SECU Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent de la sécurité publique et nationale
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 11 mai 2023
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Bienvenue à la 67e réunion du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes.
Nous commencerons par reconnaître que nous sommes réunis sur le territoire ancestral non cédé du peuple algonquin.
La réunion d'aujourd'hui se déroule dans un format hybride conformément à l'ordre de la Chambre du 23 juin 2022; des membres sont présents en personne dans la salle et d'autres participent à distance au moyen de l'application Zoom.
J'aimerais rappeler à tous quelques éléments précis de la motion adoptée mardi qui ont une incidence sur l'étude article par article.
Les amendements soumis par des députés indépendants sont réputés avoir été proposés lors de l'étude article par article du projet de loi.
On ne peut allouer plus de 20 minutes au débat sur tout article ou tout amendement proposé. Ces 20 minutes sont divisées en un maximum de 5 minutes par parti, à moins qu'il y ait consentement unanime pour prolonger le débat sur un amendement en particulier. À la fin du temps alloué au débat sur un amendement, la présidence met aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat, toute question nécessaire afin de disposer de l'amendement.
Si le Comité n'a pas terminé l'étude article par article du projet de loi au plus tard à 23 h 59 ce jeudi, tous les autres amendements restants soumis au Comité seront réputés proposés. La présidence met aux voix, immédiatement et successivement, sans plus ample débat, tous les articles et les amendements soumis restants, de même que toute question nécessaire afin de disposer de l'étude article par article du projet de loi. Le Comité ne peut ajourner la réunion que s'il a disposé du projet de loi.
Avant de commencer, j'aimerais souhaiter la bienvenue aux fonctionnaires qui se joignent à nous encore aujourd'hui. Nous accueillons les représentants du ministère de la Justice, M. Sandro Giammaria, avocat, et Mme Phaedra Glushek, avocate, Section de la politique en matière de droit pénal; du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, Mme Rachel Mainville-Dale, directrice générale par intérim, Politique des armes à feu; de la Gendarmerie royale du Canada, M. Rob Daly, directeur, Politique stratégique, Programme canadien des armes à feu, Mme Kellie Paquette, directrice générale, Programme canadien des armes à feu, et M. Rob Mackinnon, directeur, Programme canadien des armes à feu.
Je souhaite la bienvenue aussi aux représentants de l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC, et de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, la CCSN, qui ne sont pas à la table en ce moment. De l'ASFC, nous accueillons M. Jeff Robertson, gestionnaire, Unité des politiques sur l'interdiction de territoire, Direction générale de la politique stratégique. De la CCSN, nous accueillons Mme Pascale Bourassa, directrice générale par intérim, Direction de la sécurité et des garanties, et M. Pierre-Daniel Bourgeau, avocat, Services juridiques. Ces fonctionnaires se joindront à nous pour répondre à nos questions lorsque nous étudierons les articles qui les concernent, soit les articles 49 à 51 pour la CCSN et les articles 52 à 63 et 67 à 69 pour l'ASFC.
Merci à tous de vous joindre à nous encore une fois. Votre participation est extrêmement importante pour nous.
Je remarque que M. Calkins et M. Julian sont sur la liste des intervenants. Avant de nous y mettre, nous avons quelques questions d'ordre administratif à régler.
(Article 15)
Le président: La première concerne l'amendement NDP-1. L'amendement de Mme Damoff présente des fautes de grammaire. Je vais demander au greffier de nous les indiquer. Nous pourrons peut-être les corriger par consentement unanime.
Allez-y, monsieur le greffier.
Merci, monsieur le président.
Vous vous souvenez qu'hier, le Comité a adopté un sous-amendement à l'amendement NDP-1, l'ordonnance de protection. Il y a eu une nouvelle définition.
[Français]
En français, dans la définition d'ordonnance de protection, « S'entend une ordonnance rendue » devrait se lire « S'entend d'une ordonnance rendue ».
[Traduction]
À la fin de la phrase, l'accord doit se faire au genre féminin. On devrait dire:
[Français]
« limitée ».
[Traduction]
Il suffit d'ajouter un « d » avec une apostrophe au début et un « e » à la fin. C'est tout.
Avons-nous le consentement unanime pour apporter ces changements?
[Français]
D'accord?
[Traduction]
Des députés: D'accord.
Le président: C'est fait. Merci.
J'aurais besoin du consentement unanime pour le faire. Des gens n'étaient pas ici hier soir — vous y étiez peut-être, M. Calkins — lorsque Glen Motz a dit que les tribunaux n'étaient pas les seuls à rendre des ordonnances de protection. Nous avons manqué de temps pour modifier cela. Je pense que nous ratons le but que nous visions avec l'amendement que j'ai proposé. Parce que j'ai utilisé le mot « tribunal », cela limite ce que nous pouvons faire. Des fonctionnaires m'ont aussi fait remarquer que nous ne leur donnons pas de pouvoirs de réglementation.
Est-ce qu'il y aurait consentement unanime à ce que je propose un libellé pour corriger cela?
Y a-t-il consentement unanime à ce sujet?
Des députés: D'accord.
Le président: Je crois que oui. Allez-y, s'il vous plaît.
Je ne l'ai pas sous les yeux pour l'instant.
Y a-t-il un libellé que nous pourrions ajouter qui permettrait aux fonctionnaires de continuer à réglementer? Je pense en avoir proposé un hier, en fait, mais la réunion prenait fin.
Je vais vous donner le temps de démêler cela. Nous considérerons que la question fera l'objet d'un consentement unanime.
(L'article 15 est réservé.)
Il y a un écart entre la version anglaise et la version française du nouvel article 11.1, à la page 52 de la liasse. Le nouvel alinéa 117.05(4)b) proposé commence par le mot « if » en anglais et... c'est où en français?
Pourquoi le côté français est-il en anglais?
Allez-y, monsieur le greffier.
Monsieur le président, le changement ne concerne que la version anglaise. Alors, bien entendu, du côté français, vous avez la nouvelle version anglaise.
Cela dit à la fois « if the justice is satisfied » et « where the justice is satisfied », de sorte que nous aurons un problème à la réimpression. Nous ne saurons pas lequel des deux il faut mettre.
J'ai demandé à Mme Mainville-Dale quel libellé serait préférable. Elle m'a dit que « where » serait le mot approprié des deux côtés.
D'accord.
On demande de remplacer le mot « if » par « where » dans la version anglaise.
Y a-t-il consentement unanime?
Des députés: D'accord.
Le président: Merci.
(Article 15)
Le président: Madame Damoff, êtes-vous prête?
Il s'agit de l'amendement que vous avez présenté précédemment. Nous avons le consentement unanime pour que vous proposiez des changements.
L'article 15, monsieur Ruff. L'amendement NDP-1 modifie l'article 15.
Après « un tribunal », on ajouterait les mots « ou une autre autorité compétente ».
Ensuite, à la toute fin, on en a trop enlevé. C'est entièrement ma faute. Il faudrait remettre « les ordonnances qui interdisent à une personne ». C'est disparu lorsque nous avons rédigé l'article, je crois, alors cela n'a plus vraiment de sens.
Est-ce que le bout de phrase « les ordonnances qui interdisent à une personne » est toujours là?
D'accord.
Il faudrait lire: « cela inclut, sans s'y limiter, les ordonnances qui interdisent à une personne ».
De la manière que je l'ai présenté, on lit actuellement: « cela inclut, sans s'y limiter, de se trouver à proximité d'une personne », ce qui n'a aucun sens.
Donc, il s'agirait d'ajouter « ou une autre autorité compétente », puis, à la fin, « les ordonnances qui interdisent à une personne ».
Aussi, à la fin, est-ce qu'il existe un libellé standard pour dire qu'on prendrait des règlements à ce sujet? Nous ne voulons pas enlever aux fonctionnaires le pouvoir de prendre des règlements, comme nous l'avons fait, je crois, dans cet article.
Le libellé original était le suivant: « ordonnance de protection s'entend au sens des règlements », après quoi j'ajouterais les mots qui font votre affaire, des mots comme « qui peut inclure » ou dans cette veine-là, disant que c'est ce qu'on vise à cerner, mais que cela s'entend au sens des règlements.
Oui, monsieur le président, si vous êtes d'accord.
Ce me semble être un changement plus important que ce que nous avions prévu au départ. Est-ce qu'on peut mettre cela par écrit et le distribuer au Comité pour qu'on puisse le voir? Je fouille dans le cartable ici et je n'arrive même pas à trouver l'amendement NDP-1.
J'aimerais voir de mes yeux ce qu'on essaie de faire, si vous n'y voyez pas d'inconvénient.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Peut-on s'assurer que le document qu'on va recevoir de Mme Damoff sera dans les deux langues officielles, s'il vous plaît?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Oui.
Nous y reviendrons lorsque tout sera prêt.
(L'article 15 est réservé.)
Le président: Monsieur Godin, allez-y sur le même sujet.
[Français]
Comme mon collègue, j'ai un peu de difficulté à suivre. Je suis nouveau au Comité.
Je veux tout simplement porter votre attention sur une chose. Je ne sais pas comment on peut corriger la situation. Le greffier législatif pourra peut-être nous aider.
Sauf erreur de ma part, nous avons parlé du « if » ou du « where » à l'alinéa 11.1(2)b) proposé à l'amendement G‑21, qui se trouve à la page 52 de la liasse d'amendements.
Dans le même amendement, le paragraphe 11.1(1) propose de remplacer le paragraphe 117.05(4) du Code criminel.
Je parle donc du paragraphe 11.1(4) proposé.
[Traduction]
Cela dit en anglais: « If, following the hearing of an application ».
[Français]
Dans la version française, on lit: « Le juge qui, au terme de l'audition de la demande, conclut »
On utilise le conditionnel dans la version anglaise, mais pas dans la version française. Le greffier législatif peut-il confirmer que tout est conforme dans l'interprétation?
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
[Français]
Oui, je peux essayer de le faire.
Il faut savoir que la rédaction des amendements par le ministère de la Justice est faite indépendamment par des rédacteurs anglophones et des rédacteurs francophones. Ce n'est pas de la traduction d'une langue vers l'autre; c'est une rédaction parallèle.
Dans ce cas, le libellé veut dire la même chose dans les deux langues. En anglais, on lit:
[Traduction]
« If, following the hearing of an application made under ».
[Français]
En français, on lit: « Le juge qui, au terme de l'audition ». C'est donc après la demande qu'il va se passer quelque chose. En pratique, cela dit la même chose.
Je vous remercie de votre réponse.
Cela dit, nous avons vécu quelque chose d'assez particulier, aujourd'hui, à la Chambre des communes.
J'attire votre attention là-dessus, car je veux m'assurer que la même erreur ne se reproduira pas. J'aimerais qu'on s'assure que la signification est similaire. C'est une loi, et il faut qu'il y ait le moins possible matière à interprétation et à débat en cour. Je crois que c'est important de le souligner, monsieur le président.
Merci, monsieur Godin.
[Traduction]
En attendant la copie papier de Mme Damoff, je crois que M. Calkins veut proposer un amendement à l'article 30.
(Article 30)
Le président: Est-ce de cela que vous voulez parler, monsieur Julian?
M. Calkins passe avant sur la liste. Nous allons le laisser poursuivre.
Lorsque nous en aurons fini avec l'article 30, je propose que nous passions à M. Ruff, qui demandera le consentement unanime pour revenir à l'article 18 afin d'examiner son amendement.
Monsieur Calkins, allez-y, je vous prie.
Merci, monsieur le président.
Pour votre information, j'ai deux amendements à cet article. Je les présente séparément parce qu'il s'agit de deux questions distinctes.
Le premier, je le présente simplement parce que je n'ai pas eu le temps, dans les cinq minutes, de poser la question que je voulais sur le paragraphe 63(3) concernant l'autorisation de port.
Je propose de supprimer le mot « not » entre les mots « are » et « valid ». La version anglaise se lirait comme suit: « Authorizations to carry are valid outside the province where the holder of the authorization resides. »
La raison pour laquelle je propose cet amendement, c'est que j'aimerais demander aux fonctionnaires quel est l'objet de cet article. Mon collègue, M. Genuis, a parlé des gens qui vivent à proximité des frontières. J'essaie juste de bien comprendre.
Est-ce que l'autorisation de port dont il est question ici vise la protection personnelle ou est-ce pour des choses comme le piégeage ou la protection contre les animaux sauvages? Est-ce que ce serait pour tous ces cas-là ou bien pour les cas très rares où une personne doit se protéger contre une autre, là où les forces de l'ordre ne peuvent pas intervenir rapidement? Est-ce que c'est pour les deux ou seulement pour ce cas particulier?
Cela couvrirait toutes les autorisations de port d'armes prévues aux alinéas 20a) ou 20 b).
De la façon dont cela fonctionne actuellement, c'est en grande majorité pour des raisons d'emploi. Il s'agit, par exemple, d'un gardien de sécurité qui travaille pour une entreprise bancaire de transport d'argent. Il y en a une en Ontario. Il y a aussi une entente, par exemple, avec les contrôleurs d'armes à feu du Québec, pour que les gardiens puissent traverser la frontière à Gatineau.
Il y a une entente. C'est toujours une autorisation dans la province de délivrance, actuellement.
C'était cela, l'objet de l'article, de tenir compte de ces situations. Toutefois, la façon dont il est libellé limite sa portée en fonction de l'endroit où la personne réside. Je pense que l'idée était de maintenir le régime actuel pour qu'il y ait une portée territoriale à l'autorisation de port.
Je suis désolé, monsieur le président, si je n'ai pas été clair.
J'ai une raison pour supprimer le mot « not ».
Je vous remercie de votre réponse, mais je pense plutôt à des cas où ce n'est pas pour des raisons d'emploi, comme dans le cas d'un trappeur ou d'un gardien de véhicule blindé. Je parle des rares cas où une personne reçoit une autorisation de port d'armes pour sa protection personnelle, pour une raison quelconque.
Si je comprends bien, cet article, s'il n'est pas modifié, limiterait la capacité de la personne de voyager dans son pays avec le dispositif de protection qu'elle est autorisée à porter au seul secteur de compétence du contrôleur des armes à feu. Elle serait essentiellement — je n'arrive pas à trouver les bons mots pour l'instant — emprisonnée dans ce secteur.
Je vous pose la question en rapport avec la Charte des droits et libertés. En vertu de l'article 6, sur la liberté de circulation, tout citoyen canadien a le droit de voyager librement au Canada, et en vertu des garanties juridiques de l'article 7, chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne. En principe, ces personnes reçoivent une autorisation de port d'armes pour protéger leur vie, leur liberté et la sécurité de leur personne. Le principe, donc, ne s'applique que dans le secteur de compétence du contrôleur des armes à feu. Il ne s'applique pas à l'ensemble du Canada.
Est-ce que cet article est conforme à la Charte?
Comme je l'ai dit, l'intention était en quelque sorte de reproduire le libellé original et de l'adapter en raison du changement de l'autorisation de port pour la protection de la vie. Nous avons reconnu hier que cela ne correspondait pas à l'intention du gouvernement lors de la rédaction de la motion.
Pour ce qui est de la Charte et des conséquences possibles, je vais m'en remettre à mes collègues.
Malheureusement, je ne peux pas vous donner d'avis sur la Charte, mais je tiens à préciser que l'article 6 ne garantit pas la liberté de circulation. Il donne le droit d'entrer dans une province et d'y résider, alors c'est plus restreint que ce que vous avez dit, je crois. C'est une sorte de droit de libre circulation dans sa plus simple expression. Je voulais simplement apporter cette correction.
Merci, monsieur le président.
Je comprends où M. Calkins veut en venir.
Je ne voterai pas en faveur de son amendement, mais j'aimerais offrir la possibilité, une fois que nous aurons examiné son amendement, d'ajouter les mots « ou de travail », de sorte que l'article 30 se lirait comme suit: « ne sont pas valides à l'extérieur de la province de résidence ou de travail du titulaire de l'autorisation ».
Nous pouvons vérifier auprès des fonctionnaires, mais je crois que cela couvrirait les zones frontalières dont M. Genuis parlait hier.
C'est ce que je proposerais si l'amendement de M. Calkins était rejeté.
Nous ne pouvons pas revenir à M. Calkins pour l'instant.
Y a-t-il d'autres commentaires sur l'amendement de M. Calkins?
Comme il n'y en a pas, je demande un vote sur l'amendement de M. Calkins.
Un député: Un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Je sais que M. Calkins a un autre amendement, mais je crois que M. Julian a levé la main tout de suite après, alors nous allons les traiter dans l'ordre.
Monsieur Julian, veuillez proposer votre amendement, puis nous pourrons revenir en arrière.
Monsieur le président, je propose d'ajouter les mots « ou de travail » à la fin de la phrase... Cependant, je veux m'assurer auprès des fonctionnaires que le libellé convient pour résoudre la question soulevée par M. Genuis.
Vous pourriez aussi vous inspirer du libellé de l'alinéa 20b) de la Loi sur les armes à feu: « pour usage dans le cadre de son activité professionnelle légale ». Votre solution est un peu plus simple, mais vous pourriez envisager de reprendre les termes qui se trouvent déjà dans la Loi sur les armes à feu.
Vous pourriez envisager aussi la formule « pour protéger sa vie ou celle d'autrui ».
Si vous me permettez, j'aimerais prendre quelques minutes pour en discuter avec mes collègues.
Pour ne pas perdre de temps, nous pourrions nous occuper de l'amendement de M. Calkins pendant que vous démêlez cela.
Oui, madame Damoff.
Cela ne me pose pas de problème, mais il faudra sans doute poser des questions aux fonctionnaires, qui ne pourront pas répondre à M. Calkins et à nous-mêmes s'ils sont occupés à autre chose, alors je pense que nous devrions peut-être les laisser se concerter, monsieur le président.
Nous allons donc suspendre la séance pendant quelques minutes, le temps qu'ils trouvent une solution.
Nous reprenons la séance.
La parole est à M. Julian.
Monsieur Julian, voulez-vous relire votre amendement?
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Ce sera très différent de ce que je viens de proposer.
Je remercie les fonctionnaires d'avoir produit aussi rapidement les versions bilingues, qui sont d'une grande qualité.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
J'ai entendu ce qu'a dit M. Noormohamed au sujet de ma présence au Comité. J'ai été présent virtuellement depuis le début.
Ce n'est pas un rappel au Règlement. Nous devons garder cela hors ligne.
Nous en sommes à l'amendement de M. Julian, et nous devons procéder.
Monsieur Julian, veuillez poursuivre.
Absolument.
Monsieur Shipley, vous avez besoin de vos écouteurs.
Monsieur Julian, veuillez poursuivre.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je suis content de vous voir, monsieur Shipley.
Mon amendement porte sur le paragraphe 30(3) du projet de loi C‑21. Je vous le présente:
(3) L'autorisation de port prévues à l'alinéa 20a) n'est pas valide à l'extérieur de la portée territoriale établit dans l'autorisation du Commissaire. L'autorisation de port prévues l'alinéa 20b) n'est pas valide à l'extérieur de la province de délivrance.
Cela crée, pour les alinéas 20a) et 20b), deux façons différentes de traiter l'autorisation de port.
[Traduction]
Monsieur Julian, avez-vous une copie papier que nous puissions distribuer au Comité?
C'est déjà distribué? D'accord.
Oui, madame Michaud.
[Français]
Monsieur Julian, je vous remercie d'avoir présenté cet amendement.
Madame Mainville‑Dale, vous avez bien répondu à ma question, mais je veux seulement m'assurer que j'ai bien compris.
Le commissaire de la province a donc le pouvoir de décider ce qu'il en est pour le particulier.
Est-ce exact?
Oui, c'est exact.
Quand un particulier aura besoin d'une autorisation de port pour protéger sa vie — convenons qu'il s'agira de quelques rares cas spéciaux —, le commissaire pourra établir une portée adaptée à ses besoins.
C'est génial.
Dans la version écrite de l'amendement de M. Julian, il manque un « à » à la dernière phrase, après « prévues » et avant « l'alinéa ».
Merci.
[Traduction]
Merci.
Pouvons-nous considérer que c'est corrigé?
Il manque un accent dans la version française de M. Julian.
Madame Michaud, pourriez-vous répéter, s'il vous plaît?
[Français]
Dans la dernière phrase de la version française, il manque un « à » entre le mot « prévues » et « l'alinéa » dans le segment suivant: « l'autorisation de port prévues l'alinéa ».
Nous pourrions corriger cela avant de voter sur l'amendement.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
[Français]
Il y a d'autres corrections à apporter à la version française de l'amendement de M. Julian.
Dans le segment « L'autorisation de port prévues », il ne devrait pas y avoir de « s » au mot « prévues ». Dans le mot « établit », il faut remplacer le « t » par un « e ». Encore une fois, dans le segment « L'autorisation de port prévues », il ne devrait pas y avoir de « s » au mot « prévues ».
[Traduction]
Pouvons-nous considérer que ces corrections sont faites et adoptées à l'unanimité?
Des députés: D'accord.
Le président: Merci.
Nous poursuivons le débat sur l'amendement de M. Julian.
Y a-t-il d'autres commentaires sur la motion de M. Julian?
Allez-y, monsieur Calkins.
J'ai juste une question pour les fonctionnaires sur la façon de l'interpréter. Je crois que j'ai en main une version à jour de l'amendement proposé par M. Julian. La correction qui vient d'être apportée, parce que je viens tout juste de la recevoir, c'était dans la version française, alors il n'y aurait aucun changement dans la version anglaise. C'est bien cela?
Cela se lit donc maintenant comme suit:
L'autorisation de port prévue à l'alinéa 20a) n'est pas valide à l'extérieur de la portée territoriale établie dans l'autorisation du commissaire.
Pouvez-vous m'expliquer cela, parce que je croyais, dans la discussion que nous avons eue à ce sujet, que l'autorisation était accordée par le contrôleur des armes à feu, non par le commissaire.
Pourquoi parle-t-on ici du commissaire plutôt que du contrôleur des armes à feu? J'aimerais qu'on m'explique.
Il y a un amendement dans le projet de loi qui vise à centraliser les autorisations de port accordées à des fins de protection personnelle, à les centraliser chez le commissaire. C'est un article, je crois, qui a été adopté hier soir.
Ici, par conséquent, on donne au commissaire le pouvoir discrétionnaire d'établir la portée territoriale en fonction des besoins particuliers de la personne. Quant aux personnes qui reçoivent une autorisation de port pour des raisons d'emploi, c'est le régime actuel qui s'applique et c'est le contrôleur des armes à feu qui délivre l'autorisation.
C'est le régime actuel qui continue de s'appliquer aux personnes qui demandent une autorisation de port pour des raisons d'emploi. C'est le contrôleur des armes à feu de la province qui délivre l'autorisation, et s'il faut traverser des frontières provinciales, les contrôleurs s'entendent entre eux.
Merci.
Dans la deuxième partie de l'amendement, on dit:
la portée territoriale établie dans l'autorisation du commissaire.
L'amendement que j'allais proposer, si M. Julian ne m'avait pas devancé, aurait été d'ajouter « province ou territoire », parce que ce n'est pas tout le monde qui vit dans une province. Dans une partie de l'amendement, on parle de « la portée territoriale établie dans l'autorisation du commissaire », puis dans la seconde partie, on dit :
L'autorisation de port prévue à l'alinéa 20b) n'est pas valide à l'extérieur de la province de délivrance.
Or, tout le monde ne vit pas dans une province.
Même si les contrôleurs des armes à feu ont certains pouvoirs que le commissaire n'a pas, les Territoires du Nord-Ouest ne font plus partie de la région commune de l'Alberta. Avons-nous besoin d'un amendement pour que ce soit valide et légitime, un amendement qui dise « la province ou le territoire »?
Je m'en remettrais à la Loi d'interprétation, où le mot « province » s'entend aussi des territoires.
Y a-t-il d'autres commentaires sur l'amendement de M. Julian?
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Monsieur Calkins, aviez-vous un autre amendement à proposer?
Nous procédons à un vote par appel nominal.
(L'article 30 modifié est adopté par 7 voix contre 4.)
(Article 15)
Nous examinons l'amendement de Mme Damoff, puis nous reviendrons à M. Ruff.
Madame Damoff, votre amendement porte sur votre amendement précédent au NDP-1. Êtes-vous prête à commencer?
Mon amendement modifierait le premier paragraphe que nous avons adopté hier. Il le simplifiera. Il permettra aux fonctionnaires de prendre des règlements, mais il élargira également la liste des personnes qui émettent une ordonnance de protection.
Pour le nouvel amendement, je vais simplement lire le premier paragraphe, monsieur le président, si cela vous convient. Tout le monde l'a. Il se lirait comme suit : « ordonnance de protection s’entend au sens des règlements « ordonnance de protection » mais vise à inclure toute ordonnance contraignante rendue par un tribunal ou d'autres entités responsables dans l'intérêt de la sécurité d'une personne; cela inclut, sans s'y limiter, les ordonnances qui interdisent à une personne : ».
Je suis désolée. Je pense que j'en ai peut-être une vieille version. Ai-je raison? J'ai raison.
Pourriez-vous corriger les mots? Je suis désolée. J'ai pris celui que le greffier m'a envoyé, mais je crois que ce n'est pas le plus récent.
C'est « par un tribunal ou une autre autorité compétente dans l'intérêt de la sécurité d'une personne ».
J'espère que mes collègues l'appuieront. Nous avons déjà adopté l'article. Il s'agit simplement de le simplifier et de le rendre plus efficace.
Je suis désolé. Vous modifiez votre amendement précédent, le texte de l'amendement précédent. Est-ce bien ce que vous faites?
Dans le courriel qui a été envoyé, j'ai deux versions différentes ici, et rien de ce que je vois ne montre les changements. Je sais que cela a été approuvé, mais rien ne montre les changements. Si je me fie à mes collègues, j'ai un peu de difficulté.
Je sais que pour nous, je tiens à remercier nos collègues qui sont membres permanents de ce comité de nous permettre... C'est très important pour nos électeurs. Je leur suis reconnaissant du temps qu'ils nous ont consacré. Je m'excuse si je remonte un peu en arrière. Encore une fois, puisque c'est très important pour mes électeurs et pour bon nombre d'entre nous, je veux m'assurer de bien suivre.
Dans le courriel qu'on m'a envoyé, j'ai deux versions différentes des nouveaux amendements, mais rien ne met vraiment en lumière les changements.
Madame Damoff, sur les deux que vous nous avez envoyés, pouvez-vous nous dire de quel amendement il s'agit?
Si vous regardez l'amendement NDP-1 et le paragraphe qui commence par « ordonnance de protection », supprimez tout ce paragraphe.
Remplacez-le par : «« ordonnance de protection » S’entend au sens des règlements mais vise à inclure toute ordonnance contraignante rendue par un tribunal ou une autre entité responsable dans l'intérêt de la sécurité d'une personne; cela inclut, sans s'y limiter, les ordonnances qui interdisent à une personne : ».
Le reste de l'amendement NDP-1 ne change pas.
Bien sûr. Je vais poser quelques questions à ce sujet.
Je vous remercie d'avoir précisé en quoi consiste exactement le changement.
Les fonctionnaires pourraient-ils nous dire ceci? Avec le changement proposé, tout le monde comprend ce qu'est un tribunal. Qu'est-ce qui figurerait sur la liste, à part un tribunal, des autres autorités compétentes?
Je vous remercie de la question.
Malheureusement, je ne peux pas vous fournir une liste exhaustive, mais je peux vous dire qu'il existe diverses formes de lois provinciales qui comprennent diverses sortes d'ordonnances de protection. Il peut s'agir de conditions interdisant la possession d'une arme à feu ou de l'une ou l'autre des conditions énumérées ici. Ces lois provinciales établiront qui est l'organisme émetteur...
Pourriez-vous me donner un exemple d'autorité compétente autre qu'un tribunal qui pourrait faire cela?
Je peux vous le dire. C'est un exemple assez obscur, mais il vient du Nouveau-Brunswick. Il est prévu dans la Loi sur l'intervention en matière de violence entre partenaires intimes. C'est ce qu'on appelle une ordonnance d'intervention d'urgence. L'organisme émetteur est membre de la fonction publique provinciale. C'est un décideur administratif.
Y a-t-il des exemples où cette autorité compétente pourrait être en place sans une loi fédérale ou provinciale?
Il est difficile de répondre à cette question. Pour ce qui est de l'expression « autorité compétente », je peux vous dire qu'elle est utilisée plusieurs fois dans le Code criminel pour désigner des organismes qui émettent des ordonnances et qui ne sont pas spécifiquement des tribunaux. Ce sont des termes courants. Ce sont des termes qui ont été utilisés...
