FINA Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 18^e séance du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Conformément à la motion adoptée par le Comité le 16 décembre 2021, nous nous réunissons pour poursuivre nos consultations prébudgétaires en prévision du budget de 2022.

    La réunion d'aujourd'hui se déroule en format hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 25 novembre 2021. Des membres sont présents dans la salle et d'autres participent à distance au moyen de l'application Zoom. Les délibérations seront disponibles sur le site Web de la Chambre des communes. La webdiffusion montrera toujours la personne qui a la parole et non l'ensemble du Comité. La réunion d'aujourd'hui se déroule également dans le format webinaire. Les webinaires sont utilisés pour les réunions publiques des comités et ne sont accessibles qu'aux députés, à leur personnel et aux témoins. Les membres se connectent immédiatement en tant que participants actifs. Toutes les fonctionnalités des participants actifs demeurent les mêmes. Le personnel a le statut de participant non actif et pourra donc voir la réunion uniquement en affichage galerie.

    Je profite de l'occasion pour rappeler à tous les participants qu'il est interdit de prendre des captures et des photographies d'écran durant la réunion. Compte tenu de la pandémie qui perdure et conformément aux recommandations émises par les autorités sanitaires et à la directive du Bureau de régie interne publiée le 19 octobre 2021 nous aider à rester en santé et en sécurité, tous les participants présents dans la salle doivent maintenir entre eux une distance de deux mètres et porter un masque non médical lorsqu'ils se déplacent dans la pièce. Il est fortement recommandé de porter le masque en tout temps, y compris lorsque nous sommes assis, et de nous désinfecter les mains au moyen du produit fourni à cette fin à l'entrée de la salle. En ma qualité de président, je veillerai au respect de ces mesures pendant la réunion et je remercie les membres à l'avance de leur coopération.

    Pour assurer le bon déroulement de la réunion, je vous rappelle quelques règles à suivre. Les députés et les témoins peuvent s'exprimer dans la langue officielle de leur choix. Des services d'interprétation sont offerts durant la réunion. Au bas de votre écran, vous avez le choix entre le parquet, l'anglais et le français. Si vous n'entendez plus l'interprétation, veuillez m'en informer immédiatement afin que nous puissions rétablir le service avant de poursuivre nos délibérations. Si vous souhaitez intervenir ou signaler quelque chose au président, vous pouvez utiliser en tout temps la fonction « Lever la main » qui se trouve au bas de votre écran.

    Les députés présents dans la pièce doivent précéder comme d'habitude lorsque l'ensemble du Comité se réunit en personne. Je vous rappelle les consignes du Bureau de régie interne concernant le port du masque et les protocoles sanitaires. Vous devez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Si vous participez par vidéoconférence, veuillez cliquer sur l'icône du microphone pour l'activer. Le microphone des personnes présentes dans la salle sera activé comme d'habitude par l'agent des délibérations et de la vérification. Quand vous avez la parole, veuillez parler lentement et clairement. Quand vous n'avez pas la parole, veuillez mettre votre micro en sourdine.

    Je rappelle aux députés et aux témoins qu'ils doivent s'adresser au président. En ce qui concerne l'ordre des interventions, le greffier du Comité et moi-même ferons de notre mieux pour nous en tenir à la liste d'intervention déjà établie pour tous les membres, qu'ils participent à distance ou en personne.

    Le Comité a convenu qu'au cours de ces séances, le président appliquera la règle voulant que la réponse d'un témoin à une question ne prenne pas plus de temps qu'il en a fallu pour la poser. Cela dit, je demande aux députés et aux témoins de se traiter mutuellement avec respect et d'observer le décorum. Si vous pensez qu'un témoin a dépassé le temps prévu, vous pouvez l'interrompre ou poser une autre question, tout en respectant le temps de parole imparti aux autres membres pendant la réunion. Je demande également aux députés de ne pas trop dépasser le temps qui leur est alloué pour les questions. Nous n'allons pas vous interrompre pendant que vous avez la parole, mais sachez que notre greffier a deux minuteries pour chronométrer les députés et les témoins.

    Chers collègues, nous venons tous de nous prononcer sur un projet de loi qui nous sera très bientôt renvoyé. Par respect pour nos témoins, je prendrai 10 minutes à la fin de la réunion pour en discuter.

    J'accueille maintenant nos témoins.

    Nous entendrons aujourd'hui D.T. Cochrane, chercheur pour Canadiens pour l'équité fiscale. Mobilité électrique Canada est représentée par son président-directeur général, Daniel Breton. Nous entendrons également Clarence T. Jules, président de la Commission de la fiscalité des premières nations. La Commission des pêcheries des Grands Lacs est représentée par Robert Lambe, secrétaire exécutif, et Gregory McClinchey, liaison en matière législative. Nous entendrons également Melissa Mbarki, analyste des politiques et coordonnatrice en communication, Programme de politique autochtone à l'Institut Macdonald-Laurier. Enfin, l'Association de l'industrie touristique du Canada est représentée par Beth Potter, présidente-directrice générale, et Blake Rogers, directeur général de l'Association de l'industrie touristique du Yukon.

    Nous allons maintenant entendre les déclarations préliminaires des témoins. Chacun des témoins, un par organisation, aura jusqu'à cinq minutes pour faire sa déclaration préliminaire avant que nous passions aux questions des membres du Comité.

    Nous commençons par le premier témoin à la liste, D.T. Cochrane, chercheur pour l'organisme Canadiens pour une fiscalité équitable. Vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup. Je suis ravi de m'adresser à vous aujourd'hui.

    En tant que Canadiens pour une fiscalité équitable, nous nous inquiétons de deux tendances amorcées depuis longtemps et qui minent notre capacité à nous assurer un avenir durable, équitable et prospère. Premièrement, les modifications apportées à nos lois fiscales depuis quatre décennies ont eu pour effet de réduire considérablement les recettes publiques. Deuxièmement, les allégements fiscaux qui profitent surtout aux particuliers fortunés et aux grandes sociétés sont responsables de la perte d'une grande partie de ces recettes. Une récente étude de la London School of Economics démontre que de telles modifications fiscales ont un avantage économique limité, mais qu'elles exacerbent l'inégalité de la richesse et des revenus.

    Durant la campagne électorale de 2021, tous les partis ont promis qu'ils allaient faire en sorte que les plus riches paient leur juste part. Nous nous réjouissons de votre engagement à vous pencher sur ce problème et nous espérons que ce consensus entre tous les partis visant à augmenter le financement de l'Agence du revenu du Canada se concrétisera rapidement. Quelques mesures supplémentaires ne suffiront toutefois pas à assurer l'équité. Nous avons besoin de nouveaux outils, notamment d'un impôt sur la fortune et d'une taxe sur les services numériques. Ces deux outils ont fait l'objet d'études fouillées et il n'y a aucune raison de ne pas les mettre en place. Nous devons revoir notre régime fiscal et y apporter trois grandes améliorations: hausse du taux d'imposition des grandes sociétés, suppression des échappatoires et accroissement de la transparence.

    Nous avons beaucoup entendu parler de la fortune démesurée des milliardaires, mais je veux me concentrer sur la croissance de la richesse et de la puissance des grandes sociétés, avec le soutien et l'encouragement des gouvernements canadiens.

    Voici un chiffre clé: 1,1 billion de dollars. C'est le montant que les gouvernements canadiens ont perdu en recettes fiscales à cause des réductions fiscales mal avisées consenties aux grandes sociétés et de l'évasion fiscale qui ne fait que s'aggraver depuis une vingtaine d'années. Les gouvernements ont été privés de revenus qui auraient pu servir à élargir et à maintenir des services publics essentiels. Les sociétés ont-elles investi cet argent dans la recherche et le développement ou dans l'accroissement de la production, comme bon nombre s'étaient engagées à le faire? Non. Au contraire, les inégalités se sont accentuées, pendant que les salaires des dirigeants augmentaient, de même que la concentration et l'influence des grandes entreprises.

    Le gouvernement actuel s'est engagé à s'attaquer à ces problèmes. Il a pris quelques mesures et en a promis d'autres. Nous sommes tout à fait pour la restriction des déductions fiscales pour options d'achat et des déductions d'intérêts. Cette approche progressive ne répond toutefois pas à notre besoin désespéré d'une intervention gouvernementale forte et soutenue sur plusieurs dossiers, comme le logement abordable, un système de santé plus robuste, une infrastructure résiliente aux changements climatiques, pour n'en nommer que trois.

    De plus, comparez les mesures timides aux réductions extrêmes des taux d'imposition faites par les gouvernements libéraux et conservateurs dans les années 2000 et au début des années 2010. Le taux d'imposition fédéral des sociétés a été réduit de moitié pour se situer à seulement 15 %. Il est plus que temps d'annuler ces réductions. Nous félicitons le gouvernement libéral de sa promesse de hausser le taux d'imposition des grandes institutions financières du pays. Une augmentation générale, comme le propose le NPD, serait toutefois préférable. Nous recommandons de hausser le taux à 20 % ce qui, d'après le directeur parlementaire du budget, permettrait de générer des recettes de huit milliards de dollars.

    En plus d'augmenter le taux d'imposition des sociétés, nous devons éliminer les échappatoires qui profitent surtout aux grandes sociétés et aux particuliers fortunés. Voici trois mesures.

    Premièrement, inclure la totalité des gains en capital afin de cesser de faire un cadeau annuel de 22 milliards de dollars et plus aux riches et puissants.

    Deuxièmement, éliminer le crédit d'impôt pour dividendes qui coûte au gouvernement cinq milliards de dollars par année. Plus de 90 % de cette somme va aux 10 % des plus riches.

    Troisièmement, mettre fin au traitement fiscal préférentiel réservé aux fiducies de placement immobilier. L'un des principaux facteurs de la hausse vertigineuse des prix des maisons est la spéculation immobilière qui traite les propriétés d'abord comme des actifs et ensuite comme des maisons. Cette pratique doit être découragée et un pas important dans cette direction serait de mettre fin au traitement fiscal préférentiel des fiducies de placement immobilier.

    Enfin, le gouvernement doit continuer à promouvoir la transparence des entreprises. Le financement prévu dans le dernier budget pour la création d'un registre public des propriétaires bénéficiaires est une autre mesure importante. L'étape suivante consisterait à rendre publics les rapports financiers des grandes sociétés transnationales, par pays. Il y a trop de choses que nous ignorons au sujet des entreprises les plus puissantes au Canada.

    La pandémie et les changements climatiques sont une grande source de souffrance et d'incertitude, mais ils ont ouvert les yeux de beaucoup de gens sur la nécessité d'avoir des institutions publiques suffisamment financées.

    Il est temps de procéder à une refonte de notre régime fiscal injuste et de renforcer la capacité de nos institutions publiques.

    Je vous remercie de m'avoir accordé votre temps et votre attention.

    Merci, monsieur Cochrane.

    Nous allons maintenant entendre Daniel Breton, de Mobilité électrique Canada. Vous avez cinq minutes.

    Bonjour.

    Nous tenons à remercier les membres du Comité permanent des finances de prendre le temps d'étudier nos recommandations en matière d'électrification des transports en vue du budget de 2022.

    Je suis Daniel Breton, PDG de Mobilité électrique Canada.

    Fondée en 2006, Mobilité électrique Canada est l'une des toutes premières organisations au monde en électrification des transports. Nous comptons parmi nos membres des fabricants de véhicules légers, moyens, lourds et hors route, des fournisseurs d'électricité et d'infrastructures de recharge, des compagnies minières, des entreprises technologiques, des centres de recherche, des villes, des universités, des gestionnaires de flottes, des syndicats, des ONG environnementales, etc.

    Mobilité électrique Canada est donc la voix nationale de l'électrification des transports.

    Il y a trois raisons principales pour lesquelles le Canada doit soutenir le développement de l'industrie de l'électrification des transports — les effets de la pollution atmosphérique sur la santé, les changements climatiques et l'économie.

    À titre d'exemple, dans son rapport de2021 sur les impacts sur la santé de la pollution de l'air, Santé Canada estime qu'au Canada, la pollution atmosphérique contribue annuellement à 15 300 décès. C'est huit fois le nombre des décès attribuables aux accidents de la route. On évalue à 120 milliards de dollars par année le coût économique total lié à la pollution atmosphérique, dont la majeure partie provient du transport et des activités pétrolières et gazières.

    Investir dans la mobilité électrique peut donc contribuer à sauver la vie de milliers de Canadiens et à économiser des milliards de dollars.

    Le 6 août 2021, nous vous avons fait parvenir 26 recommandations prébudgétaires pour 2022, accompagnées de propositions prébudgétaires accessibles sur le site Web du Comité permanent des finances. Certaines de ces recommandations ont été mises à jour dans notre rapport de l'automne intitulé Le plan d'action VÉ 2020 pour le Canada. Ces recommandations sont regroupées sous six piliers.

    Le pilier un porte sur l'adoption de véhicules électriques légers par les consommateurs. Nous proposons des solutions stratégiques qui permettent de surmonter les obstacles à l'adoption de VE légers par les consommateurs, en mettant l'accent sur leur abordabilité, leur valeur intrinsèque, l'éducation et la sensibilisation, ainsi que sur de nouveaux mécanismes de financement de type pollueur-payeur pour favoriser leur adoption.

    Le pilier deux concerne l'électrification des flottes de véhicules moyens, lourds et hors route. Nous proposons des idées et des solutions permettant de surmonter les obstacles dans le segment des flottes de véhicules non passagers, notamment en ce qui a trait à l'accessibilité financière, la transition des flottes de transport public électrique et d'autobus scolaires et les mesures que le gouvernement peut prendre dans les installations sous réglementation fédérale. Les entreprises de fabrication de véhicules moyens, lourds et hors route comme Nova Bus, New Flyer, Lion Electric, Girardin, Taïga, Dana et BYD fabriquent maintenant des autobus, des autobus scolaires, des camions ou des motoneiges électriques au Canada, tout en offrant un grand potentiel de création d'emplois.

    Le pilier trois propose un plan national de déploiement des infrastructures de VE. La transition vers la mobilité électrique exige une nouvelle façon de concevoir les infrastructures de recharge de l'avenir. Nous proposons des solutions pour surmonter les défis posés par la recharge dans les immeubles à logements multiples, dans les régions éloignées, le long des autoroutes et sur les terrains publics.

    Le pilier quatre propose une stratégie d'électrification des véhicules et une réglementation visant des véhicules électriques. L'atteinte des résultats nécessitera une approche coordonnée et une stratégie, notamment pour surmonter les difficultés liées à la disponibilité et à l'approvisionnement des véhicules. Nous devons également veiller à ce qu'aucun Canadien ne soit laissé pour compte, qu'il habite dans une communauté rurale ou autochtone.

    Le cinquième pilier a trait aux emplois et à la capacité de fabrication de véhicules électriques au Canada. Une stratégie canadienne de développement économique et d'attraction des investissements dans les véhicules électriques, des efforts ciblés en matière de recherche-développement et des mesures visant à protéger l'industrie et les travailleurs canadiens contre les règles étrangères d'achat au pays contribueront à assurer une transition prospère vers une économie de la mobilité électrique au Canada.

    Finalement, le sixième pilier concerne le leadership fédéral. Le gouvernement peut et doit donner l'exemple et utiliser ses propres installations, sa capacité financière et ses processus internes pour accélérer la transition vers les véhicules électriques.

    L'avenir de la mobilité est électrique, qu'il s'agisse de véhicules légers, moyens, lourds ou hors route. Le gouvernement du Canada le sait, l'industrie le sait et les scientifiques le savent. C'est pourquoi le Canada et les membres de toute la grappe industrielle canadienne doivent travailler ensemble pour s'assurer d'avoir un plan qui garantira l'essor d'un pays visionnaire, vert et prospère.

    Merci.

    Merci, monsieur Breton.

    Nous entendrons maintenant le président de la Commission fiscale des premières nations, Clarence T. Jules. Vous avez cinq minutes.

    Bonjour.

    Je m'appelle Manny Jules et je suis président de la Commission de la fiscalité des premières nations.

