ETHI Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Je vais commencer la réunion en m'excusant auprès de nos témoins. C'est le moment de l'année où ce genre de chose se produit plus souvent, où nous sommes parfois interrompus par des votes à la Chambre. La réunion commence plus tard à cause d'un rare vote du jeudi, et on dirait qu'elle sera écourtée à cause d'un autre vote.

    Je remercie les témoins.

    Chaque témoin a préparé une déclaration liminaire et nous en a remis une version écrite. Pour gagner du temps, j'aimerais accuser réception des déclarations pour le compte rendu afin de les joindre aux témoignages comme si elles avaient été lues. De cette façon, nous aurons peut-être le temps de faire une série complète de questions de la part des parlementaires.

    [Voir l'annexe—Déclaration de Paul Boudreau]

    [Voir l'annexe—Déclaration de Dubi Kanengisser]

    Le président: Monsieur Fergus, je vois que vous avez levé la main. Allez‑y.

    Je sais que c'est de ma faute. Je n'ai pas lu les déclarations avant la réunion. J'aimerais les entendre, monsieur.

    Vous ne pourrez probablement pas poser de questions si les déclarations sont lues. Le temps prévu sera consacré à la Chambre, et nous nous attendons à ce que le timbre retentisse d'ici environ 20 minutes.

    Ce que je propose, si nous avons le consentement unanime pour poursuivre un peu lorsque le timbre retentira, c'est de faire une série de questions avec nos témoins. Je veux consacrer au maximum trois ou quatre minutes à des travaux importants du Comité qui ne peuvent pas attendre.

    Allez‑y, monsieur Fergus.

    Compte tenu de ce que vous venez tout juste de nous dire, monsieur, allons-nous revenir après le timbre?

    Je ne pense pas que nous reviendrons avant 17 h 30. C'est ce que je suppose.

    Allez‑y, monsieur Green.

    Merci, monsieur le président.

    Je crains vraiment que cette partie de l'étude soit perdue. Je sais que nous avons parlé de la possibilité d'avoir d'autres témoins. C'est un risque du métier. Cela arrive de temps à autre, mais je ne veux pas négliger cet aspect très important, compte tenu de ses répercussions sur nos collectivités.

    Monsieur le président, je me demande si nos greffiers peuvent nous dire s'il est possible de faire revenir nos témoins pour avoir une discussion approfondie? Pouvons-nous avoir une deuxième chance?

    Je ne pense pas être en mesure de répondre à cette question.

    Notre comité peut déplacer beaucoup de choses. Nous pourrions avoir le temps de tenir une autre séance à laquelle ils pourraient peut-être revenir. Il faut également tenir compte de leur temps. Il est 16 h 15. Ce que je propose, c'est d'accorder six minutes à un membre de chaque parti et de voir où cela nous mènera. Le timbre se fera probablement entendre d'ici là. J'aimerais aller de l'avant et peut-être entamer notre premier tour, et nous verrons ensuite.

    Allez‑y, madame Khalid.

    Merci, monsieur le président.

    Je répète que nous n'aurions vraiment pas de contexte pour les questions que nous voulons poser si nous n'entendons pas les déclarations liminaires. À mon humble avis, nous pourrions peut-être donner deux minutes à chaque témoin pour qu'ils aient l'occasion de souligner ce qui est vraiment important pour eux et ensuite passer aux questions.

    J'en serais très reconnaissante, monsieur le président.

    Je pense que vous êtes libre d'utiliser votre temps comme vous le souhaitez et de vous en servir en partie pour cela.

    Les analystes ont aussi préparé une note d'information que vous pouvez peut-être consulter pour vos questions si vous le souhaitez. J'essaie tout simplement d'utiliser notre temps de manière efficace pour les députés et de faire en sorte qu'ils pourront intervenir, car ce ne sera pas le cas sinon.

    Sur ce, allons‑y.

    Monsieur Williams, vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous les témoins d'être parmi nous.

    Je veux vraiment que les témoignages d'aujourd'hui mettent l'accent sur la technologie de reconnaissance faciale. Des témoins nous ont dit que cette technologie est grossièrement inexacte pour identifier des personnes non blanches.

