CIIT Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Bon après-midi, tout le monde. Je suis heureux de vous revoir.

    Comme vous le savez, j'ai dû m'absenter la semaine dernière. Mais on m'a dit que le vice-président, M. Allison, avait fait de l'excellent travail. Merci.

    Sans plus tarder, entamons la séance d'aujourd'hui. Nous donnons suite à la motion déposée par Mme Ramsey, visant à faire le point sur trois accords commerciaux: l'accord Canada-Alliance du Pacifique, le Mercosur et l'Accord sur le commerce des services.

    Nous recevons aujourd'hui Ana Renart et Darren Smith. Bienvenue à vous, et merci d'être là.

    Les témoins ont généralement cinq minutes pour présenter un court exposé. Les députés pourront ensuite vous poser des questions.

    Madame Renart, la parole est à vous.

     Bon après-midi, monsieur le président. Je suis heureuse d'être ici aujourd'hui pour présenter aux membres du Comité un compte rendu sur l'évolution récente de trois initiatives commerciales, c'est-à-dire l'Alliance du Pacifique, le Mercosur et l'Accord sur le commerce des services (ACS).

    Je suis accompagnée de mon collègue Darren Smith, négociateur en chef du Canada pour l'ACS. Je m'appelle Ana Renart. Je suis la directrice générale de l'Accès aux marchés, à Affaires mondiales Canada.

    Après mon exposé, nous serons heureux de vous fournir plus de détails et de répondre à vos questions.

     Je vais commencer par parler de l'Alliance du Pacifique, une initiative régionale créée en 2011 par le Chili, la Colombie, le Mexique et le Pérou. Le but de l'Alliance du Pacifique est de favoriser la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes. Avec un PIB combiné de 2,3 milliards de dollars et une population totale de plus de 220 millions de personnes, l'Alliance du Pacifique représente un marché considérable pour le Canada.

    Le Canada a accueilli favorablement, en juin 2017, l'invitation de l'Alliance du Pacifique à devenir un membre associé. Ce processus requiert la négociation d'un accord de libre-échange global avec l'Alliance du Pacifique. Le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et Singapour sont les premiers États invités à devenir des membres associés de l'Alliance du Pacifique.

    Le Canada a déjà conclu les accords de libre-échange, les ALE, avec les quatre pays membres de l'Alliance du Pacifique. Un ALE global avec l'Alliance du Pacifique nous permettra d'améliorer l'accès au marché, de simplifier nos ententes existantes, d'améliorer les disciplines relatives au secteur, telles que les services et l'investissement, et possiblement d'inclure de nouveaux éléments commerciaux progressistes, comme des chapitres sur le commerce et l'égalité entre les sexes, de même que sur les petites et moyennes entreprises.

    Il s'agit également d'une occasion stratégique pour le Canada de promouvoir son programme commercial progressiste auprès de nouveaux marchés importants qui partagent nos buts en Amérique du Sud. La première série de négociations a eu lieu à Cali, en Colombie, au cours de la semaine de 23 octobre 2017, et une deuxième série de négociations doit avoir lieu à la fin de janvier 2018, en Australie.

    Toujours en Amérique du Sud, le Mercosur est un bloc commercial et une union douanière composée de l'Argentine, du Brésil, du Paraguay et de l'Uruguay.

    Des discussions exploratoires initiales ont été entreprises avec le Mercosur en 2011. Plusieurs réunions ont eu lieu, mais il a finalement été décidé de ne pas aller de l'avant à ce moment-là, puisque le climat dans certains des pays du Mercosur n'était pas propice à une plus grande ouverture du commerce. Les récents changements politiques dans la région, particulièrement au Brésil et en Argentine, suscitent cependant un intérêt accru à l'égard des échanges commerciaux entre le Mercosur et le Canada.

    Depuis le début de l'année 2017, les représentants du Canada et leurs homologues du Mercosur ont entrepris de réévaluer la possibilité de conclure un accord de libre-échange. Le 9 octobre 2017, le ministre du Commerce international, François-Philippe Champagne, et le président par intérim du Mercosur, le ministre des Relations extérieures du Brésil, Aloysio Nunes, ont fait une déclaration commune en marge de la mini-conférence ministérielle de l'OMC à Marrakech, dans laquelle ils se sont engagés à poursuivre les discussions exploratoires.

    La conclusion d'un tel accord pourrait permettre d'accroître l'accès aux marchés pour les exportateurs canadiens dans certains secteurs industriels, dont les produits pharmaceutiques, l'aluminium, la machinerie et l'équipement, les technologies de l'information et de télécommunications, et les automobiles. En moyenne, de 2014 à 2016, le Canada a exporté chaque année vers le Mercosur des marchandises totalisant 2,6 milliards de dollars.

    Un accord de libre-échange avec le Mercosur permettrait également au Canada de promouvoir son programme commercial progressiste dans la région.

    Finalement, l'Accord sur le commerce des services, ou ACS, est une entente portant exclusivement sur les échanges de services que négocient actuellement 23 membres de l'Organisation mondiale du commerce, dont le Canada.

    Les parties de l'ACS représentent un énorme marché de services, occupant près des deux tiers de l'économie mondiale, avec plus de 1,6 milliard de personnes et un PIB combiné de près de 50 mille milliards de dollars en 2015. L'ACS regroupe un large éventail de participants, dont l'Australie, le Chili, le Taipei chinois, l'Union européenne, Hong Kong, la Chine, Israël, le Japon, Maurice, le Pakistan et les États-Unis.

    Le Canada est l'un des principaux exportateurs de services au monde, et ce marché contribue largement à sa prospérité économique. C'est pourquoi une entente comme l'ACS est d'une grande importance pour le Canada.

    Les priorités du Canada en ce qui a trait à l'ACS sont de créer de nouveaux débouchés pour les fournisseurs de services canadiens, particulièrement dans les marchés émergents, ainsi que d'améliorer la transparence et la prévisibilité de la réglementation internationale relative au commerce des services. À l'heure actuelle, même si d'importants progrès ont été réalisés, les négociations relatives à l'ACS sont en suspens, puisque l'administration américaine actuelle n'a pas encore confirmé son intention de participer ou non à ces négociations.

     Monsieur le président, cela conclut mon aperçu de l'Alliance du Pacifique, du Mercosur et de l'ACS.

    Mon collègue et moi serons heureux de répondre à vos questions.

    Je vous remercie.

    

    Un grand merci. C'était beaucoup d'information en cinq minutes. J'imagine que c'est loin de faire le tour du sujet, mais les députés pourront vous poser des questions afin d'en savoir plus.

    Ce sont les conservateurs qui entameront ce premier tour.

    Allez-y, monsieur Allison.