    Je vous remercie de me donner l'occasion de comparaître devant votre comité.

    C'est le 22^e mémoire que je vous adresse. J'ai personnellement présenté 15 mémoires prébudgétaires au Comité.

    En décembre 2020, je suis venu présenter au Comité sept recommandations pour le budget de 2021. L'une d'elles visait l'inclusion dans nos pouvoirs fiscaux de la taxe de vente sur le carburant, l'alcool, le cannabis et le tabac que nous désignons par l'acronyme anglais FACT. En février 2021, le Comité a intégré cette recommandation dans son rapport à la Chambre des communes et, en avril 2021, le gouvernement fédéral a intégré cette taxe de vente dans le budget de 2021.

    Nous remercions le Comité pour son appui. C'est grâce à votre soutien que le ministère des Finances nous a invités à discuter de la manière dont la taxe de vente s'appliquera. Grâce à votre soutien, la Loi sur la gestion financière des premières nations, ou LGFPN, est devenue l'initiative législative autochtone qui fonctionne le mieux de l'histoire canadienne. À ce jour, 320 Premières Nations y adhèrent.

    Votre appui à la LGFPN a permis de générer des milliards de dollars en nouvelles recettes, en infrastructures et en investissements dans nos communautés, sans parler de la création de milliers d'emplois et de la mise en œuvre de milliers de nouvelles lois autochtones par des centaines d'administrateurs professionnels agréés. La LGFPN est un exemple international démontrant qu'il est possible de respecter les droits autochtones et d'en arriver à une réconciliation économique en mettant en application les compétences autochtones.

    Cette année, la Commission vous demande d'appuyer une modification visant à améliorer grandement la LGFPN. Nous voulons y ajouter l'Institut des infrastructures des Premières Nations afin que nous puissions construire des infrastructures plus durables, le plus tôt possible. Cet institut permettra aux Premières Nations participantes de réduire leurs primes d'assurance sur leurs actifs. Il nous permettra de combler beaucoup plus rapidement le déficit de 30 milliards de dollars lié aux infrastructures dans les réserves, en monétisant les transferts. Nous voulons également renouveler les mandats de nos institutions créées au titre de la LGFSPN afin que nous puissions donner plus de pouvoirs fiscaux aux Premières Nations, améliorer nos cadres de gestion financière et statistique et soutenir un plus grand nombre de Premières Nations. Nous demandons au Comité d'appuyer d'autres modifications qui nous permettront d'avoir un meilleur accès aux capitaux, de faciliter l'exercice de nos compétences et de renforcer notre capacité et nos ressources en matière d'innovation.

    Au cours des 154 dernières années, le Parlement du Canada a adopté, abrogé et modifié plusieurs milliers de lois. Il l'a fait pour s'adapter à l'évolution des possibilités économiques, des technologies, des priorités sociétales, des défis environnementaux, des pandémies, de la démographie et des défis financiers. Tout cela a favorisé l'évolution du Canada.

     Examinons maintenant notre situation. La Loi sur les Indiens et sa bureaucratie de surveillance n'ont pas beaucoup changé depuis 150 ans. En fait, au cours des 50 premières années suivant son adoption, toutes les modifications qui y ont été apportées n'ont fait qu'accroître les restrictions qui nous étaient imposées. La Loi a été modifiée en 1920 afin qu'il soit plus facile de nous enlever nos enfants. Comme vous le savez, 215 tombes non identifiées ont été découvertes dans ma communauté en mai 2021. Elle a été de nouveau modifiée en 1927 pour nous interdire de percevoir des taxes. Nous les appelons les taksis. Nous y avions recours pour nos revendications territoriales, pour améliorer notre infrastructure communautaire et pour nous occuper de nos propres enfants. Cela nous a été retiré.

    Ma communauté comprend le lien existant entre la perte des taksis et de notre titre, et le sort que le gouvernement a réservé à nos enfants. En octobre 2021, 13 familles de ma communauté ont envoyé une pétition au premier ministre pour demander le renouvellement de notre compétence relative aux affaires fiscales. J'ai été heureux de constater que l'engagement du premier ministre à l'égard de notre compétence fiscale est inscrit dans la lettre de mandat de la ministre des Finances. Votre appui à ces modifications législatives vous permettra de respecter cet engagement.

    Ces modifications permettront également aux Premières Nations de mieux s'adapter aux éventuels changements au niveau communautaire. Elles nous donneront l'espace juridictionnel et institutionnel dont nous avons besoin pour innover et nous adapter aux changements.

    Nous vous demandons rien de plus que ce que vous prenez pour acquis: donner au gouvernement et aux citoyens les moyens d'innover, d'apprendre, de s'adapter et de réussir.

    La réconciliation ne se fera jamais par de belles paroles et des programmes gouvernementaux. La réconciliation ne peut être réalisée que par notre inclusion au sein du Canada. Pour y arriver, il faut travailler avec acharnement et nous confier un pouvoir décisionnel.

    Comme mes ancêtres l'ont dit en 1910, travaillons ensemble pour que nous puissions nous rendre mutuellement meilleurs.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur le président Jules.

    La parole est maintenant au représentant de la Commission des pêcheries des Grands Lacs. Vous avez cinq minutes au maximum.

    Je vous remercie, monsieur le président. Nous sommes heureux d'être ici aujourd'hui au nom de la Commission des pêcheries des Grands Lacs.

    En vertu de la convention, une partie du mandat de la Commission consiste à faire des recommandations au gouvernement et, bien sûr, la meilleure façon de le faire est de participer à cette réunion aujourd'hui. Les comités précédents ont appuyé notre travail dans le cadre de leurs consultations prébudgétaires, et nous demandons à votre comité de reconnaître que les Grands Lacs sont un important moteur économique.

    Je m'appelle Greg McClinchey et avant de me joindre à la Commission, j'ai travaillé 15 ans sur la Colline du Parlement. Je me réjouis de prendre place à cette table virtuelle pour formuler mes commentaires sur le prochain budget.

    Je suis accompagné de Robert Lambe, ancien président et actuel secrétaire exécutif de la Commission. Auparavant, M. Lambe a travaillé pendant 35 ans dans la fonction publique au sein de laquelle il a occupé plusieurs postes de direction, notamment six ans à titre de directeur général régional de la région du Centre et de l'Arctique au ministère des Pêches et des Océans. Ensemble, nous vous présentons le budget de la Commission et sollicitons votre appui.

    Les Grands Lacs contiennent 21 % de toute l'eau douce du monde. Leur bassin abrite 3 500 espèces de végétaux et d'animaux et compte plus de 40 millions d'habitants. Les Grands Lacs permettent de transporter chaque année des marchandises d'une valeur de 19,8 milliards de dollars, soutiennent 238 000 emplois et génèrent une activité économique de 45 milliards de dollars. Autrement dit, à la lumière du plan de relance économique post-pandémie, les Grands Lacs semblent un bon point de départ.

    Malgré cela, le Canada et les États-Unis ont un bilan mitigé de coopération transfrontalière et le Canada n'est malheureusement pas le chef de file qu'il pourrait être. Dans le passé, plusieurs conventions se sont soldées par un échec en raison des désaccords entre les deux pays sur la politique relative aux Grands Lacs. En 1954, les Grands Lacs ont traversé une crise et, en désespoir de cause, les gouvernements ont ratifié la Convention sur les pêcheries des Grands Lacs. C'est ainsi que la Commission a vu le jour et a reçu trois mandats importants: aider les gouvernements à travailler ensemble, car la fragmentation des règlements avait entraîné un nivellement par le bas pour ce qui est des contingents de pêche; formuler et diriger un programme scientifique pouvant éclairer les décisions en matière de gestion des pêches et élaborer et mettre en œuvre un programme de lutte contre la lamproie marine, un prédateur destructif non indigène.

    Les Grands Lacs ont bien changé depuis le début du XX^e siècle. Les conflits de compétence, la surpêche et les invasions de la lamproie marine ont rendu les chalets inutilisables, car les plages étaient jonchées de déchets et de carcasses de poisson en décomposition. Les flottes de pêche en eau douce remontaient des filets vides et l'économie locale, dans des villes comme Midland et Port Credit, périclitait.

    La Commission a accumulé des connaissances scientifiques, créé de nouveaux partenariats et réduit de 90 % les populations de lamproie, ce qui a favorisé la relance de l'industrie des pêches d'une valeur de 8 milliards de dollars. Cela aurait toutefois été impossible sans une coopération binationale. Comme vous le savez, les poissons n'ont pas de passeport et la lamproie prospère quand il y a des querelles de compétence.

    Le partenariat est la raison du succès de notre convention. C'est aussi ce qui nous a permis de nous entendre sur une formule de financement partagé, 69 % pour les États-Unis et 31 % pour le Canada. Pour la lutte contre la lamproie marine et la coordination transfrontalière, le partage est de 50/50. Les États-Unis ont respecté cette entente, contrairement au Canada. La contribution du Canada est de 10,6 millions de dollars par année, soit 8,84 millions de moins que les 19,44 millions de dollars qu'il devrait verser. Cela veut dire que le Canada ne contribue pas aux mandats scientifiques et transfrontaliers de la Commission, et qu'il sous-finance la lutte contre la lamproie marine au pays.

    Cela met en péril notre travail, mais le pire, c'est que si le Canada ne tient pas sa promesse, sa crédibilité sera entachée.

    Dans le prochain budget, nous demandons au Canada de verser 19,44 millions de dollars à la Commission, ce qui nous permettrait de remplir une promesse binationale et de renforcer les pêches. Comme nous l'indiquons dans notre mémoire, une allocation annuelle de 19,44 millions de dollars nous permettrait de consacrer 14,71 millions à la lutte contre la lamproie marine, 3,57 millions à la science et à la recherche et 1,16 million à la gestion et la coordination des pêches. La Commission serait ainsi en mesure de régler un problème d'interface de longue date avec le gouvernement du Canada et de cesser de refiler notre facture aux États-Unis.

    Les membres du Congrès s'en réjouiraient, car ils n'ont cessé d'exercer des pressions sur les gouvernements canadiens successifs pour qu'ils règlent ce problème. Les États-Unis considéreraient à nouveau le Canada comme un partenaire des Grands Lacs, et la Commission pourrait se concentrer à nouveau sur le mandat qui lui a été confié aux termes de la convention, soit la préservation de la santé des Grands Lacs.

    En conclusion, monsieur le président, je dirais que les Grands Lacs valent bien cet investissement. Nos deux pays ont un mécanisme de longue date qui a fait ses preuves pour gérer cette ressource binationale d'une valeur de huit milliards de dollars. Nous demandons au Comité d'appuyer la recommandation de la Commission et nous vous remercions de nous avoir consacré du temps.

    Je vous remercie, monsieur McClinchey

    Nous entendons maintenant la représentante de l'Institut Macdonald-Laurier.

    C'est à vous, madame Mbarki.

    Je vous remercie de m'avoir invitée à m'adresser au Comité non seulement pour parler de la prospérité des Autochtones, mais aussi de leurs droits. Je suis ici aujourd'hui pour faire savoir au Comité que les voix autochtones ont été exclues des discussions très importantes sur les changements climatiques et l'exploitation des ressources naturelles.

    Dans l'Ouest, ce secteur emploie un grand nombre d'Autochtones. Il a également permis à des Autochtones de créer leur propre entreprise et de devenir autosuffisants. Les divers règlements, projets de loi et lois qui ont été mis en œuvre pour entraver l'exploitation des ressources ou y mettre fin ont eu des répercussions négatives sur les communautés autochtones.

    Cette industrie m'a sortie de la pauvreté et m'a permis de commencer ma carrière à l'âge de 20 ans. Cette industrie est également présente dans les communautés éloignées et rurales. Elle a permis à des gens d'avoir un emploi, d'acquérir des compétences et de suivre une formation, ce qu'ils n'auraient jamais pu faire autrement. Je pense que nous devons être inclus dans les discussions sur les initiatives de lutte contre les changements climatiques, non pour tenter d'entraver l'exploitation des ressources, mais pour trouver des solutions pour ce secteur. Nous avons participé aux discussions sur le captage du carbone qui s'appliquerait favorablement à des exploitations à grande échelle comme les sables bitumineux. Cela fonctionnerait également dans le secteur de l'agriculture. Toute entreprise à fortes émissions pourrait bénéficier du captage du carbone si cette technologie est mise au point.

    Nous nous intéressons également au gaz naturel liquéfié, qui permettrait de réduire la consommation de charbon. Si nous voulons atteindre la carboneutralité, nous devons commencer à travailler avec l'industrie pour y arriver. Il n'y a pas qu'une seule solution à ce problème. Je pense que les Autochtones peuvent apporter leur savoir traditionnel pour aider le Canada à devenir carboneutre. Le problème, c'est que des voix comme la mienne ne sont pas entendues. Elles sont souvent ignorées parce que nous sommes favorables au développement. Ce préjugé doit cesser. Je pense que nous devons inviter un plus grand nombre d'experts à participer aux discussions, que ce soit du point de vue des politiques, des opérations ou des finances, parce que cela profiterait non seulement à nos communautés, mais aussi à l'ensemble du Canada.

    Je veux aussi parler de la pauvreté qui frappe les communautés autochtones. La pauvreté est notre principal problème social. Dans ma communauté, le taux de pauvreté est de 80 %. Les programmes d'acquisition des compétences et de formation professionnelle ne suffiront pas à régler ce problème. Nous devons savoir comment cet argent est utilisé. Nous devons savoir où va l'argent, s'il se rend jusqu'aux Autochtones et nous devons examiner les résultats. Combien d'emplois est‑ce que ces programmes créent dans les communautés? Nous devons examiner les résultats. Ce n'est pas ce qui se passe dans les communautés.

    J'ai quitté ma communauté il y a 20 ans. Quand j'y retourne en visite, je constate que rien n'a changé. Les gens qui travaillaient à la station-service y ont toujours leur emploi. Nous devons investir dans ces communautés de la manière qui leur convient. Celles qui sont situées à proximité des villes peuvent plus facilement avoir une activité économique. Mais pour les communautés comme la mienne, situées en région rurale où il n'y a presque rien, nous devons trouver des solutions. C'est là que la participation autochtone est importante.

    Je suis ici pour parler au nom des Autochtones qui ne participent généralement pas à ces discussions. La réconciliation dépend notamment de leur participation aux discussions. Si vous ne les invitez pas à s'exprimer devant votre comité, devant vos conseils d'administration, vous n'aurez jamais un portrait fidèle de ce qui se passe sur le terrain. J'espère que les choses changeront et que nous pourrons bâtir un Canada encore meilleur. Grâce à notre participation, je crois que nous pourrons atteindre nos objectifs climatiques et créer des emplois. Nous pouvons changer les chiffres.

    Je vous remercie de m'avoir invitée.

    Merci, madame Mbarki.

    Nous allons maintenant entendre Beth Potter ou Blake Rogers, de l’Association de l’industrie touristique du Canada.

    Allez‑y, madame Potter.

    Merci.

    Monsieur le président et chers membres du Comité, j'aimerais vous remercier de nous avoir invités aujourd'hui.

     Nous sommes heureux d’avoir l’occasion de vous faire part, une fois de plus, des principales priorités de notre industrie.

    Vous m’avez déjà entendu dire que l’industrie du tourisme a été la première touchée, la plus durement touchée, et sera la dernière à se rétablir de la pandémie. Juste avant les Fêtes, vous m’avez aimablement invitée à comparaître devant vous dans le cadre de votre étude du projet de loi C‑2, alors je ne répéterai pas les données clés qui montrent à quel point l’économie touristique a été dévastée par la pandémie.

    L’industrie du tourisme s’est fixé comme objectif de redevenir la puissance économique de 105 milliards de dollars qu'elle était avant la COVID, et de le faire d’ici 2025. Pour y parvenir, nous avons cerné un certain nombre de priorités regroupées sous trois thèmes principaux, le premier étant le soutien financier.

    Nous vous sommes extrêmement reconnaissants pour le programme de relance du tourisme et de l’accueil, mais il y a plusieurs questions que nous souhaitons porter à votre attention.

