ETHI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le mardi 16 avril 2024
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte. Bonjour à tous.
[Français]
Bienvenue à la 112e réunion du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes.
[Traduction]
Conformément à l'article 81(4) du Règlement, le Comité reprend son étude du Budget principal des dépenses 2024‑2025: crédit 1 sous la rubrique Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, crédit 1 sous la rubrique Bureau du conseiller sénatorial en éthique, crédit 1 sous la rubrique Commissariat au lobbying, crédits 1 et 5 sous la rubrique Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée au Canada, entreprise le jeudi 29 février 2024.
[Français]
La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, conformément au Règlement de la Chambre des communes. Les députés peuvent participer en personne ou par l'intermédiaire de l'application Zoom. Je voudrais encore rappeler à tous les membres du Comité de ne pas mettre leur oreillette près de leur microphone, car cela peut causer des retours de son et causer des blessures auditives aux interprètes.
[Traduction]
J'aimerais vous présenter les témoins qui seront avec nous pour la première heure de notre réunion. Tout d'abord, nous accueillons à nouveau M. Konrad von Finckenstein, qui est commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Nous sommes heureux de vous revoir, monsieur. Je crois que j'ai passé plus de temps avec vous qu'avec ma femme ces derniers temps.
Nous accueillons également deux autres représentantes du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique: Melanie Rushworth, qui est directrice des communications, de la sensibilisation et de la planification, et Sandy Tremblay, qui est directrice de la gestion corporative.
Monsieur le commissaire, vous disposez d'au plus cinq minutes pour vous adresser au Comité. Allez‑y.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Mesdames et messieurs les membres du Comité, je vous remercie de votre invitation à venir parler de la présentation budgétaire du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique pour l'exercice 2024‑2025.
Comme vous l'avez remarqué, je suis accompagné aujourd'hui de Mme Sandy Tremblay, directrice de la gestion corporative, et de Mme Melanie Rushworth, directrice des communications.
[Traduction]
Pour commencer, je tiens à vous remercier, ainsi que tous vos collègues, d’avoir voté en faveur de ma nomination permanente. Je vous suis reconnaissant pour votre confiance.
Le Commissariat compte une cinquantaine de professionnels qui font tout leur possible pour veiller à ce que les quelque 3 200 personnes assujetties à la Loi sur les conflits d’intérêts ou au Code régissant les conflits d’intérêts des députés ne se retrouvent pas dans une situation de conflit.
Je considère que le Commissariat a un double objectif. Premièrement, aider les titulaires de charge publique à éviter et à gérer les conflits d’intérêts. Et deuxièmement, faciliter le passage de gens qualifiés du privé au public, et vice versa. Ce sont les principes qui guident mon approche à l’égard du rôle de commissaire. L’objectif ultime est de préserver la confiance du public dans l’intégrité des représentants élus et nommés.
[Français]
Toute personne expérimentée et compétente finira, avec le temps, par s'exposer à d'éventuels conflits d'intérêts. Pour moi, cela signifie que la crédibilité de l'orientation et les conseils fournis doivent être à la fois utiles, innovants et opportuns. C'est la raison pour laquelle vous verrez un changement dans nos offres en matière de formation au cours de l'année.
[Traduction]
La demande concernant le budget principal des dépenses consiste à harmoniser le financement afin d’assurer le développement continu des fonctions d’éducation et de sensibilisation du Commissariat. Cela nous permettra d’élaborer des solutions plus personnalisées ou propres à un sujet pour répondre aux besoins des personnes soumises à l'un ou l'autre des régimes. Ces solutions seront offertes en ligne, en personne et sur demande. Très prochainement, un cours en ligne spécialement conçu pour répondre aux besoins des membres de la députation élus en vertu du Code sera lancé.
Conformément à notre approche efficace, le budget de l’année prévoit une augmentation d’un peu moins de 3 %, qui servira principalement à compenser certaines hausses de coûts.
Mme Rushworth, Mme Tremblay et moi sommes maintenant prêts à répondre à vos questions concernant le Commissariat, ses finances ou ses activités.
Merci.
Merci, monsieur le commissaire.
J'ai quelques renseignements à vous transmettre. Nous devons discuter des travaux du Comité à la fin de la réunion. Nous devrons d'abord parler du budget consacré à la présente étude — nous aurons besoin d'une approbation à cette fin —, puis nous discuterons de certaines recommandations relatives au rapport sur les outils d'extraction des données qui sera publié. Je vais réserver un peu de temps à la fin de la réunion pour cela.
Nous allons commencer par une première série de questions de six minutes.
Monsieur Barrett, vous avez la parole. Allez‑y.
Comme vous le savez, nous agissons à la demande du public ou des députés. J'ai le pouvoir d'entreprendre des enquêtes par moi-même, mais elles doivent se fonder sur des données probantes crédibles ou des soupçons, et je ne vois aucune raison jusqu'à maintenant pour entreprendre une autre enquête, en plus des deux qui sont en cours.
En ce qui a trait aux autres membres du conseil et aux questions du domaine public, notamment la transcription des délibérations du comité, êtes-vous certain qu'il n'y a aucun soupçon raisonnable voulant que les membres votants aient fait quoi que ce soit pour obtenir des avantages matériels?
Oui. Il n'y a aucune donnée probante, aucun soupçon et aucune allégation en ce qui a trait aux autres membres du conseil.
Si vous obteniez de nouvelles données probantes de la part d'un député ou d'un membre du public par l'entremise de l'information de source ouverte comme les médias ou les témoignages en comité, est‑ce que vous pourriez enquêter sur d'autres membres du conseil?
Tout dépend du type de renseignements, de leur crédibilité, et leur exhaustivité, etc. Toutefois, si ces renseignements atteignent le seuil requis aux fins d'une enquête et s'il y a suffisamment de données probantes qui montrent que l'on a enfreint les règles, alors nous lançons une enquête.
Dans le cadre de vos examens des anciens dossiers et enquêtes, y a‑t‑il eu des circonstances semblables — on parle ici de Technologies du développement durable Canada, et de votre enquête sur deux personnes qui ont siégé au conseil — où une enquête a donné lieu à d'autres enquêtes sur les membres du conseil? J'aimerais une réponse fondée sur votre expérience.
De façon hypothétique oui, c'est possible. Je ne sais pas si c'est déjà arrivé.
Madame Rushworth, savez-vous si, par le passé, certaines enquêtes ont mené à des enquêtes subséquentes?
Avez-vous réussi à obtenir tous les renseignements que vous avez demandés — des documents ou des preuves — à Technologies du développement durable Canada?
L'organisation a donc coopéré.
Pouvez-vous nous dire quelle est la personne-ressource à TDDC? Il y a eu de nombreux changements au sein de l'organisation depuis le début de l'enquête.
Vous me posez des questions sur les détails de mon enquêteur. Tout ce que je sais, c'est que nous avons demandé l'information, et que nous l'avons obtenue. Nous avons demandé aux témoins de se manifester, ce qu'ils ont fait. Ils ont témoigné sous serment.
Si vous voulez savoir avec qui nous avons communiqué au sein de l'organisation et qui nous a répondu, je peux vous donner un nom, mais je ne l'ai pas avec moi ici.
Je vous en serais reconnaissant, monsieur.
Est‑ce que je peux présumer, d'après votre réponse, que vous avez rencontré les sujets des deux plaintes que vous avez reçues de TDDC et qu'ils ont témoigné sous serment devant vous?
Pourriez-vous nous parler du processus d'enquête dans le dossier de TDDC? Je comprends qu'il y a certains sujets que vous ne pouvez pas aborder avant d'avoir présenté votre rapport, mais je suppose qu'il y a un processus à suivre. Pouvez-vous nous en parler et nous dire à quel moment vous vous attendez à ce qu'il y ait règlement? Je crois que je vous ai déjà posé la question de façon informelle et que vous m'avez répondu que ce serait le plus tôt possible, mais j'aimerais savoir à quoi ressemble le processus.
Tout d'abord, si une plainte est déposée, nous l'examinons. Nous déterminons s'il y a suffisamment de substance pour justifier une enquête, puis nous procédons.
Nous avisons les gens. Nous leur demandons de nous envoyer tous les documents pertinents, ce qu'ils font. Nous examinons lesdits documents. C'est sur cette base que nous structurons les questions. Nous leur demandons de nous rencontrer et de répondre à des questions sous serment. Si nous avons besoin d'entendre d'autres personnes à la suite de ces questions, nous les convoquons. C'est le même processus qui recommence.
Une fois que tout est fait, nous arrivons à une conclusion et rédigeons un rapport. Dans la partie factuelle du rapport que nous envoyons aux parties concernées, nous établissons les faits et nous leur demandons s'il y a des erreurs. Nous leur demandons si elles veulent nous aider. Nous ne voulons certainement pas déformer les faits. Nous obtenons leur réponse.
Enfin, le tout est traduit dans les deux langues officielles et est publié. Le même jour, nous avisons la personne qui est...
Je peux vous dire que vous verrez certainement le rapport avant le 1 er août.
Merci, monsieur Barrett.
Monsieur le commissaire, je vous demanderais, si possible, de parler un peu plus fort. Nous ne pouvons pas utiliser les microphones longs comme nous le faisions par le passé, alors je vous demanderais de parler plus fort ou de rapprocher le micro de vous. Cela nous aiderait grandement.
Monsieur Bains, vous disposez de six minutes. Allez‑y.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le commissaire, nous vous remercions, vous et les membres de votre équipe, de vous joindre à nous aujourd'hui.
Lorsque vous avez témoigné devant le Comité la dernière fois, plusieurs députés vous ont posé des questions au sujet des déplacements parrainés. Est‑ce que, pour vous, la valeur apparemment illimitée des cadeaux que l'on peut recevoir dans le cadre de ces déplacements représente un problème? Avez-vous songé à cela depuis votre dernière comparution devant nous?
Vous connaissez les règles; vous les avez vous-mêmes adoptées. Cela fait partie du Code pour les députés adopté par la Chambre. Je gère ces règles et je fais avec. Est‑ce qu'elles pourraient être améliorées? Il en revient à vous et à la population générale de décider.
Mon travail dans ce cas‑ci n'est pas de vous suggérer de modifier le Code. C'est vous qui décidez du code qui régit votre travail, et c'est moi qui l'applique.
Lorsqu'un député croit qu'une enquête par votre commissariat s'impose, croyez-vous qu'il soit responsable de sa part de déterminer à l'avance le résultat de l'enquête et de donner son opinion publiquement?
Je ne crois pas que ce soit un comportement approprié, mais nous vivons dans un pays où il y a liberté de parole. Les députés peuvent donc dire ce qu'ils veulent. C'est leur opinion. Ils ne dictent toutefois pas le résultat d'une enquête.
À l'article 13 du Code, on peut lire ceci: « Le député ne peut participer à un débat ou voter sur une question dans laquelle il a un intérêt personnel. » Est‑ce que cela signifie qu'une personne qui fait la promotion d'un secteur dans lequel elle a des intérêts financiers au cours d'une séance de la Chambre ou en comité contrevient à cette partie du Code?
Tout dépend de la façon de définir le secteur. Évidemment, un agriculteur a le droit de parler d'agriculture. Si toutefois on aborde le sujet de la production laitière, alors le producteur laitier devrait peut-être s'abstenir, parce que les décisions auront une incidence sur lui.
Il faut tenir compte du contexte et déterminer si les interventions sont appropriées aux fins du contenu ou non. Je reçois de nombreuses demandes sur ce sujet de votre part — pas vous personnellement, mais les députés du Parlement — et nous donnons les meilleurs conseils possible selon les circonstances.
Encore une fois, cela dépend. Si vous votez sur une question qui vous touche directement, alors vous devriez vous abstenir, parce qu'il s'agit manifestement d'un conflit d'intérêts. Il faut tenir compte du vote, de ce qu'il signifie et des conséquences de ce vote sur votre situation avant de prendre une décision.
Maintenant que vous vous consacrez à temps plein à ce rôle, est‑ce que votre commissariat a constaté une augmentation des demandes de services? Si oui, quelles sont les conséquences sur votre capacité et le besoin de financement?
Non, je ne crois pas que le volume de travail ait changé depuis que j'ai été nommé de façon permanente. Nous avons réussi à éliminer l'arriéré au cours des premiers mois de ma nomination intérimaire. À l'heure actuelle, notre effectif est complet et nous répondons aux demandes à mesure qu'elles nous sont présentées.
Votre commissariat est financé de façon très différente des autres qui font l'objet d'un examen dans le budget principal des dépenses. Pourriez-vous nous expliquer comment le financement est demandé et pourquoi vous procédez de cette façon?
