Je dis juste le contraire. Loin d'ignorer la crise économique mondiale, ce qui est vital c'est que nous commençons à voir une reprise qui a le secteur privé pour moteur et il faut surtout ne pas l'enrayer en revenant sur l'engagement donné par le Parlement.

    Donc, le fait que nous ayons le plus gros déficit de l'histoire du Canada ne devrait pas nous inquiéter? De fait, vous dites que la réduction du déficit est parfaitement sur les rails. Mais le fait est que ce ministre des Finances est passé à côté de tous les objectifs relatifs au déficit qu'il a fixés.

    Cela dit, lorsque vous parlez de rompre les promesses, lorsque le premier ministre parlait de restreindre les dépenses, avant de devenir premier ministre, et qu'il a gonflé les dépenses de 18 p. 100 au cours des trois premières années, plongeant le Canada dans un déficit avant même la crise, avez-vous passé des annonces disant: « Monsieur le premier ministre, ne manquez pas à votre parole »? Lorsque le premier ministre a dit: « Je ne taxerai pas les fiducies de revenu » et a fait ensuite précisément cela, plongeant nombre de vos membres dans le désarroi à un moment très difficile, avez-vous passé des annonces disant: « Monsieur le premier ministre, n'enfreignez pas votre parole »? Lorsque le premier ministre a assuré qu'il n'y aurait pas de déficit — avec beaucoup d'emphase — et a plongé ensuite le Canada dans le plus gros déficit de son histoire, avez-vous passé des annonces disant: « N'enfreignez pas votre parole »?

    Comme vous l'avez fait remarquer, la situation de l'économie mondiale a été bouleversée ces dernières années. Ce n'est pas surprenant. Je pense que chacun des députés a adopté la position, à juste titre, et avec l'approbation de la Chambre de commerce du Canada, qu'il fallait effectivement des mesures gouvernementales de relance et qu'il était indispensable que le gouvernement affiche à court terme un déficit. Mais passer des annonces pour reprocher au Parlement les mesures de relance au cours de cette période n'aurait pas été rationnel.

    Mais vos annonces disent « Ne violez pas votre promesse » et vous n'avez jamais, en tant que président de votre organisation, adressé au premier ministre une telle exigence.

    En outre...

    Excusez-moi, monsieur Brison, je tiens à dire les choses très clairement. Vous m'avez adressé une lettre ouverte — vous ne me l'avez pas encore remise, à ma connaissance, mais je l'ai lue...

    L'hon. Scott Brison: Oui.

    L'hon. Perrin Beatty: ... parce que vous pensez que l'annonce que nous avons publiée hier visait le Parti libéral du Canada.

    Non, non.

    Elle était adressée à tous les parlementaires. Le Parti libéral n'y est pas mentionné.

    Notre cible première est assise en face de vous, et nous disons, particulièrement au gouvernement à l'heure où celui-ci prépare son budget — et c'est pourquoi je suis ici aujourd'hui — pour dire au ministre des Finances de ne pas manquer à sa parole.

    Non, non, monsieur Beatty, nous pouvons...

    L'hon. Perrin Beatty: Vous me demandez si oui ou non...

    L'hon. Scott Brison: Monsieur Beatty, qui plus est...

    ... Je suis prêt à demander des comptes au gouvernement s'il viole sa promesse...

    Monsieur Beatty.

    ... et la réponse est que oui, je le fais.

    Monsieur Beatty, le fait est que nous devons avoir conscience de ce qui se passe dans le monde et des répercussions sur le Canada, et nous devons sortir le Canada du déficit. Vous dites d'une part que le Canada ne doit pas avoir de déficit et, d'autre part, qu'il faut de plus grandes baisses de l'impôt sur les sociétés, baisses dont nous n'avons pas actuellement les moyens, et je ne pense pas que cela tienne debout.

    En outre, nous voyons maintenant se profiler à l'horizon un déplacement démographique qui va faire grimper en flèche les coûts de la santé, il y aura moins de Canadiens actifs et une grosse chute de productivité, et vous dites qu'il faut maintenant couper davantage l'impôt des sociétés, tout de suite, avec de l'argent emprunté.

    Vous avez été membre d'un gouvernement dans le passé. Que couperiez-vous? Que couperiez-vous? Serait-ce l'éducation? Serait-ce le budget de la santé? Que couperiez-vous? Je veux juste pouvoir dire aux gens ce que vous couperiez.

    Vous avez environ 20 secondes pour répondre, monsieur Beatty.

    Vingt secondes.

    Que couperiez-vous?

    Monsieur le président, une chose est abondamment claire, c'est que nous envisagerions comme premier candidat tout ce qui n'est pas économiquement productif.

    Comme l'éducation?

    Il est des investissements qui sont des moteurs économiques. Il en est d'autres qui n'ont clairement pas cet effet. Lorsque nous parlons du problème du déficit...

    Le président: Merci.

    L'hon. Perrin Beatty: ... et de la croissance, la meilleure façon d'assurer la croissance économique est de promouvoir celle du secteur privé. La pire façon de régler le déficit est de nous replonger dans une récession, de pousser les entreprises à remiser leurs plans d'investissement, à revenir sur les embauches effectuées et à renoncer à l'achat de technologies nouvelles.

    Merci.

    Je vais prendre le dernier tour et poser une question complémentaire de manière tout aussi amicale.

    Des voix: Oh, oh!

    Le président: J'aimerais poser une question complémentaire à celles de M. Carrier.

    Monsieur Kobly, nous nous connaissons bien vous et moi, mais je vous demande de prêter très grande attention à ces questions, car si notre comité va recommander ce que vous souhaitez, je pense que la Chambre de commerce de l'Alberta, la Chambre de commerce d'Edmonton et la Chambre de commerce nationale auront à répondre à la question sur le coût financier à court terme et vous pourrez donne cette réponse plus tard si vous voulez. Mais il y aura un coût financier immédiat. Je pense qu'il faut le dire carrément.

    Votre argument est qu'il s'agit simplement d'un report d'impôt et que vous finirez par le payer à long terme. J'accepte cet argument, mais vous devez nous dire quel est le coût financier initial, de combien d'années sera le report, et ensuite vous devrez établir l'avantage économique. Je pense que c'est une très bonne idée de nous avoir remis une lettre de Building Trades of Alberta. Celle-ci fera manifestement plus d'effet sur mes collègues que la Chambre de commerce de l'Alberta ne pourrait peut-être avoir seule. Je pense donc qu'il y a là un très bon partenariat. Vous pouvez répondre maintenant ou vous pourrez le faire plus tard, mais je pense qu'il vous faut donner au comité les réponses à ces questions.

    Merci, monsieur le président.

    Vu le court préavis que nous avons eu de notre comparution, nous avons essayé mais pas eu le temps de rassembler cette information pour le comité, et nous allons continuer à y travailler pour vous indiquer quel est le coût effectif de ce report d'impôt. Encore une fois, c'est un simple décalage dans le temps.

    Il se trouve aussi, pour renforcer l'argument, que le gouvernement fédéral perçoit des impôts sur le revenu des particuliers et des sociétés pendant cinq ans avant qu'intervienne la moindre possibilité pour lui de devoir débourser pour la déduction pour amortissement accéléré.

    Nous nous engageons à vous fournir ces renseignements.

    D'accord. J'apprécie. Nous entamons nos délibérations sur les recommandations après le congé de novembre, soit dans une semaine et demie environ. Si vous pouviez nous procurer cela le plus vite possible, nous apprécierions.

    Je m'adresse maintenant aux comptables agréés. J'apprécie votre exposé. Il contient beaucoup de bonnes recommandations. Je me joins à mon collègue, M. Wallace, pour demander des recommandations en vue de la simplification du système. Mais j'aimerais avoir votre avis sur les taux de la déduction pour amortissement, car beaucoup d'associations industrielles et d'autres les considèrent comme un instrument de stimulation économique. De fait, même certains économistes ayant comparu devant le comité ont dit qu'ils pourraient bien être le meilleur changement à apporter au régime fiscal pour stimuler la croissance économique. Mais à vos yeux les taux doivent correspondre à la véritable durée de vie économique de l'équipement.

    Ceux qui se sont opposés dans le passé à la modification des taux de la DA ont argué qu'ils doivent correspondre à la durée de vie économique du bien. Mais ces gens-là, comme Jay Myers des Manufacturiers et Exportateurs du Canada, disent qu'en réalité les taux tels qu'ils sont appliqués aujourd'hui par le gouvernement ne correspondent pas adéquatement à la durée de vie économique d'un bien. J'aimerais que vous nous en disiez peut-être un peu plus sur la recommandation figurant dans votre mémoire.

    Notre recommandation est de faire en sorte que la déduction pour amortissement ou l'appréciation fiscale soient compétitives et lorsqu'une technologie change, ou que la vie utile d'un équipement change, si les taux ne suivent pas, alors vous placez les entreprises en désavantage concurrentiel. Habituellement, ces changements raccourcissent la durée de vie utile et les taux d'amortissement devraient le refléter. C'était donc une recommandation générale qui n'était pas destinée à favoriser une industrie par rapport à une autre, mais plutôt à demander que les taux soient régulièrement révisés et adaptés à la technologie actuelle.

    D'accord. J'aimerais rester là-dessus. J'ai d'autres questions encore, mais malheureusement notre temps avec ce panel est écoulé.

    Je vous remercie tous de vos exposés et de vos réponses à nos questions. Si vous voulez soumettre d'autres avis au comité, veuillez les faire parvenir au greffier qui transmettra à tous les membres. Merci à tous.

    Collègues, nous allons suspendre la séance pendant deux minutes, le temps que le prochain panel prenne place.

    Nous poursuivons avec notre deuxième panel, poursuivant nos consultations prébudgétaires pour 2010-2011.

    Nous souhaitons la bienvenue à tous les témoins. Notre dernier panel comprend six organisations. En fait, c'est la dernière audition de témoins, et vous êtes donc dans la situation enviable de pouvoir exercer le plus d'influence avant nos délibérations.

    Nous avons six organisations.

    Il y a, premièrement, des représentants de la Ville de Lebel-sur-Quévillon. Bienvenue.

Nous avons la Business Tax Reform Coalition, l'Association pulmonaire du Canada, l'Association canadienne du gaz, l'Alliance canadienne féministe pour l'action internationale et l'Association canadienne de l'industrie de la chimie.

    Vous aurez cinq minutes pour faire votre présentation.

     On va commencer par les gens de la Ville de Lebel-sur-Quévillon.

    Bonjour. Mon nom est Gérald Lemoyne. Je suis maire de la ville de Lebel-sur-Quévillon, une ville forestière monoindustrielle qui a subi les secousses de la crise forestière. Ce matin, je témoignerai de ce que veut dire, dans la vraie vie, vivre les secousses d'une crise comme celle qui nous touche.