    Auriez-vous l'obligeance de me dire comment vous vous servez de cette technologie à l'heure actuelle? Êtes-vous au courant de son inexactitude et en tenez-vous compte dans son utilisation?

    Je vais commencer par quiconque veut répondre.

    Nous savons que la technologie de reconnaissance faciale comporte des lacunes. Il y a des biais inhérents aux technologies de ce genre.

    Ce que nous faisons à la GRC lorsque nous nous penchons sur ces nouvelles technologies, qu'il s'agisse de la reconnaissance faciale ou d'autres technologies, c'est examiner des processus pour inclure une intervention humaine afin d'évaluer...

    Si je peux me permettre, la caméra du témoin n'est pas activée.

    Toutes mes excuses.

    Quand on se penche sur ce genre de technologies, il faut tenir compte de l'aspect juridique, de la protection de la vie, de l'analyse comparative entre les sexes et des biais. Comme je l'ai dit, une intervention humaine est également nécessaire.

    Nous devons évaluer les lacunes de ces technologies. Nous devons faire en sorte que lorsqu'elles sont utilisées, c'est de la bonne façon — surtout de mon point de vue — du point de vue de l'application de la loi.

    À l'heure actuelle, nous recourons à une intervention humaine ou à une vérification par des êtres humains, n'est‑ce pas?

    La GRC n'utilise pas la technologie de reconnaissance faciale à l'heure actuelle. Lorsque nous nous en sommes servi grâce à nos licences de Clearview, un humain est intervenu chaque fois que l'application donnait des résultats. Oui, il faut absolument une intervention humaine.

    Je vais passer à M. Stairs, du service de police de Toronto. Le service de police de Toronto se sert‑il actuellement de la technologie de reconnaissance faciale?

    Nous l'utilisons. Nous nous en servons pour comparer des photos sondes trouvées en enquêtant avec les photos de notre Intellibook, c'est‑à‑dire notre base de données de photos d'identité judiciaire.

    Il y a une série de problèmes connus pour ce qui est des visages dans différents ensembles d'apprentissage. Nous avons choisi la technologie de reconnaissance faciale la moins biaisée, mais les biais qui font partie intégrante de la photographie et des systèmes photographiques sont encore là. Certains portent sur les visages plus clairs et d'autres sur les plus amples détails relevés pour les visages pâles par rapport aux visages foncés.

    Nous nous y attaquons à l'aide d'un seuil inférieur qui englobe ce que nous ne considérons pas comme une correspondance. Lorsque la technologie est moins précise, elle n'est pas défavorable aux minorités racisées dont le teint de la peau est plus foncé. Nous intégrons cela à un processus dans lequel une correspondance n'est pas une confirmation de l'identité. L'identité doit être corroborée en utilisant d'autres méthodes.

    Recourez-vous à une intervention humaine? Quelles sont les autres méthodes? Si une minorité raciale est faussement identifiée, qui vérifie les données?

    Ce serait fait à l'aide de processus d'enquête.

    Ces processus seraient-ils menés par des humains?

    Oui, sans aucun doute.

    Pour ce qui est des données que vous recueillez à l'aide de la technologie de reconnaissance faciale, y a‑t‑il chaque fois une intervention humaine, ou parfois pas?

    Il y a toujours une intervention humaine. Il y en aura toujours une.

    Presque tous les témoins qui ont comparu devant le Comité, soit des universitaires, des avocats et des spécialistes des libertés civiles, ont demandé un moratoire sur l'utilisation de la technologie de reconnaissance faciale par les corps policiers. Êtes-vous au courant du soutien en faveur d'un moratoire?

    Oui, je suis au courant.

    En considérez-vous un à ce stade‑ci? Est‑ce une mesure qui devrait être prise par la police jusqu'à ce que la technologie fasse l'objet d'un examen approfondi?

    Je ne crois pas.

    C'est l'approche que nous avons adoptée grâce à nos politiques sur l'intelligence artificielle et l'apprentissage automatique. Il y a un équilibre par rapport aux avantages obtenus. Il y a un équilibre entre les avantages sociaux sur le plan de la sécurité publique et de la protection de la vie privée et les problèmes liés aux droits de la personne que la technologie présente.

    La question est de savoir quand nous devons déployer la technologie? Pour nous, c'est seulement en cas de crimes graves ou de dossiers importants. Nous nous en servons lorsqu'il est grandement avantageux pour la sécurité publique d'identifier des personnes impliquées dans un crime violent.