Nous fonctionnons différemment. En gros, le commissaire prépare le budget principal des dépenses pour l'année à venir. Ce budget est ensuite présenté au Président à des fins d'approbation et est transmis au président du Conseil du Trésor, qui présente notre budget principal des dépenses et celui d'autres ministères à la Chambre des communes.
À ce sujet, le budget principal des dépenses de 2024 prévoyait environ 6 millions de dollars pour l'application et l'interprétation de la Loi sur les conflits d’intérêts et du Code régissant les conflits d’intérêts, de même qu'environ 2,5 millions de dollars pour les services internes. Quels sont les services internes offerts par votre commissariat? De quelle façon l'augmentation des budgets opérationnels influe-t-elle de manière positive sur les services que vous pouvez offrir?
Madame Tremblay, vous pouvez peut-être répondre à ma question.
En ce qui a trait aux services internes, on parle des ressources humaines, des services financiers, des technologies de l'information et de la gestion de l'information. Nous offrons aussi certains services internes dans le domaine des communications et le domaine juridique.
Nous n'avons pas augmenté notre budget opérationnel, mais le budget salarial a légèrement augmenté dans ce domaine. Nous avons donc dû embaucher une personne supplémentaire dans le domaine des technologies de l'information. Pour ce qui est des services professionnels, je dirais que 65 % de notre budget opérationnel est consacré à l'Administration de la Chambre des communes, parce que nous avons une entente sur le niveau de service avec elle pour les technologies de l'information.
Merci, monsieur Bains.
[Français]
Monsieur Villemure, vous avez maintenant la parole pour six minutes.
Merci, monsieur le président.
Je salue les témoins et je les remercie de leur présence.
Monsieur le commissaire, je suis intéressé par le bon fonctionnement du Commissariat. Je veux m'assurer que vous possédez toutes les ressources nécessaires pour accomplir votre mission. Selon votre présent budget, bénéficiez-vous de toutes les ressources nécessaires à cette fin?
C'est parfait.
On trouve beaucoup de documents du Commissariat en ligne, mais on ne trouve pas encore le plan stratégique 2021‑2024. Est-ce qu'il va être publié bientôt?
Nous n'avons pas publié notre plan stratégique; c'est une décision que nous avions prise avec le précédent commissaire. Toutefois, notre équipe est en train de créer un nouveau plan stratégique, parce que nous avons besoin de soutenir les objectifs de M. von Finckenstein. Mon équipe va travailler sur ce projet au courant de l'exercice financier.
Il est possible que le plan stratégique nécessite aussi des ressources. C'est la raison pour laquelle j'ai posé la question au sujet des ressources.
Si nous voulons mettre en oeuvre de nouvelles idées, cela va sans doute demander d'autres ressources. L'année prochaine, quand je reviendrai devant le Comité, je vais peut-être demander une augmentation de notre budget.
Avez-vous réfléchi à l'orientation du prochain plan stratégique? Pouvez-vous nous faire part du travail qui a été fait?
Comme je l'ai mentionné, nous allons avoir un programme en ligne pour les nouveaux députés de la Chambre des communes.
Madame Rushworth, voulez-vous donner plus d'explications à ce sujet?
Oui, bien sûr.
Nous avons préparé la formation que doivent suivre tous les nouveaux députés après chaque élection. Elle sera offerte à partir du système Source de la Chambre des communes dans les prochains mois.
Nous avons aussi parlé de faire la même chose, ou presque, pour ce qui est de la Loi. Quand nous avons fait notre sondage auprès des titulaires de charge publique, nous avons appris que la formation en ligne faisait partie de leurs demandes. Nous continuons à réfléchir à la façon d'améliorer la formation en général, notamment sur des choses plus précises, comme l'après-mandat des députés.
Mon équipe est toujours disponible sur demande pour donner de la formation ou faire des présentations spéciales à n'importe quel bureau qui le désire.
Croyez-vous que, pour un sujet tel que l'éthique et les conflits d'intérêts, la formation en ligne est suffisante? Il me semble que c'est un sujet qui est quand même vaste.
Pour ce qui est de la formation, l'idée est de présenter le concept de façon générale et de souligner que chaque situation est unique, comme M. von Finckenstein l'a dit. Durant la formation, nous expliquons toujours que les conseillers de notre bureau sont disponibles pour discuter plus en détail d'une situation donnée. Toutefois, l'idée, c'est de faire une présentation générale, mais aussi de bien faire comprendre aux gens les étapes nécessaires pour se conformer à la Loi ou au Code.
Oui. Pendant la dernière année, nous avons offert près d'une trentaine de sessions à environ 500 personnes.
Monsieur le commissaire, vous êtes permanent depuis peu, mais vous observez tout de même les choses depuis un bon moment. Sans égard aux plaintes, croyez-vous que la situation de l'éthique s'améliore ou se détériore? Je pose la question parce que, dans la société, on voit une certaine détérioration de la morale publique, si l'on veut. De votre point de vue, qu'en est-il?
Nous n'avons pas fait d'enquêtes sur les communications publiques. Comme vous, j'ai lu les magazines et la presse. Il est évident qu'il y a un manque de confiance à propos de l'éthique. C'est pour cette raison qu'il est nécessaire pour nous de renforcer l'importance de l'éthique et d'éduquer les personnes élues ou nommées afin qu'elles se comportent conformément à la Loi et au Code.
Je crois que c'est vraiment la réalité qui va influencer l'opinion publique. Cela n'aide pas quand il y a toujours des situations où des gens sont accusés de conflit d'intérêts.
Merci, monsieur Villemure.
Merci, monsieur le commissaire.
[Traduction]
Nous allons maintenant entendre M. Green, qui dispose de six minutes.
Allez‑y.
Merci beaucoup.
Nous sommes heureux de vous revoir.
Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique présente habituellement ses rapports annuels en ligne. Ce fut le cas par exemple pour le Plan stratégique 2018‑2021, qui est actuellement disponible en ligne. Par contre, le Plan stratégique 2021‑2024 n'a pas encore été publié en ligne. Pourquoi n'est‑ce pas le cas?
Ce plan n'a pas encore été préparé. J'ai été nommé en septembre sur une base temporaire, puis le mois dernier à titre permanent. Notre priorité est de présenter un nouveau plan stratégique, mais pour l'instant, nous évoluons encore dans les paramètres du plan précédent. Le nouveau plan couvre la période de 2021 à 2024. Dans les mois à venir, nous essaierons d'élaborer un nouveau plan stratégique pour définir nos objectifs.
Nous attendions la nomination d'un commissaire à ce poste sur une base permanente avant d'entamer la phase de planification. Nous souhaitons nous entretenir avec le commissaire pour l'aider à mieux comprendre les projets qui ont été entrepris ces dernières années, et ceux qui seront poursuivis.
Je m'attends à ce que...
Veuillez m'excuser, je dois intervenir un instant pour reprendre mon temps de parole.
Il a été nommé commissaire par intérim, et j'imagine qu'il est possible de le contacter. Votre intention est bien d'entamer un dialogue avec lui? Ce dialogue a‑t‑il eu lieu?
Les échanges avec le commissaire ont commencé en effet, mais je pense que mon équipe sera en mesure d'élaborer le nouveau plan stratégique d'ici la fin de cette année civile.
Monsieur le commissaire, je reviens à vous. Je suppose que votre nomination à titre permanent s'est faite à la suite de tout un processus régulier. Lors de vos discussions avec le gouvernement avant votre entrée en fonction à titre permanent, quelles priorités avez-vous mises de l'avant?
Comme je l'ai dit dans ma déclaration d'ouverture, notre bureau a deux fonctions. Il s'occupe d'une part des conflits d'intérêts et, d'autre part, il facilite le transfert des meilleurs talents du secteur public au secteur privé, et vice-versa. Nous devons réellement concentrer nos efforts sur ce point afin de réduire au maximum les risques de conflits d'intérêts.
J'insiste sur le travail que nous menons en matière de sensibilisation, dont Mme Rushworth a parlé. Nous avons mené ce travail en ligne à l'intention des députés. Il est probable que je doive le faire pour les personnes soumises à la loi, en particulier celles qui sont nommées. Il faut également s'assurer que les gens comprennent qu'il ne s'agit pas simplement de signer une déclaration comme on coche rapidement une case pour s'en débarrasser. L'éthique est une valeur que chaque parlementaire doit toujours garder à l'esprit lors de ses activités au quotidien. Ce travail nécessite beaucoup de sensibilisation et de prises de parole en public, ainsi que l'utilisation des médias modernes pour faire passer le message.
Cela suffira.
J'imagine que vous vous êtes penché sur les plans stratégiques précédents, et que vous avez établi des prévisions financières en vue du budget. Inutile de vous le rappeler, nous sommes en pleine période budgétaire. La séance d'aujourd'hui porte sur les dépenses du crédit 1 sous la rubrique Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
L'un ou l'autre des éléments des plans stratégiques précédents a‑t‑il nécessité des ressources financières supplémentaires pour le département des ressources humaines?
Au cours de la présente législature, c'est‑à‑dire de 2021 jusqu'à aujourd'hui, combien de plaintes ont été déposées?
Pourriez-vous préciser ce que vous entendez par le terme « plainte »? De quel type de plaintes s'agit‑il?
J'entends par là les plaintes adressées à votre bureau, les plaintes écrites formelles auxquelles vous auriez dû décider de donner suite ou non.
Je n'ai pas sous les yeux pour l'instant le nombre de cas que nous avons étudiés spécifiquement. Ces cas sont consignés dans nos rapports trimestriels, qui sont publiés en ligne. Je me ferai un plaisir de les compiler et de vous les transmettre.
J'aimerais savoir combien de plaintes actives vous recevez par rapport au nombre de plaintes que vous traitez. Il s'agit de comprendre le volume de travail et de savoir s'il est suffisant pour votre bureau.
J'ai entendu dire aujourd'hui qu'il n'y en avait que deux, alors j'imagine que même au cours de l'année dernière, votre bureau a reçu plus de plaintes. Pourriez-vous nous dire combien de plaintes vous avez reçues au cours du dernier exercice, c'est‑à‑dire de l'année 2023 jusqu'à aujourd'hui?
Monsieur Green, j'attire votre attention sur le fait que vous employez deux termes différents. Une plainte n'équivaut pas à une enquête.
Quel chiffre souhaitez-vous obtenir? Nous pouvons vous indiquer le nombre d'enquêtes dès maintenant. Il y en a deux au total, comme vous le savez.
Je souhaite simplement connaître le nombre de plaintes reçues et le nombre de plaintes traitées. C'est une question très...
D'accord, c'est parfait. Nous pouvons vous transmettre le chiffre exact. Il n'y a pas de problème, car notre bureau n'a évidemment rien à cacher. C'est juste que je n'ai pas ces données exactes avec moi en ce moment.
[Français]
Merci, monsieur Green.
Cela met fin à notre premier tour de questions. Nous allons commencer le deuxième tour.
Monsieur Brock, vous avez la parole pour cinq minutes.
[Traduction]
Merci, monsieur le président.
Bonjour à tous et à toutes.
Monsieur le commissaire, je tiens à vous féliciter d'avoir repris à temps plein l'exercice de vos fonctions.
Je voudrais revenir sur certaines des questions posées par mon collègue, M. Barrett, concernant les deux enquêtes en cours sur TDDC. Je suppose que vous n'êtes probablement pas en mesure de nous dire où en est l'enquête, mais il me paraît évident qu'elle tire à sa fin.
À ce stade, avez-vous découvert un quelconque élément criminel lié aux plaintes?
Je voudrais m'attarder un peu plus sur l'enjeu de la criminalité, car je sais que vous avez pour mandat de faire rapport à la GRC. Cette question a été détaillée la dernière fois que vous avez rencontré l'ancien commissaire Dion. Votre conseiller juridique vous a aidé à répondre aux questions que j'ai posées à l'ancien commissaire Dion, mais nous n'avons pas eu assez de temps pour que j'obtienne une réponse complète.
Si je comprends bien, lorsque votre bureau détecte un délit, vous cherchez les motifs raisonnables et probables. Est‑ce exact?
Pour ce qui est du terme « raisonnable », certainement. Quant à la notion de probabilité...
Comme tous les pouvoirs discrétionnaires, il est impossible de le définir exactement. C'est d'ailleurs là une partie du problème. Toutefois, lorsque nous enquêtons et que nous trouvons un élément qui nous permet de soupçonner raisonnablement qu'un acte criminel a été commis, nous mettons fin à l'enquête, puis nous contactons la GRC pour qu'elle évalue la situation.