    Dans un premier temps, je vais vous présenter le contexte. Lebel-sur-Quévillon est une ville monoindustrielle dite isolée: nos plus proches voisins sont situés à plus de 100 km. C'est une ville qui a été créée avec la construction d'une usine de pâtes et papiers en 1966. La route a été construite, la ville a été construite, l'usine a été construite, et la ville a vécu au rythme de l'industrie forestière pendant toutes ces années. Il y a aussi, à proximité, une usine de sciage qui a été construite en 1975. À la fin des années 1960, une autre usine de sciage, qui appartenait à une autre compagnie et qui est maintenant la propriété d'AbitibiBowater, a vu le jour à une quinzaine de kilomètres. Les travailleurs demeurent chez nous, à Lebel-sur-Quévillon. C'est donc un milieu fortement axé sur l'industrie forestière. Jusqu'en 2005, c'était une ville où le niveau de salaire et les revenus par famille étaient parmi les plus hauts au Canada.

    En 2005, on apprenait, par les journalistes, que Domtar venait d'annoncer la fermeture des usines, soit l'usine de sciage et l'usine de pâtes et papiers. Cela a été fait d'un coup sec, sans aucune annonce préalable, sans aucune autre discussion. Il y a eu perte de 700 emplois dans un milieu isolé. Tout cela est arrivé il y a bientôt cinq ans, à la fin de novembre. Quand ce genre de chose arrive, c'est une catastrophe. C'est une catastrophe économique, mais c'est d'abord une catastrophe humaine.

    Imaginez-vous un travailleur qui pense à prendre sa retraite et qui croit que ses enfants pourront travailler au même endroit que lui. Ce genre d'événement survient et non seulement il a perdu son emploi, mais sa maison s'en trouve automatiquement dévalorisée. Donc, tout s'écroule autour de lui.

     L'économie locale, qui s'appuie sur la forêt, a elle aussi subi un dur coup. Il y a aussi des problèmes liés à tout ça. Dans un milieu comme le nôtre, quand ces choses-là arrivent, on appréhende les problèmes sociaux qui peuvent en découler.

    C'était la mise en contexte. Puisque je n'ai que cinq minutes, je vais tenter d'être bref.

    Ce matin, on est ici pour vous dire quelles devraient être les interventions du gouvernement fédéral. Nous sommes ceux qui subissent les conséquences de ces fermetures, et les interventions du gouvernement fédéral ne nous apparaissent certainement pas suffisantes. Il y a des priorités qui doivent être établies, dont l'aide aux personnes, aux gens de Lebel-sur-Quévillon.

    Je vous soumettrai mon propre cas. Je suis un travailleur d'usine; je ne suis pas un maire qui gagne honorablement sa vie en tant que maire. J'ai contribué à l'assurance-emploi pendant 40 ans, mais lorsque j'ai perdu mon emploi, je n'ai pas eu droit à une seule journée d'assurance-emploi. L'aide aux personnes est certainement une priorité dans des cas comme ceux-là, tout comme l'est l'aide à la communauté, l'aide à la relance et à la diversification et, bien que ce soit un aspect souvent négligé, l'accompagnement. Les gouvernements supérieurs devraient nous accompagner pour trouver des solutions. Il y a aussi le soutien financier à nos projets. Il y a des moyens pour éviter que ces catastrophes n'arrivent, des moyens de prévention. Dans l'industrie des pâtes et papiers et dans l'industrie forestière, il y a, par exemple, la recherche et le développement, la réduction des coûts de la fibre et des autres coûts, et l'intégration du bois de sciage, du papier et de l'énergie. Il faut favoriser l'intégration de ces activités.

    Quand on parle d'intégration des activités, il ne s'agit pas nécessairement de fusionner deux usines en une; ce n'est pas de cela qu'on parle du tout. On peut convertir des usines dans la production de produits qui ont peut-être un meilleur avenir et promouvoir la construction à partir du bois. C'est aussi un aspect important. Au Québec, au Canada, on a une forêt, une industrie forestière qui a été un des grands fleurons de notre économie, et une façon de relancer cette industrie est sûrement, entre autres, de faire la promotion de la construction à partir du bois.

     C'est tout pour l'instant.

    Merci de votre présentation.

    À présent, nous recevons les gens de la Business Tax Reform Coalition.

    Merci, monsieur Rajotte et membres du comité. Je me nomme Roger Larson. Je travail pour l'Institut canadien des engrais.

    Je m'exprime ici aujourd'hui au nom de la Business Tax Reform Coalition, qui comprend neuf associations: la nôtre, l'Association canadienne de l'industrie de la chimie, l'Association canadienne de l'industrie des plastiques, l'Association canadienne des producteurs d'acier, l'Association canadienne des producteurs pétroliers, l'Association des produits forestiers du Canada, l'Association canadienne de l'industrie du caoutchouc, l'Association minière du Canada et l'Institut canadien des produits pétroliers.

    Collectivement, nous représentons des fabricants réalisant un chiffre d'affaires de plus de 320 milliards de dollars, exportant pour plus de 210 milliards de dollars et employant directement 1,4 million de personnes. La coalition est caractérisée par le fait que nous avons un consensus sur les enjeux les plus importants auxquels nos secteurs sont confrontés.

    Nous remercions le comité de l'invitation à présenter nos recommandations.

    Étant donné les défis auxquels les secteurs canadiens des ressources naturelles, de la fabrication et de l'exportation sont confrontés à l'échelle mondiale, la Coalition d'entreprises sur la réforme de la fiscalité des sociétés est d'avis que le Comité permanent des finances doit se concentrer sur des mesures stratégiques qui feront en sorte que l'industrie canadienne sera suffisamment pourvue pour faire face à ce qui sera incontestablement une concurrence plus féroce et ce dans des conditions d'incertitude économique.

    Nous avons des besoins de politiques encourageant l'investissement. L'industrie manufacturière a besoin d'un avantage concurrentiel clair sur ses concurrents étrangers si elle veut attirer les capitaux nécessaires aux nouveaux investissements dans des technologies plus écologiques et plus productives et créer des emplois pour les Canadiens.

    La prolongation de la déduction pour amortissement accéléré pour au moins cinq ans représentera le seul signal qui compte pour les investisseurs. Elle encouragera le renouvellement indispensable des équipements et l'acquisition des meilleures technologies disponibles pour améliorer la productivité et réaliser les objectifs environnementaux, des défis primordiaux pour le Canada. Et elle stimulera des investissements supplémentaires, avec un impact à long terme nul sur les recettes fiscales du Canada.

    En outre, le ministère des Finances du Canada a besoin de conseils avisés et d'une capacité d'analyse rigoureuse pour appuyer la fabrication et la transformation à valeur ajoutée des ressources naturelles. Au sein de l'administration fédérale, le poste consultatif indépendant de plus haut niveau en matière de politique économique est celui de l'économiste invité Clifford Clark à Finances Canada, qui est de rang équivalent à celui de sous-ministre adjoint. La connaissance de la concurrence mondiale est cruciale, et c'est pourquoi nous recommandons la nomination d'un spécialiste de la transformation des richesses naturelles comme prochain économiste invité Clifford Clark.

    En conclusion, nous pressons le comité de recommander la prolongation de la déduction pour amortissement accéléré pendant au moins cinq ans afin d'aider les Canadiens à livrer concurrence pour les nouveaux investissements sur le marché mondial. La création d'un avantage sur le plan de l'investissement contribuera à réaliser plusieurs objectifs stratégiques, notamment l'amélioration de la productivité et de la performance environnementale, et encouragera le développement de chaînes de produits à valeur ajoutée, ce qui aidera le Canada à asseoir sa place sur le marché mondial. Cette mesure, avec le maintien de la réduction à 15 p. 100 de l'impôt sur les sociétés annoncée pour 2012, favorisera la compétitivité à long terme des industries canadiennes de fabrication et de transformation axées sur les ressources naturelles.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant entendre l'Association pulmonaire du Canada, je vous prie.

    Bonjour. Je suis Christopher Wilson, le directeur des affaires publiques et de l'action militante à l'Association pulmonaire du Canada. Je suis accompagné du Dr Andrew Halayko, qui est le président du comité de recherche de notre pendant médical, la Société canadienne de thoracologie.

    Nous voulons aujourd'hui souligner l'urgence d'un accroissement de l'aide fédérale à des recherches cliniques pratiques sur les maladies respiratoires. Trois raisons font que cela devrait être une priorité sanitaire nationale.

    Premièrement, l'incidence des maladies respiratoires telles que l'asthme et la maladie pulmonaire obstructive chronique, ou MPOC, augmente à l'échelle nationale, à l'heure où d'autres maladies comme le cancer, le cancer du sein et les maladies cardiaques reculent.

    Deuxièmement, les maladies pulmonaires coûtent très cher en termes humains et économiques. Elles touchent plus de six millions de Canadiens et frappent indifféremment toutes les classes sociales et les deux sexes. L'asthme est la première cause de visite en salle d'urgence des enfants et la MPOC, de toutes les grandes maladies, est la première cause d'hospitalisations répétées, exigeant souvent l'admission dans des unités de soins intensives coûteuses. Le cancer du poumon connaît de loin le plus fort taux de mortalité de tous les cancers.

    Le coût économique annuel des maladies pulmonaires est estimé à 15 milliards de dollars au bas mot, si l'on additionne le coût des traitement, les pertes de productivité et les décès prématurés.

    Troisièmement, l'investissement actuel dans la recherche sur les maladies respiratoires est loin de suffire si l'on veut réduire le lourd fardeau économique et sanitaire des maladies pulmonaires. Les maladies respiratoires représentent 10 p. 100 de toutes les maladies au Canada mais ne bénéficient que de 4,5 p. 100 des crédits de recherche alloués par les Instituts de recherche en santé du Canada, les IRSC.

    Par comparaison, les maladies cardiovasculaires et le cancer, qui ne représentent qu'une portion légèrement supérieure de toutes les maladies — 12 p. 100 chacune — reçoivent des parts bien plus grandes des crédits de recherche: deux fois et demie et quatre fois supérieures, respectivement.

    Le niveau actuel du financement limite grandement l'impact de notre recherche et menace notre capacité à former et conserver les chercheurs cliniciens de talent dont le Canada a besoin.

    Que proposons-nous pour le budget fédéral? Une augmentation en 2011-2012 de 10 millions de dollars des crédits à la recherche sur les maladies respiratoires, pour passer du chiffre de 36 millions de dollars actuels à 46 millions de dollars, le supplément servant exclusivement à des recherches pratiques qui donneront lieu à des améliorations des soins et des résultats pour les patients. Nous recommandons également des majorations au cours des cinq prochaines années afin de porter ce financement à un niveau correspondant au fardeau de ces maladies.

    Je réalise qu'il peut paraître étrange de revendiquer de plus gros investissements dans la recherche à l'heure où la réduction du déficit est à l'ordre du jour. Cependant, nous considérons notre proposition comme un investissement rentable qui aidera à maîtriser l'envolée des coûts de santé grâce à une gestion plus efficace des maladies respiratoires.

    Pour vous donner une idée de ce que la recherche axée sur le patient peut accomplir, j'aimerais céder la parole à mon collègue.

    Merci.

    J'aimerais commencer par souligner que la recherche dont nous parlons est probablement très différente de ce que vous imaginez.

