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Merci beaucoup, monsieur le président. Je comparais aujourd'hui pour répondre à vos questions concernant les postes du Budget supplémentaire des dépenses (B).
Monsieur le président, entre autres responsabilités, je veille au fonctionnement transparent et efficace de notre système juridique. J'occupe les doubles fonctions de ministre de la Justice et de procureur général du Canada et je dois répondre de diverses organisations dans ce qu'on appelle le Portefeuille de la justice, notamment le ministère de la Justice proprement dit, la Commission canadienne des droits de la personne, le Tribunal canadien des droits de la personne, le Bureau du commissaire à la magistrature fédérale, le Commissariat à l'information du Canada, le Commissariat à la protection de la vie privée, la Cour suprême du Canada, le Service administratif des tribunaux judiciaires et le Service des poursuites pénales du Canada, le SPPC.
Le gouvernement, vous le savez, s'efforce de veiller à ce que le système juridique du Canada évolue en harmonie avec les changements sociaux, pour que les Canadiens puissent continuer d'en être fiers. En matière d'exécution de la loi, nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires provinciaux et territoriaux et avec d'autres groupes d'intervenants pour que le système juridique soit mieux adapté aux besoins et aux attentes des Canadiens et que les victimes puissent mieux s'y faire entendre.
Le gouvernement poursuit sa réforme des lois pénales pour mieux assurer la sécurité publique. Avec l'entrée en vigueur récente des derniers éléments de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, nous ciblons les prédateurs sexuels qui exploitent nos enfants, nous éliminons le recours aux peines avec sursis et à la détention à domicile dans les cas de crimes graves, violents et contre les biens, nous alourdissons les peines prévues pour les activités criminelles liées aux drogues illicites et nous protégeons la société contre les jeunes contrevenants violents et récidivistes.
Nous répondons aussi aux préoccupations des victimes d'actes criminels car nous proposons, dans le projet de loi , d'accroître la responsabilité des délinquants en doublant la suramende compensatoire et en la rendant obligatoire dans tous les cas.
Nos mesures continueront d'inspirer aux Canadiens une confiance accrue envers notre système de justice pénale. Les crédits que le ministère de la Justice demande dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (B) nous permettront de mieux protéger les Canadiens et d'assurer la sécurité dans nos rues et nos communautés.
Monsieur le président, vous constaterez que l'augmentation nette des crédits du ministère de la Justice est de 22,7 millions de dollars, soit 1,1 million de dollars au titre du crédit 1 et 21,6 millions de dollars au titre du crédit 5.
Le renouvellement et le maintien du financement de la stratégie de la justice applicable aux Autochtones constituent une dépense importante. Depuis 20 ans cette stratégie offre, de façon efficace et pertinente sur le plan culturel, une solution de rechange au principal système de justice pour les contrevenants autochtones; elle est exécutée en collaboration avec les corps policiers, les juges et les avocats. Cette stratégie nous aide à réduire la criminalité et à fournir des solutions de remplacement à l'incarcération dans les cas de crimes mineurs, lorsque les circonstances s'y prêtent. Nous reconnaissons que ces programmes ont un effet positif car ils détournent les jeunes autochtones des activités criminelles et ils contribuent à la lutte contre le cycle de la violence.
La stratégie est administrée à coûts partagés avec les provinces et les territoires et elle a été renouvelée dans le budget 2012. Le renouvellement de la stratégie contribuera à prévenir l'aggravation de la criminalité dans les réserves ainsi qu'en milieux urbain et rural et dans les collectivités autochtones du Nord. Il appuie également les collectivités mal desservies, car il les dote des outils dont elles ont besoin pour combattre le crime et aider les victimes.
Monsieur le président, une partie des fonds que nous demandons servira à assurer des services d'aide juridique aux candidats à l'immigration et au statut de réfugié dans les provinces et territoires. Nous savons que l'administration de la justice, y compris l'aide juridique, est du ressort des provinces, mais nous croyons qu'il importe de collaborer avec nos partenaires provinciaux et territoriaux pour renforcer le système juridique. Le financement demandé appuie le système de détermination du statut de réfugié du Canada, pour prévenir les retards de traitement attribuables aux ajournements et aux reports. Il contribuera également à combler les besoins particuliers des demandeurs du statut de réfugié, notamment en matière de services d'interprétation.
Cet ensemble de demandes comprend les fonds destinés aux services des avocats désignés par le tribunal dans les poursuites intentées par le gouvernement fédéral dans d'autres compétences. Cette façon de procéder limite les coûts puisque les provinces et les territoires gèrent les ordonnances du tribunal au nom de la Couronne.
Nous demandons aussi des fonds, monsieur le président, pour surmonter les difficultés que pose la gestion des cas d'interdiction de territoire pour des raisons de sécurité. Il faut notamment faciliter l'utilisation de l'information dans les procédures d'immigration menées aux termes de la section 9 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, et tenir à jour une liste d'avocats spéciaux autorisés à traiter l'information classifiée et à aider les personnes concernées dans les affaires de certificat de sécurité. Ces fonds permettront de mener ces procédures d'immigration dans le respect des droits et libertés des intéressés.
Monsieur le président, nous demandons aussi des fonds pour améliorer les activités prévues dans la Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada et qui portent sur la perte et l'annulation du statut de réfugié afin de prévenir les utilisations abusives du système. Ce financement aidera le ministère de la Justice à assurer des services juridiques à l'Agence des services frontaliers du Canada et à Citoyenneté et Immigration Canada, notamment des services consultatifs et de gestion des litiges, dans un large éventail de dossiers.
