PACC Rapport du Comité

RECOMMANDATION 4

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor termine les cadres d’évaluation qui serviront à orienter les évaluations formelles de l’efficacité de la Politique de vérification interne et de la Politique d’évaluation et les soumette au Comité d’ici le 1^er décembre 2001.

RECOMMANDATION 5

Que les évaluations formelles de la Politique de vérification interne et de la Politique d’évaluation tiennent compte des observations et des recommandations issues de toute vérification effectuée par le Bureau du vérificateur général, relativement aux fonctions de vérification interne et d’évaluation du gouvernement du Canada, et menée au cours des cinq prochaines années.

M. Neville a indiqué au Comité que les nouvelles politiques « accentuent l'engagement du gouvernement à l'égard de la transparence en assurant que les rapports d'évaluation et de vérification interne sont mis à la disposition du public dans les deux langues officielles en réduisant les formalités au minimum ». Cette exigence est exprimée comme un énoncé de principe concernant les ministères dans la nouvelle politique interne de vérification, et comme une exigence pour les responsables ministériels de l’évaluation dans la nouvelle politique d’évaluation. La nouvelle politique de vérification interne stipule que « les administrateurs généraux doivent veiller à ce que leurs fonctions de vérification interne dans ces activités respectent l’esprit et le libellé de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ». Les deux lois sont mentionnées à la section Références des deux nouvelles politiques.

Ces exigences ne sont pas nouvelles, puisqu’elles viennent renforcer celles établies dans la Politique d’examen (périmée), laquelle stipulait que le gouvernement avait pour politique :

Qu’une fois complétés, les rapports d’examen, y compris les rapports d’évaluation et de vérification, soient accessibles au public avec un minimum de formalité, conformément à l’esprit et à l’intention de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Dans son rapport de 1996, le vérificateur général a fait des remarques sur l’incidence de la Loi sur l’accès à l’information sur la vérification interne. Il a signalé que l’exigence qui est faite de rendre publics les résultats du travail de vérification « influe sur le calendrier des travaux de vérification, des questions traitées et la communication des résultats[1] ». Il a également fait observer que le Secrétariat du Conseil du Trésor avait commencé une étude visant à évaluer l’incidence de la Loi sur l’accès à l’information sur la fonction de vérification interne dans les ministères et les organismes gouvernementaux. Le Comité signale que le Secrétariat du Conseil du Trésor compte discuter de ces questions avec le Groupe d’étude de l’accès à l’information. Le Comité est d’accord avec ce projet et attend avec impatience la publication du rapport final du groupe d’étude à l’automne prochain. Il estime également que la question revêt suffisamment d’importance pour être étudiée dans le cadre du processus d’évaluation et recommande donc :

RECOMMANDATION 6

Que l’on analyse, dans les évaluations formelles de la Politique de vérification interne et de la Politique d’évaluation, l’incidence des exigences régissant la publication des rapports de vérification interne et des études d’évaluation ainsi que celle de la Loi sur l’accès à l’information sur les fonctions de vérification interne et d’évaluation des ministères et des organismes gouvernementaux.

Le Comité croit aussi que cet aspect des deux nouvelles politiques doit faire l’objet d’un suivi et que les résultats doivent en être communiqués au Parlement de façon régulière. Il recommande donc :

RECOMMANDATION 7

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor suive la publication par les ministères et les organismes gouvernementaux des rapports de vérification interne et d’évaluation et communique les résultats au Parlement dans son rapport annuel sur l’application de la gestion axée sur les résultats au gouvernement fédéral (Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes), et ce dès le rapport sur l’exercice se terminant le 31 mars 2002. Dans le cadre de cette activité de suivi, le Secrétariat du Conseil du Trésor devrait porter une attention particulière à l’opportunité de la publication ainsi qu’à la profondeur et l’ampleur des sujets faisant l’objet de la vérification et de l’évaluation, et il devrait communiquer ses constatations à cet égard.

Vérification interne

M. Desautels a indiqué au Comité qu’il était heureux de voir que l’on faisait des progrès dans la voie des changements de politiques et de normes en matière de vérification interne. Il a souligné que la réussite de la nouvelle politique dépendait de la disponibilité de ressources financières et humaines suffisantes et du fort appui du Secrétariat du Conseil du Trésor et des hauts fonctionnaires des ministères.

Au cours des quelque dernières années, il y a eu réduction du financement attribué à la vérification interne. Par exemple, le gouvernement a dépensé quelque 48 millions de dollars en 1994‑1995 et employé 590 vérificateurs internes environ dans 39 ministères et organismes. Ceci représente une baisse par rapport à 1993, année où le gouvernement avait dépensé 56,6 millions de dollars en vérification interne et employé 700 vérificateurs internes. M. Neville a témoigné que, pour l’exercice 1997‑1998, le gouvernement n’avait employé que 240 vérificateurs internes et avait dépensé 34 millions de dollars pour ce travail.

Avec l’adoption de la nouvelle politique, le gouvernement augmentera ses dépenses en vérification interne. M. Neville a informé le Comité que les ministères obtiendront 7,2 millions de dollars de plus au cours de l’exercice 2001‑2002 et 15 millions de dollars de plus au cours de l’exercice 2002‑2003 aux fins de vérification interne.