    C'est un travail qui traduit le savoir produit par la recherche fondamentale en améliorations réelles et précoces du soin des patients et réduit les hospitalisations. Pour illustrer les avantages tangibles de la recherche axée sur le patient, j'aimerais vous donner un exemple qui concerne le traitement de la MPOC.

    Cette maladie débilitante, qui comprend l'emphysème et la bronchite chronique, commence en milieu de vie et cause une invalidité croissante au fil des décennies. Elle rend les patients très susceptibles à des épisodes fréquents de maladie aiguë grave. Mon collègue Christopher a vu sa propre mère décéder de la MPOC.

    La MPOC engendre une demande soutenue de services médicaux et exerce un effet négatif de long terme sur la productivité économique et ,à l'heure actuelle, il n'existe aucun traitement unique de la maladie. Heureusement, de nouvelles recherches menées par une équipe de Canadiens a produit des avancées dans le soin de la MPOC. L'équipe a mis au point un nouveau programme d'autogestion à domicile. C'est une alternative au traitement traditionnel faisant appel à des services de réadaptation hospitaliers.

    Le programme assure l'éducation des patients, désigne un gestionnaire de cas clinique et les malades surveillent leurs propres symptômes et prennent les décisions sur leur activité physique lors des exercices de réadaptation. Les résultats de ce programme sont frappants: 50 p. 100 d'hospitalisations en moins, 45 p. 100 d'exacerbations en moins et 73 p. 100 de consultations médicales en urgence de moins.

    Il réduit aussi le coût du traitement par patient du chiffre impressionnant de 38 p. 100. Cet exemple montre les fruits de la recherche pratique, et c'est le type de recherche que nous promouvons. Nous pensons qu'elle rapportera autant qu'elle coûte.

    Pour conclure, nous exhortons le Comité des finances à approuver l'accroissement de l'investissement dans la santé respiratoire et la recherche proposé par l'Association pulmonaire du Canada. Un investissement aujourd'hui rapportera d'énormes dividendes à l'avenir.

    Merci.

    Merci.

    Nous allons maintenant passer à l'Association canadienne du gaz.

    Merci, monsieur le président et membres du comité, de votre invitation.

    Je suis Timothy Egan, président de l'Association canadienne du gaz. Je suis accompagné de ma collègue, Alicia Milner, présidente de l'Alliance canadienne de véhicules au gaz naturel.

    L'une de nos missions intéresse les transports. Si vous avez des questions à ce sujet, avec votre permission je demanderai à Alicia de répondre.

    Je vais vous parler un peu de notre produit, puis vous dire qui nous sommes et ensuite très rapidement expliquer ce que nous demandons.

    Premièrement, le gaz naturel est ce que nous appelons le combustible fondamental du Canada. Il satisfait plus de 30 p. 100 de nos besoins énergétiques. Il fait vivre des milliers de travailleurs et rapporte environ 30 millions de dollars par an en revenus d'exportation. On en trouve de plus en plus en abondance dans tout le pays. Il est propre, il n'est pas une source primaire de particules. Il présente un faible profil de gaz à effet de serre et la diversité de ses utilisations lui confère d'autres avantages écologiques. Il est versatile.

    À travers le pays, plus de six millions de clients canadiens consomment du gaz naturel. Ces six millions de compteurs représentent bien plus de la moitié de la population canadienne. Son prix est abordable. Grâce à son abondance, à des marchés des produirs de base robustes et à une technologie efficiente et de coût compétitif, il est à la portée de tous les Canadiens. Il est également une source d'énergie fiable, grâce à un vaste réseau de gazoducs, et il est sûr, le Canada étant l'un des chefs de file mondial de la production, du transport, de la livraison et de l'utilisation du gaz naturel dans les meilleures conditions de sécurité.

    Voilà le produit.

    Qui sommes-nous? L'Association canadienne du gaz est le principal réseau de sociétés de distribution à travers le pays, réseau qui fournit les services énergétiques à ces 6,2 millions de clients que j'ai évoqués. Encore une fois, cela fait plus de la moitié de la population canadienne. Nous représentons également les sociétés de transmission, les fabricants et fournisseurs.

    Comme je l'ai mentionné, le gaz naturel est le combustible fondamental. Il satisfait 30 p. 100 des besoins énergétiques du Canada, étant principalement acheminé par nos systèmes de distribution.

    Cela dit, que faisons-nous et pourquoi comparaissons-nous ici? Tout d'abord, notre objectif est d'éduquer les Canadiens au sujet du gaz naturel et des services énergétiques que nous leur offrons.

    Deuxièmement, nous voulons promouvoir des initiatives favorisant la durabilité et l'efficience grâce à l'emploi de notre produit. Nous sommes l'un des fondateurs et partenaires engagés dans une initiative appelée QUEST — systèmes d'énergie de qualité pour les villes de demain. Elle rassemble des organisations écologistes, des groupes communautaires, d'autres représentants de l'industrie énergétique, des universitaires, et vise à élaborer et mettre au point des systèmes énergétiques communautaires intégrés à travers le pays. Elle s'efforce de récupérer une grande partie de l'énergie contenue dans les déchets et d'améliorer notre efficience énergétique d'ensemble.

    Troisièmement, nous promouvons des initiatives qui favorisent l'innovation et l'efficience, telle qu'une initiative nouvelle que nous avons récemment lancée appelée ATI, l'initiative de technologie avancée. Il s'agit là d'une entreprise de coopération entre nos membres qui mettent en commun leurs ressources pour explorer les possibilités technologiques nouvelles pour l'emploi du gaz naturel à travers le pays.

    Quatrièmement, nous promouvons l'utilisation du gaz naturel dans de nouvelles applications, telles que le transport et la génération d'électricité, là où il n'a traditionnellement pas été autant utilisé que d'autres combustibles.

    Enfin, nous voulons sensibiliser au fait que le gaz naturel est le combustible fondamental du système énergétique canadien, non seulement pour aujourd'hui mais aussi pour demain.

    Nous demandons trois choses aujourd'hui.

    Premièrement, nous aimerions voir prolongés et affinés les programmes d'efficience écoÉNERGIE actuels de RNCan. Ce sont là des initiatives visant le déploiement et l'application de technologies éconergétiques. Ces programmes existent depuis des années, et nombre d'entre eux pourraient prendre fin. Nous pensons qu'il faudrait les maintenir.

    Deuxièmement, nous pensons qu'il y aurait lieu de créer une nouvelle initiative dans le cadre d'écoÉNERGIE, qui s'appellerait programme de collectivités écoÉNERGÉTIQUES. J'ai mentionné l'initiative QUEST. De nombreux efforts sont entrepris par nos sociétés membres et d'autres à travers le pays pour promouvoir des systèmes énergétiques communautaires intégrés. Nombre de ces plans ne peuvent voir le jour aujourd'hui, à cause d'une série d'obstacles à la mise en oeuvre, tels que les règles de planification municipales et les cadres réglementaires. Nous avons besoin de soutien pour organiser une série de projets vitrines afin de voir comment ces obstacles peuvent être surmontés.

    Troisièmement, nous recherchons des mesures de soutien pour encourager l'utilisation du gaz naturel par les camions de transport routier et de desserte locale, soit des mesures de soutien ciblant très précisément un parc de véhicules de transport fortement émetteurs.

    Je termine là-dessus, monsieur le président. Je vous remercie.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant entendre l'Alliance canadienne féministe pour l'action internationale.

    Merci de votre invitation à comparaître aujourd'hui devant le comité.

    Je me nomme Kate McInturff, et je suis directrice exécutive de l'ACFAI. Nous sommes une alliance d'organisations de tout le pays oeuvrant pour le bien-être des femmes au Canada.

    J'ai trois choses à vous dire aujourd'hui: ne dépensez pas plus, dépensez mieux; lorsque vous dépensez pour les femmes, vous dépensez mieux; et suivez l'argent.

    Ainsi, ne dépensez pas plus, dépensez mieux. Les contribuables canadiens veulent et méritent un budget qui répond à leurs besoins aujourd'hui et leur assure un meilleur avenir. Un budget qui néglige les besoins de plus de la moitié de la population canadienne est économiquement non viable et trahit le manquement du gouvernement à son obligation de satisfaire les besoins fondamentaux de sa population.

    Je ne suis pas ici aujourd'hui pour réclamer une réattribution extraordinaire des ressources à un groupe d'intérêt particulier. Les femmes ne sont pas un intérêt particulier. Elles ne sont pas une petite collectivité ayant des préoccupations particulières. Elles sont la moitié de la population canadienne et elles ont précisément les mêmes intérêts que l'autre moitié de la population canadienne — assurer à tous les Canadiens un avenir marqué par la sécurité, la prospérité, la durabilité et la compassion.

    Je ne suis pas venue ici demander que des ressources suffisantes soient allouées lors du prochain exercice pour autoriser les femmes à jouir pleinement de leurs droits humains fondamentaux d'un bout à l'autre du pays, même si j'en serais ravie. Je suis ici pour demander que lorsque vous dépensez pour la relance économique, vous le fassiez de manière à joindre plus que le quart des femmes du Canada; que lorsque vous accordez des allégements d'impôt pour soulager et soutenir, vous le fassiez de manière à joindre plus qu'un quart des femmes du Canada; et lorsque vous réduisez les dépenses, vous le fassiez d'une manière qui défavorise moins de femmes.

    Si vous pouvez augmenter l'accès des femmes à une vie économique sûre et durable, tout le monde y gagne, car lorsque vous dépensez pour les femmes, vous dépensez mieux. À l'échelle mondiale, l'accroissement de l'emploi des femmes dans le monde développé a plus contribué à la croissance du PIB que la montée en puissance des économies de la Chine et de l'Inde combinées. Dans le secteur privé, de grandes sociétés, comme par exemple PricewaterhouseCoopers, ont reconnu qu'une meilleure égalité des sexes accroît leur productivité et leur compétitivité. Pourtant, avec toutes les dépenses consacrées à l'infrastructure physique et militaire, il n'y a pas eu de dépenses correspondantes pour l'infrastructure sociale, des dépenses qui profiteraient à plus qu'aux 20 p. 100 de femmes employées dans l'industrie de la construction, par exemple, des dépenses qui profiteraient aux enseignantes, aux infirmières et fournisseuses de services.

    Je vais vous donner un exemple. Les dépenses pour la garde d'enfants et l'éducation de la prime enfance apportent des avantages non seulement à ceux employés dans le secteur — qui sont principalement des femmes — mais rapportent aussi des avantages économiques multiples.

    Premièrement, ces dépenses éliminent le plus gros obstacle de tous à la participation des femmes à l'économie formelle, des femmes dans lesquelles nous avons déjà investi par le biais de la formation et de l'éducation.

    Deuxièmement, il est prouvé que cela améliore considérablement les résultats scolaires de tous les enfants, et en particulier ceux de milieu pauvre, qui ont accès à cette éducation précoce, accroissant ainsi la probabilité qu'ils achèvent leurs études secondaires et fassent des études collégiales et universitaires, tout cela produisant une main-d'oeuvre plus compétitive pour l'avenir.

