LANG Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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37e LÉGISLATURE, 3e SESSION
Comité permanent des langues officielles
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 17 février 2004
| ¿ | 0910 |
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Le président (l'hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.)) |
| À | 1005 |
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Mme Dyane Adam (commissaire aux langues officielles, Commissariat aux langues officielles) |
| À | 1010 |
| À | 1015 |
| À | 1020 |
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Le président |
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M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ) |
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Le président |
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M. Benoît Sauvageau |
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Mme Dyane Adam |
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M. Benoît Sauvageau |
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Mme Dyane Adam |
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Le président |
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M. Benoît Sauvageau |
| À | 1025 |
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Mme Dyane Adam |
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Le président |
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M. Raymond Simard (Saint-Boniface, Lib.) |
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Mme Dyane Adam |
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M. Raymond Simard |
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Mme Dyane Adam |
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M. Raymond Simard |
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Mme Dyane Adam |
| À | 1030 |
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M. Raymond Simard |
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Mme Dyane Adam |
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Le président |
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M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD) |
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Mme Dyane Adam |
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M. Yvon Godin |
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Mme Dyane Adam |
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M. Yvon Godin |
| À | 1035 |
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Le président |
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M. Yvon Godin |
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Le président |
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Mme Dyane Adam |
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M. Yvon Godin |
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Mme Dyane Adam |
| À | 1040 |
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Le président |
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Mme Dyane Adam |
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Le président |
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Mme Dyane Adam |
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Le président |
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Mme Dyane Adam |
| À | 1045 |
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Le président |
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M. Benoît Sauvageau |
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Mme Dyane Adam |
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M. Benoît Sauvageau |
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Mme Dyane Adam |
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M. Benoît Sauvageau |
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Mme Dyane Adam |
|
M. Benoît Sauvageau |
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Mme Dyane Adam |
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M. Benoît Sauvageau |
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Mme Dyane Adam |
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M. Benoît Sauvageau |
| À | 1050 |
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Mme Dyane Adam |
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M. Benoît Sauvageau |
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Mme Dyane Adam |
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M. Benoît Sauvageau |
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Mme Dyane Adam |
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M. Benoît Sauvageau |
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Le président |
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M. Benoît Sauvageau |
| À | 1055 |
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Mme Dyane Adam |
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Le président |
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M. Raymond Simard |
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Mme Dyane Adam |
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Le président |
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M. Yvon Godin |
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Mme Dyane Adam |
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M. Yvon Godin |
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Le président |
| Á | 1100 |
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Mme Dyane Adam |
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Le président |
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Le greffier du comité |
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Le président |
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M. Yvon Godin |
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Le président |
CANADA
Comité permanent des langues officielles |
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l |
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l |
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 17 février 2004
[Enregistrement électronique]
¿ 
(0910)
[Français]
Le président (l'hon. Don Boudria (Glengarry—Prescott—Russell, Lib.)): Nous allons commencer. On semble avoir de la difficulté à atteindre le quorum à la Chambre des communes. J'espère qu'on ne nous interrompra pas pour cette raison. De toute façon, on verra bien en temps et lieu.
Nous recevons ce matin Mme Dyane Adam, commissaire aux langues officielles, ainsi que ceux et celles qui l'accompagnent. Je remercie madame la commissaire d'être des nôtres. Comme elle le sait sans doute, c'est la première fois que je préside une audience du Comité des langues officielles de la Chambre des communes. Soyez les bienvenues, vous et votre équipe, madame Adam. Le comité entier vous salue. Nous avons bien hâte de travailler avec vous à la promotion des langues officielles dans notre pays. La parole est à vous.
À 
(1005)
Mme Dyane Adam (commissaire aux langues officielles, Commissariat aux langues officielles): Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Bonjour, mesdames et messieurs.
J'aimerais tout d'abord vous présenter les quatre directeurs qui m'accompagnent.
[Français]
Ce sont M. Guy Renaud, directeur général des politiques, communications et bureaux régionaux; M. Gérard Finn, conseiller spécial auprès de la commissaire; M. Michel Robichaud, directeur général des enquêtes; et Mme Johane Tremblay, directrice de la Direction des services juridiques.
J'aimerais d'abord vous féliciter, monsieur Boudria, pour votre élection à titre de président du comité et en profiter pour féliciter les deux vice-présidents, M. Godin et M. Simard. J'en profite également pour remercier les membres du comité de leur appui continu à la promotion des principes qui sous-tendent la Loi sur les langues officielles.
[Traduction]
C'est avec plaisir que je viens partager avec vous ma perception de la situation des langues officielles au sein de l'appareil fédéral.
Je vais tout d'abord vous faire part de mes attentes en ce qui concerne le Plan d'action pour les langues officielles. Je vous parlerai ensuite de quelques grandes priorités qui retiendront notre attention dans un avenir proche, telle la clarification de la partie VII de la loi; l'accès à la justice, la santé, et l'éducation; la langue de travail et l'apprentissage de la seconde langue officielle.
[Français]
Tout d'abord, en ce qui a trait aux attentes par rapport au gouvernement fédéral, on ne peut pas passer sous silence le plan d'action. En cette période de transition gouvernementale, je ne peux vous cacher une certaine inquiétude quant à la mise en oeuvre du Plan d'action pour les langues officielles. Ce plan, qui a été rendu public en mars 2003, constitue la plus grande affirmation de leadership fédéral en matière linguistique depuis la dernière décennie.
Rappelons que les investissements associés au Plan d'action pour les langues officielles permettront de conclure des ententes fédérales-provinciales dans des domaines prioritaires pour les communautés de langue officielle, comme la santé, l'éducation et l'accès à la justice. Les ententes Canada-communauté contribueront également à leur développement et à leur épanouissement. Enfin, des sommes seront également allouées à l'enseignement de la langue seconde dans la poursuite de l'un des objectifs du plan d'action, qui est de doubler le nombre de jeunes Canadiens bilingues d'ici 10 ans.
Il s'agit d'un moment critique pour la concrétisation de ce plan, car sa mise en oeuvre exigera autant de coordination et d'efforts que sa conception et son élaboration. Il y a quelques fondations qui ont déjà été posées pour ce plan. À titre d'exemple, le gouvernement s'est engagé à collaborer davantage avec les provinces et les territoires dans les domaines prioritaires, notamment la santé, l'éducation et l'accès à la justice. Par contre, on pourrait dire aujourd'hui que nous avons plus ou moins en main les plans de l'architecte, mais qu'il faut maintenant se demander quelles sont les réalisations concrètes notées à ce jour.
