PACC Rapport du Comité

En 1998, un suivi de la vérification de 1996 a révélé qu’il y avait eu une amélioration générale de la vérification interne au sein du gouvernement fédéral et que les cadres supérieurs participaient plus activement aux travaux des comités de vérification ministériels[1]. On a aussi constaté que les groupes de vérification interne avaient opté davantage pour la vérification de large portée conformément aux normes professionnelles et du Secrétariat du Conseil du Trésor. Toutefois, ce dernier n’avait pas contrôlé la mise en œuvre par les ministères de sa politique et de ses normes en matière de vérification, ni l’efficacité de la vérification interne.

Mais des vérifications internes de meilleure qualité n’auront pas l’effet souhaité si les cadres supérieurs ne traduisent pas en actes les recommandations qui en découlent. Les problèmes récents dans le secteur des subventions et contributions administrées par Développement des ressources humaines Canada (DRHC) illustrent ce qui peut se produire lorsque la haute direction n’est pas sensible à la valeur de la vérification interne et ne prend pas de mesures adéquates pour appliquer les recommandations.

Par ailleurs, il est continuellement ressorti d’une série de vérifications que, telle que pratiquée, la fonction d’évaluation au sein des ministères n’avait pas été à la hauteur des attentes. Après sa première vérification, en 1977‑1978, le Bureau du vérificateur général a conclu qu’on ne « faisait guère d’évaluation de programmes » au sein des 18 ministères et organismes visés par son étude[2]. Les efforts en vue d’implanter l’évaluation des programmes avaient été entravés par un manque d’évaluateurs compétents et par les doutes des cadres supérieurs quant à l’importance de la fonction.

En 1983, lors d’une deuxième vérification, le vérificateur a constaté des progrès dans l’établissement des fonctions d’évaluation des programmes au sein des ministères et organismes. Les sous-ministres commençaient à trouver utiles les évaluations, malgré leurs incertitudes sur le plan de la rentabilité. Toutefois, la qualité des rapports d’évaluation devait être améliorée et il continuait d’y avoir pénurie d’évaluateurs compétents. Il est également ressorti que la politique d’évaluation ne précisait pas les procédures à suivre pour l’évaluation des programmes exécutés par plus d’un ministère.

En 1993, une vérification en profondeur à l’échelle du gouvernement a révélé que le potentiel de l’évaluation des programmes et les attentes à cet égard ne s’étaient concrétisés qu’en partie. Malgré des progrès, l’évaluation des programmes n’était pas vraiment devenue un régime de portée gouvernementale. À l’échelon ministériel, les évaluations vérifiées n’étaient souvent pas fournies au moment opportun ou n’étaient pas pertinentes. Une bonne partie des efforts d’évaluation portaient sur de petites composantes et des questions opérationnelles intéressant les gestionnaires (par exemple, le caractère adéquat et l’efficience des activités courantes), et non sur des préoccupations liées aux programmes et intéressant les organismes centraux, les ministres ou le Parlement (comme les résultats des programmes). Les études d’évaluation ne couvraient qu’une petite partie des dépenses gouvernementales et leur qualité était inégale. Encore une fois, la vérification a révélé qu’il n’y avait aucune démarche systématique pour évaluer les programmes exécutés par plus d’un ministère. Et, comme auparavant, on a déploré la pénurie de compétences professionnelles.

En 1996, une nouvelle vérification a confirmé la persistance des lacunes relevées lors des vérifications antérieures. Les évaluations continuaient de répondre aux besoins des gestionnaires ministériels et « ne [fournissaient] pas toujours l’information nécessaire sur les grandes questions de politiques gouvernementales et de répartition des dépenses et elles ne [servaient] pas toujours la reddition de comptes au Parlement[3] ». Dans une large mesure, les évaluations demeuraient axées sur de petites composantes des activités ou programmes gouvernementaux et les questions opérationnelles demeuraient le principal point de mire. Comme en 1993, les vérificateurs ont constaté qu’il était « encore vrai dans la plupart des cas » que les évaluations « accordaient peu d’attention à la question de savoir si les programmes gouvernementaux étaient toujours nécessaires ou s’il existait des solutions de rechange plus rentables[4] ». Comme on l’avait constaté lors des vérifications précédentes, il n’y avait toujours pas d’énoncés complets, clairs et cohérents des priorités du gouvernement en matière d’évaluation qu’auraient pu utiliser les ministères ou le Secrétariat du Conseil du Trésor.

La plus récente vérification de l’évaluation a eu lieu en 2000. Au chapitre 20 de son rapport de décembre 2000 (La gestion ministérielle axée sur les résultats et la gestion des questions horizontales axée sur les résultats), le vérificateur général signale que les progrès accomplis par suite de ses recommandations pour les quatre années antérieures ont été insatisfaisants et que la fonction d’évaluation au sein du gouvernement fédéral « a régressé[5] ». Au cours de cette période, le Secrétariat du Conseil du Trésor a accordé peu d’attention à l’évaluation, et il est « absolument nécessaire de […] rebâtir la fonction d'évaluation[6] ». L’évaluation est également mentionnée au chapitre 19 (L’information sur le rendement communiquée au Parlement) du rapport 2000 du vérificateur général. Il y observe que seul « un petit nombre » de ministères ont présenté des résultats pertinents d'évaluation dans leurs rapports sur le rendement. Il observe enfin qu’aux États‑Unis, la loi oblige les organismes à inclure des plans d’évaluation dans leurs plans et rapports sur le rendement.