    La réduction de moitié des taux de subvention, en mars dernier, était probablement fondée sur la conviction que la croissance du tourisme augmenterait suffisamment d’ici là pour compenser la baisse. Cependant, l’émergence d’Omicron et les tentatives visant à limiter sa propagation ont retardé d’au moins trois mois la reprise du tourisme. Si l’on n'en tient pas compte, cela se soldera très probablement par la perte d’emplois, des fermetures d’entreprises et une contraction supplémentaire de l’industrie. Par conséquent, nous demandons au gouvernement de maintenir les taux du programme à leur niveau actuel et de prolonger le programme jusqu’en septembre 2022.

    L’exigence d'une perte de revenus de 40 % pour le mois en cours pour avoir accès au PRTA est également problématique pour de nombreux exploitants d’entreprises touristiques qui ont encore de la difficulté à payer les salaires et les coûts d’exploitation fixes. Pour les aider à survivre jusqu’à ce que, espérons‑le, le tourisme reprenne de la vigueur au printemps, nous demandons au gouvernement de faire passer de 40 % à 25 % l’exigence du PRTA en matière de perte de revenus pour le mois en cours. Nous soulignons également qu'en raison de la façon dont le programme a été conçu, de nombreuses entreprises saisonnières en sont exclues. Par conséquent, le programme doit être modifié pour permettre à ces entreprises d'y avoir accès.

    Le Fonds d’aide au tourisme, le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, le Fonds d’aide et de relance régionale et le Programme de crédit pour les secteurs très touchés ont tous été mis en place à titre de programmes temporaires pour aider les entreprises qui font face à des difficultés financières critiques. Nous proposons de nombreuses modifications, y compris l’allégement de la dette, et je serai heureuse de vous en faire part pendant la période des questions.

    La pénurie de main-d’œuvre est depuis longtemps considérée comme un obstacle important à la croissance de l’industrie touristique. La relation entre notre rétablissement et la disponibilité des travailleurs est symbiotique. Notre reprise repose en grande partie sur notre capacité d’attirer et de maintenir un nombre suffisant de travailleurs dans tout le spectre des compétences. Les chefs de file de l’industrie ont commencé à jeter les bases d’une stratégie globale en matière de main-d’œuvre dans le secteur du tourisme, et nous avons déjà commencé à examiner les questions liées à l’immigration comme point de départ. Compte tenu de la priorité que l’industrie du tourisme accorde à cette question et de l’importance cruciale qu’elle accorde à la reconstruction de l’économie du tourisme, nous demandons que le budget fédéral prévoie des ressources financières pour aider l’industrie à mettre en œuvre sa stratégie en matière de main-d’œuvre touristique.

    La reprise de l’économie touristique repose également sur la résolution d’un certain nombre de problèmes qui ont une incidence sur la perception des voyageurs. Il s’agit notamment de mettre à jour le discours actuel utilisé par le gouvernement au sujet des voyages, d’éliminer les obstacles aux voyages et de corriger la perception actuelle des consommateurs au sujet des voyages à destination et en provenance du Canada. Nous demandons un échéancier clair pour l’élimination des restrictions de voyage, y compris le retrait de toutes les exigences en matière de dépistage et d’isolement, ainsi que des avertissements généraux aux voyageurs.

    Plus précisément, au Yukon, il est essentiel de s’assurer que l’ASFC dispose de suffisamment de ressources pour répondre efficacement aux exigences liées à la COVID‑19 dans le cas des voyageurs qui traversent la frontière entre l’Alaska et le Yukon. Nous devons également veiller à ce que les voyageurs aient accès à Internet dans les endroits éloignés afin qu’ils puissent utiliser l’application ArriveCAN requise. La frontière Skagway-Fraser est un exemple particulièrement important à cet égard. Une part importante des recettes touristiques du Yukon provient des passagers des navires de croisière de Skagway qui viennent au Yukon pour des visites guidées.

    Afin de rétablir la confiance des consommateurs et de faire du Canada une destination touristique de choix, nous demandons au gouvernement de redoubler d’efforts pour promouvoir les offres exceptionnelles du Canada auprès des voyageurs d’affaires et d’agrément dans le monde. À cet égard, il faudrait prévoir des investissements pour créer de nouvelles initiatives qui favoriseront la construction de l’infrastructure de destination et le développement de nouveaux produits.

    Merci beaucoup de votre temps et de votre attention.

     Merci, madame Potter.

    Je remercie tous les témoins de leur déclaration préliminaire.

    Nous allons maintenant passer aux questions des députés. Au premier tour, chaque parti aura jusqu’à six minutes pour poser ses questions.

    Nous allons commencer par les conservateurs.

    Monsieur McLean, vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Permettez-moi de remercier tous les témoins d’aujourd’hui pour les renseignements très convaincants qu'ils nous ont fournis. Nous vous sommes très reconnaissants d’avoir pris le temps de nous faire part de vos commentaires sur ces consultations budgétaires. Merci à tous d’être venus.

    J’ai beaucoup de questions sur tout ce que j’ai entendu ici aujourd’hui, mais je vais commencer par M. Breton. Lui et moi avons déjà discuté de ces questions, mais je vais le lui rappeler, parce que la dernière fois, c'était au comité des ressources naturelles.

    Monsieur Breton, il y a en fait trois utilisations de l’énergie au Canada — les moteurs à combustion interne, l’électricité et l’utilisation industrielle, qui est principalement le gaz naturel. Si l’on veut éliminer les moteurs à combustion interne, il faudra effectivement doubler l’approvisionnement en électricité des Canadiens.

    J’ai vérifié cela depuis la dernière fois que nous avons parlé, et j’espère que vous aussi. L’Association canadienne de l’électricité a indiqué qu’elle ne pourra pas atteindre la carboneutralité, telle que définie par le gouvernement, d’ici 2035. Ce sera un grand défi. Avant, ce devait être en 2050. Mais maintenant, l'Association dit que c’est compte tenu de l'approvisionnement actuel en électricité, de la demande actuelle et de l'offre actuelle. Il n’y a pas à l'horizon de nouvelles sources qui auront une incidence sur l’approvisionnement à long terme.

    Pouvez-vous nous dire d’où viendront, selon vous, les nouvelles sources d'électricité qui permettront de répondre à la demande pour remplacer le parc automobile du Canada?

    En fait, nous avons travaillé avec CanREA, l’Association canadienne de l'énergie renouvelable, et la réponse est claire: à l’heure actuelle, le Canada a l’un des réseaux les plus propres au monde, avec 82 % de production d’électricité non émettrice et 67 % d’électricité renouvelable. Il est donc possible de produire plus d’électricité propre pour que nous ayons un réseau entièrement électrique qui sera propre et suffisant pour produire suffisamment d’électricité pour l’ensemble du parc de véhicules au Canada.

    D’où cela viendra‑t‑il, monsieur Breton?

    Cela proviendra de différentes sources. Cela peut provenir de sources thermiques, éoliennes, solaires et hydroélectriques. CanREA a déjà travaillé sur cette question...

    Je comprends cela. Merci. Nous cherchons à savoir où se trouvent les sources d'énergie permettant de répondre à la demande des Canadiens, que nous aurons du mal à satisfaire.

    Comme nous le voyons en Europe et en Californie, l’énergie éolienne et l’énergie solaire ne répondront pas suffisamment à la demande pour remplacer le parc automobile au Canada. Où sont les barrages hydroélectriques? Où sont les installations de fission nucléaire qui seront nécessaires, planifiées et qui prendront évidemment 10 ans ou plus pour répondre à la demande?

    Je suis désolé, monsieur le président. Il y a une sorte de retour bizarre dans le son.

    Je l’ai entendu moi aussi.

    Ce que je dis, c’est que nous sommes en 2022 et que l’atteinte de la neutralité carbone prendra 28 ans jusqu’en 2050. Nous avons 28 ans pour nous assurer d’avoir suffisamment d’énergie propre. Nous ne serons pas privés d’énergie. Nous n'avons pas eu ce problème. Ce ne sera pas un problème. Nous avons parlé à l’Association canadienne de l’électricité, la CanREA, et cela montre très simplement...

    Eh bien, monsieur Breton, nous n’avons rien vu de tel. Nous avons posé la question à plusieurs reprises.

    Permettez-moi de passer à la question suivante...

    Vous savez quoi? Je vais faire quelque chose juste pour vous. Je vous enverrai des données dès que la réunion du Comité sera terminée pour que nous puissions travailler là‑dessus.

    Merci, monsieur Breton. Je vous en remercie. Nous ferons un suivi à ce sujet.

    Tout le plaisir est pour moi.

    Je vais passer à ma prochaine question. Vous avez parlé de 560 000 emplois dans le secteur de l’énergie propre d’ici 2030. À l’heure actuelle, 600 millions de dollars ont été annoncés pour remplacer les usines de fabrication de véhicules automobiles en Ontario par des usines de fabrication de véhicules zéro émission. C’est pour 3 000 emplois, ce qui représente 200 000 $ de l’argent des contribuables par emploi. Ces emplois pourraient durer cinq ou six ans avant la transformation complète des usines. C’est 200 000 $ par emploi que nous subventionnons simplement pour obtenir des emplois ici. Nous offrons également une subvention de 5 000 $ à 12 000 $ par véhicule au niveau du consommateur, et vous proposez que nous les subventionnions davantage.

    À quel moment cette industrie deviendra‑t‑elle une industrie imposable dans le domaine de l’énergie propre? Il y a des limites à ce qu’on peut faire, et à l’heure actuelle, 25 milliards de dollars par année provenant de l’industrie du pétrole et du gaz naturel sont versés dans les coffres du gouvernement.

Ces 25 milliards de dollars sont redistribués à des programmes comme ceux‑ci, mais qu’arrivera‑t‑il une fois que votre objectif sera atteint? Il me semble que nous allons subventionner ces emplois éternellement.

    Le Fonds monétaire international a publié, l’an dernier, une étude selon laquelle nous avons subventionné les combustibles fossiles à un niveau de 5 900 milliards de dollars en 2020. Partout dans le monde, nous subventionnons les combustibles fossiles depuis des décennies. En 2012, le président Obama a dit que les États-Unis subventionnaient le pétrole et le gaz depuis plus de 100 ans.

    Si nous devons subventionner des véhicules et de l’énergie plus propres parce que nous faisons un virage énergétique et technologique, je suis d’accord avec vous pour dire que nous ne devrions pas prolonger ces subventions pendant des décennies comme par le passé.

    Votre temps est écoulé, monsieur McLean.

    Nous allons passer aux libéraux pour six minutes, et j’ai M. MacDonald.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie nos invités d’aujourd’hui.

    Je viens de l’Île-du-Prince-Édouard. Le tourisme est une industrie extrêmement importante à l’Île-du-Prince-Édouard. Il représente environ 6,5 %, presque 7 %, de notre PIB. Il a été durement touché. Nous avons une économie principalement saisonnière à l’Île-du-Prince-Édouard, et je sympathise avec de nombreux propriétaires et exploitants de petites et moyennes entreprises, dont la plupart font partie de cette industrie.

    Je vous entends parler de la pertinence de modifier les pourcentages et d’ajouter trois mois, et c’est ce que me disent les propriétaires. À mon avis, ce sont des problèmes à court terme et il faut les régler. Je comprends cela, mais j’aimerais vous poser une question sur le long terme et le rétablissement de l’industrie touristique à son niveau d'avant la COVID‑19.

    Il est impératif d’avoir une coordination à plusieurs niveaux entre tous les ordres de gouvernement. J’aimerais vous demander ce que les gouvernements peuvent faire au‑delà des trois prochains mois pour régler rapidement certains des problèmes auxquels le tourisme a été confronté au cours des deux dernières années.

    Merci beaucoup. Je suis contente que vous me posiez cette question.

    Je peux vous dire que l’une des premières choses qu’il faut faire, c’est rouvrir nos frontières et faciliter les déplacements des gens à destination et en provenance du Canada. À l’heure actuelle, c’est le plus gros obstacle. C’est sur cela que les consommateurs se fondent pour décider s’ils vont faire leurs réservations maintenant, car c'est le moment de les faire pour le congé de mars et pour la saison estivale.

    Les visiteurs étrangers ne réservent pas de voyage au Canada. Ils s'intéressent beaucoup au Canada, mais ils ne font pas de réservations en raison des exigences en matière de tests avant le départ et à l’arrivée. À l’heure actuelle, nous avons des exemples de familles qui arrivent à Calgary pour un voyage de ski de 10 jours et qui passent cinq jours confinées dans un hôtel en attendant les résultats du test subi à l’arrivée. Cela n’augure rien de bon pour notre image de marque sur la scène mondiale.

    Une chose que les gouvernements peuvent faire dès maintenant, c’est se réunir pour régler les problèmes liés aux tests. Nous le voyons dans d’autres pays du monde, et nous sommes le seul pays du G7 qui exige encore ces tests.

    Madame Potter, veuillez monter votre micro. Nous entendons des crépitements.

    C'est peut-être mieux. Pouvez-vous parler un peu pour voir si le problème est réglé?

    J’espère que cela fonctionne mieux pour tout le monde.

    C’est très bien. Merci.

    Merci.

    C’est intéressant. Le Smart Traveller Survey, que vous connaissez probablement, montre que 70 % des voyageurs américains — qui représentent environ 15 millions des visiteurs que nous recevons au Canada par année — croient que les passeports vaccinaux devraient être exigés. Je suppose que cela commence à changer...

    Je vais passer à une autre question. J’entends souvent dire qu’un grand nombre de travailleurs de l’industrie touristique ont quitté leur emploi au cours des deux dernières années pour aller travailler ailleurs. Nous entendons toujours dire que les gens qui quittent le secteur du tourisme citent le manque de sécurité d’emploi, les bas salaires, le manque d’avantages sociaux, etc. Comment les gouvernements, à tous les niveaux, peuvent-ils aider à régler certains de ces problèmes?

     C’est une excellente question.

    Notre industrie travaille actuellement, par exemple, avec le gouvernement de l’Ontario à son programme de prestations transférables. Il s’agit d’un programme pilote, et il semble que ce pourrait être une très bonne façon de retenir le personnel.

    À l’heure actuelle, là n’est pas la question. À l’heure actuelle, le problème, c’est que les voyages et le tourisme ont été pointés du doigt comme les choses à ne pas faire, celles qui ont été refusées à tous pendant la pandémie...

    Il y a tellement de gens mis à pied qui sont allés mettre leurs compétences au service d’autres industries. Nous sommes en situation déficitaire. En janvier, nous avons connu le pire mois de pertes d’emploi, même depuis le début de la pandémie. Le secteur de l’hébergement et de la restauration a perdu plus de113 000 personnes. C’est une perte de 11 %. C’est énorme.

    Alors que d’autres secteurs et industries disent avoir rétabli leur capacité, nous sommes loin du compte. Il y a beaucoup de travail à faire et le message est ambigu. L’industrie sait très bien qu’elle a du pain sur la planche. Nous allons de l'avant et faisons ce travail, mais nous aimerions que le gouvernement soit à nos côtés.

    Monsieur le président, combien de temps me reste‑t‑il?

    Il vous reste environ 40 secondes.

    Rapidement, en ce qui concerne la lutte contre les changements climatiques et le tourisme, nous savons que de nombreux voyageurs s’y intéresseront lorsque les choses reviendront à la normale. Je veux simplement savoir comment l’industrie du tourisme va s’y prendre pour s’assurer de faire le maximum pour réduire les émissions de carbone et les changements climatiques, et pour que cela se sache.

    Je vais laisser M. Rogers répondre à cette question.

    Veuillez répondre brièvement.

     Je vous remercie de la question. Je vais faire de mon mieux en quelques secondes.

    Je pense qu’il s’agit simplement d’examiner la R‑D, de travailler avec les compagnies aériennes pour encourager l’innovation à cet égard et de vraiment promouvoir les voyages durables de toutes les façons possibles. Je pourrais continuer encore longtemps, mais ce sera ma réponse courte.

    Merci. C’était bien fait.

    Merci, monsieur MacDonald.