C'est dans cette optique que dans le dernier rapport annuel, j'avais recommandé au premier ministre d'accorder au Groupe de référence ministériel sur les langues officielles un statut de comité permanent. À mon avis, cela est essentiel pour stimuler le leadership des décideurs et assurer l'impulsion nécessaire à la pleine mise en oeuvre du Plan d'action pour les langues officielles.
Ainsi, l'évaluation de la mise en oeuvre du plan d'action occupera une place importante dans mon prochain rapport annuel. Je désire en effet évaluer les réalisations du gouvernement dans divers secteurs d'activité et obtenir des informations sur les sommes dépensées et les investissements engagés avant le 31 mars 2004. On peut dire que ce sera le bilan de l'année 1 de la mise en oeuvre du plan.
À (1010)
[Traduction]
Une autre de mes craintes a trait à la restructuration qui a récemment eu lieu au sein du gouvernement, et les conséquences qui en découleront pour les langues officielles. Dans mon dernier rapport annuel, je recommandais qu'on établisse un cadre de reddition de comptes et de coopération intergouvernemental à cet effet. Les changements récents au niveau des structures administratives, notamment à la Commission de la fonction publique, au Secrétariat du Conseil du Trésor et à la nouvelle Agence des ressources humaines, ont initialement créé une certaine confusion au niveau des rôles. Cette situation semble se préciser tranquillement, mais il faudra s'assurer d'avoir un cadre de reddition de comptes qui est clairement établi au sein de ces nouvelles structures.
J'aimerais passer à un sujet qui préoccupe énormément les décideurs en ce moment—l'examen des dépenses. On sait parfaitement que le gouvernement désire concentrer ses ressources sur les priorités nationales. Comme on le dit dans le discours du Trône, « La dualité linguistique est au coeur de l'identité du pays. Elle nous caractérise aux yeux du monde. Elle nous y ouvre des portes ». D'ailleurs, les langues officielles représentent une valeur fondamentale qui cadre parfaitement avec l'objectif prioritaire du gouvernement qui vise à rétablir les assises sociales du Canada. Ainsi, la dualité linguistique devrait être au coeur de ces préoccupations. L'exercice actuel d'examen des dépenses devrait donc servir à la renforcer et non à l'affaiblir. Il ne faudrait pas que cet examen devienne un prétexte pour freiner les programmes liés aux langues officielles, comme cela a déjà été le cas lors de l'examen des programmes des années 90. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'une stratégie de redressement était devenue nécessaire et que le gouvernement fédéral avait lancé le plan d'action pour les langues officielles en mars 2003.
[Français]
J'aimerais réviser avec vous quelques grandes priorités avant d'engager le dialogue. Il est évident que, malgré son importance, le plan d'action n'est pas une panacée. Le nouveau gouvernement devra faire preuve d'un leadership soutenu à plusieurs égards pour garder le dossier des langues officielles fermement sur les rails. Ainsi, j'aimerais vous présenter quelques priorités de premier plan qui, à mon avis, devraient retenir l'attention du gouvernement. Il s'agit notamment de la clarification de la portée de la partie VII de la loi, de l'accès à la justice, de la santé, de la langue de travail et de l'apprentissage d'une seconde langue officielle.
Dans mon dernier rapport annuel, j'ai réitéré une recommandation visant à préciser la portée juridique de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles; il s'agit là d'un sujet qui préoccupe les communautés de langue officielle et qui suscite de nombreux débats. Or, je constate avec regret que dans l'affaire du Forum des maires de la péninsule acadienne, le gouvernement a choisi la voie judiciaire pour clarifier la portée de la partie VII plutôt que d'envisager la voie réglementaire ou législative. Je trouve inacceptable que les communautés soient obligées, encore une fois, de faire appel aux tribunaux afin d'obtenir des ordonnances forçant le gouvernement à respecter ses engagements. En ce moment, la communauté acadienne francophone au Nouveau-Brunswick est engagée dans deux recours à l'égard desquels j'ai décidé d'intervenir.
L'heure est venue d'agir, et la voie législative me semble la plus appropriée. J'espère que le projet de loi S-4 du sénateur Gauthier, qui vise à confirmer clairement les obligations du gouvernement et qui précise que la partie VII ne se limite pas à un engagement politique, sera bientôt acheminé à la Chambre des communes. Je sais que vous y porterez une attention toute particulière.
[Traduction]
Passons maintenant à la justice. L'accès à la justice dans les deux langues officielles continue d'être une de mes priorités. Malgré les lacunes qui subsistent, il y a eu des progrès significatifs, grâce notamment aux jugements de la Cour fédérale touchant la Loi sur les contraventions. Il y a aussi des mécanismes de collaboration intergouvernementale, mis en place par le Groupe de travail fédéral-provincial- territorial sur l'accès à la justice, qui vise à mettre en oeuvre les solutions qui s'imposent.
Toutefois, l'un des obstacles qui restent à surmonter est la pénurie de juges bilingues aux cours supérieures de justice et aux tribunaux fédéraux, problèmes signalés par le ministre de la Justice et mes prédécesseurs dans les années 90. Récemment, le premier ministre a annoncé qu'il souhaitait modifier la procédure de nomination des juges à la Cour suprême pour que les députés se prononcent sur les candidatures.
Ce serait également l'occasion de revoir la procédure de nomination des juges des cours supérieures et des tribunaux fédéraux, afin de doter les cours et les tribunaux d'une capacité bilingue satisfaisante et reconnaître la compétence linguistique comme critère de sélection dans le processus d'évaluation des candidats.
Passons maintenant à la santé. Sous la présidence de M. Bélanger, votre comité a examiné l'état des services de santé offerts aux minorités linguistiques. Avec ces 14 recommandations, dont deux me sont adressées, le huitième rapport du comité, déposé en octobre 2003, témoigne du sérieux de votre travail.
Le comité désirait savoir dans quelle mesure le gouvernement du Canada respecte la Loi sur les langues officielles lors de la prestation directe de soins de santé à certains groupes. En outre,on me demandait de confirmer que le gouvernement s'acquitte de ses obligations lorsqu'il transfère certaines responsabilités à des tiers. Une enquête est en cours et je vous tiendrai au courant des résultats.
