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AGRI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

44e législature, 1re session
Réunion 100
Le jeudi 18 avril 2024, 11 h 5 à 12 h 53
Webdiffusion
Présidence
Kody Blois, président (Libéral)

Chambre des communes
• Philippe Méla, greffier législatif
• Émilie Thivierge, greffière législative
 
Bibliothèque du Parlement
• Corentin Bialais, analyste
• Daniel Farrelly, analyste
Agence des services frontaliers du Canada
• Graeme Hamilton, directeur général intérimaire, Politiques relatives aux voyageurs, au secteur commercial et aux échanges commerciaux, Direction générale de la politique stratégique
• Cathy Toxopeus, directrice générale, Programmes commerciaux, Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
Agence canadienne d'inspection des aliments
• Dre Mary Jane Ireland, directrice exécutive, Direction santé des animaux, vétérinaire en chef pour le Canada
Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
• Marie-Noëlle Desrochers, directrice exécutive, Division des politiques sur la gestion de l'offre et le bétail
Ministère de la Justice
• Guilton Pierre-Jean, avocat-conseil, Services juridiques, Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et Agence canadienne d'inspection des aliments
• Shela Larmour, avocate, Services juridiques, Agence des services frontaliers du Canada
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 31 janvier 2024, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-355, Loi visant à interdire l’exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l’abattage et apportant des modifications connexes à certaines lois.

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 (titre abrégé) et du préambule est reportée.

La présidence met en délibération l’article 2.

L'article 2 est adopté avec dissidence.

L'article 3 est adopté avec dissidence.

Article 4,

John Barlow propose, — Que le projet de loi C-355, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 22, page 2, de ce qui suit :

« 4 (1) Nul ne peut exporter un cheval vivant par voie aérienne depuis le Canada sauf si un vétérinaire-inspecteur désigné au titre de l'article 32 de la Loi sur la santé des animaux a attesté, conformément à cette loi, que toutes les prescriptions établies sous le régime de cette loi portant sur la santé, la protection et le transport des animaux ont été observées. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

Sur quoi, John Barlow en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :

POUR : Ben Carr, Francis Drouin, Tim Louis, Alistair MacGregor, Ken McDonald, Leah Taylor Roy — 6;

CONTRE : John Barlow, Richard Lehoux, Yves Perron, Lianne Rood, Warren Steinley — 5.

Yves Perron propose, — Que le projet de loi C-355, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 5 à 10, page 2, de ce qui suit :

« 4 (1) Il est interdit d’exporter un cheval par voie aérienne depuis le Canada sauf si l’exportateur fournit au ministre, selon les modalités que celui-ci précise, une déclaration écrite, qui, selon le cas :

a) porte qu’à sa connaissance, le cheval n’est pas exporté aux fins d’abattage ou d’engraissement pour abattage;

b) dans le cas où le cheval est exporté aux fins d’abattage ou d’engraissement pour abattage :

(i) porte que le cheval sera accompagné à bord de l’aéronef par une personne formée pour, notamment, l’alimenter, l’abreuver et lui prodiguer des soins pendant le transport,

(ii) contient un plan détaillé des soins qui seront prodigués au cheval durant le transport.

(1.1) En plus de la déclaration, l’exportateur fournit au ministre tout autre document que celui-ci exige. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle contredit le principe du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 770 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition.

Tim Louis propose, — Que le projet de loi C-355, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 2, de ce qui suit :

« fins d’abattage ou d’engraissement pour abattage, ou tout autre document que le ministre estime indiqué, ainsi »

Après débat, l'amendement de Tim Louis est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Ben Carr, Francis Drouin, Tim Louis, Alistair MacGregor, Ken McDonald, Yves Perron, Leah Taylor Roy — 7;

CONTRE : John Barlow, Richard Lehoux, Lianne Rood, Warren Steinley — 4.

Tim Louis propose, — Que le projet de loi C-355, à l'article 4, soit modifié par suppression des lignes 11 à 22, page 2.

Après débat, l'amendement de Tim Louis est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Yves Perron propose, — Que le projet de loi C-355, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 2, de ce qui suit :

« (5) Le pilote qui pilote un aéronef ayant à son bord un cheval à l'égard duquel le préposé en chef des douanes n’a pas reçu de copie de la déclaration ne peut être tenu responsable s'il a été autorisé à piloter l'aéronef. »

Après débat, du consentement unanime, l'amendement est retiré.

