CIMM Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Il est convenu, — Que le budget supplémentaire proposé de 1 000 $, pour l'étude de la transférabilité de la pension et accès au Fonds de prévoyance obligatoire (MPF), et retards dans le traitement de la résidence permanente et des visas pour les Hongkongais, soit adopté.
Laura Hewitt et Maryscott Greenwood font des déclarations et répondent aux questions.
Tom Kmiec propose, — Que, conformément à l’alinéa 108(1)a) du Règlement, le Comité demande au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de lui fournir une version non caviardée de la « Note de service au ministre : Mise à jour de la politique relative aux conditions financières requises pour l’octroi de permis d’études aux étudiants étrangers », présentée en réponse à la motion portant production de documents du 28 février 2024, et que tout caviardage appliqué aux termes des articles 14 et 21 de la Loi sur l’accès à l’information soit retiré tout en respectant les exclusions prévues aux articles 19, 23 et 69, étant donné que le caviardage actuel empêche le Comité de s’acquitter adéquatement de son rôle de surveillance et d’examen.
Il s'élève un débat.
À 11 h 52, la réunion est suspendue.
À 12 h 15, la réunion reprend.
Jenny Kwan propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, à la fin, de ce qui suit : « que le document soit fourni dans les 30 jours civils ».
Il s'élève un débat.
L'amendement de Jenny Kwan est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Alexis Brunelle-Duceppe, Tom Kmiec, Jenny Kwan, Larry Maguire, Greg McLean, Brad Redekopp — 6;
CONTRE : Shafqat Ali, Paul Chiang, Fayçal El-Khoury, Arielle Kayabaga, Salma Zahid — 5.
Après débat, la motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée avec dissidence.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Que, conformément à l’alinéa 108(1)a) du Règlement, le Comité demande au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de lui fournir une version non caviardée de la « Note de service au ministre : Mise à jour de la politique relative aux conditions financières requises pour l’octroi de permis d’études aux étudiants étrangers », présentée en réponse à la motion portant production de documents du 28 février 2024, et que tout caviardage appliqué aux termes des articles 14 et 21 de la Loi sur l’accès à l’information soit retiré tout en respectant les exclusions prévues aux articles 19, 23 et 69, étant donné que le caviardage actuel empêche le Comité de s’acquitter adéquatement de son rôle de surveillance et d’examen; que le document soit fourni dans les 30 jours civils.
À 12 h 21, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,