Dans une deuxième recommandation à mon intention, le comité me demandait aussi d'organiser un forum national de réflexion pour amener des experts à trouver et à examiner des solutions—notamment la possibilité d'ajouter à la Loi canadienne sur la santé un sixième principe sur la dualité linguistique. J'entends donner suite à cette recommandation au cours du prochain exercice financier.
À (1015)
[Français]
Maintenant, en ce qui concerne la langue de travail, une autre grande priorité est l'établissement d'une fonction publique exemplaire en matière de langues officielles, ce qui nécessite le respect des droits de chacun en ce qui a trait à la prestation des services et à la langue de travail.
Dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, la loi confère certains droits fondamentaux aux fonctionnaires, et les progrès en matière de langues officielles sont lents. Plusieurs études et sondages d'employés confirment que la fonction publique fédérale est encore loin de former une institution véritablement bilingue. Voilà pourquoi j'ai commandé une analyse sociolinguistique, qui permettra de mieux comprendre l'ensemble des motivations personnelles et organisationnelles qui influencent le choix de la langue utilisée au travail. L'étude, que je rendrai publique prochainement, comprendra plusieurs recommandations qui permettront, je l'espère, au gouvernement fédéral de créer les conditions véritablement propices à l'expression et à l'épanouissement des deux langues officielles dans nos institutions fédérales.
En terminant, je vous ai mentionné antérieurement l'objectif du plan d'action de doubler le nombre de jeunes bilingues au Canada d'ici l'an 2013. Dans cette perspective, le Commissariat aux langues officielles organise un symposium en partenariat avec le ministre du Patrimoine canadien, les Affaires intergouvernementales et Canadian Parents for French, qui aura lieu du 2 au 4 mars de cette année. Il réunira des chefs de file de tous les secteurs de la société qui identifieront ensemble des pistes d'action afin de s'assurer que les prochaines générations de tous les coins du pays disposent des aptitudes linguistiques essentielles à leur épanouissement et à leur avenir dans le Canada et le monde de demain.
Depuis quelques années, j'ai été en mesure d'apprécier le travail des parlementaires qui ont défendu au sein de divers comités les principes de la Loi sur les langues officielles et des articles 16 et 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Les membres des comités des langues officielles, que ce soit le vôtre, à la Chambre des Communes, ou celui du Sénat, renouvellent quotidiennement leur engagement et ne ménagent pas leurs efforts pour faire progresser les dossiers de l'heure.
Je vous remercie à nouveau de votre engagement et je tiens à vous assurer, en contrepartie, de mon entière collaboration dans le cadre de vos travaux.
Monsieur le président, je suis prête à répondre à vos questions.
À (1020)
Le président: Merci beaucoup, madame la commissaire.
Je dois normalement donner la parole à l'opposition officielle. Donc, s'il y a des questions...
M. Benoît Sauvageau (Repentigny, BQ): J'en ai.
Le président: C'est à vous, monsieur Sauvageau.
M. Benoît Sauvageau: Merci.
Je souhaite le bonjour à Mme Adam et à ses fidèles collaborateurs. J'apprécie votre discours, mais je vous trouve quand même un peu beaucoup optimiste. Je pensais que vous auriez été un peu plus alarmiste. Le mot « alarmiste » est peut-être mal choisi, mais j'aurais souhaité que vous soyez à tout le moins un peu moins optimiste. Le ministre supposément responsable de la coordination du plan d'action dit qu'on va couper la moitié des 751 millions de dollars du plan, mais qu'on ne sait ni où ni comment on va le faire, alors qu'on avait dit que les 751 millions de dollars n'étaient déjà pas suffisants. Vous vous dites préoccupée à cet égard. Pour ma part, je suis plus que préoccupé et je pense que M. Arès et tous ceux qui s'intéressent à cette question au Canada doivent être, eux aussi, plus que préoccupés.
Ne trouvez-vous pas que depuis à peu près quatre ou cinq ans--je vais reprendre deux de vos images--, le train est à la gare et l'architecte est en train de construire la gare, mais on n'a plus de budget pour mettre du fuel dans le train et pour mettre des briques autour de la gare? Ne trouvez-vous pas qu'on se dirige à peu près dans cette direction?
Mme Dyane Adam: Voulez-vous que je réponde tout de suite, monsieur Sauvageau?
M. Benoît Sauvageau: Oui.
Mme Dyane Adam: Comme je l'ai affirmé publiquement à quelques reprises, entre autres lors de mes rencontres avec les ministres responsables des langues officielles--je dis les ministres parce qu'il y en a plusieurs--, il m'apparaît essentiel que le gouvernement actuel affirme publiquement et ouvertement son engagement à l'égard du plan d'action. J'ai dit, et je peux le redire, que j'avais été très déçue, lors du discours du Trône, que l'on n'ait pas tout simplement affirmé que le plan était reconduit et que les ressources promises seraient allouées. Nous n'avons pas encore eu de réponse claire de ce type. Donc, dans ce sens-là, je suis préoccupée. Je ne suis pas alarmée, mais mon message est clair et je l'ai dit sur la place publique.
Oui, il y a eu beaucoup d'investissements depuis trois ou quatre ans: consultations, travail de plusieurs personnes, tant des citoyens que des décideurs, tant au plan administratif que politique, qui ont mis la main à la pâte pour créer ce plan de redressement, et il est essentiel de ne revenir en arrière d'aucune façon. Comme je l'ai dit dans la présentation, j'ai d'autres préoccupations, telle la revue des dépenses qui, à mon avis, est très inquiétante, parce que l'histoire nous a enseigné que, dans un tel contexte, les langues officielles ont toujours été négligées et il y a eu des reculs, d'où mon intention de porter cela à l'attention de votre comité afin que non seulement la commissaire, mais également les comités parlementaires soient en situation de vigie.
Le président: Monsieur Sauvageau.
M. Benoît Sauvageau: Vous demandez au gouvernement de réaffirmer clairement son appui au plan d'action. Le but du plan d'action est rendre la loi opérationnelle. Pourriez-vous également demander au gouvernement de respecter la Loi sur les langues officielles? Le plan d'action se situe en bas de la loi. Le gouvernement a de la difficulté à s'engager à rendre cette loi opérationnelle par le biais du plan d'action et il est incapable de dire qu'il veut respecter la loi, loi dont on sait qu'elle n'est pas respectée étant donné toutes les plaintes qui vous sont adressées. Donc, quand vous demanderez au gouvernement d'appliquer le plan d'action, pouvez-vous aussi lui demander de respecter la Loi sur les langues officielles?