Je ne m'inquiète pas de savoir si c'est un tribunal ou non. Je crains simplement que... Je ne connais pas la réponse à la question que je pose.
Quiconque est considéré comme une autorité compétente est-il une autorité compétente en vertu d'une loi provinciale ou fédérale? Comment une autorité compétente pourrait-elle exister sans une loi? Est-ce possible? Cela existe-t-il en common law? Est-ce que cela existe dans les lois religieuses, ou est-ce qu'une autorité compétente doit nécessairement figurer dans une loi?
Je vous renvoie à la première phrase, où il est précisé que l'ordonnance s'entend au sens des règlements. Cela donnerait au gouvernement le temps d'élaborer et de proposer les règlements, de consulter et de définir exactement les types d'autorités compétentes et les types d'ordonnances.
Ce deuxième article indiquerait en quelque sorte l'intention du législateur de dire quels types d'ordonnances et d'ordonnances de protection sont visés par le règlement. L'intention, lorsque cela a été proposé, n'était pas d'englober tous les types d'ordonnance de protection, mais bien celles qui visaient à protéger les victimes de violence entre partenaires intimes et de violence fondée sur le sexe. En se fiant à cette description et en la définissant dans le règlement, le fait est que le sens sera défini dans le règlement.
Oui, mais un règlement ne peut exister sans une loi.
Je suppose que la réponse à ma question, c'est qu'il ne devrait pas y avoir d'autorité compétente nulle part qui n'ait pas ce pouvoir par règlement, que ce soit une loi ou la loi en soi.
Sans entrer dans les détails, il y a d'autres moyens d'administrer la justice et d'autres types de problèmes au Canada. Je me demande si cela entrerait ou non dans la catégorie des autorités compétentes. Il faudrait que ce soit prévu par la loi. J'ai l'impression que oui, il faudrait que ce soit prévu par la loi et, par conséquent, par règlement.
Encore une fois, cela ne relève pas de ma compétence personnelle, mais je me fierais au fait que, si le gouvernement élaborait des règlements, on répondrait à ces questions et on préciserait le sens d'autorité compétente.
Merci, monsieur le président.
Dans la version française de l'article 15 du projet de loi, il est écrit « ou une autre autorité compétente ». Je me demande si nous ne devrions pas écrire « ou toute autre autorité compétente ».
Cela changerait-il quelque chose sur le plan de l'interprétation?
Au lieu d'écrire « une autre autorité compétente », devrions-nous écrire « toute autorité compétente »?
Oui, nous pourrions le faire. Si c'est expliqué dans le règlement d'application, c'est correct d'écrire « toute autorité compétente ».
Si je comprends bien, cela ne change pas nécessairement quoi que ce soit.
À la toute fin du paragraphe, il est écrit « à une personne de », mais je pense que le « de » est de trop, puisque tous les alinéas commencent par « de », dans la version française.
[Traduction]
Souhaitez-vous proposer un amendement? Ça va. D'accord.
Y a-t-il d'autres interventions sur cet amendement?
Comme il n'y en a pas, le greffier aimerait le relire pour le Comité avant que nous le mettions aux voix. C'est à vous, monsieur le greffier.
Merci, monsieur le président. Je viens d'apporter quelques changements dont Mme Damoff est au courant. L'amendement dans la version anglaise se lirait ainsi :
ordonnance de protection s’entend au sens des règlements
... J'ai retiré le point virgule et l'expression « ordonnance de protection », qui se trouve déjà à la fin...
mais vise à inclure toute ordonnance contraignante rendue par un tribunal ou une autre autorité compétente dans l'intérêt de la sécurité d'une personne; :
Le reste est inchangé. J'ai remplacé « de » par « ou », en raison d'une faute d'orthographe, et j'ai ensuite supprimé le renvoi à ordonnance de protection, qui se trouve à la fin dans le renvoi à la version française.
J'ai fait la même chose en français. L'amendement se lirait donc comme suit :
[Français]
Concernant « ordonnance de protection »:
S'entend au sens des règlements
J'ai retiré les mots « protection order ».
mais vise à inclure toute ordonnance contraignante rendue par un tribunal ou une autre autorité compétente dans l'intérêt de la sécurité d'une personne; cela inclut, sans s'y limiter, les ordonnances qui interdisent à une personne:
J'ai retiré la préposition « de ».
[Traduction]
Merci. Je pense que nous pouvons considérer cette version comme étant définitive.
Y a-t-il d'autres commentaires? Puisqu'il n'y en a pas, nous allons passer au vote.
(Le sous-amendement est adopté.)
Le président :D'accord. Cela met fin à l'amendement NDP-1 et à ses amendements.
Reprenons le vote sur l'amendement NDP-1 tel que modifié par Mme Damoff.
M. Blaine Calkins : J'aimerais demander un vote par appel nominal.
Le président : Bien sûr.
(L'amendement modifié est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 15 modifié est adopté par 7 voix contre 4.)
Le président : Merci.
Je vais maintenant céder la parole à M. Ruff, qui, je crois, demandera le consentement unanime pour examiner son amendement, qui porte sur l'article 18, je crois.
Monsieur Ruff.
Merci, monsieur le président.
Mais auparavant, j'aurais peut-être dû invoquer le Règlement. En reconnaissance de la tragédie qui s'est produite ce matin, et surtout en ce qui concerne le Comité, je pense que nous devrions prendre un moment pour rendre hommage au sergent Eric Mueller, à sa famille et à toute la communauté de l'application de la loi pour ce qu'ils font quotidiennement pour assurer la sécurité de nos collectivités. Je remercie personnellement M. Chiang pour ses nombreuses années de service à titre d'agent d'application de la loi.
C'est une très grande tragédie lorsque quelqu'un fait le sacrifice suprême pour son pays et sa collectivité. Je demande donc l'indulgence du Comité pour observer un instant de silence, monsieur le président.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais demander le consentement unanime du Comité pour que je puisse présenter un amendement lié à l'article 18, dont nous avons longuement discuté hier soir. Je pense que nous étions d'accord pour dire qu'il n'était pas au bon endroit.
Merci beaucoup, monsieur le président, et merci aux membres du Comité.
Tout le monde devrait en avoir une copie papier. Essentiellement, le changement sera apporté au paragraphe 18(0.1).
L'alinéa 19(1)b) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iii), de ce qui suit :
(iii.1) désire la transporter pour la remettre à un autre particulier ou entreprise titulaire d'un permis de possession d'armes à feu prohibées ou d'arme à feu à autorisation restreinte aux fins d'entreposage pendant la période qui lui est nécessaire pour traiter une maladie mentale ou régler un problème semblable,
Puis, au bas de la page, on peut lire :
(1) Le paragraphe 19(2.1) de la même loi est remplacé par
Comme je l'ai dit hier soir aux membres du Comité qui étaient ici, l'objectif est de fournir des précisions aux propriétaires d'armes à feu, afin qu'ils comprennent que, s'ils sont aux prises avec un problème de santé mentale, surtout pour les anciens combattants aux prises avec un trouble de stress post-traumatique, ou TSPT et d'autres problèmes, ils peuvent faire entreposer temporairement leur arme à feu chez une autre personne détenant un permis approprié. Il est important qu'ils sachent que c'est une option qui s'offre à eux et que ce soit très clair pour eux. Ils peuvent alors demander l'aide dont ils ont besoin, plutôt que de s'en priver.
De plus, l'amendement fournit des précisions initiales à nos contrôleurs des armes à feu de partout au pays pour qu'ils sachent qu'il s'agit d'une avenue, et d'après mes discussions avec les fonctionnaires, surtout en ce qui concerne le programme des armes à feu, cela les aiderait probablement, du point de vue de l'établissement des priorités, à traiter ces types de demandes lorsqu'elles arrivent.
Je vais m'arrêter ici pour l'instant, monsieur le président.
Merci, monsieur Ruff.
Nous passons maintenant à Mme Damoff, qui sera suivie de M. Julian et de Mme Michaud.
Madame Damoff, la parole est à vous.
Merci, monsieur le président.
Je dois dire que c'est un plaisir de vous accueillir au Comité, monsieur Ruff, et je tiens à vous remercier d'avoir soulevé cette question.
J'ai quelques questions à poser aux fonctionnaires. Je me demande s'ils pourraient m'expliquer, d'un point de vue pratique, comment cela fonctionnera et comment cette personne récupérera son arme à feu parce qu'il n'y a pas d'exigence de... Si elle a une maladie mentale, je suppose que la personne déterminera par elle-même à quel moment elle est apte à récupérer son arme à feu, mais pourriez-vous nous expliquer comment cela fonctionnera?
La personne présenterait une demande d'autorisation de transport au contrôleur des armes à feu aux fins d'entreposage temporaire, comme l'a indiqué M. Ruff, et le contrôleur des armes à feu indiquerait la période pendant laquelle cette arme à feu ne serait pas en la possession de la personne qui en avait initialement la possession.
Le contrôleur des armes à feu déterminerait à quel moment l'arme à feu devrait être retirée de l'entreposage temporaire en délivrant une autre autorisation de transport pour la faire passer de l'entreposage temporaire à la personne qui a enregistré l'arme à feu — l'arme de poing enregistrée. À ce moment-là, le contrôleur des armes à feu déterminerait si la personne est toujours admissible à détenir ce type d'arme à feu.
L'amendement précise que l'arme serait conservée pour le temps nécessaire à la personne pour traiter une maladie mentale ou un problème semblable.
La personne ne divulgue pas ce renseignement au contrôleur des armes à feu. Est-ce exact? Elle dit simplement qu'elle veut entreposer l'arme à feu, puis... Je suppose que ce qui m'a toujours inquiété au sujet de cet amendement — et je ne dis pas que je ne vais pas l'appuyer —, c'est qu'une personne détermine elle-même le moment où elle pourrait ravoir une arme à feu en sa possession. L'une des choses dont nous avons longuement parlé, c'est le risque que pose une personne qui souffre de dépression ou d'un trouble de stress post-traumatique. La raison pour laquelle M. Ruff a présenté cette motion, c'est pour qu'elle demande de l'aide.
Ce qui me préoccupe, c'est qu'une personne puisse déterminer elle-même à quel moment elle a une maladie mentale et à quel moment elle est en assez bonne santé pour récupérer l'arme à feu. Ai-je bien compris?
D'après ce que je comprends de cet amendement, la personne ferait cette détermination elle-même, ce qui déclencherait certainement un processus d'admissibilité. Un contrôleur des armes à feu examinerait la situation lorsque la personne demande de ravoir son arme à feu.
Dans cet amendement, la personne n'est pas tenue de s'autodéclarer. Ai-je raison, ou ils doivent le faire?
D'accord.
Sur le formulaire dont vous avez parlé hier, où cela ne figure pas sur la liste, c'est l'une des options qu'ils pourraient choisir, en cochant cette case. Le contrôleur des armes à feu chercherait à déterminer une certaine compétence pour redonner l'arme à feu à la personne et la sortir du lieu d'entreposage.
Bien sûr, nous n'avons pas encore opérationnalisé l'exigence, mais j'imagine que c'est probablement ce qui se produirait, parce que cela serait inscrit sur le formulaire. Cela déclencherait un processus d'admissibilité et un examen. Le contrôleur des armes à feu pourrait demander à la personne de demander un formulaire médical pour obtenir l'autorisation de transport afin de ramener l'arme — l'autorisation de la ramener à son lieu de résidence. C'est un peu différent de ce qui se fait actuellement, parce que c'est habituellement à une heure fixe. Je présume, étant donné qu'ils cochent que c'est pour cause de maladie, que la date de fin ne serait pas déterminée au départ.
Merci, madame Damoff.
Nous passons à M. Julian, suivi de Mme Michaud. M. Noormohamed disposera peut-être de 25 secondes à la fin.
Monsieur Julian, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Mme Damoff a posé plusieurs de mes questions.
Il est possible, par la suite, qu'on exige une note d'un médecin. C'est une exigence qui serait envisagée.
À l'heure actuelle, par l'entremise d'un contrôleur des armes à feu, on procède constamment à des processus d'admissibilité, et je pense que, compte tenu des circonstances, cela déclencherait un examen de l'admissibilité. Selon les circonstances, on demanderait certainement l'avis du médecin de la personne dans la plupart des cas.
Cela fait maintenant partie de notre processus d'admissibilité. C'est un processus d'admissibilité continu. Si quelque chose survient au cours des cinq années pendant lesquelles une personne est titulaire d'un permis, cela déclenche toujours un processus d'admissibilité. Un contrôleur des armes à feu évaluera l'information qui sera fournie. Parfois, cela pourra prendre la forme d'une entrevue avec la personne ou d'un retour auprès de la personne pour demander au médecin de répondre à certaines questions. Cela pourrait prendre plusieurs formes.
Merci, monsieur le président.
On a aussi répondu à plusieurs de mes questions.
Il a beaucoup été question d'autodéclaration. Quand j'en ai parlé en coulisse avec M. Ruff, il me disait que plusieurs personnes hésitent à aller chercher de l'aide parce qu'elles ont peur de se faire dénoncer. Si on parle d'un problème personnel à un médecin ou à un psychologue, celui-ci pourrait alerter les autorités, qui pourraient retirer les armes à feu.
Est-ce comme cela que cela peut aussi être compris?
En fait, si l'individu a fait une autodéclaration et qu'il a rendu ses armes à feu, il pourra le dire à son médecin traitant. Si le médecin fait ensuite une vérification auprès des autorités, il pourra voir que les armes à feu ont été rendues de façon proactive.
Merci.
J'aimerais aussi savoir ce qui est entendu par « un problème semblable ». On parle ici de maladie mentale. J'imagine qu'il s'agit d'un trouble de stress post-traumatique, d'une dépression ou de ce genre de chose.
Est-ce trop vague ou est-ce évident de la façon dont c'est rédigé?
Je pense qu'on parle ici de quelqu'un dont la raison qui sous-tend l'autodéclaration n'est peut-être pas commune. On parle de santé mentale, mais il y a peut-être d'autres situations où l'autodéclaration pourrait se justifier. Il pourrait s'agir de quelqu'un qui déclare de lui-même, de façon proactive, qu'il ne devrait pas avoir d'armes à feu chez lui, pour sa sécurité et celle de son entourage, et qui décide de les retirer temporairement.
Merci beaucoup.
Je remercie aussi M. Ruff de m'avoir sensibilisée à cette question. Je vais voter en faveur de son amendement.
Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Je vais parler rapidement.
Je suis très heureux que M. Ruff ait soulevé cette question. Je lui ai déjà parlé, et je sais qu'il tenait beaucoup à ce que cela se fasse. La seule question que j'aimerais poser aux fonctionnaires, c'est si on s'inquiète de l'application inégale du règlement à l'échelle du pays par les contrôleurs des armes à feu en ce qui concerne le retour des armes à feu. Comment pourrions-nous atténuer les risques?
Sinon, il s'agit d'un excellent amendement, et j'ai hâte de l'appuyer.
L'application uniforme est toujours une préoccupation, mais nous définirions clairement les procédures normalisées pour tout le monde quant à la façon dont nous envisageons son fonctionnement.
Merci, monsieur Noormohamed.
Nous entendrons M. Ruff, encore une fois, pour deux minutes et 52 secondes.
Je serai beaucoup plus bref que cela, monsieur le président.
Je tiens à remercier tout le monde pour ce que je prévois être un appui unanime. C'est important. En fait, je peux vous expliquer plus en détail pourquoi je voulais proposer cela. Il s'agit d'assurer la sécurité du Canada tout en rassurant les propriétaires d'armes à feu.
En guise de conclusion, j'aimerais remercier personnellement les membres permanents de mon parti qui siègent à ce comité de m'avoir donné l'occasion d'y participer. Les armes à feu et ce projet de loi sont très importants pour les Canadiens des régions rurales et pour tous les Canadiens. Ce que je veux dire, c'est qu'ils voulaient être ici. Cela nous a permis d'être ici pour défendre nos électeurs. C'est très important pour mes électeurs.
Je ne crois pas qu'il y ait une seule question, depuis que j'ai été élu il y a trois ans, sur laquelle j'ai reçu plus de correspondance ou de rétroaction, et c'est pourquoi je suis si reconnaissant d'avoir eu la possibilité de participer à ce débat. Je tiens à remercier personnellement les membres permanents du Comité qui m'ont permis d'être ici ce soir.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur Ruff.
Y a-t-il d'autres personnes qui voudraient faire des commentaires sur cet amendement? Je n'en vois aucune.
(L'amendement est adopté)
(L'article 18 modifié est adopté)
Le président : Merci, monsieur Ruff, et félicitations.
Enfin, nous pouvons poursuivre.
Nous examinons maintenant le nouvel article 30.1. L'amendement suivant est le BQ-10.
J'espère que nous pourrons terminer l'étude de cet amendement, puis faire une pause pour le dîner.
Madame Michaud, vous avez la parole.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Ce sera assez simple. Pour mes collègues qui viennent de se joindre à nous, nous avons adopté hier plusieurs amendements à l'unanimité, qui visent à exiger un permis valide pour l'acquisition d'un chargeur comme on l'exige pour des munitions. Il reste quelques amendements en concordance avec cet objectif.
Je propose donc que le projet de loi C‑21 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 21, du nouvel article suivant:
30.1 Le paragraphe 64(1.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
(1.2) Le titulaire du permis dont la validité est prolongée au titre du paragraphe (1.1) ne peut, avant le renouvellement du permis, utiliser ses armes à feu ou acquérir des armes à feu, des munitions ou des chargeurs.
Tout le monde devrait être en faveur de cet amendement, qui est en concordance avec les précédents.
Merci.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Je trouve cet ajout, cet amendement absolument frustrant et exaspérant. En tant que chasseur, j'attends parfois de 8 à 10 ans pour avoir le privilège de pouvoir chasser dans ma province. Je serais outré si, pour des raisons indépendantes de ma volonté, le gouvernement du Canada ne renouvelait pas mon permis de possession et d'acquisition à temps et que je parcourais 200 ou 300 milles pour participer à une chasse qui m'a coûté 5 000 $, 10 000 $, 15 000 $ ou 20 000 $ pour ensuite découvrir que mon chargeur est défectueux et que je ne peux pas aller au magasin et en acheter un de remplacement à cause d'un article comme celui-ci.
L'organisme de réglementation qui détermine à quel moment un demandeur obtient le renouvellement de son permis est celui qui assume la responsabilité. La raison pour laquelle la prolongation de six mois a été ajoutée, c'est que les gouvernements ne peuvent habituellement pas respecter l'obligation d'obtenir le renouvellement d'un permis d'armes à feu en temps opportun, même selon ce que dit le Centre des armes à feu sur son site Web.
Je dois constamment m'occuper de cela dans mon bureau. Le nombre de personnes au pays qui suivent les lignes directrices sur le site Web, qui font un renouvellement et qui ne reçoivent pas leur permis à temps, qui vont maintenant... C'est punitif, absolument punitif, pour quelqu'un qui agit de bonne foi, non seulement dans l'acquisition de son permis, mais aussi dans l'acquisition de son permis de chasse et dans l'achat d'une partie de chasse.
Je pose la question aux fonctionnaires. Si cet article devient loi, ce que nous disons, essentiellement, c'est qu'à moins que votre... Vous devez attendre. Peu importe, la chasse ne vous attendra pas. La saison de chasse dans la province ou le territoire où vous chassez ne vous attendra pas. Vous n'aurez peut-être même qu'une saison d'une semaine. En fait, en janvier dernier, j'ai participé à une chasse au wapiti de trois jours que j'avais attendue pendant 10 ans. J'ai attendu cette occasion pendant dix ans, et je n'ose pas imaginer comment je me serais senti si j'avais perdu le chargeur de mon fusil Savage, si cette disposition avait été adoptée et si j'avais été seul. Comme mon permis de possession et d'acquisition était dans la période de grâce de six mois, je n'aurais pas été autorisé à aller au magasin et à obtenir un chargeur de remplacement.
Est-ce exact?
Dans les circonstances que vous venez de décrire, oui. Vous ne pourriez pas acheter un chargeur. J'aimerais simplement souligner que vous ne pourriez pas non plus utiliser l'arme à feu, et c'est déjà inscrit dans la Loi sur les armes à feu.
Voilà où je veux en venir.
Je comprends la notion et je comprends qu'elle la rend cohérente. Mais je tiens à ce qu'il soit clair pour tous les chasseurs qui se font dire en ce moment par des membres d'autres partis politiques que ces lois ne s'en prennent pas à vous en tant que chasseur, qu'il est clair pour vous, en tant que chasseur, que vous risquez de ne pas avoir la possibilité de chasser parce que vous ne pouvez pas utiliser votre arme à feu, vous ne pouvez pas acheter de munitions de remplacement et vous ne pouvez pas acheter une cartouche de remplacement ou une pièce d'arme à feu, même si ce n'est pas la faute du chasseur...
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
M. Calkins a dit « vous risquez de ne pas avoir ». Dans sa déclaration, pourrait-il préciser ce qu'il veut dire? Est-ce que c'est « vous n'aurez pas » ou « vous risquez de ne pas avoir », parce qu'il y a une différence.
Je veux simplement que cela figure au compte rendu, et je tiens à être très clair à ce sujet. Si je ne suis pas autorisé, parce que j'ai demandé le renouvellement de mon permis de possession et d'acquisition et que celui-ci n'est pas traité en temps opportun, je perdrai une saison de chasse, même si j'ai payé quelques milliers de dollars, que je ne peux me faire rembourser.
Je pense qu'il incombe aux députés ici présents de comprendre les conséquences non seulement de cette décision, mais aussi des décisions qui ont déjà été prises. En refusant à quelqu'un qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté, sera maintenant privé, peut-être, d'une occasion unique... Dans certaines régions du pays, les gens attendent toute leur vie pour avoir la possibilité de pratiquer une chasse en particulier. En fait, en Colombie-Britannique, la chance de remporter un tirage pour la chasse au wapiti de Roosevelt peut se produire une fois dans une vie, et cette chance pourrait être... Cet article est punitif, absolument punitif, pour les chasseurs.
Je vais céder mon temps, monsieur le président.
Merci, monsieur le président.
Les fonctionnaires pourraient-ils préciser cela? Nous avons apporté un amendement hier soir pour ajouter l'exigence d'avoir un permis pour un chargeur. Il s'agit simplement de mettre à jour un amendement de coordination pour s'assurer qu'il est conforme à la décision que nous avons prise hier soir. Est-ce exact?
Je veux simplement rappeler aux députés conservateurs, et en particulier à M. Calkins, que le vote visant à exiger un permis pour un chargeur a été adopté à l'unanimité hier soir, y compris par des députés conservateurs.
J'aimerais que M. Calkins aille regarder la famille de Reese Fallon en face et leur dise que la chasse au wapiti est plus importante que sa vie, parce que le tireur de l'avenue Danforth n'a pas eu besoin d'un permis pour aller acheter un chargeur avant d'aller abattre des gens sur l'avenue.
Je suis désolé que M. Calkins n'aime pas cet amendement, mais les conservateurs ont voté...
M. Blaine Calkins :Cette personne était-elle en attente du renouvellement de son permis de possession et d'acquisition?
Le président :Pas d'échanges entre vous, s'il vous plaît.
Mme Pam Damoff : J'ai la parole, monsieur Calkins.
Vous vous plaignez de ne pas pouvoir faire quelque chose et d'attendre 10 ans pour le faire. Reese Fallon ne pourra jamais se marier. Elle ne pourra jamais avoir d'enfants, et vous vous plaignez de ne pas pouvoir tuer un wapiti.
Je suis désolée, monsieur Calkins, mais je trouve cela très offensant.
Hier soir, j'étais très fière des membres du Comité quand nous ayons adopté à l'unanimité l'amendement de Mme Michaud visant à exiger un permis pour les chargeurs. Tout ce que vise cet amendement, c'est changer une exigence déjà prévue dans la loi, pour y ajouter les chargeurs, et j'espère que les députés l'appuieront.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je rappelle que les députés conservateurs qui étaient présents hier soir ont voté à l'unanimité pour le premier amendement sur les chargeurs et les amendements subséquents.
Ce n'est pas nécessaire de faire peur aux chasseurs. Comme l'a dit M. Giammaria, ils ne seraient pas en mesure d'aller chasser ou d'utiliser leurs armes à feu de toute façon. Ce n'est pas notre faute si le gouvernement est lent à renouveler les permis, ou si la personne fait sa demande ou ses démarches à la dernière minute.
Je trouve cela un peu offensant, que M. Calkins n'écoute même pas les réponses qu'on donne à ses questions. Je l'invite à voter en faveur de cet amendement. C'est un amendement de concordance. Il n'y a rien d'autre à dire que cela.
[Traduction]
Nous devrions laisser tomber la politicaillerie pour un instant.
J'aimerais vous raconter quelques anecdotes des dernières années.
Je n'étais pas ici hier soir, évidemment, alors ma question serait de savoir si le délai de grâce a été raccourci pour...
J'ai quelques anecdotes des dernières années.
C'est arrivé à mon voisin, qui est un chasseur très passionné et très respectueux des lois. Il a gardé ses fusils, et ses chargeurs et ses cartouches sont restés dans son fusil depuis trois ans, parce que pendant la pandémie de COVID-19, il n'a pas pu obtenir le renouvellement de son permis de possession et d'acquisition, indépendamment de sa volonté. En fait, à un moment donné, ils ont dit, parce que les gens ne recevaient pas leur courrier par l'entremise de Postes Canada... Il a dû envoyer sa demande deux fois et, de toute évidence, ce délai de grâce était expiré, de sorte qu'il a manqué deux années de chasse, sans que ce soit sa faute. Il y a parfois des circonstances atténuantes dans lesquelles des citoyens respectueux des lois...
Je suis désolé, monsieur Steinley, mais votre temps est écoulé.
Y a-t-il d'autres commentaires?
Monsieur Julian, la parole est à vous.
Je suis un peu confus par ce que disent les conservateurs à ce sujet. Ils ont voté pour des amendements semblables hier, alors je ne comprends pas pourquoi, même s'ils ont compris le sens des amendements hier, ces mêmes amendements provoquent aujourd'hui une réaction complètement différente.
J'ai été quelque peu consterné par l'intention de certains députés conservateurs à la Chambre d'essayer de présenter le projet de loi comme contenant les amendements dont nous avons forcé le retrait il y a des mois. Les conservateurs ont essayé de s'en attribuer le mérite, mais ils semblent maintenant, du moins à la Chambre, indiquer que les amendements sont toujours là. Je pense que la désinformation ne nous aide pas du tout à avancer.
En ce sens, je ne comprends pas pourquoi ils ont voté pour des amendements semblables hier et disent aujourd'hui que ceux-ci posent problème. Cela ne me semble pas du tout cohérent.
Je reconnais que le gouvernement est lent dans tout un éventail de domaines, y compris le renouvellement des permis. C'est vrai, et nous l'avons constaté dans un certain nombre de domaines différents. J'avais des préoccupations semblables à l'égard du gouvernement Harper, qui était si lent dans toute une gamme d'autres domaines. C'est une question administrative qui, à mon avis, doit faire l'objet d'un suivi, mais ce n'est pas la même chose que d'examiner le projet de loi et les amendements dont nous sommes actuellement saisis.
Merci, monsieur Julian.
Nous passons maintenant à M. Noormohamed.
Vous avez trois minutes et 19 secondes cette fois-ci.
Merci, monsieur le président.
Je n'aurai pas besoin de tout ce temps.
Comme M. Julian, je suis un peu perplexe. Hier, nous avons adopté un vote à l'unanimité sur le même amendement. J'aimerais bien comprendre pourquoi, tout à coup, on semble s'opposer à voter pour un amendement que tous les membres du Comité ont approuvé à l'unanimité hier. Le processus semble assez simple. J'aimerais bien comprendre, sincèrement. Ce n'est pas une question posée par malice. J'aimerais bien comprendre cela de la part de mes amis conservateurs.
Pourquoi étaient-ils si prêts à appuyer une mesure à l'unanimité hier, alors qu'aujourd'hui, ils sont prêts à s'insurger avec autant de force et d'énergie contre cette même mesure?
Merci, monsieur Noormohamed.
Y a-t-il d'autres commentaires sur cet amendement?
Comme il n'y a pas d'autres interventions, je mets la motion aux voix.
Bien sûr.
(L'amendement est adopté par 7 voix contre 4.)
Le président : Félicitations. C'est le nouvel article 30.1.