Monsieur le président, le Budget supplémentaire des dépenses comprend aussi une diminution nette d'environ 700 000 $. Cette diminution correspond aux montants transférés au Bureau du directeur des poursuites pénales pour appuyer le travail des coordonnateurs des témoins de la Couronne dans les bureaux du Nord du Service des poursuites pénales du Canada, dans le cadre de l'Initiative pour les victimes d'actes criminels dans les Territoires. Des fonds sont également transférés au titre des rajustements salariaux prévus dans les conventions collectives du personnel qui assure des services internes au Service des poursuites pénales.
J'aimerais vous remercier, vous et les membres du comité, de l'important travail que vous effectuez. Merci également de m'avoir offert cette occasion de formuler quelques commentaires.
Les fonds accordés au Portefeuille de la justice produisent des résultats pour les Canadiens, et je ferai de mon mieux pour que ces fonds continuent d'être judicieusement dépensés.
Merci. Je répondrai maintenant avec plaisir à vos questions.
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Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins d'être présents parmi nous. Je remercie également le ministre de passer la première heure avec nous.
La dernière fois que vous avez comparu, en discutant de certains aspects du budget, nous nous sommes rendu compte que des compressions étaient effectuées à l'intérieur de divers services de votre ministère.
Ces compressions ont-elles eu lieu? J'aimerais avoir des précisions à ce sujet. Si vous ne pouvez pas nous les donner aujourd'hui, vous pourriez peut-être vous engager à nous les faire parvenir. À l'égard du personnel, notamment, il s'agit de savoir où se situe le ministère de la Justice. Il devait y avoir certaines économies. Vous allez voir le lien que je fais avec cette nouvelle demande relative au budget. On parle ici d'un budget supplémentaire des dépenses.
Vous et les gens du ministère nous avez dit la dernière fois que des compressions étaient appliquées, mais que cela ne devrait pas donner lieu à certains impacts. Nous voudrions savoir si c'est effectivement le cas et connaître le détail de cette situation.
Pourquoi avez-vous besoin de tous les autres montants qui sont réclamés en plus des fonds additionnels? Est-ce une erreur de tir en cours de route? Enfin, je crois que vous comprenez l'essentiel de ma question.
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Merci beaucoup, madame Boivin.
Le plan d'action économique de 2012 que le ministère de la Justice a annoncé donnera lieu, nous l'avons dit, à des économies d'environ 67 millions de dollars d'ici 2014-2015.
Nous modernisons nos activités pour mieux axer nos efforts sur les mandats fondamentaux et les nouvelles manières de fonctionner, tout en protégeant le système de justice du Canada. Parallèlement, nous veillerons à maintenir nos normes d'excellence.
Afin de réaliser les économies requises, nous réduirons l'effectif du ministère de 6,5 p. 100 sur trois ans. Nous comptons sur l'attrition et les départs volontaires pour atteindre nos objectifs dans le domaine des ressources humaines. Dans toute la mesure du possible, et pour assurer un maximum de transparence, le ministère a distribué de l'information à ses employés au moment opportun pour leur expliquer le travail qui se faisait au ministère, et vous serez heureux d'apprendre que l'effet sur les ressources humaines est maintenant défini dans une large mesure. Je le répète, cela s'inscrit dans ce que nous avons indiqué.
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Je comprends. Nous aimerions avoir des détails. Cela aiderait le comité à voir si le ministère de la Justice progresse effectivement, et quels services sont véritablement...
[Français]
touchés par ces compressions budgétaires.
Ma prochaine question concerne plus particulièrement vos budgets supplémentaires.
Avec vos collègues provinciaux et territoriaux, vous avez participé récemment à la conférence qui portait sur la justice. Les provinces et territoires ont émis des demandes en matière d'aide juridique. Je vois ici qu'un budget supplémentaire est prévu à cet égard. Il a aussi été question, avec vos homologues provinciaux et territoriaux, de peut-être séparer l'aide juridique touchant les Premières Nations et l'aide juridique plus générale. Où en êtes-vous relativement à cette réflexion, monsieur le ministre?
À propos également de l'aide juridique, vous avez parlé la dernière fois de réductions budgétaires qui sont passablement du même ordre que celles d'aujourd'hui. Or vous revenez en demandant un budget supplémentaire. J'ai un peu de difficulté à saisir la vision de votre ministère à cet égard.
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Merci, monsieur le président.
Je veux remercier le ministre et ses collaborateurs d'être venus aujourd'hui.
Monsieur le ministre, la semaine dernière à Montréal vous avez parlé de l'intention du gouvernement d'envisager l'an prochain des dispositions législatives concernant les cas de non-responsabilité criminelle. Permettez-moi de vous dire que vos propos ont été très bien accueillis dans ma province, surtout dans la région de Merritt et Nicola Valley, dans ma circonscription. C'est un problème depuis quelque temps déjà. Même si on ne peut pas beaucoup en parler, je tenais à vous dire que cela a été bien accueilli.
Pour ce qui est de ma question, le gouvernement a adopté la Loi sur la sécurité des rues et des communautés le 20 septembre 2011. Il remplissait ainsi son engagement d'adopter plusieurs lois pour combattre la criminalité et le terrorisme. La Loi sur la sécurité des rues et des communautés a reçu la sanction royale le 13 mars 2012. Les changements qui éliminaient les peines avec sursis dans les cas de crimes graves et violents — c'était le dernier volet de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés — sont enfin entrés en vigueur le 20 novembre 2012.
Pourriez-vous nous expliquer comment cette réforme législative détaillée garantira la sécurité dans nos rues et nos communautés et donnera aux droits des victimes la préséance sur les droits des criminels?
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Cela s'inscrit dans un processus continu.
Je vous remercie de vos commentaires au sujet de la conférence de presse que nous avons organisée sur le thème de la non-responsabilité criminelle. On m'en a beaucoup parlé un peu partout au pays. Je crois que les membres du comité verront d'un bon oeil le projet de loi que nous allons déposer l'an prochain.
