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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 58
 
Le jeudi 3 novembre 2005
 

Le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile se réunit aujourd’hui à 11 h 10, dans la pièce 209 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de John Maloney, président.

 

Membres du Comité présents : Joe Comartin, l'hon. Roy Cullen, Marc Lemay, l'hon. Paul Harold Macklin, John Maloney, Richard Marceau, l'hon. Judy Sgro, Myron Thompson, Vic Toews, Mark Warawa et Borys Wrzesnewskyj.

 

Membres substituts présents : L'hon. Larry Bagnell remplace Borys Wrzesnewskyj, Daryl Kramp remplace Garry Breitkreuz, l'hon. Gurbax Malhi remplace l'hon. Roy Cullen et Rob Moore remplace Mark Warawa.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Philip Rosen, analyste principal; Laura Barnett, analyste. Chambre des communes : Wayne Cole, greffier législatif; Louise Hayes, greffière de comité.

 

Témoins : Ministère de la Justice : Hal Pruden, avocat, Section de la politique en matière de droit pénal; Catherine Kane, avocate-conseil, Directrice, Centre de la politique concernant les victimes. Gendarmerie royale du Canada : Evan Graham, coordonnateur national, Programme d'évaluation et de classification des drogues.

 

Les témoins répondent aux questions.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 15 novembre 2004, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence.
 

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

 

Le président met en délibération l'article 1.

 

L'article 1 est adopté.

 

Nouvel Article 1.1,

 
Vic Toews propose, — Que le projet de loi C-16 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 1, du nouvel article suivant :

« 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 253, de ce qui suit :

253.1 (1) Commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire, ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire, ou a la garde ou le contrôle d'un véhicule à moteur, d'un bateau, d'un aéronef ou de matériel ferroviaire, que ceux-ci soient en mouvement ou non, lorsqu'il a sciemment et sans excuse légitime en sa possession, ou dans quelque partie du véhicule, du bateau, de l'aéronef ou du matériel ferroviaire, une substance désignée au sens du paragraphe 2(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à la personne qui a en sa possession, ou dans quelque partie du véhicule, du bateau, de l'aéronef ou du matériel ferroviaire qui y est visé, une quantité de cannabis (marihuana) n'excédant pas trente grammes.  »

 

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu'elle n'a pas rapport à l'objet du projet de loi.

 

Sur quoi, Vic Toews en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, est rejetée : POUR : 4; CONTRE : 6.

 

Après débat, l'amendement de Vic Toews est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

 

L'article 1.1 est adopté par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

 

Article 2,

Joe Comartin propose, — Que le projet de loi C-16, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 2, de ce qui suit :

« dans l'organisme de la personne »

Il s'élève un débat.

 

L'amendement de Joe Comartin est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 5; CONTRE : 6.

 
Paul Harold Macklin propose, — Que le projet de loi C-16, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 11, page 2, de ce qui suit :

a) de se soumettre immédiatement

b) par substitution, aux lignes 18 et 19, page 2, de ce qui suit :

d’alcool, de lui fournir, immédiatement, l’échantillon d’haleine qu’il estime

c) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 31 à 35, page 2, de ce qui suit :

officer may, by demand made as soon as practicable, require the person

(a) to provide, as soon as practicable,

d) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 21 à 23, page 3, de ce qui suit :

as practicable, require the person to submit, as soon as practicable, to an evaluation conducted by an

e) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 34 à 37, page 3, de ce qui suit :

ing officer may, by demand made as soon as practicable, require the person to provide, as soon as practicable, a sample of breath that, in the

f) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 1 à 3, page 4, de ce qui suit :

made as soon as practicable, require the person to provide, as soon as practicable,

 

Après débat, l'amendement de Paul Harold Macklin est mis aux voix et adopté.

 
Richard Marceau propose, — Que le projet de loi C-16, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 2, de ce qui suit :

« (2.1) Il est entendu qu'un agent de la paix peut procéder à l'enregistrement vidéo des épreuves de coordination des mouvements ordonnées en vertu de l'alinéa (2)a). »

 

Après débat, l'amendement de Richard Marceau est mis aux voix et adopté.

 

L'article 2 modifié est adopté.

 

Les articles 3 et 4 sont adoptés individuellement.

 

Article 5,

Paul Harold Macklin propose, — Que le projet de loi C-16, à l'article 5, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 35, page 5, de ce qui suit :

as practicable, give a

 

Après débat, l'amendement de Paul Harold Macklin est mis aux voix et adopté.

 

L'article 5 modifié est adopté.

 

L'article 6 est adopté.

 

Article 7,

 
Sur motion de Paul Harold Macklin, il est convenu, — Que le projet de loi C-16, à l'article 7, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 23 et 24, page 6, de ce qui suit :

(ii) each sample was taken as soon as practicable and, in the

b) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 4 et 5, page 7, de ce qui suit :

graph (i) were taken as soon as practicable and in

 

L'article 7 modifié est adopté.

 

Article 8,

 
Sur motion de Paul Harold Macklin, il est convenu, — Que le projet de loi C-16, à l'article 8, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 14, page 9, de ce qui suit :

infraction prévue à l’un des articles 220, 221, 236, 249 et 251 à 253 ou à l’un des paragraphes 255(2) et (3);

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 15, page 9, de ce qui suit :

any of sections 220, 221, 236, 249 and 251 to 253 and subsection 255(2) or (3), under Part I of the Aeronautics

c) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 19, page 9, de ce qui suit :

the use of alcohol or a drug; or

d) par adjonction, après la ligne 20, page 9, de ce qui suit :

c) en vue de l’imposition, en vertu d’une loi provinciale, d’une peine liée à la conduite d’un véhicule à moteur ou de toute restriction légale du droit ou privilège de conduire un tel véhicule, lorsque l’alcool ou la drogue sont en cause.

e) par substitution, à la ligne 34, page 9, de ce qui suit :

an offence under any of sections 220, 221, 236, 249 and 251 to 253 and subsections 255(2) and (3);

f) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 33, page 9, de ce qui suit :

under any of sections 220, 221, 236, 249, 251 to 253 or subsection 255(2) or (3), under Part I of the

g) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 37, page 9, de ce qui suit :

use of alcohol or a drug; or

h) par adjonction, après la ligne 40, page 9, de ce qui suit :

d) en vue de l’imposition, en vertu d’une loi provinciale, d’une peine liée à la conduite d’un véhicule à moteur ou de toute restriction légale du droit ou privilège de conduire un tel véhicule, lorsque l’alcool ou la drogue sont en cause.

 

L'article 8 modifié est adopté.

 

Les articles 9 à 12 inclusivement sont adoptés individuellement.

 

Le titre est adopté.

 

Le projet de loi modifié est adopté.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

 

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-16, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

 

À 12 h 34, la séance est suspendue.

À 12 h 36, la séance reprend à huis clos.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Il est convenu, — Que le Comité entende des témoins concernant le projet de loi C-215 les 17, 22 et 24 novembre 2005 et procède à l'étude article par article le 29 novembre 2005.

 

Il est convenu, — Qu'en ce qui concerne l'étude du projet de loi C-215, le Comité offre l'option de vidéo-conférence aux témoins venant des États-Unis.

 

Il est convenu, — Que le ministre de la Justice et le ministre de la Sécurité publique et de la protection civile soient invités à comparaître relativement au Budget supplémentaire A.

 

À 13 h 9, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Diane Diotte

 
 
2005/11/14 11 h 55