    Merci beaucoup, monsieur le président, et merci aux témoins d'être ici aujourd'hui.

    Vous avez mentionné quelques-unes des choses que nous aimerions incorporer à l'Alliance du Pacifique, comme notre programme progressiste. Les constructeurs automobiles nous parlent régulièrement de la manipulation monétaire. Les États-Unis en parlent beaucoup. Et quand il a été question de l'ALENA, des témoins nous ont dit que c'était une préoccupation.

    Faudrait-il s'en préoccuper advenant des négociations concernant cet accord? Faudrait-il modifier certaines dispositions? Est-ce qu'un chapitre aborde la question? Est-ce que quelque chose est prévu pour composer avec les pays de l'Asie qui font de la manipulation monétaire?

    Je répète que les pays couverts sont la Colombie, le Mexique, le Pérou et le Chili. Nous avons des discussions avec les autres pays associés, mais nous ne négocions pas directement avec eux. Je suppose qu'on peut dire que le Canada participe à un processus de négociation avec les pays associés, sans mener de pourparlers proprement dits. Au bout du compte, l'accord sera conclu avec les quatre pays que je viens d'énumérer.

    Dans toutes nos consultations avec ces pays, jamais il n'a été question de la manipulation monétaire. Nous n'avons rien prévu à ce sujet dans nos négociations. Alors, si vous avez des détails à nous donner là-dessus, je serais très heureuse de les entendre.

     Je n'ai rien entendu à ce sujet pour les quatre pays en question. Je me disais simplement que si d'autres envisageaient de se joindre à l'accord, cela pourrait donner lieu à de la manipulation monétaire. Si j'ai bien compris, vous allez gérer les choses telles qu'elles sont avec ces quatre pays, quitte à vous ajuster par la suite.

    Parlons un peu du Mercosur. Si je ne me trompe pas, le Brésil est une économie assez fermée, où les obstacles non tarifaires et autres sont nombreux.

    Dites-m'en plus. J'ai l'impression que ce ne sera pas facile. C'est certainement un marché prometteur, si on pense à sa population et à la montée de sa classe moyenne. Mais j'aimerais avoir vos impressions concernant les défis qui pourraient accompagner les échanges commerciaux avec certains des pays du Mercosur, notamment si vous devez imposer des barrières non tarifaires semblables.

    Tout à fait. Le Mercosur représente des débouchés possibles pour un certain nombre de raisons. Nous avons parlé de son PIB ainsi que de sa population. Nous faisons déjà d'importants échanges commerciaux avec lui.

    Ces pays sont néanmoins fermés au reste du monde. À titre d'exemple, aucun pays du G7 n'a encore signé d'accord de libre-échange avec ces pays. Le Mercosur parle d'une seule voix à l'Union européenne. Depuis un certain temps, nous lisons assez fréquemment dans les médias qu'ils sont presque rendus à cette étape. C'est du moins la conclusion que nous pouvons tirer en nous fondant sur les articles et les rapports publiés à ce sujet.

    Le Mercosur a également entamé des pourparlers avec un certain nombre d'autres pays concernant le potentiel d'échanges commerciaux. Au cours des dernières années, un vent de changement s'est fait sentir dans ces pays. C'est surtout vrai pour le Brésil et l'Argentine, où les nouveaux gouvernements se sont dit être plus ouverts au commerce et à la diversification.

    Le Mercosur a conclu un certain nombre d'accords de libre-échange et d'accords commerciaux préférentiels au sein de l'Amérique latine, mais il n'en a toutefois pas signé beaucoup en dehors de cette région. C'est pourquoi, entre autres, j'estime que la négociation ou la simple possibilité de négociation avec cette région du monde est aussi séduisante. L'initiateur détient l'avantage, et il faut créer des règles qui s'attaqueraient à toute barrière existante.

    Pour ce qui est des barrières tarifaires, par exemple, le Mercosur applique actuellement parmi les plus hauts taux de tarifs NPF. Une réduction de ceux-ci serait déjà fort avantageuse pour le Canada.

    Il ne me reste qu'environ 30 secondes, alors j'aimerais poser une brève question sur l'ACS.

    Lors d'une discussion concernant un accord de biens et services, je présume qu'on procéderait à un examen de nos institutions financières et de nos compagnies d'assurance. Qu'est-ce qui pourrait être bénéfique pour le Canada?

    Pour ce qui est de l'ACS, le secteur des services financiers est l'un des secteurs où le Canada s'attend à marquer des points. D'une façon plus globale, le Canada se concentre sur les services professionnels, c'est-à-dire, entre autres, les services d'ingénierie et d'architecture. Il y a également d'autres volets prioritaires pour le Canada.

    Selon moi, les services environnementaux ont également beaucoup à offrir. D'ailleurs, nous avons fait une proposition à ce sujet, afin de voir s'il est possible de gagner des points avec l'ACS.

    Nous estimons que certains secteurs individuels pourraient tirer avantage de l'ACS mais, de façon globale, l'ACS représente une initiative qui peut nous aider à renforcer les rôles multilatéraux et à améliorer la transparence, ce qui, somme toute, sera bénéfique pour tous les secteurs de services au Canada.

    Merci.

    Merci, monsieur Allison. Vous avez posé de bonnes questions.

    Nous allons maintenant passer aux députés libéraux. Monsieur Fonseca, vous avez cinq minutes. La parole est à vous.

    Merci, madame Renart et monsieur Smith, pour vos exposés et votre présence aujourd'hui.

    À Mississauga et dans ma circonscription de Mississauga Est—Cooksville, certains investissent beaucoup de temps pour faire des affaires avec le Brésil par l'intermédiaire du ministère du Développement économique et du Commerce. À ma connaissance, des missions commerciales se sont rendues au Brésil chaque année au cours des cinq dernières années, et il semble que leurs efforts ont finalement porté fruit.

    Biolab, l'une des plus grandes entreprises pharmaceutiques du Brésil, a investi 57,4 millions de dollars à Mississauga pour l'ouverture d'une usine. Ce sont des emplois hautement spécialisés et bien payés qui se retrouveront à Mississauga. Il faut du temps pour développer ce marché.

    Quels sont les autres débouchés possibles dans le secteur manufacturier? L'exemple que je vous ai présenté est dans le secteur pharmaceutique et est fort payant. À Mississauga, il existe une grappe de sciences de la vie. Cela étant dit, je serais curieux de savoir quelles sont les possibilités dans le reste du pays. Où voyez-vous des débouchés pour le Canada avec le Mercosur, notamment avec le Brésil?

    Merci d'avoir posé la question. En effet, il y a beaucoup de potentiel non seulement en matière d'investissement, mais aussi en matière d'échange de biens et services.