Je vais maintenant vous poser une question sur l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada. La loi dit que c'est le Conseil du Trésor qui est responsable d'appliquer la loi au niveau de ses fonctionnaires, mais on confie maintenant cela à une agence.
Premièrement, est-ce légal? Est-ce que cela respecte l'esprit de la Loi sur les langues officielles?
Deuxièmement, la vérificatrice générale nous a dit qu'on ne pouvait pas vérifier les comptes des agences. Lorsqu'on transfère une responsabilité à une agence, est-ce qu'on lui transfère aussi l'imputabilité? L'imputabilité, qui était déjà bafouée partout dans le gouvernement fédéral, sera-t-elle assurée ou renforcée par ce transfert du Conseil du Trésor à l'agence? Et si un problème se présentait, qui en serait responsable?
À (1025)
Mme Dyane Adam: Selon nos juristes, les transferts de responsabilités sont légaux. Cela dit, votre préoccupation rejoint tout à fait celle que j'ai exprimée plus tôt. Lorsqu'on procède à des changements de responsabilités, il y a une période de flottement. Or, j'ai toujours été d'avis qu'en matière de langues officielles, il fallait renforcer le cadre d'imputabilité. C'était l'objet d'une des recommandations du dernier rapport annuel. On en a parlé déjà. Même s'il y a des agences responsables, ces dernières sont-elles suffisamment outillées pour assumer la vigie et l'évaluation? Ici, je fais référence à l'ancien Secrétariat du Conseil du Trésor. La nouvelle agence, pour sa part, aura la responsabilité de veiller à la mise en oeuvre de la loi, semble-t-il.
En fait, je dirais que cette période de flottement a comme effet d'affaiblir l'imputabilité. Les joueurs doivent s'adapter à une nouvelle structure, et cela demande de l'énergie. Bien sûr, pendant ce temps, on ne dispose pas nécessairement de contrôles ou de mécanismes efficaces pour s'assurer que chaque institution fait bien ce qu'elle a à faire. Pour en revenir au plan d'action, il s'agit, par exemple, de vérifier si, au chapitre des engagements du gouvernement, l'année 1 a vraiment donné des résultats concrets.
Ce sera essentiellement la question que je vais poser aux ministres responsables des langues officielles et, bien sûr, aux agences responsables, pour qu'ils nous rendent des comptes sur cette année.
Le président: Merci beaucoup.
Monsieur Simard, aviez-vous une question?
M. Raymond Simard (Saint-Boniface, Lib.): Merci, monsieur le président.
Madame Adam, nous venons tout juste de voir des rapports qui évaluent les programmes de langues officielles. Or, nous les considérons plus ou moins acceptables.
Je me demandais si, au Commissariat aux langues officielles, vous aviez fait une analyse du plan d'action pour déterminer si les résultats prévus étaient réellement plausibles.
Mme Dyane Adam: Le 18 mars 2004, nous allons fêter l'année 1 du plan d'action, qui est établi sur cinq ans. Un des objectifs du commissariat est d'évaluer cette première année et d'en faire rapport dans mon prochain rapport annuel. Je ne suis pas en mesure, pour le moment, de vous faire part de notre évaluation, étant donné que nous sommes en train de procéder à cette analyse. Le rapport sera probablement déposé au Parlement--selon que ce dernier siégera ou non--après l'année financière. Ce pourrait être en juin, en août, en septembre ou en octobre.
M. Raymond Simard: Il reste que ce serait important de le faire aussitôt que possible afin de pouvoir, dans le cas d'éventuels problèmes, prendre la bonne voie.
Mme Dyane Adam: Oui, si le Parlement siège, il est certain que je vais le déposer plus tôt que plus tard.
M. Raymond Simard: Pour en revenir à la question de mon collègue Sauvageau, je voudrais préciser que pour ma part, je n'ai pas entendu le ministre responsable des langues officielles dire qu'il allait couper 50 p. 100 du budget. Ce n'est pas ce que j'ai compris.
Si je ne fais pas erreur, la situation est la suivante: environ 50 p. 100 des fonds sont normalement alloués à des transferts aux provinces. Apparemment, ces fonds sont intouchables, mais la revue gouvernementale pourrait revoir l'autre 50 p. 100.
C'est la façon dont j'ai compris la situation. Est-ce que vous êtes d'accord sur mon interprétation des faits?
Mme Dyane Adam: Deux déclarations publiques ont été faites par deux ministres différents. Le ministre des Finances, M. Goodale, a déclaré que le plan restait intact--ce sont les mots qu'il a utilisés--et le ministre Pettigrew a été plutôt ferme à l'égard du 50 p. 100 touchant les ententes fédérales-provinciales. Pour ce qui est de l'autre tranche de 50 p. 100, il a en effet mentionné qu'elle était visée par la revue des dépenses.
De telles déclarations rendent évidente l'importance pour le gouvernement de clarifier la situation et de trancher. À mon avis, si cela avait été fait, on n'aurait pas eu besoin d'aborder ce sujet ce matin.
À (1030)
M. Raymond Simard: J'ai une dernière question.
Il me semble que le moment est bien choisi pour faire une évaluation de toute l'affaire. En outre, je me demande s'il ne serait pas opportun d'inviter la ministre du Patrimoine canadien et de revoir les résultats des cinq dernières années qu'elle a obtenus concernant l'évaluation des programmes. J'ai été vraiment très étonné d'apprendre que 60 p. 100 des organismes avaient reçu moins de 25 000 $.
De plus, il y a peut-être, parmi les communautés francophones hors Québec, une certaine rationalisation à faire. Il existe beaucoup d'organismes qui engendrent des coûts assez exorbitants. Est-ce que vous avez pensé à cela? Au Manitoba français, par exemple, au lieu des 60 organismes existants, il pourrait n'y en avoir que 30; ces derniers feraient essentiellement la même chose, mais à des coûts réduits. Est-ce une possibilité que vous avez considérée? Ce n'est peut-être pas vraiment votre rôle.
Mme Dyane Adam: J'avoue ne pas avoir examiné cette question. Selon moi, on parle ici de leadership communautaire, c'est-à-dire de la façon dont les communautés se dotent d'outils de représentation. Je ne crois pas avoir la responsabilité de voir à cela. Mon rôle est d'intervenir auprès de l'appareil fédéral, de m'assurer qu'il respecte bien ses obligations et qu'il consulte les communautés. Le leadership communautaire, selon moi, est une question qui appartient aux communautés.