Je suis ravi de l'apprendre, monsieur le commissaire, parce que l'ancien commissaire Dion et son conseiller juridique, dans l'affaire SNC-Lavalin, ont estimé qu'il n'y avait pas de motifs probables de saisir la GRC, bien que la GRC se soit appuyée sur leur rapport et sur les preuves qu'il contenait. J'ai pensé que ce critère de la part d'une entité non chargée de l'application de la loi était tout à fait inapproprié.
Ce qui est approprié, d'après votre réponse, c'est un simple soupçon, et je pense que c'est la norme la plus basse que l'on puisse avoir pour tout acte criminel. Je suis donc très heureux d'entendre que, pendant votre mandat, le seuil juridique sera appliqué.
Monsieur Brock, j'ai employé le terme « soupçon raisonnable », et non d'un simple « soupçon ».
À titre d'ancien procureur...
Oui. Il s'agit d'un « soupçon raisonnable », ce qui constitue un critère très peu élevé.
En ce qui concerne TDDC, vous avez dit que vous consultez régulièrement la presse et que vous étiez au courant de ce qui se passait au Parlement. Cela fait un certain temps que ce sujet est au cœur de l'actualité.
Le gouvernement de Justin Trudeau est à l'origine d'un autre scandale, celui de l'application « ArnaqueCAN ». Avez-vous reçu à ce jour une plainte d'un député concernant ce scandale?
D'accord.
Vous avez également le mandat, en vertu de l'article 45 de la Loi sur l’accès à l’information, de lancer vos propres enquêtes. Sur la base de ce que vous avez appris ou lu jusqu'à présent, et des renseignements obtenus concernant l'application « ArnaqueCAN », est‑il possible que vous envisagiez de mener une enquête sur notre système d'approvisionnement dysfonctionnel?
L'affaire ArriveCAN est avant tout un enjeu qui relève de notre système d'approvisionnement. Comme vous le savez, mon bureau ne s'occupe pas des questions d'approvisionnement, mais bien des conflits d'intérêts.
Les parties impliquées jusqu'à présent et tous les individus mentionnés ne sont soumis ni à la Loi sur l’accès à l’information ni au code. Il n'y a donc aucune raison pour que je me penche sur la question et que j'ouvre une enquête.
Très bien, je comprends. Je vous remercie.
Combien d'enquêtes indépendantes votre bureau a‑t‑il menées au cours des trois dernières années?
Je n'ai pas le chiffre exact, mais je vais tâcher de l'obtenir. Je suis désolé. Les trois dernières années...
Pouvez-vous vous rappeler la dernière fois que vous avez été impliqué ou que vous avez vu, lors d'un examen des dossiers de votre bureau, une occasion où votre bureau a initié une enquête de son propre chef?
Je peux vous confirmer qu'il n'y en a pas eu durant mon mandat.
Madame Rushworth, vous souvenez-vous à quand remontent les dernières enquêtes indépendantes?
Les anciens commissaires ont ouvert des enquêtes de leur propre chef sur la base de renseignements qu'ils ont réussi à obtenir sans qu'il y ait eu de demandes directes de la part d'un député ou d'un sénateur, mais il faudrait que je vous donne le nombre exact.
Je vous remercie, monsieur Brock.
Je cède à présent la parole à Mme Khalid pour les cinq prochaines minutes.
Allez‑y, je vous en prie.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci, monsieur von Finckenstein, et félicitations pour votre nomination.
Je souhaite vous interroger aujourd'hui sur le cabinet de relations publiques Jenni Byrne + Associates, et sur ses liens avec le Parti conservateur.
Je sais que Mme Byrne a affirmé que les activités de lobbying de sa firme se limitaient à l'échelon provincial. Néanmoins, les médias ont rapporté que quelques jours seulement après l'élection de Pierre Poilievre à la tête du Parti conservateur, le cabinet de lobbying dirigé par la stratège principale de Pierre Poilievre, cette même Jenni Byrne, a mis sur pied une deuxième société, Forecheck Strategies, dans le but de mener des activités de lobbying à l'échelon fédéral.
Étiez-vous au courant de cette situation?
Je ne suis pas responsable des enjeux liés au lobbying. Vous devriez poser ce genre de questions à Mme Bélanger, qui est le prochain témoin à prendre la parole.
Comme je l'ai dit, je m'occupe des conflits d'intérêts Mme Byrne n'est pas responsable en vertu de la Loi sur les conflits d’intérêts et du Code. Toutes les activités qu'elle mène ne relèvent absolument pas de mes compétences.
Puis-je vous demander quelle est la définition du personnel ministériel, tel qu'elle s'applique au Code?
Les membres du personnel ministériel sont, bien entendu, des personnes qu'un ministre embauche pour le conseiller. En effet, le personnel ministériel est soumis à la Loi sur les conflits d'intérêts. Il n'y a aucun doute à ce sujet.
Je ne sais pas quelle autre définition vous donner. Il s'agit d'une personne qu'un ministre engage pour le conseiller dans l'exercice de ses fonctions.
Il est question ici des avantages reçus ou des relations qui peuvent donner lieu à un conflit d'intérêts en raison de la manière dont un parti politique agit et interagit avec les cabinets de lobbying. Ne considérez-vous pas qu'il s'agit d'un conflit d'intérêts ou que vous devriez vous en préoccuper?
Vous devez me décrire une situation factuelle spécifique et les détails de ce que vous pensez être le conflit. S'il s'agit d'une violation ou d'une possible violation de la loi, il est évident que nous allons étudier le cas. Néanmoins, vous parlez de manière purement hypothétique et vous me donnez un nom, alors je suis désolé, je ne peux pas vous donner une réponse plus complète.
Vous demandez des faits précis. Des rapports ont indiqué que Mme Byrne assiste régulièrement aux réunions du caucus, qui sont généralement réservées aux députés, aux sénateurs et aux cadres supérieurs du parti conservateur. Les rapports détaillent également la participation active de Mme Byrne aux appels stratégiques du matin au sein du bureau du chef de l'opposition. Il me semble qu'il y a là une relation particulière qui devrait être couverte par la loi.
N'êtes-vous pas d'accord?
Il s'agit d'une consultante privée qui se trouve être la principale stratège d'un parti politique ayant des intérêts spécifiques dans son entreprise et ses activités de lobbying.
C'est exactement ce que je vous demande, monsieur von Finckenstein. Vous êtes l'expert en la matière. J'aimerais mieux comprendre comment une entreprise privée peut avoir une influence politique et élaborer une stratégie avec un parti politique et pourquoi vous ne vous interrogez pas sur la manière dont cela se produit, sur les implications, privées ou publiques, et sur le type d'influence politique qui s'exerce dans ce cas.
Mon travail consiste certainement à m'assurer qu'un fonctionnaire n'abuse pas de l'information et ne génère pas de conflit d'intérêts. La manière dont ils mènent leurs propres activités partisanes, par exemple en embauchant un consultant privé, n'en fait pas partie.
Je ne vois pas, d'après ce que vous venez de me dire... Vous invitez ces personnes à vos sessions. Si vous le souhaitez, c'est votre problème. Qu'est-ce que cela a à voir avec vos fonctions officielles? Je ne comprends pas. Je suis désolé, mais je ne vois pas comment cela...
Monsieur le président, permettez-moi de clarifier les choses.
Je pense que le rôle que Mme Byrne joue au sein du parti conservateur est semblable, voire identique, au rôle que joue le personnel d'un ministre, et le fait que ces conflits d'intérêts divergents se produisent ici est, selon moi, un signe de conflit d'intérêts.
Vous êtes-vous penché sur cette question? Quelqu'un vous en a-t-il parlé?
Merci beaucoup, monsieur le président.
Madame Rushworth, la différence entre l'intérêt et le conflit d'intérêts serait un sujet très intéressant pour une formation.
On a remarqué dans le rapport de 2021‑2022, je crois, que tous les fonds n'avaient pas été dépensés par le Commissariat. Y avait-il une raison à cela?
Dans le rapport de 2021‑2022, il y avait seulement un surplus de 286 000 $, ce qui représentait 4 % du total. Je dois dire que, l'an passé, en 2023‑2024, il y a eu un plus gros surplus, parce que, pendant 6 mois, il n'y avait pas de commissaire en poste. Il y a donc eu des retards dans la dotation vu que nous n'avions pas l'autorité de la faire et puisque le poste de commissaire était vacant.
D'accord. Ça se comprend très bien.
Monsieur le commissaire, quels sont vos principaux défis à court terme et à long terme?
Mon principal défi à court terme est de communiquer la Stratégie que j'ai annoncée. Notre première tâche est de faciliter le mouvement des talents entre le secteur public et le secteur privé, ce qui fait que nous devons éviter les conflits d'intérêts. Jusqu'ici, nous nous sommes concentrés sur les conflits d'intérêts et nous avons vu la facilitation comme une tâche secondaire. Selon moi, c'est exactement l'inverse qu'il faut faire.
Notre deuxième tâche est de créer des outils qui vont aider les personnes nommées et élues. Comme je l'ai dit, la formation en ligne que nous avons offerte aux députés, nous allons l'offrir aussi aux personnes nommées.
Merci, monsieur Villemure.
[Traduction]
Monsieur Green, vous avez deux minutes et demie.
Allez‑y, je vous prie.
Merci beaucoup.
Je veux simplement parler du processus de financement. Avant chaque exercice financier, vous préparez une prévision des besoins budgétaires. Le tout est examiné par le Président de la Chambre, puis transmis au président du Conseil du Trésor, qui le dépose à la Chambre avec le budget des dépenses du gouvernement.
En quoi ce processus diffère‑t‑il de celui par lequel d'autres agents du Parlement reçoivent leur financement?
La différence, c'est que nous n'avons pas de ministre qui approuve le budget principal des dépenses que nous proposons. Ce budget est présenté ici pour approbation. Voilà en quoi c'est différent. Nous ne relevons pas d'un ministre.
Le Président de la Chambre remplit la fonction de ministre pour le Commissariat, mais il n'approuve pas le budget des dépenses. Il ne fait que l'examiner. Il n'y a pas d'approbation.
Pour nous, cela facilite beaucoup les choses parce que nous pouvons gérer nos projets. Le commissaire peut décider ce qu'il veut mettre de l'avant. Il n'y a personne qui approuve ou désapprouve la demande que nous présentons ou les priorités que le commissaire choisit d'établir pour la prochaine année et la façon dont il entend gérer ces ressources.
Aux fins du compte rendu, pouvez-vous répéter le titre de votre poste et nous dire depuis combien de temps vous l'occupez?
Je suis directrice de la gestion corporative. Je suis également dirigeante principale des finances du Commissariat. J'occupe ce poste depuis juin 2016. Cela fait maintenant près de huit ans.
Est‑il déjà arrivé que vos demandes de crédits budgétaires ou vos besoins budgétaires n'aient pas été satisfaits? Vous en souvenez-vous?
Non, cela ne s'est jamais produit auparavant. Tout ce que nous demandons représente habituellement une petite augmentation chaque année en fonction des augmentations économiques et des augmentations salariales. C'est la même chose cette année.
Sans tenir compte de l'écart attribuable à l'absence d'une personne permanente, auriez-vous constaté des pressions à la hausse, en raison du coût de la vie, des conventions collectives et de tout le reste? Parvenez-vous à répondre adéquatement aux demandes?
Pardonnez-moi si je me suis mal exprimé lors de la dernière série de questions, mais j'essayais de savoir combien de plaintes sont reçues et combien font l'objet d'une enquête. Y a‑t‑il un écart, et si oui, pourquoi? Est‑ce dû au financement? Y aurait‑il moyen d'employer plus de gens, étant donné le manque de confiance et le cynisme qui règnent actuellement au sein du gouvernement?
Pour ma part, si une allégation était faite contre moi, je voudrais qu'elle fasse rapidement l'objet d'une enquête afin de pouvoir la démentir. Lorsqu'on n'y donne pas suite ou peut-être lorsqu'on la rejette, l'affaire reste en suspens sans aucune conclusion.
À votre avis, votre effectif à temps plein parvient‑il à répondre à la demande croissante de plaintes?
Oui, jusqu'ici, notre effectif parvient à répondre à la demande.
Je dois dire que le plus gros de notre budget ne va pas aux enquêtes et aux services juridiques. Il est surtout consacré aux conseillers, qui représentent environ 40 % de notre effectif. Quoi qu'il en soit, notre budget ne nous a pas empêchés de répondre aux plaintes.
Merci, monsieur Green et madame Tremblay.
Nous en sommes à notre dernier tour de cinq minutes. Nous allons commencer par M. Kurek.
Allez‑y, monsieur Kurek. Vous avez cinq minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président, et merci à vous, monsieur le commissaire.