    Troisièmement, la recherche démontre que pour chaque dollar investi dans l'éducation préscolaire pour tous les enfants, deux dollars au minimum reviennent dans la caisse publique. Et pour chaque dollar dépensé pour l'éducation préscolaire des enfants démunis, le retour est de huit dollars. Ce n'est qu'un exemple de l'impact positif sur la croissance économique et le bien-être de tous les Canadiens exercé par les dépenses consacrées aux femmes.

    Enfin, comment savoir que vous dépensez dans l'intérêt des femmes et que vous dépensez mieux? Suivez l'argent. Appliquez les recommandations du rapport de 2009 de la vérificatrice générale sur l'analyse sexospécifique. La mise en oeuvre des recommandations du rapport dans le cadre du processus budgétaire et de toutes les autres politiques financières et économiques ouvrira un espace évident à des dépenses plus efficaces, des dépenses produisant des résultats pour les femmes aussi bien que les hommes.

    Merci.

    Monsieur le président, pourrais-je juste ajouter quelques mots, très brièvement?

    Certainement. Vous disposez d'une minute.

    Je voudrais dire d'abord ceci. Pourquoi estimons-nous qu'il y a urgence? Parce que les femmes du Canada n'ont pas encore surmonté la récession de 1991. La part féminine du revenu total gagné au Canada a atteint le record historique de 36 p. 100 en 1997. Il est resté bloqué depuis exactement à 36 p. 100. C'est là un étalon important car je fais remarquer brièvement en sus que si vous effectuez une analyse sexospécifique, vous n'allez pas seulement demander si les allégements d'impôt sur les sociétés consentis ne pourraient pas être mieux utilisés ailleurs, vous demanderez aussi ce que les femmes en retirent. L'analyse statistique démontre que les femmes retirent entre zéro et, au plus, 32 ou 33 p. 100 des avantages de ces réductions, à cause des caractéristiques démographiques de la structure des entreprises au Canada.

    Merci.

    Merci de vos présentations.

    Nous allons maintenant entendre l'Association canadienne de l'industrie de la chimie.

    Merci beaucoup, monsieur le président et membres du comité.

    Je suis Richard Paton, le président de l'Association canadienne de l'industrie de la chimie. Je suis accompagné de David Podruzny, vice-président chargé des affaires économiques et commerciales.

    Notre association s'appelait anciennement l'Association canadienne des fabricants de produits chimiques et il est agréable de voir que M. Rajotte a effectué la transition à notre nouveau nom. Nous avons apporté ce changement afin de mieux représenter la totalité de l'industrie chimique au Canada, qui est une industrie de 24 milliards de dollars comptant 50 grosses sociétés dans tout le pays.

    J'ai présenté à peu près le même exposé pendant maintenant quatre années de suite, mettant l'accent sur la déduction pour amortissement accéléré. Nous ne perdons pas l'objectif de vue chez nous. C'est la même présentation que celle faite par Roger Larson.

    Je dois reconnaître qu'au cours des 10 dernières années nous avons beaucoup progressé sur le plan de l'imposition des sociétés. J'ai comparu devant votre comité il y a huit ou 10 ans pour parler de la surtaxe et de l'impôt sur le capital et de l'impératif d'une baisse des taux d'imposition des sociétés. Nous avons réalisé beaucoup de progrès, sous deux gouvernements, dans ce domaine.

    Cependant, je dois faire remarquer qu'au cours des quatre dernières années nous n'avons guère progressé sur le plan de la déduction pour amortissement accéléré.

    Je me souviens que M. Rajotte présidait un excellent comité, le Comité de l'industrie, qui a formulé une recommandation à l'unanimité. Je crois que la première recommandation dans ce rapport préconisait un aménagement de la déduction pour amortissement accéléré. Nous avons vu quelques changements dans les budgets ultérieurs, mais toujours assorti de limites de temps qui n'étaient pas favorables à notre industrie.

    Vous verrez dans notre mémoire un diagramme que nous avons commencé à utiliser il y a plusieurs années pour plaider notre cause, et qui montre qu'à moins que la déduction pour amortissement accéléré ne soit disponible pour une durée de cinq ans, elle ne nous sert à rien. Il faut compter cinq ans pour passer du stade de la planification d'un investissement majeur à celui de la réalisation.

    C'est l'une des questions qui revient au fil des ans: Pourquoi faut-il que ce soit pour cinq ans? Ce diagramme a été conçu expressément pour expliquer cela à votre comité, il y a quelques années.

    L'autre question — et vous avez vu la documentation que nous avons distribuée — est de savoir comment cela fonctionne. Quelque chose d'aussi technique que la déduction pour amortissement n'est pas facile à expliquer, mais vous pourrez lire notre mémoire. Je vais plutôt parler des opportunités.

    Nous sommes à un stade de la période de reprise où il faut faire redémarrer l'investissement dans le secteur privé. Nous sommes une industrie à forte capitalisation, tout comme le secteur des engrais et beaucoup d'autres industries axées sur les ressources naturelles. Je pense que les baisses de l'impôt sur les sociétés au fil des ans nous ont aidés à survivre et à soutenir la concurrence dans ce climat mondial très difficile dans lequel nous opérons. Cependant, il nous faut investir massivement dans les équipements.

    Ce diagramme que nous avons fourni illustre la différence de traitement fiscal d'un investissement de 100 millions de dollars, avec la règle actuelle de 30 p. 100 de la valeur résiduelle, par opposition à l'amortissement de 50 p. 100 en ligne droite, ce que représente à toutes fins pratiques la déduction pour amortissement accéléré. Si vous suivez les chiffres, vous pouvez voir que dans un cas, soit avec la déduction de 30 p. 100 de la valeur résiduelle — une méthode avec laquelle il faut littéralement une éternité pour amortir son investissement — au cours d'une période de trois ans on peut déduire 58,3 millions de dollars, les autres 42 millions de dollars étant imposés. Avec la méthode de la déduction pour amortissement accéléré, sur ces trois années vous déduisez pratiquement 100 millions de dollars, ce qui laisse aux entreprises un flux de trésorerie de 10 millions de dollars.

    Une minute.

    À l'époque où nous vivons — concurrence féroce, nécessité d'investir massivement — c'est le flux de trésorerie qui fait la différence entre investir et ne pas investir au Canada. Une fois que vous construisez une usine d'aluminium ou une usine chimique ou d'engrais, vous créez des emplois, de l'investissement, de la capacité productive et vous créez de la part de marché pour le Canada.

    L'une de nos recommandations est que le comité appuie fermement la déduction pour amortissement accéléré. Si vous ne le faites pas, je sais que les Finances ne le feront pas non plus et nous n'aurons pas la moindre chance. Je serai obligé de revenir encore l'an prochain faire la même présentation.

    Merci.

    Merci de votre exposé.

    Nous allons commencer avec les questions des membres.

    Monsieur Szabo, vous avez sept minutes.

    Merci.

    J'aimerais réellement passer quelques temps à féliciter Kate McInturff de l'Alliance canadienne féministe pour l'action internationale. Il est rafraîchissant de voir exprimer ici la perspective féminine, alors qu'il y a tant d'hommes en chemise cravate et veston autour de la table.

    L'on nous a parlé de la pauvreté. L'on nous a parlé du sort des enfants. L'on nous a rappelé que 70 p. 100 des emplois aujourd'hui exigent une instruction postsecondaire, et cela va passer très prochainement à 77 p. 100. Toutes ces choses doivent commencer tôt. Nos mécanismes s'en remettent aux femmes comme premières soignantes, et nous avons besoin de les soutenir. L'analyse sexospécifique est un merveilleux concept, mais je ne l'ai jamais vu à l'oeuvre. Je pense qu'il faut réellement mettre les gens au pied du mur.

    Je suis heureux que vous ayez soulevé cet aspect. Je ne sais pas si une analyse sexospécifique est effectuée de tous les projets de loi qui devraient en faire l'objet, mais vous devez rappeler au gouvernement que c'est un engagement que nous avons pris et que c'est obligatoire.

    Les femmes, à titre de filles, sont plus proches de leur père et mère que les fils. Cela signifie que les femmes semblent être aussi les premières à devoir abandonner le travail rémunéré pour prendre soin de leur famille.

    Dans quelle mesure importe-t-il que nous reconnaissions de diverses façons ce travail non rémunéré? Quelles recommandations aimeriez-vous répéter ou ajouter?

    Merci de cette question.

    Je vais céder la parole à ma collègue, la professeure Lahey.

    D'un point de vue stratégique, ce n'est pas une bonne idée de commencer par reconnaître le volume disproportionné de travail à domicile abattu par les femmes. Ce chemin conduit très rapidement à payer les femmes pour rester en dehors de l'économie monétaire et renforce les stéréotypes sexuels qui vouent les femmes à ce rôle dans l'avenir.

    Les pays qui ont le mieux réussi à casser ces stéréotypes sexuels se sont plutôt tournés vers les hommes pour leur dire que l'analyse sexospécifique postule la parité en toute chose. Tout doit être partagé, y compris le soin des enfants, des membres de la famille, de la collectivité au moyen du travail bénévole et ainsi de suite. Lorsque cette approche a été suivie pour ouvrir le champ et reconnaître la capacité des hommes à faire du travail de prise en charge non rémunéré, les choses tendent à s'égaliser très vite. C'est une façon plus productive de redistribuer les tâches.

    J'aimerais déplacer un peu le débat. Le problème est qu'il n'existe aucune réelle compensation, soit monétaire soit en nature, pour reconnaître le fait que l'un ou l'autre des parents doit s'occuper des enfants, ou ce genre de choses.

    J'essaie de voir quels encouragements et soutiens le gouvernement peut donner par l'intermédiaire des garderies, des soins familiaux et du soin des personnes âgées. On ne parle que du vieillissement de la population, et j'aimerais donc déplacer un peu le débat.

    Je connais l'autre problème. C'est un problème socio-démographique et toute cette sorte de choses, mais c'est de l'histoire ancienne. Aujourd'hui nous devons regarder vers l'avant et j'aimerais que vous nous aidiez un peu. Comment allons-nous aider les familles à faire face à ces importantes responsabilités qui se répercutent tout au long de la vie?

    Merci de cette question.

    Je pense que ceux qui appartiennent à ce que l'on appelle la génération sandwich sont absolument confrontés à une crise. Ce sont des hommes et femmes — je suis membre de cette génération — qui doivent s'occuper à la fois de parents âgés et de jeunes enfants. La recherche démontre que le fardeau des soins repose de manière disproportionnée sur les épaules des femmes, à raison du simple au double si l'on comptabilise les heures consacrées par les femmes à ces soins.

    Je ne veux pas m'attarder sur les garderies, mais c'est l'une des raisons pour lesquelles les garderies sont si importantes, tout comme le congé familial rémunéré et ainsi de suite. Ce n'est pas une aumône de plus pour les femmes ou un supplément à ce que nous pensons être les responsabilités élémentaires de toute personne envers sa famille. Nous parlons là de femmes instruites dans lesquelles nous avons investi.

