PACC Rapport du Comité
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RECOMMANDATION 4
Que le Secrétariat
du Conseil du Trésor termine les cadres d’évaluation qui serviront à orienter
les évaluations formelles de l’efficacité de la Politique de vérification
interne et de la Politique d’évaluation et les soumette au Comité d’ici le 1er décembre 2001.
RECOMMANDATION 5
Que les
évaluations formelles de la Politique de vérification interne et de la
Politique d’évaluation tiennent compte des observations et des recommandations
issues de toute vérification effectuée par le Bureau du vérificateur général,
relativement aux fonctions de vérification interne et d’évaluation du
gouvernement du Canada, et menée au cours des cinq prochaines années.
M. Neville a
indiqué au Comité que les nouvelles politiques « accentuent l'engagement
du gouvernement à l'égard de la transparence en assurant que les rapports
d'évaluation et de vérification interne sont mis à la disposition du public
dans les deux langues officielles en réduisant les formalités au
minimum ». Cette exigence est exprimée comme un énoncé de principe
concernant les ministères dans la nouvelle politique interne de vérification,
et comme une exigence pour les responsables ministériels de l’évaluation dans
la nouvelle politique d’évaluation. La nouvelle politique de vérification
interne stipule que « les administrateurs généraux doivent veiller à ce
que leurs fonctions de vérification interne dans ces activités respectent
l’esprit et le libellé de la Loi sur
l’accès à l’information et de la Loi
sur la protection des renseignements personnels ». Les deux lois sont
mentionnées à la section Références des deux nouvelles politiques.
Ces exigences ne
sont pas nouvelles, puisqu’elles viennent renforcer celles établies dans la
Politique d’examen (périmée), laquelle stipulait que le gouvernement avait pour
politique :
Qu’une fois
complétés, les rapports d’examen, y compris les rapports d’évaluation et de
vérification, soient accessibles au public avec un minimum de formalité,
conformément à l’esprit et à l’intention de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Dans son rapport
de 1996, le vérificateur général a fait des remarques sur l’incidence de la Loi sur l’accès à l’information sur la
vérification interne. Il a signalé que l’exigence qui est faite de rendre
publics les résultats du travail de vérification « influe sur le
calendrier des travaux de vérification, des questions traitées et la
communication des résultats[1] ».
Il a également fait observer que le Secrétariat du Conseil du Trésor avait
commencé une étude visant à évaluer l’incidence de la Loi sur l’accès à l’information sur la fonction de vérification
interne dans les ministères et les organismes gouvernementaux. Le Comité
signale que le Secrétariat du Conseil du Trésor compte discuter de ces
questions avec le Groupe d’étude de l’accès à l’information. Le Comité est
d’accord avec ce projet et attend avec impatience la publication du rapport
final du groupe d’étude à l’automne prochain. Il estime également que la
question revêt suffisamment d’importance pour être étudiée dans le cadre du
processus d’évaluation et recommande donc :
RECOMMANDATION 6
Que l’on analyse,
dans les évaluations formelles de la Politique de vérification interne et de la
Politique d’évaluation, l’incidence des exigences régissant la publication des
rapports de vérification interne et des études d’évaluation ainsi que celle de
la Loi sur l’accès à l’information
sur les fonctions de vérification interne et d’évaluation des ministères et des
organismes gouvernementaux.
Le Comité croit
aussi que cet aspect des deux nouvelles politiques doit faire l’objet d’un
suivi et que les résultats doivent en être communiqués au Parlement de façon
régulière. Il recommande donc :
RECOMMANDATION 7
Que le Secrétariat
du Conseil du Trésor suive la publication par les ministères et les organismes
gouvernementaux des rapports de vérification interne et d’évaluation et
communique les résultats au Parlement dans son rapport annuel sur l’application
de la gestion axée sur les résultats au gouvernement fédéral (Des résultats pour les Canadiens et les
Canadiennes), et ce dès le rapport sur l’exercice se terminant le
31 mars 2002. Dans le cadre de cette activité de suivi, le
Secrétariat du Conseil du Trésor devrait porter une attention particulière à
l’opportunité de la publication ainsi qu’à la profondeur et l’ampleur des
sujets faisant l’objet de la vérification et de l’évaluation, et il devrait
communiquer ses constatations à cet égard.
Vérification
interne
M. Desautels a
indiqué au Comité qu’il était heureux de voir que l’on faisait des progrès dans
la voie des changements de politiques et de normes en matière de vérification
interne. Il a souligné que la réussite de la nouvelle politique dépendait de la
disponibilité de ressources financières et humaines suffisantes et du fort
appui du Secrétariat du Conseil du Trésor et des hauts fonctionnaires des
ministères.
Au cours des
quelque dernières années, il y a eu réduction du financement attribué à la
vérification interne. Par exemple, le gouvernement a dépensé quelque
48 millions de dollars en 1994‑1995 et employé
590 vérificateurs internes environ dans 39 ministères et organismes.
Ceci représente une baisse par rapport à 1993, année où le gouvernement avait
dépensé 56,6 millions de dollars en vérification interne et employé
700 vérificateurs internes. M. Neville a témoigné que, pour
l’exercice 1997‑1998, le gouvernement n’avait employé que
240 vérificateurs internes et avait dépensé 34 millions de dollars
pour ce travail.
Avec
l’adoption de la nouvelle politique, le gouvernement augmentera ses dépenses en
vérification interne. M. Neville a informé le Comité que les ministères
obtiendront 7,2 millions de dollars de plus au cours de l’exercice 2001‑2002
et 15 millions de dollars de plus au cours de l’exercice 2002‑2003
aux fins de vérification interne.
[1] Bureau du vérificateur général du Canada, Rapport du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes,
1996, chapitre 4, paragraphe
4.72.