Je propose que nous fassions une pause pour le souper.
Avant de le faire, je signale que nous avons mis en suspens l'article 26 hier. Je crois que c'était à cause de préoccupations concernant la traduction. Je ne sais pas exactement pourquoi. Je vais demander, pendant la pause, si nous pouvons continuer maintenant?
Faisons une pause de 15 minutes pour le souper.
Nous reprenons nos travaux.
Hier soir, nous avons mis en suspens l'article 26, parce que Mme Michaud avait besoin de...
Monsieur Shipley, invoquez-vous le Règlement?
Merci, monsieur le président.
Je viens d'arriver, mais je ne voulais pas interrompre. J'ai fait une intervention plus tôt ce soir, et je voulais présenter mes excuses à mes collègues, aux fonctionnaires, et surtout aux interprètes, parce que je sais qu'ils font un travail très difficile. Je ne portais pas mon casque d'écoute. J'étais un peu pressé. Quelques personnes m'ont envoyé des textos et m'ont appelé pour me dire que M. Noormohamed s'inquiétait de mes allées et venues. Je n'ai pas pris le temps de mettre mon casque d'écoute, alors je vous prie de m'en excuser, mais je suis ici maintenant.
Je lui aurais présenté des excuses, mais il n'est pas ici en personne. C'est malheureux, mais je voulais surtout m'excuser auprès des interprètes.
M. Taleeb Noormohamed : Je suis ici.
Merci.
Madame Michaud, si vous êtes prête, nous pouvons revenir à l'article 26 et tirer cela au clair.
(Article 26)
Le président :Nous allons commencer par l'amendement BQ-8.1.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je veux d'abord remercier mes collègues d'avoir mis cet article en suspens hier. Nous avions tenu des discussions en coulisses et n'étions pas certains si, à proprement parler, l'amendement était recevable.
Je vais vous expliquer l'intention qui est derrière cet amendement. Nous avons eu cette discussion à quelques reprises quand les fonctionnaires ont comparu au Comité et que nous avons discuté de ce qui se passait quand une arme à feu arrive sur le marché canadien. Est-elle d'abord vérifiée par la GRC? Est-elle vérifiée une fois que la GRC se rend compte que l'arme à feu est déjà sur le marché et qu'elle doit être classifiée différemment? Mme Paquette m'a dit que c'était effectivement le cas pour les armes non restreintes quand elles arrivaient sur le marché.
Il n'y a pas nécessairement de processus selon lequel elles doivent d'abord passer par la GRC. Nous nous sommes dit que, pour éviter que la définition que nous avons adoptée un peu plus tôt soit contournée avec de nouvelles armes, un processus de préautorisation par la GRC serait utile. Ce serait un garde-fou supplémentaire avant que les armes à feu n'arrivent sur le marché.
Notre intention et les discussions que nous avons tenues avec les conseillers législatifs font que nous avons rédigé l'amendement de cette façon. Je sais que cela ne couvre pas entièrement l'intention initiale. C'est pour cette raison que je veux avoir l'avis des fonctionnaires à ce sujet.
Je vais lire l'amendement. Nous proposons que le projet de loi C‑21, à l'article 26, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 19, de ce qui suit:
36.1 La cession ou l'importation d'une arme à feu n'est permise que si celle-ci porte un numéro d'enregistrement auprès de la Gendarmerie royale du Canada.
J'aimerais que les fonctionnaires nous disent comment ils interprètent cet amendement, quelles incidences il aurait et s'il rendrait vraiment l'intention que j'avais au départ.
Merci.
Je vous remercie de la question.
Il faudrait préciser de quel numéro d'identification il s'agit. En effet, on ne définit pas, dans l'amendement, ce qu'est un numéro d'identification de la Gendarmerie royale du Canada.
Si je comprends bien, il s'agit du numéro d'identification de la marque et du modèle correspondant à celui du Tableau de référence des armes à feu.
Si nous adoptions l'amendement dans sa forme actuelle, est-ce que cela créerait un problème en matière d'application de la loi?
On ne pourrait pas déterminer clairement de quel numéro d'identification il s'agit. Il y aurait donc un manque de clarté.
Je voudrais aussi préciser que le gouvernement a annoncé la semaine dernière son intention de procéder à des modifications réglementaires en vue d'exiger qu'il y ait un numéro de référence du Tableau de référence des armes à feu.
Je vous remercie.
Nous avons aussi tenté de voir s'il était possible de modifier un autre article du projet de loi au moyen de cet amendement. Or, cela aurait comme effet de modifier des amendements de concordance sur les chargeurs, que je vais proposer plus tard. Comme il y avait une belle unanimité hier quant à l'adoption de ce qui concernait les chargeurs, je ne voulais pas risquer qu'on vote contre ces amendements si j'incluais cette intention.
Je ne sais pas si j'ai besoin d'un consentement unanime, monsieur le président, mais j'aimerais retirer cet amendement, tout en rappelant que le ministre s'est en effet engagé à établir des règlements en vertu de la Loi sur les armes à feu, pour assurer que les armes sont classifiées correctement avant leur entrée sur le marché canadien, et ce, en exigeant un numéro valide du Tableau de référence des armes à feu. Cela assurerait que les armes à feu sont classifiées correctement et que le gouvernement est conscient de l'existence de nouvelles marques et de nouveaux modèles d'armes à feu avant leur arrivée sur le marché canadien.
Pour ce faire, mon intention était vraiment d'utiliser la voie législative. Je comprends cependant qu'il serait peut-être plus facile de le faire par voie réglementaire. Je compte donc réellement sur le ministre pour qu'il remplisse cette promesse.
Si cela convient, je vais retirer cet amendement, monsieur le président.
[Traduction]
Madame Michaud, je ne crois pas que vous l'ayez proposé, donc je pense que vous pourriez le retirer.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je voulais dire la même chose. Effectivement, le ministre doit s'engager à supprimer ces échappatoires. Je pense que tout le monde est d'accord pour dire que celles-ci ne devraient pas exister dans un système normal...
[Traduction]
Merci, monsieur.
Je crois qu'il y avait un problème dans la traduction. Lorsque Mme Michaud parlait, la traduction indiquait que nous avions le consentement unanime sur les « chargeurs » hier. Je ne sais pas exactement ce que cela signifie, alors pouvons-nous obtenir des précisions s'il y a eu une erreur?
[Français]
Le terme français est « chargeur ».
[Traduction]
En anglais, l'expression est « cartridge magazine ».
[Français]
Je veux simplement rappeler que le ministre nous a assuré que cela se ferait dans le cadre réglementaire. C'est extrêmement important. Je pense que le message du Comité est très clair là-dessus.
[Traduction]
Merci. Nous ne pouvons pas engager le ministre de cette façon, mais nous pouvons certes transmettre le message. Je suis sûr que Mme Damoff...
Mme Pam Damoff : Puis-je répondre?
Le président : Bien sûr. Vous pouvez invoquer le Règlement.
Très brièvement, monsieur le président, Mme Michaud a eu la gentillesse de lire ce qui a été dit, et je vais certainement m'engager en ce sens. Je ne peux pas parler au nom du ministre, mais je vais certainement parler au nom de notre parti et répéter ce que le ministre a dit.
Absolument, nous allons élaborer des règlements sur la question précise que Mme Michaud a soulevée. C'est consigné au compte rendu, et c'est assurément quelque chose que nous sommes déterminés à faire.
D'accord. C'est un processus assez vague, qui se resserrera plus tard.
[Français]
Nous passons maintenant à l'amendement BQ‑9.
Merci, monsieur le président.
Sans surprise, l'amendement BQ‑9 est un amendement de concordance sur les chargeurs.
Je ne répéterai pas la même chose que tout à l'heure, bien que j'aie un peu envie de le faire quand même. J'ai été surprise qu'un député conservateur soit offusqué, tout à l'heure, d'un amendement de concordance sur les chargeurs, alors qu'hier, les conservateurs ont voté en faveur de tous les amendements sur les chargeurs et les amendements de concordance. J'espère que, cette fois-ci, mes collègues seront cohérents avec leur vote d'hier.
Cet amendement-ci modifie l'article 26 pour qu'il soit précisé de façon cohérente dans la loi que cela prend un permis valide pour l'acquisition de chargeurs, au même titre que pour l'acquisition de munitions et la possession d'armes à feu.
J'espère que mes collègues voteront en faveur de l'amendement.
Merci.
Merci, madame Michaud.
[Traduction]
Y a-t-il des commentaires sur l'amendement BQ-9? Je ne vois aucune main levée.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président : Cela nous amène à l'amendement G-43, au nom de M. Noormohamed.
Monsieur Noormohamed, voulez-vous poursuivre? Vous êtes en mode silencieux. Essayez de débrancher votre casque d'écoute et de le rebrancher. C'est un truc de base en informatique : redémarrez-le, débranchez-le et rebranchez-le.
Monsieur Noormohamed, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je vais demander à Mme Damoff d'en faire la proposition.
Vous avez la parole.
Merci, monsieur le président. Permettez-moi de vérifier ma liste pratique.
En fait, il s'agit d'un autre amendement de coordination de la partie « armes à feu » afin de poursuivre le bon travail que nous avons fait hier soir pour nous assurer que toutes les parties de ce que nous proposons dans le projet de loi C-21 sont conformes à d'autres lois. C'est une proposition au sujet des armes fantômes, et appuyons-la.
Merci.
Nous avons beaucoup parlé des armes fantômes, et je suis en mode rattrapage ce soir, madame Damoff.
Les fonctionnaires pourraient peut-être me dire en quoi consisterait cet amendement concrètement. En quoi serait-il utile à l'avenir?
Merci beaucoup de la question.
Cette motion obligerait les particuliers à posséder un permis d'armes à feu valide pour importer une pièce d'arme à feu. On y précise qu'une personne doit, au moment de l'importation, détenir un permis d'armes à feu valide. Il doit être présenté à un agent des douanes pour importer la pièce d'arme à feu.
Elle créerait une exemption limitée au paragraphe 38(1) proposé dans le cas des non-résidents d'au moins 18 ans, s'ils déclarent la pièce d'arme à feu à un agent des douanes de la manière prescrite — et ce, au moyen d'un formulaire et de renseignements — et une déclaration attestée aurait le même effet qu'un permis valide aux fins de l'importation d'une pièce d'arme à feu.
Je vous rappelle que, dans une motion précédente, l'expression « pièce d'arme à feu » était définie comme un canon ou une glissière pour arme de poing.
Bien sûr. Par exemple, quelqu'un va aux États-Unis et, lorsqu'il y est, il y achète un canon pour une arme de poing. Il possède peut-être une arme à feu spécialisée et il a besoin d'un canon. Lorsqu'il traverse la frontière, il déclare qu'il apporte un canon d'arme de poing, de la même façon que si vous apportez des armes à feu au Canada, vous devez les déclarer à votre entrée au Canada. Vous devez montrer que vous avez un permis de possession et d'acquisition valide, votre permis. Le douanier en prend note et vous entrez.
Pour revenir à la question de M. Shipley, est-ce seulement lorsqu'on traverse physiquement la frontière? Qu'arrive-t-il si vous commandez en ligne ou par la poste? Pourriez-vous nous expliquer comment cela fonctionne?
C'est la même chose si vous présentez votre demande par la poste. Lorsque vous allez chercher votre colis, tout ce pour quoi vous avez besoin d'un permis... Disons que vous commandez une arme à feu en ligne. Lorsque vous allez la chercher, vous devez montrer votre permis d'armes à feu. Il faut que vous confirmiez que vous avez un permis d'armes à feu valide pour aller chercher votre arme à feu. C'est la même chose.
Est-ce que les entreprises de messagerie qui s'occupent de ce genre de livraisons sont formées pour le faire? Faites-vous des vérifications ponctuelles de la conformité? J'ai travaillé dans le commerce de détail pendant de nombreuses années. Nous faisions ce qu'on appelle des achats mystère afin de vérifier le respect des normes. Faites-vous la même chose dans ce cas-ci afin d'assurer la conformité?
Il appartiendrait à nos collègues de l'Agence des services frontaliers du Canada d'appliquer cette exigence, et ils appliqueraient le même processus que pour l'importation d'armes à feu pour ce qui est de vérifier que les gens ont un permis valide. Cette exigence s'étendrait aux pièces d'armes à feu qui sont définies comme des canons et des glissières pour armes de poing.
Vous n'avez pas vu de rapports dans le passé qui montraient l'efficacité de ce genre d'enquêtes, ou qu'il y avait conformité ou non-conformité à l'importation?
Je ne peux pas me prononcer sur les questions de conformité ou de non-conformité à l'ASFC. Je peux vous dire comment cette exigence s'appliquerait de façon générale, et ce serait le même processus que pour les armes à feu.
Merci beaucoup.
Merci à nos collègues ici présents. J'ai regardé la réunion en ligne, et c'est la première fois que je suis disponible pour le Comité.
Cet amendement porte sur la frontière, et il semble qu'il s'agit d'une grande priorité pour essayer de mettre fin aux armes à feu et aux pièces qui arrivent ici illégalement. Cet amendement permettrait-il de mettre fin à toute activité illégale à la frontière?
En ce qui concerne le trafic des armes à feu et les mesures prévues dans le projet de loi, je vais me reporter à des documents qui sont disponibles en ligne et qui portent sur des mesures qui vont renforcer la lutte contre le trafic.
Toutefois, cette motion porte sur certaines pièces d'armes à feu qui entrent dans la fabrication d'armes à feu illégales ou d'armes fantômes — ce sont des pièces que les gens ne fabriquent pas nécessairement avec une imprimante 3D; ils vont plutôt les acheter — et vise à empêcher leur entrée au Canada.
Merci, monsieur Tochor.
Y a-t-il d'autres commentaires sur cet amendement? Puisqu'il n'y en a pas, je vais mettre la motion aux voix.
(L'amendement est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 26 modifié est adopté par 11 voix contre 0.)
(Article 31)
Le président : Nous revenons maintenant à l'article 31. Nous examinons les articles 31, 32 et 33. Je crois que nous n'avons pas d'amendements à ceux-ci.
Plaît-il au Comité d'adopter les trois articles en même temps? Non. D'accord.
L'article 31 est-il adopté?
Oui, si vous avez besoin d'en parler. Je suis désolé. Je commençais à être pressé.
Monsieur Shipley, allez-y.
Encore une fois, je dois d'abord lire quelques notes.
Nous parlons de l'article 31. Est-ce exact?
C'est simplement parce que nous sommes retournés en arrière et que nous allons maintenant recommencer.
C'est dans cet article que nous faisons expirer les certificats d'enregistrement lorsque leurs propriétaires cessent de posséder une arme à feu au moment où la classification de cette arme à feu est modifiée par une loi fédérale.
Les fonctionnaires pourraient peut-être nous expliquer ce que signifie cet article concrètement.
Il crée un nouvel alinéa, l'alinéa 66c), un troisième cas où le certificat d'enregistrement d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte expire lorsque la classification d'une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée change en raison, par exemple, d'une loi fédérale ou d'un règlement pris en vertu d'une telle loi.
Cela dépend, mais ce changement vise précisément à faire en sorte que, si quelque chose se produit au Parlement qui modifie la classification d'une arme à feu — par exemple, en fait une arme à feu prohibée —, le certificat d'enregistrement expire automatiquement.
D'accord.
Vous avez dit « si quelque chose se produit au Parlement ». Pouvez-vous m'expliquer ce que vous entendez par là et me donner un exemple?
Par exemple, si le Parlement modifie la classification des armes à feu qui sont, par exemple, à autorisation restreinte et les rend prohibées — s'il y a une modification au Code criminel quant à la façon dont on y définit les armes à feu prohibées —, lorsque cette disposition entrera en vigueur, les changements de classification et le certificat expireraient automatiquement.
Le deuxième cas, c'est lorsqu'un règlement modifie la classification d'une arme à feu. Dans ce cas, le certificat d'enregistrement expirerait aussi automatiquement.
Merci.
Je viens de passer un peu de temps au Comité des finances à parler de la responsabilité ministérielle. Je suis certain que tout le monde au Canada a suivi mon discours et que tous les propriétaires d'armes à feu surveillent attentivement chaque changement de virgule qui se produit au Parlement.
Lorsque le Parlement modifie la classification d'une arme à feu qui était légale auparavant, comment un propriétaire d'arme à feu légitime serait-il avisé qu'il possède maintenant une arme à feu qui n'est plus légale? Deuxièmement, qu'adviendrait-il de cette arme à feu?
Lorsqu'il s'agit d'une arme à feu enregistrée, le directeur avise le titulaire du permis du changement de classification de son arme à feu.
M. Rick Perkins : Par la poste...
Mme Kellie Paquette : Oui, et par courriel si nous avons l'adresse courriel. C'est ce que nous faisons.
Cela dépend de la modification de cette interdiction. Par exemple, si le Parlement ou le règlement a interdit l'arme à feu, cela dépend si une période d'amnistie est accordée. Le propriétaire de l'arme à feu serait alors tenu de respecter les conditions établies par règlement ou par le Parlement dans la loi fédérale.
Je crois que ce n'est pas une question à laquelle ils peuvent répondre. Nos témoins sont ici pour nous donner une interprétation...
Je vais reformuler ma question.
Prenons l'exemple d'une personne qui a malheureusement connu des temps difficiles et qui s'est tournée vers la criminalité. Elle est en liberté et elle possède des armes à feu. Le projet de loi est adopté. En quoi permet-il de mettre des bâtons dans les roues de cette personne, ou pas?
Dans une situation hypothétique où une personne possède une arme à feu et que celle-ci expire, mais que la personne fraie déjà dans le milieu criminel, en quoi cela l'empêcherait-elle d'utiliser son arme à feu?
Si l'arme à feu était déjà enregistrée légalement — s'il s'agissait, par exemple, d'une arme à feu à autorisation restreinte — et que le Parlement ou un règlement pris en vertu d'une loi fédérale changeait la classification pour l'interdire et qu'ils étaient...
Je suis désolée. Je ne comprends pas.
Si une personne est en possession d'une arme à feu prohibée, la possession et l'utilisation de cette arme à feu seraient interdites, à moins qu'il y ait une amnistie ou une autre façon dont le gouvernement permettrait à la personne de la conserver.
Merci, monsieur Tochor.
Y a-t-il d'autres observations sur cet article?
Puisqu'il n'y en a pas, je vais demander le vote.
M. Doug Shipley : J'aimerais un vote par appel nominal.
(L'article 31 est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
(Article 32)
Le président : Nous passons maintenant à l'article 32.
Y a-t-il des commentaires sur l'article 32?
C'est à vous, monsieur Shipley.
Merci, monsieur le président.
C'est tellement agréable d'être de retour ici ce soir, n'est-ce pas? Vous m'avez manqué.
Pour récapituler, l'article 32 permet au commissaire aux armes à feu de renouveler une autorisation de port d'une arme à feu prohibée et de définir les exemptions accordées aux armes de poing en décembre 1998.
Ma première question, parce que certaines personnes ne connaissent peut-être pas la réponse, est la suivante : qu'est-ce qu'un commissaire aux armes à feu?
Le commissaire aux armes à feu occupe une fonction créée en vertu de la Loi sur les armes à feu. Cette expression est définie dans la Loi. Je renvoie le Comité à l'article 2 de la Loi sur les armes à feu, qui définit ce qu'est le commissaire.
Il n'y a qu'un seul commissaire aux armes à feu, et il pourrait y avoir de nombreux contrôleurs des armes à feu dans chacune des administrations.
Merci.
Je félicite mes collègues de leur enthousiasme ce soir. Je n'avais qu'une autre question, parce qu'en Ontario — et je pense que vous avez compris cela à la toute fin — je sais qu'il y a un contrôleur des armes à feu. Dans cet article, nous parlons du commissaire aux armes à feu ou du commissaire des armes à feu.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Tout à l'heure, un de nos collègues conservateurs a posé exactement la même question aux fonctionnaires. Poser des questions redondantes ralentit les travaux du Comité. Je veux bien que les conservateurs se relaient toutes les 15 minutes, environ, mais, nous, nous sommes ici et nous aimerions que les choses avancent.
Je demande donc à mes collègues de tenir compte de cela.
[Traduction]
Je comprends très bien. Je pense que c'est un bon rappel au Règlement.
Le Règlement interdit certainement les répétitions.
M. Julian invoque un rappel au Règlement, puis nous entendrons M. Perkins, pour le même rappel au Règlement.
Pour répondre aux commentaires de Mme Michaud, je dirai en fait qu'il y a eu énormément de répétitions de la part des conservateurs, qui posent toujours les mêmes questions. Il est vrai que les gens changent, mais les conservateurs devraient renseigner leurs nouveaux membres afin d'éviter de saboter le travail du Comité.
Nous avons dû commencer en retard parce que les conservateurs ont insisté pour avoir quatre votes identiques à la Chambre, ce qui a pris une heure. Ils ont donc retardé les travaux du Comité. Je trouve extrêmement inquiétant d'observer autant de tactiques dilatoires sur un enjeu aussi important.
Vous vous souviendrez, monsieur le président, que j'ai demandé à maintes reprises que le Comité se réunisse plus souvent. Les conservateurs ont toujours refusé. Je suppose qu'ils travaillent très fort au nom de leurs électeurs. Pour cela, ils devraient éviter de se répéter, venir à la séance en étant bien renseignés et avoir lu le projet de loi. On nous a dit que certains conservateurs n'avaient même pas lu le projet de loi lorsqu'ils sont arrivés au Comité.
J'espère qu'ils vont abandonner ces tactiques et collaborer avec les autres membres pour que nous puissions adopter la meilleure mesure législative possible.
Merci, monsieur Julian.
Je souligne que plus nous tiendrons de ce genre d'argumentation, plus nous perdrons de temps et plus nous devrons nous réunir le matin.
Monsieur Perkins, veuillez intervenir sur ce même rappel au Règlement.
Merci, monsieur le président.
Je rappellerai à M. Julian, le leader adjoint du Parti libéral à la Chambre, qu'il n'est pas antiparlementaire de tenir des votes à la Chambre des communes.
Monsieur Perkins, ici nous n'insultons pas nos collègues, et en surnommant M. Julian leader adjoint du Parti libéral à la Chambre, vous...
M. Rick Perkins: ... C'est qu'il a signé le...
Le président: ... Excusez-moi, la présidence a la parole.
Veuillez tenir un discours respectueux. Poursuivez.
Je suis désolé; je croyais que c'était son titre officiel.
Pour revenir au point soulevé par Mme Michaud, il me semble que lorsqu'on procède à l'étude article par article, les députés ont le droit de poser des questions sur des éléments particuliers. Leurs questions ne sont pas répétitives lorsqu'elles portent sur différents articles. Vous n'aimez peut-être pas le fait que des parlementaires...
Nous allons maintenant passer au débat, monsieur Perkins. Le rappel au Règlement est clos.
Monsieur Tochor, avez-vous un nouveau rappel au Règlement ou s'agit-il du même rappel au Règlement?
Monsieur le président, mon observation sera pertinente.
Les fonctionnaires ont dû discuter entre eux pour trouver la bonne réponse à la question. Elle n'était donc pas répétitive, puisque les témoins ne savaient même pas comment y répondre. Elle avait trait à la Loi, et ils ont répondu que malgré cela, cet article ne fait aucune référence à la Loi. Nous avons souligné...
... Je pense que nous avons toute l'information nécessaire. Nous nous lançons dans un débat. C'est fini. Ce rappel au Règlement est clos.
Nous avons un nouveau rappel au Règlement de M. Shipley.
Merci, monsieur le président.
J'ai deux ou trois petites choses à dire. Tout d'abord, à de nombreuses reprises, monsieur le président, vous avez dit que vous ne vouliez pas que nous revenions en arrière pour discuter de choses passées, que nous devions poursuivre notre travail. Vous nous l'avez dit à maintes reprises.
Mon collègue au bout de la table vient de mentionner des votes qui sont maintenant bien passés, et vous le lui avez permis. Si je ne m’abuse, le Règlement 18 interdit que l'on critique les décisions prises à la Chambre.
C'est exact. Vous avez tout à fait raison. Je nous encourage tous à garder cela à l'esprit. Merci.
Cela dit, nous en sommes à l'article 32.
Je crois que M. Shipley parlait de l'article 32.
Je demande pardon à Mme Michaud, mais je n'étais pas ici pendant cette présentation. Je conviens qu'il y a eu un certain retard. J'ai besoin de savoir quelle est la différence entre le commissaire aux armes à feu et les contrôleurs des armes à feu d'une province. En quoi sont-ils différents? Nous discutions de cela avant cette interruption.
Est-ce que les fonctionnaires pourraient me fournir ces détails?
Vous trouverez la définition d'un contrôleur des armes à feu à l'article 2 de la Loi sur les armes à feu. Le commissaire désigne le commissaire aux armes à feu nommé en vertu de l'article 81.1. À l'heure actuelle, le commissaire aux armes à feu est le commissaire de la GRC.
C'est le commissaire aux armes à feu. Comment les contrôleurs des armes à feu provinciaux sont-ils nommés? Qui les nomme? Sont-ils nommés?
Conformément à l'article 2 de la Loi sur les armes à feu, un contrôleur des armes à feu est désigné par un ministre provincial. Si le ministre provincial décide de ne pas le faire, le ministre fédéral désignera un contrôleur des armes à feu.
Oui, j'aimerais demander une précision au sujet du commissaire et de l'ordonnance de nomination.
Le gouvernement fédéral finance-t-il tous les bureaux de la même façon, alors chaque commissaire? Comment ce financement est-il déterminé? Le ministre nomme le commissaire provincial, mais qui le finance? La province et le fédéral, ou seulement le fédéral?
Il n'y a qu'un seul commissaire aux armes à feu, mais si vous parlez des contrôleurs des armes à feu de chaque province, tout dépend s'ils sont nommés par la province ou par le gouvernement fédéral. S'ils sont désignés par la province, des accords de contribution sont rédigés et signés par le ministre de la province et par le ministre fédéral. Ils s'entendent sur le financement de l'administration de la Loi sur les armes à feu.
La référence à l'arme de poing de décembre 1998 est supprimée dans ma version. Elle a dû être supprimée lorsqu'on a passé aux armes à feu à autorisation restreinte.
C'est exact. C'était dans le projet de loi C-68.
On s'efforçait par là de réduire le nombre de crimes perpétrés avec des armes de poing, si je ne me trompe pas. C’était bien avant mon arrivée ici.
Ce projet de loi visait à ajouter un régime de délivrance de permis dans la Loi sur les armes à feu et à transférer certaines responsabilités du programme des armes à feu au secteur de la politique de droit pénal.
S'agissait-il de la création du permis de possession et d'acquisition d'une arme à feu à autorisation restreinte?
Le projet de loi C-68, je crois, a modifié les catégories. Il y avait des droits acquis à l'époque, au paragraphe 12(6), je crois.
Votre temps est écoulé. Nous allons donc voter. Je suppose que nous voulons un vote par appel nominal.
(L'article 32 est adopté par 11 voix contre 0.)
(Article 33)
Le président: Y a-t-il des commentaires?
J'ai sur ma liste M. Perkins, puis M. Shipley.
Merci, monsieur le président.
En ce qui concerne l'article précédent, on a mentionné que le commissaire aux armes à feu est actuellement le commissaire de la GRC. Est-ce exact?
La commissaire de la GRC a récemment pris sa retraite, mais lorsque la Commission des pertes massives, en Nouvelle-Écosse, l'a interrogée sur les connaissances qu'elle possédait dans ses fonctions de commissaire en chef des armes à feu, elle a avoué qu'elle ne savait pas quelle était la différence entre les armes à feu prohibées et les armes à feu à autorisation restreinte, ajoutant qu'elle en était vraiment désolée.
Est-ce que le commissaire actuel de la GRC — je crois que c'est un commissaire intérimaire — connaît la différence entre les armes prohibées et les armes à autorisation restreinte?
Si le commissaire de la GRC ne sait pas quelle est la différence entre une interdiction et une restriction, comment peut-il s'acquitter de ses fonctions?
Monsieur le président, cela n'a rien à voir avec l'article 33. Les fonctionnaires ne sont pas ici pour parler du commissaire de la GRC. Nous discutons du projet de loi dont nous sommes saisis.
Je comprends votre point de vue. Vous avez raison, je ne vois pas la pertinence. J'exhorte le député à...
... Je vous prie de ne pas couper la parole au président.
J'exhorte le député à s'en tenir au sujet. Je suppose que vous nous montrerez la pertinence très bientôt.