    Pour prendre mon propre cas, le gouvernement du Canada a investi — je n'aime guère l'avouer — des dizaines de milliers de dollars dans mon éducation. Je suis titulaire d'un doctorat canadien. Vous avez tous dépensé beaucoup d'argent pour moi. Si je me retire de l'économie et commence à faire du travail non rémunéré, c'est réellement une mauvaise attribution de ressources.

    Il s'agit donc de réfléchir à cela sous l'angle d'une meilleure répartition des ressources de façon à ce que les membres de cette génération sandwich puissent continuer à faire du travail rémunéré tout en bénéficiant des soutiens voulus pour qu'ils puissent s'occuper également de leurs parents et de leurs enfants.

    Merci. Je suis avec vous.

    Le temps nous est compté, et j'aimerais donc passer rapidement à l'Association pulmonaire du Canada.

    Vous avez mentionné les IRSC. Ils ont été créés en remplacement du Conseil de la recherche médicale, principalement parce que ce dernier était un club de vieux copains qui poursuivaient leurs projets favoris. Une bonne partie des choses nouvelles et importantes ne les intéressait pas. De fait, le Parlement a laissé passer une occasion de créer les IRSC... Mais qu'ils aient des comptes à rendre au Parlement, au moins périodiquement, disons tous les trois ans.

    Vous avez ranimé les vieux fantômes en disant que peut-être les IRSC ont perdu de vue les priorités des Canadiens, ce qui est inquiétant.

    Je vous accorde les derniers instants qui me restent pour répondre.

    Nous sommes très encouragés par l'accent nouvellement mis par les IRSC sur sa stratégie de recherche axée sur le patient. Nous pensons que l'investissement dans la recherche appliquée, qui traduit les connaissances provenant de la recherche biomédicale en améliorations concrètes pour le patient, est certainement la voie de l'avenir.

    À l'heure actuelle, 94 p. 100 des crédits des IRSC vont à la recherche fondamentale. Nous sommes totalement en faveur de la recherche fondamentale, car elle est à l'origine des connaissances qui conduisent à des améliorations. Mais il nous faut clairement redonner de l'importance à la recherche qui se répercute directement sur le soin des patients. Les IRSC semblent être engagés dans cette voie et nous y applaudissons.

    Merci.

    Merci, monsieur Szabo.

    Monsieur Paillé, c'est à vous.

    Mesdames McInturff et Lahey, j'ai pensé moi aussi, en vous voyant parmi des chimistes, des gens de l'industrie gazière et des hommes d'affaires, que c'était une mauvaise distribution, mais finalement, je me suis dit que c'était une bonne chose, que votre témoignage leur ferait peut-être du bien, de même qu'au gouvernement. En effet, s'il y a un domaine où ce dernier est champion, aussi bien à l'interne qu'à l'échelle internationale, c'est bien en matière de renforcement de stéréotypes nocifs sur la situation des femmes. Quoi qu'il en soit, je vous remercie d'être venues témoigner devant nous.

    Vous comprendrez que je vais surtout adresser mes remarques aux gens de Lebel-sur-Quévillon. Quand on ferme une usine à Sainte-Thérèse ou à Boisbriand, on démolit, on fait un centre commercial et ça s'arrête là. Mais quand on ferme une usine dans une ville monoindustrielle et isolée comme la vôtre, on voit ce que ça donne.

    Vous êtes accompagné de M. Bouchard, qui est propriétaire d'un dépanneur. Je me demande, monsieur Bouchard, si vous en êtes réduit à faire crédit à vos clients. Ça doit être difficile d'être propriétaire d'un dépanneur à Lebel-sur-Quévillon. À quoi ressemble la situation d'un propriétaire de PME dans une ville comme celle-là?

    Il est clair que ce n'est pas facile. Compte tenu de toutes les fermetures, on n'a pas d'autre choix que de rationaliser et de supprimer des emplois. On pédale et ça rapporte peu. Comme dans le cas d'un canard, il ne se passe rien au-dessus du niveau de l'eau, mais sous l'eau, ça pédale. La situation est la même pour tous les commerçants de Lebel-sur-Quévillon. Nous sommes victimes d'essoufflement au bout de cinq ans. Personne ne remplace ceux qui partent.

    Monsieur le maire, vous dites qu'il n'y a pas de mesures. Or on a tous vu que celles destinées au secteur de l'automobile étaient 60 fois plus élevées que les 170 millions de dollars consentis sur deux ans à l'industrie forestière, dont 100 millions de dollars sur deux ans au Québec. Je suis sûr que les gens d'en face vont dire qu'il y a l'Initiative ponctuelle de renforcement des économies forestières du Québec, qui représente 33 millions de dollars par année sur trois ans.

    Chez vous, avez-vous vu passer ces programmes? Est-ce que c'est suffisant pour assurer la relance de Lebel-sur-Quévillon?

    Oui, on les a vus passer, et on aurait aimé qu'ils s'arrêtent à Lebel-sur-Quévillon. On a entendu parler de ces programmes. Je pense que nous sommes probablement, du moins au Québec, l'exemple le plus éloquent de ce que représente la crise dans l'industrie forestière. Cinq ans après les fermetures, on n'a malheureusement pas du tout profité de cette aide. Évidemment, certains peuvent dire que nous sommes éloignés et que nous n'avons peut-être pas fait les efforts nécessaires pour obtenir des fonds. Or je peux vous démontrer que ce n'est vraiment pas le cas. Au cours des cinq dernières années, je pense qu'il n'y a pas une seule semaine où je ne suis pas allé à l'extérieur de Lebel-sur-Quévillon pour essayer d'obtenir de l'aide en vue de relancer les usines. La bonne nouvelle, c'est que nous allons réussir. Par contre, nous allons le faire seuls, alors qu'avec de l'aide, nous aurions pu y arriver beaucoup plus rapidement.

    Est-ce que cela vous aiderait d'avoir des facilités de crédit ou des programmes de garanties de prêts pour moderniser les installations et avoir de meilleurs rendements énergétiques? Vous avez fait une offre d'achat de l'usine, n'est-ce pas?

    Oui, on a fait une offre pour acheter l'usine. Or, on veut faire les choses différemment de ce qui a été fait auparavant. Si on veut continuer de faire ce qui a été fait dans l'industrie papetière au cours des dernières décennies, on peut nous offrir de l'aide. Cependant, si on fait les mêmes choses de la même manière, on va aboutir à la même place.

    Notre projet de relance, qui mise sur la production d'énergie, est différent. Même si on forme une petite communauté, on a payé pour faire de la recherche afin de trouver si, à partir de la forêt ou de la production papetière — évidemment, cela peut varier —, on était capable de faire d'autres produits, par exemple dans le domaine pharmaceutique. On est une petite communauté, mais on a payé des chercheurs qui ont trouvé des produits qui pouvaient être fabriqués.

    Effectivement, on a besoin de l'aide du gouvernement. Au moment où l'on se parle, on a un projet qui vise à relancer l'usine de pâtes et papiers qui nécessite des investissements de l'ordre de 200 millions de dollars. Il est évident que l'on ne sera pas capables de puiser ces fonds à même le budget municipal de Lebel-sur-Quévillon.

    Bien sûr, il y a une entreprise qui est avec nous dans ce projet. On ne peut pas faire ça à nous seuls. Néanmoins, compte tenu des investissements qu'il y a à faire, on a besoin de l'aide des gouvernements supérieurs.

    Vous avez mentionné avoir vous-même fait l'objet d'un lockout à Lebel-sur-Quévillon. J'aimerais que vous précisiez une chose. Vous êtes en lockout, l'usine ferme ses portes, mais vous n'avez pas droit à l'assurance-emploi à laquelle vous avez cotisé pendant 40 ans. Quelque chose ne fonctionne pas.

    Non. En 2005, quand on a annoncé la fermeture de l'usine, les gens ont fait une demande d'assurance-emploi. On leur a dit qu'ils ne pouvaient pas recevoir de prestations d'assurance-emploi puisqu'ils étaient en lockout. Cette fermeture est survenue au cours d'une négociation de convention collective. Or, même l'employeur disait qu'il ne s'agissait pas d'un lockout, mais bien d'une fermeture pour des raisons économiques.

    Trois années plus tard, en 2008, quand la compagnie Domtar a annoncé une fermeture définitive, les gens ont fait une autre demande d'assurance-emploi, ne se croyant assurément plus en lockout. Malheureusement, on n'était pas admissibles, parce que l'on n'avait pas contribué à l'assurance-emploi au cours des 104 semaines précédentes. C'est certain que l'on n'y a pas contribué, puisqu'on ne travaillait pas.

    Il y a plein de gens qui, comme moi, ont contribué à l'assurance-emploi toute leur vie active et qui, malheureusement, n'ont pas pu recevoir cette aide qui, bien qu'elle n'eût été qu'un pansement, aurait été fort utile.

    Combien de travailleurs sont dans cette situation à Lebel-sur-Quévillon?

    Nous sommes une petite communauté isolée qui a une population d'environ 3 300 habitants. À Lebel-sur-Quévillon et aux alentours, 1 000 emplois ont été perdus dans l'industrie forestière. Vous comprendrez l'ampleur de la catastrophe.

    Certains ont choisi de demeurer à Lebel-sur-Quévillon, mais, évidemment, la plupart des gens qui avaient une formation sont allés travailler un peu partout dans le monde. Certains ont dû s'expatrier parce qu'ils savaient qu'ils ne pouvaient recevoir aucune aide. Souvent, il a fallu faire des choix assez difficiles, même sur le plan familial. Or, il y a aussi des gens à qui aucune possibilité ne s'offrait.

    Quand une personne a passé 40 ans de sa vie à travailler dans une usine de pâtes et papiers, elle est spécialisée dans un domaine très particulier. Même si l'opérateur de digester voulait travailler dans les mines, il ne serait pas embauché, à cause de son âge et de son manque d'expérience. Les possibilités sont donc limitées.

    Oui, on peut suivre une formation, mais quand la personne est âgée de 53 ou de 54 ans et qu'elle a passé sa vie à travailler dans l'industrie forestière, elle n'est pas certaine d'être embauchée dans l'industrie minière même si elle se recycle.

    Je vous remercie de votre témoignage.

    Merci, monsieur Paillé.

    Monsieur Généreux, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins d'être présents. Je vais poursuivre l'entretien avec M. le maire.

    J'ai moi-même été maire, et lorsque l'on fait face à ce genre de défi, c'est beaucoup de travail. Je vous félicite, votre équipe et vous, de l'énorme énergie que vous mettez à faire en sorte que votre communauté traverse ces temps difficiles.

    Dans votre témoignage, vous avez dit que vous alliez réussir. Je considère que c'est une attitude importante à avoir. Qu'on le veuille ou non, tout a été dit au cours des cinq dernières années par rapport à l'industrie du bois au Québec et au Canada. Dans votre cas, le fait que vous soyez une communauté monoindustrielle n'a assurément pas aidé, c'est clair. À partir du moment où l'on connaît le passé et que l'on regarde en avant, quels sont exactement les éléments qui vous permettraient d'atteindre cette réussite?