    Merci.

    Je m'adresse encore une fois à M. Boudreau. Le commissaire à la protection de la vie privée a dit que la base de données de visages que Clearview AI a créé pour la GRC était illégale et enfreignait la Loi sur la protection des renseignements personnels.

    L'agent de la GRC qui a autorisé cette activité illégale a‑t‑il été réprimandé d'une certaine façon?

    Non. À propos des résultats du Commissariat à la protection de la vie privée et de ce que le commissaire a dit, nous ne souscrivons pas à toutes les conclusions présentées. Nous appuyons toutefois entièrement les directives et les recommandations fournies à l'organisation.

    Depuis la parution du rapport, la GRC a mis sur pied un nouveau programme, le Programme national d'intégration des technologies, qui permet d'examiner toutes les nouvelles technologies du point de vue juridique, éthique et en ce qui a trait à la protection de la vie privée. Il n'est pas juste question de la reconnaissance faciale, mais de toute nouvelle technologie qui pourrait avoir des répercussions sur la vie privée ou des répercussions juridiques.

    La GRC croit que l'utilisation de la reconnaissance faciale doit être ciblée, limitée dans le temps et assujettie à des vérifications effectuées par des experts formés. De plus, la reconnaissance faciale ne doit pas servir à confirmer l'identité, mais plutôt être considérée comme un outil d'enquête dont les résultats doivent être confirmés, encore une fois, par une intervention humaine.

    Merci.

    C'est bon pour l'intervention de six minutes.

    Monsieur Fergus, vous avez six minutes. Allez‑y.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais saisir la balle au bond et revenir sur une question que vient de poser M. Williams.

    Monsieur Boudreau, vous avez répondu que la GRC n'utilisait plus la reconnaissance faciale dans ses activités. Pouvez-vous confirmer que c'est bien le cas?

    Oui. Pour ce qui est des technologies comme celle de Clearview AI, des technologies nouvelles et avancées, la GRC n'en utilise aucune. Elle s'en est essentiellement déjà servie pour la reconnaissance faciale dans le cadre de ses processus. Nous pouvons regarder des photos d'identité judiciaire et faire ce genre d'activités, mais la technologie de reconnaissance faciale à proprement dit, nous n'avons pas... Dans le cadre de l'examen du Commissariat à la protection de la vie privée, nous avons fait une enquête approfondie dans l'organisation pour tenter de déterminer si de nouvelles technologies de reconnaissance faciale étaient utilisées. Nous avons fourni les résultats au Commissariat à la protection de la vie privée pour...

    Monsieur Boudreau, je m'excuse de vous interrompre. Vous semblez assez catégorique en donnant votre réponse, mais je pense à la plateforme du Projet Arachnid, qui utilise une forme de reconnaissance faciale pour identifier les victimes de pornographie juvénile. Est-ce vrai ou est-ce que j'ai tort?

    Oui. Le projet Arachnid émane du programme du Centre canadien de protection de l'enfance, pas de la GRC. Le Centre utilise la technologie de reconnaissance faciale. Nous travaillons avec des partenaires comme le Centre pour lutter contre l'exploitation des enfants, mais ce n'est pas une activité dirigée par la GRC.

    Cela soulève une autre question, monsieur Boudreau. Y a-t-il d'autres partenaires de la GRC qui utilisent la reconnaissance faciale?

    Peut-être. Je ne suis pas au courant d'autres technologies utilisées. Celle qui est utilisée dans le projet Arachnid est importante puisqu'elle sert dans la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants, et nous avons une bonne relation de travail avec le Centre canadien de protection de l'enfance. Mis à part ce projet, je ne suis pas au courant d'autres technologies utilisées par l'organisation.

    Monsieur Boudreau, pourriez-vous, s'il vous plaît, faire une vérification auprès de vos collègues, établir la liste de tous vos partenaires qui utilisent la reconnaissance faciale et fournir ces informations par écrit à la greffière de notre comité?

    Oui, nous pouvons le faire.

    Merci, monsieur Boudreau.

    Ma prochaine question est pour le service de police de Toronto et quiconque souhaite y répondre.

    Une fois de plus, dans le même ordre d'idées que M. Williams, j'aimerais savoir si vous pouvez nous faire parvenir par écrit — si elles existent — les politiques que vous utilisez pour déterminer à quels moments vous vous servez ou non de technologies de reconnaissance faciale. Serait‑ce possible, ou pourriez-vous me faire un bref résumé d'une minute des principes directeurs que vous utilisez?

    Je pourrais répondre, monsieur le président.

    En même temps que mes observations préliminaires, j'ai déposé la politique sur l'utilisation de l'intelligence artificielle récemment approuvée par la commission des services policiers de Toronto. Elle porte également sur la reconnaissance faciale. Tout ce qui a recours à la reconnaissance faciale ou à d'autres technologies biométriques est considéré comme étant à haut risque. Par conséquent, il faudra effectuer des examens approfondis avant l'adoption et le déploiement, et un suivi sur au moins deux ans pour examiner les répercussions, y compris les conséquences imprévues.

    Vous devez en avoir une copie. La politique décrit tous les différents aspects qui sont examinés, les préoccupations et les principes directeurs pour décider si une technologie doit être approuvée ou non. Cela comprend des questions d'équité et de fiabilité ainsi que le caractère légal de l'utilisation, de même que l'exigence voulant qu'il y ait toujours un humain qui intervient, et une reddition de comptes personnelle et organisationnelle par rapport à son utilisation.

    Je vois que M. Stairs a quelque chose à ajouter à ce sujet, mais j'aimerais vous poser tous deux une question, car le temps file.

    Il me semble aujourd'hui que nous reconnaissons tous les limites de cette technologie. Quel recours la population a‑t‑elle pour s'assurer que ses images sont effectivement... surtout pour les membres de la communauté et les gens de couleur? Quels sont leurs droits par rapport à votre façon d'évaluer l'efficacité des technologies de reconnaissance faciale?

    Je vais répondre à la première question.

    Nous pouvons fournir la politique des services de l'identité judiciaire sur la reconnaissance faciale et ce qui justifie son utilisation. Il y a un ensemble de critères très stricts, et nous pouvons vous les remettre séparément.

    Pour ce qui est des droits, nous menons nos activités conformément à la Loi sur l'identification des criminels, et nous n'utilisons donc que des photos d'identité judiciaire, qui proviennent essentiellement d'arrestations et du traitement de dossiers, et il n'y a donc pas d'utilisation... De toute évidence, Clearview était une anomalie à cet égard. On ne se sert pas d'images faciales d'origine publique dans notre programme de reconnaissance faciale.

    Merci.

    Une voix: Puis‑je ajouter quelque chose, monsieur le président?

    Le président: Nous avons largement dépassé le temps prévu pour M. Fergus, et je vais donc devoir passer à M. Villemure.

    Monsieur Villemure, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Kanengisser, pourriez-vous brièvement mettre en balance les avantages et les inconvénients de l'utilisation de la reconnaissance faciale, du point de vue des libertés?

    Merci.

    Monsieur le président, il est difficile d'avoir une discussion approfondie sur la reconnaissance faciale sans connaître son contexte d'utilisation. Il y a sans aucun doute de nombreuses préoccupations que vous avez entendues tout au long de ces discussions. Il y a aussi l'avantage évident des dossiers réglés ainsi que de l'identification et du sauvetage de victimes dans des cas de mauvais traitements. Je ne pense pas pouvoir donner une réponse claire sans contexte précis.

    La politique approuvée récemment par la commission a vraiment jeté les bases pour avoir ces discussions et pour demander au service une analyse de rentabilisation, essentiellement, et une justification qui prouvent que l'équilibre entre les risques et les avantages est bon et que les risques sont atténués d'une façon qui minimise les répercussions, peu importe lesquelles, sur la vie privée et les libertés.

    Évidemment, nous reconnaissons qu'il y a des avantages et des inconvénients.

    Quels éléments sont ressortis des consultations publiques que vous avez tenues récemment? Quelles étaient les inquiétudes des participants?

    Il y avait deux sortes de préoccupations. Il y en avait quelques-unes, mais je pense que les principales préoccupations, comme nous en avons discuté ici plus tôt, portaient sur l'identification erronée de personnes et aussi sur le contraire lorsque la technologie est efficace et mène essentiellement à une surveillance de masse, à des niveaux déraisonnables de surveillance de personnes qui vaquent tout simplement à leurs occupations. Ces deux préoccupations sont importantes. Nous ne voulons pas qu'une personne qui se déplace en ville soit surveillée au moyen de technologies d'intelligence artificielle et de reconnaissance faciale, et c'est une chose que notre politique empêchera.

    L'utilisation de la reconnaissance faciale vise-t-elle plus à augmenter la sécurité ou le sentiment de sécurité?

    Monsieur le président, je pense que ni l'un ni l'autre ne sera la bonne réponse. La reconnaissance faciale est censée aider les forces de l'ordre à identifier des criminels et des victimes, à s'acquitter de leurs fonctions. Donc, peu importe la fonction qu'on accorde aux forces de l'ordre, c'est tout simplement un autre outil à leur disposition pour s'en acquitter. Je ne pense pas qu'on s'attende à ce que l'accès à ces outils ait une incidence directe sur la sécurité proprement dite ou le sentiment de sécurité.

    Merci, monsieur Kanengisser.

    Monsieur Stairs, je vous pose la même question: pouvez-vous mettre en balance les avantages et les inconvénients, du point de vue des libertés individuelles?

    Je suis d'accord là‑dessus: nous la considérons surtout comme un moyen d'enquête après les faits, mais non comme un moyen de surveillance ou de reconnaissance en amont, avant les faits, ce qui porterait fortement atteinte à la vie privée. Et, dans cet état des choses, je ne crois pas que nous empiétions notablement sur les droits, parce que nos méthodes restent semblables d'un processus à l'autre, à des échelles semblables.

    Pour le public, la reconnaissance faciale évoque des émissions de télévision et des films dans lesquels chaque caméra fait de la reconnaissance faciale. Notre façon de faire est de prélever des photos des lieux du crime captées par des caméras qui enregistreraient de toute manière la rue, et de comparer ces images fixes à celle des bases de données de photos anthropométriques, ce qui ressemble beaucoup à la déposition d'un témoin oculaire. La différence n'est pas notable.

    Merci beaucoup, monsieur Stairs.

    Je reviens vers M. Kanengisser.

    Quelles utilisations de la technologie de la reconnaissance faciale qualifieriez-vous de déraisonnables?

    Tout ce qui se rangerait dans la catégorie « surveillance de masse » serait absolument déraisonnable. Le suivi d'individus en grand nombre, sans faire de distinctions, serait à mes yeux inacceptable et le serait également aux yeux de la Commission, si on en juge d'après ses décisions, tout comme le serait l'emploi de techniques dont on peut prouver l'inexactitude, les erreurs d'identification et les dommages susceptibles de s'ensuivre. Une arrestation consécutive à une erreur d'identification faite par un logiciel, mais non confirmée par un être humain, serait inacceptable.

    Je vais prendre seulement 10 secondes afin de vous demander si les gens qui ont participé à la consultation publique avaient confiance ou non dans le processus.

    Les sentiments étaient partagés. Il faut se résigner, c'est la vie. D'après mes conversations avec…

    Il faut s'arrêter.

    Monsieur Green, vous disposez de six minutes.

    Monsieur Boudreau, vous avez répondu à M. Williams que vous vous inscriviez en faux contre les résultats et les conclusions du commissaire à la vie privée, et, si je vous ai bien compris, n'est‑il pas vrai qu'aucune sanction disciplinaire n'a fait répondre de ses actes le responsable de l'infraction?

    C'est exact, et la GRC comprend que…

    Monsieur le président, quelles sanctions disciplinaires la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada prévoit-elle contre un agent qui aurait illégalement accédé au Centre d'information de la police canadienne, par exemple, pour consulter des renseignements touchant des personnes qui ne sont mêlées à la commission d'aucun crime?

    Avant d'entendre la réponse, je suis obligé d'interrompre nos travaux pour m'assurer du consentement unanime des membres.

    Si tout va bien, M. Green devrait terminer son intervention et j'ai quelques très petites questions que nous pourrions expédier en moins d'une minute ou deux.

    S'il n'y a pas d'autres objections, nous entendrons la réponse à la question de M. Green.

    Comme il ne semble pas y en avoir, poursuivons jusqu'à la fin de l'intervention de M. Green pour ensuite nous occuper de quelques autres petites questions.

    Vous pouvez répondre.

    Si la GRC enfreint un code de conduite en utilisant de façon inappropriée des renseignements auxquels elle a eu accès, nous suivons le processus disciplinaire, qui risque…

    Pourquoi n'a‑t‑on pas lancé ce processus quand le responsable s'est révélé avoir eu illégalement accès à ces renseignements à l'insu de ses supérieurs?

    Je le répète, la GRC n'est pas d'accord avec le commissaire, notamment en ce qui concerne ses conclusions relativement à l'article 4 de la Loi sur la protection de la vie privée.

    Monsieur le président, d'après le rapport du commissaire, la GRC a d'abord affirmé de façon erronée au commissaire qu'elle n'utilisait pas Clearview AI. Pourquoi l'a‑t‑elle nié?

    Au début, nos agents qui répondaient aux demandes de renseignements des médias, du commissaire, ignoraient, parce que c'était peu connu dans toute l'organisation de la GRC, qu'un nombre limité de programmes et de services avaient commencé à employer Clearview AI.

    Quand elle s'en est aperçue, la GRC a fait une enquête complète pour découvrir que cette application était employée dans l'organisation. Dès ce moment, elle a donné des consignes sur l'emploi…

    Au niveau de responsabilité le plus élevé, qui aurait autorisé cette action, cette utilisation, soit à la faveur d'un processus d'acquisition, soit à l'occasion d'essais libres? Qui, en fin de compte, a autorisé l'emploi de cette technologie? On dirait que les niveaux supérieurs de la hiérarchie n'étaient pas au courant. Qui, donc, était en fin de compte responsable?

    La GRC est sans cesse à la recherche de techniques nouvelles. Ça s'insère dans les processus pour lesquels des divisions — notre organisation est gigantesque — étudient et évaluent de nouvelles techniques. Pour appréhender ce travail, nous avons créé un processus qualifié de national…

    Monsieur le président,…

    Laissez‑le répondre, parce qu'il…

    Ce que la GRC fait maintenant ne m'intéresse pas. Je veux savoir ce qui nous a amenés ici.

    Je veux seulement m'assurer qu'il dispose d'assez de temps pour répondre. La question a pris 25 secondes. Je le laissais seulement répondre.

    Monsieur le président, permettez que je pose une question plus précise.

    Dans les témoignages antérieurs de M. Williams et d'autres, j'ai entendu que la reconnaissance faciale n'était pas employée en tant que telle. Pourquoi en tant que telle? J'ai aussi entendu qu'aucune technique nouvelle ou évoluée d'intelligence artificielle n'était utilisée.

    Alors, monsieur Boudreau, la GRC emploie‑t‑elle des formes de reconnaissance faciale, soit anciennes, soit considérées comme de l'intelligence artificielle ni nouvelle ni évoluée?

    Comme je l'ai dit, c'est une technique très ample, et nous devons la considérer comme nouvelle. La GRC emploie la reconnaissance faciale depuis très longtemps.

    Quant aux technologies comme Clearview, nous ne les employons pas.

    Qu'en est‑il des autres technologies?

    À ma connaissance, aucun autre type de technologie ne répondrait aux mêmes critères que la reconnaissance faciale. Nous avons également communiqué ce renseignement au Bureau du commissaire à la protection de la vie privée, après avoir obtenu confirmation de son emploi par notre organisation.

    Monsieur le président, d'après le témoignage de la GRC, la technique sert notamment sur des scènes de crime et non comme nous le verrions à la télévision, où chaque caméra y a accès. Est‑ce que la GRC s'en sert pour la surveillance active et pour l'enregistrement de protestations de masse?

    Non, elle ne le fait pas.

    Merci.

    Monsieur le président, j'interroge maintenant la police de Toronto.

    Du temps que j'étais conseiller municipal, j'ai vigoureusement combattu les vérifications et des contrôles d'identité de routine que je considérais comme racistes — essentiellement du profilage racial. Comment se fait‑il que la police de Toronto n'utilise pas simplement une version plus évoluée et plus technique de cette pratique?

    Monsieur le président, on ne fait plus de contrôles de routine, mais cette pratique…

    N'est‑ce pas que vous n'en avez plus besoin? Plus besoin de demander à la personne de s'arrêter et de lui demander des renseignements quand il suffit de prendre une photo et de la soumettre à la reconnaissance faciale.

    Ayant participé moi‑même à des actions directes dans ma propre ville, je sais que nos policiers locaux sont constamment présents et prennent méthodiquement des photos des protestataires. Est‑ce que la police de Toronto fait de même? Est‑ce qu'elle soumet les photos à la reconnaissance faciale?

    Non.

    Merci.

    Monsieur le président, dans la minute qui reste, je tiens seulement à faire remarquer que nous nous trouvons à ce que j'estime être le point crucial de la plupart de nos discussions sur les libertés civiles. En ce qui concerne nos témoins actuels, je demande officiellement au Comité d'envisager de prolonger cette étude d'une journée pour les convoquer de nouveau, parce que j'estime qu'il reste une série de questions à approfondir.

    Comme on nous rappellera à la Chambre, je tiens à ce que ces messieurs aient la possibilité de livrer un témoignage complet dans le cadre de cette étude.

    C'est noté. Nous devons consulter notre calendrier. Je saisis l'importance de ces témoins. Je crois que le temps nous permet de consacrer deux réunions supplémentaires à l'étude. Mais les autres partis ont réclamé la convocation de témoins concurrents. Je devrai donc…

    Je suis heureux, monsieur le président, de vous rappeler la possibilité, si ces témoins étaient accompagnés d'autres témoins, de peut-être permettre un examen plus approfondi de l'emploi de cette technique.

    C'est noté. Je ferai de mon mieux pour que ça marche, mais le calendrier est contraignant. Il est certain que je réserverai ma décision.

    Sur ce, nous sommes…

    J'invoque le Règlement.

    D'accord — mais rapidement, si vous pouvez, s'il vous plaît.

    Je ferais seulement remarquer, monsieur le président, que si les témoins ont d'autres renseignements à communiquer, outre leurs déclarations préliminaires, ou s'ils sont désireux d'amplifier certaines de leurs réponses, ils peuvent communiquer ces renseignements à notre greffière qui les distribuera aux membres.

    Effectivement.

    Je ferai observer que tant que les déclarations ne sont pas traduites, nous ne pourrons les distribuer aux membres. Pour cette raison, certains d'entre eux n'étaient pas au courant de la teneur des déclarations préliminaires que nous avons reçues.

    Je remercie les témoins de s'être présentés. Je suis désolé que la réunion… mais les travaux de la Chambre ont toujours la priorité. Quand un vote a lieu à la Chambre, nous devons y aller.

    Sur ce, je remercie les témoins. Ils sont libres de partir.

    Je demande aux membres de m'accorder seulement une minute.

    D'abord, je demande au Comité de proposer une motion pour approuver le budget de l'étude, motion qui a été distribuée.

    Je la propose.

    Monsieur Kurek, vous avez la parole.

    Comme rappel au Règlement, monsieur le président, je ferai seulement remarquer que, ayant examiné le budget et bien conscient du bon travail de nos interprètes, je vous saurais certainement gré d'une explication du montant réclamé pour chaque casque d'écoute, 175 $. Ça me semble beaucoup.

    Je ne tiens surtout pas à gêner le travail. Je sais que nos interprètes font du bon travail. Je n'en dirai pas plus.

    Il serait peut-être mieux de poser la question au comité de liaison…

    Un député: À celui des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.

    Le président: … si vous y tenez vraiment.

    Y a‑t‑il d'autres interventions sur le budget?

    Tous ceux qui sont pour l'adoption de la version distribuée?

    (La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Il reste un dernier point sur lequel je formulerai une remarque avant que nous allions voter. Une ébauche de proposition a été distribuée aux membres du Comité en vue d'un déplacement du Comité, conformément à la motion de M. Villemure.

    Si quelqu'un a des observations, des motifs de préoccupation ou une objection à formuler, je l'invite, le cas échéant, à…

    L'honorable Greg Fergus: Je la propose.

    Le président: Très bien.

    M. Fergus a proposé l'adoption du rapport qu'on a fait distribuer.

    Tous ceux qui sont pour son adoption?

    (La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Sur ce, la séance est levée.