    Pour ce qui est des biens, j'ai parlé des tarifs très élevés en répondant à la question de M. Allison. Nous avons consulté diverses parties prenantes, et certaines nous ont parlé des tarifs élevés.

    J'estime que les nombres nous aident toujours à raconter une histoire. Donc, à titre comparatif, certains des tarifs dans ces quatre pays oscillent en moyenne entre 9,8 % et 13,7 %. La situation est fort différente au Canada, où les tarifs sont de 4 %. Voilà pourquoi il y a d'immenses débouchés possibles, ne serait-ce que pour l'échange des biens. Certains secteurs aux taux tarifaires élevés — soit entre 10 % et 35 % — qui représentent un intérêt particulier pour les exportateurs canadiens sont ceux du poisson et des fruits de mer, dont un certain nombre d'intervenants ont parlé, ainsi que ceux des produits chimiques, du plastique, des automobiles et des pièces d'automobile. Ces pays ont des tarifs très élevés.

    Le secteur de la machinerie et de l'équipement, et celui des produits forestiers représentent aussi des domaines d'intérêt. Voilà certains des secteurs où nous aimerions marquer des points.

    La situation va toutefois au-delà des biens. Certains intervenants nous ont parlé de secteurs de service pour lesquels ils avaient un intérêt particulier. Parmi ceux-ci, on retrouve le secteur de la distribution, de la logistique, des transports et de l'infrastructure. Ces secteurs ne sont que quelques exemples dont nous avons entendu parler plus d'une fois.

    Il faut également tenir compte du fait que le Mercosur n'a encore signé aucun accord de libre-échange pour autre chose que des biens. Le Mercosur n'a pris aucun engagement axé sur les services dans ses accords de libre-échange, à l'exception de l'AGCS à l'OMC, alors c'est assez récent. Il y a donc beaucoup de débouchés possibles, et c'est un marché immense. Nous sommes forts dans nombre de secteurs de services au Canada et nous pourrions l'être aussi là-bas.

    Pourriez-vous nous parler des pays du Mercosur ainsi que de l'importance qu'ils ont accordée au genre, à la main-d'oeuvre et à l'environnement? Comme vous le savez, ces enjeux sont importants pour le Canada. Nous voulons des accords commerciaux progressifs. En vous fondant sur vos connaissances et votre expérience, que pouvez-vous nous dire quant à l'importance de ces enjeux pour les pays du Mercosur?

    Je peux bien sûr vous répondre. Le premier chapitre sur le commerce et le genre à avoir été négocié l'a été entre l'Uruguay, qui fait partie du Mercosur, et le Chili, qui appartient à l'Alliance du Pacifique. Voilà ce qui peut servir de base pour le chapitre sur le commerce et le genre d'un accord de libre-échange. Ces pays sont très ouverts à l'idée.

    Nous avons eu des discussions avec le Mercosur. Comme je l'ai déjà dit, en 2011 et en 2012, nous avons entamé des discussions exploratoires. De plus, nous avons discuté avec ces pays au cours de la dernière année. Nous avons, entre autres, exploré cet intérêt qu'ils ont envers certains secteurs commerciaux progressifs. Ils nous ont confirmé leur intérêt et ont dit avoir de l'ambition pour certains secteurs. Nous avons eu des discussions au sujet des PME, les petites et moyennes entreprises, les PME, et nous entamons maintenant des discussions à propos des micros et moyennes entreprises. Cela inclut des dispositions pour le commerce et le genre en matière de commerce électronique, ce qui peut s'avérer également fort utile pour d'autres enjeux tels que la main-d'oeuvre et l'environnement.

    Il ne vous reste que 10 secondes, alors nous allons devoir passer à un autre député. Je sais que vous avez une panoplie de questions supplémentaires, mais il nous faut passer à un autre député.

    Nous entendrons maintenant le NPD pour cinq minutes.

    Madame Ramsey, la parole est à vous.

    Nous vous remercions de votre présence ici aujourd'hui. C'est très difficile de formuler des questions sur des accords aussi vastes, mais je vais commencer par l'ACS.

    L'ACS est passé par 20 rondes complètes et on y aborde des sujets comme la confidentialité des données, le commerce numérique, la réglementation du secteur financier, l'éducation et les soins de santé. Tout est là.

    Selon l'ACS, tous les futurs services seront automatiquement couverts. Est-ce confirmé?

    Oui. L'un des débats associés à l'ACS a trait à la façon dont on traitera les nouveaux services. Les membres débattent toujours de la question et n'ont pas encore trouvé de solution.

    Certains pensent que notre façon actuelle de classer les services est suffisamment universelle pour comprendre tous les services, qu'on n'inventera pas de nouveau service puisqu'ils sont tous visés par les codes de classification universels dont nous disposons. D'autres ont une autre opinion sur le sujet. Tout ce que je peux dire à l'heure actuelle, c'est qu'on débat de la question.

    Aussi, l'ACS est associé à une liste négative. Ainsi, on présume que tous les services sont couverts, à moins qu'on ne le mentionne de manière explicite dans l'accord. Les gouvernements doivent énumérer de façon spécifique les secteurs ou les mesures qui ne seront pas visés par l'ACS. Pouvez-vous nous donner des exemples de secteurs ou de mesures qui figurent à la liste du Canada?

    C'est un peu plus compliqué que cela, en fait. L'ACS comprend ce qu'on appelle un modèle hybride. En gros, les sujets comme le traitement national ou les obligations en la matière, ou certains cadres supérieurs et administrateurs sont associés à des obligations en matière de présence locale. On fonctionne avec une liste négative pour cela, donc vous avez raison. En gros, tout est ouvert à moins qu'on n'indique spécifiquement qu'une mesure est non conforme.

    L'accès au marché est associé à une liste positive; les engagements se fondent uniquement sur l'accès au marché.

    En ce qui a trait aux mesures prises par le Canada à cet égard, je peux vous assurer que nous avons recours aux mêmes pratiques que celles associées à l'ALE. Nous veillons à ne pas prendre d'engagement à l'égard des programmes sociaux, de l'éducation publique, de la santé ou de la culture. Ces éléments ne font pas partie de nos intérêts en vertu de l'ACS. Ce sont des exemples de domaines où le Canada ne prend pas d'engagement.

    À titre de précision, l'ACS vise les niveaux infranational et régional, n'est-ce pas?

    C'est exact. Nous travaillons avec les provinces et les territoires en vue de déterminer nos engagements. La collaboration avec les provinces et les territoires fait partie du processus de présentation des offres.