    Il nous faudrait de l'aide financière à plusieurs niveaux, des garanties de prêts. Est-ce possible d'avoir de l'aide quand... Vous êtes un gouvernement et vous administrez l'argent du public. Par exemple, notre projet créerait 300 emplois très bien rémunérés. Il y aurait un payback, comme on dit dans le jargon. On emploierait 300 personnes qui, actuellement, n'ont pas de revenu qui leur permette de payer des impôts. Et ce ne sont là que les emplois directs. On peut sûrement fixer, dans l'industrie des pâtes et papiers, au moins un coût de 100 000 $ par emploi. Évidemment, cela fait tourner l'économie et il y a un payback. Est-il possible d'avoir une aide pour des projets de relance?

    Je fais une grande distinction entre une subvention pour continuer à faire ce que l'on a mal fait au cours des dernières années et un projet d'avenir avec de nouveaux marchés. On a fait ça tout seul — c'est la raison pour laquelle ça a pris cinq ans —, sans l'aide de personne, ou avec très peu d'aide. Sachez qu'on a presque réussi, mais qu'on a encore besoin de l'appui du gouvernement.

    Une aide extraordinaire et exemplaire a été donnée à l'industrie automobile. Est-ce que l'on a dit que l'on ne donnerait pas d'aide à l'industrie automobile parce que Pontiac va fermer ses portes, qu'il y a trop de marques de voiture sur le marché et de compétition mondiale? Non. On a dit qu'on allait donner de l'aide à ce secteur, parce qu'il a de l'avenir — c'est ce que je présume.

    Au Québec et au Canada, l'industrie forestière et celle des pâtes et papiers ont contribué à construire le Canada, mais la forêt reste encore aujourd'hui un secteur d'avenir. Il faut faire les choses différemment dorénavant, mais il y a de l'avenir. Il faut investir beaucoup plus que ce qui a été fait. Il y a 170 millions de dollars provenant du gouvernement fédéral. Juste pour le projet de Lebel-sur-Quévillon, on parle de 200 millions de dollars.

    Je suis content que vous disiez qu'il faut dorénavant investir différemment. Au cours des dernières semaines, des représentants de l'industrie canadienne de la forêt nous ont dit qu'il fallait regarder vers l'avenir, se tourner vers les nouveaux marchés émergents, et le faire de façon différente. Pendant plusieurs mois, voire des années, on nous disait qu'il fallait que l'on donne des garanties de prêts à des entreprises qui, finalement, étaient déjà vouées à l'échec, dans une certaine mesure et dans certains cas.

    Ce que vous demandez, en ce qui a trait aux garanties de prêts, je suis content de l'entendre. C'est vraiment une façon de faire différente, en ce qui a trait aux projets de relance qui vont être axés sur de nouveaux produits émergents. Ce ne sont plus les façons de faire du passé.

    Si vous me le permettez, j'ajouterai une chose.

    Il y a quelque chose qui est assez simple à comprendre dans l'industrie forestière et papetière, quand on est partie prenante de cette industrie. On a beaucoup parlé d'intégration — on ferme trois usines et on en laisse une ouverte et, parce qu'elle est importante, elle va réussir. Au Québec, l'exemple que l'on a ne démontre pas ça du tout. Les usines qui ont réussi ne sont pas les plus grandes et ne sont pas nécessairement celles qui sont intégrées. N'essayons pas de remettre en place un système. Regardons ce qui fonctionne, plutôt que de faire un modèle de ce qui ne fonctionne pas.

    Quant à l'intégration, avoir une scierie à proximité de l'usine de pâtes et papiers... À proximité, cela veut dire dans la même cour. Donc, on réduit les coûts de transport, et il y a évidemment aussi toute la question des gaz à effet de serre qui est importante. En ce qui a trait à la compétitivité, il y a la réduction des coûts de transport. Il y a aussi toute la question de la production d'énergie. On est capable de produire de l'énergie à partir de la production de pâtes et papiers ou de produits connexes. Il y a la production de l'éthanol. On a fait faire des recherches, comme je le mentionnais, pour fabriquer des produits pharmaceutiques. Oui, les chercheurs ont trouvé des choses intéressantes.

    À mon avis, il existe un aspect important, entre autres, qui fait que l'on est rendu où l'on est dans l'industrie des pâtes et papiers: chaque entreprise papetière au Canada avait son propre centre de recherche et faisait beaucoup de recherche. Un matin, on a dit que c'étaient des dépenses, et on les a sabrées. Quand on arrête de faire de la recherche et du développement, on arrête de se développer et on est voué à l'échec tôt ou tard.

     Il faut donc faire un peu plus de recherche et de développement, en plus de voir ce que fait la concurrence. Oui, on a de la concurrence qui vient d'Amérique, du Brésil — avec l'eucalyptus —, mais on a des produits qui ont une qualité de fibres telle que l'on peut être concurrentiel. Il s'agit de développer les bons produits pour le bon marché. Il faut aussi se tourner vers d'autres marchés que le marché américain.

    C'est ce que nous ont dit les gens de l'industrie du bois, parce qu'ils travaillent avec...

    Je dis souvent qu'on est au bout du rang croche, au milieu de nulle part. Pour ce qui est de notre projet, nous n'allons pas vendre notre produit aux États-Unis. Nous allons le vendre ailleurs. Si nous avons réussi à faire cela chez nous, avec très peu d'aide, je crois bien que nous allons être capables de le faire ailleurs. Si, comme société canadienne et québécoise, on décidait qu'il s'agit d'une industrie de base et qu'il faut la développer, vous diriez, comme nous le faisons à Lebel-sur-Quévillon, qu'en plus, vous allez réussir.

    Merci, monsieur.

    Merci, monsieur Généreux.

     Monsieur Mulcair, c'est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais d'abord m'adresser aux gens de l'Alliance canadienne féministe pour l'action internationale. La présentation de cette alliance vise à établir un lien entre les budgets et les droits de la personne. Je tiens à remercier ses représentantes de nous avoir fourni cette partie de l'analyse qui manquait à notre débat. C'est la raison pour laquelle nous avons insisté pour corriger le fait qu'elles n'étaient pas incluses dans le premier tour. Nous sommes réconfortés par la qualité de leur présentation et par le fait que nous avions tout à fait raison d'insister pour que ces personnes soient présentes.

    Je vais essentiellement poser deux questions. La première a trait à l'analyse de l'OCDE, qui date de 2008 et qui concerne la croissance des inégalités au Canada. Ce constat existe, mais il est très souvent négligé. J'aimerais que vous nous donniez plus de détails à ce sujet, en concentrant évidemment votre analyse sur ce que nous pourrions faire sur le plan budgétaire.

    Il est largement prouvé que l'inégalité au Canada croît de façon galopante. Je pense que la référence la plus explicite est l'indice de l'égalité sexuelle de Social Watch publié chaque année. Cette organisation a analysé les chiffres de la période 2004 à 2007 et conclu que les femmes au Canada ont perdu un peu plus de deux points de pourcentage sur l'indice d'égalité au cours de cette période triennale. Sur les 135 pays qui ont pu être classés de cette manière, le Canada arrive au 101^e rang, le meilleur pays occupant le premier rang.

    D'autres indicateurs mettent en lumière d'autres dimensions du problème. Mais que peut-on faire sur le plan budgétaire? Tout ce qui peut donner aux femmes plus que 36 p. 100 du revenu marchand serait un bon début: des investissements stratégiques dans les garderies, le logement et les soutiens à la maternité; donner à tous les membres de la famille, aux pères aussi bien qu'aux mères, de forts encouragements à passer du temps avec leurs enfants; et élargir le rôle du système scolaire. Tout cela pourrait rapidement inverser le cours des choses et remettre le Canada sur la bonne voie.

    N'oubliez pas qu'en 1999 le Canada était classé au premier rang de l'égalité des sexes dans le monde. Nous assistons donc là à une dégradation rapide et désastreuse.

    Ma prochaine question suit naturellement ce que vous venez de dire, ce qui est très bien.

     Je suis à la page 4 de la version française du document. On y parle des obligations du Canada en matière de droits de la personne. Au début du paragraphe intitulé « Le principe de non-régression », vous dites qu'il existe « une forte présomption que le Pacte n’autorise aucune mesure régressive ». Le reste de vos citations nous renvoient à des notes infrapaginales. Auriez-vous la gentillesse de nous indiquer la source de cette citation à propos de la « présomption que le Pacte n'autorise aucune mesure régressive »?

    Cela est tiré des traités et des rapports des organes de surveillance des traités, qui sont accessibles sur le site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. C'est le renvoi 6 dans notre mémoire.

    Comme vous le savez bien, puisque vous avez lu le mémoire — et je vous en remercie — nous mettons en lumière quelques mesures régressives particulières. En réponse à votre première question, l'une des choses que vous pouvez faire c'est abroger ces mesures régressives. En particulier, retranchez l'égalité salariale des fonctionnaires du domaine des droits de la personne.

    Cela fait deux fois que votre réponse devance ma prochaine question. De toutes les choses que j'ai vues depuis que je suis ici... Je viens du Québec où on avait un système élaboré, tant dans le secteur privé que dans le secteur public; on voit bien que personne n'en est mort. C'était un exercice assez technique, merci. On a réussi à rendre réel le fait que les femmes avaient droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Les manières de le faire pouvaient paraître très complexes au début — ça l'était en fait —, mais on a réussi.

    Je vous avoue que, depuis que je suis ici, c'est la chose qui m'a le plus étonné: de voir le gouvernement conservateur retirer aux femmes le droit d'avoir un salaire égal pour un travail d'égale valeur — c'est son idéologie, soit. Mais de voir les libéraux voter avec les conservateurs, je n'en revenais tout simplement pas, je ne m'y attendais pas.

    Est-ce que vous pourriez donner plus de détails au sujet de l'annulation du règlement relatif à la parité ou à l'égalité salariale et de ses conséquences à long terme?

    Oui, absolument. Je me ferais un plaisir de parler de la LERSP, qui était un élément du budget 2009.

    J'ai comparu plus tôt cette semaine au Comité permanent de la condition féminine pour parler de l'importance d'un projet de loi actuellement débattu à la Chambre visant à abroger la LERSP. Je comparais aujourd'hui devant le Comité des finances, et je m'efforce donc de présenter une argumentation économique claire, qui me paraît valide.

    Mais à la base ou au coeur de tout cela figure la notion qu'il nous faut faire la chose correcte, ce que permet justement le cadre des droits de la personne. La chose correcte à faire est de payer tout le monde pour son travail. Nous vivons dans un pays où les femmes travaillent actuellement gratuitement un jour par semaine, du fait de l'inégalité salariale. Les femmes sont rémunérées, quel que soit l'indicateur, y compris les estimations les plus prudentes, à hauteur de 80 p. 100 de la valeur de leur travail. D'autres estimations abaissent le chiffre à 73 p. 100; si vous êtes une femme racialisée, ou membre d'une minorité ou autochtone, le pourcentage est considérablement plus bas.

    Donc, en substance, nous avons des personnes au Canada qui vont travailler tous les jours, qui travaillent fort et tâchent de subvenir aux besoins fondamentaux de leurs familles, et elles ne sont pas payées pour ce travail.