Le président: Monsieur Godin, avez-vous une question? D'accord, la parole est à vous.
M. Yvon Godin (Acadie—Bathurst, NPD): Je ne sais pas si ma question est dans la foulée des propos de M. Simard.
D'abord, j'aimerais vous souhaiter la bienvenue. En fait, vous êtes toujours la bienvenue au comité.
N'a-t-il pas été question--je ne sais pas si c'était le ministre Pettigrew qui a émis l'idée--que le nouveau gouvernement, au cours des prochaines années, ne traiterait pas comme une priorité le bilinguisme impératif chez les hauts fonctionnaires?
Mme Dyane Adam: On surveille très activement toutes les déclarations du gouvernement; or, je ne me souviens pas d'avoir entendu cela.
M. Yvon Godin: Il s'agirait d'une nouvelle politique.
Mme Dyane Adam: De nouvelles politiques ont été mises de l'avant par Mme Robillard en matière de dotation impérative. Elles vont permettre de s'assurer que les fonctionnaires qui occupent des postes bilingues sont bel et bien bilingues. Ce n'est pas une politique parfaite--je l'ai déjà critiquée--, mais elle n'en est pas moins un pas dans la bonne direction.
M. Yvon Godin: Je sais que cette période est réservée aux questions et aux commentaires. Ce qui suit sera plutôt constitué de beaucoup de commentaires et d'une seule question. Il faut aussi que je m'en tienne aux limites de temps.
Je trouve certains faits regrettables. Dans votre rapport, vous parlez de l'Association des municipalités francophones qui, à cause de certains agissements du gouvernement, doit intenter une poursuite contre ce dernier. Au Nouveau-Brunswick, l'Agence d'inspection des aliments a été transférée de Shippagan à Shediac. Les gens de cette région sont allés en cour et ont gagné leur cause, mais le gouvernement s'oppose à la décision de la cour. Je trouve qu'il est inutile de dépenser quelque 750 millions de dollars pour être en mesure de dire qu'on veut faire la promotion du français. En fait, chaque fois qu'un francophone gagne une cause, le gouvernement va en cour contre lui.
Prenons comme exemple la Commission de délimitation des circonscriptions électorales. En tant que commissaire, vous avez fait valoir le fait que pour les communautés d'intérêt, il fallait prendre en compte les deux langues officielles de notre pays. Sept mille cartes postales ont été envoyées au Président de la Chambre des communes. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre était d'accord avec vous, de même que le Comité permanent des langues officielles. Encore une fois, l'Association des municipalités francophones est allée en cour, mais le gouvernement fédéral s'oppose à la décision de la Commission de délimitation. Pour ce qui est de la promotion du français ou de la protection de la langue--que ce soit le français ou l'anglais--, en milieu minoritaire, l'esprit de la loi n'est pas respecté.
À Pêches et Océans, on a vu le cas de l'Opilio, où un francophone ne peut pas obtenir un emploi consistant à faire des expériences sur un bateau de propriété fédérale. À Yarmouth, tous ceux qui y travaillent sont des anglophones qui ne connaissent pas un mot de français. Or, comme je l'ai déjà dit à la Chambre des communes, je pense qu'à Shippagan, la morue ne parle ni le français ni l'anglais. Il reste que nous, les francophones, ne pouvons pas avoir de place au fédéral, tandis que les hauts fonctionnaires peuvent obtenir des emplois qui leur demandent de répondre à la population. Le pêcheur de l'Opilio n'était en aucune façon tenu de répondre à la population. Ce cas vous a été soumis, madame la commissaire.
Le cas de CPAC est du même ordre: c'est une autre bataille des Canadiens. Ne pas pouvoir entendre les délibérations du Parlement dans les deux langues, c'est inacceptable. De plus, au Nouveau-Brunswick, la seule province bilingue du Canada, on est encore obligés de se battre pour obtenir les services de la GRC en français. Je vais être franc: je suis déçu et je trouve qu'on ne fait pas assez de progrès. Je sais qu'à Sussex, par exemple, ils sont forcés de fermer la maternelle. Les écoles ne peuvent même pas obtenir les fonds nécessaires pour les anglophones qui veulent apprendre le français. Je suis déçu de voir que 67 p. 100 des francophones du Nouveau-Brunswick sont analphabètes.
Il y a des lacunes quelque part, et je trouve, madame la commissaire, que vos rapports ne sont pas assez stricts. Je pense que l'heure des politesses est passée. La vérificatrice générale a dit, la semaine dernière, que le gouvernement ne respectait pas l'esprit de la Loi sur l'assurance-emploi. En fait, elle devrait dire que le gouvernement viole la loi.
À mon avis, vous utilisez trop de mots polis. Vous dites qu'on a fait des progrès, mais moi, je trouve qu'on commence à aller de reculons. Chaque fois qu'on fait un pas en avant, on recule ensuite de deux pas. J'ai énuméré plusieurs initiatives qui sont au programme, mais c'est inutile de se munir de plans de 750 millions de dollars si ce n'est que pour camoufler nos problèmes. Chaque fois que nous réussissons à gagner quelque chose, le gouvernement fédéral nous amène en cour et se bat contre nous.
Je viens de faire beaucoup de commentaires qui n'étaient pas particulièrement polis, mais je suis vraiment écoeuré. Présentement, 66 000 clients francophones vont à l'urgence dans la péninsule acadienne, et 48 000 clients vont à Miramichi. Miramichi reçoit 41 millions de dollars pour la santé alors que la péninsule acadienne en reçoit 30 millions, et ils veulent fermer des urgences...
À (1035)
Le président: Monsieur Godin, c'est qu'il ne restera plus de temps à Mme Adam pour répondre.
M. Yvon Godin: Je pense qu'elle a compris le message que je veux faire passer.
Le président: Madame Adam.
Mme Dyane Adam: Monsieur Godin, je pense que...