    Pour revenir au point précédent, avons-nous désigné une quelconque exemption dans la colonne de l'accès au marché afin de veiller à ce que nos politiques publiques et nos règlements ne soient pas touchés? Vous avez parlé d'éducation et de santé. Est-ce qu'il s'agit d'une grande catégorie? Est-ce qu'on parle de tout ce qui touche la santé et de tout ce qui touche l'éducation ou est-ce qu'on a ciblé certaines choses?

    Non, c'est tout ce qui touche la santé, l'éducation publique et les programmes sociaux. Ce sont les types de réserves que l'on retrouve généralement dans nos ALE et qui correspondent à notre approche relative à l'AGCS de l'OMC.

    Selon vous — et de façon réaliste —, dans combien de temps l'ACS sera-t-il terminé? Nous en sommes à la 20^e ronde et nous y travaillons depuis 2013.

    C'est une question difficile, car comme on l'a dit au début, même si nous avions réalisé de nombreux progrès jusqu'à la fin de 2016 et que nous étions sur le point de terminer le cadre d'une entente, lorsque la nouvelle administration américaine est arrivée, les négociations sont restées en suspens. En fait, nous ne nous sommes pas réunis depuis décembre dernier.

    Ma prochaine question concerne la probabilité d'inclure des dispositions qui interdiraient la localisation des données. Je crois que vous avez mentionné les choses qui se produiront dans l'avenir. Je pense à l'ALENA. En effet, il y a 25 ans, nous ne pouvions pas imaginer le monde dans lequel nous vivons aujourd'hui, et il n'y a donc rien au sujet de cela dans ce document.

    À votre avis, prévoira-t-on des mesures liées à la localisation des données dans l'ACS? Les Canadiens sont préoccupés, surtout dans deux provinces, et ils pensent que nous devrions protéger cela.

    En fait, la localisation des données est un enjeu dont on discute dans le cadre de l'ACS. Ces travaux ne sont pas terminés, mais l'approche du Canada, qui a été adoptée par un bon nombre d'autres participants, consiste à rechercher l'équilibre, afin que nous puissions continuer de permettre le flux des données à la frontière et en même temps protéger les renseignements détenus par le gouvernement ou dans le contexte des marchés publics. Il s'ensuit que les deux cas auxquels vous faites référence, c'est-à-dire la Nouvelle-Écosse et la Colombie-Britannique, ne feraient pas partie de l'ACS.

    D'accord. C'est bien.

    Il vous reste seulement 10 secondes.

    Dans ce cas, je vais m'arrêter ici.

    Vous pourrez peut-être poser vos questions lors de la prochaine série de questions.

    C'est difficile.

    La parole est maintenant aux libéraux. Allez-y, madame Ludwig.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais remercier les deux témoins de leur exposé aujourd'hui. Mes questions sont plutôt d'ordre général.

    Parfois nous entendons — ou nous entendons souvent — des critiques à l'égard du commerce international. J'aimerais demander à Mme Renart et à M. Smith leur avis sur l'importance de participer aux discussions sur le commerce international et sur les possibilités d'améliorer la qualité de vie lorsque nous participons à un accord commercial. C'est ma première question. Merci.

    Je commencerai tout d'abord par rappeler que le Canada est une nation commerciale, n'est-ce pas? Un emploi sur six est lié au commerce. Cela signifie qu'au Canada, environ trois millions d'emplois sont liés au commerce, et qu'environ les deux tiers de notre PIB sont liés au commerce. C'est une partie importante de notre PIB et de nos activités quotidiennes. C'est ce que j'aimerais d'abord préciser.

    Il faut également tenir compte de la qualité des emplois. Lorsqu'on tient compte de la qualité des emplois, on constate que les salaires tendent à être plus élevés dans les entreprises d'exportations. Donc, dans l'ensemble, c'est une bonne chose. C'est une bonne chose pour le Canada et pour nos partenaires.

    L'autre raison pour laquelle il est important que nous participions aux négociations, surtout lorsqu'il s'agit de négociations en cours en groupes, c'est qu'il faut constamment équilibrer les règles du jeu. Par exemple, nous discutons en ce moment avec les membres de l'Alliance du Pacifique. Ils discutent d'accords de libre-échange potentiels avec plusieurs autres pays qui deviendront aussi des États associés. Si nous ne participions pas à ces discussions, ces pays auraient un avantage sur nous.

    C'est la même chose avec Mercosur. Pendant que ses intervenants discutent avec d'autres pays, nous devrions également envisager de participer à ces négociations.

    Merci.

    J'aimerais également vous poser trois autres questions.

    La première concerne les occasions d'éducation internationale pour les étudiants du Chili, de l'Argentine ou du Brésil qui viennent étudier au Canada. Nous savons que le système de la maternelle à la douzième année est populaire, mais quelles sont les possibilités qui s'offrent aux étudiants qui mènent des études postsecondaires? De plus, quelles sont les possibilités dans le secteur du tourisme?

    Ma question suivante concerne le risque d'entrer sur des marchés émergents, la façon de réduire certains de ces risques, et l'importance de la diversification pour l'économie canadienne.

    Merci.

    Puis-je commencer par la dernière question?

    Ensuite, Darren, voudriez-vous répondre à la première?

    Certainement.

    En ce qui concerne les risques liés aux marchés émergents, c'est exactement pour cette raison que nous concluons des accords de libre-échange. Il est important d'avoir des règles rigoureuses de façon à connaître les modalités des échanges commerciaux et à assurer la stabilité et la prévisibilité de notre relation.

    Je pense que la réponse est plutôt simple. Je vais en rester là, et je vais laisser mon collègue répondre à la première question.

    En ce qui concerne les occasions d'éducation et de formation à l'échelle internationale, le ministère reconnaît évidemment ces possibilités. Ce n'est pas tant lié aux mesures que nous pourrions prendre dans le cadre de notre politique commerciale, mais plutôt aux nombreuses activités que nous menons sur le plan de l'expansion internationale des affaires ou sur le plan de la promotion du commerce.

    Quoi qu'il en soit, nous travaillons avec nos collègues de l'endroit et avec divers intervenants pour cerner les obstacles potentiels au commerce dans ces différents secteurs, obstacles que nous essayons évidemment d'éliminer. Toutefois, nous avons décelé d'importants débouchés dans ce domaine, pas seulement en Amérique latine, mais aussi dans la région de l'Asie-Pacifique et en Europe, et nous cherchons à déterminer quels pourraient être les débouchés pour les entreprises canadiennes.

    C'est formidable. Merci.

    J'ai une dernière question pour terminer. Elle porte sur les compétences linguistiques. On constate que ces marchés internationaux représentent d'extraordinaires occasions. Au Canada, nous évoluons dans un marché bilingue. En quoi est-il important que les Canadiens diversifient leurs compétences linguistiques de façon à être concurrentiels dans ces marchés et à pouvoir y travailler?