Cela dit, le projet de loi dont vous parlez était une compilation de divers projets morts au Feuilleton. J'avais personnellement déposé certains de ces projets de loi trois ou quatre fois — je pense entre autres à celui sur les narcotrafiquants. Je suis très heureux de ce projet de loi, parce qu'il envoie un message approprié.
Dans le domaine des drogues illicites, nous savons que le problème peut être très complexe. Nous sommes au courant des difficultés qui se sont présentées dans d'autres pays. Nous voulons éviter que cela se produise au Canada. Nous prenons des mesures parce que, d'après ce qu'on me dit, par exemple, ceux qui importent des drogues dans notre pays sont des membres du crime organisé. Ce sont des mafiosos qui dirigent des activités perfectionnées. Nous ne parlons pas de gens qui le font une seule fois ou qui sont malheureusement devenus toxicomanes et qui importent de petites quantités. On me dit que c'est l'affaire du crime organisé. Nous voulons donc envoyer un message approprié: si vous vous livrez à une telle activité, vous vous exposez à de graves conséquences au Canada, et cette loi est entrée en vigueur.
Nous envoyons aussi un message clair à ceux qui veulent exploiter les enfants. Je suis particulièrement heureux des deux articles qui ont été ajoutés au Code criminel. Le premier cible les personnes qui distribuent de la documentation à caractère sexuel à des jeunes pour les manipuler psychologiquement — cela constitue maintenant un crime au Canada; le deuxième, et je suis particulièrement heureux d'avoir ainsi comblé ce qui était selon moi une lacune du Code criminel, c'est le cas où deux adultes peuvent discuter de la façon de commettre une infraction sexuelle contre un enfant. Cela constitue maintenant un crime au Canada. Ce qui me plaît particulièrement dans ces deux mesures, c'est que nous intervenons avant que les actes de violence et d'exploitation ne soient perpétrés contre l'enfant. Nous essayons d'intervenir pour empêcher ces individus de mettre leurs plans à exécution. Puisque notre intervention vise à protéger les enfants, je crois que nous prenons des mesures très importantes.
Il y a encore d'autres éléments, vous le savez. Il est important de réduire les possibilités de détention à domicile. On me dit que lorsqu'une personne est arrêtée ou condamnée et qu'elle est immédiatement renvoyée chez elle, cela peut créer des problèmes et miner la confiance de la population à l'égard du système de justice pénale. Cela complique aussi les choses pour l'intéressée à, parce que nous voulons qu'il comprenne la gravité de ses crimes et qu'il reçoive de l'aide.
Toutes ces dispositions sont très détaillées mais, comme vous le savez, elles figuraient dans divers projets de loi qui n'ont pas pu être adoptés pendant les législatures antérieures. Nous les avons réunies, et je suis très heureux et très fier que nous ayons mis en oeuvre toutes ces mesures qui font maintenant partie de la loi nationale.
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Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le ministre, d'être venu aujourd'hui et de nous avoir présenté une déclaration préliminaire très complète.
En matière de justice autochtone, le Budget principal des dépenses 2012-2013 prévoyait une diminution de 12,3 millions de dollars au titre du financement de la stratégie de la justice applicable aux Autochtones. Toutefois, le Budget supplémentaire des dépenses 2012-2013 comprend pour près de 12 millions de dollars de crédits approuvés. Ma première question est la suivante: Est-ce que cela signifie que la stratégie de la justice applicable aux Autochtones a été renouvelée et, si oui, pour combien de temps et quel sera son financement annuel?
Ma deuxième question découle de la première. Selon le site Web du ministère, le financement qui provient du Fonds de renforcement des capacités n'est disponible que pour l'exercice 2012-2013. Les projets proposés devront donc être menés à bien d'ici le 31 mars 2013. Ma question est la suivante: Est-ce à dire que le renforcement des capacités ne sera plus financé après 2012-2013?
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C'est bien. Si je dis que nous ne voulons pas que vous tiriez de conclusions, c'est simplement au cas où vous en auriez l'intention.
En ce qui concerne la stratégie de la justice applicable aux Autochtones, elle a été renouvelée aux mêmes conditions que l'année passée. Le financement nous mènera jusqu'à la fin du présent exercice. Comme je l'ai indiqué dans mes commentaires, je crois qu'elle a eu de nombreux effets positifs. C'est certainement ce qu'indique mon analyse, au fil des ans. Le financement accordé nous mènera à la fin du présent exercice.
Quant à votre autre question, ces choses sont souvent... Parfois, le financement porte sur deux ans, parfois, il est permanent, parfois il est renouvelable d'année en année, et cela s'inscrit toujours dans le processus budgétaire. Nous faisons tous des suggestions à ce sujet. Comme je vous l'ai dit il y a environ un an en parlant de la justice autochtone, nous attendons la publication du budget, mais nous avons tous les mêmes buts.
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Dans les cas de renvoi, nous sommes très prudents, monsieur Cotler, vous le savez. Nous faisons tout en notre pouvoir pour veiller à ce que l'intéressé ne risque pas d'être torturé. Nous ne le faisons pas seulement dans les cas où les avocats spéciaux interviennent, les cas de personnes faisant l'objet de procédures d'extradition — cela vaut pour toutes les personnes que nous renvoyons du pays, quelle qu'en soit la raison. En vertu des lois du pays, nous prenons toujours soin de veiller à ce que la personne renvoyée ne coure aucun risque de torture.