    Nous passons maintenant au Bloc. Monsieur Garon, vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais d'abord saluer tous les intervenants. Plus particulièrement, j'aimerais dire à Mme Potter à quel point nous sommes sensibles aux défis auxquels ont fait face et font encore face les artisans de notre industrie touristique. Je suis très sensible à tous les éléments de sa présentation. Je la remercie beaucoup.

    Je m'adresserai en premier lieu à vous, monsieur Breton. Ce n'est pas la première fois que je vous entends, et je suis toujours fasciné.

    Dans l'esprit des gens, il existe certains freins quant à l'achat d'un véhicule électrique, qu'il s'agisse de l'autonomie des véhicules, des conséquences environnementales des batteries ou encore de la qualité du réseau de bornes de recharge.

    Ces éléments sont-ils réellement des freins à l'industrie des véhicules électriques? Si oui, quelles sont les solutions pour les éliminer?

    J'aimerais également que vous parliez davantage du rôle que peut jouer l'État pour changer les perceptions de cette nature.

    Je vous remercie beaucoup de la question.

    D'abord, le rôle de l'État est très important. On assiste à un changement technologique qui va amener des perturbations économiques. Un député conservateur m'a demandé tantôt quel était l'intérêt de subventionner l'électrification des transports, que ce soit pour la production ou pour l'achat de véhicules. Ce n'est pas compliqué: si le gouvernement canadien ne soutient pas, financièrement et autrement, la transition vers les véhicules électriques, les industries de l'automobile, des camions et des autobus risquent de mourir au Canada, et ces emplois seront transférés à l'étranger. Ce qui arrivera, c'est qu'on achètera des véhicules de l'étranger.

    C'est certain que le gouvernement canadien a un rôle à jouer dans ce domaine. Les changements technologiques sont extrêmement rapides. La Chine, les États‑Unis et l'Europe sont en train de revoir complètement leurs plans, car ils veulent lutter à la fois contre les changements climatiques et contre la pollution atmosphérique.

    En ce qui concerne les freins dont vous venez de parler, le premier est lié à l'éducation. Beaucoup de gens pensent qu'on ne peut pas vraiment se déplacer à l'aide d'un véhicule électrique. La semaine dernière, j'avais une rencontre à Toronto. J'habite à la campagne, au Québec. Je suis parti avec ma famille et nous avons parcouru 630 kilomètres pour nous rendre à Toronto, sans aucun problème. Il faisait –20 degrés Celsius quand nous sommes partis le matin, quatre adultes avec les enfants, le chien et les bagages. Il y a donc moyen de se déplacer en voiture électrique au Canada et au Québec, même quand il fait froid.

    D'ailleurs, la Norvège est présentement la Mecque de l'électrification des transports. Ce n'est pourtant pas un pays tropical.

    Il faut qu'il y ait des infrastructures, et on est en train d'en installer. Le rôle de l'État est extrêmement important pour accélérer cette transition.

    J'ai peut-être tort, mais je me plairais à suggérer au Canada de prendre le leadership industriel. Il y a des emplois et du développement dans ce secteur. Je pense notamment à Lion Électrique, une extraordinaire entreprise de chez nous, dans les Basses‑Laurentides.

    Est-ce que le Canada est en retard? Quelle est sa position par rapport aux pays avec lesquels il compétitionne?

    Que devrait-on faire pour permettre au Canada de développer ces technologies ici, de créer cette richesse au pays, voire d'exporter certaines de ces technologies, y compris les brevets et toute la connaissance acquise pendant le processus?

    Pour être tout à fait honnête, je dois dire que le Canada est en retard, mais tout l'Occident l'est, en fait.

    Prenons l'exemple de la production de batteries. En 2021, 85 % de la production de batteries s'est faite en Chine, en Corée du Sud et au Japon.

    Les pays européens ont constaté leur retard. En 2017, ils ont donc mis sur pied une organisation dans le but de créer un écosystème de fabrication de batteries pour les véhicules électriques.

    L'année passée, Mobilité électrique Canada a aidé à créer Accélérer, une alliance dont le but est de créer une chaîne d'approvisionnement canadienne en électrification des transports, allant des mines jusqu'à la mobilité, en passant par les batteries et les groupes motopropulseurs.

    Donc, le Canada est effectivement en retard, mais il n'est pas le seul à l'être. Les Américains aussi, tout à coup, se réveillent. Le Canada doit rattraper son retard. Il n'est pas trop tard pour le faire. Cela dit, il s'agit d'un domaine où le progrès est fulgurant, alors c'est maintenant qu'il faut agir.

    Il y a 12 ans, lors de la dernière crise financière, le président Obama a mis sur pied un plan visant à accélérer la recherche-développement dans le domaine de l'électrification des transports. Les États‑Unis ont donc pris un peu d'avance. Quant au Canada, il a mis cela de côté. En ce moment, nous avons une deuxième chance, mais je pense que ce sera notre dernière, parce que tout le monde se réveille, présentement.

    Essentiellement, vous dites que tourner le dos à cette industrie et y résister, c'est vivre dans le passé. Dans une certaine mesure, c'est se priver d'une révolution industrielle.

    C'est exact.

    J'ajouterais même qu'on ne veut pas reproduire l'erreur que l'on a faite par le passé, alors qu'on expédiait à l'étranger des ressources naturelles du Québec et du Canada, comme du bois d'œuvre, du pétrole et du minerai, afin qu'elles y soient transformées.

    En février 2021, le Canada et les États‑Unis ont signé une entente relative au déploiement d'une stratégie sur les minéraux critiques et d'une stratégie sur les batteries de véhicules électriques. Autant que possible, il faut que le Canada travaille en collaboration avec les États‑Unis.

    Le Canada ne doit pas envoyer ses minéraux bruts à l'étranger, où ils seront transformés en produits à valeur ajoutée qui nous seront revendus par la suite. Cela nous ferait perdre des milliers d'emplois de qualité.

    Je vous remercie.

    J'aimerais profiter des dernières secondes de mon temps de parole pour vous dire que, l'an dernier, dans le cadre du processus prébudgétaire, le Comité a fait des recommandations, dont certaines traitaient du rôle que le gouvernement pourrait jouer dans le développement des réseaux de bornes de recharge.

    Où en sommes-nous, au Canada? À quel point sommes-nous avancés en ce qui a trait aux bornes de recharge? Pourquoi l'État doit-il s'investir là-dedans?

    Je suis désolé, monsieur Garon.

    Votre temps est écoulé. Nous en avons parlé, mais je suis certain qu’il y aura d’autres occasions.

    Nous allons passer au NPD et à M. Blaikie, pour six minutes.

    Je tiens tout d’abord à remercier tous nos témoins de s’être joints à nous aujourd’hui.

    Je vais adresser la plupart de mes questions à M. Cochrane, de Canadiens pour une fiscalité équitable.

    Monsieur Cochrane, je crois que vous y avez fait allusion dans votre déclaration préliminaire, mais je voudrais revenir en arrière. L’une des justifications que nous entendons au sujet de la réduction importante du taux d’imposition des sociétés au cours des 20 dernières années, c’est que cela encourage l’investissement dans la productivité.

    Quelles sont les mesures que l’on pourrait utiliser pour évaluer cela, et comment le Canada s’en est‑il tiré?

    Il y a beaucoup de façons de mesurer cela.

    Nous avons récemment publié un rapport concernant l’impôt que payent les sociétés par rapport à leurs revenus. Dans ce rapport, nous faisons valoir que les réductions n’ont pas mené à des investissements. Nous avons examiné la part que les actifs liés à la machinerie, à l’équipement et à la propriété intellectuelle représentaient par rapport à l’actif total des sociétés non financières. En même temps que les impôts diminuaient et que les marges de profit augmentaient, cette part diminuait. Les sociétés utilisent cet argent à toutes sortes d’autres usages, dont la plupart ne génèrent pas la croissance et les emplois qu’ils sont censés créer.

    Quand ces grandes sociétés ne réinvestissent pas les revenus qu’elles obtiennent grâce aux allégements fiscaux, qui paye la facture? Qui est le dindon de la farce?

    Une bonne partie des gains de productivité que nous pourrions probablement réaliser si nous investissions dans l’innovation ne se produisent tout simplement pas. Une bonne partie de l’activité économique qui pourrait exister n’existe pas. Le gouvernement pourrait financer les types d’emplois que nous voulons. On nous dit depuis longtemps qu’il faut laisser cela au marché et au secteur privé. Cela nous a menés là où nous sommes actuellement. Nous savons qu’il faut apporter des changements massifs, mais nous ne prenons pas les mesures nécessaires pour faire un investissement public adéquat dans le type d’économie que nous voulons.

     Vous avez également parlé du marché de l’habitation, qui préoccupe le Comité à l’heure actuelle, et à juste titre. Vous avez parlé d’un traitement fiscal spécial pour les FPI et du faible taux d’inclusion pour l’impôt sur les gains en capital.

    Je me demande si vous pourriez nous parler un peu de la façon dont cela a contribué à la financiarisation du marché de l’habitation et pourquoi les Canadiens devraient s’inquiéter de cet effet.

    Chaque fois que vous accordez un traitement fiscal préférentiel à un segment des sociétés, le capital se déplace dans ce segment. Cela fournit des fonds aux FPI pour commencer à acheter le parc de logements.

    Avec des taux d’intérêt extrêmement bas, le coût total de l’achat d’une maison n’a pas tellement augmenté. Ce qui est devenu un obstacle énorme, c’est la mise de fonds massive que beaucoup de gens ne peuvent tout simplement pas se permettre. Mais pour ces sociétés, surmonter cet obstacle n’est pas vraiment un problème. Elles ont beaucoup plus de facilité à absorber et à privatiser notre parc immobilier et bon nombre de nos autres formes de biens immobiliers, qu’elles peuvent ensuite utiliser pour obtenir plus de prêts afin d’accroître davantage leurs actifs. Elles voient les maisons comme des actifs, alors que ce que nous voulons, ce sont des maisons.

    Depuis combien de temps ces mesures fiscales spéciales sont-elles en place pour les fiducies de placement immobilier?

    Je ne connais pas la date de début. À ma connaissance, cela date surtout du moment où l’ensemble du gouvernement a reconnu que le traitement spécial de ces fiducies posait un énorme problème et qu’il fallait l’éliminer. Il a été éliminé partout, sauf pour l’immobilier, pour une raison inconnue. On ne parle pas assez de la façon dont le maintien de ce traitement spécial a affecté notre marché de l’habitation, même si tout le monde se soucie de notre marché de l’habitation.

    Il n’y a pas si longtemps, le directeur parlementaire du budget a publié un rapport indiquant que le Canada est maintenant dans une situation où 1 % de la population possède et contrôle 25 % de toute la richesse créée au Canada. Il y a longtemps que nous n’avons pas été dans cette situation, où si peu de gens possèdent autant de richesse. Je crois que vous avez parlé d’un impôt sur la fortune dans votre déclaration préliminaire. Bien sûr, le NPD a proposé une telle taxe. D’autres pays envisagent sérieusement de mettre en place un impôt sur la fortune et ont des défenseurs de cette cause.

    Je me demande si vous pourriez nous expliquer un peu ce qu’est un impôt sur la fortune et pourquoi il est important d’imposer la richesse plutôt que le revenu lorsque nous parlons des Canadiens les plus riches.

    Un impôt sur le revenu est un impôt sur un flux. C’est l’argent qui arrive dans les comptes des gens. Un impôt sur la fortune est un impôt sur l'argent accumulé. L’impôt sur la fortune qui est proposé ne toucherait vraiment que 1 % des 1 % les plus riches, mais il générerait des dizaines de milliards de dollars de revenus. En soi, cela ne réduirait pas tellement les inégalités, mais on pourrait commencer par réduire les inégalités avec cet argent en offrant un meilleur soutien au bas de l'échelle.

    Un impôt sur la fortune est un moyen de faire recirculer dans l'économie la richesse qui est maintenant enfermée dans les comptes des ultra-riches. Nos actifs financiers sont censés nous servir en circulant dans l’économie. Au lieu de cela, ils se retrouvent coincés, ce qui contribue au pouvoir excessif des ultra-riches.

    Merci, monsieur Blaikie. Votre temps est écoulé.

    Merci.

    Nous allons passer à notre deuxième tour de questions, en commençant par les conservateurs.

    Monsieur Stewart, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Mes questions s’adressent à Manny Jules et à la Commission de la fiscalité des premières nations.

    Manny, vous m’avez toujours donné de bons conseils lorsque j’étais ministre des Affaires autochtones, au Nouveau-Brunswick. J’ai toujours été impatient de discuter avec vous. Aujourd’hui, j’ai quelques questions à vous poser.

    Je suis très heureux d’apprendre à quel point la Loi sur la gestion financière des premières nations a été efficace pour les nombreuses Premières Nations du Canada qui sont visées par cette loi. Je sais que mon parti appuie fermement cette loi et le travail de ses institutions depuis le début.

    Quelles recommandations précises la Commission de la fiscalité des premières nations a‑t‑elle à faire au Comité pour son rapport?

     Merci pour cette question.

    J’ai six recommandations. La première est que le gouvernement modifie la Loi sur la gestion financière des premières nations afin de créer l'Institut des infrastructures des Premières Nations.

     La deuxième recommandation est que le gouvernement modifie la Loi sur la gestion financière des premières nations afin d’améliorer le mandat des institutions créées par cette loi, d’appuyer la publication d’un plus grand nombre de renseignements statistiques relatifs à la loi et de fournir un financement législatif à ces institutions.

    La troisième recommandation est que le gouvernement appuie l’inclusion de la taxe de vente sur le carburant, l’alcool, le cannabis et le tabac — la taxe annoncée dans le budget — en tant que nouveau pouvoir financier en vertu de la LGFPN.

    La quatrième recommandation est que le gouvernement utilise et améliore le cadre de la LGFPN en incluant l’Institut des infrastructures des Premières Nations pour appuyer la monétisation des principaux transferts de capitaux et un cadre amélioré de gestion des risques pour réduire les primes d’assurance pour les nations autochtones intéressées.

    La cinquième recommandation est que le gouvernement continue d’appuyer l’évolution d’une relation financière fédérale-provinciale fondée sur les recettes en élargissant les pouvoirs financiers des Premières Nations dans le cadre de la LGFPN pour la taxe de vente sur les produits et services des Premières Nations et d’autres taxes sur le cannabis, le tabac, le carburant et l’alcool. Comme la jeune dame l’a mentionné, je pense que nous avons besoin d’une redevance sur les ressources des Premières nations pour aider à développer notre pays.

    Enfin, nous recommandons que le gouvernement appuie l’élaboration d’un cadre de registre et de titres fonciers autochtones pour les ajouts aux réserves, comme l’a proposé le Centre de ressources sur la gestion des terres des Premières Nations.

    Merci.

    Vous proposez d’élargir la portée de la loi sur la LGFPN, qui offre une option juridictionnelle efficace aux Premières Nations intéressées, en dehors de la Loi sur les Indiens, avec l’appui des institutions autochtones.

    Ce cadre a généré plus de croissance économique, plus de revenus publics pour les Premières Nations, plus de lois pour les Premières Nations, plus de cadres financiers pour les Premières Nations et a aussi généré plus d’accès aux capitaux que toute autre loi des Premières Nations dans l’histoire de notre pays. C’est un bilan et un dossier très impressionnants.

    La Loi sur la gestion financière des premières nations a également été adoptée à l’unanimité en 2005, je crois.

    Quand pensez-vous que ces propositions législatives seront présentées?

    Nous travaillons actuellement avec le gouvernement sur les modifications proposées. J’exhorte le Comité à inclure mes recommandations à l’appui de ces modifications dans son rapport de cette année, et peut-être pourrions-nous les inclure dans la loi d’exécution du budget. Nous devons mettre en œuvre ces changements maintenant.

    Comme vous pouvez le constater, les Canadiens sont impatients après deux ans de restrictions liées à la COVID‑19. Cela dure depuis 150 ans, alors ne tardez pas à agir. Vous êtes en mesure d’aider les Premières Nations de tout le pays.

    Merci, monsieur Jules.