    La réponse sera certainement courte.

    C'est important. Il convient de se préparer en fonction du marché auquel on veut avoir accès. Par conséquent, lorsque nous évoquons un possible accord de libre-échange, il est très important de faire preuve de transparence et d'informer les entreprises de nos objectifs de façon à ce qu'elles puissent intégrer cela à leur planification, en fonction de l'avenir.

    Merci.

    Nous sommes en plein dans les temps.

    Nous passons maintenant au deuxième tour et nous commençons par les libéraux.

    Allez-y, madame Lapointe. Vous avez cinq minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie d'être parmi nous. Ce que vous nous expliquez aujourd'hui est très intéressant. Plus tôt, vous avez parlé des petites et moyennes entreprises ainsi que de l'Alliance du Pacifique. Or je suis certaine que les petites et moyennes entreprises ont des objectifs quant aux accords dont vous avez fait mention.

    Ma circonscription est située dans la banlieue Nord de Montréal, où sont établies un bon nombre de petites et moyennes entreprises. En outre, Bell Helicopter et Bombardier se trouvent dans le voisinage.

    Vous nous parlez aujourd'hui d'une entente avec le Mercosur, qui comprend le Brésil. Or vous savez sûrement que l'un de nos concurrents importants se trouve au Brésil. C'est pourquoi je me demandais si cela constituait un enjeu. Un bon nombre de nos petites et moyennes entreprises sont dans le domaine de l'aérospatiale et de l'aéronautique, mais aussi dans celui du transport et de l'agroalimentaire. Je vous parle d'aéronautique, mais j'aimerais aussi savoir en quoi les accords que vous nous présentez aujourd'hui peuvent être avantageux pour les entreprises appartenant aux domaines de l'agroalimentaire, de l'automobile et de l'aérospatiale.

    Je veux juste m'assurer d'avoir bien compris toutes les parties de votre question.

    Premièrement, quant à savoir si nous pouvons être concurrentiels dans le secteur de l'aérospatiale, soulignons que le Canada a d'excellentes entreprises, des sociétés de classe mondiale qui peuvent rivaliser n'importe où, y compris au Brésil, un pays qui est aussi très concurrentiel.

    L'élargissement et l'ouverture des marchés entraînent toujours une amélioration d'un secteur donné des deux côtés, n'est-ce pas? L'accroissement de la concurrence est une bonne chose. Il est important d'inclure ce secteur dans nos ALE, car cela représente des occasions d'affaires pour Bombardier et d'autres entreprises de ce secteur. Les occasions sont nombreuses, évidemment, puisque le Brésil est déjà établi dans ce créneau. Nous aurons toujours des possibilités de collaborer.

    Nos économies respectives présentent également des similitudes dans le secteur de l'agroalimentaire. Dans l'ensemble, le Canada et les pays du Mercosur produisent beaucoup de produits complémentaires, mais il est aussi possible de trouver des créneaux dans beaucoup de pays. Dans le cadre de nos consultations, quelques secteurs du domaine agricole ont suscité de l'intérêt. On parle encore une fois de secteurs pour lesquels les pays du Mercosur imposent des droits tarifaires très élevés. Réduire certains de ces droits permettra à nos entreprises d'être concurrentielles et d'exporter vers ces pays.

     Je vous remercie.

     Je vous ai parlé des domaines de l'aérospatiale et de la transformation alimentaire, mais selon vous, pour quels secteurs serait-il avantageux que nous options?

    Je vous prie de m'excuser. Cherchez-vous à savoir pour quels autres secteurs il serait avantageux que nous exportions vers ces pays?

    Oui. De quels produits fabriqués au Canada est-on le plus friand?

    J'ai mentionné certains secteurs un peu plus tôt, mais je peux vous donner des exemples précis encore une fois. Les droits tarifaires sont particulièrement élevés pour les poissons et fruits de mer. Il y a aussi les produits chimiques, les plastiques, les automobiles et les pièces d'automobile. Un autre secteur est celui du matériel et de l'outillage. Les droits tarifaires sur l'aluminium ont augmenté de 16 %, tandis que les technologies de l'information et des communications sont frappées de droits tarifaires pouvant aller jusqu'à 20 %. Les droits tarifaires sur les produits forestiers et les automobiles ont augmenté de 35 %. Nous avons des points forts dans divers secteurs, ce qui représente des possibilités énormes.

    Dans un autre ordre d'idées, et en ce qui concerne l'Accord sur le commerce des services, l'ACS, le Québec est bien reconnu pour l'exportation de son expertise en ingénierie.

    Où en sommes-nous à cet égard?

    Cela fait toujours partie des négociations. Une de nos priorités est certainement de promouvoir les possibilités que représentent les services d'ingénierie canadiens dans le cadre de l'ACS. Nous espérons avoir un jour un accord qui permettra que cela se concrétise.

    Merci, madame Lapointe.

    Nous passons maintenant aux conservateurs. Monsieur Dreeshen, la parole est à vous.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie nos invités d'être ici aujourd'hui. Je suis reconnaissant de la teneur de nos discussions tandis que nous cherchons à aller de l'avant avec notre programme progressiste concernant les enjeux liés à l'égalité entre les sexes, à la main d'oeuvre, aux préoccupations environnementales, etc.

    Comme vous l'avez mentionné, ces enjeux ont fait partie intégrante des accords dont nous discutons depuis un certain nombre d'années. Nous avons constaté des progrès à certains égards. Vous avez évoqué les discussions avec l'Uruguay et le Chili et la façon dont cela a été intégré à ce que nous avons réussi à mettre en place. Tandis que nous poursuivons nos efforts en ce sens, nous avons inclus ces aspects dans les discussions de tous les accords commerciaux que nous avons négociés.

    Le problème qu'on voit actuellement, malheureusement, c'est qu'il semble que nous nous concentrons uniquement sur certains aspects, mais sans aller jusqu'à un aspect fondamental lorsqu'il est question d'accords commerciaux: on devrait parler de commerce. Voilà ce qui préoccupe en ce moment les gens qui se présentent à mon bureau pour discuter de la question. Notre premier ministre se retire des discussions. Nous parlons de l'Australie et de la façon dont nous réglerons cela dans le cadre de l'ACS. On parle de l'Australie, des États-Unis du Japon. Il semble y avoir actuellement beaucoup de confusion et de frustration par rapport aux pays avec lesquels nous faisons affaire.

    Certains problèmes que nous constatons en ce moment sont-ils susceptibles de se reproduire, en particulier dans le cas de l'ACS?

