Réponse du gouvernement au septième rapport du Comité permanent des comptes publics sur la Politique d’évaluation et la Politique de vérification interne du gouvernement du Canada

 

 

Introduction

 

Le gouvernement du Canada a étudié attentivement le rapport du Comité permanent des comptes publics sur la Politique d’évaluation et la Politique de vérification interne du gouvernement du Canada.  De plus, il a pris bonne note des 12 recommandations formulées dans ce rapport.

 

Réponses aux recommandations présentées dans le rapport du Comité permanent

 

Cette réponse porte sur chaque recommandation formulée par le Comité.  On y présente du même souffle un bref aperçu de la position du Secrétariat du Conseil du Trésor dans le cas de chaque recommandation.  Elle dresse également les plans et les initiatives en cours et les efforts consacrés afin d’améliorer les pratiques de vérification interne et d’évaluation dans l’administration publique.

 

 

Recommandation 1

 

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor suive de près la mise en œuvre des nouvelles politiques de vérification interne et d’évaluation au sein des ministères et organismes.

 

Réponse à la recommandation 1

 

Le Secrétariat du Conseil du Trésor suivra de près la mise en œuvre et l’efficacité de ses nouvelles politiques de vérification interne et d’évaluation. Des Centres d’excellence distincts en vérification interne et en évaluation ont été établis à cette fin et en vue d’assurer le leadership et de fournir des conseils et de l’aide aux ministères afin qu’ils puissent respecter les exigences des nouvelles politiques.

 

Le Secrétariat du Conseil du Trésor, en consultation avec ses intervenants, élaborera des cadres appropriés en vue d’orienter la surveillance et les évaluations des politiques. Les deux Centres d’excellence prévoient mener des évaluations en deux étapes, l’une sera effectuée deux ans après la date de mise en œuvre et l’autre évaluation sera effectuée cinq ans après la date de mise en œuvre des politiques.

 

 

Recommandation 2

 

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor utilise les données réunies par le Centre d’excellence en vérification interne et le Centre d’excellence en évaluation pour informer le Parlement, dans son rapport annuel sur l’application de la gestion axée sur les résultats au gouvernement fédéral (Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes), des progrès réalisés dans l’ensemble de la fonction publique fédérale pour ce qui est de mettre en œuvre de nouvelles politiques en matière de vérification interne et d’évaluation. La communication de cette information devrait débuter par le rapport pour l’exercice se terminant le 31 mars 2002.

 

Réponse à la recommandation 2

 

Le Secrétariat du Conseil du Trésor suivra de près la mise en œuvre de ses nouvelles politiques de vérification interne et d’évaluation, évaluera leur efficacité et présentera un rapport à ce sujet conformément aux engagements pris à cet effet dans les cadres pertinents touchant chaque politique. Le Secrétariat vise produire un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre des politiques à deux périodes différentes, deux ans (c’est-à-dire d’ici mars 2003) et cinq ans (c’est-à-dire d’ici mars 2006) après la date de mise en vigueur des politiques. Les résultats des études seront communiqués de la manière la plus appropriée.

 

 

Recommandation 3

 

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor traite, dans son rapport annuel sur l’application de la gestion axée sur les résultats au gouvernement fédéral (Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes), du rendement du Centre d’excellence en vérification interne et du Centre d’excellence en évaluation à la lumière des responsabilités établies pour ces centres dans la Politique de vérification interne et la Politique d’évaluation. La communication de ces résultats devrait débuter dans le rapport pour l’exercice se terminant le 31 mars 2002.

 

Réponse à la recommandation 3

 

L’adoption des nouvelles politiques de vérification interne et d’évaluation et la création des Centres d’excellence respectifs sont très récentes (1^er avril 2001). Il faudra un certain temps pour que l’incidence des politiques et des résultats du travail accompli par les centres se fasse sentir. Néanmoins, le Secrétariat du Conseil du Trésor s’engage à mesurer régulièrement leur rendement et à en rendre compte.