    Retrancher cette question du domaine des droits de la personne pour l'assujettir aux forces du marché revient à méconnaître le droit d'être payé pour son travail, ce qui me paraît une revendication plutôt fondamentale.

    Pour ce qui est de l'impact économique de cette mesure, j'ai cité tout à l'heure comme exemple mon propre cas, mais je dois dire que je suis très chanceuse comparée à la majorité des femmes canadiennes.

    C'est pourquoi il est si important de réfléchir aux moyens d'assurer le bien-être économique des femmes, car lorsque vous acheminez votre aide par le biais de la politique fiscale, par exemple, une énorme proportion de la population féminine du Canada n'y aura pas accès parce qu'elle ne gagne pas assez d'argent pour payer des impôts. Et lorsque vous cherchez à instaurer des réformes sous le régime de l'AE — avec laquelle vous avez vos propres problèmes, dont le maire Lemoyne...

    Merci.

    ... beaucoup de femmes n'y auront pas accès parce qu'elles n'accumulent pas le nombre minimal d'heures du fait qu'elles sont plus susceptibles d'être employées à temps partiel ou à contrat.

    Merci. Thank you.

    Nous passons à M. Pacetti, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence.

    Je le sais, M. Mulcair a toujours été libéral et il continue de vouloir l'être, mais je ne sais pas de quoi il parle quand il dit qu'on a voté contre la pay equity.

    J'ai juste quelques questions pour la Business Reform Coalition. Monsieur Larson, dans votre mémoire vous demandez une prolongation de la déduction pour amortissement accéléré. Étant donné que vous représentez différents groupes, j'aimerais savoir quelle est votre position sur la demande de l'Alberta Chamber of Commerce de conserver la déduction pour amortissement pour les projets d'exploitation des sables bitumineux et miniers en Alberta.

    Monsieur Pacetti, je dois avouer que je ne suis pas au courant de cette position.

    D'accord, merci.

    Monsieur Wilson, de l'Association pulmonaire, je crois que vous demandez 10 millions de dollars de crédits nouveaux pour la recherche. Est-ce assez?

    Une voix: Oh, oh!

    M. Massimo Pacetti: Et comment pensez-vous que les membres du Comité des finances pourront déterminer s'il y a lieu de donner priorité aux gens souffrant de maladie pulmonaire ou à la recherche sur les maladies pulmonaires? Nous venons juste de voir l'Association du diabète et maints autres groupes venus réclamer des crédits de recherche.

    Comment pouvez-vous nous aider à prendre cette décision? Où est la coupure? Quel montant est-il suffisant et comment pouvons-nous arbitrer entre les demandes?

    Tout d'abord, je vais vous sortir du pétrin. Je ne vais pas vous demander de choisir entre les maladies car ce serait une décision impossible pour n'importe qui, et particulièrement pour un élu.

    Je vous en remercie.

    À l'évidence, il existe un déséquilibre dans les crédits de recherche en ce moment et nous aimerions qu'il soit rectifié.

    Un déséquilibre où?

    Eh bien, il y a en fait deux formes de déséquilibre. Il y a un déséquilibre entre la recherche fondamentale et ce que vous pourriez appeler la recherche appliquée ou clinique, que nous aimerions voir rectifié, et heureusement il y a un mouvement en ce sens.

    Est-ce au niveau des IRSC?

    Oui, c'est juste. Les IRSC sont en voie de rectifier le tir et nous les appuyons.

    L'autre déséquilibre que nous faisons ressortir est que la recherche sur la santé respiratoire est traditionnellement sous-financée et nous aimerions que cela change.

    Comprenez bien que nous n'invoquons pas l'équité à cet égard, car nous savons tous que l'on peut toujours trouver quelqu'un qui reçoit plus ou moins que vous. Nous faisons plutôt valoir une argumentation économique, à savoir que les maladies pulmonaires représentent un fardeau économique écrasant et que pour l'alléger il faudra mieux transposer les connaissances provenant de la recherche fondamentale au lit du patient.

    Je pense que vous pouvez voir d'après l'exemple remarquable donné par mon collègue que de simples applications de la recherche à ce niveau peuvent produire de gros effets, améliorant non seulement le soin des patients mais réduisant de façon spectaculaire les coûts de santé. N'oubliez pas que la MPOC, la maladie dont nous parlions, est l'une des plus coûteuses à traiter.

    Nous demandons une affectation supplémentaire de 10 millions de dollars pour lancer le mouvement de rééquilibrage. Nous demandons précisément des crédits supplémentaires pour vous éviter d'avoir à recommander de prendre l'argent de Pierre pour le donner à Paul. Ce n'est pas ce que nous préconisons. Nous pensons simplement qu'il serait économiquement rationnel de mieux investir dans la recherche sur la santé pulmonaire.

    Merci.

    Monsieur Paton, je crois que je vais m'attaquer à vous.

    Peut-être la question devrait-elle être plutôt posée à la Chambre de commerce. Mais vous demandez des réductions d'impôt, l'amortissement accéléré... Comment nous, membres du Comité des finances, concilions-nous cela avec ce que M. Wilson vient de dire et Mme McInturff avant lui? Comment faire la part des choses? Comment choisir entre recommander la déduction pour amortissement accéléré et consacrer davantage à l'équité salariale ou à la recherche sur les maladies pulmonaires?

    J'aurais pu demander cela à d'autres, mais je me suis dit...

    Oui, merci beaucoup. J'apprécie réellement la question.

    Je n'ai jamais envié le rôle des députés appelés à prendre ces décisions. J'ai toujours trouvé ces réunions fascinantes parce que la somme des besoins est toujours écrasante.

    Cependant, pour défendre notre cause, premièrement, il ne s'agit pas d'une baisse d'impôt; c'est un report d'impôt. Si vous considérez la mesure sous cet angle, en construisant une...

    Vous parlez là de la déduction pour amortissement accéléré, n'est-ce pas?

    Oui.

    En construisant une économie forte grâce à des investissements massifs dans ce pays, vous générez des emplois, de la croissance — M. Lemoyne sait très bien ce qui se passe lorsqu'il n'y a ni emploi ni croissance — et cela produit des recettes fiscales pour le pays, qui peuvent ensuite servir à satisfaire ces autres besoins.

    Très rapidement, pouvez-vous me garantir que cela va aussi accroître la productivité?

    Oh, et améliorer l'environnement. C'est gagnant-gagnant-gagnant.

    Monsieur Carrier.

    Bonjour, messieurs, mesdames.

    Vous savez, vous êtes le dernier groupe que l'on rencontre dans le cadre de nos consultations prébudgétaires, après avoir entendu plus de 100 groupes. La présence de M. Lemoyne, pour moi, illustre vraiment la déficience de notre système politique au pays, du point de vue de l'équité. On voit une communauté entière réduite à rien et ses travailleurs n'ont même pas droit à l'assurance-emploi. C'est un détail en soi, mais des gens, en raison d'une situation particulière — les travailleurs étaient en lockout durant les semaines précédant la fermeture de l'usine —, ne sont pas admissibles à notre fameux régime d'assurance-emploi. Je pense que c'est un déni de justice sociale. D'autres gens, par ailleurs, sont bien organisés, comme ceux de l'industrie du gaz, qui peut se permettre de nous apporter de beaux documents. De son côté, la communauté de 1 000 travailleurs ne peut même pas préparer un document et le faire traduire dans les deux langues. Je pense que c'est toute une démonstration de la faillite du système. Toutes mes félicitations, monsieur Lemoyne, d'avoir le courage de revenir quand même ici.

    Plus tôt, j'ai senti une certaine ouverture de la part d'un représentant du gouvernement conservateur en la personne de M. Généreux. Je pense qu'il peut comprendre que des garanties de prêts peuvent être consenties. Le gouvernement nous répond, depuis deux ans, qu'étant donné que c'est une industrie qui n'a pas d'avenir et dont le marché est réduit, il ne veut pas accorder de garanties de prêts. Toutefois, M. Lemoyne nous a bien dit que les gens qui travaillent à préparer des plans de relance ne sont pas idiots. Ils savent très bien que la même production ne sera pas rentable, donc ils cherchent d'autres solutions. La moindre des choses serait d'avoir un gouvernement qui les accompagne, qui les guide, justement, dans la préparation d'un plan de relance, et qui leur dit qu'il pense que la direction qu'ils prennent est bonne et qu'il va les appuyer.

    Je souhaite de tout coeur que les arguments qui ont été apportés aujourd'hui puissent convaincre le gouvernement une fois pour toutes d'aider des communautés entières touchées par la faiblesse de l'industrie forestière au Québec. C'est un secteur qui a été négligé, supposément parce qu'il n'y a pas d'avenir dans les industries forestière et papetière et parce que, de toute façon, ce sont des entreprises qui ne sont pas viables. Il a même été dit qu'il était interdit, en vertu des accords de l'ALENA, de fournir des garanties de prêts, alors que des négociateurs du gouvernement ont eux-mêmes soutenu que c'était permis.

    J'espère qu'il y aura des dispositions dans le prochain budget afin d'aider les communautés qui s'organisent. Elles ne demandent pas que le gouvernement les prenne en main et leur dise quoi faire. On constate plutôt une volonté de relancer une industrie en explorant d'autres domaines. Certaines entreprises se sont tournées vers la rayonne plutôt que de produire du papier. C'est un domaine qui existe, c'est une industrie et une communauté qui méritent d'être encouragées. C'était mon commentaire à ce sujet.

    Il me reste une minute. J'ai une question pour l'industrie du gaz, une question qui me semble quand même importante. Je constate, à la suite de la présentation de votre document, qu'il y a du gaz à profusion, qu'il y en a une bonne réserve. Vous vous permettez même d'en exporter aux États-Unis. La question de l'exploitation du gaz de schiste soulève beaucoup d'opposition au Québec, en particulier en raison des conséquences négatives sur l'environnement. C'est un domaine que vous connaissez sûrement puisqu'il s'agit de gaz. Je me demande s'il est si essentiel de stimuler la production de gaz, d'aller chercher les moindres ressources de gaz qui existent dans notre sous-sol, quitte à détruire l'environnement.

    C'est une vaste question. Vous avez environ 30 secondes.

    J'ai 30 secondes pour répondre.

    Je m'excuse, je préfère répondre en anglais, si je le peux.

    Est-il essentiel de chercher le gaz de schiste? Nous nous situons en aval de l'équation, et non en amont. Je pense que les marchés vont décider où vont se faire la prospection et l'exploitation pour approvisionner les marchés aval que nous représentons. Cependant, je veux souligner que le cadre réglementaire de la prospection et de l'exploitation gazière évolue dans certaines provinces comme le Québec. Il est beaucoup plus robuste dans d'autres provinces.

    Ce sujet fait l'objet d'une réflexion à travers le pays et l'industrie est très soucieuse d'assurer une réglementation aussi robuste que possible pour répondre au genre de préoccupations que les Québécois expriment. Vous avez constaté lors des événements qui se déroulent au Québec la volonté active de sociétés comme Gaz Métro — et Sophie Brochu, présidente de Gaz Métro est l'une de nos membres — d'informer le public autant que possible et d'assurer la réglementation la plus robuste possible.

