PACC Rapport du Comité
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Une portion de ce
financement supplémentaire servira à renouveler les effectifs de vérification
interne au sein des ministères (recrutement, formation et maintien des
ressources professionnelles). La nouvelle politique confie au Centre
d’excellence en vérification interne la responsabilité d’élaborer une stratégie
en matière de ressources humaines pour l’effectif de vérification interne afin
d’aider les ministères à cet égard.
Le Comité
s’inquiète des fortes réductions du financement de la fonction de vérification
interne et souhaite que soient attribuées à cette dernière des ressources
humaines et financières suffisantes pour qu’elle puisse être assumée
efficacement. Même si les fonds supplémentaires et les efforts déployés pour
remettre à niveau les capacités sont les bienvenus, il est encore trop tôt pour
savoir s’ils sont suffisants. Le Comité recommande donc :
RECOMMANDATION 8
Que le Secrétariat
du Conseil du Trésor examine régulièrement le niveau de financement attribué à
la fonction de vérification interne dans les ministères et les organismes pour
s’assurer que cette fonction maintient sa capacité de répondre aux exigences
établies dans la Politique de vérification interne. Il faudra communiquer dans
le rapport sur le rendement annuel du Secrétariat du Conseil du Trésor toute
lacune décelée dans le niveau de financement.
Évaluation
M. Desautels
a mentionné que la nouvelle Politique d’évaluation représentait une mesure
« encourageante et arrivant fort à propos » dans le sens de la
reconstruction de la fonction d’évaluation du gouvernement. Il a toutefois fait
remarquer que l’évaluation et la communication de renseignements relatifs à des
aspects importants du gouvernement continuaient de représenter de « grands
défis ». Les vérifications antérieures ont permis de déceler qu’en règle
générale les évaluations portaient sur des aspects mineurs, et moins coûteux,
des activités du gouvernement. En 1996, par exemple, le vérificateur général a
déclaré que les évaluations continuaient de répondre aux besoins des
gestionnaires des ministères et « ne fournissent pas toujours
l’information nécessaire sur les grandes questions de politiques
gouvernementales et de répartition des dépenses et elles ne servent pas
toujours la reddition de comptes au Parlement[1] ».
M. Neville
n’a pas véritablement expliqué si la nouvelle politique aller corriger cette
tendance. Il a fait savoir que celle‑ci « témoigne d’un
repositionnement de la fonction d’évaluation pour la rapprocher des besoins des
gestionnaires », ce qui laisse entendre que les évaluations seront encore
plus axées sur les questions de fonctionnement quotidien intéressant les
gestionnaires. Pourtant M. Neville a également déclaré à propos de la nouvelle
politique qu’elle :
élargit le champ
de l’évaluation au‑delà des programmes pour y inclure les politiques et
initiatives, et elle applique l’activité d’évaluation, non pas seulement aux
différents ministères, mais aussi aux programmes, politiques et initiatives qui
font intervenir des partenaires de l’extérieur des ministères.
Les deux approches
se reflètent dans la nouvelle politique, les cadres supérieurs des ministères
ainsi que les évaluateurs ayant pour instruction d’élaborer des plans stratégiques
qui tiennent compte des priorités des ministères et du gouvernement dans son
ensemble. L’apparition de normes d’évaluation dans cette politique attire
l’attention sur la complexité croissante de la prestation de programmes et de
mesures, car il s’agit de :
l’évaluation dans
un environnement où les politiques, programmes et initiatives sont souvent
réalisés au moyen de partenariats avec d’autres organisations fédérales,
d’autres paliers de gouvernement, le secteur privé ou des organismes sans but
lucratif.
La politique
établit donc que les ministères doivent élaborer des plans d’évaluation en
fonction de leurs propres priorités et celles du gouvernement dans son ensemble
tout en englobant éventuellement des activités qui sont assurées par divers
types de partenariats. Si les ministères réussissent peut-être à effectuer des
évaluations conformes à leurs propres besoins, l’évaluation des programmes et
initiatives correspondant à des priorités gouvernementales plus larges et
assurées par des partenaires multiples exigera un leadership et une direction
centralisés. Si cette direction se fait attendre, il est alors fort probable
que les évaluations continueront d’être presque exclusivement axées sur les
questions de fonctionnement et les activités mineures et ne porteront pas sur
les questions stratégiques et horizontales intéressant le gouvernement dans son
ensemble et le Parlement. Le Comité recommande donc fortement :
RECOMMANDATION 9
Que le Secrétariat
du Conseil du Trésor élabore chaque année un énoncé clair des priorités
particulières du gouvernement en matière d’évaluation traitant des questions
stratégiques et horizontales et communique cet énoncé aux entités chargées des
évaluations au sein des ministères ainsi qu’au Parlement dans son rapport
annuel sur l’application d’une gestion axée sur les résultats au gouvernement
fédéral (Des résultats pour les Canadiens
et les Canadiennes), dès l’exercice se terminant le 31 mars 2002.
Le gouvernement et
le Parlement doivent savoir dans quelle mesure les ministères alignent leurs
plans d’évaluation sur les priorités du gouvernement dans son ensemble. Le
Comité recommande donc :
RECOMMANDATION 10
Que le Secrétariat
du Conseil du Trésor élabore un mécanisme visant à évaluer les plans
d’évaluation et les analyses des ministères à la lumière des priorités du
gouvernement et commence à en communiquer les
résultats au Parlement dans son rapport annuel sur l’application d’une gestion
axée sur les résultats au gouvernement fédéral (Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes) dès l’exercice
se terminant le 31 mars 2002.
Dans
le chapitre 19 de son rapport de décembre 2000 au Parlement (L’information sur le rendement communiquée
au Parlement), le vérificateur général mentionne qu’un petit nombre de
ministères font état dans leur rapport sur le rendement des résultats des
évaluations qu’ils mènent. Il souligne que, lorsque ce type d’information est
fourni, elle est souvent utile et il recommande donc que les ministères
mentionnent, dans leurs rapports sur les plans et priorités, les plans
d’évaluation pertinents et, dans leurs rapports sur le rendement, les
conclusions des évaluations menées.
Lorsque
l’on a demandé aux témoins si le Secrétariat du Conseil du Trésor était
d’accord avec cette recommandation, M. Coulter a répondu qu’il l’était
« dans l’ensemble ». Il a expliqué que le Secrétariat désirait tout
d’abord collaborer avec les ministères aux plans d’évaluation puis examiner les
manières d’intégrer ces plans et les conclusions des évaluations dans les rapports.
Il s’agit d’un dans la bonne direction. Le Comité recommande :
[1] Bureau du vérificateur général du Canada, Rapport du vérificateur général du Canada à la Chambre des communes,
1996, chapitre 3, paragraphe
3.30.