 

Le Secrétariat du Conseil du Trésor inclura, dans le cadre des évaluations des nouvelles politiques, une évaluation du rendement de son Centre d’excellence en vérification interne et de son Centre d’excellence en évaluation. La date de communication de ces résultats correspondra à la date de publication d’évaluations plus vastes, c’est-à-dire après les deux premières années de fonctionnement (d’ici mars 2003) et après les cinq premières années de fonctionnement (d’ici mars 2006).

 

 

Recommandation 4

 

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor termine les cadres d’évaluation qui serviront à orienter les évaluations formelles de l’efficacité de la Politique de vérification interne et de la Politique d’évaluation et les soumette au Comité d’ici le 1^er décembre 2001.

 

Réponse à la recommandation 4

 

Le Secrétariat du Conseil du Trésor termine actuellement les cadres qui serviront de base pour évaluer la mise en œuvre et l’efficacité de la Politique de vérification interne et de la Politique d’évaluation. Le Secrétariat du Conseil du Trésor transmettra des copies de ces cadres au Comité des comptes publics dès qu’ils seront terminés.

 

 

Recommandation 5

 

Que les évaluations formelles de la Politique de vérification interne et de la Politique d’évaluation tiennent compte des observations et des recommandations issues de toute vérification effectuée par le Bureau du vérificateur général, relativement aux fonctions de vérification interne et d’évaluation du gouvernement du Canada, au cours des cinq prochaines années.

 

Réponse à la recommandation 5

 

Le Secrétariat du Conseil du Trésor utilisera de nombreuses sources d’information pour évaluer sa Politique de vérification interne et sa Politique d’évaluation. Les conclusions et les observations issues de toutes vérifications des fonctions de vérification interne et d’évaluation effectuées par le Bureau du vérificateur général seront une source importante d’information.

 

 

Recommandation 6

 

Que l’on analyse, dans les évaluations formelles de la Politique de vérification interne et de la Politique d’évaluation, l’incidence des exigences régissant la publication des rapports de vérification interne et des études d’évaluation ainsi que celle de la Loi sur l’accès à l’information sur les fonctions de vérification interne et d’évaluation des ministères et des organismes gouvernementaux.

 

Réponse à la recommandation 6

 

Le Secrétariat du Conseil du Trésor s’est engagé à respecter les principes d’ouverture et de transparence inhérents à la Loi sur l’accès à l’information. La Politique de vérification interne et la Politique d’évaluation renforcent cet engagement à l’égard de la transparence en assurant que les rapports sont accessibles dans les deux langues officielles pour le grand public avec un minimum de formalités.

 

Le Groupe de travail sur l’accès à l’information examine actuellement comment nous pourrions moderniser l’accès à l’information du gouvernement fédéral de façon à promouvoir un gouvernement ouvert, efficace et responsable et à tenir la population informée dans une société du savoir et à servir l’intérêt public et respecter la confidentialité.

 

Par conséquent, le Secrétariat du Conseil du Trésor suivra de près l’incidence des exigences actuelles de l’accès à l’information puisqu’elles ont trait à la publication des rapports de vérification interne et des évaluations du gouvernement ainsi que l’incidence de tout changement pouvant résulter du rapport du Groupe de travail. Cette information sera évaluée au cours des évaluations de la Politique de vérification interne et la Politique d’évaluation.

 

 

Recommandation 7

 

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor suive la publication par les ministères et les organismes gouvernementaux des rapports de vérification interne et d’évaluation et communique les résultats au Parlement dans son rapport annuel sur l’application de la gestion axée sur les résultats au gouvernement fédéral (Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes), et ce dès le rapport sur l’exercice se terminant le 31 mars 2002. Dans le cadre de cette activité de suivi, le Secrétariat du Conseil du Trésor devrait porter une attention particulière à l’opportunité de la publication ainsi qu’à la profondeur et l’ampleur des sujets faisant l’objet de la vérification et de l’évaluation, et il devrait communiquer ses constatations à cet égard.