Je tiens à vous féliciter officiellement, aux fins du compte rendu, pour votre nomination permanente. Le mandat est de sept ans, je crois, et la continuité est certes importante.
Je trouve intéressant d'entendre les questions des libéraux. On dirait qu'ils auditionnent pour faire partie de l'opposition officielle, alors que c'est leur bilan qui... C'est leur premier ministre qui a été reconnu coupable à deux reprises d'avoir contrevenu à la Loi sur les conflits d'intérêts. Ce sont des ministres et des députés de leur parti qui ont enfreint la Loi et qui en ont été reconnus coupables.
Le sondeur en chef des libéraux, Don Guy, fait du lobbying auprès du gouvernement. On ne parle pas de quelqu'un qui a fait du lobbying auprès de l'opposition. Il est question ici du sondeur en chef des libéraux — celui qui leur communique l'information, qui fait du lobbying auprès du gouvernement pour obtenir de l'argent. Je peux vous dire que cette situation m'inquiète assurément.
L'ancien ministre libéral Navdeep Bains était responsable de la réglementation des entreprises de télécommunications, et il a ensuite obtenu un poste de vice-président dans l'une des entreprises de télécommunications hautement réglementées de notre pays. Je peux vous dire que c'est assez particulier d'entendre ces libéraux tergiverser sur de telles questions.
Monsieur le commissaire, votre prédécesseur nous a dit très précisément que la formation faisait défaut. Vous avez décrit certains des efforts que vous déployez pour vous assurer que des ressources sont mises à la disposition des députés et d'autres personnes qui ont des responsabilités en vertu de la Loi. J'aimerais savoir quelle est la réaction à ces documents de formation.
Une autre question est de savoir dans quelle mesure vous et votre équipe avez le temps de répondre aux questions et de vous entretenir avec ceux qui ont des obligations en vertu de la Loi pour faire en sorte qu'ils en comprennent parfaitement les modalités.
Tout d'abord, pouvez-vous nous en dire un peu plus sur les possibilités de formation que vous offrez? Je crois que l'ancien commissaire a dit qu'il devrait y avoir un cours obligatoire de formation d'appoint. J'aimerais donc en savoir plus sur certaines de ces ressources. Ensuite, pourriez-vous nous parler brièvement de la réaction? Pourriez-vous nous donner des renseignements sur le nombre de députés et d'autres personnes assujetties à la Loi qui communiquent avec votre commissariat? Si vous le pouvez, expliquez au Comité et aux Canadiens qui nous regardent quelles sont les ressources disponibles pour garantir que ceux qui ont des obligations disposent de l'information nécessaire pour s'assurer qu'ils n'enfreignent pas les règles.
Absolument.
Le Commissariat offre un certain nombre de formations. Comme je l'ai expliqué, nous venons tout juste de terminer la formation en ligne pour les députés, et j'ai demandé des fonds pour produire quelque chose de semblable en vertu de la Loi au cours du prochain exercice financier.
Par ailleurs, nous avons récemment effectué un sondage auprès des titulaires de charge publique, semblable à celui que nous avons mené il y a quelques années auprès des députés, pour les interroger au sujet des services offerts par le Commissariat. À la lumière des résultats, nous savons que les titulaires de charge publique sont satisfaits de la formation qu'ils reçoivent, mais ils aimeraient qu'il y ait une formation plus spécialisée, et nous continuerons de travailler là‑dessus.
De même, pour ce qui est de nous assurer de répondre aux besoins du public — vous avez mentionné les gens qui s'adressent à nous pour obtenir de l'information —, au cours d'une année, mon équipe répond à plus de 3 000 demandes de renseignements provenant du public ou des médias. Nous répondons à toutes ces questions pour leur faire comprendre quel est notre rôle et comment nous pouvons les aider.
Vous avez mentionné quelques chiffres. Je sais que tous les députés doivent produire des déclarations annuelles et tout le reste. En ce qui concerne les demandes de renseignements, avez-vous des chiffres sur la fréquence à laquelle les députés ou d'autres personnes qui pourraient avoir des obligations en vertu de la Loi communiquent avec votre commissariat pour demander des renseignements et poser des questions sur les obligations pour s'assurer d'obtenir l'information nécessaire afin d'éviter d'enfreindre les règles?
Absolument. Notre équipe reçoit chaque année, en moyenne, un peu plus de 3 000 demandes de conseils. L'an dernier, ce chiffre a augmenté d'environ 15 % par rapport à la moyenne annuelle. Je peux aussi vous dire que les questions portent principalement sur les changements importants, les obligations générales et l'après-mandat, qui s'applique en vertu de la Loi, mais pas en vertu du Code. À cet égard, nous sommes en mesure de respecter nos normes de service.
D'autres membres du Comité ont posé des questions sur notre capacité à répondre à la demande. Nous sommes en mesure de respecter nos normes de service. Lorsqu'un député ou un titulaire de charge publique nous appelle, nous lui répondons dans un délai de trois jours.
Je vous remercie.
Voici ce que je retiens de votre témoignage: il n'y a aucune excuse pour quiconque a des obligations en vertu du Code. Les personnes concernées peuvent obtenir les renseignements nécessaires de votre part pour s'assurer qu'ils n'enfreignent pas les règles. Malheureusement, nous avons parfois l'impression d'avoir un gouvernement qui ne se soucie guère d'être prêt à suivre les règles.
Merci, monsieur le président.
[Traduction]
Bienvenue, monsieur le commissaire.
Je pense qu'il est important, pour la gouverne des gens qui nous écoutent aujourd'hui, de parler du rôle essentiel que joue votre commissariat. En tant que commissaire, vous appliquez la Loi sur les conflits d'intérêts et le Code régissant les conflits d'intérêts. Vous le faites dans le but de vous assurer que les titulaires de charge publique et les députés n'utilisent pas leur poste pour favoriser leurs intérêts personnels ou financiers.
Selon moi, l'autre point très important que les téléspectateurs doivent savoir, c'est que le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique est un organisme indépendant et non partisan. Je pense que c'est très important.
Pouvez-vous nous dire comment nous pouvons rassurer les Canadiens sur le fait que votre commissariat est à l'abri de toute ingérence politique?
Tout d'abord, il y a le processus de nomination. Les gens doivent poser leur candidature. Ensuite, ils passent une entrevue. Le processus d'entrevue fait intervenir des gens du gouvernement et quelques personnes du secteur privé. Dans mon cas, c'est un juge à la retraite qui a siégé au comité de sélection.
Par la suite, la personne retenue est présentée à tous les partis de la Chambre, qui doivent ensuite voter. C'est ce qui s'est passé dans mon cas, et le vote a été unanime. En fait, personne n'a signalé de problèmes.
Bien entendu, c'est la conduite qui dira... S'il y avait la moindre partisanerie de ma part ou de la part de quiconque occupe le poste, toute l'affaire serait perdue. Notre raison d'être consiste à prendre des décisions en nous appuyant sur des faits objectifs, et non sur nos penchants politiques ou philosophiques.
Pour être nommé au poste, il faut notamment avoir été juge ou avoir déjà dirigé un organisme indépendant. J'ai fait les deux, alors j'espère que cela donnera aux gens l'assurance que nous agirons de façon non partisane.
L'une des réponses que vous avez données à une question de mon collègue, M. Villemure, a piqué ma curiosité. Vous avez dit qu'il y a aujourd'hui un manque de confiance à l'égard de l'éthique et qu'il est important de renforcer cette confiance. Pouvez-vous m'expliquer comment votre commissariat procède à ce renforcement?
Il n'y a pas de solution magique. Il s'agit essentiellement de faire de la sensibilisation et d'utiliser tous les moyens possibles pour faire passer le message. Ensuite, il y a évidemment la tenue d'enquêtes: il faut dire les choses telles qu'elles sont et s'assurer qu'en cas de conflit, le tout est mis en évidence et expliqué. Nous espérons ainsi que cela aura un effet dissuasif sur les autres.
Mme Rushworth est notre directrice des communications. Elle passe beaucoup de temps à transmettre le message qu'il y a un code et qu'il faut le respecter.
Mme Rushworth, pouvez-vous parler de certaines de vos activités?
En plus de répondre aux demandes de renseignements du public, que nous recevons par courriel ou par téléphone, nous prêtons attention à certaines statistiques du Commissariat pour comprendre le type de questions que les titulaires de charge publique ou les députés nous posent. Nous nous efforçons d'analyser soigneusement la situation lorsque nous communiquons avec des gens de l'extérieur, lorsque nous répondons aux questions des médias, etc., pour essayer d'intégrer ces sujets d'intérêt dans nos réponses. Ensuite, évidemment, nous faisons aussi des présentations lorsqu'on nous le demande.
Monsieur le commissaire, quel est, selon vous, le plus grand défi auquel fait face votre commissariat aujourd'hui?
C'est une bonne question. Il s'agit probablement de comprendre le défi numérique et ce qu'il représente pour l'ensemble du gouvernement, y compris pour mon bureau, et la façon de s'en servir de façon positive. Nous voyons tous comment le numérique est utilisé — très souvent, de façon négative —, mais il peut aussi se révéler un outil très efficace. Je ne pense pas que nous l'ayons vraiment maîtrisé.
Dans quelle mesure pouvons-nous utiliser les médias sociaux afin de mieux diffuser notre message, d'éduquer les gens et d'inspirer confiance? Je pense que nous sommes tous aux prises avec le défi numérique dans toutes les sphères de notre vie, et je ne fais pas exception.
Je crois qu'il est important que nous, les députés, rendions des comptes, et je dirais qu'il en va de même pour votre commissariat. Comment mesurez-vous votre travail — je ne parle pas seulement des résultats des processus, mais plus précisément des indicateurs de résultats — pour démontrer l'efficacité de votre travail pour les Canadiens?
C'est assez difficile parce que tout ce que nous faisons est confidentiel. Je peux seulement vous fournir le nombre de personnes qui nous ont consultés, qui ont été invitées, etc.
Tant que les gens communiquent avec mon bureau et posent des questions ou veulent des conseils, nous répondons à l'appel. S'ils ne font pas ce que nous leur avons conseillé de faire pour éviter d'être en situation de conflit, ils enfreignent alors les règles, auquel cas nous lançons évidemment une enquête. Cette situation ne se produit jamais. Donc, essentiellement, tant et aussi longtemps que les gens nous consultent, nous leur donnons des conseils, et ils les suivent.
La meilleure chose à faire, c'est d'encourager les gens à se manifester et à nous consulter. Comme l'a expliqué Mme Rushworth, les chiffres augmentent chaque année, ce qui vient confirmer en quelque sorte l'efficacité de notre travail. Tout ce que nous faisons doit demeurer confidentiel, et ce, pour des raisons logiques, d'où l'impossibilité de vous en dire plus. Il est donc très difficile de mesurer les résultats autrement.
Je vous remercie.
[Français]
Merci, madame Lapointe.
Monsieur le commissaire, au nom du Comité, je vous remercie de votre présence devant nous aujourd'hui.
Je remercie également Mme Tremblay ainsi que Mme Rushworth de leur participation.
Nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes pour permettre à Mme Nancy Bélanger de s'installer.
La séance est suspendue.
[Traduction]
Bonjour à tous. Nous allons poursuivre la séance d'aujourd'hui.
Pour la deuxième heure, nous sommes très heureux d'accueillir Mme Nancy Bélanger. Elle est commissaire au lobbying.
Madame Bélanger, bienvenue au Comité. Vous avez cinq minutes pour votre déclaration préliminaire. Nous vous écoutons.
[Français]
Bonjour, monsieur le président et chers membres du Comité.
Je vous remercie de me donner l'occasion de me présenter devant vous aujourd'hui pour discuter du Budget principal des dépenses 2024‑2025. Je suis très heureuse de rencontrer un certain nombre d'entre vous pour la première fois et de vous parler du travail effectué par le Commissariat.
La Loi sur le lobbying exige que je tienne à jour le Registre des lobbyistes, que je fasse mieux connaître et comprendre le régime au moyen de présentations de sensibilisation et que je mène des activités de respect de la conformité qui soutiennent le respect de la Loi et du Code de déontologie des lobbyistes.
Permettez-moi de vous présenter quelques-uns des faits marquants de l'exercice 2023‑2024. Plus de 7 000 lobbyistes ont été enregistrés et il y a eu plus de 5 700 enregistrements actifs à tout moment. Les rapports mensuels de communications orales et arrangées avec les titulaires d'une charge publique désignée ont atteint un niveau record puisque, selon les statistiques publiées ce matin, plus de 34 000 communications sont rapportées. Nous avons communiqué avec environ 4 800 parties prenantes par le biais de quelque 123 présentations de sensibilisation. Dans le cadre de notre rôle consultatif, nous avons répondu à plus de 400 demandes visant à garantir le respect du nouveau Code de déontologie des lobbyistes. En plus des 37 dossiers de conformité reportés à la fin de l'exercice 2022‑2023, nous avons lancé 16 évaluations préliminaires et déterminé qu'aucune autre mesure n'était nécessaire dans 14 cas. J'ai ouvert deux enquêtes, effectué deux renvois à la GRC, et déposé un rapport d'enquête au Parlement.
