JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 38th Parliament

1re Session, 38e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness

Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile

AMENDED

MODIFIÉ

Meeting No. 9

Séance n^o 9

Monday, November 29, 2004

Le lundi 29 novembre 2004

3:30 p.m. to 6:30 p.m.

15 h 30 à 18 h 30

Room 269, West Block		Pièce 269, édifice de l'Ouest
(992-6324)		(992-6324)

Orders of the Day

Ordre du jour

3:30 p.m. to 5:30 p.m.

15 h 30 à 17 h 30

1.	Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (mental disorder) and to make consequential amendments to other Acts

1.	Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence

Witnesses

Témoins

Centre for Addictions and Mental Health

Centre de toxicomanie et de santé mentale

Padraig Darby, Deputy Clinical Director, Law and Mental Health Program
Chair, Research Ethics Board

Padraig Darby, directeur adjoint des services cliniques, Programmes de droit et de santé mentale
Président, comité d'éthique de la recherche

Barreau du Québec

Nicole Dufour, Lawyer
Research and Legislation Service

Nicole Dufour, avocate
Service de recherche et législation

Lucie Joncas, Lawyer

Lucie Joncas, avocate

Canadian Mental Health Association

Association canadienne pour la santé mentale

Penelope Marrett, Chief Executive Officer

Penelope Marrett, chef de la direction

Richard B. Drewry, Chair
Legal Issues Network

Richard B. Drewry, président
Réseau des affaires juridiques

5:30 p.m. to 6:30 p.m.

17 h 30 à 18 h 30

2.	Committee Business

2.	Travaux du Comité

• Motions from Garry Breitkreuz

• Motions de Garry Breitkreuz

Greffier de Comité

Diane Diotte ((613) 996-1553)

Clerk of the Committee

2004/11/25 2:13 p.m.

2004/11/25 14 h 13