En ma qualité de ministre de la Justice, j'ai souvent dû demander aux responsables d'autres pays de me garantir que les personnes accusées de crimes graves ne seraient pas condamnées à la peine de mort, par exemple. Cela se produit surtout dans le cadre des demandes d'extradition émanant des États-Unis. Si la peine de mort est en vigueur sur ce territoire, nous demandons des engagements pour avoir la certitude qu'elle ne sera pas imposée.
Il n'y a pas que les États-Unis. Si quelqu'un risque d'être renvoyé du pays, nous vérifions toujours... et souvent, nous demandons des assurances pour être certains que la personne sera traitée de façon adéquate et équitable et qu'elle ne sera ni soumise à la torture ni exécutée, etc. Nous faisons ce qu'il faut pour prévenir cela.
Vouliez-vous ajouter quelque chose, monsieur Pentney?
Merci à vous, monsieur le ministre, et merci à vos collaborateurs d'être venus aujourd'hui. Nous vous en sommes reconnaissants.
Monsieur le ministre, en 2007 le gouvernement a annoncé la stratégie fédérale d'aide aux victimes et il a engagé 52 millions de dollars sur quatre ans pour répondre aux besoins des victimes d'actes criminels. Dans le cadre du plan d'action économique et du budget 2011, cette stratégie a été renouvelée avec un financement annuel de 13 millions de dollars. Le budget 2012 a poursuivi dans cette voie et ajouté 7 millions de dollars sur cinq ans, dont 5 millions de dollars, si j'ai bien compris, pour créer ou améliorer des centres de défense des enfants partout au Canada.
J'ai assisté à l'inauguration d'un de ces centres à Vancouver. Il est impressionnant de voir ce que l'on y fait pour aider les enfants victimes ou témoins de crime, pour qu'ils ne soient pas traumatisés de nouveau par le système dans lequel ils aboutissent.
Je crois que les nouveaux fonds annoncés dans le budget 2012 portent à 11,6 millions de dollars les sommes allouées annuellement pour financer les projets, activités et opérations des provinces, territoires et organisations non gouvernementales qui appuient l'objectif de la stratégie fédérale d'aide aux victimes.
Nous aimerions que vous nous expliquiez un peu ce que cette stratégie fédérale comprend.
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Merci beaucoup de ces commentaires.
Comme vous le savez, depuis 2006 nous avons engagé plus de 90 millions de dollars au titre des services d'aide aux victimes. Dans bien des cas, il s'agit d'améliorer des programmes en place, des fonds d'aide aux victimes. Nous avons accordé plusieurs prolongations et pris des engagements financiers considérables.
Je pense entre autres à une toute nouvelle initiative qui concerne les centres d'appui aux enfants, comme vous l'avez mentionné dans votre question. C'est un aspect qui revêt énormément d'importance à mes yeux. Nous, qui exerçons le droit, nous avons tous eu l'occasion de constater à quel point le processus judiciaire peut traumatiser un enfant qui a été victime de violence. Le processus judiciaire, l'interrogatoire, les postes de police, les examens médicaux — tout cela peut aggraver le traumatisme subi par la jeune victime.
Je ne saurais vous dire à quel point j'ai été impressionné lorsque ce concept a été présenté à l'occasion de certaines réunions à Edmonton, il y a quatre ou cinq ans. Finalement, par hasard, un tel centre a été ouvert à St. Catharines, tout près de ma circonscription de Niagara Falls, et c'est avec beaucoup d'empressement que j'ai répondu à l'invitation d'aller le visiter.
Je crois que la création d'un cadre adapté aux enfants et qui réunit tous les services destinés à l'enfant améliore énormément le traitement des jeunes qui ont malheureusement été profondément traumatisés. Quand j'ai demandé, comme il se doit, de quelle façon ces services étaient financés, j'ai appris que c'était plutôt aléatoire. Il faut reconnaître que les organismes d'exécution de la loi — certainement dans ma région — ont apporté leur aide, tout comme certaines municipalités. J'ai donc appuyé très fermement, il y a quelques années — je crois que c'était dans le budget 2009 — l'octroi de 5 millions de dollars aux centres d'appui aux enfants.
Comme vous l'avez à juste titre signalé, surtout, et même si tous les ordres de gouvernement traversent une période de restrictions budgétaires... J'étais heureux de voir dans le budget 2011-2012 l'ajout d'un peu plus de 5 millions de dollars pour les centres d'appui aux enfants. Alors je suis très heureux et fier que le gouvernement du Canada contribue à cette initiative.
Je prédis que cette façon d'aider les enfants victimes de violence sexuelle ou d'agression deviendra la norme au Canada et je crois que nous pouvons tous en être fiers.
C'est vrai, ces budgets comprennent de nombreux éléments, et nous traversons une période de compressions dans tous les ordres de gouvernement, à tous les niveaux des ministères, mais cette décision m'a procuré énormément de satisfaction. Elle est conforme à nos gestes et à nos propos en ce qui concerne les victimes.
Il y a six ans, nous avons créé le poste d'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. À mon avis, c'est une autre mesure importante, la création d'un bureau national exclusivement voué aux questions qui touchent les victimes. Je crois que cette mesure était elle aussi opportune.
Oui, nous avons été très cohérents dans ce dossier. Quand nous rédigeons une loi, nous voulons savoir comment elle affecte les victimes. Est-ce qu'elle les aide? Il est certain que, combinés aux lois, les divers programmes d'aide aux victimes — et j'en ai mentionné un plus particulièrement — sont tous très importants, et je suis très heureux et fier qu'ils soient inclus dans le processus budgétaire.
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Merci, monsieur le président.
Merci encore d'être venu, monsieur le ministre.
Comme vos réponses sont plutôt longues, monsieur le ministre, j'ai pensé poser quelques questions et demander à vos collaborateurs, le sous-ministre et Mme Morency, de prendre des notes. Nous pourrons ensuite en discuter.