Les priorités pour l'exercice en cours comprennent l'amélioration continue du Registre des lobbyistes. Récemment, nous avons mis à jour le Registre, afin que les sujets et les détails correspondants soient liés l'un à l'autre dans les enregistrements, améliorant ainsi la transparence. Cet automne, une autre mise à jour exigera des lobbyistes qu'ils indiquent les détails associés aux sujets lorsqu'ils soumettront leurs rapports mensuels de communication.
Nous continuons à développer des moyens d'accroître la sensibilisation des gens et leur compréhension de la Loi et du Code. En particulier, nous mettons à jour nos documents d'interprétation concernant l'application et la mise en œuvre de la Loi, et nous publierons des notes consultatives concernant le Code.
[Traduction]
En outre, nous faisons des progrès au sujet des 34 dossiers de conformité en cours. La Loi sur le lobbying exige qu'une enquête soit menée lorsque j'ai des raisons de croire que cela est nécessaire pour assurer le respect de la Loi. Lorsque j'ai des motifs raisonnables de croire qu'une infraction à la Loi a été commise, je suis tenue de suspendre mon enquête et de soumettre l'affaire aux autorités policières compétentes. Dans la plupart des cas, il s'agit de la GRC. Il y a présentement quatre dossiers qui ont été suspendus et confiés à la GRC.
En ce qui concerne les enquêtes menées en vertu du code de déontologie, je suis tenue, une fois l'enquête terminée, de rendre compte de mes conclusions au Parlement. Comme vous le savez, la Loi impose des exigences strictes en matière de confidentialité, et je ne peux donc pas discuter des détails de ces dossiers.
Le commissariat s'acquitte de son mandat et remplit ses fonctions institutionnelles — notamment pour ce qui est de répondre aux exigences en matière de rapports à l'échelle du gouvernement — grâce au travail inestimable d'un petit nombre d'employés. Le nombre de postes pourvus au Commissariat est d'environ 31. Nous poursuivons nos efforts pour nous doter d'un effectif complet de 37 équivalents temps plein d'ici la fin de l'année.
Notre budget annuel total pour l'exercice en cours est d'environ 5,9 millions de dollars. Environ 4,6 millions de dollars sont consacrés aux salaires et aux avantages sociaux, ce qui laisse un budget de fonctionnement de 1,3 million de dollars. De ce montant, environ 700 000 $ sont consacrés à l'obtention de services auprès d'autres institutions gouvernementales. Ces services sont principalement liés aux ressources humaines, aux finances, aux achats et aux technologies de l'information.
Avant de conclure, je dois rappeler que la Loi sur le lobbying exige que ce comité procède à l'examen de la Loi tous les cinq ans. Le dernier examen a eu lieu en 2012. Deux occasions d'améliorer le régime de lobbying ont été manquées depuis, soit en 2017 et en 2022. Je continuerai à rechercher et à cerner les améliorations qu'il y aurait lieu d'apporter pour améliorer la transparence, l'équité, la clarté et l'efficacité du régime fédéral de lobbying, mais la plupart des lacunes identifiées ne peuvent être comblées que par des modifications législatives. Je demande instamment à ce comité d'éviter tout retard supplémentaire, de donner la priorité à l'examen de la Loi et de proposer des modifications législatives.
Je voudrais conclure en remerciant chacun des employés du Commissariat. Tous participent activement à l'environnement de travail exceptionnel que nous avons et y apportent leur contribution. Je suis extrêmement reconnaissante de leur dévouement, de leur professionnalisme et de l'excellence dont ils font preuve quant à l'accomplissement de notre mandat.
Monsieur le président, distingués membres du Comité, je vous remercie de votre attention. Je vous invite à poser vos questions.
Merci, madame Bélanger.
Nous allons commencer par notre premier tour de six minutes.
Monsieur Barrett, vous avez six minutes. Allez‑y, je vous prie.
Madame la commissaire, si une entreprise déclare qu'une part importante de ses activités consiste à contacter le gouvernement et à communiquer avec lui, doit-elle être enregistrée à titre de lobbyiste?
J'y reviendrai.
Si le contact et la communication comprennent la présentation de produits et de services et l'accueil de représentants du gouvernement, l'entreprise doit-elle être enregistrée à titre de lobbyiste?
La passation de marchés n'est exigée que si c'est un consultant qui fait du lobbying, pas s'il s'agit d'une organisation ou d'une société. Cela dépend.
En ce qui concerne la durée des activités de lobbying, combien d'heures par semaine de contact et de communication avec le gouvernement une entreprise doit-elle consacrer pour être obligée de s'enregistrer?
C'est environ huit heures par semaine. Cela correspond à 20 % de votre temps, et nous évaluons ce temps un mois à la fois. C'est donc environ 30 heures par mois.
C'est la norme élaborée par le Commissariat. Elle remonte pratiquement à sa création, parce que ces mots figurent dans la Loi.
Il y a trop de lobbying qui ne nécessite pas d'enregistrement, alors c'est un autre argument en faveur de la nécessité de modifier la Loi.
Tout le monde devrait savoir que je suis en train d'examiner le bulletin d'interprétation concernant les mots « une partie importante des fonctions », et j'envisage de modifier ce seuil.
Je vous ai écrit il y a environ un mois au sujet de GC Strategies. Il s'agit de la société informatique préférée du gouvernement libéral. Elle ne travaille pas sur les demandes, mais elle perçoit une commission pour mettre le gouvernement en contact avec des entreprises inconnues, comme le géant KPMG, qui compte 10 000 employés et 40 bureaux à l'échelle du Canada.
Pouvez-vous nous dire aujourd'hui si vous enquêtez sur GC Strategies ou ses dirigeants pour infraction à la Loi sur le lobbying?
Comme je vous l'ai dit dans la lettre, je suis très au courant des faits de cette affaire et je ne peux pas confirmer que je suis en train d'enquêter à son sujet. Vous savez que je le fais parce que je ne veux pas compromettre une éventuelle enquête de la GRC.
D'accord.
Ces deux hommes ont déclaré qu'ils consacraient une part importante de leurs activités aux contacts et à la communication avec le gouvernement — plus de 80 heures par mois. Étiez-vous au courant de cela auparavant ou, comme les Canadiens, l'avez-vous appris lors du témoignage de ces personnes devant le Comité?
GC Strategies n'a jamais été enregistrée, alors j'ai pris connaissance de toutes ces activités comme tous les autres Canadiens.
Pour plus de clarté, pouvez-vous confirmer si M. Kristian Firth fait l'objet d'une enquête de la part du Commissariat?
Merci.
Kristian Firth a admis avoir rencontré une foule de fonctionnaires à l'extérieur des bureaux, comme Paul Girard, l'ancien dirigeant principal de l'information, Dan Gaudreau, un directeur général à Patrimoine canadien, Jeff Lamirande, un gestionnaire de programme, Philippe Johnston, un ancien dirigeant principal de l'information, Marc Brouillard, Cameron MacDonald, Antonio Utano, Sevac Eskibashian, Ross Gordon, Gary Hobin, Chulaka Ailapperuma et Gary Davis.
Kristian Firth, de GC Strategies, devrait‑il faire l'objet d'une enquête compte tenu de cette longue liste de noms et de l'ampleur des activités de lobbying qu'il dit avoir menées?
Comme je l'ai déjà dit, je suis au courant des faits. Je connais la liste dont vous parlez, mais je ne peux pas confirmer où en est ce dossier.
Combien d'enquêtes avez-vous interrompues après les avoir confiées à la Gendarmerie royale du Canada?
À l'heure actuelle, il y en a quatre qui sont suspendues. Il y en avait six, mais ils viennent de nous en renvoyer deux. Avec la GRC, il y a quatre enquêtes.
Je suis en poste depuis six ans et demi et j'en ai renvoyé environ 15. Il y a eu deux accusations. Ils en ont encore quatre. Le calcul est qu'ils ont renvoyé le reste.
Il me reste moins d'une minute. Je vous remercie de vos réponses.
Puisque nous parlons de lobbying dans le contexte de la crise du coût de la vie, j'aimerais mentionner Don Guy, un libéral chevronné qui perçoit des chèques de Loblaws. L'année dernière, sa société GT and Company a rencontré à deux reprises le directeur des politiques du premier ministre, John Brodhead. La fille de Don Guy a travaillé au Cabinet du premier ministre Justin Trudeau. Leur sondeur en chef, Dan Arnold, est payé par un lobbyiste de Loblaws. Tahiya Bakht est une lobbyiste interne de Loblaws qui était auparavant conseillère régionale du premier ministre. L'année dernière, elle a pu obtenir un rendez-vous avec M. Brodhead, son ancien collègue et le directeur des politiques du premier ministre. Le nouvel expert en marketing du premier ministre, Max Valiquette, a fait du marketing pour Loblaws pendant quatre ans.
Lorsque nous nous interrogeons sur la crise du coût de la vie actuelle et sur les raisons pour lesquelles les libéraux n'ont pas ressenti le besoin d'intervenir, il n'y a pas à chercher plus loin que l'identité de bon nombre de ces personnes, comme Kevin Bosch et Julie DeWolfe. La liste est longue.
Merci, monsieur le président.
Merci, madame la commissaire, de vous être jointe à nous aujourd'hui.
Le régime fédéral de lobbying établit des exigences et des normes pour faire en sorte que le lobbying exercé auprès des fonctionnaires fédéraux soit transparent et éthique. Croyez-vous que ces normes sont connues et respectées?
Je crois qu'elles sont connues. Quand je regarde les statistiques, je crois que pour la plupart, oui, elles sont respectées.
Mon collègue d'en face parlait du cas précis de GC Strategies. Nous savons que cette société existe depuis longtemps. M. Firth et son partenaire travaillent depuis plus de 20 ans aux côtés de divers responsables au sein du gouvernement. Je m'interroge au sujet du changement de nom qui est survenu.
Est‑ce que le fait pour une entreprise de changer le nom est un moyen de contourner les règles en matière de lobbying?
Cela devrait‑il être considéré comme un problème? Si votre entreprise mène ses activités pendant des années et que tout à coup, le gouvernement change et que vous changez de nom, cela devrait‑il être considéré comme un problème?
Si j'ai des allégations selon lesquelles une organisation, une société ou une entreprise a fait du lobbying alors qu'elle n'était pas enregistrée, le changement de nom n'aura aucune incidence sur la façon dont j'examinerai le dossier pour établir si l'organisation, la société ou l'entreprise a atteint le seuil requis et si elle aurait dû être enregistrée.
Quelles sont les autres difficultés auxquelles le Commissariat se bute lorsqu'il s'agit d'assurer que les règles énoncées dans la Loi et dans le Code n'ont pas été contournées?
La plus grande difficulté est cette question du seuil où l'activité constitue une « partie importante des fonctions ». Il y a beaucoup de lobbying qui n'est pas tenu d'être enregistré. Lorsque je reçois des allégations, je vois des choses dans les nouvelles et je les examine pour voir si elles correspondent au seuil. Cependant, il arrive très souvent que les organisations ou les sociétés restent en dessous du seuil et que, par conséquent, elles n'aient pas à s'enregistrer. Il faut remédier à cette situation.
Si je devais aller plus loin sur ce que vous avez dit, à savoir que vous examinez les reportages, nous avons vu des reportages dans les médias et nous avons reçu des lettres de votre commissariat qui montrent que vous êtes bien au courant des circonstances entourant, par exemple, Mme Jenni Byrne et Forecheck Strategies. Le fait que le personnel de Jenni Byrne + Associates ait utilisé le nom de Forecheck Strategies pour faire du lobbying à l'échelon fédéral, y compris auprès de membres du Parti conservateur et du chef de l’opposition, est particulièrement préoccupant. Des infractions évidentes au Code 2023, en particulier aux règles 4.1, 4.2 et 4.3, pourraient être commises dans ce cas, comme le souligne le rapport sur cette question.
Une enquête est-elle en cours à ce sujet?
Je peux confirmer que je suis en train d'examiner cette question. J'examine toutes les questions que vous me soumettez, à moins bien sûr que je n'aie déjà commencé à le faire, ce qui est souvent le cas.