M. Yvon Godin: Je voudrais avoir une réponse à ce sujet.
Mme Dyane Adam: Monsieur Godin, vous partagez entièrement mon analyse, à savoir que tant et aussi longtemps que le gouvernement fédéral utilisera la voie judiciaire pour contester ses obligations--et là on parle surtout de la partie VII de la loi, comme je l'ai mentionné--, on n'avancera pas. C'est déplorable, mais c'est la voie législative et réglementaire qui est nécessaire, comme je l'ai recommandé plusieurs fois devant ce comité-ci. Vous avez vous-mêmes examiné des projets de loi qui faisaient état de cette question. On sait qu'en matière de droits scolaires, même si les minorités ont droit à l'enseignement dans leur langue, ce droit étant enchâssé dans la Constitution de notre pays, elles ont dû aller devant les tribunaux 25 ou 30 fois. Elles ont toujours gagné, à ce que je sache. On revient ici à la partie VII de notre loi, et j'ai l'impression que c'est dans cette voie qu'on se dirige maintenant parce qu'il y a deux ou trois recours--vous en avez mentionné d'autres--, alors qu'il serait hautement souhaitable que les parlementaires envisagent une autre voie, comme la voie réglementaire ou la voie législative. En tant que commissaire, je n'ai pas ce pouvoir. Il vous appartient collectivement de légiférer et de faire des règlements en conséquence.
Je ne peux que vous exposer le problème et vous faire des recommandations. Par la suite, la responsabilité vous appartient.
À (1040)
Le président: Merci, madame Adam.
Avant que nous ne commencions le deuxième tour de table, je me permettrai de poser une question, avec l'accord de mes collègues.
Je voudrais reprendre la question soulevée par M. Simard un peu plus tôt aujourd'hui à propos des ententes Canada-communautés. Dans ma propre province, je pense qu'il y a maintenant quelque 350 organismes qui demandent des fonds, à tel point qu'on donne maintenant, en moyenne, moins de 25 000 $ à chaque organisme.
Je dois vous dire que certains de ces organismes viennent me voir pour me demander de les appuyer à titre de parlementaire. Franchement, on a maintenant des sous-comités de sous-comités de minorités, etc. On se demande à un moment donné quelle en est l'utilité.
Ne trouvez-vous pas que la structure même de distribution des fonds par un organisme qui n'est pratiquement pas imputable, c'est-à-dire un groupe qui se nomme lui-même l'entente, fait en sorte qu'on rend moins de comptes au Parlement? D'accord, on l'a tous voulu au début, il y a longtemps, mais après quelques années de réflexion... Il me semble que si la ministre du Patrimoine canadien était là devant moi et que je lui demandais pourquoi elle a donné si peu d'argent à l'ACFO, il faudrait bien qu'elle me réponde parce qu'elle est là. Mais, aujourd'hui, il n'y a personne à qui je puisse poser la question pour obtenir une réponse. Que pensez-vous de cela?
Mme Dyane Adam: Je comprends peut-être mal les changements de structure, mais selon notre analyse, la ministre du Patrimoine canadien demeure responsable des ententes Canada-communautés.
Le président: Mais ce n'est pas elle qui distribuait les fonds.
Mme Dyane Adam: Mais elle en demeure responsable, n'est-ce pas? J'imagine que les mécanismes utilisés par le ministère pour conclure des ententes relèvent d'elle, ultimement, en raison de sa responsabilité ministérielle. Donc, je crois que je ne peux pas répondre au nom de la ministre.
Le président: Je ne voulais pas vous demander de répondre pour la ministre, mais plutôt vous demander si vous ne pensez pas que la structure actuelle, où tout se fait par personne interposée, diminue le degré d'imputabilité. D'accord, c'est peut-être vrai qu'en bout de ligne, la ministre est responsable et que s'il y a eu malversation ou je ne sais quoi d'autre, elle doit en rendre compte au Parlement. N'êtes-vous pas d'accord avec moi que le degré d'imputabilité est moindre? On a laissé le nombre d'organismes récipiendaires se multiplier à un point tel qu'il ne reste que des miettes pour chacun, si bien que des organismes qui en chapeautent plusieurs autres n'ont plus grand-chose. C'est ce genre d'imputabilité directe qui est amoindrie, selon moi. L'imputabilité comptable ne l'est peut-être pas, parce que la responsabilité de la ministre existe toujours au dernier niveau, mais c'est le cas de l'imputabilité au sens traditionnel.
Mme Dyane Adam: Je comprends votre préoccupation et je pense que votre question se résume à savoir si, ultimement, on obtient les résultats souhaités.
À mon avis, le résultat qu'on recherche vraiment est le développement et l'épanouissement des communautés. Or, que veut accomplir le fédéral auprès de nos communautés? Selon moi, c'est par cette question qu'on devrait commencer. En fin de compte, ce n'est pas le fait de donner de l'argent qui est important, mais plutôt la façon dont les initiatives du gouvernement permettent d'atteindre l'objectif de la loi, en l'occurrence de soutenir le développement et l'épanouissement de nos communautés.
J'imagine qu'ayant remis cette question dans un tel cadre, on peut se poser des questions sur les mécanismes. Est-ce qu'on a les bons mécanismes? Est-ce qu'ils sont efficients? Est-ce qu'ils nous permettent de vraiment atteindre les objectifs? À mon avis, c'est ce genre de questionnement que vous êtes en train de susciter.
En tant que commissaire, ce qui m'apparaît le plus important, ce sont les résultats. L'objectif devrait réellement être de disposer d'une structure de gouvernance qui nous permette d'atteindre nos résultats. Il s'agit là, comme l'ont précisé certains parlementaires, d'une façon d'atteindre nos objectifs et de respecter la loi. Nous voulons que notre appareil respecte les objectifs de la loi et que, pour ce faire, il se dote des meilleurs mécanismes de gouvernance possibles.
À (1045)
Le président: Merci. Nous allons procéder à un deuxième tour de table. Monsieur Sauvageau.
M. Benoît Sauvageau: Je vais essayer d'être bref. Madame la commissaire, j'ai plusieurs questions à poser.
Ce qu'on appelait auparavant le Plan d'action Dion faisait état d'un rapport d'imputabilité. Or, selon la loi, la personne qui constitue le lien le plus direct en matière d'imputabilité est la ministre du Patrimoine canadien.
Ainsi, j'aimerais savoir si, dans l'élaboration de votre rapport annuel, vous vous êtes inspirée--ou vous allez vous inspirer--du rapport annuel de Patrimoine canadien de 2002-2003. Est-ce que vous l'avez reçu? Il y a 29 organismes qui déposent un rapport.
Mme Dyane Adam: Oui, un élément seulement.
M. Benoît Sauvageau: Est-ce qu'il est disponible?
Mme Dyane Adam: La façon dont je procède consiste à demander directement au ministre responsable de rendre compte des objectifs.