J'ai une série de questions à vous poser. Elles se rapportent toutes au financement qui vise les cas d'interdiction de territoire pour des raisons de sécurité, la protection de l'information classifiée, et l'obtention d'assurances en matière de torture. Il y a un poste de 3,4 millions de dollars, et il faut 3 millions de dollars de plus.
Pour que mes questions soient bien claires, je précise que je considère que pour comprendre les coûts et, par conséquent, la nécessité d'une augmentation, il nous faut comprendre le processus, les critères et la fréquence à laquelle des assurances sont demandées.
Voici donc, en quelques mots, mes questions.
Premièrement, pourquoi les fonds actuels sont-ils insuffisants?
Deuxièmement, est-ce que vous envisagez une augmentation de cette activité et si oui, de quel ordre?Je me demande en particulier si on prévoit que les assurances diplomatiques deviendront de plus en plus nécessaires.
Troisièmement, à la rubrique Service administratif des tribunaux judiciaires, j'ai un peu de difficulté à comprendre exactement l'utilité de ces fonds dans le contexte des assurances diplomatiques. Quels intervenants gouvernementaux sont concernés?
Quatrièmement, est-ce qu'il existe une politique officielle ou des lignes directrices qui énoncent les critères à utiliser pour déterminer s'il convient de demander des assurances et, lorsque ces assurances sont demandées, si elles sont adéquates?
Cinquièmement, est-ce que le fait de demander ces assurances est maintenant obligatoire en droit? Tous ces éléments ont des conséquences sur les coûts.
Sixièmement, la Cour suprême, dans l'arrêt Suresh, insiste considérablement sur la nécessité de contrôler le respect des assurances. Est-ce que ce contrôle est prévu dans notre système d'assurances et est-ce qu'il entraîne des coûts supplémentaires?
Finalement, j'aimerais qu'on me garantisse que nous n'utilisons jamais les assurances diplomatiques avant d'avoir jaugé le risque de torture. Il ne suffit pas de simplement demander des assurances diplomatiques, il faut avoir défini le risque.
Lorsque j'aurai les réponses à ces questions, je comprendrai pourquoi nous demandons 3 millions de dollars. Je suis conscient du fait que cette information nous sera transmise ultérieurement.
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Vous avez posé bien des questions, et nous allons tenter d'y répondre.
Pourquoi nous faut-il plus d'argent? Nous évaluons les besoins régulièrement, de façon continue. Vous pourriez nous demander pourquoi nous ne nous contentons pas d'un examen annuel pour avoir une idée de la situation. Lorsque nous examinons des processus en continu et que nous recevons une rétroaction de la part de personnes qui travaillent au ministère de la Justice ou qui y sont associées, pour ce qui est de ces divers coûts... C'est ce que vise l'ensemble du programme d'établissement du Budget supplémentaire des dépenses: vérifier si le financement est adapté à ce qui se passe dans les faits.
Nombre des questions que vous soulevez relèvent plutôt du ministère de la Sécurité publique. Néanmoins, pour ce qui est des assurances, comme je l'ai dit dans ma réponse à M. Cotler, ces cas sont examinés avec beaucoup de soin. Nous procédons à des évaluations. Dans notre pays, par exemple, j'interviens directement dans les procédures d'extradition. Nous avons des fonctionnaires qui, selon moi, ont une vaste expérience dans ce domaine. Ils examinent avec un soin extrême la situation, c'est un élément que nous demandons. Si nous n'avons pas les assurances voulues dans un certain nombre de cas, comme je l'ai dit à M. Cotler, nous retardons ou nous interrompons quelque chose.
C'est parfois difficile, lorsque vous faites affaire avec des systèmes juridiques étrangers qui sont différents du nôtre, mais nous sommes très prudents. Nous ne renvoyons personne à l'extérieur du pays si nous ne sommes pas convaincus que les conditions que nous avons fixées seront respectées. Pensez-y un peu. C'est un énorme changement dans la situation d'une personne qui est déportée d'un pays vers un autre. Moi, par exemple, je fais preuve d'une très grande prudence dans ces cas, et je sais que les ministres de la Justice précédents en ont fait autant. Quand nous recevons ces demandes, nous vérifions s'il s'agit effectivement de questions graves qui peuvent être et seront réglées et si les assurances appropriées seront mises en place.
Vous nous demandez comment nous déterminons cela. Je me fonde sur le savoir-faire des personnes qui m'entourent, et au bout du compte nous devons prendre une décision. Mais je suis confiant. Dans les cas auxquels j'ai été mêlé au cours des six dernières années, je pense que nous nous sommes bien acquittés de nos responsabilités.
Monsieur le sous-ministre, avez-vous quelque chose à ajouter?
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Monsieur le ministre, merci beaucoup d'être venu aujourd'hui. Je me réjouis de la position du ministère et, évidemment, de la vôtre, car vous faites porter vos efforts sur le démantèlement du crime organisé dans notre pays. Je vous en félicite, monsieur le ministre, parce que la majorité des lois — la vingtaine de projets de loi qui ont été mis en oeuvre depuis votre arrivée au poste de ministre — ont d'une façon ou d'une autre affaibli le crime organisé et limité sa capacité d'agir dans notre pays.
En outre, en tant que membre de l'Association du Barreau canadien depuis quelque temps déjà, je sais que l'association n'est pas toujours d'accord avec le gouvernement. Évidemment, le Barreau est parfois très indépendant d'opinion. Je crois qu'on peut bien le dire.
En ce qui concerne les recommandations de la commission quadriennale en matière de rémunération, toutefois, le Barreau et d'autres intervenants — dont le président de l'Association du Barreau canadien, Robert Brun — ont indiqué que nous avions accompli un travail exceptionnel, non seulement parce que nos conclusions sont indépendantes de la magistrature, mais aussi parce que nous avons répondu beaucoup plus rapidement.