Nous procédons à une évaluation préliminaire et nous disposons d'une matrice pour déterminer le niveau. L'un de mes plus grands défis est de rester pertinente et de m'assurer que nous traitons nos dossiers rapidement. Ainsi, si nous devons envoyer quelque chose à la GRC ou si nous devons faire un rapport au Parlement sur une question relative au Code, nous pouvons le faire rapidement.
J'évalue l'importance et la pertinence du dossier ainsi que sa pertinence du point de vue de l'intérêt public. Nous procédons à une évaluation préliminaire, nous faisons notre travail préliminaire et nous nous demandons si le seuil d'une « partie importante des fonctions » est atteint, ne serait‑ce que de loin.
Nous demandons beaucoup de renseignements aux titulaires de charges publiques et aux fonctionnaires. Ils nous les envoient et nous les examinons. Si j'ai des raisons de penser qu'une enquête est nécessaire pour garantir la conformité, j'ouvre une enquête. À partir de là, s'il s'agit d'un problème qui concerne le Code, je présente un rapport au Parlement. Si le problème concerne la Loi, je renvoie l'affaire à la GRC.
Vous n'avez pas eu à suspendre l'enquête pour quelque raison que ce soit. Elle se poursuit en ce moment même.
La règle 4.1 stipule spécifiquement que vous ne devez pas faire de lobbying auprès d'une personne qui pourrait avoir un « sentiment d'obligation » envers vous parce que vous entretenez une « relation étroite » avec elle sur le plan personnel.
J'ai mentionné ce point dans la question précédente, mais en ce qui concerne le cas précis de Mme Byrne, il a également été rapporté que M. Poilievre et Mme Byrne entretiennent depuis longtemps des liens personnels et professionnels, et que cela est bien documenté. La couverture médiatique récente a mis en lumière les liens étroits de Mme Byrne avec le bureau du chef de l'opposition.
Sur la base d'un examen des renseignements disponibles dans la sphère publique, pensez-vous que Mme Byrne et M. Poilievre entretiennent une relation personnelle étroite qui se conforme aux termes de l'article 4.1?
Vous allez devoir me laisser faire mon travail parce que le Code ne s'applique qu'aux lobbyistes qui sont enregistrés pour faire du lobbying auprès du gouvernement fédéral. Le Code ne s'applique pas à quelqu'un qui n'est pas enregistré pour faire du lobbying auprès de l'un d'entre vous. C'est la première étape.
C'est un autre problème. C'est une question qui concerne la Loi. S'il y a du lobbying non enregistré, c'est une infraction aux termes de la Loi et il faut en référer à la GRC. S'ils sont enregistrés pour faire du lobbying et qu'ils enfreignent le Code de déontologie, je peux alors mener l'enquête et faire un rapport au Parlement.
Je sais que vous avez dit de vous laisser faire votre travail, alors nous allons vous laisser faire votre travail, mais j'attends avec impatience les résultats de cette enquête.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci d'être de nouveau parmi nous, madame Bélanger. Vous êtes de ces commissaires dont on sait qu'ils n'hésitent pas à lancer une enquête lorsque c'est nécessaire, et nous vous en sommes très reconnaissants.
J'aimerais savoir comment se porte le monde du lobbying. Vous avez un nouveau code, notamment.
Oui. Toutes les statistiques dans tous les domaines ont augmenté. C'est donc très actif et nous avons une équipe qui travaille très fort. Nous avons reçu beaucoup de demandes pour interpréter le nouveau code, surtout des demandes d'exemption concernant les cadeaux et les marques d'hospitalité. Ça nous a gardés très occupés. Donc, ça va bien.
Je pense que oui. En juillet, ça va faire un an qu'il est en vigueur et je n'ai pas vraiment reçu de plaintes. Vous en avez peut-être entendu, mais pas moi.
En ce qui concerne la conformité au code, j'ai probablement moins de cinq dossiers. Ce sont surtout des allégations de lobbying non enregistré que je reçois ou que je vois dans le domaine public.
L'année passée, je lui en ai transmis deux, et je lui en ai transmis quinze depuis que je suis commissaire. Ça dépend des dossiers, je ne les invente pas. Si j'ai des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a eu lieu — le seuil est assez bas —, je transmets le dossier à la GRC.
D'accord.
Nous examinons actuellement le budget de fonctionnement du Commissariat au lobbying. Avez-vous des fonds suffisants pour accomplir votre travail à votre satisfaction?
Je ne dirais pas que j'en ai assez pour le faire à ma satisfaction, parce que je suis quelqu'un qui aimerait en faire beaucoup plus. Cependant, j'ai seulement 30 employés, même si j'ai assez d'argent pour en avoir 37. Nous sommes en processus de dotation, mais il est difficile de trouver des gens qui ont les compétences pour venir travailler chez nous. Toutefois, nous travaillons fort là-dessus et j'espère que nous y arriverons d'ici la fin de l'année.
En ce qui a trait au budget, j'avais demandé beaucoup plus que ce que j'ai reçu dans le budget de 2023. J'ai reçu la moitié de ce que j'ai demandé. Nous en faisons beaucoup avec le peu d'employés que nous avons. Nous pourrions certainement en faire plus avec plus d'argent.
Dans votre cas, le budget qui vous est alloué est établi par une décision du Parlement. Ce n'est pas un budget récurrent. C'est un peu différent de ce qu'on fait pour le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, par exemple.
C'est parce que ça a une incidence sur l'indépendance des agents du Parlement. Dans mon cas, ce n'est pas très grave, parce que je ne réglemente pas les ministères, mais plutôt les lobbyistes. Par contre, dans le cas de ceux qui réglementent les ministères, qui enquêtent sur ces derniers et qui doivent ensuite leur demander la permission d'avoir plus de fonds, ça crée une apparence de conflit quant à leur indépendance, selon moi.
Effectivement. Le fait d'avoir moins de ressources que ce que vous aviez demandé a-t-il une incidence sur le nombre d'enquêtes que vous menez?
Ça n'a pas d'incidence sur le nombre d'enquêtes que je mène, parce qu'il y a une équipe qui m'entoure. Mon problème, cette année, c'est que trois des six personnes de mon équipe d'enquêtes sont en congé parental, ce qui a eu un impact sur les chiffres liés à la conformité.
Vous avez mentionné plus tôt qu'il fallait un profil spécial pour travailler au Commissariat au lobbying. Quel est le profil des gens qui travaillent chez vous?
Ça dépend des domaines. Il est certain que pour les enquêtes, nous aimons quelqu'un qui a non seulement de l'expérience dans les enquêtes, mais surtout des capacités et des compétences en analyse. Toutefois, si nous cherchons à embaucher quelqu'un du côté des communications, où il n'y a actuellement qu'un seul employé, nous voulons qu'il ait de l'expérience en communications. Nous cherchons à embaucher quelqu'un dans le domaine de la gestion de l'information. En technologies de l'information, il faut une expertise dans le langage de notre registre. Selon le domaine, nous avons besoin d'une expertise très précise.
Comme je l'ai expliqué dans mon allocution d'ouverture, nous avons fait 123 présentations dans la dernière année. Notre équipe est très petite. Nous donnons beaucoup de conseils, nous faisons beaucoup de service à la clientèle. Une équipe de cinq employés travaille directement avec les lobbyistes pour s'assurer qu'ils comprennent le régime et les aider à s'inscrire au Registre. Plus de 7 000 lobbyistes sont inscrits au Registre. Nous faisons aussi beaucoup de sensibilisation; c'est d'ailleurs une grande partie de mon travail.
Pensez-vous que le commissaire au lobbying serait capable de tenir un second registre, celui des agents étrangers, à condition évidemment d'avoir des fonds additionnels?
Pour y arriver, il faudrait non seulement avoir des fonds additionnels, mais aussi de l'expertise dans le domaine de la sécurité nationale, ce que nous n'avons pas.
Personnellement, je ne voudrais pas avoir ce mandat-là. En vertu de la Loi sur le lobbying, le lobbying est une activité légitime qui doit être transparente. Pour sa part, la tenue d'un registre des agents étrangers n'est pas quelque chose de très positif, plutôt l'inverse. La perspective et les objectifs des deux registres seraient différents.
[Traduction]
Merci beaucoup.
Madame Bélanger, je vais vous poser une série de questions assez rapidement. Je vais essayer de tirer le maximum de cette série de questions, alors si vous pouviez être aussi succincte que possible, ce serait très utile. Si je vous interromps, ce ne sera pas par manque de respect, mais bien parce que je souhaite passer à la question suivante.
Quel est l'objectif de l'interdiction faite aux lobbyistes enregistrés d'offrir des voyages parrainés?
Il s'agit de s'assurer qu'il n'y a pas de perception de conflit d'intérêts et d'éviter que le titulaire de charge publique visé ait un sentiment d'obligation à l'égard du lobbyiste.
Peut‑on dire sans risque de se tromper que ceux qui offrent des voyages parrainés et qui paient des voyages — hébergement luxueux, nourriture et toutes ces choses — ont un motif?
Je ne sais pas s'ils ont un motif, mais s'ils offrent des voyages parrainés, c'est qu'il y a une raison. S'ils ont l'intention de faire du lobbying par la suite, il faudrait qu'il y ait une période d'attente.
Vous avez mentionné la perception d'un conflit d'intérêts. Je pense qu'il est important d'avoir cette perception parce que le public percevrait rationnellement que les députés pourraient être influencés au sujet d'un enjeu lié à un pays ou à une organisation. Est‑ce exact?
Les montants qui pourraient être dépensés à cet égard sont presque illimités.
Les membres du public peuvent-ils déposer des plaintes auprès de votre bureau en cas de violation présumée du code de déontologie?
Non. On leur fait savoir que j'examinerai la question et que si cela aboutit à un rapport au Parlement, ils en seront informés à ce moment‑là.
Avez-vous eu connaissance de lobbyistes enregistrés qui ont parrainé des voyages de députés depuis que les nouvelles règles sont entrées en vigueur l'année dernière?
Oui, et je sais ce à quoi vous faites allusion. Il s'agit du voyage effectué en juillet de l'année dernière.
Ai‑je le temps d'aborder cette question? Souhaitez-vous que je l'aborde?
J'ai reçu l'autorisation du Centre consultatif des relations juives et israéliennes de m'exprimer à ce sujet.
Comme vous le savez tous, le nouveau code de déontologie est entré en vigueur le 1er juillet. En mai, ils m'ont demandé si je pouvais suspendre l'application du code pour le mois de juillet, étant donné qu'ils avaient déjà organisé deux voyages.
J'ai estimé qu'il était injuste de leur dire d'annuler ce voyage, étant donné qu'il était organisé depuis plus de six mois, je crois. Cependant, je les ai avertis que s'ils faisaient ce voyage, ils seraient tenus de respecter une période de restriction relative aux personnes qu'ils emmèneraient, compte tenu du montant dépensé pour ces voyages.
Je pense qu'il figure dans le rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Je crois qu'il se situait entre 15 000 et 20 000 $ pour certains d'entre eux, si je me souviens bien.
Pour les besoins du Comité, je précise que nous parlons de Scott Aitchison, de Kody Blois et de Valerie Bradford, qui ont effectué un voyage parrainé par le Centre consultatif des relations juives et israéliennes après la mise en œuvre de ces dispositions.
Il s'agissait d'une exemption, n'est‑ce pas? Cette exemption a‑t-elle été accordée?
C'est exact. Il s'agissait d'une exemption pour le mois de juillet seulement, étant donné que le voyage avait été organisé à l'avance...
Je leur ai expliqué que, compte tenu des montants dépensés, la période de restriction pouvait durer jusqu'à deux ans.
Cette règle figure-t-elle dans la loi, ou s'agit‑il simplement de la politique que vous avez mise en place en réponse à ce cas particulier?
Il s'agit d'un code de déontologie, et non d'une loi. Je les ai informés par écrit qu'ils devraient respecter une période de restriction de deux ans. Cette période de restriction...
Qu'ils « devaient », et que la période de restriction à l'égard des personnes qui avaient pris part au voyage serait d'une durée de deux ans.
Vous avez raison de dire qu'un rapport de communication mensuel a été envoyé en février dernier au sujet d'une réunion avec l'un des députés qui avaient accepté de faire ce voyage, une réunion qui aurait eu lieu en janvier. Le Centre consultatif des relations juives et israéliennes m'a informé en février qu'il s'était rendu compte que cette personne avait été invitée par erreur à assister à un exposé du centre. Ils m'ont fait savoir avec franchise qu'ils avaient commis une erreur et que cela ne se reproduirait pas. C'est par inadvertance que le député avait été invité, et j'ai accepté cette explication.
Oui — eh bien, cette invitation avait été envoyée par inadvertance. Tous les députés qui faisaient partie de la mission avaient été invités. Ce député a assisté à la réunion, alors qu'il n'aurait pas dû être là.