M. Benoît Sauvageau: En fait, je crois que le rapport de 2002-2003 n'est pas disponible. Je m'excuse, ce n'était pas là une question piège. J'aurais dû la formuler différemment.
Mme Dyane Adam: Mais non.
M. Benoît Sauvageau: Il n'est donc pas encore disponible, et au chapitre de l'imputabilité, il est assez problématique qu'elle ne vous ait pas transmis ce rapport annuel.
Mme Dyane Adam: L'année financière n'est pas terminée. D'ailleurs, le mien non plus n'est pas disponible. En fait, il s'agit de 2002-2003; je m'excuse, je pensais qu'on parlait de l'année actuelle.
M. Benoît Sauvageau: J'aimerais maintenant savoir si vous avez rencontré Michelle Chartrand ou les personnes qui s'occupent de la nouvelle agence pour les fonctionnaires et, le cas échéant, s'ils vous ont parlé de la dotation impérative. Malgré toutes les consultations, études de politiques et analyses stratégiques qu'on puisse réaliser pour résoudre la question, régler à la base le problème des postes désignés bilingues demeure relativement simple. Sans avoir fait d'études poussées à ce sujet, je peux néanmoins affirmer qu'en embauchant des gens bilingues pour occuper des fonctions bilingues, on s'assure qu'à plus ou moins long terme, le problème n'existera plus. C'est ce qu'on appelle la dotation impérative. Est-ce que M. Coderre, Mme Scherrer, M. Pettigrew ou quelqu'un d'autre donnera à la nouvelle agence l'obligation de rendre obligatoire la dotation impérative?
Mme Dyane Adam: D'après ce que je comprends, la nouvelle agence est tenue d'appliquer les politiques qui sont en vigueur. Ces dernières ont été révisées récemment par le Secrétariat du Conseil du Trésor, sous la direction de Mme Robillard. Certaines de ces politiques ne vont s'appliquer qu'en 2004, d'autres en 2007.
M. Benoît Sauvageau: Vous parlez des EX-2, EX-3 et ainsi de suite. Moi, je fais référence au tout début du processus d'embauche, lorsque la dotation est impérative ou non impérative. Aujourd'hui, pour une raison ou l'autre, plusieurs ministères nous disent qu'ils embauchent des comptables qui sont comptables. Or, ils peuvent embaucher des bilingues qui ne sont pas bilingues.
C'est pourquoi je vous demande si la nouvelle agence vous a assurée qu'elle allait embaucher des gens bilingues pour occuper des postes bilingues. En fait, je viens d'avoir une idée: on pourrait appliquer la dotation non impérative ailleurs et embaucher des avocats qui ne seraient pas avocats ou des comptables qui ne seraient pas comptables. À mon avis, on applique la politique partout ou nulle part. Qu'en pensez-vous? Nous pourrions engager un médecin qui serait, disons... plombier, mais qui nous promettrait qu'un jour, il étudierait pour devenir médecin.
À (1050)
Mme Dyane Adam: Vous parlez du décret d'exclusion. Il n'a pas été aboli. Cela veut dire qu'il est encore possible que des personnes embauchées pour occuper des postes désignés bilingues ne soient pas bilingues, mais aient l'obligation de le devenir avant la fin d'une période de temps donnée. Cela n'a pas été changé, malgré le fait que j'ai recommandé que ce décret soit aboli. L'agence devra agir conformément aux politiques existantes et, malheureusement, le décret d'exclusion est toujours en vigueur.
M. Benoît Sauvageau: J'aimerais élaborer un peu sur le décret d'exclusion. Au sein des forces armées, plus de 60 p. 100 des poste désignés bilingues sont touchés par le décret d'exclusion. Cela veut donc dire que plus de 60 p. 100 des postes désignés bilingues sont exclus et sont occupés par des gens unilingues. On a l'exclusion large!
Je vous suggère que, dans votre prochain rapport, vous recommandiez qu'une évaluation du niveau de bilinguisme soit faite à tous les cinq ans. Si mes informations sont justes, une telle évaluation quinquennale se faisait auparavant, mais plus maintenant.
Une personne qui occupe un poste bilingue et qui, tout de suite après son cours, a été en mesure de réussir un examen ne sera plus évaluée jusqu'à sa retraite. Peut-être ne travaillera-t-elle plus jamais dans les deux langues officielles. Par conséquent, les statistiques sont probablement même inexactes.
J'aimerais d'abord savoir si vous seriez prête à proposer qu'une évaluation du niveau de bilinguisme soit faite à tous les cinq ans. J'aimerais ensuite souligner que dans les ministères concernés, le budget consacré aux langues officielles est, dans certains cas, malheureusement inexistant. Si on veut savoir quel est le budget consacré aux langues officielles par Patrimoine Canada, on peut le savoir. Cela est normal. C'est la même chose pour le Commissariat aux langues officielles. Par contre, le ministère de la Justice du Canada n'a pas de poste budgétaire réservé aux langues officielles.
De façon encore plus surprenante, cette donnée n'est pas disponible non plus pour le Conseil du Trésor, qui est responsable de trois parties de la Loi sur les langues officielles. C'est la même chose pour 10 autres ministères.
Si on veut faire fonctionner un train, il faut s'assurer d'avoir une gare, du carburant et de l'argent. Ne croyez-vous pas qu'il faudrait savoir quels sont ces postes budgétaires? Avez-vous l'intention de recommander cela?
Mme Dyane Adam: Votre question comprend plusieurs éléments. Je vais répondre à votre dernier point. Vous recherchez plus de transparence, une plus grande imputabilité et une meilleure reddition des comptes.
M. Benoît Sauvageau: Vous lisez dans mes pensées.
Mme Dyane Adam: C'est parce que vous êtes très clair. Considérons l'appareil administratif du gouvernement. Il s'est doté d'une nouvelle loi sur la modernisation des ressources humaines qui traite, notamment, de la fonction de contrôleur moderne. Il existe un cadre de responsabilisation que nous devons respecter lorsque nous gérons nos ressources. Tous les administrateurs doivent s'y conformer, ce qui va dans le sens de ce que vous souhaitez.
