Il est convenu, — Que le Comité déclare la réunion publique.

À 15 h 50, la réunion est suspendue.

À 16 h 1, la réunion reprend en public.

Brad Redekopp propose, — Que, conformément à l’article 108(1)(a) et (2) du Règlement, le Comité ordonne a) que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration fournisse à la greffière du Comité, dans les deux langues officielles et dans les trois semaines suivant l’adoption du présent ordre, et nonobstant toute entente de non-divulgation qui pourrait être applicable, en ce qui concerne chaque contrat conclu avec McKinsey & Company depuis le 1^er janvier 2011; i) les appels d’offres ou autres demandes de marchés liés à chaque contrat; ii) les offres, les soumissions, les propositions ou autres candidatures reçues dans le cadre de ces demandes de marchés; iii) les contrats conclus, y compris leurs avenants; iv) toute la correspondance et les communications électroniques, y compris les courriels, les messages textes; iv) toute la correspondance et les communications électroniques, y compris les courriels, les messages textes, les communications par messagerie électronique et les notes manuscrites relatives à ces contrats; v) les relevés des travaux effectués par McKinsey & Company dans le cadre de chaque contrat, vi) tout le produit du travail fourni par McKinsey & Company dans le cadre de chaque contrat; vii) les factures fournies par McKinsey & Company; viii) les relevés de tous les paiements effectués à McKinsey & Company; ix) les taux horaires et/ou journaliers facturés par McKinsey & Company pour chaque employé travaillant dans le cadre de chaque contrat; et x) les noms des chefs de projet et/ou des responsables de projet de McKinsey & Company en relation avec chaque contrat, étant entendu que ces documents seront distribués aux membres du Comité dès leur réception; et b) McKinsey & Company fournira à la greffière du Comité, dans les trois semaines suivant l’adoption de cette ordonnance, et nonobstant toute entente de non-divulgation qui pourrait être applicable, en ce qui concerne chaque contrat conclu avec le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada depuis le 1er janvier 2011, des copies de i) tous les documents mentionnés au paragraphe a); ii) tous les documents concernant les détails et les descriptions des travaux effectués dans le cadre de chaque contrat; iii) les feuilles de temps documentant les travaux effectués dans le cadre de chaque contrat; iv) les taux horaires et/ou journaliers facturés par McKinsey & Company pour les travaux effectués dans le cadre de chaque contrat; v) les noms des gestionnaires de projet et/ou des responsables de projet de McKinsey & Company en relation avec chaque contrat; vi) tous les documents concernant les contrats de sous-traitance émis par McKinsey & Company en relation avec chaque contrat, y compris les appels d’offres, les contrats ou les protocoles d’accord (y compris leurs avenants), les factures, les paiements et les évaluations; vii) toute la correspondance et les communications électroniques, y compris les courriels, les messages textes, les communications par messagerie électronique et les notes manuscrites relatives à ces contrats; et viii) la liste complète des clients de toutes les organisations avec lesquelles McKinsey & Company a travaillé depuis le 1^er janvier 2011, à condition que ces documents soient distribués aux membres du Comité dès leur réception et leur traduction dans les deux langues officielles; et que le Comité fasse rapport de ce qui précède à la Chambre sur-le-champ en recommandant qu’elle l’adopte, sous réserve de ce qui suit c) les références à la « greffière du Comité » soient lues comme « Président de la Chambre »; et que d) les mentions de « distribué aux membres du Comité » soient remplacées par « déposé sur le Bureau de la Chambre et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration ».

Il s'élève un débat.

À 16 h 21, la réunion est suspendue.

À 16 h 27, la réunion reprend.

Alexis Brunelle-Duceppe propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde — 7;

CONTRE : Tom Kmiec, Larry Maguire, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 4.

Jenny Kwan propose, — Que le Comité invite la ministre des Affaires étrangères, la ministre de la Défense nationale et le ministre de la Justice et procureur général à comparaître, ainsi que leurs représentants, pendant deux heures, conformément à la motion sur l’Afghanistan adoptée par le Comité le vendredi 7 octobre 2022, et, si les ministres n’acceptent pas l’invitation d’ici le vendredi 3 février 2023, que le Comité cite les ministres à comparaître à une date établie en fonction du calendrier de ses réunions.

Il s'élève un débat.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence déclare la motion irrecevable au motif qu’aucune règle particulière ne balise les comparutions volontaires de députés de la Chambre devant des comités parlementaires selon ce qui est prévu à la page 982 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition. Ceux-ci peuvent comparaître à leur gré devant de tels comités suivant des invitations. Si un député de la Chambre refuse l’invitation à comparaître d’un comité permanent et que ce dernier détermine que cette comparution est nécessaire, il peut alors faire rapport de ce fait à la Chambre, qui décide alors quelle mesure il y a lieu de prendre.

Jenny Kwan propose, — Que le Comité invite la ministre des Affaires étrangères, la ministre de la Défense nationale et le ministre de la Justice et procureur général à comparaître, ainsi que leurs représentants, pendant deux heures, conformément à la motion sur l’Afghanistan adoptée par le Comité le vendredi 7 octobre 2022, et, si les ministres n’acceptent pas l’invitation d’ici le vendredi 3 février 2023, qu’il en soit fait rapport à la Chambre.

Il s'élève un débat.

La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Shafqat Ali, Alexis Brunelle-Duceppe, Sukh Dhaliwal, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Tom Kmiec, Jenny Kwan, Marie-France Lalonde, Larry Maguire, Brad Redekopp, Michelle Rempel Garner — 11;

CONTRE : — 0.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que le Comité invite la ministre des Affaires étrangères, la ministre de la Défense nationale et le ministre de la Justice et procureur général à comparaître, ainsi que leurs représentants, pendant deux heures, conformément à la motion sur l’Afghanistan adoptée par le Comité le vendredi 7 octobre 2022, et, si les ministres n’acceptent pas l’invitation d’ici le vendredi 3 février 2023, qu’il en soit fait rapport à la Chambre pour que soient prises les mesures qui s’imposent.