    Merci. Thank you.

    Madame Block, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins de leur présence aujourd'hui.

    Je crois que la professeure Lahey a comparu antérieurement comme témoin lors de nos consultations prébudgétaires et a présenté un mémoire exhaustif sur la budgétisation en fonction des sexes. Je tiens juste à faire savoir que toute proposition présentée au ministre des Finances doit être accompagnée d'une analyse sexospécifique. Je tenais à vous en faire part.

    Madame McInturff, j'ai apprécié votre présentation et je suis heureuse que vous ayez fait remarquer que les femmes ne sont pas un groupe d'intérêt particulier et qu'elles ont des intérêts et préoccupations similaires à ceux de l'autre moitié de la population, ce qui me donne justement la liberté d'adresser mes questions à M. Egan et à l'Association canadienne du gaz.

    Je sais que le Saskatchewan Research Council participe à des recherches sur une nouvelle technologie combinant la production de chaleur et d'électricité à partir de gaz naturel. J'aimerais savoir quelle est la participation de votre industrie et éventuellement du gouvernement du Canada à ces recherches? Puisque cela est déjà en train, pourquoi faudrait-il plus d'aide relativement à l'efficience énergétique?

    Merci de la question.

    Je crois que vous faites référence à l'initiative combinant chauffage et génération électrique entreprise par le Saskatchewan Research Council. SaskEnergy est l'une de nos sociétés membres et elle est l'un des principaux bailleurs de fonds de cette initiative. Une autre société, SaskPower, la société de production, transmission et distribution d'électricité de la Saskatchewan, contribue également d'importantes sommes. RNCan est le troisième bailleur de fonds de cette initiative.

    La technologie en question vise la création de mini centrales mixtes chaleur et électricité, d'une efficience incroyable, autorisant un meilleur usage du gaz naturel et, à l'avenir, se substituant à des volumes potentiellement importants de génération électrique en Saskatchewan. Il est encore très tôt. Il faudra beaucoup d'investissements pour établir que la technologie peut être mise au point, que les applications pratiques peuvent être correctement testées, et notamment les micro centrales. Cela exige des ressources. RNCan est actuellement à la table. D'autres ressources seront probablement requises pour faire progresser cette initiative.

    J'ai mentionné notre initiative ITA. Elle vise à réunir des ressources pour être en mesure de déployer ce genre de technologie. Nous pensons qu'il est dans l'intérêt du gouvernement du Canada d'être à la table et d'appuyer ce genre d'effort.

    Beaucoup de questions aujourd'hui ont porté sur la difficulté pour vous de choisir entre les priorités et de formuler des recommandations spécifiques. Vous cherchez manifestement à atteindre certains objectifs de politique publique. Je fais valoir que certains de ces objectifs concernent la protection de l'environnement, notamment la réduction des émissions, la stimulation de l'innovation, afin de mettre le Canada à la pointe de la technologie, et l'accroissement de la productivité. Les initiatives comme ces centrales mixtes chaleur-électricité contribuent en fait à la réalisation des trois.

    D'accord. Merci.

    Il vous reste une minute et demie.

    Je regardais la troisième recommandation de votre mémoire: « Fournir des mesures de soutien pour encourager l'utilisation du gaz naturel dans les parcs de camions routiers et urbains ».

    Pourriez-vous nous expliquer ce que vous entendez par mesures de soutien? Je sais que dans vos remarques liminaires vous vous êtes à peu près arrêté là. Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur ces mesures?

    Certainement. Avec la permission du président, je vais demander à ma collègue, Alicia Milner, de répondre à cette question.

    Ce qui est proposé ici, c'est un crédit d'impôt à hauteur de 50 p. 100 du coût supplémentaire des véhicules lourds consommant du gaz naturel. La justification est réellement double. D'une part, nous avons un secteur de l'économie totalement dépendant d'une seule source d'énergie, soit les carburants à base de pétrole, hormis environ 2 p. 100. Une petite quantité de carburants alternatifs est utilisée, mais pas beaucoup.

    Deuxièmement, il y a le potentiel de considérables réductions des émissions. Alors que l'attention se concentre sur les voitures particulières, la réalité au Canada est que 4 p. 100 des véhicules sont responsables d'un tiers des émissions de carbone. C'est un secteur de l'économie qu'il est très difficile de convertir. Nous sommes un chef de file de cette technologie au Canada. Deux de nos sociétés basées en Colombie-Britannique fournissent déjà les moteurs à plus de 15 constructeurs d'autocars et de camions.

    Nous avons donc une longueur d'avance. La mesure proposée ici vise réellement à commercialiser ces technologies et à équiper le parc de ces moteurs à émissions réduites au fur et à mesure du remplacement normal de ces camions.

    L'autre dimension, bien sûr, c'est qu'il s'agit là d'un carburant économique. Un camionneur qui dessert un corridor régional, par exemple, pourrait réduire sa facture annuelle de carburant d'environ 12 000 $.

    Il s'agit donc réellement de faciliter la pénétration de ce carburant dans un nouveau marché actuellement dominé par un carburant à émissions relativement élevées.

    Merci.

    Merci, madame Block.

    Monsieur Brison, le dernier tour, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, et merci à tous les témoins.

    La première question s'adresse à Mme McInturff, et porte sur l'apprentissage précoce et les garderies. Est-ce qu'une allocation de 100 $ par mois avant impôt donne un choix réel aux femmes et familles canadiennes?

    Non.

    Lorsque vous dites que l'investissement dans les femmes représente un bon investissement dans l'économie générale, je crois que vous avez donné un exemple très convaincant avec votre propre éducation en montrant que nous bénéficions collectivement, comme société et comme économie, de cet important investissement.

     Le magazine The Economist a publié il y a quelques années un article intitulé « A Guide to Womenomics », qui recensait les différentes politiques progressistes à travers le monde qui ont réellement amélioré la productivité, celle de 50 p. 100 de la main-d'oeuvre en l'occurrence, et je vous le recommande. Vous le connaissez probablement déjà, mais il constitue un excellent argumentaire économique en faveur de ces investissements.

    En ce qui concerne les soins familiaux, vous avez parlé de la génération sandwich, qui doit prendre soin en même temps d'enfants et de parents souffrant ou âgés. Nous avons proposé un crédit d'impôt aux aidants naturels sur le modèle de la prestation fiscale pour enfants, ainsi que l'allongement de la prestation AE pour aidants naturels de six semaines à six mois afin de permettre... Ce n'est d'ailleurs pas réservé aux femmes, mais la responsabilité de ces soins revient de manière disproportionnée aux femmes.

    Est-ce que cela faciliterait les choses à la génération sandwich?

    La professeure Lahey est l'experte en fiscalité, et je m'efface devant elle.

    Mais je dirais d'abord que tout ce qui peut alléger le double fardeau des soins que portent beaucoup de femmes de la génération sandwich sera le bienvenu. Acheminer cette aide par le biais de crédits d'impôt tend à ne pas bénéficier autant aux femmes qu'aux hommes, pour les raisons que Kathy pourra expliquer.

    Pour clarifier, s'il s'agissait d'un crédit d'impôt entièrement remboursable, ce serait immensément mieux car il serait très difficile à une femme touchant le revenu féminin moyen de gagner assez pour subvenir à ses besoins propres et à ceux du ménage tout en se consacrant aux soins non rémunérés. Par conséquent, en toute probabilité, ce scénario avantage les couples à revenu unique et la femme elle-même ne jouira d'un crédit d'impôt que dans la mesure où son mari ou partenaire a suffisamment de revenu pour le toucher intégralement.

    Il devrait donc réellement s'agir d'un crédit remboursable et à ce stade des problèmes juridictionnels pourraient surgir. Un paiement direct serait préférable, mais s'il ne peut être négocié avec les provinces, alors un crédit remboursable serait néanmoins un progrès majeur.

    Merci.

    En ce qui concerne une réforme de l'AE qui permettrait à quelqu'un s'occupant d'un parent âgé malade ou peut-être d'un conjoint ou d'un enfant malade de bénéficier de quelques prestations pendant six mois au lieu des six semaines actuelles, avant de retourner dans la population active, dans quelle mesure cela serait-il utile?

    Les inconvénients seraient du même type. Si une personne est déjà admissible à l'AE, ce serait certainement merveilleux. Mais il faut bien voir que nous parlons là d'un groupe démographique qui est très susceptible de ne pas être admissible à l'AE. Je pense donc que c'est quelque chose qu'il faudrait ajuster en même temps, si possible.

    Certainement.

    En ce qui concerne la déduction pour amortissement accéléré afin de stimuler l'innovation et l'amélioration de la productivité et l'efficience énergétique et la compétitivité dans un monde où les émissions de carbone sont plafonnées, je pense que nous pouvons tous y souscrire théoriquement, mais qu'est-ce qui serait le mieux pour favoriser ce genre d'investissement: une déduction pour amortissement accéléré spécifique ou bien juste une réduction générale de l'impôt sur les sociétés?

    La question m'est-elle adressée?

    Certainement. Plusieurs d'entre vous avez parlé.

    D'accord. Je pense qu'il faut considérer cela comme deux choses différentes.

    Les baisses de l'impôt sur les sociétés, dont les entreprises tiennent déjà pour acquis qu'elles vont intervenir, nous ont permis de survivre face à la concurrence de la Chine et du Moyen-Orient. Nous vivons aujourd'hui dans un environnement concurrentiel mondial très différent. La déduction pour amortissement accéléré aide plutôt à réaliser des investissements majeurs.

    Qu'est-ce qui est le plus précieux à l'heure actuelle?

    Les deux mesures sont précieuses, et si nous n'avons pas les deux, nous n'allons probablement pas...

    Merci.

    Mais nous sommes obligés de faire un choix.

    Merci.

    Nous avons largement dépassé le temps imparti, monsieur Brison, malheureusement.

    Je vous remercie de vos présentations et de vos réponses à nos questions.

    Si vous avez autre chose à soumettre au comité, nous allons travailler sur nos recommandations après la semaine de congé. Veuillez transmettre vos remarques au greffier. Je veillerai à les communiquer à tous les membres. Je vous remercie tous d'être venus nous rencontrer ce matin

    Collègues, très brièvement, je vous invite à jeter un coup d'oeil sur le projet de calendrier et la liste des témoins concernant le projet de C-470. Si vous avez d'autres témoins à proposer, vous pouvez certainement le faire, mais peut-être parlerons-nous demain très brièvement de la liste des témoins. J'aimerais que vous jetiez un coup d'oeil à la liste et peut-être établissiez votre ordre de priorité préférentiel.

    Je vois M. Mulcair lever les yeux au ciel. Cela signifie qu'il est d'accord avec moi.

    Merci.

    Monsieur Carrier.

    À quelle date avez-vous besoin de notre liste de témoins, au sujet du projet de loi C-470?

    Le plus tôt sera le mieux. Je préférerais demain.

    Est-il possible de la recevoir demain?

    Demain? D'accord.

    La séance est levée.