Il est convenu, — Que, nonobstant la motion adoptée par le Comité le jeudi 21 octobre 2010, laquelle se lit comme suit :
« Que, dans le cadre de son étude sur le Chapitre 3, La réhabilitation des édifices du Parlement, du rapport du printemps 2010 de la vérificatrice générale du Canada, le Comité demande, aux termes de l’article 108 du Règlement et relativement au projet de restauration de l’édifice de l’Ouest, les détails entourant tous les contrats octroyés pour la réalisation des travaux, en donnant, pour chaque contrat (i) le nom de l’entrepreneur, (ii) une description des services fournis, (iii) la valeur du contrat, (iv) une description de la stratégie d’approvisionnement et du processus concurrentiel pour l’adjudication de tous les contrats; (v) une explication détaillée justifiant le recours aux processus non concurrentiels dans l’adjudication de contrats; (vi) le nom du ou des fonctionnaires qui ont choisi les soumissions gagnantes et approuvé les contrats; (vii) le nom de toute personne, tout agent ou tout lobbyiste ayant fait des représentations ou recommandé des contrats;
Que le Comité demande également tous les documents et dossiers électroniques et sur papier, de 2007 à aujourd’hui, portant sur le processus d’appel d’offres et d’attribution de contrats relatif à la restauration de la Tour Nord de l’édifice de l’Ouest;
Que le Comité demande également tous les documents et dossiers électroniques et sur papier, de 2007 à aujourd’hui, portant sur les communications qui ont eu lieu entre les entreprises 4373413 Canada Inc.; LM Sauvé Ltd.; Paul Sauvé; Varcan Communications Inc.; Gilles Varin, et tout représentant du gouvernement, élu ou non;
Que ces documents et dossiers lui soient remis dans les cinq jours de séance »,
lesdits documents soient livrés au Comité dans les deux langues officielles lorsqu’ils sont prêts et qu’ils aient tous été reçus d’ici le vendredi 19 novembre 2010.