    J’ai une dernière question et j’apprécie vos réponses, comme toujours.

    Vous avez parlé de l’écart important et croissant en matière d’infrastructure, et vous en avez parlé brièvement dans votre exposé. Comment l’Institut des infrastructures des Premières Nations proposé aidera‑t‑il à combler cet écart, et comment le gouvernement ou le Comité peuvent-ils mettre l'épaule à la roue?

    Il y a au moins 30 milliards de dollars de déficit d’infrastructure. Ce n'est pas avec un programme qu'on le comblera. Il faut le combler au moyen de pouvoirs financiers suffisants pour entretenir l’infrastructure. Il faut le combler en fournissant le soutien de capacité nécessaire pour relever les normes d’infrastructure. Il faut le combler grâce à un meilleur financement de la construction, de l’exploitation et de l’entretien.

    Pour combler ces lacunes, nous proposons des amendements, notamment en créant l’Institut des infrastructures des Premières Nations, qui offrira un meilleur accès aux capitaux et des primes d’assurance moins élevées aux Premières Nations intéressées.

    Merci.

    Merci, monsieur Stewart. Votre temps est écoulé.

    Nous passons aux libéraux et à Mme Dzerowicz, pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins de leurs excellents exposés d'aujourd’hui.

    Si nous n’arrivons pas à poser des questions à certains d’entre vous, sachez que vos exposés et vos recommandations ont été enregistrés.

    Mes premières questions s’adressent à la Commission des pêcheries des Grands Lacs.

    Nous oublions parfois à quel point les Grands Lacs sont importants, alors c’est vraiment formidable que vous soyez ici aujourd’hui. Nous nous préoccupons beaucoup de ce plan d’eau d'une importance primordiale qui contient 20 % de l’eau douce de la planète, en raison de son remarquable écosystème aquatique, de sa faune, ainsi que des emplois dans l’industrie et le tourisme qu’il soutient.

    Pouvez-vous être très clair avec le Comité? Qu'attendez-vous du budget de 2022?

     Je vous remercie de votre question.

    En fait, nous demandons 19,44 millions de dollars. Cela compléterait la somme dont nous avons besoin pour exécuter les programmes qui ont été conçus pour remplir le mandat énoncé dans la convention ou le traité en vertu duquel nous avons été constitués. Les 19,44 millions de dollars combleraient le manque actuel de 8,84 millions de dollars. C’est ce que nous demandons.

    Je tiens à souligner que ces programmes sont élaborés à partir de la base. Nous élaborons les programmes en gardant notre mandat à l'esprit et nous en établissons le coût, puis les programmes sont répartis entre les deux pays, conformément à l'accord sur la contribution de chacun d'eux.

    Les États-Unis se sont acquittés de leur part des coûts de ces programmes, mais le Canada ne l'a pas fait entièrement, et les États-Unis comblent la différence depuis un certain temps déjà. Cependant, après des années de subventionnement, nous voyons maintenant cette subvention disparaître pour diverses raisons aux États-Unis.

     C’est pourquoi nous en sommes à un point critique en ce moment. Il n’y a pas d’excédent dans notre budget, alors à mesure que cette subvention disparaît, il est crucial de combler l'écart, car autrement les programmes seront réduits, ce qui serait dévastateur pour nous.

    N'oubliez pas que ces...

    Puis‑je poser ma deuxième question? Je pense que vous allez un peu trop vite, monsieur Lambe.

     Je pense que vous commencez à en parler. Qu’arrivera‑t‑il si le Canada ne fournit pas ces fonds et continue de sous-financer l’engagement que nous avons pris envers la Commission des pêcheries des Grands Lacs? Quelles conséquences cela aurait‑il pour les Grands Lacs?

    La conséquence est qu’il faudrait réduire les programmes. Je vais vous donner quelques exemples de la dévastation que cela entraînerait.

    Il faudrait vraiment réduire la lutte contre la lamproie marine au Canada. L’autre répercussion la plus importante, c’est que la recherche qui est vraiment à la base de la prise de décisions en matière de gestion des pêches devrait également être considérablement réduite, simplement parce que nous n’aurions plus de financement pour cela.

    Pour éviter ces conséquences, nous cherchons surtout à être en mesure de poursuivre les programmes que nous avons actuellement, afin de pouvoir atteindre les objectifs et produire les résultats requis en fonction de notre mandat.

    Ce que j’allais dire au sujet de la lamproie, c’est qu’elle se rétablit très rapidement. C'est comme un ressort. Quand vous cessez d'appuyer dessus, il rebondit très rapidement, comme nous l’avons vu à deux reprises au cours des 30 dernières années environ. Si nous mettions fin aux programmes, la population de lamproies se rétablirait rapidement, et chaque lamproie tuerait 18 kilogrammes de poissons au cours de son cycle de 18 mois à deux ans, dans sa phase parasitaire.

    Merci, monsieur Lambe. Je suis désolée, mais je dois passer à une autre question et une autre personne...

    D’accord.

    ... mais j’apprécie vraiment votre importante contribution d'aujourd’hui et vos recommandations, et elles seront prises au sérieux.

    Ma dernière question s’adresse à Mme Potter, de l’Association de l’industrie touristique. Vous avez parlé de la nécessité d’apporter des changements sur le plan de l’immigration pour combler les pénuries de main-d’oeuvre dans l’industrie du tourisme. Pourriez-vous nous en dire davantage en 30 secondes, s’il vous plaît?

    Nous avons examiné beaucoup de programmes qui existent déjà dans le domaine de l’immigration et la façon dont notre industrie peut s'en prévaloir. Nous en sommes venus à la conclusion qu'il nous faudrait un volet propre à notre secteur. Nous savons que notre population diminue. Nous sommes une excellente source d'emplois pour les nouveaux Canadiens, alors nous voyons l’immigration comme un moyen pour nous d’acquérir les compétences, les connaissances et l’expertise qui nous manquent actuellement dans notre secteur.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    Merci, madame Dzerowicz. Nous passons maintenant au Bloc. Monsieur Garon, vous avez deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Breton, j'aimerais que vous nous disiez quelles sont les conséquences des changements climatiques et de la pollution atmosphérique, dans un contexte où peu d'observateurs sensés considèrent la captation du carbone comme une solution viable, au moins dans un avenir prévisible. Quel est le rôle du véhicule électrique pour contrer ces effets?

    Je vous remercie de la question.

    Les gens ont parfois tendance à parler beaucoup des changements climatiques et du rôle que peut jouer l'électrification des transports, entre autres solutions, pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Cependant, on oublie un élément, et c'est la pollution atmosphérique.

    Comme je le disais dans ma présentation, selon Santé Canada, le coût de la pollution atmosphérique est de 120 milliards de dollars par année. C'est un coût monumental. Cette pollution provient en bonne partie du secteur des transports ainsi que du secteur gazier et pétrolier.

    Sur le site d'Environnement et Changement climatique Canada, par exemple, on indique que les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports représentent 25 % des émissions totales de gaz à effet de serre. En fait, cela correspond aux émissions de gaz qui sortent des pots d'échappement. Une autre portion de 24 % provient de l'exploitation et du raffinage du pétrole nécessaires pour fabriquer le carburant.

    Cela veut dire que, si l'on mise sur la captation de carbone pour diminuer les émissions de gaz à effet serre, on va diminuer les émissions de gaz à effet serre engendrées par l'exploitation du pétrole, mais pas les gaz à effet de serre qui sortent des pots d'échappement. Autrement dit, la captation de carbone n'aura aucune incidence sur plus des trois quarts des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports.

    C'est pour cette raison que, à notre avis, l'électrification des transports est un moyen beaucoup plus rapide et direct de diminuer les émissions de gaz à effet de serre.

    Monsieur Breton, il me reste quelques secondes et, cette fois-ci, je ne veux pas les perdre.

    Vous avez parlé de dommages de 120 milliards de dollars. À titre comparatif, à combien s'élèvent les subventions accordées à l'industrie de la voiture électrique?

    On parle de quelques centaines de millions de dollars. À ce jour, le gouvernement a donné un peu plus d'un demi-milliard de dollars, ce qui est considérablement moins que ce qui a été accordé à l'industrie pétrolière et gazière.

    On va devoir faire une transition vers les énergies renouvelables et le transport durable. C'est pour cela que je suis toujours étonné d'entendre des gens dire que les investissements dans l'électrification des transports constituent une dépense, contrairement aux investissements que l'on fait dans d'autres domaines.

    Cela mérite d'être considéré sérieusement, d'autant plus lorsqu'on voit tous les coûts en matière de santé.

    Votre réponse est très claire.

    Merci beaucoup.

     Merci, monsieur Garon.

    Nous passons maintenant au NPD et à M. Blaikie pour deux minutes et demie.

    Merci beaucoup.

    Dans votre déclaration préliminaire, monsieur Cochrane, vous avez parlé de l’importance de la transparence. Je me demande si vous pourriez prendre un peu de temps pour nous en dire plus à ce sujet et nous parler de certaines de vos recommandations concernant une plus grande transparence du régime fiscal.

    C’est extrêmement important, et c’est aussi le genre de chose qui reçoit l’appui des Canadiens de toutes les allégeances. Tout le monde trouve ridicule qu’on ne connaisse pas les revenus et les profits d’Amazon au Canada. Combien d’impôt Amazon paie‑t‑elle au Canada? De toute évidence, elle tient une place de plus en plus importante dans notre économie. À tout le moins, ne devrions-nous pas avoir de l’information sur la part de notre économie qu'elle représente?

    L’OCDE a recommandé la déclaration pays par pays pour les grandes sociétés transnationales, il y a une dizaine d’années. Ces renseignements sont déjà fournis aux autorités fiscales. Nous pensons simplement qu’il faut prendre des mesures pour rendre cette information publique.

    Comment envisagez-vous cela? Existe‑t‑il actuellement des pouvoirs juridiques pour ce genre de rapport, ou est‑ce qu'un travail législatif est nécessaire pour y arriver? Selon vous, à quoi cela ressemblerait‑il?

    Nous pensons que le modèle qui a été établi pour le registre de la propriété effective peut servir de modèle pour quelque chose de semblable. Cela devrait être par rapport au registre de la propriété effective. C'est beaucoup plus simple, mais il est certainement possible de coordonner les efforts entre les divers ministères concernés afin de trouver une façon de procéder qui maximise la transparence et qui ne risque pas d’exposer des renseignements que vous ne voulez peut-être pas rendre publics. C’est parfaitement faisable.

    Tout à fait.

    Quand on parle de gens qui possèdent une richesse massive, l’une des choses qui aggravent certaines des iniquités, c’est la différence entre le taux d’imposition légal et le taux d’imposition effectif. Je me demande si vous pourriez nous parler de certaines des façons dont le taux d’imposition effectif finit par baisser pour les gens qui accumulent plus de richesse, et quelles mesures pratiques le Canada pourrait prendre pour s’assurer que les gens paient ce qu’ils devraient payer en vertu de la loi.

    Veuillez répondre brièvement, s’il vous plaît. Merci.

    Plus vous êtes riche, plus vous pouvez vous payer des comptables et des avocats qui peuvent vous aider à éviter les impôts que vous devriez payer, souvent en toute légalité. Nous voulons un examen complet de l’ensemble du régime fiscal pour déceler les échappatoires qui sont exploitées de cette façon.

     Merci.

    Merci.

    Nous passons maintenant aux conservateurs.

    M. Chambers a la parole pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie tous nos témoins de leurs excellents exposés.

    J’aimerais reprendre là où mon amie, Mme Dzerowicz, s’est arrêtée avec la Commission des pêcheries des Grands Lacs.

    Je m’adresse à vous aujourd’hui depuis Midland, en Ontario — juste à l'extérieur de Midland —, qui se trouve dans la magnifique baie Géorgienne. Ma circonscription couvre un nombre important de cours d’eau et de lacs, notamment la baie Géorgienne, le lac Huron, le lac Simcoe, les cours d’eau Couchiching et Trent-Severn. Il s’agit d’une question extrêmement importante pour notre collectivité et, bien sûr, pour les collectivités environnantes qui dépendent des Grands Lacs pour survivre.

    Ma question porte sur la lamproie marine. Savons-nous à quelle fréquence sa population doublerait, disons, si elle n’était pas traitée?

    On sait qu'elles sont très prolifiques. À défaut de traitement, la population se reconstitue à une vitesse incroyable. Il faut quatre ou cinq ans pour que les larves atteignent le stade adulte, c'est‑à‑dire le stade où elles quittent les cours d'eau où elles fraient pour se rendre dans les lacs où elles causent des dégâts pendant la phase parasitaire. Elles ne vivent dans les lacs que pendant environ deux ans, mais c'est là qu'elles causent tous les dégâts. Comme je le disais tout à l'heure, chacune tue environ 18 kilogrammes de poisson.

    Oh.

    Dans les années 1980, pendant une période d'austérité, nous avons relâché les mesures de contrôle, et nous étions fiers à ce moment‑là d'avoir maintenu la population du bassin à environ 90 % de ce qu'elle était avant l'application de ces mesures. En deux ou trois ans seulement, le chiffre est tombé très rapidement sous la barre des 70 %. Leur repeuplement est incroyablement prolifique.

    Merci beaucoup. C'est très intéressant. Vous aurez tout mon appui, y compris à l'égard de toutes les recommandations que vous avez formulées dans votre lettre au Comité.

    Je vais passer à un autre témoin.

    Madame Mbarki, merci beaucoup d'être parmi nous.

    Il y a deux grandes communautés autochtones dans ma circonscription, la Première Nation de Beausoleil et la Première Nation des Chippewas de Rama, ainsi qu'une des plus grandes populations métisses de l'Ontario.

    Si vous aviez une liste de souhaits, y aurait‑il une mesure que, à votre avis, le gouvernement pourrait prévoir dans ce budget pour favoriser la participation et la croissance économiques des populations autochtones du pays?

    Je pense que le gouvernement doit inclure les dirigeants de ces collectivités. C'est la réponse simple.

    Tant que vous ne leur tendrez pas la main et que vous ne leur demanderez pas leur avis sur ce dont ils auraient besoin sur le plan économique, nous ne le saurons jamais.

    Une partie de la réconciliation passe par la communication avec les communautés autochtones locales et la définition de leurs besoins, parce qu'elles sont toutes différentes. Les communautés de l'Ontario sont différentes de celles de la Saskatchewan et de l'Alberta, et chacune a des responsabilités et des besoins différents.

    Il faudrait communiquer avec elles, leur demander ce dont elles ont besoin et partir de là.

    Merci beaucoup. C'est ce que j'ai l'intention de faire, et je communique avec elles régulièrement. C'est un excellent conseil, merci.

     Monsieur le président, je crois qu'il me reste environ une minute.

    Il vous reste environ une minute et demie.

    Merci beaucoup.

    Madame Potter, vous avez déjà comparu devant notre comité. Vous nous aviez parlé des difficultés de certains de vos membres. Vous avez parlé à mon collègue des règles et des restrictions, et de leurs effets.

    Le reste du monde commence à savoir comment vivre avec la COVID‑19 à long terme. Nous sommes le seul pays du G7, comme vous l'avez dit, qui exige un test PCR à l'arrivée. Si nous ne savons pas une idée claire de la façon dont nous allons vivre avec ce virus, est‑ce que vos membres vont survivre? Combien de temps certains d'entre eux peuvent-ils survivre dans l'état actuel des choses?

    Je vous remercie de la question.

    Je peux vous dire que notre secteur d'activité en est à la moitié de ce qu'il était avant la pandémie. C'est tous les jours que des exploitants d'entreprises touristiques me disent qu'ils s'endettent de plus en plus pour garder leurs employés et pour essayer de garder leurs locaux, qu'il s'agisse de loyers ou d'hypothèques.

    J'ai parlé à l'un d'eux l'autre jour. Il organise des excursions d'une journée en bateau. Les employés sont revenus, mais, comme il s'agit d'une entreprise saisonnière, il n'était admissible à aucune des subventions, et il doit débourser 80 000 $ de plus de sa poche. Il est au bout du rouleau et pourrait très bien fermer ses portes dans un proche avenir.

