Il est convenu, — Que le premier rapport du Sous-comité du programme et de la procédure, qui se lit comme suit, soit adopté :

1. Que le Comité invite pour une réunion de deux heures, à la première occasion, le Commissaire aux langues officielles pour instruire le Comité sur les enjeux urgents touchant l’application de la Loi sur les langues officielles au Canada.

2. Que le Comité invite la ministre des Langues officielles pour discuter de son mandat, de ses priorités et des enjeux urgents relatifs à son portefeuille, dès le dépôt du projet de loi de modernisation de la Loi sur les langues officielles, ou au plus tard le lundi 7 mars 2022.

3. Que, conformément à l’article 108(3)f) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur les mesures que le gouvernement du Canada peut prendre, tel qu’énoncé dans le discours du Trône, pour assumer sa responsabilité de protéger et de promouvoir le français non seulement à l’extérieur du Québec, mais également au Québec; que, dans le cadre de cette étude, le Comité :
   1. dresse un portrait objectif et détaillé de la situation du français et de l’anglais au Québec, ainsi que des communautés francophones et acadiennes, à partir des principaux indicateurs linguistiques, notamment le français en tant que langue maternelle, principale langue parlée à la maison, les substitutions linguistiques, la principale langue de travail, etc.;

   2. évalue l’efficience des politiques linguistiques du gouvernement, et le rôle actuel des lois fédérales et provinciales, quant à l’objectif de protéger et de promouvoir la langue française, ainsi que l’impact de ces politiques sur les mesures législatives provinciales de protection et de promotion de la langue française (et particulièrement la Charte de la langue française au Québec);

   3. évalue de possibles modifications à Loi sur les langues officielles en vue d’harmoniser la volonté gouvernementale de protéger le français avec les mesures législatives provinciales;

   Que le Comité alloue au maximum quatre réunions à cette étude; que les témoignages et les documents recueillis par le Comité durant la 2^e session de la 43^e législature au sujet de l’étude soient pris en considération par le Comité durant la session en cours; que le Comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre; que conformément à l’article 109 du Règlement, le gouvernement dépose une réponse globale.

4. Que, conformément à l’article 108(3)f) du Règlement, le Comité étudie l’immigration francophone au Canada pour s’assurer que le gouvernement du Canada s’acquitte de son devoir d’attirer et de faciliter l’immigration francophone à l’intérieur ainsi qu’à l’extérieur du Québec; que, dans le cadre de cette étude, le Comité :
   1. examine pourquoi la cible de 4,4 % de l’immigration totale fixée en 2003 dans le Cadre stratégique pour favoriser l’immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire n’a pas été atteinte;

   2. invite le Commissaire aux langues officielles afin de discuter son rapport de novembre 2021;

   3. invite le ministre l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté Canada ainsi que ses fonctionnaires;

   4. explore comment le gouvernement peut travailler pour maintenir ou augmenter le poids démographique des communautés francophones en situation minoritaire, notamment en invitant des représentants des communautés francophones et acadiennes à partager leurs expériences en matière d'immigration francophone dans leurs communautés et en brossant un tableau des transferts linguistiques chez les immigrants francophones;

   5. examine les demandes refusées des étudiants étrangers francophones;

   6. fournit des recommandations pour remédier à la pénurie d’enseignants de langue française au Canada, particulièrement à l’extérieur du Québec, ainsi que sur la façon dont le gouvernement peut augmenter les occasions pour les nouveaux arrivants d’apprendre le français, tout en respectant les pouvoirs des autres juridictions et les ententes existantes;

   Que le Comité consacre un minimum de six réunions à cette étude; que le Comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre, que, conformément à l’article 109 du Règlement, le gouvernement dépose une réponse globale.

5. Que le Sous-comité du programme et de la procédure se rencontre le lundi 14 mars 2022 pour discuter des travaux futurs du Comité.

Il est convenu, — Que les membres du Comité soumettent leur liste de témoins suggérés en lien avec l’étude des mesures du gouvernement pour protéger et promouvoir le français au Québec et au Canada à la greffière du Comité au plus tard le vendredi 4 février 2022 à midi (HNE).

Il est convenu, — Que le Comité invite pour une réunion de deux heures le président et chef de la direction d'Air Canada afin de répondre aux questions des parlementaires sur la place et l’importance des langues officielles chez Air Canada, et que cette réunion ait lieu le lundi 21 mars 2022.