 

Réponse à la recommandation 7

 

Le Secrétariat du Conseil du Trésor assure la tenue d’une base de données sur les rapports de vérification, d’évaluation et d’autres rapports d’études. Le grand public a accès à cette base de données (c’est-à-dire qu’elle est accessible sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor) et le Secrétariat l’utilise comme source d’information en vue de la surveillance active et de l’évaluation de la Politique de vérification interne et de la Politique d’évaluation. Le suivi des rapports de vérification interne et d’évaluation se fera à la lumière des normes régissant les politiques et des engagements pris par les ministères et les organismes dans leurs plans annuels de vérification interne et d’évaluation.

 

L’information recueillie lors de ces vérifications et évaluations servira également à définir et renforcer le cadre s’appliquant à l’ensemble du gouvernement dans le cadre du suivi continu et à appuyer le Secrétariat du Conseil du Trésor dans ses efforts visant à maintenir une préoccupation constante de l’état des pratiques de gestion et de contrôle pour l’ensemble du gouvernement.

 

 

Recommandation 8

 

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor examine régulièrement le niveau de financement attribué à la fonction de vérification interne dans les ministères et les organismes pour s’assurer que cette fonction maintient sa capacité de répondre aux exigences établies dans la Politique de vérification interne. Il faudra communiquer dans le rapport sur le rendement annuel du Secrétariat du Conseil du Trésor toute lacune décelée dans le niveau de financement.

 

Réponse à la recommandation 8

 

Le Conseil du Trésor a approuvé des montants additionnels de 7,2 M $ pour 2001-2002 et de 15 M $ pour 2002-2003 en vue d’appuyer la fonction de vérification interne dans les ministères et un autre montant de 6 M $ pour le Centre d’excellence en vérification interne du Secrétariat du Conseil du Trésor au cours des deux prochaines années financières. La répartition ministérielle a été fondée sur une évaluation des analyses de rentabilisation soumises par chaque organisme et chaque analyse a été évaluée selon la valeur de leurs plans en vue de mettre en œuvre la Politique de vérification interne et de démontrer les résultats.

 

Les administrateurs généraux sont responsables de l’établissement d’une fonction de vérification interne financée adéquatement afin d’assurer des services de vérification suffisants et opportuns pour tous les aspects importants de leurs stratégies et leurs pratiques de gestion des risques, des cadres et des pratiques de contrôle et de l’information servant à la prise de décisions et à la communication des résultats. Ils sont également chargés de surveiller le rendement de leurs ministères relativement à la Politique de vérification interne.

 

Le Secrétariat du Conseil du Trésor travaille de concert avec la collectivité de la vérification interne en vue d’élaborer une stratégie pour les ressources humaines afin d’aider les ministères à mettre en œuvre la Politique de vérification interne. L’évaluation de la politique se fera en deux étapes. La première sera effectuée deux ans suivant la date de mise en vigueur de la politique et la seconde sera menée cinq ans après cette date. Le Secrétariat du Conseil du Trésor transmettra les résultats de ces évaluations.

 

 

Recommandation 9

 

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor élabore chaque année un énoncé clair des priorités particulières du gouvernement en matière d’évaluation traitant des questions stratégiques et horizontales et communique cet énoncé aux entités chargées des évaluations au sein des ministères ainsi qu’au Parlement dans son rapport annuel sur l’application d’une gestion axée sur les résultats au gouvernement fédéral (Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes), dès l’exercice se terminant le 31 mars 2002.

 

Réponse à la recommandation 9

 

Le Conseil du Trésor, à titre de comité du Cabinet, détermine régulièrement les priorités liées aux questions stratégiques et horizontales aux fins d’évaluation. Par exemple, depuis juin 2000, les programmes comportant des paiements de transfert sont devenus extrêmement prioritaires en matière d’évaluation en vertu de la Politique sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor. En règle générale, les plans ministériels d’évaluation tiennent compte des priorités gouvernementales et, comme indiqué dans la réponse à la onzième recommandation, nous incitons les ministères à afficher les plans en question sur leurs sites Web et à les actualiser. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada maintient des rapports étroits avec les ministères et les organismes au sujet de ces questions.