    Des exploitants d'un bout à l'autre du pays me parlent de situations comme celle‑là tous les jours.

     Merci beaucoup, madame Potter.

    Je crois que mon temps est écoulé, monsieur le président.

    Merci, monsieur Chambers, et merci, madame Potter.

    Nous entendrons maintenant les libéraux.

    Monsieur Baker, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je voudrais m'adresser à M. Lambe et à M. McClinchey, de la Commission des pêcheries des Grands Lacs. Messieurs, je vais vous laisser décider lequel d'entre vous répondra à la question.

    Je tiens tout d'abord à signaler que l'un de nos collègues, Vance Badawey, a fait énormément de travail en votre nom. Il n'est pas le seul, mais il m'a parlé de cet enjeu à plusieurs reprises, et je voulais vous en faire part.

    Comme vous l'avez rappelé, les Grands Lacs sont à l'origine de milliers d'emplois dans le tourisme et dans le commerce. Ils fournissent de l'eau potable à environ 50 millions de personnes. C'est une fiducie écologique. À votre avis, que se passerait‑il, quelles seraient les conséquences, si nous ne fournissons pas le financement que vous demandez?

    Ma question ne porte pas tant sur le processus ou les programmes, bien que ce soit important, mais plutôt sur les répercussions sur les Grands Lacs. Si l'on expliquait la situation aux résidents d'Etobicoke-Centre, je pense qu'ils seraient très inquiets des répercussions sur les Grands Lacs. Pourriez-vous nous nous éclairer?

    Allez‑y, monsieur McClinchey.

    Comme je l'ai dit dans mon exposé préliminaire, vous n'avez pas à nous croire sur parole; vous n'avez qu'à vous fier à l'histoire assez récente. Au début des années 1900, pour toutes sortes de raisons, il n'y avait pas vraiment de contrôle et de réglementation efficaces des Grands Lacs. Nous avons été témoins, pour dire les choses simplement, de l'effondrement quasi total de la pêche.

    J'ai grandi près le lac Huron. Notre chalet a vue sur le lac. C'est là que nous pêchions, que nous faisions du canot et du camping et toutes sortes de choses. Imaginez tout cela sans poisson. La lamproie marine apprécie vraiment les espèces de poisson du sommet de la chaîne alimentaire, les mêmes que les adeptes de la pêche sportive ou de la pêche commerciale semblent apprécier le plus. Imaginez que tout soit disparu. Nous visons environ 7,5 millions de lamproies marines [difficultés techniques]. Selon les estimations, nous risquons de perdre environ 13,9 millions de kilogrammes de poissons, soit une valeur économique de 389 millions de dollars, si ces larves parviennent à maturité et commencent à faire ce qu'elles font le mieux.

    Il s'agit en fait de ravages à grande échelle et de tout ce qui va avec. S'il n'y a plus de poisson des Grands Lacs, il n'y aura plus de pêcheurs à la ligne non plus. Et cela aura des répercussions sur le tourisme. Et ensuite sur les collectivités locales, sur les gens qui vendent des bateaux ou du carburant aux visiteurs de passage et sur les restaurants. Tous ces secteurs d'activité périphériques qui composent les collectivités des Grands Lacs seraient touchés. Ils l'ont été il y a 100 ans, ils l'ont été il y a 80 ans, et la boucle serait bouclée aujourd'hui.

    Très instructif.

    Je pense aux gens de ma circonscription et d'autres circonscriptions qui nous regardent. Pourriez-vous nous parler des répercussions écologiques? Pour ceux d'entre nous qui n'ont peut-être pas passé beaucoup de temps... J'ai passé du temps dans un chalet quand j'étais enfant, mais je ne pêchais pas beaucoup, parce que ce n'était pas très courant là‑bas.

    Aidez-nous à comprendre ce que seraient les répercussions écologiques. Quelle incidence cela aurait‑il sur la chaîne alimentaire? Quelle incidence cela aurait‑il sur notre environnement, etc.?

    Au début des années 1950, lorsque la lamproie marine a détruit les poissons du sommet de la chaîne alimentaire, surtout la truite grise, les poissons dont se nourrissaient les grands prédateurs se sont multipliés de façon incontrôlable. Leur population a explosé, mais ils ne pouvaient pas se nourrir non plus. Ils ont commencé à mourir. Ils se sont échoués sur les plages.

    Si on examine les raisons pour lesquelles tant de gens sont intervenus auprès des gouvernements américain et canadien à l'époque, on constate que bon nombre d'entre eux étaient des propriétaires de chalet. Ils n'étaient pas nécessairement des pêcheurs, mais ils ne pouvaient plus aller à leurs chalets à cause des tonnes de poissons qui pourrissaient et se décomposaient sur les plages. Ils ne pouvaient plus profiter des plages à cause de la puanteur. Lorsqu'on perturbe l'écosystème, les effets sont énormes dans tout le bassin.

    S'il me reste du temps, je voudrais simplement dire qu'une grande partie de la recherche que nous effectuons à l'appui de la pêche vise à circonscrire l'habitat qui doit être contrôlé, réhabilité, etc. Les avantages ne se limitent évidemment pas au poisson. Il y a la restauration des terres humides, qui ont une réelle valeur économique. Songez à l'importance des terres humides dans l'élimination de choses dans l'environnement. S'il n'y en avait pas, il faudrait installer des systèmes d'égouts, etc.

    Les répercussions sont assez incroyables quand on examine la situation du point de vue écosystémique.

     Les coûts économiques, les coûts pour notre qualité de vie et les coûts pour l'environnement — je vous entends.

    Merci.

    Merci, monsieur Baker.

    Je vérifie le temps qu'il reste pour le répartir. Pour conclure cette série, nous allons accorder cinq minutes, cinq minutes, deux minutes et demie et deux minutes et demie.

    Commençons par les conservateurs.

    Monsieur Lawrence, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Je vais commencer par vous, madame Mbarki. J'ai la chance d'avoir deux Premières Nations dans ma circonscription, la Première Nation de Hiawatha et la Première Nation d'Alderville. Quand je discute avec les dirigeants autochtones, ils utilisent des mots comme autonomie, indépendance et autonomisation. Ils sont souvent sceptiques à l'égard du gouvernement fédéral. Franchement, je partage ce scepticisme, compte tenu des mauvais traitements qu'il a infligés aux Autochtones, des mesures économiques qu'il a prises et des échecs à cet égard.

    Je voudrais donc, madame Mbarki, que vous nous parliez un peu de l'autonomisation des Autochtones si nous pouvions effectivement déréglementer, décloisonner, et tirer pleinement parti de nos ressources naturelles.

    Je peux vous donner l'exemple de l'Alberta. La nation crie d'Ermineskin voulait ouvrir une mine de charbon. Ils ne voulaient pas utiliser le charbon comme source d'énergie, mais plutôt convertir ce charbon en acier et contribuer à la production d'acier. Ce projet a été rejeté. Je crois que la raison en est le manque de soutien de la population.

    Dans des cas comme celui‑ci, on a suivi le processus réglementaire, on a procédé à l'évaluation environnementale et on a consulté la collectivité, en collaboration avec les exploitants, pour parvenir à un consensus. Ce travail prend souvent des années, voire des décennies. Le fait de déstabiliser cette communauté et de contrecarrer sa décision crée beaucoup plus de méfiance à l'égard du gouvernement.

    C'est là que l'autonomie entre en jeu. Si nous pouvions donner aux communautés autochtones un peu plus de pouvoir décisionnel, cela favoriserait non seulement la prospérité des Premières Nations, mais cela permettrait d'accueillir des idées différentes sur les moyens de s'attaquer à des problèmes comme les changements climatiques.

    Merci beaucoup, madame Mbarki. Excellente réponse. C'est très intéressant.

    Je vais aborder une autre question et m'adresser à M. Cochrane. Je voudrais discuter d'un sujet un peu différent, mais qui m'intéresse beaucoup.

    Je crois que c'est l'année dernière que le comité des finances a fait une étude sur l'évasion fiscale et les Panama Papers. C'est là qu'on a appris que personne n'avait été poursuivi au Canada à la suite des Panama Papers. Pourriez-vous nous dire si l'une ou l'autre des personnes mentionnées dans les Panama Papers a fait l'objet de poursuites?

    Non. Jusqu'à maintenant, personne n'a été poursuivi. Interrogée, l'ARC nous a répondu qu'elle poursuit son enquête. Nous nous demandons pourquoi d'autres pays ont réussi à intenter des poursuites.

    Il faudrait arriver à savoir si l'ARC peut déposer des accusations. Si ce n'est pas possible, il faudrait savoir pourquoi, car cela choque beaucoup de gens. L'absence de poursuites est en fait un échec de notre système juridique.

    Merci beaucoup. Je m'attendais à une réponse claire, et c'est ce que vous m'avez donné.

    Je continue ma tournée éclair en m'adressant aux représentants de la Commission des pêcheries des Grands Lacs. J'ai également eu l'occasion de m'entretenir avec vous, messieurs, avec presque la même demande. J'ai l'impression que tout cela tombe dans l'oreille de sourds. Que puis‑je faire et que peuvent faire les autres membres du Comité — nous semblons tous convaincus que vous avez effectivement besoin du soutien que vous demandez — pour sensibiliser le CPM à cet égard?

    Si je peux me permettre, monsieur le président, j'estime que nous avons eu la chance, au cours des derniers mois, d'avoir des conversations positives avec des députés et des sénateurs de tous les partis. Nous espérons effectivement que le Comité appuiera de nouveau notre recommandation, comme il l'a fait à la dernière consultation prébudgétaire et à celle qui l'a précédée. Il est important que cela figure au compte rendu pour que ceux qui prendront des décisions dans le prochain budget sachent que c'est important, mais aussi, évidemment, d'en discuter avec les ministres concernés, avec le premier ministre et avec la ministre des Finances pour qu'ils soient mis au courant.

    À mon avis, l'un des obstacles auxquels nous avons fait face d'une fois à l'autre pour faire valoir notre demande de financement est que l'urgence l'emporte souvent sur l'importance. Le véritable enjeu en l'occurrence, c'est une demande de 8,84 millions de dollars qui se perd souvent dans un remaniement beaucoup plus vaste des priorités du gouvernement. Nous vous sommes très reconnaissants de comparaître aujourd'hui. Nous vous savons gré de l'attention que vous, monsieur, et d'autres avez accordée à cette question au cours des derniers mois.

     Merci.

    Merci, monsieur Lawrence. Votre temps de parole est écoulé.

    Nous allons passer aux libéraux, avec Mme Chatel pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins.

    Mes questions s'adresseront principalement à M. Breton.

    Monsieur Breton, dans vos recommandations prébudgétaires, que je lisais tout à l'heure, vous parlez de l'électrification en milieu rural. Je représente moi-même une circonscription rurale.

    Pouvez-vous nous expliquer un peu comment cela va se faire et quels sont les défis particuliers auxquels feront face les communautés rurales?

    Moi aussi, je demeure dans une communauté rurale. Je reste à Saint‑Ignace‑de‑Loyola, dans les îles de Berthier. Je connais donc très bien cette réalité.

    Les communautés rurales d'un bout à l'autre du Canada sont très différemment pourvues d'infrastructures d'électrification des transports. En Colombie‑Britannique et au Québec, les choses se déroulent bien. On peut se déplacer assez facilement dans les régions rurales partout au Québec. Là où cela devient plus compliqué, c'est dans les communautés nordiques, par exemple, où la production d'électricité est moins stable et où l'approvisionnement en électricité vient de sources comme le diésel ou le mazout. Là, il faut penser à des solutions de rechange. C'est l'une des choses sur lesquelles nous voulons que le gouvernement se concentre.

    Par ailleurs, on remarque que, un peu partout au Québec et au Canada, les infrastructures de recharge sont souvent pensées en fonction des grands axes routiers, par exemple les autoroutes. C'est là qu'on voit de plus en plus d'infrastructures intéressantes. Comme je le mentionnais tout à l'heure, il est assez facile de se déplacer en voiture électrique de Montréal à Toronto, en 2022. Toutefois, c'est plus compliqué lorsqu'on sort des grandes autoroutes. Partout, que ce soit au Manitoba, en Saskatchewan ou au Québec, mais surtout dans les provinces moins bien pourvues d'infrastructures d'électrification des transports, il faut avoir un plan de développement d'infrastructures de recharge rapide, c'est-à-dire des bornes de niveau 3, ou BRCC, pour aider les gens à sortir des grandes autoroutes. Cela prend aussi des bornes de niveau 2 pour les régions rurales.

    Nous travaillons avec Ressources naturelles Canada pour l'aider à concevoir des programmes pour que les grandes entreprises canadiennes ne soient pas les seules à recevoir beaucoup d'argent en vue de créer bon nombre d'infrastructures et pour que les plus petites communautés puissent installer des infrastructures de recharge dans les endroits plus éloignés.

    Merci beaucoup.

    Vous avez aussi parlé de mobilité intelligente. Pouvez-vous nous en parler plus précisément?

    C'est une chose qu'on a souvent tendance à sous-estimer.

    Tout à l'heure, on parlait de la demande d'électricité à venir, étant donné qu'il y aura de plus en plus de véhicules électriques sur le marché. Graduellement, on en arrivera à ce qu'on appelle la mobilité intelligente et la gestion intelligente de l'énergie.

    Que ce soit en Ontario, au Manitoba, au Québec ou ailleurs, il y a des périodes de pointe de consommation énergétique, souvent entre 6 heures et 9 heures et entre 16 heures et 19 heures. Pour éviter d'augmenter le fardeau lié à la production ou à la demande d'électricité aux heures de pointe, notamment lorsqu'il fait froid, nous pouvons programmer nos véhicules électriques pour ne lancer la recharge qu'après une période de pointe. C'est ce qu'on appelle la gestion intelligente de l'électricité.

    De plus, on se dirige graduellement vers des systèmes où les véhicules électriques eux-mêmes feront partie du réseau et seront capables d'alimenter le réseau électrique, dans quelque région que ce soit, aux périodes de pointe. Ainsi, on aura moins besoin d'importer de l'électricité ou d'avoir des infrastructures de production d'électricité. C'est un autre aspect de la gestion intelligente de l'électricité.

    Évidemment, on aura aussi des véhicules intelligents et autonomes. Par conséquent, de moins en moins de gens auront besoin de posséder des véhicules. Il faut dire que la mobilité devra devenir un service, surtout dans les régions urbaines. C'est une chose vers laquelle on s'en va.

    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?

    Il vous reste environ 30 secondes.

    Il ne me reste pas assez de temps pour poser une autre question, malheureusement, mais je voudrais simplement mentionner que la transformation des transports, notamment depuis l'arrivée des systèmes de pilotage automatique, est très intéressante. Tout cela nourrit notre réflexion sur les moyens de transport de l'avenir.

    Merci beaucoup, monsieur Breton.

    Cela m'a fait plaisir.

     Merci, madame Chatel.

    Nous passons maintenant au Bloc, avec M. Garon pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Je reviens à vous, monsieur Breton.

    Je n'ai pas vocation à cibler qui que ce soit, mais, ici comme ailleurs, il arrive qu'il y ait de l'opposition à la taxation du carbone. Il appert, étant donné les chiffres que vous avez mentionnés, que cela peut créer dans le marché actuel une concurrence déloyale en faveur des véhicules traditionnels, c'est-à-dire ceux avec des moteurs à combustion interne. Je me demande si les programmes de subventions à l'achat de véhicules électriques ne seraient pas de nature à ramener une saine concurrence dans le marché du véhicule en 2022.

    Vous avez présenté un document intéressant. J'aimerais que vous nous parliez de vos idées sur deux choses: d'abord, les seuils d'admissibilité aux subventions pour les particuliers qui achètent des véhicules électriques; ensuite, le rôle de ces programmes tant pour les véhicules de livraison commerciaux que pour les autobus.