Je cite Pierre Bienvenu, qui représente les juges:
La magistrature, par le passé, était soucieuse de la réaction tardive du gouvernement en réponse aux rapports de la commission. Je suis ravi que le gouvernement ait répondu dans les délais fixés par la Loi sur les juges et ait rapidement déposé un projet de loi pour apporter les changements nécessaires à la Loi sur les juges.
Pouvez-vous nous dire ce que vous pensez de cela?
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J'ai été très heureux de l'entendre dire. C'est la preuve que notre activité a fait l'objet de sérieuses analyses. Comme vous le savez, nous avons inclus dans la loi d'exécution du budget que le Parlement examine actuellement notre réponse à la commission quadriennale, et c'est entre autres parce que je tenais à agir rapidement dans ce dossier.
Nous avons accepté la principale recommandation, qui était de ne pas accorder à tous les juges de la Cour suprême du Canada une augmentation salariale supérieure à l'indexation que prévoit, comme vous le savez peut-être, la Loi sur les juges. Nous reconnaissons qu'il faut offrir aux juges une rémunération propre à attirer des professionnels de fort calibre qui sont prêts à siéger à la Cour suprême de notre pays, et même si tous les gouvernements font face à des contraintes financières, nous devons trouver un juste milieu. Je crois que nous y sommes parvenus avec cette réponse.
Nous devons agir aussi rapidement que possible pour répondre à ces commissions, j'en conviens. Cela est juste et tient dûment compte du rôle de la magistrature et du rôle du Parlement. Comme vous pouvez le constater dans la réponse que nous avons fournie à la commission quadriennale, l'échéancier a été resserré. La mesure a été bien accueillie et, honnêtement, j'étais très heureux des commentaires du président de l'Association du Barreau canadien, que vous venez de citer, et d'autres intervenants qui ont pris connaissance de notre réponse. Je crois que nous avons trouvé le juste milieu, et nous pouvons tous être très fiers de l'indépendance de la magistrature dans notre pays. Nous avons tous un rôle à jouer pour appuyer cette indépendance, mais nous devons aussi veiller à ce que la magistrature préserve son indépendance, et c'est cet équilibre que nous tentons d'établir. Je crois que nous avons réussi. Je le répète, nous avons répondu à la commission quadriennale dans les délais prescrits, et je crois qu'en l'occurrence, c'était approprié.
Merci.
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Je vous en félicite, monsieur le ministre.
Il me reste une minute, mais je vois que parmi les trois principaux éléments de l'augmentation nette de 2012-2013 dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) le premier est, comme l'a signalé M. Cotler, la « prestation d'aide juridique aux immigrants et aux réfugiés dans les provinces » et l'« assignation d'avocats par la cour dans le cadre de poursuites fédérales » et qu'il représente environ 14,3 millions de dollars.
Le « Fonds pour la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones » est le deuxième poste en importance, alors que le troisième, comme l'indiquait M. Cotler, est le « Fonds visant à surmonter les difficultés que pose la gestion des cas d'interdiction de territoire pour des raisons de sécurité » et de façon plus générale la sécurité des personnes interdites de territoire qui risquent d'être torturées.
Ces éléments sont, évidemment, les plus importants.
Pensez-vous que la Stratégie de la justice applicable aux Autochtones donne des résultats sensibles chez les Canadiens autochtones?
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C'est la responsabilité de mon ministère. Quand un pays étranger nous présente une demande d'extradition, par exemple, cet aspect est compris dans les discussions que nous menons avec ce pays. Ce pays doit, entre autres, évidemment expliquer les accusations, les circonstances de l'affaire, et indiquer pourquoi il veut que la personne lui soit renvoyée.
Par contre, c'est à nous de consentir à cette mesure, et l'un des éléments que nous examinons, c'est la gravité du crime. Nous n'allons pas extrader quelqu'un pour un incident mineur — ou pour quelque chose qui n'est pas considéré comme un crime au Canada; c'est un autre aspect. Mais il faut envisager des assurances dans ce processus.
Le meilleur exemple, évidemment, c'est celui d'une compétence — disons qu'il s'agit d'un État américain — qui applique la peine de mort. Nous cherchons alors à obtenir ces assurances. Nous devons être convaincus que la personne, si elle est reconnue coupable, ne sera pas condamnée à mort. Cela fait partie du processus, et nous devons avoir ces assurances, sinon nous n'enverrons pas l'individu dans ce pays. Comme je l'ai indiqué, le fait d'être renvoyé d'un pays est un changement très important dans la vie de quelqu'un.
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C'est une partie de ce que nous faisons. Comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire ou peut-être en réponse à la question de Mme Findlay, le crime organisé se mêle de nombreuses activités illicites dans notre pays. J'ai donné l'exemple des drogues, et très tôt après mon arrivée au ministère de la Justice on m'a fait remarquer que c'était lui le grand responsable. L'un des principaux volets du projet de loi C-10 porte sur les trafiquants, mais la loi ne se limite pas à cela.
On m'a signalé l'existence d'activités illégales complexes qui portent sur le vol d'automobiles, l'expédition de voitures dans notre pays et à l'étranger. On m'a dit, et je le crois, que les lois que nous avions à l'époque ne visaient pas ces activités, qu'elles se préoccupaient uniquement des vols de plus ou de moins de 5 000 $, alors quand un atelier de cannibalisation était découvert, les accusations les plus graves portaient sur la possession de biens volés. Évidemment, si vous débarquez dans un atelier de cannibalisation, les gens qui s'y trouvent vous diront qu'ils ne sont pas les propriétaires, qu'ils s'occupent simplement des relations publiques de l'atelier, alors ils ne peuvent pas être accusés de possession.