    Si la question est liée aux mesures que prend le gouvernement à l'égard des éléments commerciaux progressistes contenus dans l'ACS, je dirais que certains de ces aspects sont pris en compte dans notre approche. En fait, nous avons été les premiers à mettre en place des mesures visant à revoir la réglementation nationale. Nous examinons les exigences en matière d'octroi d'attestations professionnelles et de permis de travail dans le secteur des services. Nous essayons de promouvoir la transparence et la prévisibilité à cet égard.

    Nous avons malheureusement appris, selon une étude de la Banque mondiale datant de 2015 ou de 2016, je crois, que les lois et les règlements de nombreux pays comportent des dispositions discriminatoires liées au genre. Par exemple, les femmes ne peuvent participer à l'économie parce qu'elles ne peuvent obtenir un permis pour exercer des activités dans certains secteurs, parce qu'elles ne peuvent ouvrir un compte bancaire, etc. Nous avons commencé à nous attaquer à ces questions.

    Il s'agit en réalité d'un obstacle au commerce. Toute entrepreneure canadienne qui exercerait des activités d'exportation pourrait avoir de la difficulté à accéder à un marché étranger en raison de possibles mesures discriminatoires liées au sexe. Cela pourrait empêcher ces femmes d'exercer leurs activités.

    De plus, cela a aussi une incidence sur nos marchés d'intérêt quant à l'accroissement de la participation de tous les éléments de la société dans leur économie nationale. Les restrictions à cet égard peuvent nuire à nos relations commerciales avec un pays donné.

    Le secteur des services est l'un de ceux que nous avons cernés, du moins à cet égard — l'obstacle de la discrimination fondée sur le sexe —, et cela fait partie de notre programme commercial progressiste. C'est un aspect dont nous avons fait la promotion, et nous l'avons maintenant intégré à nos activités plus générales liées à l'OMC.

    Vous avez mentionné les discussions à l'OMC tenues en 2013. Discutiez-vous de ces aspects à ce moment-là? On est évidemment au courant de ces pratiques. Cela faisait-il partie du cadre de l'OMC convenu entre divers pays?

    Essentiellement, ces aspects étaient regroupés dans le cadre de développement élargi. On constate actuellement que la documentation et les analyses sur ces enjeux correspondent de plus en plus à l'intérêt manifesté à cet égard. Nous sommes dans une période plutôt intéressante, parce que nous pouvons maintenant nous baser sur des faits et des statistiques, et nous pouvons tenir compte des renseignements relatifs aux cadres juridiques de nos divers partenaires commerciaux lors des négociations. Malheureusement, nous n'avions pas toutes ces données en 2013. Je dirais que nous aurons encore plus de renseignements sur ces enjeux en 2020.

    En ce qui concerne l'autre question, je me demande dans quelle mesure l'ACS permettra d'améliorer l'accès des fournisseurs de services étrangers au marché canadien. Cela aurait-il des répercussions sur nos fournisseurs de services et nos consommateurs?

    Veuillez répondre brièvement, s'il vous plaît.

    L'ACS permettra sans doute aux partenaires sans accord de libre-échange avec le Canada d'avoir une meilleure compréhension du marché canadien et un meilleur accès à ce marché, mais pour ce qui est des services, nous parlons uniquement d'accroître la transparence de notre régime actuel. Cela n'aura pas le même effet que l'élimination de droits de douane. C'est quelque peu différent. Cela fonctionne selon le principe de réciprocité, ce qui signifie que nous obtenons les mêmes avantages dans les autres marchés.

    Merci.

    Merci, monsieur.

    Merci, monsieur Dreeshen.

    Nous passons maintenant aux libéraux. Monsieur Peterson, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Merci d'être avec nous aujourd'hui. C'est très instructif, comme toujours.

    J'aimerais faire une comparaison entre le Mercosur et l'Alliance du Pacifique. Dans leur forme actuelle, s'agit-il essentiellement de deux zones de libre-échange, ou est-ce que l'une des deux offre un meilleur accès aux contreparties que l'autre?

    C'est une bonne question; tout n'est pas noir ou blanc. Ce sont deux unions douanières. L'Alliance du Pacifique est une initiative d'intégration régionale. Par conséquent, elle ne se limite pas au commerce; elle est axée sur la libre circulation des biens et des personnes. Les pays signataires collaborent également sur plusieurs plans, dans des domaines précis, notamment la promotion de la démocratie, les projets environnementaux, etc. Donc, c'est un peu plus large.

    Outre son rôle d'union douanière, le Mercosur vise à accroître la collaboration entre ces quatre pays, et avec d'autres régions. Toutefois, le Mercosur n'est pas rendu tout à fait au même point que l'Alliance du Pacifique. J'ai mentionné la libre circulation des personnes au sein de l'Alliance du Pacifique. Le Mercosur discute maintenant d'un assouplissement des règles liées à la résidence, comme permettre aux ressortissants d'un pays d'habiter dans un autre pays pour une période pouvant aller jusqu'à deux ans et d'autres choses du genre. Ces deux entités ne sont pas identiques, mais présentent des similitudes.

    Très bien. Pour ajouter à la confusion, pour ainsi dire, je crois que le Chili, la Colombie et le Pérou sont actuellement des membres associés du Mercosur ou aspirent à le devenir. C'est bien cela?

    Je veux m'assurer de ne pas me tromper. Ils discutent avec le Mercosur. Accordez-moi un instant, s'il vous plaît; je cherche la réponse.

    Je suis désolée; je ne veux pas prendre trop de votre temps. Je vais vous revenir là-dessus avec les détails.

    Oui.

    Vous pourriez nous donner la réponse à la fin de la réunion.

    Allez-y, monsieur Peterson.

    Très bien. Mettons cela en veilleuse pour le moment.

    Vous avez mentionné les trois autres pays qui sont également membres associés de l'Alliance du Pacifique actuellement: l'Australie, la Nouvelle-Zélande et Singapour, je crois.

    Négocions-nous tous en même temps, en ce moment, à la même table? Je crois savoir que le prochain cycle de négociations aura lieu en Australie en janvier 2018.

    En effet.

    Ces trois pays y participeront-ils en même temps que le Canada?

    Oui. Nous souhaitons tous devenir membres associés de l'Alliance du Pacifique. Donc, huit pays sont en négociation actuellement, selon le modèle « en étoile », comme nous l'appelons, c'est-à-dire que nous négocions tous avec l'Alliance du Pacifique et non entre nous.

    Exactement. Toutefois, invitera-t-on seulement un des quatre pays à s'y joindre, ou pourrait-on les inviter tous les quatre?

    Cela pourrait être les quatre. Si on parvenait à conclure un ALE avec le bloc commercial, on pourrait alors devenir membre associé et non membre à part entière.

    Donc, on continuerait d'appliquer le modèle en étoile.

    C'est exact.

    Il y aurait quatre États associés et le bloc commercial lui-même.