    À ce stade-ci, si nous voulons atteindre nos objectifs, il faut offrir des incitatifs financiers. Je rappelle aux gens ici présents que les incitatifs financiers à l'achat de véhicules moins polluants ont commencé dès 2006, au temps du gouvernement conservateur. À l'époque, la technologie des véhicules hybrides coûtait plus cher. On est arrivé à un point où les véhicules hybrides sont moins chers et n'ont plus besoin d'être subventionnés.

    Cela prend aussi un encadrement réglementaire. Nous sommes en faveur d'une loi fédérale zéro émission pour forcer les constructeurs à fournir de plus en plus de véhicules électriques, afin qu'ils soient accessibles aux Canadiens. Présentement, il y a des mois d'attente, voire plus d'un an d'attente, dans la majorité des provinces canadiennes. Les gens ont beau vouloir une voiture électrique, c'est très difficile pour eux d'avoir accès à une telle voiture.

    Comme la réglementation est de plus en plus contraignante partout dans le monde, les constructeurs envoient ces véhicules électriques en priorité dans des pays comme la Chine ou plusieurs pays d'Europe. Au Canada, nous nous retrouvons avec les miettes, et c'est un vrai problème.

    Certes, on veut accélérer la transition vers les véhicules électriques, mais encore faut-il que les gens puissent en acheter chez les concessionnaires. Pour le moment, la majorité des concessionnaires au Canada n'ont pas de véhicules électriques sur leur terrain. Cela ne date pas de la pandémie; c'était déjà comme cela avant.

    Monsieur Breton, il me reste seulement 10 secondes. J'en profite pour vous remercier. J'espère que l'interprétation a bien fonctionné et que tout le monde a pu bien entendre vos propos.

    Merci.

    Est‑ce que tout le monde a entendu cela?

    Je ne sais pas d'où cela vient. Est‑ce que c'était M. Garon?

    J'ai terminé, monsieur le président.

    D'accord. Merci, monsieur Garon. Je suis désolé. Je croyais que c'était l'interprète qui parlait.

    Nous passons maintenant au NPD. Monsieur Blaikie, vous serez le dernier intervenant. Vous avez deux minutes et demie.

    Merci beaucoup.

    Au cours de ces deux dernières minutes et demie, je voudrais poser une question à Mme Potter.

    Dans votre exposé préliminaire, vous avez parlé des préoccupations concernant le nouveau programme de subventions salariales pour les entreprises du tourisme et de l'hôtellerie. Il est parfaitement clair que la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement n'est pas du tout adaptée à la situation des agents de voyage indépendants. Vous avez proposé de prolonger la période d'application du programme de subventions salariales pour les entreprises du tourisme et de l'hôtellerie et d'y apporter certaines modifications.

    Je reviens à vous pour que vous nous disiez clairement ce que nous devrions faire selon vous, et ce qui arriverait à votre secteur d'activité si aucune mesure n'est prise.

    Le programme de relance du tourisme et de l'hôtellerie et les subventions salariales et subventions au loyer qui y sont associées sont censés être réduits de moitié à la mi‑mars. Cette mesure et ces paramètres ont été décidés avant que des restrictions supplémentaires soient imposées à cause d'Omicron.

    Nous souhaitons que le programme soit prolongé pour que les entreprises puissent continuer à garder leur personnel et à payer leurs factures pendant qu'elles se préparent à une reprise plus tardive que prévu et dans l'espoir d'une saison plus solide.

    Concernant les agents de voyage, il faut aussi tenir compte du fait que la plupart d'entre eux sont des propriétaires uniques. Les propriétaires uniques ne sont admissibles à aucune de ces subventions et ils forment un groupe spécial, parce que leurs revenus ne sont généralement pas gagnés avant que le voyage ait eu lieu. Vous savez bien que, au cours des deux dernières années, beaucoup de voyages ont été réservés, mais que beaucoup ont été annulés, de sorte que ces agents de voyages n'ont pas eu de revenus et n'ont pas non plus pu profiter des programmes de soutien destinés à ce secteur d'activité.

     Merci beaucoup.

    C'est tout pour moi, monsieur le président. Je suis sûr qu'il ne me reste pas beaucoup de temps de toute façon.

    Non, c'était parfait.

    Merci, monsieur Blaikie.

    J'en profite pour remercier les témoins en mon nom personnel et au nom de nous tous.

     Merci de vos témoignages et de vos réponses aux nombreuses questions des membres du Comité dans le cadre de nos consultations prébudgétaires et de l'élaboration de notre rapport. Au nom du Comité, du greffier, des analystes, des interprètes et du personnel, je vous remercie chaleureusement d'être venus nous voir. Nous vous en sommes très reconnaissants.

    Chers collègues, nous allons discuter du projet de loi qui vient d'être présenté à la Chambre et sur lequel nous avons voté. Je vois que le député Beech a levé la main, mais je vais d'abord permettre aux témoins de se retirer. Nous allons simplement nous dire aurevoir, et tout le monde pourra partir.

     Merci. C'était formidable de vous avoir parmi nous.

    Monsieur Beech, c'est à vous.

    Merci beaucoup, monsieur le président, et merci également de la prérogative qui nous est donnée aujourd'hui de permettre à nos témoins de s'exprimer. J'ai trouvé les témoignages et les questions très instructifs.

    Comme chacun sait, le Règlement prévoit qu'un projet de loi qui passe au stade de lecture en comité a préséance sur le reste. Je voudrais donc proposer une motion. Je l'ai transmise au greffier dans les deux langues officielles et je lui ai demandé de la distribuer. Je pourrais peut-être la lire, après quoi j'aimerais en parler.

    Merci, monsieur Beech.

    Monsieur le greffier, avez-vous reçu la motion? A‑t‑elle été distribuée dans les deux langues officielles?

    Oui.

    Parfait. Les députés ont donc eu l'occasion d'y jeter un coup d'œil.

    La parole est à vous, monsieur Beech.

    Je vais vous la lire et j'espère que chacun pourra suivre à partir de son P9.

    Monsieur le président, je propose:

    C'est l'essentiel de la motion, monsieur le président, et je pourrais peut-être en parler brièvement.

    J'ai profité de toutes les occasions possibles pour répondre aux questions des membres du Comité sur le projet de loi C‑8. Des résumés leur ont également été fournis au fur et à mesure. Nous savons tous que certains éléments de ce projet de loi sont importants pour les Canadiens. L'un des plus importants est l'approvisionnement en tests rapides, tandis que nous continuons à lutter contre la COVID‑19, et leur accessibilité dans les provinces et territoires, outre les mesures permettant de garantir la sécurité des enfants grâce à une ventilation adéquate, etc. Je tiens à rappeler que la motion ne précise pas le nombre exact de réunions que le Comité aimerait prévoir pour entendre des témoins. Je suis très ouvert aux préférences des membres du Comité à ce sujet.

    Je rappelle également que c'est le comité le plus occupé en ville. Nous tenons actuellement des consultations prébudgétaires, et, comme nous l'avons vu aujourd'hui, elles sont très productives. Je sais aussi que le Comité veut revenir à son étude sur l'inflation et sur l'abordabilité du logement. Nous pourrions probablement régler cette question assez rapidement, mais je suis ouvert aux commentaires des membres du Comité sur le nombre de réunions qu'ils aimeraient prévoir.

     C'est la motion que je voudrais proposer.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Beech.

    Discutons‑en. Je vois que M. Ste‑Marie a levé la main.

     Bienvenue, monsieur Ste‑Marie. Je sais que M. Garon vous remplaçait pendant la réunion.

    Monsieur le greffier, si vous voyez une main levée dans la salle, pourriez-vous m'en informer, s'il vous plaît? Je vous en serais reconnaissant.

     M. McLean a également levé la main. Nous allons entendre M. Ste‑Marie, puis M. McLean.

    Merci, monsieur le président.

    J'adhère à l'esprit de la motion. Je vais évidemment écouter attentivement ce que les collègues auront à dire au sujet de la motion.

    À mon avis, il serait important que des fonctionnaires viennent nous parler du projet de loi C‑8. Il faudrait donc prévoir au moins une séance à cet effet.

    En même temps, le gouvernement nous a malheureusement habitués à devoir composer avec des échéanciers toujours serrés. Il y a dans le projet de loi C‑8 une partie qui concerne le chômage saisonnier. Une certaine pression est quand même exercée pour que ce projet de loi soit adopté rapidement.

    Je tiens à signaler aux collègues du Comité l'importance de poursuivre les consultations prébudgétaires. Je ne sais pas si c'est vous, monsieur le président, ou vous, monsieur le greffier, qui pourrez nous donner une idée de la date limite pour envoyer notre document sur nos attentes prébudgétaires. Est-ce que M. Beech pourrait nous indiquer jusqu'à quelle date nous pourrions l'envoyer au gouvernement pour qu'il soit pris en compte dans la rédaction du budget?

    À mon avis, il faudrait accorder encore quelques séances aux consultations prébudgétaires. Par exemple, jusqu'à maintenant, aucun représentant de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante n'a témoigné. Je pense que ce serait la première fois qu'il y aurait des consultations prébudgétaires où un organisme comme celui-là ne témoignerait pas.

    Donc, je suis en faveur de la motion. Cela dit, j'aimerais avoir un échéancier pour la suite des consultations prébudgétaires.

    Merci, monsieur Ste‑Marie.

     Je vais m'en remettre au greffier et peut-être aux analystes. Ils ont peut-être de l'information à nous fournir en réponse à votre question.

    Voulez-vous que je réponde maintenant, monsieur le président, ou voulez-vous passer à M. McLean?

    Écoutons M. McLean, puis nous entendrons votre réponse et celle des analystes.

    Merci, monsieur Ste‑Marie.

    Allez‑y, monsieur McLean.

    Merci, monsieur le président, et merci à mes collègues ici présents.

    Dans un esprit de bonne volonté, nous avons écouté la motion, mais elle vient tout juste d'être présentée, en réunion, et nous avons très peu de temps, d'autant qu'il faut encore discuter de la convocation des témoins pour notre prochaine réunion. Je propose que nous en discutions à la prochaine réunion, lundi, et que nous fixions le calendrier à ce moment‑là, mais nous devrons aussi poursuivre les consultations prébudgétaires lundi. Nous aurons des témoins à convoquer et cela prendra plus d'une journée, pour être prêts pour la fin de semaine; je pense donc que c'est un peu trop serré, mais aussi que la motion est irrecevable.

    Je n'ai pas invoqué le Règlement parce que je voulais entendre le texte exact de la motion. Nous en avons discuté, mais elle est, en fait, irrecevable; donc, si nous pouvions en discuter lundi...

    En fait, elle est recevable. J'ai dit que nous discuterions du projet de loi à la fin de la réunion, et c'est ce que nous faisons; elle est donc recevable.

     Nous discutons du projet de loi, mais il y a aussi une motion. Nous sommes censés avoir 48 heures de préavis.

    Si c'est ce dont nous débattons, c'est recevable.

    Monsieur le greffier...?

    C'est recevable, oui. Très bien.

     Monsieur le greffier, avez-vous la réponse pour M. Ste‑Marie?

    Je n'ai pas de réponse précise à donner à M. Ste‑Marie.

    Je ne sais pas quand le gouvernement voudrait recevoir les recommandations.

    En fait, sur le plan procédural, rien dans le Règlement n'impose d'obligation au Comité à ce sujet. La seule chose que le Règlement énonce, c'est qu'il faut que ce soit fait avant l'ajournement de décembre, qui est déjà passé depuis longtemps.

    C'est donc laissé au libre choix du Comité. Normalement, le gouvernement devrait être en mesure de nous dire quand les recommandations devraient être déposées pour qu'il puisse établir le budget fédéral. Cependant, je n'ai pas reçu cette information. Je ne sais pas si M. Beech l'a reçue.

    Notre analyste M. Capwell veut peut-être ajouter quelque chose à cet égard.

    Et les analystes?

    Monsieur Beech, je sais que nous avons vérifié le nombre de séances que nous avons tenues dans le passé. L'an dernier, je crois qu'il y a eu environ 13 heures de séances.

    Monsieur le greffier, pouvez-vous me dire si c'est exact ou pas?

     Nous en sommes maintenant à huit heures environ, mais pour les mémoires, nous pouvons entendre les analystes.

    Le greffier a raison. À moins de connaître la date du dépôt du rapport, nous ne saurions vous dire quand la dernière séance sur les consultations prébudgétaires devrait avoir lieu; mais jusque‑là, nous pouvons continuer de recevoir des témoignages, écrits ou oraux, concernant les consultations prébudgétaires. Nous en tiendrons compte dans le rapport.

    Très bien.

    Cela répond‑il à votre question, monsieur Ste‑Marie?

    Idéalement, j'aimerais que le gouvernement nous indique une date pour que le rapport puisse être pris en compte. Nous savons qu'il est long à rédiger.

    L'an dernier, je crois que nous avions jusqu'à la fin de février pour le remettre. Évidemment, si nous connaissions la date de présentation du budget, cela pourrait nous aider à fixer la date de fin de nos consultations. Sinon, il faudrait que le gouvernement nous fournisse une réponse.

    Ce serait utile. Je pense qu'une seule personne connaît cette date, mais nous allons essayer de trouver une date limite pour que les mémoires ou tout ce qui reste à venir puissent figurer dans le rapport.

    Je vois que M. Chambers a levé la main.

    Merci beaucoup, monsieur le président, de me donner la parole.

    Avant que je propose un amendement, le greffier pourrait‑il nous dire s'il a reçu une réponse du gouverneur de la Banque du Canada à l'invitation que nous lui avions faite?

    Le président m'a chargé de poursuivre les consultations prébudgétaires au moins pour quelques semaines encore, si bien que j'ai reçu instruction de ne pas inviter le gouverneur pour l'instant, vu que la motion concernant l'étude sur l'inflation faisait état d'un rapport à la fin de mai, et qu'on a jugé que nous aurions plus de temps dans les mois à venir pour inviter le gouverneur.

    Mais, monsieur le greffier, nous avons invité le gouverneur pour cette étude?

    Nous l'avons invité au début, avant le lancement des consultations prébudgétaires, mais nous ne l'avons pas réinvité depuis que nous avons commencé.

    D'accord.

    Je suis un peu ennuyé par le message que nous avons reçu du gouverneur, à savoir qu'il n'est pas disponible. Je serai porté à demander, quitte à modifier ma motion pour le faire, que le gouverneur comparaisse devant notre comité, car lorsque nous invitons une personne comme le gouverneur de la Banque du Canada à venir témoigner dans le cadre d'une étude, nous nous attendons que cette personne respecte la demande des parlementaires.

    Qu'en pensent mes collègues? La question est importante, et le gouverneur impose très souvent une restriction de communication avant toutes les annonces de taux d'intérêt. Nous lui avions demandé de comparaître pour trois heures. Je suis très déçu qu'il se soit dit non disponible sans proposer d'autres dates.

    Comme il n'est pas sur la liste, je propose d'inviter le gouverneur à comparaître avec [difficultés techniques]...

    Très bien. Il y a un amendement à la motion.

    M. Beech a levé la main, même si, comme je l'ai dit, une invitation a été adressée au gouverneur. C'était pour l'étude sur l'inflation. À ce sujet, M. Poilievre nous avait dit à l'époque qu'il voulait que le gouverneur comparaisse seul, sans fonctionnaires, ce à quoi le gouverneur avait répondu que c'était impossible, et qu'il ne le ferait pas cette fois‑ci sans être accompagné.

    J'ai M. Beech, puis M. Blaikie.

    Je vais essayer de couvrir plusieurs points.

     Tout d'abord, en ce qui concerne l'amendement, et pour mon collègue, M. Chambers, j'espère moi aussi très fort entendre le témoignage du gouverneur de la Banque du Canada mais, bien sûr, à propos de notre étude sur l'inflation, le logement et l'abordabilité, de sorte que je recommanderais que vous retiriez peut-être cet amendement, quitte à ce que nous trouvions un moyen de tempérer ce désir, que nous avons en commun. Je ne pense pas nécessairement que nous devrions l'appliquer au projet de loi C‑8.