 

 

Recommandation 10

 

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor élabore un mécanisme visant à évaluer les plans d’évaluation et les analyses des ministères à la lumière des priorités du gouvernement et commence à en communiquer les résultats au Parlement dans son rapport annuel sur l’application d’une gestion axée sur les résultats au gouvernement fédéral (Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes) dès l’exercice se terminant le 31 mars 2002.

 

Réponse à la recommandation 10

 

Le Centre d’excellence en évaluation prévoit suivre de près la nouvelle Politique d’évaluation afin de s’assurer que le gouvernement vise des objectifs opportuns et stratégiques et dispose de renseignements fondés sur les résultats en ce qui a trait au rendement de ses politiques, de ses programmes et de ses initiatives afin de produire de meilleurs résultats pour les Canadiens et les Canadiennes. Cette surveillance sera effectuée conformément aux engagements pris à cet égard dans le Cadre de responsabilisation et de gestion axée sur les résultats, y compris la tenue d’évaluations de la Politique d’évaluation deux ans et cinq ans après sa mise en œuvre.

 

Le suivi continu des plans d’évaluation ministériels servira également à souligner les zones à haut risque  qui influenceront et seront liées à l’approche plus vaste du Secrétariat du Conseil du Trésor à l’égard de la surveillance active.

 

 

Recommandation 11

 

Que, après consultation du Secrétariat du Conseil du Trésor, les ministères et les organismes commencent à faire figurer dans leurs rapports sur les plans et les priorités leurs plans d’évaluation pertinents dès l’exercice 2002-2003 et à inclure toute conclusion pertinente de ces évaluations dans leurs rapports sur le rendement à partir des rapports pour la période se terminant le 31 mars 2003.

 

Réponse à la recommandation 11

 

Le Secrétariat du Conseil du Trésor encourage les ministères et les organismes à afficher et tenir à jour leurs plans d’évaluation sur leurs sites Web. Le Centre d’excellence en évaluation demandera ces plans et assurera un suivi étroit sur une base permanente. Les plans ministériels d’évaluation seront aussi accessibles aux analystes de programme et de politiques de toutes les sections et tous les secteurs du Secrétariat du Conseil du Trésor.

 

Les nouvelles lignes directrices élaborées par le Secrétariat du Conseil du Trésor en 2001 pour la préparation des Rapports ministériels sur le rendement encouragent également les ministères et les organismes à intégrer les conclusions pertinentes des évaluations dans leurs rapports annuels ministériels sur le rendement, avec les références appropriées aux sommaires et rapports d’évaluation disponibles. L’examen de ces rapports ministériels de rendement aidera à déterminer s’il y a lieu de donner d’autres directives concernant la communication des résultats des évaluations.

 

 

Recommandation 12

 

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor donne pour consigne à tous les ministères et organismes d’inclure, dans leurs rapports sur le rendement, une liste et un sommaire de toutes les vérifications internes et toutes les évaluations menées au cours de l’exercice achevé, et ce à partir du rapport pour l’exercice se terminant le 31 mars 2002.

 

Réponse à la recommandation 12

 

Les nouvelles politiques et les nouvelles normes de vérification interne et d’évaluation favorisent une plus grande transparence dans les rapports de vérification interne et d’évaluation et une meilleure accessibilité à ces rapports. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a souligné l’importance de cette question dans un bulletin  d’information envoyée par le sous-contrôleur général à tous les ministères et organismes.

 

Les ministères et les organismes ont été priés d’envoyer une copie des vérifications, des évaluations et d’autres examens menés au Secrétariat du Conseil du Trésor lorsqu’un sommaire est affiché sur le site Web du SCT. Les ministères sont également invités à afficher les sommaires des études menées sur leurs propres sites Web, et un lien à ces documents est alors créé sur le site Web du SCT.