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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 59
 
Le mardi 15 novembre 2005
 

Le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile se réunit aujourd’hui à 11 h 14, dans la pièce 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de John Maloney, président.

 

Membres du Comité présents : Garry Breitkreuz, Joe Comartin, l'hon. Roy Cullen, Marc Lemay, l'hon. Paul Harold Macklin, John Maloney, Richard Marceau, l'hon. Judy Sgro, Myron Thompson, Vic Toews, Mark Warawa et Borys Wrzesnewskyj.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Robin MacKay, analyste; Philip Rosen, analyste principal. Chambre des communes : Louise Hayes, greffière de comité; Joann Garbig, greffière législative.

 

Témoins : Ministère de la Justice : Shawn Scromeda, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal.

 

Shawn Scromeda répond aux questions.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 28 septembre 2005, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-53, Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité) et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et modifiant une autre loi en conséquence.
 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Le président met en délibération l'article1.

 

Les articles 1 à 5 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Article 6,

Vic Toews propose, — Que le projet de loi C-53, à l'article 6, soit modifié par suppression des lignes 18 à 22, page 6.

 

Après débat, l'amendement de Vic Toews est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

 

L'article 6 est adopté avec dissidence.

 

Les articles 7 à 10 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Article 11,

Marc Lemay propose, — Que le projet de loi C-53, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 20 à 23, page 8, de ce qui suit :

« ordonnance de confiscation rendue en vertu des paragraphes 462.37(1) ou (2.01) ou 462.38(2). »

 

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

 

L'article 11 est adopté.

 

Les articles 12 à 16 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

 

Le titre est adopté.

 

Le projet de loi est adopté.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi C-53 à la Chambre.

 

À 11 h 47, le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.

 

Garry Breitkreuz propose, — Attendu que la modification du paragraphe 12(6.1) de la Loi sur les armes à feu adoptée par le Parlement dans le projet de loi C-10A (sanction royale : 13 mai 2003, Lois du Canada, 2003, c. 8) n’a pas encore été appliquée en raison de retards fortuits dans l’entrée en vigueur des modifications;

Attendu que l’intention du Parlement en modifiant la Loi sur les armes était clairement d’exempter les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi de l’application du paragraphe 12(6.1);

Attendu que la Division du droit et du gouvernement du Service d’information et de recherche parlementaires a confirmé que le paragraphe 12(6.1) ne peut être appliqué sans que la Loi sur les armes ne soit modifiée;

Et attendu que la ministre de la Sécurité publique a informé le Comité de la justice que le gouvernement n’a pas l’intention de modifier de nouveau la Loi sur les armes à feu pour respecter l’intention du Parlement d’exempter les propriétaires d’armes a feu respectueux de loi;

IL EST RÉSOLU que le Comité de la justice examine la question et présente un rapport à la Chambre avec ses recommandations sur l’entrée en vigueur du paragraphe 12(6.1) de la Loi sur les armes à feu.

Il s'élève un débat.

 

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal : POUR : Garry Breitkreuz, Joe Comartin, Myron Thompson, Vic Toews, Mark Warawa — 5; CONTRE : Roy Cullen, Marc Lemay, Paul Harold Macklin, Richard Marceau, Judy Sgro, Borys Wrzesnewskyj — 6.

 

Il est convenu, — Qu'une réunion du Sous-comité du programme et de la procédure soit tenue à la fin de la prochaine réunion du Comité.

 

À 12 h 16, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Diane Diotte

 
 
2005/11/15 15 h 31