    C'est exact.

    D'accord. Ce ne serait pas une zone de libre-échange entre huit États.

    Non.

    Merci de cette précision.

    Je voulais m'attarder brièvement sur les chiffres de l'Alliance du Pacifique. En ce qui concerne nos échanges commerciaux avec ces pays — le commerce des marchandises —, il semble que sur le plan des importations, le ratio est de 3:1 pour les pays de l'Alliance du Pacifique. Pour les services, il est d'environ 2:1 pour le Canada, mais lorsqu'on regarde les données pour les IDE, les investissements directs étrangers, le ratio est de près de 25:1 ou de 20:1 pour le Canada.

    Ces ratios demeureront-ils stables malgré l'augmentation des volumes, ou pourraient-ils fluctuer si nous réussissons à entrer dans la zone de libre-échange de l'Alliance du Pacifique?

    Les ratios sont susceptibles de... Eh bien, ils pourraient changer. Disons cela comme ça.

    Nous avons actuellement des ALE avec des pays de l'Alliance du Pacifique, dont certains depuis plusieurs années, ce qui est aussi le cas pour le Mexique, dans l'ALENA. La libéralisation tarifaire est déjà chose faite. Nous pouvons nous attendre à des changements, surtout pour les aspects liés à l'accumulation de produits et aux chaînes de valeur, mais à mon avis, ce ne sera pas important.

    Très bien. Mon temps est probablement écoulé, monsieur le président. Est-ce le cas?

    Oui. Vous avez largement dépassé le temps imparti.

    D'accord.

    Merci beaucoup.

    Je vais trouver la réponse à votre question.

    Je vous en serais très reconnaissant. Merci, madame Renart.

    Merci, monsieur Peterson.

    Avant de poursuivre, j'aimerais accueillir deux députés au Comité.

    Madame Mendès, merci d'être ici. Bienvenue, monsieur Maguire.

    Poursuivons. Monsieur Maguire, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président. C'est un plaisir d'être ici.

    Merci beaucoup de votre témoignage aujourd'hui. C'était très intéressant.

    Je regarde les données sur le Mercosur et les quatre pays d'Amérique du Sud qui en font partie. Comme vous l'avez indiqué, nos exportations sont de l'ordre de 2,6 milliards de dollars. Quelle est la balance commerciale avec des pays avec lesquels nous faisons affaire actuellement? Où en sommes-nous à cet égard? Voilà ma question. Je vois que vous cherchez quelque chose.

    Je peux vous donner les chiffres exacts. Pour le Mercosur, la valeur de nos échanges totaux se chiffre actuellement à quelque 8 milliards de dollars. Les exportations canadiennes sont de l'ordre de 2,5 milliards de dollars et nos importations atteignent environ 5,5 milliards de dollars.

    Merci.

    Ces pays sont bien sûr différents de ceux qui font partie de l'Alliance du Pacifique. Comme vous l'avez noté dans vos observations, nous avons déjà conclu des accords de libre-échange avec les quatre pays en question. Il s'agit ici d'un accord de beaucoup moins grande envergure avec un PIB de 2,3 billions de dollars, comparativement à 50 billions de dollars pour l'ACS dont nous parlions précédemment.

    C'est énorme.

    Les populations en cause sont beaucoup moins considérables. La population combinée des quatre pays de l'Alliance du Pacifique correspond à environ deux tiers de celle des États-Unis. Nous négocions actuellement le renouvellement de l'ALENA avec les États-Unis et le Mexique. Dans ce contexte, il y a surtout de nombreux pourparlers avec les Américains pour défendre notre vision des choses, alors que nous faisons partie du Partenariat transpacifique avec les quatre pays de l'Alliance.

    Y a-t-il chevauchement avec les discussions en cours aux fins du Partenariat transpacifique en sachant que les Américains se sont retirés du processus? Est-ce que cela peut influer sur les possibilités que ces pays de l'Alliance du Pacifique et du Mercosur signent une entente avec nous?

    Dans le cas des pays de l'Alliance du Pacifique, il est intéressant de noter qu'il y a un certain chevauchement avec l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), mais ce n'est que partiel. Le PTPGP regroupe un certain nombre de pays ne faisant pas partie de l'Alliance du Pacifique, et l'un des pays membres de cette Alliance, la Colombie, ne fait pas partie du PTPGP.

    Comme je le soulignais précédemment, si nous cherchons généralement à négocier avec des regroupements de pays, c'est notamment dans le but d'uniformiser les règles du jeu de telle sorte que nous puissions demeurer concurrentiels. Si d'autres pays parviennent à négocier des possibilités d'accès différentes ou meilleures, nous pouvons ainsi également en bénéficier.

    Malgré qu'il y aura un certain chevauchement entre l'Alliance du Pacifique et un éventuel PTPGP, les choses évoluent différemment lorsque l'on transige avec des partenaires qui sont nouveaux, moins nombreux ou différents. Il est important d'être partie prenante dans ce processus ne serait-ce que pour faire en sorte que les entreprises canadiennes puissent également profiter des avantages découlant de ces négociations.

    Parmi les améliorations possibles que vous avez mentionnées, lesquelles pourraient nous procurer un avantage par rapport à ceux qu'ont à offrir les autres pays avec lesquels nos partenaires transigent, notamment dans le cas de l'Alliance du Pacifique?

    L'Alliance du Pacifique par rapport à ce qu'il pourrait être possible de faire avec le PTPGP, est-ce bien ce que vous voulez dire?

    Oui.

    Disons d'emblée qu'il est encore très tôt pour vous fournir des détails. Nous avons seulement tenu une première série de négociations. Les parties commencent à peine à faire part de leurs intérêts respectifs; on ne traite pas encore des résultats visés.

    Dans le contexte de l'Alliance du Pacifique, nous nous intéressons par exemple à la multiplication des marchandises offertes dans la région et à la création d'une zone de libre-échange de telle sorte que nous puissions certifier l'origine des produits provenant des autres marchés afin d'attribuer le statut préférentiel. Ce serait une amélioration par rapport à ce qui existe actuellement.

    Nous considérons aussi différents autres aspects comme le commerce électronique et le traitement des PME. Nous avons aussi des dispositions semblables dans d'autres ententes négociées, mais il y a toujours des innovations. Comme Darren le soulignait tout à l'heure, l'information est en constante évolution. Nous nous employons sans cesse à moderniser et à mettre à jour nos accords de libre-échange, car il y a toujours des enseignements que nous tirons au fil de leur application et des améliorations qui peuvent y être apportées. Il s'agit de partir de ce qui existe déjà.