Oui. J'ai terminé. Cet article accorde au commissaire de la GRC des pouvoirs supplémentaires bien précis. Je voudrais savoir si le commissaire, dans l'exercice de ces pouvoirs, a besoin de connaître la différence entre les armes prohibées et les armes à autorisation restreinte, puisque la commissaire précédente a admis qu'elle ne le savait pas.
Lisez son témoignage.
L'article 33 propose quelques changements. Il propose d'ajouter le mot « suspension » au titre et d'exiger qu'un contrôleur des armes à feu refuse un permis aux personnes qui n'y sont pas admissibles. Il permet aux contrôleurs des armes à feu de refuser une autorisation de port ou de transport pour toute raison valable.
Merci, monsieur le président. J'attendais le feu vert.
Cet article se termine par « pour toute raison valable ». Les fonctionnaires pourraient-ils nous donner des exemples concrets de ce qu'est une raison « valable »? Pouvez-vous préciser cela, s'il vous plaît?
Il y aurait de nombreux exemples, mais celui qui me vient à l'esprit serait que l'on soupçonne de... Excusez-moi... si l'on signale au contrôleur des armes à feu quelque chose comme la possibilité d'un achat par prête-nom, comme de multiples achats d'armes à feu. Afin qu'il ait le temps de mener une enquête, il s'en servirait pour empêcher les suspects de faire d'autres achats jusqu'à la conclusion de cette enquête.
Merci d'avoir pris le temps de répondre à cette question, car ces réponses sont importantes. Nous tenons à mener à bien notre étude du premier coup.
Vous avez parlé de « signaler quelque chose ». C'est un peu vague. Pardonnez-moi, mais pourriez-vous m'expliquer ce que vous entendez par « signaler quelque chose »?
Oui, bien sûr.
Le signalement peut arriver sous des formes diverses. Une personne peut le faire par téléphone. Une entreprise pourrait appeler face à cette situation. La police pourrait avoir perçu un signal d'alarme. Les suspects ont peut-être été arrêtés. Peut-être que dans la description de cet incident, quelqu'un a mentionné plusieurs armes à feu. Les signalements peuvent prendre des formes diverses.
Merci.
Dans votre réponse, vous avez aussi mentionné de « multiples achats ». Je n'ai pas bien compris. Quelqu'un ne peut pas en acheter plusieurs... en une seule transaction ou sur une longue période. Quand cela commence-t-il à être signalé, ou nullifié, si c'est le bon terme?
Ce n'est qu'un exemple. Il n'y a pas de maximum fixé à l'heure actuelle.
Si je me rends au magasin, disons, chaque semaine pendant un mois et que j'achète deux ou trois armes à feu chaque fois, alors le gérant de ce magasin pourrait le signaler. Il pourrait appeler le contrôleur des armes à feu et lui dire qu’une personne semble venir souvent et acheter plus que ce qu'il vend habituellement. Ou il pourrait s’agir d’une association d’entreprises qui envoie Kellie Paquette dans différents magasins. Ce genre d’information peut déclencher une enquête.
D'accord, c'est bien.
Y a-t-il d'autres observations sur l'article 33?
(L'article 33 est adopté par 11 voix contre 0.)
(Article 34)
Le président: Nous allons commencer par l'amendement CPC-19. Je signale que si l'amendement CPC-19 est adopté, l'amendement NDP-4 ne pourra pas être proposé en raison d'un conflit de lignes.
Monsieur Julian.
Merci, monsieur le président.
Je vais voter contre l'amendement CPC-19. Je suis d'accord avec l'esprit de la motion présentée par le Parti conservateur. Je pense que l'amendement NDP-4 va dans le même sens, alors nous sommes sur la même longueur d'onde. J'ai simplement l'impression...
Je propose que le projet de loi C-21, à l’article 34, soit modifié par substitution, aux lignes 30 et 31, page 22, de ce qui suit:
sur la base de renseignements qu’il recueille ou qu’il a reçus d’un membre de la famille immédiate du titulaire d’un permis ou d’une personne qui réside avec lui — ou d’un organisme autorisé à présenter une demande pour leur compte —, d’un agent de la paix ou d’un professionnel de la santé, que le titulaire d’un permis n’y...
C'est tout.
Oui, en quelques mots, dans cet amendement, nous cherchons à restreindre l'expression « d'une personne » aux membres de la famille immédiate et aux professionnels de la santé.
Je dirai simplement que je suis d'accord avec l'intention de l'amendement CPC-19. Je crois cependant que l'amendement NDP-4 est meilleur. Je voterai contre l'amendement CPC-19 non pas par antipathie pour mes collègues conservateurs, mais parce que j'estime que l'amendement NDP-4 est plus fort et plus efficace dans cet article.
[Français]
Je pense que quelques-uns de mes collègues proposent de renforcer ces outils par d'autres amendements qui vont suivre. Malheureusement, cet amendement-ci affaiblit la mesure, à mon sens. Par conséquent, je voterai contre.
J'ai une question rapide. Les fonctionnaires pourraient peut-être me dire ce que l'expression « d'une personne » englobe.
Comme personne d'autre ne souhaite intervenir, je vais mettre l'amendement CPC-19 aux voix.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4.)
Merci. L'amendement est rejeté.
Je passe maintenant à l'amendement NDP-4.
Monsieur Julian, à vous la parole.
Merci, monsieur le président.
Pour ce qui est de l'amendement NDP-4, vous vous souviendrez que l'organisme Médecins pour un meilleur contrôle des armes à feu et l'Association canadienne des médecins d'urgence recommandent tous deux ce libellé. Tous deux croient que cette mesure serait utile. Comme ils ont besoin d'une protection légale contre la violation de la confidentialité médecin-patient, cet amendement leur permettrait de signaler les situations où une personne leur semble constituer un danger pour elle-même ou pour autrui.
Ce libellé cadre avec l'amendement de M. Ruff que nous avons adopté tout à l'heure et qui était excellent. Nous ne faisons que fournir un soutien et une protection supplémentaires. Il me semble que nous pouvons tous l'appuyer.
Il s'agirait de remplacer la ligne 31, page 22, par ce qui suit:
toute personne, y compris un psychologue, un psychiatre, un infirmier, un infirmier praticien ou un médecin, ou qu’il recueille, que le titulaire d’un permis n’y
Après cela, on poursuit avec le libellé de l'article.
J'espère que nous aurons un consensus à ce sujet, comme nous l'avons fait pendant la majeure partie de cette étude. C'est un niveau de protection supplémentaire important pour les gens, et cela va dans le même sens que l'amendement de M. Ruff.
Merci, monsieur le président.
Je comprends ce qui s'est passé plus tôt avec l'amendement de M. Ruff, et je pense que c'était un bon amendement, mais j'ai l'impression que dans cet amendement NDP-4, l'expression « toute personne » est un peu vague, alors je ne pourrai pas appuyer cet amendement.
Merci, monsieur le président.
Je m'interroge de bonne foi sur la nécessité de l'ajout proposé. Pour moi, « un psychologue, un psychiatre, un infirmier, un infirmier praticien ou un médecin », ce sont des personnes, donc cet ajout est déjà inclus quand on parle d'une personne. Cela ne leur donne pas plus de pouvoir.
Je vois l'intention derrière cet amendement, mais cela donne-t-il plus d'autorité à ces gens? Pas nécessairement, d'après ce que je comprends.
Non, en effet.
En ce qui concerne l'immunité, je ne veux pas nécessairement m'avancer sur ce qui pourrait enfreindre leur code de déontologie. Je pense qu'il s'agit d'une compétence provinciale. Je ne suis pas en mesure de répondre à cette question.
J'aimerais ajouter une dernière chose à cet égard.
Dans les témoignages qu'on a entendus, on a surtout parlé de cette question pour l'extérieur du Québec. Je pense que le code de déontologie au Québec est déjà couvert.
Tant les médecins que les urgentologues ont dit que c'était un aspect important. Je pense que cela souligne l'importance de cette mesure.
[Traduction]
Merci, monsieur Julian.
Y a-t-il d'autres commentaires? Puisqu'il n'y en a pas, je demande le vote par appel nominal.
(L'amendement est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Cela nous amène à l'amendement BQ-11. Si l'amendement BQ-11 est adopté, l'amendement NDP-5 devient caduc, car ils ont un effet identique. De plus, si l'amendement PV-2 est rejeté, l'amendement NDP-3 le sera aussi pour la même raison.
Nous passons maintenant à l'amendement BQ-11.
[Français]
Madame Michaud, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
L'intention de cet amendement est de renforcer l'article qui donne instruction au contrôleur des armes à feu de refuser ou de révoquer un permis lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a été impliquée dans des actes de violence familiale.
Ce qui sous-tend l'article 36 du projet de loi C‑21 représente une amélioration cruciale pour la sécurité des femmes, puisque cela vise à créer une disposition qui demande au contrôleur des armes à feu de refuser ou de révoquer un permis à une personne qui se livre à de la violence familiale. On comprend qu'un pouvoir discrétionnaire est accordé au contrôleur des armes à feu pour déterminer, de façon subjective, s'il y a eu violence familiale ou harcèlement criminel. Or je crois que cela devrait être circonscrit, dans ce cas-ci. Le but de cet amendement est donc d'enlever cette discrétion au contrôleur des armes à feu et de lui donner l'obligation, plutôt que la possibilité, de suspendre le permis.
Il s'agit donc de remplacer « peut, pour une période d'au plus trente jours, suspendre » par « suspend », tout simplement, et de mettre à la fin « pour une période d'au plus trente jours ». Voici donc ce que deviendrait le paragraphe 69.1(1):
69.1(1) S’il a des motifs raisonnables de soupçonner, sur la base de renseignements qu’il a reçus d’une personne, ou qu’il recueille, que le titulaire d’un permis n’y est plus admissible, le contrôleur des armes à feu suspend, relativement à ce permis, l’autorisation pour le titulaire d’acquérir, d’utiliser et d’importer des armes à feu pour une période d’au plus trente jours.
Comme je le disais, cela retire tout simplement la discrétion au contrôleur des armes à feu. Ce que nous avons entendu de la part de maisons d'hébergement pour les femmes et de groupes qui représentent des femmes, c'est que cela permettrait de mieux assurer la sécurité des femmes. Je pense que cela pourrait avoir un effet positif.
J'espère que mes collègues appuieront cet amendement. Il est identique à l'amendement NDP‑5, d'ailleurs, alors j'imagine que mon collègue du NPD pense un peu la même chose que moi.
Merci.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais d'abord dire que nous appuyons l'intention du changement de « peut [...] suspendre » à « suspend ».
J'aimerais proposer un sous-amendement à cet amendement, monsieur le président, pour remplacer le mot « soupçonner » par « croire ». C'est un petit changement. Je ne suis pas avocat, mais je crois comprendre que le fardeau de la preuve serait légèrement plus élevé, mais pas beaucoup plus. Si nous exigeons que le permis soit suspendu, je pense que la loi devrait exiger un fardeau de la preuve légèrement plus élevé. Cela signifierait tout de même que même si l'on avait des motifs raisonnables de croire, un certain nombre de personnes verraient leur permis suspendu.
J'espère que mes collègues appuieront ce petit changement, avec la substitution du mot « suspend » proposé par Mme Michaud. Comme je l'ai dit, dans la loi, le fardeau de la preuve est légèrement plus élevé. Ce n'est pas un changement crucial, cependant.
Je ne vois pas bien ce que vous proposez. Vous avez parlé du mot « soupçonner », mais je ne le vois pas dans cet amendement.
BQ-11 propose que le projet de loi C-21, à l'article 34, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 35, page 22, de ce qui suit:
est plus admissible, le contrôleur des armes à feu suspend, relativement à ce permis, l’autorisation pour le titulaire d’acquérir, d’utiliser et d’importer des armes à feu pour une période d’au plus trente jours.
Merci.
Ma première question était de savoir quelle est la différence entre « soupçonner » et « croire », mais nous n'avons pas à... peut-être plus tard, lorsque nous aborderons cette question.
Les fonctionnaires pourraient peut-être m'expliquer l'intention de cet amendement.
Cela a trait aux drapeaux jaunes. Cela ne figure pas sous cette forme dans le projet de loi, mais il s'agit des dispositions « drapeau jaune » selon lesquelles si, comme l'a mentionné ma collègue, Mme Paquette, quelqu'un doute de l'admissibilité d'un requérant, il pourrait signaler sa préoccupation au contrôleur des armes à feu, brandir le drapeau jaune en affirmant qu'il ne pense pas vraiment que le requérant devrait avoir un... il devrait décrire ses raisons, de sorte que ses préoccupations ne soient pas traitées de façon frivole. Quelqu'un, comme une entreprise ou un professionnel de la santé, appellerait pour dire que tel requérant, pour telle ou telle raison, ne devrait peut-être pas acquérir d'armes à feu. Cela permettrait au contrôleur des armes à feu de suspendre le permis après avoir inscrit les raisons données.
Le délai de 30 jours proposé dans le projet de loi donne au contrôleur des armes à feu le temps de mener une enquête pour déterminer s'il y a d'autres mesures à prendre.
Merci. Pardonnez-moi, j'ai une autre question.
J'aimerais savoir pourquoi la version française est beaucoup plus longue que la version anglaise. Est-ce simplement une question de traduction, ou s'y trouve-t-il quelque chose de différent?
En français, nous formulons les idées de façon différente. Nous utilisons différents mots, parfois plusieurs, pour exprimer ce que l'on peut exprimer en anglais en un seul mot. Ce n'est pas inhabituel. Vous le verrez dans tout le texte. Une même idée est souvent exprimée en un nombre différent de mots.
Merci. Je viens de remarquer que celui-ci est plus long que les autres, alors je vous remercie pour votre réponse. Je vais céder la parole à mon collègue.
Merci, monsieur le président.
Précisons donc cela. Une personne peut déposer une plainte auprès du contrôleur des armes à feu, et cela suffit pour suspendre le permis. Il n'est pas nécessaire de présenter la question à des tribunaux?
L'article souligne qu'il doit y avoir « des motifs raisonnables de soupçonner », et je crois que la motion dont nous sommes saisis propose de remplacer cela par « des motifs raisonnables de croire ». Un appel téléphonique ne suffirait pas pour que l'on suspende automatiquement le permis. Une personne appelle et fournit des renseignements, et le contrôleur des armes à feu a des motifs raisonnables de croire que le titulaire d'une licence n'est plus admissible. Quant à l'examen de l'admissibilité au permis pour convaincre...
Je vais appuyer l'amendement BQ-11.
J'aimerais rappeler à mes collègues conservateurs la fameuse blague de Steve Martin, qui dit qu'en français, il y a un mot différent pour chaque chose.
Merci.
Nous passons la parole à M. Tochor.
M. Corey Tochor: Je vais céder mon temps à M. Shipley.
Le président: Allez-y, monsieur Shipley.
Merci.
Je suis loin d’être un expert de la langue française, tout le monde le sait. J’ai parlé de différences, mais il y en a une importante. Même avec ma faible connaissance du français, je constate que la version anglaise ne mentionne pas 30 jours et que le français mentionne 30 jours. Voilà la différence entre les deux.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Je ne sais pas si je peux répondre à la question de mon collègue, mais il y a un chapeau juste avant ce que l'on veut modifier.
Dans la version anglaise, il est écrit « replacing line 32 ». Cela implique donc que c'est juste à cette ligne que nous voulons faire des changements. La mention de « 30 days » est écrite plus loin dans le paragraphe. Comme les fonctionnaires le disaient, nous avons une façon différente de rédiger en français. C'est pour cela que c'est plus long dans la version française, mais c'est exactement la même chose.
[Traduction]
Je vais demander conseil à notre greffier.
Vous dites essentiellement que les deux versions indiquent la même chose, qu'elles amendent simplement des lignes de code différentes. Est-ce exact? Êtes-vous d'accord?
Je suis désolé. Je reconnais que je retarde notre étude. Cependant, j'ai du mal à comprendre, parce qu'une version mentionne 30 jours, et l'autre pas. Quelqu'un peut-il m'expliquer cela?
Puis-je lire l'article au complet? Le paragraphe 69.1(1) proposé se lit comme suit:
S’il a des motifs raisonnables de soupçonner, sur la base de renseignements qu’il a reçus d’une personne, ou qu’il recueille, que le titulaire d’un permis n’y est plus admissible, le contrôleur des armes à feu peut suspendre, relativement à ce permis, l’autorisation pour le titulaire d’acquérir, d’utiliser et d’importer des armes à feu pour une période d’au plus trente jours.
On propose de remplacer « peut suspendre » par « suspend ».
La différence réside simplement dans le fait que la ligne qui est amendée dans la version anglaise n'atteint pas la partie qui mentionne les 30 jours, alors que la ligne amendée en français les comprend.
Qui d'autre veut prendre la parole sur ce rappel au Règlement?
[Français]
S’il a des motifs raisonnables de soupçonner, sur la base de renseignements qu’il a reçus d’une personne ou qu’il recueille, que le titulaire d’un permis n’y est plus admissible, le contrôleur des armes à feu peut, pour une période d’au plus trente jours, suspendre, relativement à ce permis,...
[Traduction]
J'invoque le Règlement. Il n'y a pas d'interprétation.
Le président: Je suis désolé; vous vouliez l'entendre en français.
M. Corey Tochor: Oui, je veux l'entendre en français, mais j'aimerais qu'on l'interprète vers l'anglais...
Le président: ... D'accord.
M. Corey Tochor: ... Alors mon rappel au Règlement soulignait que les services d'interprétation ne fonctionnaient pas pendant qu'on lisait l'amendement.
Le président: Je comprends. Lisez-le en français s'il vous plaît, et...
... J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je croyais que l'objet de la demande était d'entendre la motion en français.
C'est ce que j'avais compris aussi. Je pense que nous poussons les choses à l'extrême avec ce rappel au Règlement. Je vais y mettre fin.
Vous avez une minute pour poursuivre votre intervention, monsieur Tochor. Vous pouvez utiliser cette minute comme bon vous semble.
Pour revenir à l'article même, en quoi cet amendement modifierait-il le libellé actuel de la Loi? Quelle est la principale différence en matière de fonctionnalité? Qu'est-ce que cela changerait vraiment?
À l'heure actuelle, le gouvernement cherche, en demandant d'ajouter un nouveau... Il modifierait la loi pour ajouter, après l'article 69, un nouvel article qui comporterait un drapeau jaune. À l'heure actuelle, il est question de refuser de délivrer des certificats d'enregistrement.
Avec cet amendement, un contrôleur des armes à feu pourrait suspendre le permis d'une personne s'il a des motifs raisonnables de le faire. Nous débattons des mots à utiliser pour le dire. Le projet de loi permet « de soupçonner, sur la base de renseignements qu'il a reçus [...] que le titulaire d'un permis n'y est plus admissible ».
Merci.
Y a-t-il d'autres interventions au sujet de cet amendement?
Votons sur l'amendement BQ-11. L'adoptons-nous avec dissidence?
Je ne sais pas ce qui a priorité.
... C'est ce que je demandais.
Nous allons procéder à un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est adopté par 7 voix contre 4.)
BQ-11 est adopté. L'amendement NDP-5 ne peut donc pas être proposé.
J'ai mentionné plus tôt les amendements PV-2 et NDP-3 et d'autres, mais c'était totalement faux. C'était un texte copié d'ailleurs.
Nous passons maintenant à l'amendement NDP-6.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vais proposer l'amendement NDP-6.
Il vise essentiellement à amender la partie de l'article 34 qui permet la suspension de l'autorisation du titulaire pour une période maximale de 30 jours. Il permettrait que la suspension dépasse 30 jours s'il le fallait.
C'est une protection supplémentaire relativement simple qui donne au système et au contrôleur des armes à feu le temps de réagir. Si le contrôleur a des motifs raisonnables d'entretenir des soupçons, il pourrait suspendre le permis au-delà de cette période de 30 jours.
Je vais suggérer une chose. Nous allons aborder des enjeux très importants au cours de ces deux prochaines heures, et je voulais demander à mes collègues conservateurs... Je crois qu’il serait mal avisé de ralentir l’étude de ces articles. Il est certain que nous devons tenir des conversations efficaces, et il faut bien sûr un certain temps pour atteindre un consensus, mais nous devrions nous concentrer sur l’avancement de l’étude. Si les partis se disent clairement d'accord, nous adoptons les amendements avec dissidence et nous passons au suivant. À mon avis, nous devrions nous efforcer de traiter tous ces amendements cruciaux au cours de l’heure ou des deux heures qui viennent.
Je tenais à souligner cela, monsieur le président.
Je propose mon amendement.
Merci, monsieur le président.
Je pense que l'amendement de mon honorable collègue est... Il a de bonnes intentions. Cependant, si nous éliminons la période de 30 jours, cet article devient très vague.
L'article suivant porte sur la révocation du permis.
Le délai de 30 jours convient dans cet article de la loi pour simplement... Nous estimons que cet amendement va un peu trop loin, alors nous ne pourrons pas l'appuyer, même si j'en comprends l'intention.
J’ajouterai que je suis d’accord avec mon collègue au sujet du prochain article… Nous avons une vingtaine d’amendements sur la violence par un partenaire intime. J’espère donc que nous concentrerons nos commentaires sur les amendements importants dont nous sommes saisis.
Merci, monsieur le président.
La motion sur la programmation nous accorde cinq minutes par article, alors tout écart par rapport à cela n'est pas...
Les conservateurs ont cinq minutes pour chaque article, même si les autres députés veulent les regrouper. Nous aurons cinq minutes par article, comme le prévoit la motion sur la programmation.
Vous avez jusqu'à cinq minutes par article, en effet, et jusqu'à cinq minutes par amendement. Vous avez raison. Cela ne veut pas dire que vous devez les utiliser et, bien sûr, plus nous y consacrons de temps, moins nous aurons de temps pour débattre d'autres enjeux après cela.
Après minuit, le débat sera clos, et nous mettrons les amendements aux voix sans en discuter.
Si vous tenez à débattre sérieusement de certains amendements d’ici à minuit, je conseille à tous les membres d’utiliser très judicieusement le temps qui nous est accordé.
Monsieur Perkins, à vous la parole.
Merci, monsieur le président.
Je voudrais demander aux fonctionnaires qu'ils m'aident à bien comprendre. Je partage la préoccupation de Mme Damoff au sujet du caractère illimité de cette disposition.
Si cet amendement était adopté, pensez-vous qu'il résisterait à une contestation judiciaire qui risquerait d'aboutir à la suspension indéfinie d'un permis sans qu'il y ait de véritable...
... Je dirais que la réponse exigerait des conclusions, des conjectures, et ce n'est pas pour cela que nos fonctionnaires sont ici.
Les fonctionnaires sont des experts en la matière... lorsque je participe à l’étude d’autres projets de loi, les fonctionnaires nous disent si un amendement est légal ou non…
Ils peuvent répondre. Je vous avertis simplement qu'ils risquent de refuser de le faire.
M. Rick Perkins: Je comprends, merci.
Je ne suis pas avocate, et nous ne pouvons pas vous conseiller sur la capacité qu'aurait un amendement de résister à une contestation judiciaire.
Je pourrais peut-être présenter cette question sous un autre angle.
Pourquoi le gouvernement a-t-il choisi 30 jours?
La période de 30 jours visait à... Le gouvernement avait l'intention d'établir une période de suspension définie au cours de laquelle un contrôleur des armes à feu ferait enquête ou déterminerait s'il est nécessaire de prendre d'autres mesures. Il voulait fournir de la certitude et éviter que la suspension ne dure indéfiniment.
Je comprends. Merci.
Il aurait donc assez de temps pour mener une enquête sur la plainte, si je vous ai bien compris. A-t-on tenu compte du nombre de plaintes que l'on pourrait recevoir dans le cadre de ce processus? Les ressources sont toujours limitées.
À l'heure actuelle, nous avons un outil administratif à notre disposition. Il n'est pas juridique, mais nous pouvons soumettre un permis à un examen pour enquêter sur un incident ou sur une plainte. Nous avons choisi l'échéancier qui est généralement nécessaire pour ce genre d'examen et nous l'avons appliqué ici.
M. Rick Perkins: Ce choix est fondé sur votre expérience actuelle.
Mme Kellie Paquette: C'est exact. Trente jours, c'est une période raisonnable.
Vous n’avez donc pas calculé le nombre de cas ou de plaintes que ce nouveau pouvoir pourrait déclencher face à vos ressources limitées.
Est-il possible que la facilité d’introduire ces préoccupations dans le système accroisse le nombre d’enquêtes et que vous n’ayez plus assez de ressources pour mener ces enquêtes en 30 jours? Autrement dit, avez-vous prévu une certaine marge de manœuvre?
Je n'ai pas de chiffres à ce sujet. La période de 30 jours est raisonnable, compte tenu des processus que nous avons à l'heure actuelle.
Merci.
Y a-t-il d'autres commentaires sur cet amendement?
Comme il n'y en a pas, nous allons passer au vote.
M. Doug Shipley: J'aimerais un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 9 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Tout cela concerne l'article 34. L'article 34 est-il adopté tel qu'amendé?
Excusez-moi, vouliez-vous parler de l'article?
D'accord, allez-y.
Merci, monsieur le président.
Je n'ai qu'une question rapide. En fait, ce ne sera peut-être pas si rapide, parce que j'aimerais recevoir une réponse complète à ce sujet.
Les fonctionnaires pourraient-ils expliquer ce que la nouvelle version amendée de cet article 34 dans son intégralité permet d'accomplir?
L'article 34 établit un régime de suspension de permis « drapeau jaune ». Il prévoit un critère que le contrôleur des armes à feu doit respecter en suspendant un permis. Il doit remettre au titulaire du permis un avis écrit de la suspension indiquant la création d'une exception de la non-divulgation des renseignements ainsi que la fin de la suspension et l'interdiction d'utiliser, d'acquérir et d'importer des armes pendant la durée de cette suspension.
D'accord, merci.
Pouvons-nous procéder au vote?
M. Doug Shipley: Procédons à un vote par appel nominal.
(L'article 34 modifié est adopté par 7 voix contre 4.)
(Article 35)
Le président: Y a-t-il des commentaires sur l'article 35?
Monsieur Shipley.
Merci, monsieur le président.
J'ai une question pour nos fonctionnaires ce soir.
Nous avons beaucoup parlé de « port ». Pourriez-vous nous expliquer exactement en quoi consiste l'autorisation de port?
Une autorisation de port permet de porter une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée dans le cadre d'un emploi ou pour protéger sa vie. Elle est définie et décrite à l'article 20 de la Loi sur les armes à feu.
Merci. Je suis sûr que des gens qui nous regardent ne sont pas vraiment au courant de ces choses. À titre de précision, cette autorisation de port ne limite-t-elle pas les personnes qui y ont droit?
Pourriez-vous nous donner des exemples précis?
Vous avez parlé d'utilisation dans le cadre d'un emploi. Je crois que c'est ce que vous avez dit. Est-ce exact?
Dans le cadre d’un emploi, par exemple, les gardiens de sécurité dans des véhicules blindés auraient l’autorisation de port. Ils ont souvent l’autorisation de port, parce qu’ils travaillent pour des entreprises privées.
Un autre exemple serait le cas des trappeurs. Ils portent souvent une arme de poing et une carabine quand ils chassent. Ils auraient une autorisation de port.
Merci.
Votre observation est très intéressante. J'ai posé la question à des témoins il y a longtemps — beaucoup trop longtemps.
Certains trappeurs nous ont dit qu'ils portent assez souvent des armes à feu. Je ne me souviens pas de ces témoignages avec précision. Un autre témoin a dit qu'il n'avait jamais vu cela. Vous venez de dire que les trappeurs ont l'autorisation de port.
Est-ce qu'un grand nombre de trappeurs portent des armes à feu?
Oui. Entre les emplois dans des régions sauvages éloignées et le piégeage, je crois que nous avons délivré environ 400 autorisations de port jusqu'à maintenant. Ce n'est pas beaucoup.
Je suppose que c'est une question d'opinion. Pour moi, 400, c'est beaucoup. Très franchement, je ne pensais pas qu'il y en avait autant.
Je ne sais pas si vous pourrez répondre à cette question. J'essaie simplement d'établir un lien...
Savez-vous combien il y a de trappeurs? Les fonctionnaires le savent-ils? Évidemment, je ne le sais pas moi-même. Je ne fais pas beaucoup de piégeage.
Non. D'accord. Alors je vais laisser le reste de mon temps à mes collègues.
Merci.
Merci, monsieur le président, et merci aux fonctionnaires.