Mon rôle, en tant que commissaire, est de dire comment, en se fiant à ce cadre de responsabilisation, les institutions vont intégrer les langues officielles au cadre de responsabilisation qu'elles doivent suivre pour toutes les autres lois, programmes ou politiques et comment elles vont rendre des comptes au niveau des langues officielles. Cette question, monsieur Sauvageau, vous l'avez déjà soulevée, de même que d'autres parlementaires. Étant donné que nous tenons compte de vos interventions, nous étudions cette question. Les institutions fédérales, comme nous devons tous le faire d'ailleurs, doivent créer leurs indicateurs de rendement, ce qui fait partie de ce que vous souhaitez. Nous allons examiner cela.
M. Benoît Sauvageau: Si M. le président me le permet, je poserai une toute petite question.
Le président: Je pense que nous disposons de deux minutes supplémentaires, mais, s'il vous plaît, soyez très bref.
M. Benoît Sauvageau: Il y a plus de ministres unilingues anglophones au sein du Conseil des ministres actuel qu'il n'y en avait auparavant. Afin de protéger le droit des fonctionnaires de travailler dans la langue de leur choix, vous êtes-vous assurée que les sous-ministres ou le personnel politique étaient bilingues? Y a-t-il plus de sous-ministres bilingues? Étant donné qu'il y a plus de ministres unilingues anglais qu'auparavant, avez-vous assuré un suivi sur ce sujet pour le personnel subalterne?
À (1055)
Mme Dyane Adam: Décidément, vous posez de bonnes questions.
En ce qui concerne les sous-ministres, comme je l'ai déjà mentionné, les sous-ministres délégués et les sous-ministres, à la différence des autres cadres supérieurs, n'ont pas l'obligation d'être bilingues, d'atteindre un niveau de bilinguisme ou d'être vérifiés. Donc, je ne suis pas en mesure de répondre à votre question. Ce n'est pas une donnée qui est disponible sur la place publique.
Toutefois, je peux vous dire que dans le cadre de mes fonctions, je rencontre les comités de gestion des différents ministères et institutions fédérales. Il n'est pas rare, lors de ces rencontres, que l'on discute des obligations des sous-ministres, des gestionnaires et des hauts fonctionnaires quant à la mise en oeuvre de la loi. Quand on parle de langue de travail, il n'y a pas de doute que le sous-ministre est celui qui doit s'assurer que ses employés puissent travailler dans les deux langues officielles. Et s'il y a des demandes qui viennent d'ailleurs et qui vont à l'encontre de cela, il doit trouver les moyens de respecter la loi, c'est-à-dire le droit de ses employés, tout en répondant aux impératifs opérationnels de son ministère. Il faut qu'il soit un bon jongleur.
Le président: Nous sommes rendus à la fin, et je vois qu'il y a encore peut-être une question. Monsieur Simard, vous en aviez une, et vous aussi, monsieur Godin. Vous pouvez poser chacun une courte question, et nous pourrons ensuite terminer.
La parole est à vous, monsieur Simard. Je vous demande votre collaboration.
M. Raymond Simard: Merci, monsieur le président.
Le premier ministre, tout dernièrement, a réparti les tâches relatives aux langues officielles parmi plusieurs ministres, si bien que même nous, les députés, ne comprenons pas ce qui se passe. Il y a M. Alcock, M. Pettigrew, M. Coderre et la ministre Scherrer qui ont certaines responsabilités. Est-ce que le commissariat est un peu inquiet de cette situation, en ce sens que cela pourrait diluer l'importance du dossier des langues officielles et aussi mener à des difficultés en matière d'imputabilité?
Mme Dyane Adam: Ce n'est pas un nouveau problème. En matière de langues officielles, selon la loi, il y a toujours eu une responsabilité partagée. Ce n'est pas nouveau. D'ailleurs, c'est une des difficultés que nous avions relevées il y a quelques années. Nous étions d'avis qu'il fallait qu'il y ait un leadership coordonné et cohérent en cette matière. C'est ce qui avait amené le gouvernement de M. Chrétien à nommer un ministre responsable des langues officielles, soit M. Dion, et à créer le Groupe de référence ministériel sur les langues officielles et le Comité des sous-ministres responsable des langues officielles, afin qu'il y ait réellement une concertation des différents acteurs. La question des langues officielles est une question horizontale, qui concerne tous les ministères. Donc, il faut qu'il y ait une direction claire et cohérente.
Ce qui est différent , c'est qu'on a un peu changé les responsabilités ainsi que la loi. La Commission de la fonction publique a changé de rôle également; on a aussi une nouvelle école de la fonction publique. Il y a donc différents acteurs qui entrent en jeu. Nous sommes dans une période de transition, et quand on est en période de transition, sans un leadership très fort et une très bonne concertation, il est toujours dangereux que la main droite ne sache pas vraiment ce que fait la main gauche. Donc, il est vraiment important qu'on renforce ce leadership concerté.
Je trouve dommage que l'on n'ait pas accepté une de nos recommandations, celle de créer un groupe ministériel responsable des langues officielles pour coordonner l'action gouvernementale en matière de langues officielles au niveau politique. Cela existe au niveau du Comité des sous-ministres responsable des langues officielles, mais je pense qu'il faut avoir les deux.
Le président: Une dernière question, monsieur Godin.
M. Yvon Godin: Madame Adam, pourriez-vous nous dire si vous allez intervenir auprès de la cour au Nouveau-Brunswick pour ce qui est de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales?
Mme Dyane Adam: Oui, on a déposé hier un document pour demander le statut d'intervenant.
M. Yvon Godin: Merci.
Le président: Merci, beaucoup. Merci beaucoup, madame Adam.
Á (1100)
Mme Dyane Adam: Merci.
Le président: Merci également à tous vos collaborateurs et collaboratrices.
Je voudrais poser une question aux membres du comité. Étant donné que la salle est à notre disposition pour quelques minutes encore, semble-t-il, voulez-vous discuter rapidement de l'ordre du jour tout de suite ou si vous préférez vous réunir demain comme prévu? Est-ce qu'on a le quorum pour faire...?
Le greffier du comité: Il faut habituellement... [Note de la rédaction: inaudible], à moins que ce soit une discussion informelle.
Le président: Si c'est pour régler l'ordre du jour, est-ce que vous voulez qu'on fasse une réunion demain, lorsqu'on aura plein quorum?
M. Yvon Godin: Il vaut mieux faire une réunion demain, parce qu'on a une séance du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre à 11 heures.
Le président: Nous aurons donc une réunion demain pour parler de nos travaux futurs, si vous le voulez bien, tel que vous l'avez demandé plus tôt aujourd'hui.
La séance est levée.