    Il me serait difficile de vous en dire plus long, car les négociations débutent à peine. Je peux seulement vous parler de façon générale de ces éléments auxquels nous nous intéressons et de la manière dont nous nous y prenons pour innover et améliorer les choses.

    Merci.

    Je sais que vous auriez bien d'autres bonnes questions à poser, monsieur Maguire, mais vous n'avez malheureusement plus de temps.

    Nous allons maintenant passer du côté du NPD. Madame Ramsey, vous avez la parole.

    Merci.

    J'ai une dernière question concernant l'ACS. Comment cet accord va-t-il nous mettre à l'abri des dispositions de statu quo et de cliquet, et en quoi influera-t-il sur la capacité des prochains gouvernements du Canada à créer des programmes nationaux pour l'assurance-médicaments ou la garde d'enfants, par exemple?

    Les dispositions de statu quo et de cliquet sont en fait au coeur des négociations que nous menons pour nous assurer l'accès aux différents marchés. C'est d'ailleurs l'un des avantages que nous procure l'ACS. Suivant le principe du traitement national, nous n'aurons pas à revenir à la table des négociations dans l'éventualité d'une libéralisation autonome dans certains des marchés visés. C'est la disposition de cliquet qui interviendra en pareil cas.

    Pour ce qui est des dispositions de statu quo, il peut en effet être avantageux de fixer les choses au moment de l'accord de telle sorte que les parties ne reviennent pas sur leurs engagements. Pour la protection des programmes sociaux et des mesures semblables, nous avons recours aux réserves générales à notre disposition. Dans le contexte de l'ACS, il s'agit d'une réserve de la section A, ce qui équivaut à une réserve de l'annexe II dans un accord de libre-échange bilatéral. Vous m'excuserez d'utiliser tous ces termes techniques, mais c'est la façon dont on présente les choses.

    À mon avis, les exemples que vous avez donnés pourraient nécessiter le recours à ces réserves générales lorsque nous avons la marge de manoeuvre stratégique nécessaire.

    Merci.

    Je vais maintenant vous parler de Mercosur et de l'Alliance du Pacifique. Est-ce que ces accords renferment des dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États?

    Nous n'avons pas encore entrepris les négociations avec le Mercosur, mais nous avons effectivement des dispositions semblables dans les accords que nous avons conclus avec les quatre membres de l'Alliance du Pacifique. Dans les quatre cas, nous avons des ententes ou des chapitres portant sur les investissements, et tous renferment des dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et États.

    D'accord.

    Y a-t-il eu des négociations au sujet d'un éventuel accès au marché canadien soumis à la gestion de l'offre?

    Comme nous le faisons toujours dans nos accords de libre-échange, nous essayons de protéger les caractéristiques les plus cruciales de notre économie, ce qui comprend la gestion de l'offre.

    D'accord.

    Nous avons abordé la question des nouvelles composantes progressistes. Je me demandais donc si le gouvernement du Canada allait procéder à une évaluation des répercussions de l'accord sur l'égalité entre les sexes et les droits de la personne avant qu'il ne soit ratifié, et si les résultats de cette évaluation pourraient être rendus publics.

    Vous voulez savoir si nous allons effectuer une évaluation des impacts sur l'égalité entre les sexes et les droits de la personne avant de conclure un accord de libre-échange?

    Oui.

    Comme c'est toujours le cas, nous avons entrepris des évaluations des impacts environnementaux. Je ne me souviens pas de la date exacte, mais un avis a été publié dans la Gazette il y a environ un mois pour inviter les gens à apporter leur contribution au processus global d'évaluation.

    Nous ne procédons pas de la même manière pour évaluer les impacts sur les droits de la personne ou l'égalité entre les sexes, mais nous intégrons ces éléments à notre démarche de négociation. Dans le cadre de notre programme commercial progressiste, nous nous efforçons tout particulièrement de parler aux intervenants de tous les milieux. Je peux ainsi vous dire que le ministère a consulté des groupes de réflexion et d'autres organisations pour alimenter son processus de réflexion à l'égard de ces éléments commerciaux avant-gardistes.

    Il y a certains outils que les Nations unies mettent à notre disposition. Ne pourrions-nous pas nous servir de ces outils dans ce contexte? Lorsque nous discutons de ces éléments avant de négocier un accord, je crois qu'il importe de bien comprendre la situation des droits de la personne, de l'égalité entre les sexes et des droits des travailleurs dans ces pays où nous souhaitons améliorer les choses en exerçant une influence positive.

    Je pense à différents outils des Nations unies, comme la trousse sur le commerce et l'égalité des sexes et les principes directeurs applicables aux études de l'impact des accords de commerce et d'investissement sur les droits de la personne. Le gouvernement ne pourrait-il pas se servir de ces outils pour faire valoir son point de vue sur ces questions?

    Certainement. Nous y avons recours à l'interne; nous ne procédons toutefois pas nécessairement de la même façon. Nous n'effectuons pas une analyse sur l'égalité entre les sexes ou les droits de la personne de la même manière qu'une évaluation environnementale assortie de consultations publiques.

    Nous intégrons le tout à notre processus de négociations. Nous avons différents experts qui examinent ces enjeux, notamment en matière de droits de la personne. Cela ne se limite pas à ces aspects. Il y a aussi le développement durable, d'autres enjeux sociaux et les droits des travailleurs, par exemple. Nous travaillons en étroite collaboration avec des experts d'autres ministères qui alimentent le processus. Nous menons de très vastes consultations. Notre démarche de négociation s'articule donc autour de tout ce travail, y compris les outils des Nations unies.

    Est-il question de rendre publics les résultats de ces analyses afin que les Canadiens puissent en prendre connaissance?

    Je vous prierais de répondre très brièvement.

    Je peux vérifier.

    D'accord. C'est tout le temps que nous avions.

    Notre fidèle greffière a trouvé certains renseignements pour répondre aux interrogations de M. Peterson. On peut voir ici que les membres à temps plein sont l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay. Le Venezuela en a été exclus après y avoir adhéré en 2006. Les pays associés sont le Chili, le Pérou, l'Équateur et la Colombie.

    Est-ce que cela répond à votre question, monsieur Peterson?

    Certainement. C'est parfait.

    C'est dans des moments comme celui-ci que nous nous réjouissons de pouvoir compter sur un personnel aussi qualifié.

    Je remercie nos témoins d'être venus nous transmettre ces renseignements importants. Nous espérons avoir l'occasion de vous accueillir de nouveau. Il est question — mais cela reste à discuter entre nous — que nous visitions certains de ces pays dans un avenir rapproché. Vous pourrez peut-être nous apporter votre aide à ce moment-là.

    Nous allons suspendre temporairement la séance, le temps de passer à huis clos pour discuter des travaux futurs du Comité.

    [La séance se poursuit à huis clos.]