Cet article permet au commissaire aux armes à feu de révoquer cette autorisation. Est-il le seul qui puisse révoquer cette autorisation?
C'est une disposition de coordination avec un amendement antérieur sur la protection de la vie en vertu de l'alinéa 20a). Le pouvoir de délivrer une autorisation de port pour la raison énoncée à l'alinéa 20a) relèvera du commissaire aux armes à feu. Par conséquent, c'est le commissaire aux armes à feu qui la révoquerait.
Quel est le processus à suivre pour cela? Pour quelles raisons la révoquerait-on? Comment ce processus fonctionne-t-il?
Est-ce que cela remonte jusqu'à ce dont vous avez parlé tout à l'heure, je crois, au commissaire de la GRC, qui est également le commissaire aux armes à feu? Il serait le seul qui puisse approuver la révocation.
Les titulaires n'auraient plus besoin de protéger leur vie, alors le processus n'irait pas aussi loin.
On informerait le commissaire aux armes à feu du fait que la personne n'a plus besoin de porter une arme à feu pour protéger sa vie. Elle avait peut-être reçu cette autorisation de port parce que l'organisme local d'application de la loi n'assurait pas sa sécurité. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles nous délivrons ces autorisations de port.
Une fois que ses circonstances changent, on en informerait le commissaire pour qu'il révoque l'autorisation de port.
Le commissaire n'a-t-il pas ce pouvoir à l'heure actuelle? Est-ce que cet amendement modifie son pouvoir d'une façon ou d'une autre?
À l'heure actuelle, ce pouvoir relève du contrôleur des armes à feu, mais cet amendement donnerait au commissaire aux armes à feu l'entière responsabilité d'approuver ou de refuser une autorisation de port. C'est l'intention même de cet amendement.
... Merci, monsieur Perkins. Le temps est écoulé.
Y a-t-il d'autres commentaires sur cet amendement?
Puisqu'il n'y en a pas, je vais mettre la motion aux voix.
Nous allons procéder à un vote par appel nominal.
(L'article 35 est adopté par 11 voix contre 0.)
(Article 36)
Le président: Nous avons un certain nombre d'amendements à l'article 36, en commençant par l'amendement BQ-12.
[Français]
Madame Michaud, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
L'amendement BQ‑12 porte sur l'article 36 du projet de loi. On parle de la révocation de permis en cas d'actes de violence familiale. Je crois que cet amendement est mieux rédigé que plusieurs amendements qui cherchent à faire la même chose, par exemple les amendements NDP‑7, NDP‑8, NDP‑9, LIB‑1, LIB‑2, PV‑3, PV‑4, PV‑5 et PV‑6. Ceux-ci cherchent à faire la même chose en plusieurs parties, alors que l'amendement BQ‑12 fait tout dans le même amendement. Je pense qu'il serait peut-être pertinent d'aller de l'avant avec celui-ci.
En fait, l'amendement BQ‑12 vient renforcer les mesures visant à protéger les victimes de violence conjugale ou familiale, et il découle d'une demande formulée notamment par l'Association nationale femmes et droit.
Le projet de loi C‑21, dans sa forme actuelle et particulièrement à l'article 36, prévoit que le contrôleur des armes à feu doit « révoquer le permis d'un particulier s'il est convaincu que ce dernier a participé à un acte de violence familiale ou a traqué quelqu'un ». En anglais, le contrôleur des armes à feu doit « déterminer », « determines », si un tel acte a eu lieu, ce qui paraît un peu vague.
Ce qui me préoccupe, c'est que l'on donne au contrôleur des armes à feu un large pouvoir discrétionnaire, soit de déterminer s'il est convaincu qu'il y a eu violence familiale ou non. Je pense que, encore une fois, ici, on devrait pécher par excès de prudence quand il y a un tel risque.
J'ai aimé la façon dont l'Association nationale femmes et droit a abordé cette question, en disant qu'il est important de reconnaître qu'un faux négatif, soit le fait de ne pas repérer une situation de violence familiale et de ne pas retirer l'arme à feu, est souvent plus probable et peut avoir des conséquences plus dramatiques qu'un faux positif. Elle disait que le seuil est trop vague et trop élevé. Cela vient tout simplement ajouter quelques éléments à l'article 70.1.
Dans le projet de loi actuel, on prévoit que « le contrôleur des armes à feu révoque le permis du particulier s’il est convaincu que ce dernier a participé à un acte de violence familiale ou a traqué quelqu’un ».
Je propose donc que le projet de loi C‑21, à l'article 36, soit modifié par substitution, aux lignes 37 à 39, page 23, de ce qui suit:
70.1 Le contrôleur des armes à feu révoque, dans un délai de vingt-quatre heures, le permis du particulier s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que ce dernier pourrait avoir participé à un acte de violence familiale ou avoir traqué quelqu’un.
Cela vient vraiment renforcer ce que peut faire le contrôleur des armes à feu en cas de violence conjugale ou familiale, lorsqu'il a des motifs raisonnables de soupçonner un tel cas.
Comme cela est survenu plusieurs fois dans l'étude de ce projet de loi, et c'est tant mieux, nous arrivons tous un peu avec la même idée. Étant donné que le NPD, les libéraux et le Parti vert sont arrivés avec les mêmes propositions, j'espère qu'ils pourront soutenir cet amendement.
Merci.
[Traduction]
Merci de nous l'avoir expliqué. J'aurais dû mentionner que si l'amendement BQ-12 est adopté, les amendements LIB-1, PV-3, PV-4, NDP-7, PV-5, NDP-8, CPC-20, LIB-2, PV-6 et NDP-9 ne peuvent pas être proposés en raison d'un conflit de lignes.
Nous pouvons aborder cela autrement. Si nous adoptons celui-ci, nous sauverons tous les autres.
Nous allons commencer par M. Shipley, suivi de Mme Damoff et de M. Perkins.
Eh bien c'est une bonne nouvelle, monsieur le président. Je crois que nous allons gagner du temps et faire avancer notre étude. Nous apprécierons tous cela.
C'est évidemment un enjeu très grave. Chaque fois que nous parlons de violence familiale, nous devons veiller à faire les choses correctement. C'est un problème grave qu'il faut régler le plus rapidement possible.
Ma question s'adresse aux fonctionnaires ici présents.
Le contrôleur des armes à feu n'est pas une personne unique. Je suppose qu'il s'agit du bureau du contrôleur des armes à feu. Je tiens d'abord à mettre les choses au clair.
Il y a un contrôleur des armes à feu dans une province, qui est désigné par le gouvernement fédéral ou provincial, mais il y a des contrôleurs des armes à feu qui font partie de ce bureau.
Oui, c'est ce que je veux dire.
J'ai posé cette question pour que ce soit clair pour moi et pour tout le monde. Il n'y a pas vraiment une seule personne qui pourrait révoquer le permis dans un délai de 24 heures. Les gens ne sont pas disponibles en tout temps. Il y a les vacances, les jours fériés et les week-ends. Ces congés n'entraveraient pas cet amendement. Il serait toujours applicable.
De nouveau, je n'essaie pas de couper les cheveux en quatre. Je tiens à préciser que ce libellé n'est pas littéral. Je veux qu'on y lise « le bureau du contrôleur des armes à feu », parce qu'il ne s'agit pas d'une seule personne. Il s'agit d'un bureau qui veille à ce que la situation soit traitée correctement. C'est ce que j'essaie de déterminer.
Oui. La Loi sur les armes à feu mentionne un contrôleur des armes à feu. Il y a des activités qu'un contrôleur des armes à feu peut déléguer à son personnel.
D'accord, c'est parfait. C'est tout ce que je voulais préciser. Je voulais être sûr que l'amendement sera applicable. Nous pensons que c'est un bon amendement.
Merci. C'est tout ce que j'ai à dire.
Je suis tout à fait en faveur de la partie « dans un délai de 24 heures » de cet amendement, et je vous remercie de l'avoir proposé.
Ma question aux fonctionnaires porte sur la différence entre le libellé de l'article original, « détermine » et « a des motifs raisonnables de soupçonner ». D'après ce que je comprends, il y a une norme de preuve civile à respecter pour ce qui est de « déterminer ». Je me demande si vous pourriez nous expliquer la différence avec le changement proposé par Mme Michaud.
Je vous remercie pour cette question. Je pense qu'elle nous aidera à illustrer cette différence.
Vous avez tout à fait raison de dire que si la révocation d'un permis venait à être contestée devant un tribunal, on appliquerait la norme de prépondérance des probabilités, qui pour le profane est un degré de certitude de « 50 % plus un ». C'est donc plus probable qu'improbable. Je pense que c'est une bonne façon de comprendre ce que signifie la prépondérance des probabilités.
Le soupçon raisonnable est une norme utilisée partout dans le Code. Il est certainement plus faible. En fait, c'est le moins connu en droit criminel. Cela signifie simplement... Eh bien, tout d'abord, nous parlons de normes de preuve, ce n'est pas seulement une question de quantité. La nature et la qualité de cette preuve importeront. En réalité, il s'agit de la possibilité crédible que la chose soupçonnée se soit produite ou se produise, selon la façon dont elle est orientée.
Je devrais souligner ici que le libellé est substitué par « pourrait avoir participé ». Il s'agit donc de prouver simplement la possibilité qu'une chose se soit produite.
Je crois que vous nous dites que le libellé initial du projet de loi, avec les mots « détermine » et « pourrait avoir », offre quand même une certaine protection si la chose soupçonnée devait se produire. Est-ce bien ce que vous nous dites?
Je peux dire que cela serait conforme aux autres types de révocations qui ont lieu, que ce soit pour des raisons de sécurité publique, quelle que soit la victime, je suppose, ou la victime potentielle. Ce serait plus conforme à ce que vous voyez ailleurs dans la Loi sur les armes à feu.
Je vais proposer un sous-amendement à cet amendement, monsieur le président, qui supprimerait « a des motifs raisonnables de soupçonner » et qui substituerait « pourrait avoir participé » par « a participé ».
Enlever les mots « a des motifs raisonnables de soupçonner » et les remplacer par « détermine ». C'est ce que je demandais au fonctionnaire. Cela nous ramène au libellé original de l'article.
Remplacez ensuite « pourrait avoir participé » par « a participé ». Je pense que nous voulons tous nous assurer que les femmes sont en sécurité dans les cas de violence familiale et de harcèlement criminel. Cependant, nous devons également inclure dans ce projet de loi des motifs raisonnables qui s'harmonisent avec d'autres parties du projet de loi afin d'établir un équilibre. Je pense que la période de 24 heures est essentielle, et je pense que nous nous entendons tous, ou du moins je l'espère, sur le fait que cet ajout est valable et que la révocation doit avoir lieu sans tarder.
Nous savons tous que des femmes ont été tuées parce qu'on n'avait pas agi rapidement. Je demande simplement si nous pouvons amender ces libellés pour y établir la prépondérance des probabilités, comme les fonctionnaires nous l'ont expliqué, et pour équilibrer cela avec des éléments qui se trouvent dans d'autres parties de la Loi sur les armes à feu.
Merci.
Merci, monsieur le président.
Je tiens à remercier Mme Michaud d'avoir présenté cet amendement, qui regroupe en fait une série d'amendements tout à fait semblables. C'est très utile.
Cette recommandation nous vient de l'Association nationale Femmes et Droit. Vous vous souviendrez, monsieur le président, que quand ses représentants ont comparu devant le Comité, ils nous ont demandé très clairement de veiller à ce que le contrôleur des armes à feu puisse intervenir lorsqu'il a des motifs raisonnables de soupçonner...
Pour garantir une intervention extrêmement rapide dans une situation dangereuse, dont nous n’avons que bien trop d’exemples, il me semble qu’il serait très important que nous suivions les recommandations de l’Association nationale Femmes et Droit. Je comprends parfaitement l’intention du sous-amendement de Mme Damoff, mais je voterai contre ce sous-amendement et en faveur de BQ-12. Il est clair que les organismes qui luttent contre la violence familiale désirent que le contrôleur des armes à feu puisse intervenir lorsqu'il a des motifs raisonnables de le faire. Je préfère donc m'en tenir au libellé de l'amendement BQ-12.
Merci, monsieur le président.
J'apprécie tout ce que nos collègues autour de la table ont dit au sujet de cet amendement très important ainsi que leur proposition, et nous sommes tout à fait d'accord d'ajouter ce délai de 24 heures.
J'ai une question, et je ne sais pas vraiment qui est le mieux placé pour y répondre. Elle porte sur le sous-amendement et sur l'amendement ainsi que sur les amendements subséquents que le président a dit que nous n'envisagerions pas si l'un ou l'autre de ces amendements était adopté. J'ai deux questions fondamentales. Lequel des deux offre la meilleure protection et serait le plus susceptible de résister à une contestation devant les tribunaux? Nous ne voulons pas revenir pour modifier à nouveau la Loi.
Pour ce qui est de la deuxième partie de votre question, je vais m'en remettre au président. Comme il l'a mentionné tout à l'heure, je ne peux pas vraiment répondre à des questions sur la validité ou la viabilité juridique dans le cadre d'une contestation.
Cependant, j'aimerais essayer de répondre à la première partie de votre question, alors pourriez-vous me la répéter, s'il vous plaît?
J'essaie de déterminer lequel de ces amendements offre la plus grande certitude que tout acte de violence sera traité rapidement dans la vaste gamme des types de violence qui se produisent... Je veux m'assurer que l'une de ces versions ne limite pas l'intervention, qu'elle a une assez grande portée pour couvrir les circonstances imprévues auxquelles on pourrait faire face. Laquelle de ces versions permettait une intervention dans un délai de 24 heures? S'agirait-il du sous-amendement ou de l'amendement?
Je ne pense pas pouvoir parler des circonstances dans lesquelles cela se produirait, mais je tiens à préciser qu'il s'agit de la révocation administrative d'un permis. Ce n'est pas un mécanisme d'intervention d'urgence.
Ils doivent avoir des motifs raisonnables ou, comme le suggère Mme Damoff, « déterminer ». J'essaie simplement de comprendre la différence.
Je crois que vous l'avez dit, mais de votre point de vue de fonctionnaires, laquelle est...?
Je ne saurais dire ce qui offre une meilleure protection. Je peux décrire ce qu'elles sont en droit, puisque ce sont des normes de preuve.
« S'il est convaincu » est un peu plus fort — je dirais pas mal plus fort — que « s'il a des motifs raisonnables de soupçonner ».
En fait, si cela peut vous être utile, je vais rapidement les classer dans l'ordre. Les motifs raisonnables de soupçonner sont au niveau le plus bas; les motifs raisonnables et probables de croire sont un cran au-dessus; et la prépondérance des probabilités, encore un cran au-dessus, si cela peut vous éclairer.
Je suis désolé, monsieur Perkins. C'est tout.
Y a-t-il d'autres commentaires sur le sous-amendement de Mme Damoff?
Puisqu'il n'y en a pas, passons au vote.
M. Doug Shipley: Avec dissidence.
Excusez-moi, monsieur le président.
Voulez-vous dire que le sous-amendement sera adopté avec dissidence ou rejeté avec dissidence?
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Je pense que ce serait préférable.
Procédons à un vote par appel nominal. Merci.
(Le sous-amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous revenons maintenant à l'amendement principal.
Y a-t-il d'autres commentaires sur l'amendement?
Madame Michaud.
[Français]
[Traduction]
Nous allons poursuivre le vote.
(L'amendement est adopté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Le président: L'amendement est adopté.
Cela signifie que les amendements LIB-1 et LIB-2 ne peuvent pas être proposés; les amendements PV-3, PV-4, PV-5 et PV-6 ne peuvent pas être proposés; les amendements NDP-7, NDP-8 et NDP-9 ne peuvent pas être proposés; et l'amendement CPC-20 ne peut pas être proposé.
C'est une utilisation très efficace de notre temps.
Souhaitez-vous faire une pause? Absolument.
Nous avons eu une pause d'environ deux heures. Je propose, sur la suggestion de nos estimés collègues à ma gauche, non pas que vous soyez de gauche ou quoi que ce soit, de faire une pause de 15 minutes.
Nous allons suspendre la séance pendant 15 minutes.
Nous reprenons nos travaux.
Nous en sommes maintenant à l'amendement CPC-21, qui porte sur l'article 36.
Qui voudrait en faire la proposition?
Monsieur Shipley.
Merci.
Je voudrais proposer l'amendement CPC-21.
C'est un élément très important. À notre avis, c'est ce qui définirait la violence familiale. J'aimerais donc lire ce passage aux fins du compte rendu, monsieur le président. J'ai failli vous appeler « Votre honneur ».
L'amendement propose que le projet de loi C-21, à l'article 36, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 23, de ce qui suit:
(2) Pour l'application du paragraphe (1), violence familiale s'entend de toute conduite, constituant une infraction criminelle ou non, d'un membre de la famille, y compris un partenaire intime, envers un autre membre de la famille ou un partenaire intime, qui est violente ou menaçante, ou qui dénote, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant ou qui porte cet autre membre de la famille ou ce partenaire intime à craindre pour sa sécurité ou celle d'une autre personne, y compris:
a) les mauvais traitements corporels, notamment l'isolement forcé, à l'exclusion de l'usage d'une force raisonnable pour se protéger ou protéger quelqu'un;
b) les abus sexuels;
c) les mauvais traitements psychologiques;
d) l'exploitation financière;
e) les menaces de tuer quelqu'un ou de causer des lésions corporelles à quelqu'un;
f) les menaces de tuer ou de blesser un animal ou d'endommager un bien;
g) le harcèlement, y compris la traque;
h) le défaut de fournir les choses nécessaires à l'existence;
(i) le fait de tuer un animal, de causer des blessures à un animal ou d'endommager un bien.
Je n'en dirai pas plus à ce sujet. Je pense que c'est un amendement important, et nous verrons ce que mes collègues et voisins de table en penseront.
Merci d'avoir présenté cette motion. C'est très semblable à l'amendement que nous avons proposé, et à d'autres. Cela reflète...
Je m'excuse, mais j'ai oublié de mentionner qu'il y aurait des conflits si cet amendement était adopté. Les amendements BQ-13, LIB-3, PV-7 et NDP-10 portent tous sur le même sujet.
Quoi qu'il en soit, je suis désolé. Allez-y, s'il vous plaît.
C'est bien, monsieur le président, parce que je pense que cela reflète en fait... Je tiens à souligner que Mme May, du Parti vert, est ici avec nous. Je tiens à la remercier pour son travail, particulièrement en ce qui concerne la violence familiale et les armes à feu. Nous avons travaillé sur cette question par le passé.
Le PCC a proposé cet amendement, tout comme le Bloc, les libéraux, le Parti vert et le Nouveau Parti démocratique, et nous allons donc l'appuyer. C'est un bon amendement. C'est une question importante, et il est bon de voir que toutes les parties s'entendent sur les questions de violence familiale.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Mes commentaires vont dans le même sens. L'amendement BQ‑13 avait exactement la même intention, c'est-à-dire de définir la violence familiale.
Cela nous a été demandé par plusieurs personnes et groupes qui sont venus témoigner devant le Comité, dont Mme Louise Riendeau, du Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale et PolySeSouvient.
Je suis très heureuse à mon tour de constater qu'il y a eu unanimité autour de la table. Tous les partis semblent d'accord et veulent proposer le même amendement sur cette importante question.
Le Bloc québécois votera donc en faveur de cet amendement.
[Traduction]
Je pense que la motion sera adoptée à l'unanimité, monsieur le président, et je remercie les conservateurs de l'avoir présentée.
Merci.
Y a-t-il consentement unanime à l'égard de cet amendement?
(L'amendement est adopté)
Le président: Merci.
Des voix: Bravo!
Le président:L'amendement BQ-13 n'est pas proposé, d'accord?
Je crois comprendre que l'amendement LIB-3 est retiré. Est-ce exact?
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
L'amendement BQ‑14 modifie encore une fois l'article 36 du projet de loi C‑21.
Il a pour but de n'offrir aucun autre choix que de remettre l'arme à feu à l'agent de la paix; et il instaure également un délai de 24 heures pour la remise d'une arme, à moins de circonstances exceptionnelles.
Par contre, je ne le présenterai pas, parce que l'amendement suivant, LIB‑4, a un peu la même intention, tout en étant moins sévère. Je choisis donc l'amendement du Parti libéral.
Je ne présenterai pas l'amendement BQ‑14.
[Traduction]
Très bien, 'merci.
BQ-14 est retiré.
Cela nous amène à l'amendement LIB-4, et plutôt que de le faire après, je devrais le faire en premier. Si l'amendement LIB-4 est adopté, les amendements NDP-11, BQ-15 et LIB-5 ne pourront pas être proposés en raison d'un conflit de lignes. De plus, si l'amendement LIB-4 est rejeté, l'amendement PV-8 l'est aussi, car ils sont identiques.
Madame Damoff, s'il vous plaît.
Merci.
Encore une fois, nous parlons surtout de cas de violence familiale, bien que ce ne soit pas la seule situation. Le changement que nous proposons est vraiment important pour nous assurer que les choses se feront en temps voulu, en incluant ici un délai de 24 heures, à moins que ce soit impossible. L'exemple qui m'a été donné, c'est que le délai de 24 heures peut être impossible à respecter parce que le propriétaire est en Italie, et le CAF pourra alors déterminer que ce n'est pas possible.
Je pense que c'est un amendement important pour faire en sorte que ces armes à feu soient remises au plus tôt, car nous savons que le moment le plus dangereux pour une femme qui quitte une situation de violence familiale, se situe dans cette période très courte. Il est arrivé à maintes reprises qu'une femme soit tuée dans ce premier laps de temps, alors j'espère que mes collègues... et je remercie Mme Michaud d'avoir retiré sa motion pour appuyer l'amendement LIB-4.
Je vous remercie infiniment de votre témoignage et de tout le travail que vous avez fait sur ce projet de loi.
Je vais m'arrêter ici, monsieur le président.
Y a-t-il d'autres commentaires sur cet amendement? Je ne vois aucune discussion.
(L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Cela nous amène à l'amendement PV-9.
Je vais demander... Je ne suis pas certain des règles. Je vais demander le consentement unanime pour que Mme May puisse parler de son...
Non, parce que le Comité a adopté une motion énonçant les conditions qui m'ont forcée à venir ici. Mes droits à l'étape du rapport sont supprimés et mes droits de participation ne sont pas vraiment...
C'est une longue histoire, mais si vous vérifiez la motion que le Comité a adoptée, vous constaterez qu'elle établit que j'ai le droit de parler pendant un temps raisonnable de l'un ou l'autre de mes amendements, et c'est le seul temps dont je dispose. En général, on considère qu'il s'agit d'une minute.
Quoi qu'il en soit, si nous pouvions obtenir le consentement unanime pour que Mme May parle de sa motion, ce serait bien.
Merci, monsieur le président.
Je crois important de souligner que, comme ces règles figuraient dans la motion qui régit tout le travail du Comité lors de l'étude article par article, elles ne seraient pas modifiées par la motion qui a été adoptée à la Chambre. Cependant, je vous remercie tous de votre gentillesse.
Je veux simplement dire que cette motion vise à faire en sorte que, si un permis est révoqué, toutes les armes à feu soient remises à un agent de la paix. C'est à peu près la même chose, sauf qu'on supprime l'expression « se départir légalement de ». J'espère que ce sera acceptable.
Merci.
[Français]
Merci, monsieur le président.
J'ai peut-être manqué une partie de la discussion. Avez-vous dit que BQ‑15 ne pouvait pas être proposé parce que nous avons adopté LIB‑4? BQ‑15 propose seulement de retirer un mot auquel l'amendement des libéraux n'a pas touché.
Puis-je le proposer quand même? C'est le même amendement que PV‑9, en fait.
[Traduction]
Comme c' est mentionné... Si l'amendement LIB 4 est adopté, il y a un conflit de lignes avec l'amendement BQ-15.
Je suis désolé. BQ-15 ne peut pas être proposé en raison d'un conflit de lignes.
Je m'excuse auprès de Mme May. L'amendement PV-9 ne peut pas être proposé en raison d'un conflit de lignes, et l'amendement NDP-12 ne peut pas être proposé en raison d'un conflit de lignes.
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Cela aurait peut-être changé la façon dont nous avons traité l'amendement précédent si nous avions su que l'amendement PV-9 ne pouvait pas être proposé, parce qu'il s'agit d'un changement vraiment important. Si nous l'avions su, nous aurions peut-être fait quelque chose de différent pour l'amendement précédent.
Vous n'avez pas dit PV-9, monsieur le président.
Lorsque vous avez examiné la liste, vous vous êtes arrêté à l'amendement LIB-5.
Je suis désolé. Donnez-moi une minute.
Lorsque nous avons parlé de BQ-14, de toute cette longue liste, cette même longue liste ne figure pas dans mes notes pour LIB-4. Toutefois, je crois que c'est toujours visé par l'amendement LIB-4.
Vouliez-vous...
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Je crois que vous avez inclus l'amendement PV-9 dans votre description.
Si vous demandez aux greffiers de regarder la vidéo, nous pourrions savoir si vous l'avez dit ou non.
Je ne suis pas enclin à le faire. Nous devons simplement régler cette question.
Je crois comprendre que, puisque nous avons adopté l'amendement LIB-4, nous ne pouvons pas adopter l'amendement PV-9, ni l'amendement BQ-15.
Si nous voulons faire autre chose, nous aurons besoin d'un consentement unanime.
Ce que je veux dire, c'est que, si nous avions su que l'amendement PV-9 ne pouvait pas être proposé, je pense que Mme Michaud, Mme May ou quelqu'un d'autre aurait modifié l'amendement LIB-4 pour faire en sorte d'inclure « se départir légalement », parce que c'est un élément extrêmement important de ce que nous essayons de changer.
Ce que je veux dire, c'est que nous avons adopté l'amendement LIB-4. Si nous voulons revenir en arrière et le réviser, nous avons besoin du consentement unanime pour le faire.
J'ai une solution.
Le président: Monsieur Tochor.
M. Corey Tochor: Peu importe si la vidéo montre que vous avez inclus l'amendement PV-9, je pense que la journée a été longue, et je propose que le Comité s'ajourne.
Des voix: Oh, oh!
Cela ne réglerait pas notre problème non plus.
Nous allons suspendre la séance pendant une minute ou deux pour nous mettre d'accord.
Nous reprenons nos travaux.
La situation concernant l'amendement LIB-4 ne peut pas être réglée pour le moment. Ce qui va se passer, c'est que les changements qui doivent être apportés à l'égard de ces autres amendements seront apportés à l'étape du rapport à la Chambre. Nous ne pouvons pas les proposer maintenant, alors c'est une question qui sera abordée à...
Allez-y, madame Michaud.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je trouve dommage que nous ne puissions pas modifier l'amendement, mais j'en comprends les raisons.
Le libellé actuel ouvre la possibilité de faire autre chose avec l'arme à feu que la remettre à un agent de la paix. Nous voulions retirer cette ambigüité et préciser qu'il fallait remettre immédiatement l'arme à un agent de la paix.
Le Bloc québécois va donc proposer un amendement à l'étape du rapport. Je pense que c'est possible de faire cela.
[Traduction]
À mon avis, c'est la meilleure façon de procéder. Merci.
Je crois que nous pouvons maintenant passer à l'amendement BQ-16. Je signale que, si l'amendement BQ-16 est adopté, les amendements LIB-6, PV-10 et NDP-13 deviendront sans objet, car ils sont identiques. De plus, si l'amendement BQ-16 est rejeté, les amendements LIB-6, PV-10 et NDP-13 le sont également, pour la même raison.
Je vois que Mme Michaud veut parler de l'amendement BQ-16.
[Français]
Merci, monsieur le président.
À cet endroit, dans le projet de loi, on parle des justifications pour exempter une personne d'une révocation de son permis liée à une ordonnance de protection.
L'amendement vise simplement à exclure l'emploi de ces justifications. C'est une demande de plusieurs groupes, notamment le Battered Women's Support Services et PolySeSouvient. Plusieurs groupes de femmes ont exprimé des craintes à ce sujet. Par exemple, un conjoint violent qui est également policier pourrait garder son arme à feu s'il était visé par une ordonnance de protection. Nous voulons éviter de créer des cas de violence supplémentaires.
Encore une fois, cela s'inscrit dans la même logique que plusieurs autres amendements; en effet, nous voulons pécher par excès de prudence, plutôt que le contraire. Je sais que d'autres amendements sont très semblables ou identiques. Il semble donc y avoir une volonté, autour de la table, de retirer l'emploi comme justification.