Ce n'est pas une blague, les lois ne ciblaient pas ce qui se passait dans la réalité. Si le ministre de la Sécurité publique était ici, il vous dirait qu'il y avait des lacunes dans les mesures que l'Agence des services frontaliers du Canada pouvait prendre pour intercepter les conteneurs dans lesquels des voitures ou des pièces automobiles étaient expédiées; l'Agence n'était pas autorisée à ouvrir ces conteneurs pour essayer de démasquer les ateliers de cannibalisation. C'est un projet de loi qui, je crois, a été particulièrement important pour moderniser le Code criminel en fonction de ce qui se passe concrètement. Si les criminels se livrent à des activités complexes, les lois doivent être adaptées à la situation.
Nous avons apporté des changements en ce qui concerne le vol d'identité, comme vous le savez, et selon moi ces changements modernisent le Code criminel pour refléter ce qui se passe actuellement chez nous.
Nous avons modifié, par exemple, les procédures de libération sous caution. Les personnes accusées ou reconnues coupables de crimes graves commis avec une arme à feu, par exemple, doivent maintenant expliquer pourquoi elles devraient être remises en liberté après avoir été accusées d'une autre infraction criminelle. Les responsables de l'exécution des lois m'ont dit que lorsqu'une personne qui a par exemple un casier judiciaire pour avoir commis un crime grave avec une arme à feu, si cette personne est accusée d'un autre crime avec arme à feu et qu'elle est de retour dans son quartier au bout de deux ou trois heures, nous envoyons le mauvais signal aux habitants de ce quartier. Ce n'est pas le message à envoyer aux victimes et aux témoins, qui se demandent alors ce qui se passe. Dans un tel cas, c'est aussi une question de protection de l'intéressé. Si cette personne a tendance à commettre des infractions avec arme à feu, elle pourrait constituer un danger pour elle-même et pour les autres. Nous nous sommes beaucoup penchés sur ce problème, comme vous le savez.
Divers incidents, par exemple le fait de décharger une arme à feu depuis une voiture, ont été liés aux activités des gangs dans notre pays. Vous le savez et les membres du comité le savent, nous avons présenté de nombreux projets de loi — je crois qu'il y en a eu une vingtaine — qui, tous, visaient à mieux protéger les victimes, à lutter contre les crimes violents, contre le crime organisé, et, dans certains cas, à moderniser le Code criminel pour refléter ce qui se passe vraiment dans notre pays. Cela n'a pas été facile, mais je suis heureux des progrès que nous avons réalisés.
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Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, je dis souvent que la justice est le parent pauvre en termes de budgets, qu'il s'agisse du gouvernement fédéral, de ceux des provinces ou d'autres gouvernements. Au début de votre intervention, vous avez fait état des projets de loi en matière d'ordre public. J'en suis fort consciente. Nous en avons étudié plusieurs dans le cadre des travaux de ce comité. Ce genre de dossiers nécessite de l'argent.
Il a été question du Fonds de recrutement de policiers. Je vous ai parlé plus tôt de la conférence provinciale-fédérale-territoriale. Les provinces et les territoires ont dit considérer ce programme comme étant important. Or le gouvernement fédéral va y mettre fin. La justice ne se limite pas uniquement aux procès qui sont en cours. Elle vise aussi à éviter que des crimes soient commis. J'aimerais que vous m'expliquiez pourquoi on met un terme à ce programme. Il me semble que le fait d'avoir plus de policiers dans les rues est assez important.
Trouvez-vous que la justice se retrouve un peu dans la position du parent pauvre? Il y a des demandes concernant l'aide juridique et les services de police des Premières Nations. Il y a des demandes à tous les niveaux, mais on vous demande de faire des coupes. Nous constatons que de petits montants sont indiqués pour certains domaines et des montants un peu plus importants pour d'autres. On peut s'interroger sur la façon dont les prévisions ont été faites au ministère au début de l'année.
Quelle est la perception du ministre de la Justice du Canada à l'égard de ces budgets?
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Merci, monsieur le président.
Je remercie ma chère collègue. Je remercie également nos témoins d'être ici avec nous.
Je vais m'attarder sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2012-2013. On y propose d'ajouter 1,8 million de dollars au ministère dans le cadre du Fonds pour améliorer les mesures relatives à la perte et à l'annulation du statut de réfugié en vertu de la Loi visant à protéger le système d'immigration au Canada. Il s'agit du crédit 1.
Ma première question est la suivante. Pouvez-vous décrire ces mesures relatives à la perte et à l'annulation de l'asile ainsi que celles relatives au renvoi? Deuxièmement, quel est le rôle du ministère de la Justice en cette matière? Va-t-il collaborer avec l'Agence des services frontaliers du Canada et, si oui, de quelle façon? Enfin, quel sera l'impact réel de la Loi visant à protéger le système d'immigration au Canada sur le rôle du ministère de la Justice?
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Merci, monsieur le président.
Je remercie le député de ses questions.
Le ministère de la Justice offre des services juridiques à presque tous les ministères et agences au sein du gouvernement. Les fonds du ministère de la Justice servent à appuyer les ministères dans leurs processus. On prévoit donc les besoins liés aux avis juridiques des processus ainsi que, parfois, l'appui lors des litiges qui peuvent survenir.
Je vais maintenant répondre à la question de la lutte contre le human smuggling. Excusez-moi, je ne connais pas l'expression en français. Une partie de cette proposition prévoit l'augmentation de ce processus. Elle prévoit d'annuler la revendication du statut de réfugié d'une personne condamnée pour avoir pris part à des activités de human smuggling.
