PACC Rapport du Comité

Observations et recommandations

Les nouvelles politiques sur la vérification interne et l’évaluation marquent une évolution importante à plusieurs égards. Dans le présent rapport, le Comité examinera d’abord les deux politiques en général, puis chacune en particulier.

L’un des changements les plus importants concerne l’élimination de la Politique d’examen du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui englobait les deux précédentes politiques sur la vérification interne et l’évaluation. Dans son rapport de 1996, le vérificateur général critiquait la Politique d’examen parce qu’elle était « une source de confusion […] sur ce que la vérification interne devait faire[1] ». Cette confusion devrait disparaître avec l’élimination de la politique en question, un changement qui est donc bienvenu.

Le Comité remarque que le Secrétariat du Conseil du Trésor a consulté le Bureau du vérificateur général pour l’élaboration des nouvelles politiques et que ce dernier a, dans l’ensemble, donné son assentiment. De même, le Comité observe qu’un organisme de spécialistes de l’évaluation, la Société canadienne d’évaluation, a fait l’éloge de la nouvelle politique d’évaluation du Secrétariat. Néanmoins, comme l’a souligné M. Desautels tout au long de son témoignage, la situation dépendra dans une large mesure de la rigueur avec laquelle les ministères et le Secrétariat du Conseil du Trésor appliqueront les nouvelles politiques.

Le Comité accueille avec satisfaction bon nombre des nouvelles orientations, mais il remarque qu’elles laissent en suspens de nombreuses lacunes persistantes mises au jour lors de vérifications antérieures. Ces lacunes ne résultent pas tant de défauts dans les politiques de vérification interne et d’évaluation que d’une mise en œuvre incomplète et d’un manque d’attention.

L’une des exigences des nouvelles politiques est de bon augure pour la résolution de ces problèmes, soit la création au sein du Conseil du Trésor de deux centres d’excellence, l’un pour la vérification interne, l’autre pour l’évaluation.

Le Centre d’excellence en vérification interne a pour tâche de donner avis et conseils aux ministères, d’élaborer une stratégie des ressources humaines pour la collectivité de la vérification interne, d’établir un cadre d’évaluation de la nouvelle politique dans un délai de cinq ans, d’aider les ministères à évaluer le rendement de leurs services de vérification interne et d’instaurer un processus de suivi qui signalera au Secrétariat du Conseil du Trésor les risques ainsi que les problèmes de contrôle ou de gestion au sein des ministères.

Moins bien défini dans la nouvelle Politique d’évaluation, le rôle du Centre d’excellence en évaluation consiste à fournir des avis et conseils et à soutenir la fonction d’évaluation. Le sous-contrôleur général a indiqué au Comité que les centres se verraient allouer un total de 4,6 millions de dollars pour 2001‑2002, et le même montant pour 2002‑2003.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor doit surveiller la mise en œuvre des deux politiques. Bien qu’il accueille favorablement les nouvelles exigences, le Comité observe que le Secrétariat ne s’est pas bien acquitté de cette fonction par le passé. Dans son rapport de 1998 sur la vérification interne, le vérificateur général a répété son observation de 1996 selon laquelle le Secrétariat n’avait pas examiné la mise en œuvre de sa politique et de ses normes de vérification par les ministères, ni l’efficacité de la vérification interne[2]. Au chapitre 20 de son rapport de décembre 2000, le vérificateur général a fait observer qu’au cours des quatre ou cinq dernières années, le Conseil du Trésor « a accordé peu d’attention à l’évaluation ». Il ressort également des rapports antérieurs de vérification que le Secrétariat ne suivait pas adéquatement la mise en œuvre de sa politique d’évaluation. Même s’il est prévu, dans les nouvelles politiques, que le Secrétariat surveillera la capacité de vérification interne et d’évaluation au sein des ministères et les produits qui en découlent, la mise en œuvre comme telle n’est pas mentionnée. Tenant compte des observations déjà faites, le Comité recommande fortement :

RECOMMANDATION 1

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor suive de près la mise en œuvre des nouvelles politiques de vérification interne et d’évaluation au sein des ministères et organismes.

M. Desautels a fait remarquer que « malgré le vif intérêt du Parlement pour cette question, le [Secrétariat du Conseil du Trésor] ne l'avait pas informé depuis 1996 de l'état relativement précaire de l'évaluation au gouvernement ». Le Comité estime que le Parlement doit être régulièrement tenu au courant de la mise en œuvre des deux nouvelles politiques et recommande en conséquence :

RECOMMANDATION 2

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor utilise les données réunies par le Centre d’excellence en vérification interne et le Centre d’excellence en évaluation pour informer le Parlement, dans son rapport annuel sur l’application de la gestion axée sur les résultats au gouvernement fédéral (Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes), des progrès réalisés dans l’ensemble de la fonction publique fédérale pour ce qui est de mettre en œuvre de nouvelles politiques en matière de vérification interne et d’évaluation. La communication de cette information devrait débuter par le rapport pour l’exercice se terminant le 31 mars 2002.

Les centres d’excellence assument des responsabilités importantes en matière de vérification interne et d’évaluation du gouvernement. Ils ont reçu un financement considérable pour se charger de leur mandat. Le Parlement doit également être tenu au fait de la manière dont ces centres réalisent leurs objectifs. Le Comité recommande donc :

RECOMMANDATION 3

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor traite, dans son rapport annuel sur l’application de la gestion axée sur les résultats au gouvernement fédéral (Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes), du rendement du Centre d’excellence en vérification interne et du Centre d’excellence en évaluation à la lumière des responsabilités établies pour ces centres dans la Politique de vérification interne et la Politique d’évaluation. La communication de ces résultats devrait débuter dans le rapport pour l’exercice se terminant le 31 mars 2002.

Le Comité est heureux de voir que ces deux nouvelles politiques feront l’objet d’une évaluation formelle au cours de leurs cinq premières années d’exécution. Un suivi régulier de l’application des politiques et de la communication des résultats à cet égard devraient grandement aider le processus d’évaluation. Une évaluation formelle devrait donner l’occasion d’établir ce qui fonctionne ou non et de redresser comme il se doit les politiques. Le Parlement s’intéressant vivement à la vérification interne et à l’évaluation, le Comité formule les recommandations suivantes :