J'espère que mes collègues vont voter en faveur de cet amendement.
Merci.
[Traduction]
J'aimerais poser une question aux fonctionnaires à ce sujet, parce que j'aime l'intention de la motion, et certains témoins nous ont dit que cela les préoccupait. Cependant, même si le CAF a la capacité d'accorder un permis à quelqu'un pour cette raison, cela ne veut pas dire qu'il est tenu de le faire .
Est-ce exact?
Les CAF utilisent-ils généralement la prépondérance des probabilités pour déterminer si la personne constitue une menace par rapport à son besoin de travailler pour assurer sa subsistance? En pareil cas, si elle constitue une menace, je suppose que les CAF ne lui accorderaient pas de permis.
Est-ce exact?
En général, je fais confiance aux CAF, car je pense qu'ils privilégient toujours la sécurité publique. Je n'ai encore vu aucune preuve que des CAF ont accordé des permis pour l'exercice d'un métier à des gens qui ont représenté un danger et qui ont commis des actes terribles. Il me semble prudent de donner aux CAF le pouvoir discrétionnaire de décider si une personne représente ou non un risque si c'est quelque chose qui est important pour son travail et son gagne-pain.
Nous parlons des moyens de subsistance des gens. Je crois que quelqu'un au Comité a dit qu'ils n'avaient qu'a trouver un autre emploi. J'ai trouvé cette remarque un peu désinvolte, car la situation économie est difficile. Surtout pour les personnes d'un certain âge, il est très difficile de se reconvertir, et plus encore lorsqu'on a poursuivi la même carrière toute sa vie. Dire qu'il leur suffit de trouver un autre emploi, c'est ignorer la réalité de la vie de bien des gens.
Bien sûr, s'ils constituent une véritable menace réelle pour la sécurité publique, comme les fonctionnaires l'ont dit, les CAF n'accorderont pas le permis aux personnes qui représentent une menace pour la sécurité publique. De façon générale, je fais confiance aux responsables de la sécurité publique pour prendre les bonnes décisions à cet égard, à moins de voir des preuves solides du contraire.
Si vous me le permettez, j'aimerais apporter une précision, parce qu'on a utilisé l'exemple des policiers.
Cela toucherait uniquement les autorisations en vertu de la Loi sur les armes à feu. Les policiers détiennent leurs armes de service non pas en vertu de la Loi sur les armes à feu, mais en vertu de leur loi habilitante. S'ils possèdent des armes à feu en privé, ces armes seraient touchées, mais pas leurs armes de service.
Est-ce bien une des justifications qui ont été données? C'était un moyen d'empêcher quelqu'un d'être policier parce qu'il ne pourrait pas porter son arme à feu. C'est ce que certains témoignages semblaient dire.
Ce que vous avez clarifié ici, je le savais, parce que les militaires et les policiers ne sont pas tenus d'avoir une autorisation de port. Cela fait partie de leur travail, alors nous ne parlons pas des policiers et de leur enlever leurs armes de poing. S'ils constituent un danger, il existe d'autres processus pour les retirer de la force.
Je pense que je ferais confiance aux CAF en pareil cas pour prendre les bonnes décisions. Je ne pense pas que l'élimination de cet outil améliorera la sécurité publique.
Y a-t-il d'autres commentaires sur cet amendement?
Puisqu'il n'y en a pas, passons au vote.
(L'amendement est adopté par 7 voix contre 4.)
Le président:L'amendement BQ-16 est adopté, ce qui signifie que les amendement LIB-6, PV-10 et NDP-13 ne peuvent pas être proposés.
Cela nous amène à la question de savoir si l'article 36 est adopté.
Y a-t-il des commentaires sur l'article 36?
Allez-y, monsieur Lloyd.
Les fonctionnaires peuvent-ils expliquer rapidement aux gens qui nous écoutent à la maison quel est l'effet de cet article?
L'article 36 établit un nouveau régime de révocation de permis lié à la violence familiale et aux ordonnances de protection, qui va de la révocation dans les cas de violence familiale, à la révocation dans les cas d'ordonnances de protection, aux avis de révocation d'armes à feu et aux permis conditionnels.
N'est-ce pas déjà en place? Dans les cas où une personne a été reconnue coupable de violence familiale, le CAF n'a-t-il pas le pouvoir de révoquer son permis ou son accès?
Cela élargit les dispositions actuelles concernant la révocation des permis.
(L'article 36 modifié est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
(Article 37)
Nous avons un nouvel amendement BQ-17. Si l'amendement BQ-17 est adopté, les amendements LIB-7, PV-11, NDP-14, BQ-18, LIB-8, PV-12 et NDP-15 ne peuvent pas être proposés en raison d'un conflit de lignes.
Madame Michaud.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
L'amendement BQ‑17 traite de la remise de l'arme. Il est très semblable à LIB‑7. En fait, ces deux amendements ont exactement la même intention, mais un libellé différent. Je préfère donc ne pas proposer BQ‑17 et voter en faveur de LIB‑7.
[Traduction]
D'accord, l'amendement BQ-17 est retiré.
Cela nous amène à l'amendement LIB-7. Si l'amendement LIB-7 est adopté, les amendements PV-11, NDP-14, BQ-18, LIB-8, PV-12 et NDP-15 ne peuvent pas être proposés en raison d'un conflit de lignes.
Madame Damoff, s'il vous plaît.
Merci, monsieur le président.
Il y avait une erreur dans l'amendement qui a été distribué. Dans la version française, il est question de la page 25, et ce devrait être la page 24, à l'alinéa c). C'est une faute de frappe qui a été commise au moment de la distribution.
Il s'agit essentiellement de s'assurer que le délai de 24 heures... ou si ce n'est pas possible, qu'un délai plus long est accordé par le contrôleur des armes à feu. Nous voulons que l'arme soit remise le plus rapidement possible. Toutefois, si le CAF détermine qu'une personne se trouve à l'extérieur du pays, il peut prolonger ce délai pendant une période raisonnable.
J'ai toutefois une question pour nos greffiers législatifs.
L'un des amendements ultérieurs, qui ne pourra pas être proposé, porte également sur la question de « se départir légalement », de sorte que les amendements BQ-18, LIB-8, PV-12 et PV-15 ne pourront pas être proposés.
Un collègue peut-il modifier l'amendement LIB-7 pour y inclure ces mots? Mme Michaud peut-elle modifier l'amendement LIB-7 pour y inclure l'amendement BQ-18?
Je ne sais pas comment le libellé fonctionnerait, mais en théorie, vous pouvez avoir un sous-amendement.
Le problème, la dernière fois, c'est qu'on nous a dit qu'il y avait un conflit de lignes, alors je ne veux pas demander de nouveau le consentement unanime, et je suppose que si vous le demandez, vous constaterez que Mme Michaud aimerait beaucoup modifier mon amendement pour supprimer les mots « se départir légalement ».
Vous n'avez pas besoin du consentement unanime pour cela. Elle n'aurait qu'à le proposer, je crois.
Mais auparavant, vous avez fait un commentaire au sujet de certaines erreurs dans le texte concernant la partie c) de la version française qui a été distribuée.
Bien.
Vous avez proposé l'amendement LIB-7.
Y a-t-il des commentaires sur l'amendement LIB-7?
Je vais demander à Mme Michaud si elle veut prendre la parole et peut-être proposer un sous-amendement.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Oui, j'aimerais proposer un sous-amendement.
Madame Damoff, j'aimerais juste que vous répétiez exactement ce que vous voulez que je prenne de BQ‑18.
Je vous remercie.
[Traduction]
Essentiellement, vous inséreriez le libellé de l'amendement BQ-18 dans celui-ci, si c'est permis, de sorte que les mots « se départir légalement » seraient retirés des alinéas a) et b), à moins que le greffier législatif ne dise que nous ne pouvons pas le faire.
Le greffier aurait besoin d'un peu de temps pour examiner cela, alors pourquoi ne pas suspendre la séance pendant quelques minutes?
La séance reprend.
Il y a eu des discussions au sujet de l'amendement.
Madame Michaud, voulez-vous proposer l'amendement?
[Français]
Merci, monsieur le président.
Nous avons discuté avec le greffier législatif et il a des doutes en ce qui concerne la version anglaise comparativement à la version française. C'est la même chose que tout à l'heure. Nous allons donc proposer plutôt un amendement à l'étape du rapport. C'est simplement un amendement de concordance avec ce que nous venons tout juste de traiter. Nous le ferons peut-être d'une manière différente de ce que nous avions proposé ici.
Mme Damoff peut donc proposer son amendement tel quel et je ne proposerai pas de le modifier pour le moment.
J'ai proposé l'amendement LIB-7, et j'en ai parlé, monsieur le président, alors nous en sommes saisis. Nous allons nous en tenir à cela.
Merci.
J'ai remarqué que Mme Damoff a dit qu'une des raisons est si la personne se trouve à l'extérieur du pays. Est-ce la seule raison pour laquelle un CAF pourrait avoir besoin d'accorder plus de 24 heures? Quel est le contexte de ce changement et quelle est la règle actuelle?
Je pourrais peut-être répondre à la première partie de votre question. Je pourrais ensuite céder la parole à mon collègue pour qu'il réponde à l'autre partie.
La raison serait que, surtout dans les régions très éloignées et rurales ou dans le Nord, si la personne n'est pas en mesure de remettre l'arme à un agent de la paix ou à un contrôleur des armes à feu dans les 24 heures, le délai pourrait être prolongé afin de lui donner suffisamment de temps pour la remettre.
La durée de la prolongation est-elle prescrite dans d'autres parties de la loi ou est-ce vraiment laissé à la discrétion du CAF?
Y a-t-il d'autres commentaires?
Plaît-il au comité d'adopter cet amendement?
M. Dane Lloyd: Avec dissidence.
(L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Cela signifie que les amendement PV-11, NDP-14, BQ-18, LIB-8, PV-12 et NDP-15 ne peuvent pas être proposés.
L'article 37 est-il adopté?
M. Peter Julian: Avec dissidence.
Le président: M. Lloyd a demandé un vote par appel nominal.
(L'article 37 modifié est adopté par 11 voix contre 0.)
(Article 38)
Le président: M. Lloyd a une question.
Pour les gens qui nous regardent chez eux, les fonctionnaires peuvent-ils nous dire quel est l'effet de l'article 38?
Ces dispositions établissent les exigences à l'égard des dossiers que le CAF doit tenir en ce qui concerne les permis qui sont suspendus à la suite d'un signalement ou révoqués à la suite d'une ordonnance de protection. Ces dispositions ont été modifiées pour obliger le CAF à suivre les changements et les variations des ordonnances d'interdiction et de protection. Auparavant, cette disposition obligeait seulement le CAF à conserver le dossier des ordonnances d'interdiction et de leur délivrance, mais pas des modifications ou des révocations.
Cette disposition autoriserait le commissaire, le directeur de l'enregistrement et le contrôleur des armes à feu à communiquer des renseignements personnels précis aux organismes d'application de la loi s'il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu'une personne utilise ou a utilisé un permis antérieur ou actuel pour acheter une arme à feu à des fins de trafic illégal. Cette disposition précise, également dans un esprit de transparence, quels renseignements peuvent être communiqués.
Est-ce que la police dit au CAF qu'elle a besoin de ces renseignements, et lui demande de les lui communiquer, ou est-ce que c'est lorsque le CAF soupçonne qu'il se passe quelque chose qu'il appelle la police pour lui donner cette information?
Quels sont les pouvoirs d'enquête des CAF pour déterminer si cela se produit? Comment cela est-il signalé aux CAF?
Pour ce qui est du trafic d'armes en général, ma collègue, Mme Paquette, en a parlé plus tôt. S'ils voyaient un grand nombre d'achats, des achats inhabituels ou des enregistrements inhabituels, les CAF pourraient décider d'en informer les forces de l'ordre locales pour qu'elles enquêtent.
Merci. Je comprends.
Comme vous le savez, ce sera avec dissidence.
(L'article 39 est adopté avec dissidence.)
(L'article 40 est adopté avec dissidence.)
(Article 41)
Cela nous amène à l'amendement CPC-22.
Je signale que si l'amendement CPC-22 est adopté, les amendements BQ-19, LIB-9, PV-13 et NDP-16 ne pourront pas être proposés en raison d'un conflit de lignes.
Monsieur Lloyd, voulez-vous proposer l'amendement CPC-22?
J'ai le plaisir de présenter l'amendement CPC-22 au nom de Mme Dancho, qui n'est pas ici en ce moment.
Il s'agit d'informer le CAF d'une ordonnance de protection dans un délai de 48 heures.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je remercie mes collègues d'avoir présenté cet amendement, mais je vais proposer un amendement qui va un peu à l'encontre de cela et qui vise un laps de temps plus court. Je voterai donc contre CPC‑22.
[Traduction]
Y a-t-il d'autres commentaires sur cet amendement?
Puisqu'il n'y en a pas, nous allons procéder à un vote par appel nominal, s'il vous plaît.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Cela nous amène à l'amendement BQ-19, au nom de Mme Michaud.
Je signale que si l'amendement BQ-19 est adopté, les amendements LIB-9, PV-13 et NDP-16 ne pourront pas être proposés en raison d'un conflit de lignes.
[Français]
Madame Michaud, vous avez la parole.
Nous voulons modifier les mots « sans délai ». Mes collègues proposaient de le fixer à 48 heures. Pour ma part, je propose de le fixer à 24 heures. Il s'agit du délai imposé pour aviser le contrôleur des armes à feu qu'une ordonnance de protection a été rendue, modifiée ou révoquée.
Quand j'ai posé la question à la directrice générale d'Hébergement femmes Canada, Mme Martin, elle me disait que « sans délai » était plutôt vague et qu'il fallait être plus précis. Elle trouvait que c'était un amendement raisonnable.
Quant à Mme Riendeau, du Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, elle était absolument d'accord sur ce délai de 24 heures. Elle avait dit ceci:
Je pense qu'il faut que l'information circule rapidement.
En effet, en laissant trop de temps à un conjoint violent qui veut s'en prendre à sa famille, ce dernier peut devenir une bombe à retardement et finir par passer aux actes.
L'amendement proposé demeure dans l'optique d'assurer une meilleure sécurité pour les femmes victimes de violence. J'espère donc que mes collègues voteront en faveur de l'amendement. Comme nous le disions, c'est le même que l'amendement LIB‑9.
Merci.
Je ne sais pas quel fonctionnaire a la meilleure expérience dans ce cas particulier, mais quel est actuellement le délai habituel entre l'émission d'une ordonnance de protection et le moment où le CAF en est informé?
Je vais commencer, puis je céderai peut-être la parole à mon collègue.
Il y a différents types de processus au pays. Certaines provinces reçoivent ces ordonnances par voie électronique et peuvent les traiter très rapidement. D'autres ne les reçoivent pas toutes. Certaines d'entre elles doivent en fait s'adresser à... Est-ce la cour provinciale?
Je vais maintenant céder la parole à Rob Mackinnon.
Pour faire suite aux commentaires de Mme Paquette, il y a des variations d'un bout à l'autre du pays en fonction du volume et des moyens utilisés pour recevoir les ordonnances. À l'heure actuelle, les bureaux des CAF établissent les priorités, de sorte qu'il faudrait modifier nos processus actuels pour répondre à cette exigence.
Les processus varient d'une province à l'autre. S'agit-il actuellement d'une responsabilité provinciale? Est-ce pour cette raison?
Y a-t-il là un problème constitutionnel? Je suis d'accord avec le sentiment qui sous-tend cela. Nous avions notre propre amendement prévoyant un délai de 48 heures, alors nous ne sommes évidemment pas contre, mais y a-t-il un problème constitutionnel provincial-fédéral...? Le gouvernement fédéral peut-il dire aux tribunaux provinciaux qu'ils doivent faire quelque chose dans un certain délai?
Vous verrez des normes de temps dans tout le Code criminel. Le Code criminel est en grande partie administré par les provinces et appliqué par les tribunaux, alors ma réponse est oui.
Merci, monsieur Lloyd.
Y a-t-il d'autres commentaires sur l'amendement BQ-19?
Une voix: Avec dissidence.
(L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
Le président:Par conséquent, les amendements LIB-9, PV-13, et NDP-16 ne peuvent pas être proposés.
L'article 41 modifié est-il adopté avec dissidence?
L'amendement modifierait l'article 89 de la Loi sur les armes à feu en remplaçant les termes tribunal, juge ou juge de paix par toute autorité compétente qui rend, modifie ou révoque une ordonnance de protection. Il s'agit simplement de changer les appellations, et les exigences relatives au délai sont modifiées par un amendement prévoyant que le CAF soit avisé sans délai — ou, dans ce cas-ci, dans les 24 heures — de l'émission, de la modification ou de la révocation d'une ordonnance de protection.
Quelle est la distinction entre les tribunaux et les autorités compétentes? De quelles autorités compétentes parle-t-on?
Plus tôt ce soir, le Comité a parlé de la question des interdictions et des diverses ordonnances d'interdiction et des définitions que des entités autres que les tribunaux peuvent établir. Il s'agit là d'un libellé plus large qui engloberait les tribunaux ainsi que d'autres autorités compétentes qui ne sont pas des tribunaux.
L'article 41 modifié est-il adopté?
M. Dane Lloyd: Avec dissidence.
(L'article 41 modifié est adopté avec dissidence.)
Le président:L'article 42 est-il adopté?
M. Dane Lloyd: Avec dissidence.
(L'article 42 est adopté {avec dissidence}.)
(Article 43)
Le président: Cela nous amène à l'amendement BQ-20.
Si l'amendement BQ-20 est adopté, les amendements BQ-21, NDP-17, CPC-23, NDP-18 et NDP-19 ne pourront pas être proposés en raison de conflits de lignes.
[Français]
Madame Michaud, la parole est à vous.
Je vous remercie, monsieur le président.
Si vous me permettez, je ne présenterai pas BQ‑20, mais plutôt BQ‑21.
[Traduction]
D'accord, madame Michaud, l'amendement BQ-20 est retiré.
Si l'amendement BQ-21 est adopté, l'amendement NDP-17 ne pourra pas être proposé en raison d'un conflit de lignes.
[Français]
Madame Michaud, la parole est à vous.
Je vous remercie, monsieur le président.
Nous en sommes à l'article 43, qui renferme la fameuse exception pour les armes de poing.
L'amendement BQ‑21 vient, en quelque sorte, renforcer cette mesure en instaurant une exigence qui existe déjà au Québec. Nous demandons que la fameuse lettre, qui doit provenir d'un organisme national ou provincial de réglementation des sports de tir, soit envoyée de façon annuelle. Alors, nous ajoutons simplement le mot « annuellement ». Cela vient, à mon sens, renforcer le projet de loi. D'une part, on s'assure de l'admissibilité continue, y compris en ce qui concerne l'exception relative à la compétition, en exigeant l'envoi d'une lettre annuelle au contrôleur des armes à feu. D'autre part, on s'assure également de l'admissibilité à posséder une arme à autorisation restreinte en exigeant cette présentation annuelle qui démontre l'appartenance active à un club de tir.
À l'échelon fédéral, la raison la plus souvent invoquée pour justifier l'acquisition d'une arme à feu à autorisation restreinte est la pratique du tir à la cible. Cette condition ne doit être respectée qu'au moment de la demande, où l'on suppose que l'individu est un membre actif d'un club de tir. Bizarrement, il n'est pas nécessaire de conserver cette appartenance une fois que l'arme à feu à autorisation restreinte est achetée. À mon avis, cela n'a aucun sens. Au Québec, la Loi visant à favoriser la protection des personnes à l’égard d’une activité impliquant une arme à feu, ou loi Anastasia, oblige les propriétaires d'armes à autorisation restreinte à pratiquer activement le tir à la cible — on parle d'au moins une fois par année — afin de pouvoir continuer à posséder de telles armes.
Par conséquent, je pense que le projet de loi devrait être modifié de façon à exiger une présentation annuelle démontrant l'appartenance à un club de tir ainsi qu'une lettre annuelle d'une fédération de tir attestant la participation à des disciplines olympiques. Nous en parlerons peut-être un peu plus loin.
J'espère que mes collègues seront en faveur de cet amendement demandant que l'on fournisse une lettre annuellement. Je remarque qu'on propose des éléments semblables un peu plus loin, qui sont peut-être plus restrictifs.
Je crois que cette exigence annuelle serait un compromis raisonnable.
Je vous remercie.
[Traduction]
Nous allons passer à Mme Damoff, puis à M. Julian, et enfin à M. Lloyd.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie, madame Michaud, de votre amendement.
J'aimerais y proposer un sous-amendement. Nous avons le même début: « satisfait aux critères réglementaires ». J'ajouterais simplement cette partie de phrase, qui vient de l'amendement NDP‑17: « notamment aux exigences relatives à la participation minimale ».
L'amendement BQ‑21 modifié se lirait donc ainsi:
b) satisfait aux critères réglementaires, notamment aux exigences relatives à la participation minimale, et fournit annuellement au
Cela fait que les exigences, applicables sur une base annuelle, comme le suggère Mme Michaud, seront plus élevées. On aura ainsi un cadre qui est plus strict, mais qui donne quand même aux gens la possibilité de participer aux sports de tir.
[Traduction]
J'invoque le Règlement. Est-ce cinq minutes pour le sous-amendement et cinq minutes pour l'amendement?
Cela me semble tout simplement ridicule.
Nous savons que les propriétaires d'armes de poing autorisés et approuvés ne sont pas responsables de la quasi-totalité des crimes violents commis avec des armes de poing au Canada. Les exigences administratives que nous ajoutons ne font rien pour améliorer la sécurité publique.
Nous parlons d'une personne qui ne va pas dans un champ de tir pendant plus d'un an, et qui va perdre le droit de posséder une arme de poing si elle ne peut pas fournir cette lettre annuelle, et maintenant, en tant que gouvernement, nous faisons de la microgestion pour ce qui est du contenu de cette lettre. Nous imposons à tous les clubs et associations sportives du pays une énorme paperasserie pour des dizaines ou des centaines de milliers de membres.
Qui reçoit ces lettres? Est-ce que ce sont les contrôleurs des armes à feu qui les recevront? Nous avons déjà un énorme arriéré... et nous avons déjà eu des arriérés dans le passé pour les permis de possession et d'acquisition et d'autres choses. Il incombera maintenant aux CAF d'examiner des centaines de milliers de lettres chaque année, afin que nous puissions prouver si oui ou non quelqu'un s'est présenté à un club à un moment donné au cours de la dernière année et s'il a satisfait aux exigences minimales prescrites.
Il semble que nous établissions des règles pour le plaisir d'établir des règles et pour donner l'impression que nous faisons quelque chose, sans avoir la moindre preuve que le fait de fournir cette lettre annuelle — et le NPD proposait au départ de la fournir tous les six mois — va réellement améliorer la sécurité publique de quelque façon que ce soit.
Les CAF peuvent peut-être répondre à ma question.
Je suppose que c'est à vous d'examiner ces lettres, n'est-ce pas?
Avant que mes collègues ne répondent, je voudrais simplement préciser que les exigences concernent le moment où vous enregistrez une arme de poing ou lorsque vous demandez une autorisation de transport, selon les nouveaux articles 12.2 et 19.1 de la Loi sur les armes à feu. Autrement dit, c'est à ce moment-là que vous chercheriez à...
C'est une exception, pour permettre l'enregistrement d'une arme de poing pour ceux qui participent à... Ce n'est pas pour maintenir l'admissibilité; c'est quand vous achetez l'arme ou quand vous la transportez .
C'est exact.
Vous avez demandé qui allait examiner la lettre annuelle. Les exigences relatives au gel national des armes de poing qui est proposé dans le projet de loi concernent le moment où l'on acquiert une arme de poing, les gens qui sont.. Il y a une catégorie de personnes qui sont exemptées. Cela s'applique au moment du transfert.
Pour ce qui est de maintenir l'admissibilité au moyen d'une lettre, à moins qu'il y ait un transfert... ce n'est pas pour que les gens qui ont une arme de poing puissent la conserver.
D'accord. C'est quand ils se lancent dans le tir sportif. Je n'avais pas bien compris. Je pensais que nous parlions de l'obligation pour tous les propriétaires d'armes à feu enregistrés au pays de fournir une lettre annuelle, ce qui imposerait énormément de paperasserie à tout le monde, et pour pas grand chose en retour. Cependant, lorsqu'il s'agit d'athlètes olympiques, on parle d'une demi-douzaine ou d'une douzaine de personnes qui auraient besoin de ces lettres.
La catégorie de personnes décrite dans la mesure est celle du particulier qui s'entraîne, compétitionne ou est entraîneur dans une discipline de tir, je crois. Le libellé dit « [...] qui fait partie du programme du Comité international olympique ou du Comité international paralympique ». Cela comprend les entraîneurs et ceux qui s'entraînent dans ces disciplines, alors il ne s'agit pas seulement de la participation aux Jeux olympiques ou aux Jeux paralympiques.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je remercie M. Julian de l'ajout qu'il propose et je serai en sa faveur.
Pour répondre au commentaire de M. Lloyd, je ne crois pas que ce soit si ridicule d'appliquer une telle règle à tous les tireurs sportifs. Le Québec l'applique déjà et les Québécois concernés y sont déjà habitués. Même s'il y a plus de bureaucratie ou de paperasse, cela semble très bien se dérouler, et la règle devrait pouvoir s'appliquer aux autres provinces assez rondement.
Merci.
[Traduction]
Merci, madame Michaud, de ce commentaire.
Avons-nous des preuves que l'application de cette mesure au Québec a permis de réduire la criminalité, comme elle est censée le faire? Il est certain que, lorsque nous examinons bon nombre des propositions, nous constatons le manque d'éléments prouvant qu'elles permettront d'atteindre les objectifs visés.
Je ne sais pas si cette question s'adressait aux fonctionnaires. Il vous reste 12 secondes de toute façon.
Quelqu'un veut-il répondre à cette question?
En ce qui concerne le sous-amendement, je crois que M. Julian ajoute « satisfait aux critères réglementaires, notamment aux exigences relatives à la participation minimale ».
Quelqu'un pourrait-il me définir ce que sont les « exigences relatives à la participation »?
À première vue, je pense que ce serait défini dans le règlement — le processus réglementaire normal en termes d'engagement avec les parties prenantes appropriées, de définition et de proposition de règlements — et que cela reviendrait ensuite pour être finalisé.
Nous ne savons donc pas vraiment quels seraient les critères.
J'hésite à appuyer cet amendement sans savoir quels sont les critères réglementaires. Je sais que M. Julian et moi ne sommes pas d'accord sur l'ampleur du gel des armes de poing, ce qui est très bien. C'est une bonne chose que nous ayons des désaccords. Nous ne pouvons pas nous entendre sur tout. Cependant, je crains que cela n'ouvre la voie à autre chose que le volet olympique que nous proposons dans le projet de loi.
Monsieur le président, il y a un amendement ultérieur qui donnerait les pouvoirs de réglementation au gouvernement. Nous ne parlons pas d'une porte grande ouverte, mais plutôt de la possibilité d'une certaine souplesse, comme nous l'ont demandé les tireurs sportifs.
Je dois dire que nous avons donné, dans d'autres domaines comme les armes à air comprimé, une certaine capacité de réglementation au gouvernement. Par conséquent, je dirais que c'est tout à fait approprié et que cela relève de la compétence du gouvernement.
[Français]
Merci, monsieur le président.
M. Julian pourrait-il clarifier l'intention derrière l'ajout qu'il propose? Moi aussi, je crains que cela ouvre une trop grande porte. Cela m'aiderait à comprendre l'incidence que son sous-amendement aurait.
[Traduction]
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Le fait de préciser des critères réglementaires donnera au gouvernement le pouvoir de mettre en place certains règlements pour les exigences relatives à la participation minimale.
Le cadre du projet de loi continuera de s'appliquer, mais ce sous-amendement donnera plus de flexibilité au gouvernement.
[Traduction]
Le gouvernement a déjà des pouvoirs de réglementation à cet égard, alors nous n'avons pas besoin de cet amendement pour pouvoir créer des règlements concernant les armes de poing et le volet olympique. Il est déjà prévu qu'il y aura des règlements à ce sujet, alors nous n'avons pas besoin d'ajouter cela.
J'aime l'idée de Mme Michaud de fournir une lettre chaque année pour garantir que vous faites partie de ce volet, mais nous ne l'appuierons pas.
Merci, madame Damoff.
Y a-t-il d'autres commentaires? Puisqu'il n'y en a pas, nous allons procéder à un vote par appel nominal.