     Quant à M. Ste‑Marie, j'ai les mêmes questions que vous au sujet du calendrier et de tout le reste. Je ne vois donc pas de quelle utilité je pourrais être pour cela. J'ignore combien de temps il nous faudrait pour entendre les fonctionnaires lundi si nous adoptions cette motion telle quelle, et peut-être — il faudrait demander au greffier si nous pourrions prolonger le délai — peut-être que nous pourrions avoir un autre tour de consultations prébudgétaires lundi également. Je voudrais savoir également si nous aurions plus de temps lundi, si possible. Cela pourrait répondre à vos besoins immédiats. Quant au calendrier budgétaire exact, je n'ai pas de réponse pour vous.

     Merci, monsieur Beech.

    Allez‑y, monsieur Blaikie.

    Merci beaucoup.

    M. Chambers pourrait‑il confirmer qu'il voudrait inviter le gouverneur de la Banque du Canada à parler du projet de loi C‑8. Tel serait l'effet de son amendement, je pense. J'ignore si c'est son intention ou pas. Je voudrais seulement tirer les choses au clair ici.

    Pour renforcer les propos de M. Ste‑Marie, j'estime qu'il est important de se demander quelle est la période dont dispose le gouvernement pour étudier ce qui sortira de notre comité? Si le gouvernement impose une date limite pour la fin des travaux de notre comité avant le budget, il ne dévoile pas pour autant une date pour le budget. Cela dit simplement que s'il imposait la date du 28 février, ce serait seulement pour dire que le budget ne sera pas présenté avant le 28 février. Ce ne serait pas un engagement particulièrement incroyable de sa part et ne constituerait pas un renseignement particulièrement névralgique. Cela ne ferait que donner au Comité et à tous ceux qui veulent présenter un mémoire et fournir de l'information un espoir raisonnable de ne pas travailler en vain.

    Je serais satisfait si vous-même, monsieur le président, ou M. Beech, vous chargiez d'obtenir une date du gouvernement. Si nous devons faire quelque chose de plus formel et demander au Comité d'adresser une lettre au gouvernement pour obtenir cette information, ma foi, qu'il en soit ainsi. Je crois vraiment qu'il s'agit d'une attente raisonnable et conforme au processus budgétaire en temps normal, tout au moins. Comme nous voudrions tous un retour à la normale, je pense que c'est une petite façon d'amorcer ce long parcours.

    C'est sûr, monsieur Blaikie.

    Je sais que nous voulons des précisions de la part de M. Chambers. Je vais aussi interroger les analystes à ce sujet, parce que c'est leur travail. Ce sont eux qui font le gros du travail dans tout cela. Ils auront aussi besoin de temps. J'ignore combien de temps il leur faut pour produire leur rapport. Ensuite, nous aurons des nouvelles de M. Beech.

    Monsieur Chambers, aviez-vous quelque chose à ajouter au sujet de la clarté?

    Oui, monsieur le président.

    Merci à M. Blaikie. J'aimerais entendre le gouverneur d'ici trois semaines au plus. Je suis disposé à recevoir des suggestions, mais je proposerais que nous ajoutions un alinéa « h » pour demander au gouverneur de comparaître dans les trois prochaines semaines et parler de l'étude sur l'inflation — ou, je serais aussi favorable à l'idée de l'entendre parler du projet de loi C‑8, quitte à le réinviter pour l'étude sur l'inflation au moment opportun.

    Merci, monsieur Chambers.

    Je veux entendre les analystes. Peut-être pourront-ils nous parler de la date de fin et du temps dont ils ont besoin.

    Pour commencer, je suppose que nous pouvons faire preuve de souplesse quant au temps nécessaire pour la production du rapport, selon le délai qui nous sera imparti. Si nous n'avons qu'une semaine, nous pourrons rédiger un rapport dans ce délai, mais il sera beaucoup plus bref que les rapports des autres années.

    En général, il faut compter environ un mois pour la rédaction, la traduction, les recommandations, l'examen des recommandations, puis l'examen du rapport même. Comme je l'ai dit, c'est au Comité de décider du format du rapport. Nous ferons tout ce qu'il faudra.

    Merci. Vous êtes formidables.

    Au tour de M. Beech, maintenant, puis de M. Blaikie, qui a levé la main.

    Allez‑y, monsieur Beech.

    Merci, monsieur le président.

    Je ne suis jamais aussi bon que M. Blaikie pour dénouer une impasse. Nous allons bien voir ce qu'il aura à dire après moi.

    J'ai peut-être mal compris ce qu'on demandait au sujet de l'échéancier budgétaire et des consultations prébudgétaires. Une des dates que j'ai est celle du délai que la vice-première ministre et ministre des Finances a fixée pour ses consultations prébudgétaires, soit le 25 février. C'est public. C'est une information dont je suis heureux de faire part au Comité. Je ne sais pas si cela peut répondre à la question de M. Ste‑Marie.

    Quant à la préoccupation et au calendrier de M. Chambers, je crois toujours que votre amendement est irrecevable pour cette motion particulière, mais je voudrais régler la question de l'invitation. Si vous pouviez trouver moyen de laisser adopter cette motion et de retirer votre amendement, alors je pense que nous pourrions être en faveur d'une nouvelle invitation assortie d'une date limite. Nous pourrions le faire au moyen d'une motion distincte après celle‑ci.

     Très bien. Au tour de M. Blaikie.

    Mes excuses, madame Dzerowicz. Je vois le greffier agiter la main. Je suppose que vous aviez déjà la main levée. Vous vouliez aussi intervenir après M. Blaikie. Mes excuses pour avoir laissé cela m'échapper.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai deux ou trois petites choses à dire. Je tiens vraiment à entendre le témoignage du gouverneur de la Banque du Canada. Je suis heureux qu'il soit attendu d'ici trois semaines environ. Je conviens qu'il est un témoin clé pour cette étude, et je pense qu'il serait préférable de l'entendre dès le début de l'étude, étant donné que certains de ses propos éclaireront des questions que nous pourrions poser à d'autres témoins, notamment pour leur demander de commenter certaines réponses que nous recevrons de la Banque du Canada.

     Cette motion n'est probablement pas l'occasion la mieux choisie pour refaire cette invitation, parce qu'elle concerne le projet de loi C‑8. Il n'est pas évident qu'il faille demander l'avis du gouverneur de la Banque du Canada sur quelque élément du projet de loi. Je pense qu'il serait bon de ne pas regrouper ces questions et de recueillir le témoignage du gouverneur sur l'étude sans alourdir la procédure, afin que ce témoignage puisse servir dans le contexte de l'étude à laquelle il est destiné.

    J'aimerais revenir sur un commentaire qui a été fait par le greffier ou peut-être par vous-même, monsieur le président, au sujet de la réponse du gouverneur de la Banque du Canada à la première invitation, parce que vous avez indiqué que la présence ou l'absence de ses fonctionnaires pourrait avoir été un facteur dans sa décision de se rendre disponible ou pas.

    À mon avis, le Comité a une question à se poser ici. Si la comparution du gouverneur sans aucun fonctionnaire risque de compliquer le calendrier, je serai heureux d'accueillir le gouverneur avec ses fonctionnaires si c'est ce qu'il faut pour qu'il comparaisse plus tôt. Qu'il vienne seul ou qu'il se fasse accompagner par les personnes qu'il estime compétentes pour l'aider à nous répondre rapidement, cela ne change pas grand-chose.

    S'il y a un problème, je proposerais que le greffier lui offre de venir avec ses fonctionnaires. C'est mon point de vue personnel. Si nous faisons consensus pour accélérer la comparution du gouverneur avec tous les fonctionnaires qu'il voudra, nous pourrons le faire. Autrement, et si son désir de comparaître seul demeure un obstacle à l'établissement du calendrier, le Comité pourrait envisager une motion ou autre chose qui nous permettrait de décider, à la majorité, si le gouverneur pourrait ou non comparaître avec ses fonctionnaires.

     Merci, monsieur Blaikie.

    Madame Dzerowicz, vous avez la parole.

    La première chose que j'allais mentionner, M. Blaikie vient justement d'en parler il y a une minute. Je me rappelle que notre gouverneur avait demandé s'il pouvait venir avec ses fonctionnaires, et je voulais savoir si nous serions d'accord; alors, oui, je suis tout à fait d'accord avec M. Blaikie. Je trouve important le témoignage du gouverneur de la Banque du Canada au sujet de l'inflation et, comme M. Beech, je verrais d'un très bon œil l'idée d'une autre motion, même si je ne suis pas sûre qu'elle soit nécessaire. Si nous sommes tous d'accord, nous pouvons demander au greffier d'envoyer une autre invitation au gouverneur et nous pouvons parler un peu du calendrier.

    Quant au budget, j'en suis à mon troisième exercice budgétaire. Typiquement, une date est fixée, et nous donnons trois ou quatre semaines aux analystes pour produire une ébauche de rapport. Ensuite, nous tenons habituellement deux grandes séances pour étudier toutes les recommandations, qui sont très poussées. Le rapport final est rédigé à partir de là.

    Je ne sais pas trop si c'est utile, mais il me semble que nous aurions besoin d'un peu de temps pour arrêter l'échéancier. Il pourrait être utile de reporter les consultations prébudgétaires à lundi, c'est‑à‑dire dans deux jours à peine, puis d'avoir une proposition sur la façon de traiter le projet de loi C‑8, et ensuite de voir comment faire cadrer une invitation au gouverneur de la Banque du Canada avec les échéanciers proposés pour le projet de loi C‑8.

    Je ne sais pas si tout le monde est d'accord. J'espère que même notre camp y est favorable. Il semble que cela pourrait être la proposition la plus logique.

    Merci.

     Merci, madame Dzerowicz.

    J'ai M. Beech, suivi de M. Chambers.

    Que M. Chambers y aille en premier.

    Merci, monsieur Beech, et merci, monsieur Blaikie, de toujours chercher une solution pour nous mettre tous d'accord. Je remercie tout le monde de s'être concerté.

    Il conviendrait peut-être davantage de réviser l'amendement de manière qu'il soit possible d'interrompre l'étude du projet de loi C‑8 si le gouverneur se rendait disponible dans le délai que nous avons proposé. Je pense que ce serait raisonnable, mais encore une fois, je précise que ce serait d'ici trois semaines. Ce serait important pour notre comité.

    Je rappelle que le gouverneur a comparu devant un comité sénatorial le 2 février. Je n'y vois pas de problème, si c'est avec ou sans aide, mais j'espère que ce n'est pas la pierre d'achoppement. Nous avons hâte de l'entendre.

    Je pense également qu'il est important que le Comité, puisque nous parlons d'inflation, entende le gouverneur avant la fin de ses consultations prébudgétaires. C'est une autre raison pour cela.

    J'espère que je n'ai pas trop mêlé les cartes, et que nous saurons trouver une solution.

    Merci.

    Merci.

    J'ai M. Beech, puis M. Ste‑Marie.

    J'essaierai d'aller au plus simple. Si je pouvais poser une question à M. Chambers, nous pourrions peut-être régler cela.

    Ma solution serait de retirer l'amendement actuel. Votons sur la motion. Nous pourrions ensuite avoir une autre motion mais je ne pense pas qu'on en ait besoin — le Comité serait d'accord, d'après ce que j'entends autour de la table — pour envoyer une invitation assortie du délai que vous voudrez.

    Si vous êtes d'accord, je recommanderais de retirer l'amendement. Passons au vote. Ensuite, faites votre suggestion concernant le gouverneur de la Banque du Canada. En supposant que le président puisse alors obtenir le consentement unanime, nous n'aurions peut-être même pas besoin de voter.

    J'ai sur ma liste M. Ste‑Marie; ensuite je suppose que M. Chambers aura un mot à ajouter.

    Je cède ma place à M. Chambers pour qu'il intervienne en premier.

    Merci.

    Merci.

    Pensez-vous que nous pourrions adopter une motion, ma motion, avant celle‑ci, avec le consentement unanime, et que nous pourrions régler cela? Est‑ce raisonnable pour tout le monde?

    Je vois des hochements de tête.

    Tous les pouces sont levés. Qu'en est‑il dans la salle?

    Monsieur le greffier, pourriez-vous jeter un coup d'œil dans la salle?

    Tout le monde semble d'accord.

    J'ignore si c'est une pratique exemplaire en fait de procédure, mais avec le consentement unanime, on peut tout faire. Donc, je suis d'accord.

    D'accord. Il semble que nous ayons le consentement unanime.

    Merci. Je retire l'amendement.

    D'accord. L'amendement est retiré.

    Au tour de M. Ste‑Marie.

    Je voulais seulement obtenir une précision en lien avec tout ce qui est discuté. Encore une fois, je ne ferai pas plaisir à M. Blaikie en ce qui a trait à l'ordre des choses.

    Lorsque nous avons invité le gouverneur de la Banque du Canada, il avait été convenu qu'il comparaîtrait seul pendant trois heures. Or, le libellé de la motion donne lieu à interprétation.

    D'après mon interprétation personnelle, cela signifiait qu'une séance de trois heures serait consacrée seulement au gouverneur, sans qu'on invite quelqu'un d'autre à comparaître, par exemple la ministre, auquel cas c'est plutôt une période d'une heure et demie qui serait allouée à chaque invité. Selon mon interprétation, cela ne voulait pas dire que le gouverneur ne pouvait pas être accompagné de son personnel habituel. À ma connaissance, le gouverneur est toujours venu accompagné, et c'est la façon de faire. Pour moi, cela ne posait pas de problème.

    Je veux seulement m'assurer que seul le gouverneur sera invité pendant les trois heures et que le Comité ne convoquera pas d'autres invités pour parler d'autres sujets pendant cette séance.

    Vous avez raison, monsieur Ste‑Marie. La motion de M. Poilievre est partie. L'invitation a été envoyée au gouverneur, qui devrait comparaître seul. Le gouverneur nous a répondu, par l'intermédiaire du greffier, que cela ne l'intéressait pas. Nous avons parlé à M. Poilievre, qui n'était pas d'accord. Il voulait le gouverneur tout seul. C'est là que nous en sommes en ce moment.

    Monsieur le greffier, est‑ce pas mal cela? Très bien. Cela couvre tout.

    C'est là que nous nous sommes retrouvés, mais aujourd'hui, avec ce nouvel éclairage de M. Chambers, nous pourrions peut-être procéder autrement. Espérons que le gouverneur acceptera cette invitation et viendra nous rencontrer.

    Allez‑y, monsieur Beech.

     Merci, monsieur le président.

    Bien sûr, nous serions heureux que le gouverneur vienne, seul ou avec ses fonctionnaires. Nous voulons tout simplement voir le gouverneur ici. Sur ce, j'aimerais que nous passions au vote sur la motion.

    Je pense que votre micro est fermé, monsieur le président.

    Merci, monsieur Beech.

    Je m'en remets au greffier, puis aux membres.

    Tout le monde est‑il d'accord? Pouvons-nous faire cela avec le consentement unanime ou est‑ce...? Je pense que tout le monde est d'accord. Nous avons le consentement unanime.

    (La motion est adoptée. [Voir le Procès‑verbal])

    Le président: Monsieur le greffier.

    Il y avait peut-être un amendement favorable pour annuler le...

    Je croyais qu'il avait été retiré.

    Je ne suis pas trop sûr de ce que nous allons faire lundi. Devons-nous conserver le projet de loi C‑8 ou poursuivre les consultations prébudgétaires? Juste pour clarifier les choses.

    Nous étudierons le projet de loi C‑8, je crois.

     Monsieur Beech, est‑ce...?

    Je crois que, compte tenu de la motion que nous venons d'adopter, nous traiterons du projet de loi C‑8. Si nous voulons une petite heure de plus pour les consultations prébudgétaires, cela dépendra du temps que nous avons et du désir du Comité.

    Nous allons commencer par le projet de loi C‑8. Si nous voulons consacrer une heure de plus ou à peu près aux consultations prébudgétaires, je demanderai aux membres si nous pourrions le faire avec certains témoins.

    Tout le monde semble d'accord là‑dessus également. Nous aurons donc un autre groupe de témoins sur les consultations prébudgétaires.

    Merci beaucoup.

    La séance est levée.