C'est seulement une reconnaissance de l'augmentation d'un processus et de son application. À cet égard, on a besoin de plus d'avocats pour appuyer les ministères. C'est simplement ça.
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Dans le processus budgétaire — et je sais qu'il y a un autre comité de la Chambre qui s'est penché sur le processus budgétaire —, le Budget principal des dépenses est adopté, et par le passé ce budget principal ne reflétait généralement pas les postes qui figurent dans le budget de cette année. Le Budget principal des dépenses 2012 qui a été déposé reflétait donc les opérations permanentes du ministère, mais un certain nombre de programmes s'achèvent, et le comité doit maintenant en examiner un certain nombre dans le contexte du Budget supplémentaire des dépenses (B).
Le Budget principal des dépenses reflète la perte tragique des fonds, et le Budget supplémentaire des dépenses représente un retour miraculeux de cet argent, de sorte que, finalement, tout cela s'équilibre. Les fonctionnaires du Conseil du Trésor pourraient vous expliquer les fondements historiques de cela et les raisons pour lesquelles le Parlement du Canada s'y prend de cette façon pour répartir les fonds. En gros, toutefois, lorsque le budget principal est adopté, certains crédits demandés par le ministère sont approuvés. Dans le cadre du processus budgétaire et en raison d'approbations subséquentes, le gouvernement décide de s'adresser au Parlement pour faire approuver des budgets supplémentaires qui portent sur le renouvellement d'un certain nombre de programmes de durée déterminée.
Vous avez demandé des précisions au sujet du programme des avocats spéciaux. Le financement du Service administratif des tribunaux judiciaires couvre uniquement les procédures qui découlent de la section 9 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Cela reflète simplement le fait que lorsque le programme a été créé il a été décidé de ne pas lui allouer de financement permanent et continu, mais plutôt de le renouveler de temps à autre. Si j'ai bien compris, les crédits ont fluctué en fonction des besoins, mais le Service administratif des tribunaux judiciaires n'a tout simplement pas de financement de base.
Le système fonctionne ainsi: le Budget principal des dépenses est adopté, puis le gouvernement précise ses prévisions budgétaires, et d'autres approbations sont accordées. Le gouvernement dépose ensuite le Budget supplémentaire des dépenses, généralement pour refléter les rajustements apportés au budget. Dans le cas du ministère, c'est un rajustement à la hausse, car certaines nouvelles ressources ont été allouées à la justice autochtone, aux avocats assignés par le tribunal, à l'administration des tribunaux. Il reflète aussi les économies au titre du PARD, alors c'est un peu comme une déduction pour le budget supplémentaire.
C'est ainsi que fonctionne actuellement le processus d'approbation dans le système global du gouvernement, et c'est pour cette raison que nous sommes ici, pour vous demander d'approuver le Budget supplémentaire des dépenses.
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Je serai brève, monsieur le président.
J'ai posé plusieurs questions au ministre au sujet de l'aide juridique parce que je considère qu'il s'agit d'un problème d'envergure nationale. Il se retrouve partout au Canada, et ce, dans toutes les juridictions. Certaines sommes d'argent provenant du fédéral sont envoyées au palier provincial. Je ne veux pas me faire répondre bêtement que c'est le palier provincial qui s'occupe de cela.
Lors de la rencontre fédérale-provinciale-territoriale, ce fut l'un des grands enjeux qui a été traité. À la toute fin, je pense que les ministres provinciaux et territoriaux ont réitéré leurs demandes pour que le gouvernement fédéral examine son financement en matière d'aide juridique civile. On sait que ceux qui ont essentiellement besoin d'aide juridique représentent une grande partie de la population. Ce sont des femmes et, bien souvent, elle proviennent des Premières Nations.
Au sein de votre ministère, est-ce que cela est évalué? Fait-on des études présentement sur la question de l'aide juridique ou est-ce tout simplement business as usual en se disant qu'on reverra cette question à la prochaine conférence fédérale-provinciale-territoriale?
Deuxièmement, par ce processus, on cherche environ 14 millions de dollars pour les immigration refugees et les autres.
Troisièmement, il y a le Transfert canadien en matière de programmes sociaux qui est la partie transférée aux provinces. Les provinces peuvent l'utiliser pour l'aide juridique ou les autres besoins sociaux, qui augmentent depuis des années.
Dans le contexte d'une contrainte financière importante, le gouvernement a maintenu les transferts aux provinces dans les trois catégories. Dans la troisième, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux a continué d'augmenter.
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Je tiens à remercier nos témoins d'être venus. Je crois que nous avons tous beaucoup appris et que c'est la raison d'être de nos réunions. Merci beaucoup.
Je dois demander au comité de passer au vote pour les postes que nous avons devant nous.
Le crédit 1b est-il adopté?
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Crédit 1b — Dépenses de fonctionnement............. 1 757 990 $
(Le crédit 1b est adopté.)
Le président: Le crédit 5b est-il adopté?
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Crédit 5b — Subventions inscrites au budget des dépenses et contributions............. 21 630 000 $
(Le crédit 5b est adopté.)
Le président: Le crédit 30b est-il adopté?
Service administratif des tribunaux judiciaires
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Crédit 30b — Dépenses du Programme............. 3 028 012 $
(Le crédit 30b est adopté.)
Le président: Le crédit 35b est-il adopté?
Bureau du directeur des poursuites pénales
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Crédit 35b — Dépenses du Programme............. 1 $
(Le crédit 35b est adopté.)
Le président: Puis-je faire rapport à la Chambre des votes concernant le Budget supplémentaire des dépenses?
Des voix: Oui.
Le président: Je le ferai lundi.
Nous devons maintenant discuter des affaires du comité.