(Le sous-amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
(L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Cela nous amène à l'amendement CPC-23, au nom de Mme Dancho.
Je crois que M. Lloyd voudra peut-être le proposer.
Auparavant, je tiens à souligner que si l'amendement CPC-23 est adopté, l'amendement NDP-18 ne pourra pas être proposé en raison d'un conflit de lignes.
Allez-y.
Nous avons entendu beaucoup de témoignages de la part de nombreux groupes de tir, et le projet de loi initial prévoyait donc une exemption pour le tir olympique. Cependant, il est devenu très clair pour nous qu'il existe une culture très dynamique de tireurs sportifs responsables, comme Cow-boy action shooting, IPSC et les paralympiens. Ils ne sont pas suffisamment couverts par ce projet de loi.
Sachant que, parfois, prescrire des choses dans la loi n'est pas la meilleure façon de gouverner ou de légiférer, nous avons proposé d'ajouter « une discipline de tir à l'arme de poing » dans le libellé pour permettre une certaine souplesse dans la détermination des disciplines liées aux armes de poing ou des activités sportives qui seraient légitimement autorisées pour l'obtention d'un permis à autorisation restreinte ou l'enregistrement d'une arme de poing. C'est pourquoi nous allons de l'avant avec cette proposition.
De toute évidence, c'est un élément important de notre culture, particulièrement dans l'Ouest canadien, et je pense qu'il est important de ne pas stériliser quelque chose qui n'a pas... Personne n'a apporté la preuve que les gens qui se livrent à ces activités constituent une menace accrue pour la société. Nous devrions toujours privilégier la liberté, à moins d'avoir des preuves du contraire.
D'autres conservateurs ont peut-être quelque chose à dire à ce sujet.
Merci beaucoup, monsieur le président.
C'est certainement l'une des préoccupations que j'ai entendues de la part d'un certain nombre d'électeurs. Très souvent, c'est une surprise. J'ai reçu un appel téléphonique d'un directeur d'école primaire à la retraite qui s'était mis au tir sportif avec une arme de poing et qui était vraiment désemparé. Il ne s'agit pas d'un sport olympique. C'est un sport que lui et sa femme ont commencé à pratiquer après leur retraite, et qui leur procure beaucoup de plaisir.
Pour compléter l'argument de M. Lloyd, je trouve vraiment regrettable qu'il y ait une prescription aussi étroite. Cela ne tient pas compte d'un bon nombre des personnes qui se livrent au tir à l'arme de poing de façon plus générale. Ne pas le reconnaître, c'est mettre en danger ce qu'on a décrit comme étant — et je suis d'accord — une facette très dynamique de la culture canadienne. C'est évident dans l'Ouest canadien plus que partout ailleurs. Qu'il s'agisse des rodéos et de la culture qui y est associée, ou des tireurs sportifs autochtones, cela ne fait pas nécessairement l'objet des désignations ou des prescriptions du CIO.
L'élargissement de ces dispositions pour inclure toute la gamme des expériences de ces personnes et ne pas limiter ce à quoi elles devraient ressembler, est à mon avis une simple question de bon sens. Ce serait reconnaître que les vues que quelques personnes, dans la capitale nationale, imposent à l'ensemble du pays, ne sont pas ce qui convient le mieux pour cette région du Canada.
Brièvement, monsieur le président, c'est l'un des éléments centraux du projet de loi C-21. Notre politique diffère de celle du Parti conservateur du Canada à cet égard. C'est quelque chose que nous sommes très fiers de mettre en place.
Nous n'appuierons pas cet amendement. C'est une chose que nous avons décidé de faire avancer, en tant que politique. Nous n'appuierons pas cet amendement.
Merci, monsieur le président.
Je pense que cet amendement me semble très raisonnable, du simple fait que le nombre de sports aux Jeux olympiques change constamment et tend à augmenter tous les quatre ans. Je me souviens d'une époque où le curling n'était pas encore un sport olympique, et cela soulève la question suivante: si nous interdisons des activités qui ne sont pas encore des sports olympiques, comment ces activités et ces sports vont-ils évoluer pour devenir des sports olympiques si les gens n'ont pas la possibilité d'y participer?
Je pense qu'il est très raisonnable d'élargir la portée de cet article. Permettons aux gens de se former et de perfectionner leurs compétences. Ensuite, lorsque ces activités deviendront des événements olympiques, nous aurons une longueur d'avance et des médailles supplémentaires pour le Canada aux Jeux olympiques.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Nous allons tenir un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 4.)
Le président: Cela nous amène à l'amendement NDP-18, au nom de M. MacGregor.
Allez-y, monsieur Julian.
Merci beaucoup, monsieur le président. J'aimerais féliciter Alistair MacGregor pour le travail qu'il a accompli au sein de ce comité, comme vous le savez bien sûr, en rédigeant des amendements importants. Je dirais que celui-ci est également important.
Nous en avons presque fini avec les amendements, et je pense que le Comité a travaillé très efficacement ensemble.
La réalité, c'est que cet article du projet de loi, tel qu'il est libellé actuellement, empêche les gens de pratiquer un sport rigoureux et discipliné. Cet amendement vise à inclure, outre le Comité international olympique et le Comité international paralympique, la International Practical Shooting Confederation, et la Single Action Shooting Society.
Comme vous le savez, la International Practical Shooting Confederation compte un certain nombre de membres au Canada. Elle fait partie d'une association internationale de tir sportif. Il y a plus de 100 pays membres, dont un grand nombre ont interdit les armes de poing. Cela comprend le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et l'Australie. Tous ces pays, même après avoir interdit les armes de poing, permettent aux membres de s'entraîner et de participer aux compétitions de la International Practical Shooting Confederation.
J'ai voté contre l'amendement des conservateurs parce qu'il ouvrait largement la porte. La loi actuelle est très restrictive. Je pense que cela permettrait à certaines personnes qui pratiquent le tir sportif dans une discipline très rigoureuse de continuer à le faire, dans le cadre de la International Practical Shooting Confederation. Ce sont peut-être aussi de futurs athlètes olympiques.
Il s'agit d'un objectif étroit. Nous avons déjà adopté des amendements qui prévoient des critères rigoureux. Cela permettrait aux membres de la International Practical Shooting Confederation de participer à ce sport.
Bien entendu, Alistair MacGregor a préconisé une application disciplinée et très rigoureuse de la loi, tout en permettant aux futurs athlètes olympiques, et à ceux qui s'entraînent selon des normes très rigoureuses dans le cadre de la International Practical Shooting Confederation, de participer à ce sport.
Je dirais que, tout comme nous avons trouvé une solution dans le cas des armes à air comprimé, nous avons veillé à ce que le projet de loi respecte les normes les plus élevées. Dans le cas des armes à air comprimé, nous avons permis au gouvernement d'établir un cadre réglementaire. Nous venons d'adopter un autre amendement qui permet au gouvernement d'appliquer des règlements, comme Mme Damoff l'a expliqué. À mon avis, cet amendement est sensé. Il est loin d'ouvrir la porte à tout, mais il permet à ceux pratiquent un sport rigoureux et discipliné de continuer à le faire. Comme je l'ai mentionné, certains d'entre eux pourraient bien être les athlètes olympiques de demain.
Dans d'autres pays où les armes de poing sont interdites, on a créé une exemption pour la International Practical Shooting Confederation. Cela semble être une pratique exemplaire que nous pouvons suivre.
Merci, monsieur le président.
J'ai déjà mentionné qu'il s'agit d'un domaine où le Nouveau Parti démocratique, le Parti libéral et le Parti conservateur ne sont pas d'accord.
Ken Price, de Danforth Families for Safe Communities, a comparu devant le Comité. Je me souviens que M. Price a dit que c'était une décision sur la façon dont vous voulez progresser en tant que pays.
Le gouvernement libéral a présenté un projet de loi imposant un gel sur les armes de poing. Nous ne les avons pas interdits. Nous avons imposé un gel.
En fait, c'est à Ken Price qu'en revient le mérite. Je me souviens très bien d'une réunion avec lui. Il a dit: « Écoutez, j'aimerais beaucoup que les armes de poing soient interdites dès demain. Nous avons eu trop de dévastation sur l'avenue Danforth, mais peut-être qu'un gel finira par les retirer de la circulation. »
L'amendement proposé par le Nouveau Parti démocratique élargirait l'accès. Nous avons déjà permis une exemption ouvrant une voie d'accès pour les athlètes olympiques potentiels. Cependant, même l'International Practical Shooting Confederation a déclaré qu'elle s'attendait à ce que le nombre de ses membres augmente considérablement si une exemption le permettait. Le problème, bien sûr, c'est que les gens qui veulent contourner le gel des armes de poing vont se joindre à lPSC.
Le fait de permettre un volet olympique ouvre la porte beaucoup trop largement. Je sais que le Nouveau Parti démocratique, et M. MacGregor en particulier, y tenaient beaucoup, mais c'est quelque chose qui nous tient aussi à coeur.
Ken Price a dit ceci lorsqu'il a comparu devant le Comité:
En ce qui concerne la mesure de contrôle ou la capacité de dire quel type d'arme doit être utilisé ou non, ou encore le risque que le nombre de ces armes augmente parce que quelqu'un devient soudainement un tireur d'élite de l'IPSC, nous sommes très sceptiques quant à la possibilité de gérer cela. Nous pensons que cela sape l'objectif que nous poursuivons.
Je remercie M. Julian du travail qu'il a accompli au sein du Comité et au sujet de ce projet de loi, mais nous ne sommes pas en mesure d'appuyer cet amendement.
Je rappelle également à mes collègues que les armes de poing ne sont pas quelque chose que... Je pense que la grande majorité des Canadiens, lorsqu'on les interroge, appuient ce que nous faisons dans le projet de loi C-21. Je vois que M. Kurek n'est pas tout à fait d'accord avec moi, mais c'est la vérité. Quand on demande aux Canadiens s'ils appuient un gel des armes de poing, ils répondent que oui.
Certains pensent que nous devons élargir ce qui se trouve dans le projet de loi après avoir examiné la meilleure voie à suivre au sein du gouvernement. Nous aurions pu choisir une voie qui n'aurait pas permis ce volet olympique, mais nous avons décidé de l'inclure. Des règlements seront élaborés sur la façon de procéder.
Il est très important que nous allions de l'avant et que nous décidions quel genre de pays nous voulons être et dans quelle mesure nous voulons être en sécurité. Je sais que mes collègues conservateurs ne sont pas d'accord avec moi là-dessus, mais nous estimons que c'est dans l'intérêt de la sécurité publique. Je pense que nous devons écouter ce que les familles de Danforth ont dit et écouter ce qu'elles ont vécu suite au vol d'une arme dans une armurerie de la Saskatchewan. Il ne s'agit pas d'une arme qui a traversé la frontière en contrebande.
Je suis désolée, mais combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?
Cette arme se trouvait au Canada.
Je vais en rester là pour l'instant, monsieur le président. Merci.
Monsieur le président, si j'avais plus de temps, je donnerais le point de vue du Canada rural sur cette question. Cependant, il ne me reste probablement que quelques secondes.
Malheureusement, je vais devoir garder cela pour la troisième lecture à la Chambre. Merci.
Monsieur le président, l'usage est de donner une autre période de 20 minutes. Comme vous pouvez le constater, je suis tout à fait disposé à vous les fournir.
Eh bien, cela fonctionne comme l'a dit M. Julian.
Y a-t-il consentement unanime pour prolonger la séance de 20 minutes?
Des voix: Non.
Le président: Cela étant, y a-t-il d'autres interventions?
La parole est maintenant à M. Lloyd.
Pour ma part, j'étais très intéressé par ce que M. Blois avait à dire. Il est de plus en plus rare d'entendre au Parlement un point de vue libéral venant du Canada rural. Il me semblait très intéressant d'entendre cela. Malheureusement, le Parti libéral a muselé son propre député et ne l'a pas laissé parler, voilà la situation.
Ce n'est pas une question de sécurité publique. Je comprends les familles de Danforth et je compatis avec elles. Mme Damoff a raison. C'était une arme à feu légale entre les mains d'un tueur, et elle a été volée dans un magasin d'armes à feu, mais nous avons une épidémie d'armes à feu de contrebande dans la rue. S'il ne s'était pas agi d'une arme volée dans un magasin d'armes à feu, cela aurait été une arme qui serait entrée clandestinement des États-Unis. Ces criminels sont déterminés à obtenir ces armes à feu, et malgré tous nos efforts, ils les obtiennent, et il faut faire davantage.
Monsieur le président, puis-je céder mon temps de parole à M. Blois?
Pouvons-nous céder notre temps, une minute de notre temps? Nous partageons souvent le temps de parole pendant les séances de questions des comités.
Avec le consentement unanime, nous pouvons faire à peu près n'importe quoi.
Y a-t-il consentement unanime pour que M. Blois utilise une partie du temps des conservateurs?
La séance reprend.
Les conservateurs ont proposé de donner une partie de leur temps à M. Blois. Je crois que si nous avons le consentement unanime, nous pouvons le faire.
Y a-t-il consentement unanime?
Des députés: D'accord.
Le président: Bienvenue, monsieur Blois. Vous avez trois minutes et 52 secondes pour parler.
Merci, monsieur le président.
Comme vous l'avez dit, je ne suis pas membre permanent de ce Comité, alors je n'ai pas entendu l'ensemble des témoignages que les membres ont entendus tout au long de l'étude du projet de loi C‑21 et, bien sûr, des amendements proposés. Cependant, j'aimerais vous donner le point de vue de ma circonscription.
Je comprends tout à fait ce que dit Mme Damoff et l'idée selon laquelle, si nous élargissons trop les exemptions, cela pourrait miner l'intention du gouvernement en matière de politique. Je le reconnais et j'en suis conscient. Je sais que nous venons de différentes régions du pays, que nous avons vécu des expériences différentes et que nous pouvons aborder cette question différemment.
Je tiens à dire très clairement que ce projet de loi contient un certain nombre de mesures très importantes et que nous devons le faire adopter par le Parlement, car il améliorera la sécurité publique. Cependant, je m'en voudrais de ne pas parler de l'amendement de M. Julian, car je pense qu'il a du mérite. Que ce soit par l'entremise de cet amendement ou non, j'espère que le gouvernement envisagera des moyens de permettre à ceux qui pratiquent la compétition dans d'autres disciplines que le tir sportif olympique... Afin qu'il y ait des recours.
Je vais vous donner un exemple. L'ancien directeur de la municipalité d'East Hants se nomme Jim Smith. Il a comparu devant notre Comité. Il représente le Canada et participe à des événements liés à l'International Practical Shooting Confederation, l'IPSC, partout dans le monde. Un de ses collègues représentait le Canada et a perdu une arme de poing. Air Canada, la compagnie aérienne, a perdu l'arme. À l'heure actuelle, ce monsieur n'a aucun recours pour obtenir une nouvelle arme de poing et poursuivre la compétition.
Il y a des tensions des deux côtés. J'ai entendu parler de l'idée d'une accumulation et je pense que c'est légitime. Je pense qu'il faut examiner cela avant d'aller de l'avant. Cependant, comme M. Julian l'a mentionné, il s'agit d'une organisation fédérée au niveau international. S'il y a une organisation en dehors des tireurs olympiques dont le Comité et le gouvernement devraient tenir compte, c'est bien l'International Practical Shooting Confederation.
M. Julian s'est donné beaucoup de mal, je crois, en s'inspirant du travail de M. MacGregor, pour souligner que [Difficultés techniques].
Arrêtez le chronomètre. Nous semblons avoir un problème technique. Je pense que nous l'avons perdu.
Monsieur Blois, vous êtes de retour. Il vous reste une minute et 20 secondes.
Les conservateurs vont s'amuser. Ils vont faire croire que ma vidéo a été coupée.
Monsieur le président, je veux m'assurer que cela figure au compte rendu. Je comprends ce que le gouvernement essaie de faire avec certains de ces éléments, mais je pense qu'il faut examiner cette question. Il sera intéressant de voir si elle revient à l'étape de la troisième lecture à la Chambre ou si cela peut être une mesure réglementaire.
Je ne veux pas pénaliser ceux qui pratiquent activement la compétition ou qui ont un problème, qu'il s'agisse ou non d'une arme perdue... Pensez à ces gens qui tirent très souvent. Parfois, leurs armes s'usent et se brisent. Nous devons prévoir une disposition pour ceux qui possèdent des armes à feu aujourd'hui et qui continuent de pratiquer la compétition, de sorte que si quelque chose se produit, ils aient un recours. Je ne connais pas le projet de loi dans les détails. J'ai hâte de l'étudier davantage avant l'étape de la troisième lecture, une fois que nous aurons examiné les amendements, mais je veux m'assurer que ce point de vue soit exprimé.
Encore une fois, j'ai soulevé la question. Je fais partie d'une équipe. J'apprécie un grand nombre des mesures prises par le gouvernement, mais celle-ci me pose quelques problèmes. J'espère qu'à l'avenir, il y aura des recours, comme l'a dit M. Julian.
Merci.
Je veux simplement dire que M. Blois a soulevé de très bons points. Oui, c'est une mesure très punitive de la part du gouvernement. Si nous adoptons l'amendement proposé par M. Julian et que nous constatons dans un an ou deux que des criminels s'en servent pour menacer la sécurité publique, alors revoyons la question.
À l'heure actuelle, rien ne prouve qu'il s'agit d'une menace à la sécurité publique. Les conservateurs appuieront donc cet amendement.
D'accord. J'ai deux choses à dire.
Tout d'abord, le prochain amendement du NPD prescrit « des exigences réglementaires de participation minimale liées à la discipline ». C'est très encadré.
Deuxièmement, il s'agit d'un gel des armes de poing. L'interdiction des armes de poing dans d'autres pays permet toujours la participation à l'IPSC. Je dirais que nous ne sommes pas au même niveau que des pays comme le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et l'Australie, qui ont interdit les armes de poing et qui ont pourtant trouvé des dispositions permettant une exemption dans le cadre de l'IPSC.
Je comprends les arguments contre. Nous devons adopter des pratiques exemplaires. Les pays qui ont mis en place une interdiction, ce qui n'est pas le cas du Canada, ont accordé des exemptions pour l'IPSC. Je pense que c'est une pratique exemplaire et qu'il est logique de la suivre.
Merci, monsieur Julian.
Je crois qu'il n'y a plus de discussion.
Passons au vote. Nous allons procéder à un vote par appel nominal.
Un député: Il y a égalité des voix.
Le président: Eh bien, c'est malheureux.
Je sais que la tradition veut que le président vote pour prolonger le débat. Je ne sais pas vraiment comment cela fonctionne dans ce cas-ci, alors je vais voter non.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Merci, monsieur le président.
Si l'on tient compte des propos de M. Blois et de l'idée d'avoir « des exigences réglementaires de participation minimale liées à la discipline », comme je l'ai mentionné, d'autres pays accordent des exemptions pour la participation exclusive au tir sportif. Ces pays ont interdit les armes de poing. Nous instaurons un gel des armes de poing. Il me semble logique que le gouvernement entende ce que M. Blois et d'autres ont dit au sujet de la possibilité de mettre en place des règlements qui permettront aux futurs athlètes olympiques de participer, alors je dirais que l'amendement NDP-19...
Monsieur le président, nous venons d'avoir sur cette question le vote le plus serré que nous ayons vu depuis le début de la saga qui a commencé il y a un an au sujet du projet de loi C‑21. Il y avait égalité des voix. Je suis certain que vous étiez dans une position difficile, mais je pense que c'est un message au gouvernement.
Cet amendement fournirait au gouvernement un cadre lui permettant d'examiner le message qu'il reçoit ce soir des députés de trois des quatre partis. Je dirais que l'adoption de l'amendement NDP-19 permettrait d'établir un cadre rigoureux, mais permettrait également au gouvernement d'examiner, par voie de règlement, certaines des questions qui ont été soulevées au sujet du tir sportif.
Monsieur le président, nous n'appuierons pas cet amendement pour les raisons que j'ai déjà mentionnées.
J'ai du mal à comprendre. Je croyais que cet amendement nécessitait l'adoption de l'amendement précédent pour s'appliquer.
S'agit-il d'un amendement distinct, monsieur Julian? Je me demande simplement comment cet amendement, s'il est distinct, permet d'atteindre l'objectif visé.
Cela permet au gouvernement d'envisager une réglementation sur les exigences de participation minimales.
Je pense que vous donnez une grande latitude au gouvernement. On pourrait penser que le gouvernement souhaite se donner la capacité de décider.
J'ai toujours pensé que prescrire cela dans la loi est une façon maladroite de procéder. Comme nous le savons, les choses ne sont pas toujours claires lorsqu'elles sont écrites. Les situations changent. Les noms des organisations changent. M. Kram vient de dire que les sports olympiques vont changer avec le temps.
Cependant, de façon générale, je pense que les conservateurs ne sont pas contre cet amendement, alors nous voterons pour.
Y a-t-il d'autres commentaires sur cet amendement?
Puisqu'il n'y en a pas, je suppose que nous allons procéder au vote.
On me dit qu'un vote à main levée ne fait pas vraiment l'affaire — cela va à l'encontre des règles de la Chambre que nous avons établies il y a longtemps — alors nous allons tenir un vote par oui ou non.
En fait, je pense que nous devons procéder à un vote par appel nominal.
À titre d'information, nous avons employé la méthode suivante avec succès dans d'autres comités: si la motion n'est pas adoptée avec dissidence, on passe au vote par appel nominal.
Eh bien, c'est une bonne approche.
Pour l'instant, nous allons procéder à un vote par appel nominal, car je pense que nous en aurons besoin.
(L'amendement est rejeté par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 43 modifié est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
(Article 44)
Le président: Cela nous amène à l'amendement CPC-24.
Allez-y, monsieur Lloyd.
Je propose cet amendement au nom de Mme Dancho.
Je crois que c'est dans le projet de loi au sujet de la publicité des armes à feu. Le gouvernement craignait que cela incite à la violence.
Les conservateurs voulaient proposer cet amendement pour éviter les conséquences imprévues. Par exemple, dans l'industrie cinématographique, il y a clairement des images de gens qui se font tirer dessus et on fait de la publicité pour ces films. Nous ne voudrions pas pénaliser l'industrie cinématographique, les Forces canadiennes ou le personnel de la sécurité publique.
J'aimerais savoir ce que le gouvernement en pense.
Monsieur le président, dans l'ensemble, nous appuyons cet amendement. Je me demande si les conservateurs accepteraient un amendement. Il s'agit d'ajouter les mots « dans le cadre habituel de leurs activités ».
Monsieur le président, je vais vous lire le texte intégral de la motion: « Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes ou aux entreprises qui font, dans le cadre habituel de leurs activités, de la publicité directe auprès ou pour le compte de l’industrie cinématographique, des Forces canadiennes ou du personnel de la sécurité publique. »
Si j'ai bien compris, vous avez demandé que l'on ajoute « dans le cadre habituel de leurs activités ». Qu'entendez-vous par « cadre habituel de leurs activités »? Je suis désolé de vous poser la question.
Voici mon idée: vous avez mentionné l'industrie cinématographique, par exemple. S'il y a une entreprise qui fait de la publicité pour l'industrie cinématographique, agir de la sorte entrerait dans cadre habituel de ses activités; si c'est monsieur tout le monde qui s'est organisé pour faire de la publicité et que ce n'est pas son activité habituelle, alors il ne serait pas autorisé à le faire. Il ne s'agirait pas d'une entreprise qui travaille habituellement dans ce secteur.
Je ne pense pas que cela affaiblisse du tout le texte, monsieur Loyd. Il s'agit simplement de préciser que c'est son activité habituelle que de faire de la publicité pour l'industrie cinématographique, pour les Forces canadiennes ou pour la Sécurité publique. Ce n'est pas quelqu'un qui vend des gadgets et qui décide ensuite de faire de la publicité. Cet ajout vise à clarifier l'amendement, et non à l'affaiblir de quelque façon que ce soit.
D'accord. Eh bien, c'est peut-être le seul amendement conservateur qui sera adopté, mais je vais l'appuyer. Je pense qu'il pourrait s'agir d'un sous-amendement favorable et je suppose que nous verrons ce qu'il adviendra si le projet de loi est adopté.
[Français]
Merci, monsieur le président.
J'aimerais que les fonctionnaires me disent de quelle façon, selon eux, on peut traduire en français ce qui suit:
[Traduction]
« dans le cadre habituel de leurs activités »
[Français]
Personnellement, je pense que j'écrirais « aux personnes ou aux entreprises dans leur pratique normale d'opération ».
Il va falloir que nous en parlions plus longuement.
[Traduction]
[Français]
Quand il manque une virgule ou qu'il y a des passages qui ne sont pas logiques, le greffier législatif peut apporter des modifications, sans d'abord obtenir le consentement du Comité.
Dans ce cas-ci, a-t-il besoin de savoir immédiatement comment cela va être libellé en français?
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
[Français]
Non, madame Michaud. Nous pouvons avoir la traduction demain, une fois que tout aura été ficelé.
[Traduction]
Y a-t-il d'autres commentaires sur le sous-amendement? En réalité c'est un amendement, mais peu importe. Nous n'entrerons pas dans les détails.
Tous ceux qui sont en faveur du sous-amendement?
On me dit que ce n'est pas la procédure correcte quand on est sur Zoom, mais nous allons essayer de corriger nos erreurs et de ne plus procéder ainsi. C'est unanime, je crois.
(Le sous-amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous revenons maintenant à l'amendement principal de Mme Michaud.
Souhaitez-vous intervenir de nouveau à ce sujet?
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je remercie mes collègues conservateurs d'avoir déposé cet amendement. Il semble tomber sous le sens. En effet, j'y vois une certaine logique. Cela pourrait avoir un impact important sur l'industrie du cinéma ainsi que sur les ministères et les organisations de sécurité publique du Canada.
Je vais voter en faveur de l'amendement.
[Traduction]
D'accord. Y a-t-il d'autres interventions sur l'amendement principal modifié?
Comme il n'y en a pas, devrions-nous l'adopter à l'unanimité?
Je crois que c'est unanime.
(L'amendement modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Je suis certain que nous aurons d'autres occasions.
L'article 44 modifié est-il adopté?
(L'article 44 modifié est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
(Article 45)
Le président: Cela nous amène à l'article 45 et à l'amendement NDP-20.
Monsieur Julian, vous avez la parole au nom de M. MacGregor.
Monsieur le président, je crois que cet amendement est corrélatif à l'adoption de l'amendement NDP-1. Nous l'avons adopté hier soir et nous y sommes revenus ce soir. Étant donné que nous avons défini les termes « ordonnance de protection », il s'agirait simplement de supprimer les lignes 8, 9 et 10 de la page 29, où il est question de définir l'expression « ordonnance de protection » aux fins de la présente loi.
J'ai une question pour les fonctionnaires.
S'agit-il seulement d'une disposition de coordination? Quelle incidence cela aurait-il? Nous voulons nous assurer que le gouvernement peut consulter les provinces, les territoires et les intervenants autochtones et qu'il sera en mesure d'élaborer des règlements.
Pourriez-vous nous dire quelles seraient les répercussions de cette suppression?
Je crois qu'au début de la séance d'aujourd'hui, un sous-amendement a été apporté à l'amendement NDP-1 pour rétablir le pouvoir réglementaire du gouvernement. Par conséquent, vous pourriez envisager de conserver le pouvoir réglementaire pour les ordonnances de protection.
À titre de précision, si nous supprimons cela, est-ce que nous supprimons la capacité réglementaire?
C'est une disposition de coordination importante pour conserver les deux.
Au début, dans la définition — il faudrait que je vérifie; le greffier législatif pourrait peut-être la relire —, il est question des moyens prescrits, je crois. Il serait important de les énumérer aux deux endroits.
Dans ce cas, monsieur le président, je vais demander, par votre entremise, le consentement unanime pour le retirer.
Absolument. Je pense que nous avons ce consentement.
(L'amendement est retiré)
Le président: Cela nous amène à l'amendement G-44, au nom de M. Noormohamed.
Voulez-vous en faire la proposition, madame Damoff?
Je serais ravie de le proposer, monsieur le président.
Avant que nous ne commencions l'étude de ce projet de loi, voici de nombreux mois, j'ai préparé mon propre petit aide-mémoire pratique, avec tous les amendements concernant les armes fantômes. L'amendement G-44 est, je crois, la dernière disposition de coordination qui ajoutera les « pièces d'armes à feu ». Tout comme les 40 amendements précédents, cet amendement ajoute deux mots à cet article. C'est une disposition de coordination liée aux amendements que nous avons adoptés hier soir.