N'aurait‑il pas été informé de ses obligations lorsqu'il a accepté un voyage d'une valeur de 10 000 $ à 15 000 $? Cette organisation a ensuite fait pression sur lui. En avait‑il conscience?
Je ne réglemente aucun d'entre vous. Cependant, j'ai envoyé à chacun de vous un document d'une page qui traitait de l'incidence des voyages parrainés sur chacun de vous, alors je suppose qu'il a reçu cette information.
Pour être juste envers le député, vous avez accordé une exemption au Centre consultatif des relations juives et israéliennes. Aucune autre organisation n'a vraisemblablement bénéficié de cette exemption. C'est elle qui l'a obtenue. Elle a parrainé trois députés qui, à notre connaissance, ont fait ce voyage, et d'une certaine manière, elle a fait des cadeaux d'une valeur de 45 000 $ à 50 000$. Ces cadeaux ont ensuite été soumis à des paramètres.
Dans le cadre de cette exemption, a‑t‑il reçu des directives concernant la période de restriction de deux ans, ou a‑t‑il violé le code?
M. Aitchison n'a pas pu enfreindre le code dont je suis responsable, car il s'applique aux lobbyistes.
Le député n'aurait‑il pas enfreint les règles d'éthique en assurant un suivi auprès des lobbyistes qui lui ont offert un voyage?
Je vous remercie, monsieur Green.
Cela met fin à notre première série d'interventions de six minutes.
Madame Bélanger, au cours de votre déclaration préliminaire, vous avez fait allusion à l'examen de la loi elle-même. Cette loi n'a pas fait l'objet d'un examen depuis 2012. Pour la gouverne des députés, je précise qu'il y a deux façons de procéder à cet examen. En 2012, la Chambre des communes a délivré un ordre de renvoi afin que la loi soit examinée, et c'est la dernière fois que cela a été fait. Si nous le souhaitons, il est également possible d'examiner la loi en comité pourvu que le Comité présente une motion visant à étudier la loi. C'est un projet que nous devrons peut-être envisager à l'avenir. Au cours de ses nombreuses comparutions devant notre comité, Mme Bélanger a fait allusion à la nécessité d'examiner la loi, à la suite de l'examen de 2012.
Cela dit, je vais vous donner la parole pendant cinq minutes, monsieur Barrett.
Madame la commissaire, je voudrais revenir sur certains des noms et des associations que j'ai cités à la fin de ma première intervention.
Brian Topp, qui est associé au NPD, et Don Guy, qui appartient au Parti libéral, reçoivent tous deux des chèques de Loblaws. L'année dernière, leur cabinet GT and Company a rencontré à deux reprises le directeur des politiques du premier ministre, John Brodhead. J'ai souligné plus tôt un lien supplémentaire qui existe entre M. Guy et le Cabinet du premier ministre.
Si je vous demandais d'examiner cette question, procéderiez-vous à un examen préliminaire?
M. Gurratan Singh est le frère du chef du quatrième parti de la Chambre des communes, M. Jagmeet Singh. M. Gurratan Singh touche bien sûr un chèque de paie à titre de vice-président de Crestview Strategy. Cette société est le lobbyiste attitré de Metro Richelieu Inc. qui est l'un des géants de l'alimentation.
Si je vous envoyais cette information, et vous demandais de l'examiner, ouvririez-vous une enquête?
Je suis au courant de la plupart des faits auxquels vous faites allusion aujourd'hui. J'examine toujours les faits. Je travaille également avec les lobbys afin de m'assurer qu'ils comprennent les obligations qu'ils doivent respecter en vertu du code.
Avez-vous été forcée de communiquer de manière préventive avec M. Topp et ses liens avec le NPD, avec M. Don Guy ou avec M. Gurratan Singh?
Je ne confirmerai rien de tout cela. J'ai des conversations de ce genre avec n'importe qui.
Si j'estime que je dois prendre des mesures préventives pour garantir le respect des règles, je le ferai. Très souvent, j'entreprends une évaluation préliminaire, et je pars de là.
Merci beaucoup. Des lettres suivront notre discussion.
Monsieur le président, je vais céder le reste de mon temps de parole à M. Kurek.
Merci beaucoup, monsieur le président. Je remercie également mon collègue.
Madame la commissaire, je vous remercie encore une fois de comparaître devant nous.
Compte tenu des changements apportés au Code de déontologie des lobbyistes, vous pourriez peut-être nous dire si des députés ont fait un travail de sensibilisation important pour faire en sorte que les gens respectent le code. Je ne parle pas seulement des députés. Pour mieux exprimer ma pensée, je devrais parler de ceux qui sont concernés.
Les chiffres sont montés en flèche, en ce qui concerne le nombre de personnes qui ont communiqué avec notre bureau pour s'assurer qu'elles avaient bien compris le code. Incroyablement, nous avons reçu beaucoup d'appels de la part de députés qui s'interrogeaient au sujet des voyages parrainés, ce qui m'a amené à mettre au point le document d'une page que j'ai envoyé à tout le monde pour faire en sorte que vous compreniez tous où je voulais en venir en ce qui concerne la réglementation des lobbyistes.
Nous faisons beaucoup d'exposés à des organisations, des sociétés et des entreprises qui veulent comprendre les règles, en particulier en ce qui concerne l'accueil et les cadeaux. Je me suis vraiment penchée sur ces sujets avec un certain nombre de personnes. Les gens veulent comprendre ce que les règles signifient vraiment.
Aidez-moi à comprendre un peu à quoi ressemblent les communications émanant de votre bureau. S'agit‑il de courriels, d'appels téléphoniques, ou d'un travail de sensibilisation? Vous demande‑t‑on de faire un exposé à un groupe de personnes ou à un cabinet de lobbying? À quoi vos communications ressemblent-elles?
C'est tout cela à la fois.
Lorsqu'une personne s'enregistre en tant que lobbyiste, nous lui proposons automatiquement une séance de sensibilisation. Très souvent, la personne accepte cette offre et s'entretient en tête‑à‑tête avec nos conseillers. Nous envoyons ensuite des courriels aux groupes ou aux organisations qui, selon nous, ne sont pas enregistrés, et nous leur demandons s'ils comprennent les règles établies, au cas où ils atteindraient le seuil fixé, par exemple.
Je ne refuse jamais de donner un exposé. Nous en avons donné 123. Nous faisons beaucoup de sensibilisation, compte tenu du nombre d'employés que nous avons. Cette sensibilisation peut être faite sur demande.
Je vous remercie de votre réponse
C'est intéressant. L'un des scandales qui ont fait la une des journaux concerne une société appelée GC Strategies. Trouvez-vous ce nom trompeur ? Une entreprise qui travaille avec le gouvernement dans le cadre de contrats s'appelle GC Strategies. Je me demandais si vous pouviez nous faire part de vos réflexions à ce sujet.
Je n'ai jamais vraiment porté attention au nom d'une entreprise. J'examine leurs actions et je décide ensuite si cela correspond ou non à mon...
Je vous remercie, monsieur Kurek et madame Bélanger.
Monsieur Fisher, vous avez cinq minutes. Allez‑y, je vous prie.
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Madame la commissaire, je vous remercie d'être avec nous.
Vous avez une connaissance très approfondie de ce sujet, et c'est vraiment rassurant pour nous d'apprendre tout cela, et j'espère que nous en retiendrons un peu.
Mon collègue, M. Bains, a parlé des articles 4.1, 4.2 et 4.3. J'aimerais parler de l'article 4.2, qui se lit:
Ne faites jamais de lobbying auprès d’un fonctionnaire ou de ses associés lorsqu’on pourrait raisonnablement penser que ce fonctionnaire a un sentiment d'obligation envers vous parce que vous effectuez ou avez effectué un travail politique — rémunéré ou non — pour le bénéfice du fonctionnaire, sauf si la période de restriction a expiré.
Je suis certain que vous comprenez cela totalement.
L'article 4.2 précise qu'on ne devrait jamais faire de lobbying auprès d'une personne qui pourrait avoir un sentiment d'obligation parce qu'on a effectué du travail politique, rémunéré ou non, pour elle. Nous avons vu dans des reportages que la firme de Mme Byrne a fait du lobbying auprès de députés conservateurs et de titulaires d'une charge publique désignée au sein du bureau du chef de l’opposition. Mme Byrne serait la prochaine directrice nationale de campagne.
Croyez-vous que le rôle de Mme Byrne en tant que directrice nationale de campagne pourrait créer ce sentiment d'obligation? D'un point de vue technique, après la mise à jour du Code de déontologie que vous avez publiée l'an dernier, lors de la prochaine campagne électorale, le responsable des affiches dans ma circonscription ne pourra pas faire de lobbying auprès de moi pendant un an ou deux à cause de ce sentiment d'obligation.
Dites-moi ce que vous pensez de la tenue de ce rôle par Mme Byrne.
La première chose que je vais dire, c'est que je ne ferai pas de commentaire sur Mme Byrne et son rôle. À l'heure actuelle, elle n'est pas enregistrée comme lobbyiste auprès du gouvernement fédéral, et par conséquent...
Je ferai mon travail. Si elle n'est pas enregistrée comme lobbyiste, elle n'est pas assujettie à ce code. Je le mentionne très clairement au départ.
Une personne qui fait clairement du lobbying, mais qui n'est pas enregistrée, devrait être une source de préoccupation, n'est‑ce pas?
Si quelqu'un fait du lobbying sans être enregistré, c'est contraire à la Loi, et j'aviserais la GRC.
Je vous remercie.
Dans un article de la CBC daté du 22 mars, on pouvait lire que certains lobbyistes inscrits au registre fédéral comme travaillant pour Forecheck Strategies se trouvent dans la liste des employés de Jenni Byrne + Associates sur le site Web de la firme, mais pas sur le site Web de Forecheck Strategies. Il semble que des personnes travaillent pour Jenni Byrne, mais utilisent Forecheck Strategies pour, sans doute, organiser des rencontres. Encore une fois, j'essaie d'obtenir des éclaircissements.
Vous pourriez peut-être me dire ce que vous pensez de cette situation, comment vous la percevez. Cela soulève‑t‑il des soupçons lorsque des personnes ont des enregistrements aussi fluides?
En réalité, je ne le sais pas, parce que je suis en train de faire mon travail.
Les lobbyistes de toute entreprise enregistrée pour faire du lobbying auprès du gouvernement fédéral — et c'est le cas de Forecheck — sont assujettis au Code de déontologie. Il pourrait y avoir des enjeux liés à la Loi et des enjeux liés au Code, mais je dois faire mon travail pour déterminer s'il y a eu des infractions au Code.
Selon votre expérience, votre longue expérience, est‑il courant pour des lobbyistes de s'enregistrer avec des firmes de consultants sans en être des employés?
Est‑il courant qu'un lobbyiste s'enregistre avec une firme de consultants sans en être un employé? Je pose la question parce que certains membres semblent travailler pour Jenni Byrne + Associates et certains pour Forecheck. Il y a une certaine fluidité concernant l'enregistrement.
Je ne connais pas les faits dans ce cas particulier en ce moment, mais habituellement, une firme de relations avec le gouvernement s'enregistre.
Du côté des consultants, ils doivent s'enregistrer individuellement. Ce n'est pas la firme qui s'enregistre. Chaque lobbyiste a la responsabilité de s'enregistrer à titre de lobbyiste-conseil, peu importe la firme ou l'entreprise avec laquelle il travaille.
Si Jenni Byrne effectue clairement du lobbying auprès du gouvernement fédéral sans être enregistrée... Elle n'est pas active comme lobbyiste fédérale, et n'est donc pas enregistrée. J'essaie de recoller tous les morceaux. Vous avez sans doute une compréhension de la situation dont vous ne pouvez pas nous parler aujourd'hui.
Lorsqu'on nous dit que quelqu'un exerce des activités de lobbying, nous avons besoin de faits, et je dois établir ces faits.
Je vous souhaite bonne chance dans votre enquête.
Je tiens à vous remercier encore une fois pour le travail que vous faites.
Je vous remercie, monsieur Fisher.
Nous modifions l'ordre. Nous passons d'abord à M. Green.
[Français]
Il sera suivi, finalement, de M. Villemure.
Nous allons conclure avant l'heure prévue, parce que nous devons traiter des affaires du Comité.
[Traduction]
Monsieur Green, allez‑y, je vous prie.
Je vous remercie.
Quelle serait la sanction pour un lobbyiste enregistré qui a offert un voyage parrainé à un député?
Ce serait sans doute simplement une violation du Code et un rapport serait fait au Parlement. C'est une question de réputation, en fait.