L'article 4 modifié est adopté avec dissidence.

Article 5,

John Barlow propose, — Que le projet de loi C-355, à l'article 5, soit modifié :

a) par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 28 et 29, page 2, de ce qui suit :

« 5 It is prohibited for a person to provide false or misleading »

b) par substitution, aux lignes 1 et 2, page 3, de ce qui suit :

« trompeuse à l’égard de toute question liée à l'exportation d'un cheval vivant par voie aérienne. »

Après débat, l'amendement de John Barlow est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

L'article 5 est adopté avec dissidence.

Article 6,

John Barlow propose, — Que le projet de loi C-355, à l'article 6, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 7, page 3, de ce qui suit :

« 100 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, »

b) par substitution, à la ligne 10, page 3, de ce qui suit :

« 25 000 $ et un emprisonnement maximal de trois mois, »

Après débat, l'amendement de John Barlow est mis aux voix et rejeté avec dissidence.

L'article 6 est adopté avec dissidence.

L'article 7 est adopté avec dissidence.

L'article 8 est rejeté.

L'article 9 est adopté avec dissidence.

L'article 10 est adopté avec dissidence.

Article 11,

Warren Steinley propose, — Que le projet de loi C-355, à l'article 11, soit modifié par substitution, aux lignes 34 et 35, page 4, de ce qui suit :

« 11 La présente loi entre en vigueur au cinquième anniversaire de sa sanction. »

Après débat, l'amendement de Warren Steinley est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : John Barlow, Richard Lehoux, Lianne Rood, Warren Steinley — 4;

CONTRE : Ben Carr, Francis Drouin, Tim Louis, Alistair MacGregor, Ken McDonald, Leah Taylor Roy — 6.

L'article 11 est adopté avec dissidence.

L'article 1, titre abrégé, est adopté avec dissidence.

Le préambule est adopté avec dissidence.

Le titre est adopté avec dissidence.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-355, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport, avec dissidence.

Motion

John Barlow propose, — Que la greffière et les analystes soient chargés de préparer un rapport décrivant les faits matériels de l'atteinte potentielle au privilège liée aux rapports de menaces, harcèlement et intimidation à l'encontre de témoins potentiels et de témoins, et aux efforts visant à les empêcher de comparaître, dans le cadre de l'étude par le Comité du projet de loi C-355, Loi interdisant l'exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l'abattage et apportant des modifications connexes à certaines lois, et que la présidence soit chargée de présenter ce rapport à la Chambre sans délai.

Il s'élève un débat.

Amendement

Alistair MacGregor propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « Que la greffière et les analystes soient chargés de préparer un rapport », de ce qui suit : « pour le Comité » et par suppression de ce qui suit: « et que la présidence soit chargée de présenter ce rapport à la Chambre sans délai ».

Il s'élève un débat.

L'amendement de Alistair MacGregor est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : John Barlow, Ben Carr, Francis Drouin, Richard Lehoux, Tim Louis, Alistair MacGregor, Ken McDonald, Yves Perron, Lianne Rood, Warren Steinley, Leah Taylor Roy — 11;

CONTRE : — 0.

La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : John Barlow, Ben Carr, Francis Drouin, Richard Lehoux, Tim Louis, Alistair MacGregor, Ken McDonald, Yves Perron, Lianne Rood, Warren Steinley — 10;

CONTRE : Leah Taylor Roy — 1.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que la greffière et les analystes soient chargés de préparer un rapport pour le Comité décrivant les faits matériels de l'atteinte potentielle au privilège liée aux rapports de menaces, harcèlement et intimidation à l'encontre de témoins potentiels et de témoins, et aux efforts visant à les empêcher de comparaître, dans le cadre de l'étude par le Comité du projet de loi C-355, Loi interdisant l'exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l'abattage et apportant des modifications connexes à certaines lois.

Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Motion

Tim Louis propose, — Que, conformément à l’article 108(2) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur la protection des zones agricoles de classe 1 en vue de leur utilisation agricole à long terme; sur l’utilisation ou le développement des terres agricoles telles que définies par l’Inventaire des terres du Canada à des fins de développement non agricole; qu’au moins quatre réunions soient consacrées à la comparution de témoins, que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le gouvernement dépose une réponse globale au rapport.

Il s'élève un débat.

Il est convenu, — Que le débat soit ajourné maintenant.

À 12 h 53, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Stéphanie De Rome