Je pense que personne ne sait plus quel jour nous sommes, mais c'est hier soir que nous l'avons adopté, peut-être même avant-hier. C'était peut-être avant-hier. Oui, je pense que M. Lloyd a raison.
Quoi qu'il en soit, j'espère que, comme pour tous les autres amendements relatifs aux pièces d'armes à feu, nous pourrons l'adopter à l'unanimité.
Y a-t-il d'autres commentaires sur cet amendement?
Je n'en vois aucun.
(L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Cela nous amène à l'amendement BQ-22, au nom de Mme Michaud.
[Français]
Madame Michaud, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
L'amendement BQ‑22 avait pour but de réglementer le pistolet airsoft en ce qui concerne son transport, son entreposage et son utilisation. Toutefois, on a tout simplement décidé de retirer les pistolets airsoft du projet de loi, car on nous a dit qu'il y avait déjà possibilité pour le gouvernement de réglementer l'utilisation de ces pistolets.
Je vais simplement ne pas présenter cet amendement.
[Traduction]
D'accord. L'amendement BQ-22 est retiré.
Cela nous amène à l'amendement BQ-23.
[Français]
Madame Michaud, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
L'amendement BQ‑23 est l'avant-dernier amendement en concordance avec les précédents en ce qui concerne les chargeurs. Au profit des collègues qui n'étaient pas là, tout le monde a été en faveur de presque tous les amendements sur les chargeurs. L'amendement BQ‑23 vise à exiger la présentation d'un permis valide pour l'acquisition d'un chargeur, au même titre que pour les munitions.
Par conséquent, tout le monde devrait pouvoir voter en faveur de cet amendement.
Merci.
[Traduction]
Y a-t-il des commentaires sur l'amendement BQ-23?
Puisqu'il n'y en a pas, y a-t-il consentement unanime?
Un député: Avec dissidence.
(L'amendement est adopté avec dissidence [Voir le Procès-verbal])
Le président: Cela nous amène à l'amendement BQ-24.
[Français]
Madame Michaud, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Il s'agit du dernier amendement sur les chargeurs. S'il était adopté, tout le projet de loi serait cohérent avec la nouvelle disposition exigeant un permis valide en ce qui a trait aux chargeurs.
J'invite mes collègues à voter en faveur de cet amendement.
[Traduction]
Si vous me le permettez, j'aimerais poser une brève question.
Vous réglementez l'importation et l'exportation.
[Français]
Je pensais que vous aviez aussi l'intention de réglementer l'acquisition. Avez-vous l'autorité réglementaire pour le faire?
Tous les amendements que j'ai présentés sont en concordance avec l'amendement BQ‑3. Il s'agissait d'une recommandation du conseiller législatif. S'il manque quelque chose, je peux voir ce qu'il en est avec le greffier législatif, pour que tout soit conforme.
Vouliez-vous dire qu'il manque quelque chose?
Je pense que nous allons consulter le greffier législatif afin de nous assurer que les règlements nécessaires sont adoptés, si cela ne fait pas déjà partie du Code criminel.
[Traduction]
Je pense que si nous pouvons... Peut-être pas maintenant, mais je pense que nous pourrions revenir en arrière et examiner cela, parce que je crois qu'il y en a quelques autres dont vous parlerez à l'étape du rapport, et c'est peut-être quelque chose que vous pourriez faire à ce moment là.
Juste pour clarifier ce que vous disiez, pensez-vous qu'il y ait d'autres endroits où nous devrions ajouter le mot « chargeur »? Est-ce bien ce que vous disiez?
Je vous remercie de la question.
C'est parce que vous changez l'alinéa 117 k.1) en ce qui concerne l'importation et l'exportation, puis vous ajoutez le mot « chargeur ». J'aimerai simplement m'assurer que vous voulez un pouvoir réglementaire pour l'acquisition, car l'intention est d'exiger une licence pour acheter un chargeur, et je veux simplement m'assurer que c'est absolument clair.
Si vous avez des doutes, est-ce que nous devrions mettre cela de côté ou devrions-nous nous en occuper maintenant?
Je pense qu'il y a différentes façons d'envisager les choses, et il pourrait s'agir d'une disposition de coordination qui serait prise à l'étape du rapport, comme pour d'autres amendements que le Comité a décidé de réserver.
Si cela devient un problème et qu'il peut être réglé à l'étape du rapport, je pense que ce serait préférable, parce que nous allons manquer de temps pour revenir aux choses que nous avons réservées. Je propose que nous passions au vote sur cet amendement.
Y a-t-il consentement unanime?
Un député: Avec dissidence.
(L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
Je me demande si les fonctionnaires... Le gouvernement a-t-il actuellement la capacité de faire en sorte que le gouverneur en conseil prenne des règlements en vue du rachat? Le terme « rachat » me pose problème, car ce n'est pas le gouvernement qui a vendu les armes à feu au départ. Je pense qu'un meilleur terme serait « achat d'armes de poing par le ministre ». Est-ce quelque chose que nous devons inscrire dans la loi? Le ministre n'a-t-il pas déjà le pouvoir de le faire?
Je suis désolée. Êtes-vous en train de dire que le gouvernement a le pouvoir de racheter? Je ne vois rien à ce sujet dans l'article.
[Français]
Monsieur le président, j'invoque le Règlement.
Je pense que M. Lloyd, au lieu de parler de l'article 45, parle déjà de l'amendement BQ‑25, que je n'ai pas encore proposé.
[Traduction]
Oh, désolé. J'ai fait une erreur sur ma page. Toutes mes excuses. Je retire ce que j'ai dit.
(L'article 45 modifié est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])
[Français]
[Traduction]
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je sais ce que vous allez me dire, mais cet amendement porte sur le rachat des armes à feu. Cela fait longtemps que le gouvernement parle d'un programme de rachat des armes à feu, mais on tarde toujours à fournir les détails de ce fameux programme. Cela a créé un stress chez les propriétaires d'armes à feu dont l'arme pourrait devenir illégale ou prohibée. Ils ne savent pas ce qu'il adviendra de leur arme et s'ils pourront la revendre au gouvernement.
Je voulais donc proposer cet amendement pour que le gouvernement agisse rapidement. Cependant, étant donné qu'il concerne le Conseil du Trésor, je comprends qu'il sera jugé irrecevable, monsieur le président. Je voulais quand même que ce soit bien clair.
[Traduction]
Merci.
De l'avis de la présidence, l'amendement propose un nouveau régime qui imposerait une charge au Trésor public. Un amendement ne peut empiéter sur la prérogative financière de la Couronne, alors il est irrecevable pour cette raison, malheureusement.
Nous allons poursuivre...
[Français]
[Traduction]
Si nous réussissions à l'adopter, le président de la Chambre le retirerait plus rapidement qu'on ne pourrait le croire... À moins que nous lui donnions une part de cette pizza.
Nous avons les amendements BQ-25.1 et BQ-25.2. Voulez-vous les proposer pour que je puisse les déclarer également irrecevables?
[Français]
Monsieur le président, j'avais plus d'espoir pour mes deux prochains amendements, mais je comprends votre intention.
Je vais quand même parler de l'intention qui sous-tend ces amendements. Il s'agit de créer un garde-fou. On sait que le gouvernement peut mettre une arme à feu sans restriction dans la catégorie des armes à feu à autorisation restreinte, par exemple. Nous voulions que ce soit un peu plus difficile de faire le contraire, c'est-à-dire mettre une arme à feu à autorisation restreinte dans la catégorie des armes à feu sans restriction. Cet amendement vise donc à créer une espèce de garde-fou supplémentaire en faisant en sorte que cette décision revienne à la Chambre.
Par contre, selon ce que je comprends, quand un règlement est pris par le ministre, par exemple, nous, les membres du Comité, recevons l'information qui y est liée et nous pouvons demander au ministre de venir témoigner à ce sujet. C'est une option assez intéressante, semblable à celle que pourrait choisir le Comité s'il voulait étudier le rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, ou CPSNR, par exemple.
C'est un peu de cette façon que je vois cet amendement, même s'il ne nous donne pas nécessairement de pouvoir. L'intention est de créer un garde-fou quant à la déclassification des armes à feu à autorisation restreinte. Cependant, je vous laisse faire ce que vous avez à faire, monsieur le président.
Merci.
[Traduction]
D'accord. Je pensais que cela imposait aussi une dépense au Trésor, mais ce n'est pas le cas. Les notes disent qu'il serait irrecevable parce qu'il dépasse la portée du projet de loi. Cependant, la Chambre nous a donné une latitude et une portée énormes, alors je pense que nous allons en débattre et le considérer recevable à ce stade.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je vous suis très reconnaissante.
Si mes collègues ont des questions, je les invite à les poser. Pour ma part, ce sera tout.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
C'est l'amendement qui renverrait les règlements au Comité, n'est-ce pas?
Les fonctionnaires pourraient peut-être nous dire quel est le processus actuel pour les règlements qui sont adoptés. Je pense que ce serait utile pour comprendre. Je crois comprendre que nous...
Je vais vous laisser l'expliquer. Vous le ferez mieux que moi.
Je vous remercie de la question.
Je vais commencer en français pour clarifier certains des points soulevés par Mme Michaud.
[Français]
Je tiens à souligner que, lorsque le gouvernement adopte des règlements visant à modifier la classification d'une arme à feu, il n'applique pas les règlements relatifs à l'application de la Loi sur les armes à feu. C'est plutôt dans le Code criminel que se trouvent les classifications, et les règlements qui permettent de les modifier, quand ils sont appliqués, relèvent du Code criminel. Or, l'information relative à ces règlements n'est présentement pas transmise au Comité. Ainsi, l'information relative aux règlements permettant d'apporter des changements comme ceux qui sont envisagés ne pourrait pas être transmise au Comité.
[Traduction]
[Français]
Merci, monsieur le président.
Compte tenu de la réponse que Mme Mainville‑Dale vient de donner, je comprends que j'aurais peut-être dû proposer ces amendements quand nous examinions la partie du projet de loi C‑21 qui portait sur le Code criminel et que, maintenant, ces amendements ne s'appliquent pas nécessairement.
Je voudrais aussi souligner que cela est très inhabituel.
Selon les processus réglementaires normaux, l'instrument législatif accorde au gouvernement ou au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements suivant le processus en place.
[Traduction]
Je vais maintenant répondre en anglais en ce qui a trait au processus normal de réglementation.
Normalement, dans la loi, le pouvoir de réglementaire est donné au gouverneur en conseil. Le gouvernement utilise ces pouvoirs pour proposer des règlements. Ils sont publiés dans la partie I de la Gazette du Canada. Les Canadiens sont consultés et ont la possibilité de faire des commentaires. Ensuite, les règlements sont renvoyés pour approbation.
Dans le cas de la Loi sur les armes à feu, tout règlement pris en vertu de cette loi doit non seulement être déposé au Parlement, mais aussi être renvoyé aux comités des deux chambres du Parlement. Les amendements proposés ici proposent de modifier cela pour que les règlements soient renvoyés seulement à la Chambre des communes. Les pouvoirs réglementaires actuels prévus dans la Loi sur les armes à feu exigent que les règlements soient renvoyés à un comité et, après 30 jours de séance, ils « peuvent être pris ».
C'est au Comité de décider s'il veut intervenir auprès du gouvernement. Le changement proposé ici nécessiterait l'approbation du Comité, car seule la Chambre des communes est visée par l'amendement proposé.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Comme il nous reste peu de temps et peu d'amendements à examiner, je ne déposerai pas les amendements BQ‑25.1 et BQ‑25.2. Ainsi, nous allons peut-être gagner un peu de temps.
[Traduction]
Je crois que nous avons le consentement unanime pour retirer cet amendement et le suivant.
(L'amendement est retiré)
(L'article 46 est adopté avec dissidence.)
(Article 47)
Le président: Y a-t-il une question sur l'article 47?
Je vous remercie de la question.
En ce qui concerne l'article 47, cette disposition précise que les personnes qui ne seraient pas admissibles à acquérir des armes de poing en vertu des restrictions proposées, c'est-à-dire les personnes non exemptées, pourraient néanmoins acquérir les armes de poing qu'ils auraient achetées entre le dépôt du projet de loi et sa date d'entrée en vigueur.
Il s'agit surtout d'une précision. Toutefois, je souligne que le gouvernement a adopté un règlement à l'automne dernier, en octobre 2022, qui a mis en vigueur la restriction en matière de cession d'armes de poing.
Je ne sais pas lequel des deux s'appliquerait en premier. Je peux peut-être m'en remettre à mes collègues du ministère de la Justice à cet égard.
En ce qui concerne l'article 47, il s'agit d'une disposition transitoire par rapport à ce qui se trouve dans la Loi sur les armes à feu. En résumé, si vous avez amorcé ce processus avant la date d'entrée en vigueur, il devrait se poursuivre en ce sens que la nouvelle disposition qui entre en vigueur pendant que ce processus est en cours ne s'appliquerait pas.
Je pense que ma collègue veut dire qu'en ce qui concerne l'établissement du gel réglementaire des armes de poing, il n'y aura pas beaucoup de cas de ce genre.
Très bien.
(Les articles 47 et 48 sont adoptés avec dissidence.)
(Article 49)
Le président: Pour l'article 49, nous avons des témoins de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, s'ils souhaitent se joindre à nous. Ils ont attendu. Ces gens attendent depuis des mois.
Si mes notes sont exactes, de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, nous avons Pascale Bourassa, directrice générale par intérim, Direction de la sécurité et des garanties, et Pierre-Daniel Bourgeau, avocat, Services juridiques.
L'article 49 est-il adopté?
J'aimerais simplement demander aux témoins ici présents, qui nous regardent depuis le début, s'ils ont quelque chose à dire au sujet de cet article et des répercussions qu'il aura sur leur secteur.
Je vous remercie de donner à la Commission canadienne de sûreté nucléaire l'occasion de répondre à vos questions.
J'aimerais faire une déclaration générale au sujet des modifications proposées à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires. Il s'agit de clarifier un régime déjà en place pour la sécurité des installations nucléaires partout au Canada.
Ces amendements apportent deux modifications. La première est de donner à la commission la possibilité de désigner des agents de la paix pour nos agents de sécurité nucléaire, et la deuxième est de prendre des dispositions pour autoriser nos titulaires de permis désignés à acheter des armes.
C'est l'essentiel, si vous voulez, des amendements qui sont proposés.
Merci.
Avant de céder la parole à mon collègue et d'utiliser tout le temps de parole des conservateurs, je crains que cet amendement, qui me semble positif... Je me demande où les membres de votre personnel pourront acheter des armes à feu au Canada après l'adoption de ce projet de loi. On verra. Il y aura peut-être un magasin spécialisé réservé au personnel de la sûreté nucléaire.
Merci. Je vais passer mon tour.
Merci, monsieur le président.
De façon générale, je trouve vraiment ironique et quelque peu troublant, très franchement, que nous devions demander des exemptions — dans ce cas-ci pour un domaine réglementé par le gouvernement fédéral, et à juste titre — qui permettraient l'achat d'armes à feu. Il est troublant de voir que le gouvernement semble prévoir de telles exemptions.
Bien sûr, je sais que tous les députés apprécient beaucoup le personnel de sécurité et les agents de la paix qui travaillent avec diligence dans nos rues. Je suis au courant de la tragédie qui a frappé l'un d'eux aujourd'hui.
Il y a toute une série de préoccupations. Nous disons aux Canadiens qu'ils ne peuvent pas utiliser d'armes à feu ou d'armes de poing, mais nous attendons que certains secteurs de la société nous protègent et nous prévoyons des exemptions à cet effet. C'est paradoxal et, à mon avis, très regrettable. Cela en dit long sur la logique tordue et l'idéologie qui sous-tendent ce projet de loi. Cela laisse certainement un goût amer dans la bouche d'un grand nombre de mes électeurs et, à mon avis, de nombreux Canadiens, y compris dans de nombreuses circonscriptions libérales. C'est surprenant, monsieur le président.
J'ai une question pour ces gens.
Ironiquement, lorsque je reçois un courriel d'une personne de Toronto me demandant de me battre en son nom parce que son député ne répond pas à ses courriels ou à ses appels, c'est une situation impossible. C'est parce qu'il s'agit d'un tireur sportif ou d'un collectionneur, ou parce qu'il fait partie de cette catégorie de personnes dont les libéraux ont dit qu'il n'est plus acceptable qu'elles pratiquent leur sport. Quel que soit le cas, je pense que c'est vraiment très malheureux.
Monsieur le président, j'aimerais poser une question au sujet des dispositions constitutionnelles qui donnent la responsabilité des armes à feu aux provinces.
Je me demande si nos représentants de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, et peut-être aussi les fonctionnaires de notre ministère, peuvent nous dire où se situe le chevauchement entre les permis provinciaux et l'exemption pour les installations nucléaires et les agents de la paix désignés.
Les installations nucléaires sont réglementées par le gouvernement fédéral. Par conséquent, nous proposions des modifications qui permettraient d'appliquer cette approche fédérale pour veiller à ce que les installations nucléaires — les sites à sécurité élevée partout au Canada — disposent de programmes de sécurité nucléaire efficaces. Comme il s'agit d'une loi fédérale, nous appliquons cette approche fédérale.
D'accord. Merci.
Y a-t-il actuellement des agents de la paix, des agents de la force publique désignés, dans ces installations sous réglementation fédérale? Si oui, de quel ordre de gouvernement relèvent-ils?
Il y a des agents de sécurité nucléaire qui ont le statut d'agent de la paix dans certaines provinces au niveau provincial.
Nous essayons d'avoir une approche uniforme, fédérale, pour que toutes les installations au Canada aient le statut d'agent de la paix au niveau fédéral.
Je suis désolé, mais il ne reste plus de temps.
Nous allons passer à M. Julian, puis à Mme Michaud.
Monsieur Julian, allez-y.
Merci, monsieur le président.
Puisque nous parlons de cet article, je tiens à vous remercier, vous et tous les membres du Comité.
Nous avons examiné presque tous les amendements, il reste une demi-douzaine d'amendements mineurs à venir, et un amendement important pour défendre les droits des peuples autochtones, qui, j'en suis sûr, sera adopté à l'unanimité. Cela a été une sacrée entreprise au cours des derniers jours.
Vous nous avez brillamment guidés, monsieur le président. J'aimerais également remercier les fonctionnaires.
Nous avons abattu le travail. Nous avions 178 pages lorsque nous avons commencé hier. Nous avons réussi à tout traiter. C'est remarquable.
Alors que nous étudions l'un des derniers articles, je tiens à remercier tout le monde d'avoir travaillé très efficacement ensemble. Je pense que c'est une bonne indication de la force de notre démocratie lorsque nous travaillons ensemble.
La plupart des amendements qui ont été adoptés l'ont été avec l'appui des quatre partis. Cela témoigne d'une véritable collaboration et d'une volonté d'améliorer le projet de loi. Après le travail du Comité, le projet de loi est bien meilleur que celui qui a été présenté.
Merci, monsieur Julian, et merci au nom de tous ceux que vous avez remerciés.
[Français]
Madame Michaud, vous avez la parole.
Je n'avais pas demandé la parole, monsieur le président.
Cela dit, je vais profiter de mon temps de parole pour remercier, à mon tour, les membres du Comité et, surtout, les fonctionnaires, qui sont ici depuis plusieurs jours. Je veux également remercier tous les techniciens, les interprètes, les greffiers et les analystes, qui sont aussi ici pendant plusieurs heures consécutives. Je leur en suis extrêmement reconnaissante.
[Traduction]
M. Julian a commencé à vous remercier, et je sais que lorsque nous arriverons à minuit, la façon dont nous allons procéder changera un peu. Nous n'aurons pas l'occasion de parler de l'amendement au projet de loi qui fait en sorte que nous ne dérogeons pas aux droits des peuples autochtones garantis par l'article 35 de la Charte.
Cependant, je tiens surtout à remercier nos collègues, le président, les greffiers, les greffiers législatifs et les fonctionnaires qui ont été si gentils, si patients et extrêmement compétents pour nous guider dans cette démarche. Cela fait longtemps que nous siégeons tous ici, et le Comité est reconnaissant du dévouement que vous, les fonctionnaires, avez à l'égard de notre pays. Merci de nous aider à comprendre ce projet de loi.
Merci.
C'est formidable d'entendre ces sentiments. Cela donne l'impression que nous avons terminé, mais ce n'est pas le cas. Nous avons « encore beaucoup de chemin à parcourir avant de pouvoir dormir ». Revenons à nos moutons.
L'article 49 est-il adopté?
(L'article 49 est adopté avec dissidence.)
Le président: L'article 50 est-il adopté?
Monsieur Lloyd, allez-y.
Merci.
Je ne veux pas que nous soyons le seul parti à ne rien dire. Je tiens à remercier les fonctionnaires. Je sais qu'il y a eu beaucoup de soirées tardives. Il y a eu de nombreux mois de contribution à ce travail. Je tiens à remercier le personnel très compétent du Comité de son dévouement et de ses longues soirées de travail, merci aussi de répondre à toutes nos demandes. Je sais que ce n'est pas facile. Je tiens également à remercier les interprètes. Je sais que bon nombre de ces termes sont très techniques, mais je ne pense pas que nous ayons eu un seul problème grave de traduction — ou très peu —, alors je tiens à dire que cela témoigne du professionnalisme des interprètes.
Il y avait des choses dans ce projet de loi qui... Vous savez, je ne crois pas que c'était la meilleure façon de procéder. Il s'agit d'un projet de loi très complexe, et bon nombre de ces mesures auront des conséquences importantes pour les gens. Il s'agit de modifications au Code criminel. Il s'agit de modifications à la Loi sur les armes à feu qui entraînent des sanctions pénales. Pour résumer les choses en cinq minutes... C'est certainement efficace, comme le veut le gouvernement. Cependant, nous essayons d'élaborer une loi pour notre pays, et c'est une loi importante qui aura des conséquences majeures pour les gens. Même si nous nous sommes opposés à l'ensemble du programme du gouvernement à cet égard, je crois que les conservateurs ont exprimé le désir sincère d'essayer d'atténuer les dommages causés aux propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi au Canada. Je ne pense pas que nous ayons réussi dans l'ensemble, mais cela va continuer. J'attends avec impatience les débats futurs, car je pense qu'il y a beaucoup d'améliorations à apporter.
Sur ce, je tiens à remercier nos collègues de tous les partis. Nous avons passé beaucoup de longues soirées ensemble, et il y a eu beaucoup de désaccords. Beaucoup de gens envoient des courriels à nos bureaux — je suis sûr que nous en recevons tous — et nous demandent: « Pourquoi ne pouvez-vous pas tous vous entendre davantage? » Je leur dis que c'est cela, la démocratie parlementaire. Il ne s'agit pas de s'entendre sur tout. Il faut que chacun défende ce en quoi il croit, que les gens se confrontent les uns aux autres dans le cadre d'un débat. Le pays n'obtient pas la perfection — et les conservateurs pensent que cette loi est loin d'être parfaite —, mais il obtient quelque chose qui reflète un peu la volonté de la nation.
J'apprécie l'exercice que nous avons fait ici aujourd'hui. Malheureusement, les temps de parole étaient limités, alors nous n'avons pas pu prendre le temps nécessaire pour améliorer le projet de loi comme nous l'aurions voulu. Cependant, je suis heureux d'avoir la possibilité d'être ici, et c'est un véritable privilège d'être député au sein de cette équipe de gens extraordinaires de partout au pays.
Sur ce, je termine mes observations. Merci, monsieur le président, de votre excellent travail.
Merci. Comme par magie, vous nous avez amenés à l'heure des sorcières. Il est 11 h 59.
(L'article 50 est adopté avec dissidence.)
Nous en sommes au point où il n'y a plus de débat. Étant donné qu'il n'y a pas d'amendement pour les articles 51 à 69, pouvons-nous avoir le consentement unanime pour les adopter tous?
L'article 51 est-il adopté?
(L'article 51 est adopté avec dissidence.)
Le président: Pour l'article 52, je remercie les membres de la Commission canadienne de sûreté nucléaire de s'être joints à nous. En théorie, nous accueillons également des représentants de l'Agence des services frontaliers du Canada. Nous ne pouvons pas leur poser de questions, bien sûr, mais j'aimerais...
De l'Agence des services frontaliers du Canada, nous avons M. Jeff Robertson, qui a vaillamment tenu bon pendant des heures et des jours, même. Merci d'être venu. M. Robertson est gestionnaire, à l'Unité des politiques sur l'interdiction de territoire à la Direction générale de la politique stratégique. Malheureusement, il n'y a plus de débats, mais je vous remercie.
Je remarque simplement que nous avons un témoin devant le Comité qui, de par la nature de la motion adoptée à la Chambre, n'est pas autorisé à témoigner.
Merci de votre rappel au Règlement.
(Les articles 52 à 54 inclus sont adoptés avec dissidence.)
(Les articles 55 à 57 inclus sont adoptés par 11 voix contre 0.)
J'invoque le Règlement. Est-ce que les fonctionnaires doivent rester, puisqu'on ne peut pas leur poser de questions?
Vous êtes les bienvenus. Nous vous remercions de votre présence, mais je pense que les membres du Comité sont d'avis que, si vous souhaitez partir, vous êtes libres de le faire. Merci.
Je le répète, nous vous sommes très reconnaissants du temps que vous nous avez consacré. Nous allons devoir nous réunir un de ces jours, mais pas à minuit.
Nous en sommes à l'article 58.
(Les articles 58 à 60 inclus sont adoptés avec dissidence.)
Ce sera dans le procès-verbal, j'en suis sûr.
Nous allons continuer, en commençant par l'article 61.
(Les articles 61 à 64 inclus sont adoptés avec dissidence.)
(Les articles 65 et 66 sont adoptés par 7 voix contre 4.)
(Les articles 67 et 68 sont adoptés avec dissidence.)
(L'article 69 est adopté par 11 voix contre 0.)
(Article 70)
C'est un vote par appel nominal sur l'amendement CPC-25.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement CPC-26.
J'aimerais un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement CPC-27.
Est-ce avec dissidence...
Un député: Attendez.
Le président: Je pense que nous avons besoin d'un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous passons maintenant à l'amendement CPC-28.
J'aimerais un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 70 est adopté avec dissidence.)
(Article 71)
J'aimerais un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Je demande un vote par appel nominal.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Passons maintenant à l'amendement CPC-31. J'imagine que nous avons besoin d'un autre vote par appel nominal.
Un député: En effet.
(L'amendement est rejeté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
(L'article 71 est adopté avec dissidence.)
C'est le nouvel article 72.1. Merci de nous garder éveillés.
Nous en sommes à l'article 72.
(L'article 72 est adopté avec dissidence.)
Je croyais que nous l'avions adopté avec dissidence. N'est-ce pas le cas?
Une voix: Si.
Le président: D'accord. Cela nous amène au nouvel article 72.1 proposé dans l'amendement G-44.1.
Nous demandons un vote par appel nominal.
(L'amendement est adopté par 11 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
(Article 73)
Nous demandons un vote par appel nominal.
(L'amendement est adopté par 7 voix contre 4. [Voir le Procès-verbal])
Cela nous amène à l'amendement PV-14, qui ne peut être proposé en raison d'un conflit. L'amendement PV-14 est bloqué.
Nous allons voter sur l'article 73 modifié.
Merci.
La nouvelle annexe G-46 a été retirée, alors nous allons maintenant passer aux choses sérieuses.
Le titre est-il adopté?
Absolument.
(Le titre est adopté par 7 voix contre 4.)
Le président: Le projet de loi modifié est-il adopté?
M. Dane Lloyd: J'aimerais un vote par appel nominal.
(Le projet de loi C‑21 modifié est adopté par 7 voix contre 4.)
Le président: Le président doit-il faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?
Il y a en fait une autre chance.
(Le rapport du projet de loi à la Chambre est adopté par 7 voix contre 4.)
Le président: Le Comité ordonne-t-il la réimpression du projet de loi modifié pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport?
C'est le dernier que je vous accorde.
(La réimpression du projet de loi est adoptée par 7 voix contre 4.)
Le président: Merci.
C'est une longue route sinueuse qui nous a menés jusqu'ici. Je tiens à vous remercier tous. Je sais que nous avons tous souffert.
Je tiens à remercier tous les membres du personnel du Comité, de tous les quarts de travail, nos nombreux greffiers et greffiers législatifs, ainsi que nos témoins toujours patients. Merci à tous et bonne soirée.
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