Cela n'a donc pas vraiment de conséquence. Vous n'avez aucun moyen, à l'heure actuelle, pour prendre... C'est une tape sur les doigts en public.
Vous avez dit qu'il s'agissait d'un règlement et non d'une loi, et qu'il n'y a donc pas d'infraction criminelle. Si la Loi avait du mordant, qu'on inscrivait cela dans la Loi, qu'on en faisait une infraction criminelle, cela vous aiderait‑il?
Cela m'aiderait assurément si la Loi avait du mordant, mais il ne faudrait pas nécessairement en faire une infraction criminelle. Je pense qu'il doit y avoir un certain pouvoir discrétionnaire.
À l'heure actuelle, je dois interrompre tout ce que j'examine lorsqu'il manque un rapport mensuel ou une communication qui aurait dû être enregistrée sans que la personne le sache. Je dois envoyer cela à la GRC.
Il faut qu'il y ait une variété de sanctions, et c'est ce que j'aimerais pouvoir discuter avec le Comité.
J'appuie cela totalement, en passant. Je vais le mentionner publiquement. Je ne peux pas le faire maintenant, faute de temps, mais je vais présenter une motion au Comité pour qu'on procède à un examen suivant votre demande.
Vous savez sans doute que j'ai présenté une motion au Comité — qui a été adoptée à l'unanimité — pour que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se penche sur la question, l'idée étant que le budget central permette deux voyages internationaux, pas d'influence externe, à la discrétion et avec des mécanismes de reddition de comptes et de rapport complets à la Chambre des communes.
Est‑ce que cela vous aiderait à faire votre travail afin que vous n'ayez pas à trouver tous les documents et tous les paramètres du Code, qui je dirais — je ne veux pas utiliser le mot symbolique — n'a pas vraiment de mordant au bout du compte?
J'appuie pleinement la motion qui a été adoptée par le Comité. Je travaille dans le monde de l'éthique depuis plus de 15 ans, et je pense qu'en éliminant les possibilités d'influence indue, on contribuerait grandement à accroître l'intégrité et la confiance dans le processus décisionnel.
C'est excellent. Je pense que c'est tout ce dont j'avais besoin.
Je vous remercie pour votre temps et pour votre franchise également.
Je vous remercie, monsieur Green et madame Bélanger.
[Français]
Monsieur Villemure, vous avez la parole pour deux minutes et demie.
Merci, monsieur le président. J'aimerais profiter de mon temps de parole pour invoquer le Règlement.
Hier, le Comité a reçu une lettre d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada relativement à l'examen des questions de sécurité nationale soulevées par l'application TikTok. La lettre nous informe des étapes de l'examen en question, qui peut prendre jusqu'à 200 jours. La lettre ne précise même pas si, au bout des 200 jours, nous aurons une réponse.
Étant donné que nous préparons le rapport du Comité sur TikTok ces temps-ci, je trouve qu'il serait problématique d'aller de l'avant et de publier notre rapport et ses conclusions sans savoir ce qu'il y aura dans le rapport d'examen du ministère. De plus, la façon dont la lettre est écrite ne nous permet pas de savoir si nous le saurons.
Pour le moment, j'aimerais que nous puissions convenir de reporter la fin de la préparation de notre rapport, du moins, jusqu'à la conclusion de l'examen du ministère, dont l'échéancier est trop lointain à mon avis. Nous pouvons protester contre ce délai, mais nous ne pouvons pas publier un rapport, que je qualifierais de « bonbon », pendant que le ministère mène son examen sur les questions de sécurité nationale, dont les conclusions pourraient s'avérer assez graves.
Merci, monsieur Villemure.
Proposez-vous une motion qui dirait que nous ne pouvons pas terminer le rapport du Comité sur TikTok tant que nous n'aurons pas pris connaissance des conclusions de l'examen du ministère? Est-ce bien ce que vous proposez maintenant?
Absolument.
Je propose que nous attendions les résultats de l'examen tout en faisant tout notre possible pour presser le ministère à ce sujet, mais que nous ne déposions pas notre propre rapport avant d'avoir cette information en main. C'est donc une motion que je dépose oralement.
D'accord, et merci, monsieur Villemure.
[Traduction]
M. Villemure fait une proposition intéressante, et la motion est recevable.
Nous devions nous occuper de ce rapport jeudi. Le Comité nous a demandé de communiquer avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada pour savoir quand leur examen sur la sécurité nationale, qui a été annoncé en septembre, serait terminé. On nous a répondu que cela prendrait environ 200 jours, mais nous ne savons pas si c'est à compter de leur annonce ou du moment où nous avons reçu leur lettre, soit le 19 avril.
J'ai déjà mentionné clairement que, selon moi, nous devrions attendre jusqu'à ce que nous connaissions les résultats de l'examen de la sécurité nationale. M. Villemure propose officiellement de le faire avec cette motion, et je vais ouvrir le débat à ce sujet.
Monsieur Barrett, allez‑y, je vous prie.
Madame Bélanger, je m'excuse. Je tiens à vous remercier d'avoir comparu aujourd'hui et à vous remercier aussi pour l'excellent travail que vous faites pour les Canadiens. Nous verrons ce qu'il adviendra d'un examen officiel de la Loi, mais M. Green a déjà indiqué qu'il est prêt à s'en occuper, que cela passe par lui ou par la volonté du Parlement.
Je vous remercie, madame Bélanger, d'avoir pris le temps de faire le point avec le Comité sur le budget.
C'était l'intervention de M. Barrett.
Nous passons donc à Mme Khalid.
Madame Khalid, vous avez la parole au sujet de la motion de M. Villemure.
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Je pense que les membres du Comité sont conscients du temps qu'il nous a fallu pour en arriver enfin à un rapport. Nous avons fait beaucoup de travail spontané qui ne débouche pas nécessairement sur des rapports. J'étais plutôt fière de voir les membres du Comité travailler ensemble dans ce dossier.
Je comprends ce qu'a dit M. Villemure concernant le fait de comprendre et de prendre en considération l'examen sur la sécurité, mais je veux m'assurer — et je l'ai répété à maintes reprises — qu'on termine ce rapport et qu'il est déposé à la Chambre.
Monsieur le président, je suis certaine que la greffière et vous avez fait un excellent travail pour essayer de clarifier et régler la question, mais je pense que nous aurions pu poser des questions plus détaillées aux personnes avec qui nous avons correspondu. Nous pourrions donc demander un suivi et des explications ou des précisions à ce sujet.
Il nous manque de l'information. Vous avez mentionné, monsieur le président, ne pas être totalement certain. Je pense que ce serait une erreur de notre part de mettre ce rapport de côté sans avoir fait nos devoirs et avoir fait preuve de diligence raisonnable pour savoir à quoi nous en tenir exactement.
Comme je l'ai déjà mentionné à maintes reprises, c'est un rapport que j'ai vraiment à cœur. La nature même de l'intelligence artificielle, des médias sociaux, des plateformes, et leurs incidences sur les Canadiens et la vie privée, fait en sorte qu'ils seront toujours en constante évolution. Ils évolueront constamment et à un rythme accéléré. Si nous commençons à mettre de côté des rapports comme celui‑ci, nous n'irons nulle part, car je vous parie que dans 200 jours, il y aura des circonstances différentes et on voudra mettre encore de côté le rapport pour ces raisons.
C'est un sujet sur lequel nous devons continuer à travailler. Je propose que nous demandions des précisions sur l'échéancier et que nous nous assurions de continuer à travailler sur le rapport, parce que c'est essentiel. C'est important.
Oui, c'est provisoire, car je peux comprendre qu'il y aura de nombreux autres rapports publiés sur ce même sujet, dans 1 an, dans 2 ans, dans 10 ans, dans 50 ans. C'est un sujet en évolution dont le Comité doit s'occuper et je vous encourage fortement, monsieur le président, à ne pas mettre de côté le rapport. Nous devons nous en occuper, le déposer à la Chambre et travailler sur cette question.
Comme je l'ai dit, cette motion est sans doute prématurée. Nous devrions commencer par obtenir des précisions au lieu de mettre de côté le rapport. Avant de discuter de cette motion et de voter, nous devrions peut-être obtenir des précisions et des réponses, monsieur le président.
Je vous remercie, madame Khalid.
Je n'ai pas l'intention de mettre quoi que ce soit de côté. Je vais faire ce que le Comité me demande de faire.
J'ai quelques inquiétudes, et je pense les avoir déjà exprimées par le passé. Nous allons traiter d'une série de recommandations, que le Comité pourrait présenter dans le rapport, qui pourraient aller dans le sens contraire des résultats de l'examen de la sécurité nationale ou les contredire. Je ne veux pas publier de l'information qui rebondira après que nous aurons adopté le rapport et l'aurons déposé au Parlement. C'est ce qui me préoccupe.
Peu m'importe la décision que nous prendrons au sujet du rapport. Je pense qu'il s'agit d'une bonne étude. Nous avons entendu de bons témoins. Je ne veux tous simplement pas que nos recommandations aillent à l'encontre du travail effectué par Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
Je soulignerai un point, à savoir la lettre que nous avions demandée. Si vous vous souvenez, après les deux dernières semaines de relâche, j'ai demandé officieusement à Innovation, Sciences et Développement économique Canada quel était l'échéancier, car c'est ce que le Comité m'avait demandé de faire. Ils m'ont répondu ne pas être prêts à me donner une réponse informelle, mais le Comité a reçu une réponse officielle hier. Dans cette réponse, il est question de 200 jours.
Je suis d'accord avec vous, madame Khalid, pour dire que ces 200 jours ne sont pas clairs. Ont-ils commencé lorsque les premiers rapports ont été publiés indiquant qu'ils procédaient à un examen de la sécurité en septembre, ou commencent-ils maintenant? Je ne le sais pas, et je suis donc tout à fait d'accord avec vous au sujet de l'échéancier et du temps que cela prendra. Cela pourrait être dans 200 jours à partir de demain. Je n'en sais rien.
J'ai M. Fisher, puis j'ai vu la main de M. Green se lever.
Allez‑y, s'il vous plaît.
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Vous avez raison, nous aurons une série de recommandations à examiner. Toutefois, ces recommandations viennent des témoins que le Comité a entendus. Je n'étais pas membre du Comité à ce moment. C'est ma troisième réunion et j'ai une impression de déjà‑vu, car je pense que nous avons eu exactement la même discussion lorsque M. Villemure a abordé le sujet à ma première réunion, la semaine dernière.
Je suis tout à fait d'accord avec ma collègue, Mme Khalid, à savoir qu'il ne faut pas mettre ce rapport de côté. Il est certain, monsieur le président, que personne ne pense que vous essayez de mettre quoi que ce soit de côté. Il s'agit d'une discussion intéressante.
Le Comité a décidé la semaine dernière que nous continuerions à discuter du rapport jeudi. J'en suis à la page 60, et je vais faire de mon mieux pour en terminer la lecture. J'aimerais que nous allions de l'avant avec ce que le Comité a décidé il y a tout juste une semaine aujourd'hui.
Je vous remercie.
Ce qui a changé, c'est la lettre officielle que nous avons reçue d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. C'est ce qui a un peu modifié la discussion...
Je ne sais pas... J'ai l'impression que mes amis libéraux protestent un peu trop. Je pense que la motion de M. Villemure est rationnelle. Je ne vois pas cela comme un problème. Lorsque le Comité reçoit de nouveaux renseignements, en particulier de nature officielle, nous devrions en tenir compte.
Le rapport est entre les mains du Comité, en fin de compte. Nous pouvons décider d'y ajouter des renseignements supplémentaires, de rappeler des témoins. Nous pouvons faire tout cela. Étant donné la complexité de la question, il est utile d'en discuter ou du moins de reconnaître le travail qui est fait ici.
C'est pourquoi j'appuie la motion de M. Villemure. Je ne vois aucun inconvénient, à ce stade, à faire preuve de prudence et à attendre de voir ce qui arrivera.
Je suis prêt à voir la motion mise aux voix s'il n'y a pas de consensus.
Je vous remercie, monsieur Green.
Je ne vois personne vouloir intervenir. Avons-nous le consensus? Non.
Nous allons passer au vote sur la motion, qui vise à attendre la publication du rapport d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada sur l'examen de la sécurité nationale, puis de poursuivre la préparation de notre rapport à ce moment.
(La motion est adoptée par 6 voix contre 5. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Cela modifie quelque peu notre programme de jeudi. Nous accueillons la commissaire à l'information, et l'avis sera bientôt publié.
Comme il n'y a rien d'autre à l'ordre du jour, je vais lever la séance. Merci à tous.
Je vous souhaite un bon après-midi.
La séance est levée.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication