CIIT Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Je vous souhaite la bienvenue à la 108^e réunion du Comité permanent du commerce international.

    J'aimerais vous transmettre un message, rapidement, au sujet des rétroactions acoustiques. Les députés et les personnes qui se trouvent dans la salle peuvent voir une petite carte sur leur bureau, de même qu'un endroit désigné pour placer l'oreillette lorsqu'elle n'est pas utilisée. Ces mesures permettent de protéger la santé et la sécurité de tous les participants, notamment de nos interprètes.

    Certains d'entre vous participent à la réunion de façon virtuelle. Nous avons adopté un format hybride. Les membres du Comité qui se trouvent dans la salle doivent lever la main s'ils souhaitent prendre la parole. Je demanderais à ceux qui se joignent à nous avec Zoom d'utiliser la fonction « Lever la main » pour prendre la parole. La greffière et moi allons gérer l'ordre des interventions de notre mieux.

    Avant de passer aux témoins, nous devons aborder quelques points. J'espère que nous pourrons le faire très rapidement afin de passer à l'étude.

    Vous devriez avoir reçu une copie du budget de déplacement révisé de la part de la greffière. Est-ce que les membres du Comité conviennent d'adopter le budget de 162 031,38 $ en vue du voyage proposé du Comité en Équateur?

    Des députés: D'accord.

    Le vice-président (M. Kyle Seeback): Nous devons aussi approuver le budget de l'étude sur l'examen de l'ACEUM. Vous devriez avoir en avoir reçu une copie de la part de la greffière. Est-ce que les membres du Comité conviennent d'adopter le budget de l'étude, de 14 000 $?

    Des députés: D'accord.

    Le vice-président (M. Kyle Seeback): Excellent. Nous nous entendons très bien aujourd'hui. C'est merveilleux.

    Nous recevons deux groupes de témoins.

    Pour la première heure, nous recevons les représentants de l'Association canadienne des producteurs d'acier: la présidente et directrice générale, Catherine Cobden, et le directeur des affaires commerciales et industrielles, François Desmarais. Nous recevons également Ryan Greer, qui est vice-président aux affaires publiques et à la politique nationale pour les Manufacturiers et exportateurs du Canada. Enfin, nous recevons les représentants d'Unifor: la présidente nationale, Lana Payne, et le directeur du Service de la recherche, Angelo DiCaro.

    Nous vous souhaitons à tous la bienvenue. Merci de participer à notre étude, qui sera importante, à mon avis.

    Vous disposez de cinq minutes pour faire une déclaration préliminaire. Je vais veiller à ce que nous respections le plus possible le temps imparti, mais je peux vous accorder une certaine marge de manœuvre.

    Nous allons commencer avec Mme Cobden.

    Je vous invite à faire une déclaration préliminaire d'au plus cinq minutes.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, merci. Je suis heureuse d'être de retour devant le Comité au nom de l'Association canadienne des producteurs d'acier. Comme on vous l'a dit, je suis accompagnée de François Desmarais, notre directeur des affaires commerciales.

     Comme vous le savez tous, l'ACPA est la voix du secteur canadien de l'acier et de notre industrie des tuyaux et des tubes. Notre association compte 13 membres qui se trouvent en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec et, maintenant, à Terre-Neuve‑et‑Labrador. Nous représentons la quasi-totalité de la production d'acier au pays, et notre industrie assure 123 000 emplois directs et indirects.

     Notre acier se retrouve dans une vaste gamme de produits. Lorsque vous regardez autour de vous, l'acier est partout, et nos principaux clients sont dans les secteurs intégrés de l'automobile, de la construction et de l'énergie de l'Amérique du Nord, pour n'en nommer que quelques-uns... Il y en a beaucoup d'autres. Environ la moitié de notre production, soit environ six millions de tonnes, est expédiée aux États-Unis, ce qui représente environ 8,5 milliards de dollars américains par année.

     Ces statistiques visent à aider les membres du Comité à comprendre à quel point il est crucial pour l'industrie sidérurgique de maintenir l'accès au marché américain et les gains que nous avons réalisés dans le cadre de l'ACEUM précédent. Vous comprendrez également que le commerce mondial de l'acier joue un rôle important dans la relation commerciale entre le Canada et les États-Unis. C'est pourquoi nous sommes ici aujourd'hui pour réitérer certaines de nos propositions les plus intéressantes et les plus importantes dans l'espoir de voir un examen harmonieux et réussi de l'ACEUM en 2026.

     Premièrement, nous croyons qu'il est essentiel de suivre le rythme des États-Unis, notre principal partenaire commercial, avec un système de recours commerciaux modernisé et harmonisé. Nous croyons fermement que cela garantira une meilleure position pour le Canada alors que nous entamons des discussions sur un examen de l'ACEUM. Fait important: en 2019, dans le cadre de l'accord bilatéral prévu à l'article 232, le Canada s'est engagé à mettre en œuvre un système de surveillance de la fonte et du coulage pour l'industrie sidérurgique. Je suis heureuse de dire qu'en février dernier, la ministre du Commerce international, Mary Ng, a annoncé l'arrivée de ce système, qui sera mis en place pour toutes les importations d'acier au Canada d'ici novembre prochain.

     Les industries sidérurgiques canadienne et américaine accueillent très favorablement cette nouvelle. Nous ne saurions trop insister sur le fait que tout retard supplémentaire sera inacceptable pour une mise en œuvre complète, alors nous devons aller de l'avant.

     La perspective du transbordement de l'acier demeure une préoccupation très importante pour le représentant américain au Commerce. Le transbordement fait partie d'un phénomène plus vaste appelé « contournement ». Le Canada a des lois anti-contournement pour régler ce problème, mais, malheureusement, à ce jour, ni l'industrie ni l'Agence des services frontaliers du Canada n'ont intenté de poursuites. C'est une question qui tient à coeur aux Américains et à l'industrie sidérurgique canadienne. Nous estimons qu'il est très important de placer les mises à jour et les améliorations de la loi anti-contournement au sommet de notre liste des priorités dans le cadre des discussions sur l'ACEUM.

     De plus, les États-Unis ont récemment annoncé des améliorations aux recours commerciaux en ce qui concerne des politiques commerciales très importantes, les droits rétroactifs et la façon d'évaluer les politiques commerciales déloyales à l'égard des entreprises d'État. Il faut suivre le rythme et adopter la même approche. Ce sont des mesures que l'industrie sidérurgique canadienne demande depuis de nombreuses années, et nous aimerions qu'elles soient mises en place. Nous pensons que ce sera très utile pour être dans la meilleure position possible au moment où nous entamons les discussions sur l'ACEUM. L'amélioration de notre système commercial nous permettra de protéger l'intégrité du marché nord-américain.

     Enfin et surtout, le Canada doit s'adapter de toute urgence à l'ordre commercial international changeant concernant l'acier. De plus, étant donné les défis intenses associés aux organismes commerciaux internationaux, nous devons envisager d'adopter de nouveaux outils pour faire face à la capacité excédentaire industrielle. C'est exactement ce que l'administration américaine a fait il y a quelques semaines. Le 14 mai, la Maison-Blanche a annoncé l'imposition d'un large éventail de tarifs, en vertu de l'article 301, visant la surcapacité chinoise, y compris l'imposition d'un tarif de 25 % sur tout l'acier chinois entrant sur le marché américain. L'ACPA croit que le Canada doit leur emboîter le pas.

    Alors que nos principaux partenaires commerciaux prennent des mesures pour bloquer ou restreindre l'entrée de l'acier excédentaire à haute teneur en carbone sur leurs marchés nationaux, nous croyons que le Canada demeure vulnérable et qu'une plus grande quantité d'acier chinois risque d'y entrer. Bien que le Canada impose actuellement 18 droits de douane sur l'acier chinois, la Chine demeure le troisième exportateur d'acier au Canada. En plus de nos préoccupations relatives au marché intérieur, nous croyons également que les États-Unis s'attendront à ce que le Canada fasse preuve de leadership quant à la façon de s'attaquer à la capacité excédentaire d'acier de la Chine.

    Mesdames et messieurs les membres du Comité, je serai heureuse de discuter de ces questions avec vous.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Greer, je vous invite à faire une déclaration préliminaire de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci aux membres du Comité de me recevoir aujourd'hui au nom des Manufacturiers et exportateurs du Canada.

    Depuis 1871, les Manufacturiers et exportateurs du Canada aident les fabricants à croître et à améliorer le bien-être de leurs travailleurs et des collectivités dans lesquelles ils exercent leurs activités. Nous sommes heureux de participer à votre étude sur l'examen de 2026 de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique.

    Contrairement aux autres relations commerciales du Canada, qui consistent principalement à rivaliser pour obtenir des parts de marché, notre partenariat avec les États-Unis et le Mexique consiste à travailler ensemble pour faire concurrence au reste du monde. Nous parlons du commerce entre le Canada et les États-Unis, mais il est aussi question de fabriquer ensemble. Les membres du Comité savent mieux que quiconque que le bloc manufacturier nord-américain est de calibre mondial en ce qui concerne la qualité et le coût des produits qu'il fabrique.

    En s'appuyant sur l'ALENA, l'ACEUM a réussi à jeter des bases solides pour le commerce nord-américain en renforçant nos liens économiques régionaux tout en modernisant les dispositions qui les régissent. Bien que les fabricants canadiens considèrent l'ACEUM comme une réussite, le Canada n'a pas encore réalisé son plein potentiel au cours des quatre premières années de sa mise en oeuvre. Il y a des caractéristiques sous-utilisées, comme le comité sur la concurrence et le comité sur les bonnes pratiques de réglementation, qui ont le potentiel de propulser le secteur manufacturier canadien et nord-américain encore plus loin.

    Pour l'économie industrielle du Canada, la plus grande intégration économique nord-américaine est non seulement souhaitable, mais nécessaire pour soutenir la concurrence à un moment où l'environnement économique et de sécurité mondial se transforme sous nos pieds. Il y a des irritants commerciaux précis, comme il y en a toujours eu et il y en aura toujours, que le Canada doit continuer d'aborder, à la fois dans le cadre de l'accord lui-même et par l'entremise d'un engagement bilatéral et trilatéral soutenu et sérieux avec les décideurs américains et mexicains.

     Les dispositions « Buy American » qui accompagnent les investissements fédéraux américains occupent une place importante. Plus tôt cette semaine, je discutais avec un petit fabricant de grands réservoirs de mélange industriels. Toutes ses activités de fabrication sont réalisées au Canada, et les deux tiers de ses ventes se font aux États-Unis, ce qui comprend les marchés publics pour les systèmes municipaux de traitement de l'eau. Il estime qu'en raison des plus récentes dispositions « Build America, Buy America », son entreprise a perdu environ 300 000 à 400 000 $ en chiffre d'affaires, et il s'attend à ce que cette tendance se maintienne.

     Les droits de douane injustifiés sur les produits de bois d'œuvre, les règles d'origine des automobiles, les enjeux associés à la canalisation 5 et à l'oléoduc Keystone, les politiques énergétiques mexicaines et même l'interdiction du maïs génétiquement modifié ont tous fait surface et perdurent depuis l'entrée en vigueur de l'ACEUM.

     Nous savons également que l'approche néo-mercantiliste de la Chine en matière de commerce international sur le marché nord-américain prévaudra largement dans cet examen, comme l'a fait valoir Mme Cobden.

    Les Manufacturiers et exportateurs du Canada appuient les efforts visant à améliorer les recours commerciaux et les systèmes de surveillance des importations du Canada afin de lutter contre les pratiques déloyales, et nous reconnaissons que le Canada devra faire face aux questions liées aux règles d'origine qui bénéficient d'un solide appui bipartite à Washington.

     En outre, le Canada a ses propres problèmes intérieurs que ses partenaires de l'ACEUM peuvent qualifier d'irritants, et nous ne pensons pas qu'ils puissent être évités dans le contexte de l'examen à venir. L'un des problèmes dont nous parlent le plus souvent nos partenaires de l'ACEUM et les fabricants, en particulier aux États-Unis, c'est l'augmentation des perturbations de la chaîne d'approvisionnement liées à la main-d'œuvre dans notre pays. Cela comprend, bien sûr, la grève des ports de la Colombie-Britannique de l'année dernière et la grève de la Voie maritime du Saint-Laurent, la menace d'un arrêt cette année au port de Montréal ainsi qu'un éventuel arrêt ferroviaire à l'échelle du Canada.

     Le transport est le ciment qui permet de tenir les relations commerciales nord-américaines. Les Manufacturiers et exportateurs du Canada recommandent que le Canada prenne des mesures pour montrer qu'il veut réellement prévenir ces perturbations. En plus du préjudice direct immédiat qu'elles causent à nos fabricants, à nos travailleurs et à leur famille, ces perturbations nuisent aux chaînes d'approvisionnement nord-américaines et à la réputation des fabricants canadiens auprès de leurs partenaires et clients transfrontaliers. Les Manufacturiers et exportateurs du Canada ont été déçus, plus tôt cette semaine, que la Chambre des communes adopte le projet de loi C‑58, qui ne fera qu'aggraver le problème.

     À l'approche de l'examen de 2026, le Canada devra également répondre à des questions concernant ses investissements dans la défense nationale. Comme nous l'avons vu la semaine dernière chez des membres du Sénat américain, il ne faudra pas nous surprendre si les décideurs américains procèdent à l'examen de l'ACEUM et d'autres irritants bilatéraux importants, notamment le respect des engagements du Canada envers l'OTAN.

     Les décisions commerciales des États-Unis sont de plus en plus motivées par des considérations économiques, nationales et liées à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement, et cette tendance se poursuivra, peu importe qui se trouve à la Maison-Blanche. Malgré ces défis, les fabricants canadiens ont la chance d'entretenir une relation économique régionale qui fait l'envie du monde entier.

     Au cours des prochains mois et à l'approche de l'examen, les fabricants canadiens continueront de travailler en étroite collaboration avec les gouvernements, nos collègues de la National Association of Manufacturers des États-Unis et de la Confédération des chambres industrielles du Mexique pour offrir leur soutien afin de préserver et de promouvoir un accord commercial qui, dans l'ensemble, fonctionne bien.

    Dans le cadre de ces efforts, en novembre de cette année, quelques semaines à peine après les élections présidentielles américaines, les Manufacturiers et exportateurs du Canada accueilleront des dirigeants du secteur manufacturier et des décideurs de haut niveau de partout au Canada, des États-Unis et du Mexique, à quelques coins de rue d'ici, à Ottawa, dans le cadre d'un sommet nord-américain sur le secteur manufacturier. C'est l'occasion pour notre secteur de faire le point sur l'accord et sur les forces politiques qui l'influencent, et de réaffirmer notre engagement commun à continuer de renforcer les liens manufacturiers entre nos pays.

    Je vous remercie et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Greer.

    Madame Payne, vous disposez de cinq minutes. Allez‑y.

    Merci. Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité et témoins, bonjour. Je dois dire d'emblée que je suis en profond désaccord avec l'un de mes collègues au sujet du projet de loi C‑58, mais ce n'est pas la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui.

    Comme vous le savez, je m'appelle Lana Payne et je suis la présidente nationale d'Unifor, le plus grand syndicat du secteur privé au Canada, qui représente plus de 320 000 travailleurs partout au pays. Je suis accompagné de notre directeur du Service de la recherche, Angelo DiCaro, qui est également notre expert interne en matière de commerce.

    Je tiens à vous remercier de cette invitation à participer au nom de nos membres. Nombre d'entre eux — des milliers et des dizaines de milliers — travaillent dans des industries touchées par le commerce.

    Permettez-moi de commencer en disant que la politique commerciale du Canada est un aspect clé de la stratégie industrielle globale de notre pays. Malheureusement, depuis l'ALENA, le Canada a souffert d'un manque d'ambition en matière de développement industriel. À cause de ce manque de vision, les gouvernements se sont lancés tête baissée dans une série d'accords de libre-échange inutiles qui font fi des voix et des préoccupations des travailleurs.

     Tout cela a changé lorsque l'ALENA a été renégocié. Le gouvernement mérite des félicitations, non pas pour avoir sauvé un accord qui a causé des torts incommensurables aux travailleurs, mais pour avoir présenté une vision économique audacieuse et progressiste pour notre pays qui a sous-tendu sa stratégie de négociation en tenant compte d'abord et avant tout de la voix des travailleurs. Cette rupture avec le passé a été bien accueillie.

     L'étude que vous avez entreprise avant l'examen de l'ACEUM prévu tous les six ans est nécessaire et opportune, et nous vous en remercions. Les représentants américains ne mâchent pas leurs mots en ce moment lorsqu'ils nous disent de ne pas trop prendre nos aises avant ces pourparlers. Les plaintes de longue date des États-Unis, que ce soit au sujet des produits laitiers canadiens soumis à la gestion de l'offre ou du commerce numérique, sont sur l'écran radar. Le représentant américain au Commerce a déjà tenu des consultations sur le commerce automobile dans le cadre de l'ACEUM. Le Canada ne peut pas réaliser cet examen au pied levé.

     Nous devons rappeler aux Américains à quel point nos économies industrielles sont devenues interdépendantes, mais nous ne devons pas éviter de communiquer nos propres préoccupations. Il y a des lacunes évidentes dans l'ACEUM et dans nos relations commerciales tripartites que cet examen peut et doit combler. Je vais vous parler de certains des enjeux prioritaires pour Unifor.

     En ce qui concerne le secteur forestier, le différend sur le bois d'œuvre dure depuis huit ans, ce qui a eu des répercussions sur les entreprises canadiennes, qui doivent s'acquitter de droits de douane injustifiés. Ce secteur fait actuellement face à de fortes perturbations sur le plan économique, notamment des fermetures d'usines et des pertes d'emplois, et ces pénalités commerciales exercent des pressions supplémentaires sur une industrie déjà en difficulté. Elles doivent être éliminées.

     En ce qui concerne l'aluminium, la surveillance des importations qui contournent et minent les avantages de nos efforts de décarbonisation doit être renforcée. L'aluminium est un métal stratégique et devrait être associé aux mêmes exigences de transformation que celles qui s'appliquent à l'acier en vertu des règles d'origine pour les automobiles... Vous venez d'en entendre parler.

     En ce qui concerne les droits des travailleurs, beaucoup d'efforts sont déployés pour assainir le système du travail du Mexique. Le mécanisme de réponse rapide de l'ACEUM aide à remédier aux violations des droits des travailleurs et à les prévenir, et il renouvelle également les syndicats démocratiques du Mexique. Ce mécanisme fonctionne, et il doit être étendu, y compris aux milieux de travail américain et canadien, et je vais vous dire pourquoi.

     Un récent vote syndical dans une usine de Mercedes en Alabama, aux États-Unis, a été mis à rude épreuve par les menaces et l'intimidation à l'endroit des travailleurs, un peu comme nous l'avons vu dans les usines automobiles mexicaines. Le Canada devrait exiger une enquête approfondie sur ce comportement qui fausse les échanges, d'autant plus que le Canada a conclu une entente pour fournir à Mercedes du lithium, du cobalt et d'autres minéraux critiques. Le Canada devrait également indiquer clairement aux États-Unis son intention de revoir une proposition visant à considérer les lois sur le droit au travail comme une violation du chapitre de l'ACEUM sur le travail.

    Le secteur de l'automobile offre la possibilité d'associer nos stratégies commerciales et industrielles. Les règles relatives à la teneur en main-d'œuvre ont été fixées à 16 dollars américains l'heure en 2020, mais elles n'ont pas augmenté depuis. Ces taux de main-d'œuvre doivent être mis à jour en même temps que la liste actuelle des pièces automobiles de base de l'ACEUM afin de tenir compte des nouvelles technologies des véhicules électriques, comme les moteurs électroniques.

     Le Canada doit discuter avec les États-Unis de la hausse de son tarif de l'OMC sur les véhicules légers, qui s'élève actuellement à 2,5 %, ce qui est loin d'être suffisant pour assurer le respect des règles d'origine complexes de l'ACEUM. Le Canada doit également prendre au sérieux la menace des importations chinoises de véhicules électriques, qui sont subventionnés par le travail forcé, les subventions excessives, le vol de technologies et d'autres moyens. Le Canada doit faire preuve de vigilance pour se protéger contre les transbordements et se préparer à prendre des mesures en collaboration avec les États-Unis.

    Unifor continuera évidemment de suivre votre examen et nous serons disponibles pour discuter avec vous davantage. Nous serons heureux de répondre à vos questions aujourd'hui.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à nos séries de questions.

    Nous allons commencer avec M. Baldinelli, qui dispose de six minutes. Allez‑y.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de se joindre à nous aujourd'hui. Ma première question s'adressera à Mme Cobden.

    Alors que l'examen de l'ACEUM de 2026 approche, plusieurs enjeux ont été mis de l'avant. Par exemple, en mai, les producteurs d'acier des États-Unis ont exhorté l'administration américaine à mettre à jour l'Accord dans le but de réparer ce qu'ils considèrent être des failles.

    Vous avez parlé des règles anti-contournement et des droits. Est‑ce que ces affirmations au sujet des dispositions de l'ACEUM sur les règles d'origine sont exactes? Vous avez aussi évoqué des lacunes dans l'application de la loi sur le transbordement par l'ASFC.

    Quelles mesures le Canada peut‑il prendre pour mieux résoudre ces questions?

    Le Canada dispose de mesures anti-contournement. C'est une bonne chose et ce devrait être indiqué aux États-Unis, bien sûr. Cela dit, elles ont assurément besoin d'être mises à jour. Comme je l'ai dit dans mes remarques liminaires, nous pouvons démontrer la nécessité de cette mise à jour en montrant que nous n'avons pas été en mesure d'engager des poursuites dans le cadre des mesures actuelles. Nous n'instituerons pas d'actions si nous pensons que nous allons perdre, et c'est pourquoi il faut transformer ces mesures en y intégrant plusieurs changements importants. Il s'agit d'un sujet assez technique, alors nous serions heureux de vous fournir quelques...

    Pourriez-vous nous envoyer ces informations?

    Mme Catherine Cobden: Oui.

    M. Tony Baldinelli: J'aimerais maintenant parler de la compétitivité du secteur. Vous avez déjà comparu devant nous lors de notre étude de la Loi Inflation Reduction Act. Les États-Unis se sont engagés à investir environ 6 milliards de dollars dans 33 projets de fabrication d'acier et d'aluminium afin de devenir « l'une des premières nations au monde à convertir l'hydrogène propre en acier propre, renforçant ainsi la compétitivité de l'industrie sidérurgique américaine en tant que principale productrice d'acier le plus propre au monde ». C'est une citation du communiqué du président Biden.

    Je suis sûr que vous conviendrez qu'il est difficile d'être compétitifs avec un investissement de 6 milliards de dollars dans 33 nouvelles usines de fabrication. Dans votre témoignage lors de notre dernière réunion sur l'IRA, vous avez mentionné — pour dire l'évidence — que cette loi adopte une approche habilitante pour relever le défi du changement climatique et n'envisage pas d'instaurer un système de tarification du carbone.

    En revanche, l'industrie sidérurgique canadienne subira des augmentations majeures du coût du carbone au cours des huit prochaines années, coût qui atteindra 170 dollars la tonne d'ici 2030. Quel est l'impact de cette mesure sur la compétitivité du secteur? Les Américains ont l'IRA et investissent massivement dans leur secteur. Notre politique fiscale ne s'arrime pas à la leur. En fait, nous sommes presque en train de lier les mains de notre secteur et de lui en mettre une dans le dos. Comment les producteurs d'acier canadiens peuvent-ils être compétitifs dans ce contexte?

    Je maintiens mon témoignage précédent, à savoir que les États-Unis ont adopté une approche très solide axée sur les récompenses. Plus ils offrent de carottes — ils en ont tout un buffet, comme je l'ai dit aujourd'hui — plus il sera difficile d'être compétitifs et plus les règles du jeu seront inégales.

    Les producteurs d'acier canadiens sont talentueux et bien équipés. Nous disposons d'installations modernes. Nous avons des réseaux de transport. Nous sommes également proches du marché, tant au Canada qu'aux États-Unis. Cela dit, on ne nous offre pas autant de carottes qu'aux États-Unis.

    De plus, comme je l'ai dit dans mon témoignage précédent, nous n'avons pas que des carottes au Canada; nous avons également des bâtons. Pour être claire, la carotte dont il est question est l'IRA, mais je tiens à souligner qu'il y en a d'autres aux États-Unis, comme la politique commerciale que j'ai décrite. Nous devons faire en sorte d'équilibrer le jeu autant que possible entre le Canada et les États-Unis. Pour ce faire, nous devons veiller à ce que notre politique commerciale s'arrime à celle des Américains. Nos politiques en matière de carbone doivent s'arrimer l'une à l'autre autant que possible. C'est ce qu'il faudra faire.

    Cela inclut‑il l'annonce récente du président Biden? Il a récemment annoncé qu'il comptait augmenter le taux des tarifs jusqu'à 25 % d'ici 2024. Pensez-vous que le Canada devrait également envisager une telle mesure?

    Oui, nous encourageons vraiment le gouvernement à examiner cette question de près. Nous pensons que c'est faisable. J'ai dit dans les médias que nous serions également favorables à des tarifs frontaliers.

    Dans mon témoignage, j'ai parlé d'un élément d'arrimage avec les États-Unis, mais c'est aussi extraordinairement important pour l'industrie canadienne. Comme vous pouvez le constater, plus notre principal partenaire commercial a de boucliers et moins nous en avons, plus nous sommes exposés au dumping et à des pratiques commerciales scandaleuses.

    Merci.

    J'aimerais maintenant m'adresser à M. Greer si possible.

    Frank Stronach a récemment publié un article intitulé « Si personne ne veut investir au Canada, qu'est‑ce que cela dit de notre pays? » Dans cet article, il écrit « que les investisseurs étrangers ont vendu pour près de 50 milliards de dollars d'actions canadiennes en 2023, ce qui représente le plus grand exode de dollars d'investissements en valeurs mobilières de notre histoire ».

    Monsieur Greer, l'an dernier, le Mexique a détrôné le Canada en tant que premier partenaire commercial des États-Unis pour la première fois.

    En ce qui concerne l'économie industrielle du Canada, le stock de capital dans le secteur manufacturier canadien diminue depuis 2000. Il s'agit donc d'une tendance à long terme qui a été incroyablement problématique pour le secteur manufacturier canadien. Pendant ce temps, le secteur américain atteint des niveaux record.

    Cela signifie que notre secteur manufacturier devient moins compétitif à l'international. Il n'y a pas de solution miracle à ce problème, mais nous avons besoin que tous les paliers de gouvernement examinent attentivement les questions fiscales, réglementaires et commerciales, l'infrastructure commerciale et d'autres facteurs qui favoriseront l'investissement des entreprises au Canada. Je fais ici référence à des investissements dans les biens d'équipement et aux stocks qui permettront aux fabricants de se moderniser et d'être compétitifs à la fois sur le marché nord-américain et à l'international. Ces investissements font défaut présentement.

    Le coût des activités transfrontalières est beaucoup plus élevé, même comparé à celui de certains de nos homologues américains, ce qui a une incidence sur tous les points que vous venez d'évoquer.

    Merci.

    Nous allons maintenant passer à M. Sheehan pendant six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Ma première question s'adressera à Mme Cobden.

    Je vous remercie de votre exposé et du leadership dont vous faites preuve à l'égard des producteurs d'acier.

    En 2016, donc avant votre arrivée, les producteurs d'acier sont venus me voir pour me parler de certaines des mesures qu'ils souhaitaient voir instaurées.

    Le premier budget du gouvernement a été présenté tout juste après les élections en 2016. Nous avons pu y inclure quelques-unes de ces mesures. L'une d'entre elles consistait à prolonger la durée de la sanction, ce qui est une bonne chose. Nous commencions à réfléchir à ces enjeux. La deuxième mesure concernait les consultations. Nous avons mené de nombreuses consultations, ce qui nous a permis de déterminer les domaines dans lesquels nous allions renforcer le régime commercial de diverses façons dans les budgets subséquents, comme vous l'avez dit dans votre exposé.

    Le budget de 2024 comprend un engagement, un financement et des ressources pour une nouvelle unité de surveillance du marché. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi c'est important? Quelle serait la mission de cette unité, selon vous?

    Oui, bien sûr, avec plaisir. Il s'agit d'un autre développement.

    Avant de parler de la surveillance du marché en particulier, j'aimerais dire que nous devons garder à l'esprit que les tricheurs ne cessent de tricher et de faire évoluer leur approche dans le système de recours commerciaux. Il est donc extrêmement important que nous améliorions continuellement nos outils de recours commerciaux pour être sûrs de les attraper.

    La surveillance du marché est le dernier développement annoncé dans le budget. Il s'agit d'un investissement de 10 millions de dollars sur trois ans. Bien sûr, nous estimons que cet investissement devrait être permanent, mais il s'agit tout de même d'un progrès très important. Il s'agit d'améliorer régulièrement un élément discrétionnaire du système de recours commerciaux. Nous nous en réjouissons. Nous aimerions obtenir plus de détails, mais nous estimons qu'il s'agit assurément d'un pas dans la bonne direction pour faire respecter les règles. J'attends avec impatience les consultations avec l'Agence des services frontaliers du Canada pour veiller à ce que nous fassions bien les choses.

    Je pense que c'est important. Nous avons instauré et examiné cette mesure. L'unité de surveillance du marché fera l'objet d'un examen chaque année. C'est systématique, proactif. Nous ne serons pas réactifs ou passifs.

    Je ne me souviens plus de la date exacte, mais nous avons reçu l'ASFC lors d'une de nos réunions. J'estime que c'est un coup de chapeau aux producteurs d'acier et aux syndicats. L'industrie sidérurgique est probablement celle qui a eu le plus de succès d'un point de vue juridique en matière d'argent et de volume. Je pense que l'unité de surveillance du marché, en étant proactive, contribuera également à la mise en place d'un effort de collaboration. J'ai été heureux d'entendre l'annonce de cette mesure.

    M. Baldinelli a parlé de tarifs. Dans la ville de l'acier, les tarifs nous hérissent le poil, car nous en connaissons l'intention. Leur objectif est de nuire aux travailleurs et à l'industrie. Les deux candidats à la présidence parlent de tarifs. La dernière fois, les tarifs instaurés en vertu de l'article 232 ont poussé l'industrie, les syndicats, les collectivités, le pays et tout le monde vers l'approche de l'Équipe Canada.

    Pouvez-vous expliquer une chose au Comité et aux témoins? Il est important de noter que lorsque les États-Unis imposent des tarifs sur l'acier canadien... Vous avez parlé, madame Cobden, de l'intégration de notre marché et du fait que 50 % de l'acier est destiné aux secteurs manufacturier et automobile des États-Unis, par rapport à... C'est essentiellement une taxe sur les Américains. Ces 25 % sont... En réalité, le gouvernement américain taxe ses propres citoyens, qu'il s'agisse d'aluminium ou d'acier.

    Êtes-vous du même avis? Ce n'était qu'une partie du problème découlant des tarifs imposés par les Américains.

    La situation était catastrophique pour l'industrie. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons révisé l'ACEUM et la relation commerciale globale entre le Canada et les États-Unis. Nous pensons qu'il est très opportun et très important d'examiner de très près les grands signaux que nous pouvons envoyer au gouvernement américain actuel et futur, peu importe la forme qu'il prendra. Nous prenons le commerce très au sérieux, et nous ne voulons plus jamais nous retrouver dans une telle situation.

    Nous voulons nous assurer d'être à la hauteur et de suivre le rythme dans notre système de recours commerciaux et au‑delà, pour veiller à pouvoir regarder les États-Unis dans les yeux et leur dire que nous sommes de réels partenaires pour eux. Nous voulons collaborer à tous les égards pour protéger les échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis, qui, comme vous l'avez dit, sont si fortement intégrés. C'est la raison pour laquelle les États-Unis se sont prononcés si fermement sur les tarifs inscrits à l'article 301 et sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement. Nous ne sommes évidemment pas ici pour parler d'autres éléments de cet enjeu. En ce qui concerne l'acier, nous pensons qu'il est très important que le Canada se penche sur la question.

    Notre industrie est continuellement menacée. Nous avons tiré des leçons très dures de cette période et nous devons faire en sorte qu'elle ne se reproduise plus.

    Oui, je ne veux plus revoir ce film.

    Votre temps est écoulé, monsieur Sheehan.

     Monsieur Savard‑Tremblay, vous avez la parole pour six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Ma première question s'adresse à Mme Cobden et M. Desmarais.

    Il va sans dire que, dans le contexte d'une étude sur une révision de l'ACEUM, il faut parler de la relation commerciale avec les Américains. J'ai entendu dire que cette question avait été bien présente. On sait qu'ils se méfient de l'importation d'acier qui pourrait passer par le Canada.

    Jusqu'à maintenant, ce qu'on a entendu, surtout de la part du président Biden, concernait l'acier mexicain. Il y a une méfiance avouée dans le discours officiel des Américains. Cependant, on sait aussi qu'il y a du dumping ici. Vous me corrigerez si je me trompe dans un bref instant, mais c'est ce que nous disent des indicateurs assez importants.

     De son côté, le candidat Donald Trump s'engage déjà à imposer un tarif de 10 % sur l'acier canadien s'il est élu. Cela vient de Donald Trump, mais cela ne veut pas dire que le président Biden, s'il était réélu, ne ferait pas la même chose, si tant est qu'il y ait un consensus transpartisan sur ce type de pratique.

    Présentement, 22 % de l'acier importé aux États‑Unis vient du Canada. Premièrement, les producteurs d'ici craignent-ils une éventuelle perte de leur accès au marché américain?

     Je vous remercie de votre question.

    Le marché américain demeure tout à fait essentiel à nos producteurs, ici, au pays. Plus de 50 % de notre production est écoulée aux États‑Unis. Ce sont en moyenne 8 milliards de dollars américains de commerce qui vont vers les États‑Unis chaque année, sans compter tout l'acier américain qui entre au pays. C'est aussi important pour eux. Lorsque vous dites que l'acier canadien représente 22 % du marché, il est important de préciser que c'est 22 % de l'acier importé aux États‑Unis. Les producteurs canadiens représentent 6 % de l'ensemble du marché américain de l'acier.

     Vous avez aussi tout à fait raison lorsque vous mentionnez l'attention portée récemment par les Américains aux pratiques mexicaines. Encore une fois, pour reprendre les propos de Mme Cobden, notre système de recours commercial est essentiel à la discussion, parce que ce que les Américains reprochaient aux Mexicains était justement l'absence d'un système moderne de contrôle à leur frontière pour empêcher le dumping d'acier en provenance du Mexique aux États‑Unis.

    Nous recommandons donc la même chose au gouvernement canadien, c'est-à-dire de maintenir à jour le système de recours commercial au pays pour empêcher le dumping. Effectivement, du dumping se fait au Canada. On estime que 60 % des mesures tarifaires ou des droits compensatoires, aujourd'hui, visent les produits d'acier qui entrent au pays. Cela peut vous donner une idée.

    Nous devons faire face à cette situation et améliorer continuellement notre système pour empêcher le dumping.

     On sait aussi que le Canada a adopté une loi anticontournement en 2018 ou en 2019. À ma connaissance — vous me direz si je me trompe —, aucun cas n'a été relevé au Canada.

    C'est exact.

    Aux États‑Unis, en revanche, on en a recensé une quarantaine au cours de la même période.

    D'abord, comment peut-on expliquer un tel écart?

    À ma connaissance, la loi canadienne a été modernisée en 2018 ou en 2019, tandis que les Américains modernisent leur loi anticontournement de façon régulière. La dernière fois que j'ai vérifié, je crois que les États‑Unis avaient 37 dossiers anticontournement liés à l'acier en particulier.

    Manifestement, il existe des tendances mondiales de détournement des stocks d'acier dans le but d'éviter les mesures tarifaires et les droits compensatoires. Cela nous indique que le Canada devrait peut-être moderniser son système, ainsi que sa loi anticontournement, afin de l'aligner sur celle des Américains. Je crois que votre collègue a demandé des suggestions à cet effet. Nous serions heureux de transmettre au Comité nos suggestions, qui sont quand même assez techniques.

    Pouvez-vous les faire parvenir au Comité par écrit?

     Oui, absolument. Je pourrais aussi brièvement en mentionner trois.

    Cela dépend du temps qu'il me reste.

    Il vous reste une minute et demie.

    D'accord, nous vous écoutons.

    Tout d'abord, une des grandes différences entre le système du Canada et celui des États‑Unis, c'est que, là-bas, le département du Commerce peut s'occuper lui-même de repérer les cas de contournement, tandis qu'ici, le gouvernement canadien s'attend à ce que l'industrie le fasse. Or, si le gouvernement s'occupait de certains cas, cela permettrait d'en repérer davantage.

    Par ailleurs, il faudrait modifier certaines définitions dans la loi qui, comme je le disais, sont très techniques. Par exemple, la loi canadienne est trop restrictive quant à ce qui constitue un changement dans le matériel qui a une incidence sur l'évasion des tarifs douaniers. On pourrait donc modifier cette définition aussi.

    D'accord. On constate donc que le Canada est en retard d'une guerre à cet égard et qu'il y aurait des mises à jour à faire.

    J'imagine qu'il me reste très peu de temps, alors voici ma dernière question.

     J'imagine que cette révision de l'ACEUM va nous fournir quelques bonnes occasions de faire progresser ce dossier, n'est-ce pas?

    Oui. Nous croyons fermement que, si nous alignons notre système de recours commercial sur celui des Américains, nous allons envoyer un signal fort à Washington montrant que nous comprenons les nouveaux défis auxquels nous faisons face en matière de commerce international, que nous partageons les mêmes craintes, que nous sommes sur la même longueur d'onde et que nous voulons collaborer et avoir un partenariat bénéfique pour tous.

    Votre temps est écoulé.

    Nous allons maintenant passer à M. Cannings pendant six minutes.

    Merci à tous d'être des nôtres aujourd'hui.

    Je vais commencer par Unifor. Madame Payne, vous avez dit que l'ALENA initial avait été décevant pour les travailleurs, si je puis dire. Vous avez dit qu'il avait chassé beaucoup d'emplois canadiens du pays vers le Sud des États-Unis et le Mexique, mais que le nouvel ACEUM avait contribué à inverser cette tendance grâce à son chapitre sur le travail.

    Vous êtes manifestement préoccupée par la situation actuelle et par l'utilisation de ces parties de l'ACEUM. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet?

    Vous avez parlé d'un vote syndical chez Mercedes et de certaines choses qui se passent au Mexique. Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet, sur ce qui se passe dans ce domaine et sur ce que nous devrions attendre d'un nouvel ACEUM dans quelques années?

    Oui, bien sûr.

    Tout d'abord, je dirais que le chapitre sur le travail est très important et doit être protégé. Maintenant, en ce qui concerne ce qui se passe au Mexique, le mécanisme instauré a été très important. Il a, d'une certaine façon, enhardi les syndicats libres et démocratiques au Mexique. Nous avons entretenu des relations avec certains d'entre eux pour veiller à ce qu'ils obtiennent de bonnes conventions collectives, notamment avec General Motors au Mexique, afin que les salaires et le niveau de vie des travailleurs mexicains puissent être améliorés. Ce chapitre sur le travail a grandement contribué à faire évoluer la situation.

    En ce qui concerne la situation récente aux États-Unis, l'UAW, un syndicat frère américain, a organisé une campagne de syndicalisation dans deux usines de Mercedes. L'employeur a eu recours à des tactiques que je qualifierais d'« antisyndicales », des tactiques d'intimidation, en menaçant les employés, ce qui n'est pas sans rappeler ce que nous avons déjà vu et ce que nous voyons encore dans certains cas au Mexique. Nous ne devrions pas tolérer une telle chose.

    Nous devrions trouver des façons d'utiliser ce chapitre sur le travail pour veiller à ce que de telles situations ne se produisent pas aux États-Unis ou au Canada et à ce que les travailleurs soient libres d'adhérer à des syndicats et de négocier des conventions collectives susceptibles d'améliorer leur niveau de vie.

    Merci.

    L'ACEUM n'a pas vraiment prévu l'augmentation actuelle de la fabrication de véhicules électriques. Le Canada a investi massivement dans certaines parties de ce secteur.

    Pouvez-vous nous dire comment cela pourrait modifier nos négociations sur un nouvel ACEUM? Que signifiera la fabrication de véhicules électriques à l'avenir pour les travailleurs?

    Oui, bien sûr. Le gouvernement a investi environ 50 milliards de dollars dans l'industrie automobile et dans la base d'approvisionnement connexe au cours des trois dernières années au Canada. Il s'agit d'un investissement plutôt considérable.

    Cela aura une incidence sur le secteur manufacturier. Mes collègues ici présents vous ont dit que le nombre d'emplois dans le secteur manufacturier avait diminué au Canada pendant un bon bout de temps. Ces investissements massifs permettront maintenant au secteur manufacturier de prendre de l'expansion, ce qui est vraiment important dans le contexte actuel.

    Je dirais également qu'il est essentiel que nous continuions à investir et à développer le secteur manufacturier au Canada. Cela inclut également la base d'approvisionnement.

    Je vais maintenant passer le relais à mon collègue, M. DiCaro, qui saura vous en dire plus à ce sujet.

    Merci beaucoup, madame Payne.

    En ce qui concerne l'ACEUM, nous avons constaté au cours des trois dernières années, à mesure que le secteur des véhicules électriques se développait, que nous avions une meilleure maîtrise de certaines des pièces les plus critiques qui iront dans ces véhicules, telles que les moteurs électriques et les unités d'entraînement électrique. Ces pièces deviennent une technologie de transition très évidente et naturelle pour les usines de groupes motopropulseurs actuelles. C'est ce qui se passe présentement dans notre usine de groupes motopropulseurs de St. Catharines.

    Ces éléments seront essentiels pour conserver les emplois dans ce secteur. L'ACEUM ne les considère pas présentement comme des « pièces maîtresses » d'un véhicule. Nous nous joignons à d'autres pour dire qu'il faudrait examiner cette partie de l'Accord et tenter de la moderniser pour protéger les travailleurs.

    Je vais rester avec vous, monsieur DiCaro, pour les 50 secondes qu'il me reste. J'aimerais parler de la Chine. Elle est une cheffe de file en matière de fabrication de toutes sortes de véhicules électriques, notamment en ce qui concerne les batteries. Elle produit énormément de véhicules électriques bon marché.

    Quelles sont vos préoccupations à ce sujet? Que devrions-nous garder à l'esprit au moment de renégocier l'ACEUM pour veiller à ce que l'Amérique du Nord puisse résister à cette concurrence?

    Oui, en effet, cette situation me préoccupe grandement, au‑delà de la compétitivité en matière de coûts. Il s'agit d'un pays et d'un modèle industriel qui repose sur des subventions intégrées, et non seulement sur le travail déloyal, mais aussi sur le travail forcé, choses que nous ne tolérerions pas au Canada et qui vont assurément à l'encontre de l'esprit que nous essayons d'instaurer dans l'ACEUM en tant qu'accord commercial de haut niveau.

    Comme l'a mentionné notre présidente, la Chine développe son secteur de véhicules électriques en employant des méthodes, qui, selon moi, ne seraient pas tolérées ailleurs. L'offre est intentionnellement excédentaire — à l'instar de ce qui s'est passé dans les secteurs de l'aluminium et de l'acier, comme d'autres vous le diront — et la capacité de production est excessive. L'objectif est d'inonder le marché mondial avec des exportations à bas prix.

    Si on se base sur certains rapports publics — les statistiques sont un peu difficiles à trouver en Chine — on s'attend à ce que le niveau de production de véhicules électriques en Chine ou la surcapacité dépasse les ventes de l'ensemble du marché automobile nord-américain, pour dire les choses simplement. Nous ne devrions pas prendre la situation à la légère. Nous allons devoir nous pencher là‑dessus.

    Je vais devoir vous interrompre. Le temps est écoulé depuis environ une minute. Je vous ai donné pas mal de latitude. Merci de cette réponse.

    Je vais maintenant exercer la prérogative de la présidence pour poser quelques questions.

    J'aimerais revenir sur l'acier.

    M. Sheehan a dit que les tarifs sont terribles, et que ceux inscrits à l'article 232 ont été horribles pour l'acier. Seriez-vous d'accord avec moi pour dire que la raison pour laquelle le Canada a été initialement touché par les tarifs inscrits à l'article 232 est que ses mécanismes anti-contournement de l'époque étaient insuffisants? Les États-Unis se sont dit qu'ils allaient nous imposer des tarifs parce qu'ils estimaient que le Canada faisait du dumping d'acier sur leur territoire. Seriez-vous d'accord avec moi pour dire que c'était la raison principale de l'imposition de ces tarifs?

    Oui. Simple précision, cela dit: nous avons reçu des renseignements des États-Unis sur la situation tarifaire découlant de l'article 232 qui nous clairement montré que nous sommes tous très exposés à la surcapacité de la production d'acier en Chine. Je crois qu'elle fait environ 45 fois notre marché, ce qui représente énormément de tonnes. L'industrie américaine partage nos préoccupations. Lorsque les Américains ont pris des mesures en vertu de l'article 232, ils l'ont fait pour tout le monde. Lentement mais sûrement, nous avons dû les convaincre que nous n'étions pas le problème et de faire marche arrière.

    Cela dit, nous risquons toujours d'être considérés comme une porte dérobée, et nous devons donc veiller à fermer cette porte.

    Maintenant, il semble que ce soit de nouveau un risque. Êtes-vous d'accord avec moi? Les États-Unis examinent la question et viennent d'imposer des droits au titre de l'article 301 sur une multitude de choses. Le Canada est‑il à nouveau en danger?

    Notre mécanisme anti-contournement, que l'actuel gouvernement a instauré, n'est pas assez efficace ou rapide, parce qu'il n'y a eu aucun cas.

    En fait, nous sommes très intéressés. De toute évidence, les mesures anti-contournement doivent être mises à jour, et c'est ce que nous voulons. Donc, oui, il est convenu qu'il faut le faire. Cependant, nous avons ajouté des produits à la liste depuis l'entrée en vigueur de l'article 301, et nous devons envisager d'imposer des droits de douane à la Chine nous aussi.

    Nous venons de parler des véhicules électriques. Je tiens à dire que le nombre de véhicules électriques en provenance de Chine, selon les statistiques canadiennes sur les importations, est également très effrayant. Il ne m'appartient pas d'élaborer des politiques pour le gouvernement, mais si j'étais aux commandes, j'examinerais l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, pas seulement l'acier.

    Notre régime antidumping actuel n'est pas rapide et n'est pas réactif, et certainement pas comparativement aux États-Unis. Le problème n'est pas nouveau. Cela dure depuis six ou sept ans. Il faut le transformer. Êtes-vous d'accord avec moi là‑dessus?

    Absolument. Je dois dire que nous avons perdu l'objectif de vue en cours de route. Le but n'est pas de dire que nous remportons nos recours commerciaux, mais plutôt de dire que nous n'en avons pas besoin.

    Nous sommes très loin de cela dans le secteur de l'acier. L'ASFC rapporte que nous représentons 67 % de l'ensemble de ses activités liées à l'acier. Nous sommes très exposés.

    Cela ne fonctionne pas, car le pourcentage d'acier importé est passé de 19 % en 2014 à près de 40 % en 2022. Je n'ai pas de chiffres plus récents. De toute évidence, les mesures antidumping ne fonctionnent pas et doivent être modifiées.

    Monsieur le président, je dirais que ce n'est pas suffisant. Nous en avons besoin. C'est un outil d'auto-assistance. Nous ne proposons pas de l'éliminer, mais de le compléter.

    Exactement. Il doit être amélioré et plus réactif.

    L'autre problème, c'est que même si l'acier canadien est excellent — c'est l'un des aciers à plus faible teneur en carbone au monde —, la majeure partie de nos exportations d'acier va aux États-Unis.

    Seriez-vous d'accord avec moi pour dire que l'acier canadien est désavantagé en raison de la taxe sur le carbone?

    Comme je l'ai indiqué, les États-Unis n'ont que des carottes, alors que nous avons des carottes et des bâtons. Pour ajouter à votre point, notre acier est l'un des plus verts au monde. Nous devrions donc le faire valoir et en être fiers.

    Des projets de décarbonisation ont aussi été annoncés. Comme je l'ai déjà dit, nous devrions avoir la possibilité d'être concurrentiels, mais il y a la disparité des mesures incitatives. Le problème n'est pas seulement le bâton. L'importance des mesures incitatives n'est pas la même non plus.

    Parlons du bâton.

    Cette approche aide‑t‑elle votre industrie, oui ou non? La taxe sur le carbone aide‑t‑elle l'acier canadien tant au pays que pour nos exportations vers les États-Unis?

    Ils n'ont pas de taxe et nous en avons une.

    Cela rend notre acier plus cher.

    Oui, et il le sera davantage avec le temps.

    Quelle est l'incidence d'une taxe sur le carbone de 170 $ la tonne sur l'industrie canadienne de l'acier?

    Cela dépendra des carottes, je suppose.

    Et s'il n'y en avait pas?

    Si chaque industrie au Canada est frappée par une taxe à 170 $ la tonne, cela représente des coûts énormes pour un secteur à fortes émissions comme le nôtre. De toute évidence, si nos concurrents n'ont pas cette même tarification et s'il n'y a pas de mesures incitatives — cela fait beaucoup de « si » —, nous aurons de graves problèmes.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. Sidhu, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. Je vais partager mon temps de parole avec M. Collins.

    Madame Cobden, nous avons brièvement parlé de la tarification du carbone. Lorsque j'étais à Paris, en France, pour le Forum de l'OCDE, la législation de l'Union européenne relative au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, ou MACF, a fait l'objet de discussions. Les Européens cherchent aussi des façons de protéger l'environnement tout en veillant à l'adoption de règles du jeu équitables pour leur industrie. Ils examinent l'acier produit en Chine avec du charbon sale. Comment peut‑on uniformiser les règles du jeu? À mon avis, c'est ce qu'ils tentent de faire avec leur législation relative au MACF, qui pénalise les pays qui n'ont pas de politique environnementale progressiste.

    Sans tarification du carbone, ne serions-nous pas au même niveau que la Chine, de sorte que nous serions en concurrence avec la Chine? Cela ne représenterait‑il pas un incitatif pour l'industrie canadienne auprès de l'Union européenne?

    Premièrement, notre acier n'est pas produit de la même façon. Des rapports indépendants bien documentés démontrent que l'acier canadien est beaucoup plus vert et plus propre que l'acier chinois. Je ne pense pas que cela ait un lien quelconque avec ce que vous décrivez.

    L'Union européenne a fait savoir qu'elle imposera une taxe à l'importation ou une taxe sur le carbone aux pays qui exportent vers l'Union européenne, mais qui n'ont pas de politiques environnementales progressistes ou une tarification du carbone. Je pense, d'après mes discussions avec des gens d'autres industries, qu'avoir des politiques environnementales ou une tarification du carbone avantage le Canada.

    Je vois. Je comprends la question.

    Comme je l'ai mentionné dans ma déclaration préliminaire, nous n'exportons pas vers l'Union européenne. Par conséquent, la question des règles du jeu équitables se rapporte surtout aux États-Unis, qui sont notre principal marché pour l'acier. Ce n'est pas lié au marché intérieur, mais aux États-Unis.

    Je comprends votre question, mais ce que je dis, c'est que ce que nous faisons... C'est là que cela devient intéressant, à savoir ce qu'ils viennent de faire avec l'article 301. Nous ne voudrions pas d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières avec les États-Unis, n'est‑ce pas? Deuxièmement, les tarifs au titre de l'article 301 peuvent être mis en place très rapidement et nous assurer la même protection.

    Je tiens à féliciter l'industrie de l'acier des pratiques novatrices qu'elle a adoptées pour réduire les émissions lors de la production de l'acier.

    Je cède maintenant le reste de mon temps à M. Collins.

    Merci.

    Madame Cobden, je vais revenir sur l'approche de la carotte et du bâton.

    J'ai représenté ma région pendant presque toute ma vie d'adulte. Pendant cette période, je peux dire — pour avoir siégé au conseil de santé publique durant tout mon temps au conseil municipal — que des milliers de citoyens de ma ville sont décédés prématurément en raison de la pollution atmosphérique. Par conséquent, l'approche de la carotte et du bâton à Hamilton est très importante, car elle mène à de meilleurs résultats en santé. Ce n'est pas seulement un investissement pour lutter contre les changements climatiques, ou pour protéger des emplois et maintenir ces aciéries ouvertes. Il s'agit en fait d'améliorer la qualité de l'air pour garder les gens en vie.

    Pendant de nombreuses décennies, l'approche de la carotte n'a pas fonctionné. Par conséquent, je pense que l'approche du bâton dont nous parlons aujourd'hui est un outil important. Ce n'est pas par hasard si les producteurs d'acier ont publié leur appel à l'action climatique en 2020. L'industrie ne l'a pas fait en 2014 ou avant, alors je pense qu'elle a entrevu ce qui se préparait et qu'elle y souscrit. L'investissement de 400 millions de dollars du gouvernement pour l'usine Dofasco, dans ma collectivité, contribuera grandement à l'atteinte de nos cibles. Je sais que la société Dofasco est aussi pleinement engagée.

    Pouvez-vous parler de l'importance des mesures incitatives antérieures et de celles que vous souhaiteriez à l'avenir, sachant que votre industrie est déterminée à lutter contre les changements climatiques et à réduire les émissions?

    Je tiens à préciser que l'industrie sidérurgique agit dans la lutte contre les changements climatiques. Je ne pensais donc pas que ce serait remis en question. Nous agissons. Nous avons annoncé des projets qui réduiront les émissions de six millions de tonnes supplémentaires, ce qui est considérable. Donc, nous partons déjà de la position la plus écologique.

    Je me dois de souligner que nous n'obtenons pas une prime écologique de prime sur cet acier. Par conséquent, lorsque notre acier est en concurrence avec de l'acier importé à forte teneur en carbone en provenance de pays comme la Chine, il nous est impossible d'être concurrentiels et nous ne tirons aucun avantage de nos pratiques de production écologiques. C'est un véritable défi pour l'industrie.

    Je comprends l'argument sur le mélange de mesures incitatives, punitives et tout cela, mais ce que j'essaie de dire, c'est que ce mélange n'existe pas. Actuellement, on joue plus du bâton que de la carotte. Si nous voulons une approche équilibrée, il faut redoubler d'ardeur pour inclure ces mécanismes de soutien, comme l'exigence de contenu national. Au moins, cela aiderait l'industrie. Autrement, tout ne sera que défis.

    Merci, monsieur le président.

    Le temps est écoulé.

    C'est maintenant au tour de M. Savard-Tremblay, pour deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    Ma question s'adresse aux représentants d'Unifor. Je serai bref.

    En 2022, Unifor a souligné, dans un communiqué, que le partenariat commercial entre le Canada et les États‑Unis comportait plusieurs défis de taille. Il était question, par exemple, des véhicules électriques, du bois d'œuvre, bien sûr, des tarifs sur le bois d'œuvre et, évidemment, de la Buy American Act.

    Certains de ces irritants ont évolué, il y en a des nouveaux, et ainsi de suite.

    Quel est l'état des lieux aujourd'hui? Quels défis subsistent au moment où l'on se parle?

    Brièvement, puisque je n'ai pas beaucoup de temps, concernant le secteur forestier, évidemment, les problèmes auxquels le secteur est confronté sont très complexes, mais les tarifs aggravent considérablement les choses pour de nombreuses entreprises forestières au pays. Des tarifs spécifiques sont imposés à des entreprises canadiennes, dont bon nombre emploient des membres d'Unifor. De toute évidence, c'est une importante préoccupation.

    Quant aux véhicules électriques, vous venez d'entendre mon collègue parler de ce qu'il faut faire. Nous devons veiller à élargir les règles d'origine afin d'inclure les nouveaux types de composantes de véhicules électriques que nous fabriquerons au Canada, ce qui permettra de protéger les emplois canadiens.

    C'est parfait.

    Il me reste environ une minute, et j'ai encore une question à vous poser.

     On sait, par exemple, qu'il y a déjà eu un cas où le Mexique, Unifor et ses alliés mexicains ont mis sous les projecteurs une situation d'abus en milieu de travail. Cela avait poussé le Canada à déposer une plainte officielle en vertu du mécanisme syndical de réponse rapide de l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique, ou ACEUM. C'était la première fois qu'on utilisait un tel mécanisme, et cela avait fonctionné.

    Que retenez-vous de cette expérience? Qu'en est-il du bilan? Pouvons-nous améliorer davantage l'Accord pour nous assurer que les droits des travailleurs sont respectés pour tous les partenaires? Diriez-vous plutôt que le statu quo suffit amplement? Souhaitez-vous transmettre une recommandation au Comité?

    Nous avons appris que c'est un mécanisme extrêmement important auquel il faut recourir, comme nous l'avons fait. Ce cas est le seul recours du Canada dans le cadre de ce mécanisme. Je crois que les États-Unis y ont eu recours 22 fois. Nous avons beaucoup appris sur la façon dont il peut être utilisé pour protéger les droits des travailleurs, et je dirais que cela doit continuer d'être amplifié et utilisé dans le cadre de l'ACEUM.

    Je dirais qu'il sera important, lors d'un éventuel examen, d'examiner ce mécanisme dans son ensemble et les façons de le protéger et de l'élargir. Il est impensable de songer à s'en débarrasser, considérant ce qu'on voit actuellement aux États-Unis avec le vote des travailleurs de Mercedes en Alabama. Je dirais qu'il faut aussi examiner ce mécanisme et regarder ce qui se passe aux États-Unis, en particulier dans le sud du pays. Je constate que j'ai dépassé le temps qui m'était alloué.

    Nous passons à M. Cannings pour deux minutes et demie.

    Merci.

    Je vais continuer avec Mme Payne, pour parler des mécanismes de règlement des différends. Vous avez parlé de la situation du bois d'œuvre, qui perdure depuis huit ans. Il semble que la seule façon de mettre fin à cette saga est d'enchaîner une série de victoires dans le cadre du mécanisme de règlement des différends. J'estime qu'il est très malheureux que dans le récent ACEUM, nous ayons perdu le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États que nous avions dans l'ALENA.

    Je me demande simplement quelles sont vos recommandations, pour la suite des choses, pour améliorer l'efficacité et l'utilité des mécanismes de règlement des différends entre États pour obliger les Américains à rendre des comptes pour ce qui constitue, essentiellement, des tactiques d'intimidation dans le dossier du bois d'œuvre.

    En effet, et ce n'est pas terminé. Il semble possible qu'on nous impose des tarifs encore plus élevés à cet égard. La réalité, c'est que la seule solution à ce problème, c'est de négocier avec les États-Unis. Le Canada doit entreprendre des négociations avec les États-Unis pour régler ce problème une fois pour toutes, et les discussions entourant l'ACEUM au cours des deux prochaines années et l'examen l'ACEUM qui aura lieu représentent pour le Canada l'occasion parfaite de le faire.

    J'aimerais simplement avoir des éclaircissements à ce sujet, je suppose. Vous dites que le progrès passe uniquement par la négociation, mais il me semble que le seul moyen de favoriser de telles négociations et d'inciter les États-Unis à négocier, ce sont les victoires du Canada dans le cadre des mécanismes de règlement des différends. C'est ce qui les oblige à s'asseoir à la table.

    Oui. Nous pouvons certainement examiner les pénalités en cas de revers devant ces instances, mais cela n'empêche pas les États-Unis d'agir en ce sens, même si nous avons eu gain de cause à maintes reprises. Donc, nous devrons trouver une façon de régler ce problème, sans quoi ce sera un cycle sans fin. Je vous dirais que nous devons tenter de trouver une solution négociée.

    C'est malheureusement là‑dessus que se termine cette partie avec ce groupe de témoins. C'était une excellente discussion.

    Je tiens à remercier tous nos témoins de leurs très précieuses observations dans le cadre de notre examen de l'ACEUM.

    Nous allons suspendre brièvement la séance pour accueillir un nouveau groupe de témoins.

    Nous reprenons. Bienvenue à tous.

    Nous accueillons plusieurs témoins aujourd'hui dans cette deuxième partie.

    Du Centre canadien de politiques alternatives, nous accueillons M. Stuart Trew. De l'Association canadienne des constructeurs de véhicules, nous avons M. Brian Kingston, président et chef de la direction. Nous accueillons également M. David Wiens et M. Daniel Gobeil, des Producteurs laitiers du Canada.

    Bon retour parmi nous. Je pense que vous êtes tous déjà venus ici.

    Vous aurez tous cinq minutes pour votre déclaration préliminaire. Je veillerai à ce que vous ne dépassiez pas le temps imparti. Nous commençons par M. Trew.

    Nous vous invitons à faire votre déclaration de cinq minutes.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, merci beaucoup de me donner l'occasion d'être ici.

    Comme on l'a mentionné cet après-midi, nous sommes encore à deux ans de l'examen obligatoire, après six ans, de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique, mais je pense qu'il est judicieux que le Comité commence dès maintenant à réfléchir à la question et à se préparer à ce processus.

    Le gouvernement fédéral et certaines associations commerciales semblent croire que le Canada devrait viser une reconduction en douceur de l'ACEUM au lieu de risquer une autre renégociation possiblement compliquée. Cela fait partie de l'approche Équipe Canada qu'on observe en ce moment avec les voyages aux États-Unis.

    Je pense qu'une reconduction en douceur est probablement un vœu pieux, et ce, pour deux raisons. Premièrement, peu importe qui sera au pouvoir à Washington en 2026, l'administration américaine fera l'objet de pressions du milieu politique et de l'industrie pour apporter des ajustements aux règles de l'ACEUM dans divers domaines, notamment l'accès au marché laitier, l'énergie, l'agriculture et la politique alimentaire, les règles d'origine applicables au secteur de l'automobile, et possiblement le commerce numérique. Le Canada fait l'objet de pressions considérables des États-Unis pour abandonner la Loi sur les nouvelles en ligne et sa taxe sur les services numériques, par exemple, et nous savons que la gestion de l'offre est une cible.

    La deuxième raison pour laquelle un examen en douceur de l'ACEUM est peu probable, c'est que cela n'a jamais été l'intention de l'administration Trump lorsqu'elle a négocié l'accord, et je pense que l'administration actuelle souscrit à cette position. Prenons les commentaires de Katherine Tai, le mois dernier, à titre d'exemple. Elle a dit que le but de l'examen est de maintenir un certain degré d'inconfort, pour le Canada et le Mexique, on s'entend. Par conséquent, je pense qu'il faut simplement s'attendre à se retrouver dans quelque chose de beaucoup plus gros qu'une simple reconduction.

    En outre, simplement approuver l'ACEUM de nouveau pourrait être une occasion manquée, étant donné l'évolution des perspectives sur la politique commerciale, même depuis la renégociation de l'accord il y a quelques années. Les trois gouvernements nord-américains ont reconnu l'inégalité des avantages du commerce pour les femmes, les travailleurs racisés et les peuples autochtones, par exemple, ainsi que le rôle des activités commerciales dans la perte de biodiversité et les changements climatiques. La géopolitique du commerce, l'importance des subventions et de la politique industrielle ont aussi changé depuis la renégociation de l'ACEUM. Par exemple, l'ACEUM est‑il un atout ou un obstacle dans nos efforts pour renforcer la résilience du secteur manufacturier et de la chaîne d'approvisionnement en Amérique du Nord? Il y a des enjeux liés aux règles d'origine. Je pense que ces questions seront soulevées, comme nous en avons discuté lors de la dernière séance.

    L'examen de l'ACEUM après six ans, malgré les risques importants qu'il comporte pour le Canada et le Mexique, nous oblige, à tout le moins, à nous demander si le traité offre des retombées d'envergure et largement partagées. Nous sommes d'avis que le Canada devrait saisir l'occasion au lieu de s'esquiver et de tergiverser. J'entends par là que le Canada devrait se préparer à l'examen comme si une renégociation partielle était inévitable, qu'il y ait un démocrate ou un républicain à la Maison-Blanche.

    Ce matin, le CCPA a publié un rapport collaboratif dans lequel on évalue le fonctionnement de l'ACEUM à ce jour. On y propose des moyens de tirer parti des nouveautés axées sur l'environnement, l'inclusion, le commerce et les travailleurs incluses dans l'accord et qui s'appuient sur l'ALENA original. Les auteurs formulent 25 recommandations visant à corriger les dispositions de l'ALENA relatives au travail, y compris le mécanisme novateur d'intervention rapide dans le domaine du travail, à combler les lacunes dans les règles d'origine applicables au secteur de l'automobile et à améliorer l'application du chapitre sur l'environnement, un aspect qui, selon nous, n'a pas connu beaucoup d'amélioration par rapport à l'ALENA original.

    D'autres aspects de l'accord peuvent être rendus plus inclusifs et plus axés sur les travailleurs, dans les bonnes circonstances. Par exemple, le chapitre sur le commerce numérique est complètement dépassé par rapport au courant de pensée actuel des États-Unis quant à la nécessité de mieux réglementer l'intelligence artificielle émergente, de protéger les gens, en particulier les enfants, contre les algorithmes nuisibles et les technologies de surveillance en milieu de travail, et de sévir contre les monopoles dans le secteur des technologies. Les dispositions de l'ACEUM sur la circulation transfrontalière des données et sur l'interdiction relative à la localisation des données devraient être examinées.

    Les trois parties à l'ACEUM devraient également trouver le courage de démanteler complètement les vestiges du mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et États entre le Mexique et les États-Unis. Le régime de RDIE est incompatible avec le respect des droits de la personne, y compris les droits des peuples autochtones, et la protection de la biodiversité. Laisser ce mécanisme intact, même sous une forme limitée, entraîne des risques inacceptables pour le Mexique et, à mon avis, un déséquilibre de pouvoir inacceptable dans une relation entre partenaires nord-américains qui se veut plus égalitaire.

    Les progrès dans l'un ou l'autre de ces aspects dépendront de la configuration politique sur le continent dans la période précédant l'examen. Quoi qu'il en soit, il serait sage que le Canada se présente à la table avec une liste de propositions étoffées comme levier dans le cadre de négociations susceptibles d'être stressantes. Pour conclure, je dirai simplement que tout examen devrait offrir de multiples occasions de consultations auprès des intervenants de la société civile dans les trois pays et ne devrait pas être laissé exclusivement aux négociateurs commerciaux ou aux lobbyistes d'entreprises.

    Je vous remercie d'avoir laissé 25 secondes à votre temps de parole.

    Nous passons maintenant à M. Kingston, qui dispose de cinq minutes pour sa déclaration préliminaire.

    Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité. Je vous remercie de me donner l'occasion d'être ici et de participer à votre étude sur l'examen de l'ACEUM.

    Depuis le Pacte de l'automobile de 1965, le Canada a tiré d'énormes avantages économiques et sociaux de sa participation au secteur intégré de l'automobile en Amérique du Nord. Grâce à une réglementation commune et à des mesures de soutien à la concurrence, nous fabriquons nos produits et les vendons dans un marché qui enregistre des ventes annuelles de près de 28 millions de véhicules. C'est cette intégration qui a permis à Ford, à General Motors et à Stellantis de faire des investissements historiques qui ont créé des emplois au Canada pour produire des véhicules électriques, ou VE, et des batteries.

    Aujourd'hui, l'ACEUM constitue le fondement de l'industrie automobile intégrée en Amérique du Nord. L'accord apporte de la certitude; renforce l'intégration de longue date de la chaîne d'approvisionnement de l'industrie automobile nécessaire à sa compétitivité; et facilite l'harmonisation de la réglementation technique sur les véhicules avec celle des États-Unis. Cette intégration donne aux consommateurs canadiens accès à des technologies de pointe en matière de sécurité des véhicules, de réduction des émissions et d'efficacité énergétique au coût le plus bas possible.

    L'ACEUM donne également aux fabricants canadiens un accès en franchise de droits au marché américain, qui est beaucoup plus vaste que le nôtre. L'an dernier, des véhicules d'une valeur totale de 51 milliards de dollars ont été exportés aux États-Unis, ce qui en fait notre deuxième plus important produit exporté. Étant donné l'examen prévu pour 2026, le Canada doit faire tout en son pouvoir pour protéger son accès préférentiel au marché américain et soutenir la chaîne d'approvisionnement intégrée.

    Nous pouvons protéger cet accès en veillant à ce que nos politiques commerciales et réglementaires dans le secteur de l'automobile soient harmonisées avec celles des États-Unis. Compte tenu de la transition actuelle vers l'électrification d'une envergure qu'on voit une seule fois par génération, ainsi que des menaces que représentent des pays comme la Chine, l'uniformisation des politiques commerciales et réglementaires dans le secteur de l'automobile dans l'ensemble du marché nord-américain n'a jamais été aussi importante. Nous recommandons les mesures suivantes.

    Premièrement, il faut accroître l'harmonisation de la réglementation avec celle des États-Unis. Notre place à la table nord-américaine de l'automobile et les centaines de milliers d'emplois que cette industrie fournit dépendent de l'harmonisation continue de la réglementation en matière de sécurité automobile et de normes sur les émissions.

    L'obligation récemment imposée par le gouvernement fédéral sur la vente de véhicules zéro émission, ou VZE, s'écarte considérablement de l'approche canadienne de longue date consistant à s'harmoniser avec les États-Unis. Cette mesure compromet directement notre intégration avec les États-Unis dans le cadre de l'ACEUM et notre compétitivité en tant que pays producteur de VZE. En donnant la priorité aux ventes de VZE plutôt qu'au développement d'une chaîne d'approvisionnement nord-américaine, l'obligation ouvrira la porte à l'importation au Canada de VE subventionnés ou sous-évalués de la Chine et d'autres économies non marchandes. Cette obligation de vente malavisée doit être abandonnée avant l'examen de l'ACEUM en 2026.

    Deuxièmement, il faut renforcer le rôle du Canada dans la chaîne d'approvisionnement des VE. Compte tenu de la transition de l'industrie vers l'électrification, le Canada doit agir rapidement pour accroître et diversifier sa production de minéraux critiques. Nous renforcerons ainsi notre rôle dans la chaîne d'approvisionnement automobile, améliorerons la sécurité nord-américaine et augmenterons le commerce trilatéral. Cette démarche renforcera également l'importance du Canada à la table de l'ACEUM alors que les États-Unis prennent des mesures vigoureuses pour établir une chaîne d'approvisionnement nationale pour les VE.

    Troisièmement, nous devons améliorer la fiabilité de notre réseau de transport. Les constructeurs d'automobiles ont des plans logistiques très complexes qui assurent des livraisons régulières et ininterrompues à destination et en provenance des usines d'automobiles du continent. Par conséquent, la chaîne d'approvisionnement du secteur automobile dépend d'une logistique de transport fiable et efficace.

    Au cours des dernières années, les perturbations en transport se sont multipliées au Canada, ce qui a nui considérablement à l'économie nord-américaine. Avant l'examen, nous devons démontrer à nos partenaires nord-américains que le Canada est un pays fiable pour la production et la circulation des marchandises.

    Avant de conclure, j'aimerais prendre un moment pour parler de l'augmentation récente des droits de douane américains sur les VE chinois et de ses conséquences pour le Canada et l'ACEUM. À l'aube de l'examen de l'ACEUM, le Canada ne peut pas être déphasé par rapport à son plus grand partenaire commercial et son allié le plus fort pour les enjeux chinois. Si Washington estime que le Canada n'est pas en harmonie avec son approche, l'industrie automobile et l'économie canadienne en général auront tout simplement trop à perdre.

    Nous devrions être prêts à mieux défendre nos intérêts commerciaux en réponse à une augmentation du dumping de VE chinois sur le marché. À tout le moins, nous devons travailler en étroite collaboration avec nos partenaires américains pour faire face aux menaces potentielles à la sécurité que constituent les véhicules connectés fabriqués en Chine. Étant donné la nature hautement intégrée du réseau routier nord-américain, la sécurité des routes canadiennes repose sur la sécurité des routes américaines.

    Merci beaucoup de m'avoir donné l'occasion de m'exprimer. C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Kingston, et merci également d'avoir laissé 25 secondes à votre temps de parole.

    Nous allons maintenant passer aux Producteurs laitiers du Canada.

    Vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité, de me donner l'occasion de témoigner.

    Je suis heureux de pouvoir présenter le point de vue de nos 10 000 producteurs laitiers d'un océan à l'autre à l'appui de votre étude sur l'examen à venir de l'ACEUM.

    Je m'appelle David Wiens et je suis un producteur laitier du Manitoba. Je suis également président des Producteurs laitiers du Canada. Je suis accompagné aujourd'hui de mon collègue, Daniel Gobeil, qui est également un producteur laitier et qui est vice-président des Producteurs laitiers du Canada. Il est aussi président des Producteurs de lait du Québec.

    Je tiens à tous vous remercier de cette occasion et d'avoir entrepris cette étude sur l'examen à venir de l'ACEUM. Comme les membres du Comité le savent, il perdure un certain nombre d'irritants commerciaux concernant l'ACEUM dont le gouvernement du Canada devra tenir compte lorsqu'il entamera des discussions officielles. M. Gobeil en abordera un important dans un instant, qui a une incidence sur la capacité d'exportation du Canada.

    Nous avons entendu que l'une des conséquences des prochaines élections américaines pourrait être particulièrement préoccupante pour certains. Dans le secteur laitier, je tiens à souligner que les deux derniers groupes spéciaux qui ont été constitués contre le Canada l'ont été sous l'administration actuelle. L'attention portée aux produits laitiers canadiens au sud de la frontière est liée à la politique intérieure des États-Unis, de nombreux États laitiers étant des États pivots tant pour les démocrates que pour les républicains. Pour cette raison, l'industrie laitière canadienne continuera d'intéresser certains politiciens américains, peu importe leur allégeance politique.

    J'aimerais également rappeler au Comité que les répercussions potentielles combinées de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC; de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, l'AECG; de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, le PTPGP; et de l'ACEUM représentent environ 18 % de la production laitière nationale du Canada.

    Nous sommes très préoccupés par le fait que, même si le deuxième groupe spécial de règlement des différends de l'ACEUM a rendu une décision entièrement en faveur du Canada et qu'il a rejeté toutes les revendications américaines, les États-Unis pourraient utiliser le mécanisme d'examen prévu dans l'accord pour essayer d'obtenir ce qu'ils n'ont pas pu obtenir avec le processus de plainte. Comme nous le savons, l'ACEUM est fondé sur un système de règles soumis à un mécanisme de règlement des différends. Nous croyons que si l'un des signataires veut passer outre aux décisions du groupe spécial à l'issue de l'examen, l'accord dans son ensemble est remis en question. Il est donc essentiel que le gouvernement veille à ce que l'examen de l'ACEUM ne serve pas de prétexte pour faire d'autres concessions.

    En termes simples, nous nous attendons à ce que le gouvernement canadien défende les intérêts des Canadiens et s'oppose à toute nouvelle concession sur le marché.

    Sur ce, monsieur le président, je suis prêt à céder la parole à mon collègue, M. Gobeil.

     Merci, monsieur Weins.

    Monsieur le président et chers membres du Comité, je vous remercie.

     Je veux commencer par souligner le soutien accordé par tous les partis pour protéger le système de la gestion de l'offre canadien depuis de nombreuses années.

    Comme vous le savez, des concessions ont été accordées. M. Wiens y a fait allusion. Les producteurs de lait du Canada vous remercient également des compensations qui ont été versées aux producteurs.

    Pourtant, il est certain qu'un modèle agricole de concessions accompagné de compensations n'est pas viable pour les entrepreneurs que nous sommes. C'est dans ce sens qu'on se doit de respecter la gestion de l'offre.

    Nous voulons mentionner un élément: en plus des 3,9 % du marché qui ont été concédés aux Américains, d'autres règles importantes ont été demandées, dont l'interdiction pour le Canada d'exporter tout produit laitier sur l'ensemble des marchés mondiaux. C'est un fait unique qu'un accord entre trois pays interdise à l'un de ses signataires d'exporter partout sur la planète. En ce moment, on n'entend pas parler de réouverture potentielle du marché pour trois principaux produits, soit la poudre de lait écrémé, les concentrés protéiques et la préparation pour nourrissons, mais, s'il y a réouverture et si le Canada manifeste un intérêt pour une telle réouverture, il est évident que le secteur devra tenir compte de cet élément très important.

     Sur ce, je vous remercie encore une fois. Le projet de loi C‑282 est encore sur les planches à dessin au comité sénatorial.

     M. Wiens et moi sommes disposés à répondre à vos questions sur ce dossier en cours.

    Très bien. Merci beaucoup. Nous allons maintenant passer aux séries de questions.

    La parole est d'abord à M. Jeneroux, pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous de vous joindre à nous aujourd'hui.

    Je veux commencer par vous, monsieur Kingston, pour aborder deux ou trois sujets. Je crois que je vais commencer par la question des minéraux critiques.

    Benchmark Mineral Intelligence estime que nous aurons besoin de plus de 300 nouvelles mines pour répondre à la demande de batteries d'ici 2035. J'espère que vous pourrez nous donner votre point de vue à ce sujet. Puis, pouvez-vous nous parler de certains des problèmes de compétitivité et de manque d'harmonisation que nous observons avec les États-Unis en ce moment?

    Oui. Je soulève la question des minéraux critiques parce que je pense que, à l'approche de cet examen, nous devons notamment souligner auprès des Américains les domaines constructifs où nous pouvons les aider à atteindre leurs objectifs et le faire d'une manière harmonisée à l'échelle de l'Amérique du Nord. Les minéraux critiques ne sont qu'un de ces domaines évidents.

    À l'heure actuelle, la chaîne d'approvisionnement des VE et des batteries est dominée par la Chine, et il se trouve que le Canada abrite toute la gamme de minéraux critiques dans son sol. Cependant, nous n'avons pas su les mettre en valeur et les transformer. Nous avons une occasion en or d'être importants pour les Américains, d'avoir une certaine influence à la table des négociations et, en fin de compte, d'atteindre les objectifs en matière de VE qui ont été établis par les gouvernements du monde entier.

    Plus de 380 mines sont nécessaires, mais la production de l'ensemble des minéraux critiques du Canada a diminué dans pratiquement tous les secteurs au cours de la dernière décennie. C'est un énorme défi, et nous devons renverser la vapeur si nous voulons avoir une discussion et une transformation fructueuses.

    En ce qui concerne la compétitivité, le gouvernement fédéral mérite d'être félicité pour les 40 milliards de dollars de nouveaux investissements dans l'industrie automobile. C'est sans précédent, c'est un énorme succès, mais ce que nous constatons, c'est que la politique industrielle du gouvernement est totalement déconnectée de sa politique environnementale. Nous avons besoin d'investissements; or, nous avons une obligation en matière de vente de VE qui est complètement déconnectée de nos partenaires américains. Cela nous rend vulnérables au dumping de véhicules d'autres marchés ou à des subventions illégales.

    Ce décalage est un énorme problème, et il doit être corrigé avant l'examen de l'ACEUM.

    Qu'est‑ce qui, exactement, dans la politique environnementale, est déconnecté de la politique industrielle?

    L'obligation relative à la vente de VE est déconnectée de la politique industrielle. Le Canada a toujours harmonisé ses normes en matière d'émissions avec celles des États-Unis, ce qui a permis de réduire considérablement les émissions d'une année à l'autre. C'est ce qui justifie de façon convaincante la construction de véhicules dans ce marché, puisque notre cadre réglementaire s'harmonise avec celui des États-Unis.

    Environnement Canada a établi des règlements uniques au Canada qui dictent quels véhicules peuvent être vendus au pays et dans quelle proportion. Il s'agit d'un changement majeur par rapport à une approche de longue date qui visait à s'aligner sur les États-Unis. C'est un défi sur le plan de la compétitivité. C'est un irritant énorme, et il doit disparaître avant l'examen de l'ACEUM.

    Vous parlez de certains des tarifs imposés à la Chine. Vous en avez parlé un peu dans votre déclaration liminaire. Vous avez parlé de ce que le Canada pourrait faire pour renforcer sa position à cet égard, et j'espère que vous nous ferez part de vos réflexions et de vos suggestions.

    Oui, je peux mentionner quelques éléments. Tout d'abord, nous devons faire savoir aux Américains que nous sommes solidaires avec eux dans cette approche à l'égard de la Chine. C'est la priorité numéro un, surtout à l'approche de cet examen.

    Pensez-vous qu'ils doutent de notre solidarité, monsieur Kingston?

    Je ne sais pas si un signal a été envoyé, et il faut envoyer un message clair et ferme. C'est la plus grande priorité, car alors qu'ils examinent l'accord de libre-échange nord-américain qu'est l'ACEUM, s'ils nous considèrent comme un maillon faible par rapport à la Chine, nous aurons un problème.

    Nous devons clairement communiquer notre solidarité. Un certain nombre de mesures peuvent être prises. Il y a évidemment les tarifs douaniers, qui sont très directs. Vous pourriez faire ce que l'Union européenne a fait, c'est‑à‑dire une enquête antidumping ou une enquête sur les subventions. C'est une autre avenue. Je pense que nous devrions examiner toutes les options possibles.

    L'autre élément que nous devrions examiner, c'est l'enquête de sécurité sur les véhicules connectés en provenance de la Chine que la Maison-Blanche a lancée. S'il s'agit d'une menace pour la sécurité des Américains, je conclurais que c'est une menace pour la sécurité du Canada.

    Voilà le genre d'enjeux sur lesquels nous devrions enquêter. Les Américains doivent savoir que nous nous rangeons de leur côté sur ces questions.

    Je pense que c'est un ami commun, Chris Sands, qui a dit que les niveaux de conformité seront un enjeu important dans le cadre de l'examen de l'ACEUM. Êtes-vous d'accord avec lui?

    Je suis désolé. Vous faites référence à la conformité par rapport à...?

    Je fais référence aux niveaux de conformité en général. Vous avez déjà parlé de certaines des préoccupations liées à la politique industrielle et à la politique environnementale, alors je présume que vous êtes d'accord avec lui. Cependant, si on pense à la direction que prendra le Canada en 2026, et selon le président avec qui nous composerons à ce moment‑là, seriez-vous d'accord pour dire qu'il serait important de se concentrer sur les niveaux de conformité lorsque...

    Pour ce qui est du respect de l'accord, je dirais que oui, absolument. La réussite d'un accord dépend de la mesure dans laquelle les parties ont respecté leurs engagements et, par conséquent, de la mesure dans laquelle il fonctionne comme prévu. Je pense que ce sera important.

    Voici ma dernière question. Il me reste environ 30 secondes.

    Vous avez dit que nous avons fait un piètre travail du côté des minéraux critiques. À votre avis, qu'est‑ce qui n'a pas été fructueux dans ce domaine?

    Les niveaux de production sont éloquents en ce sens que nous constatons une baisse généralisée. Je pense que le grand défi est l'obtention des permis. On entend parler des différentes estimations et des délais nécessaires pour obtenir un permis dans le secteur minier. Il faut compter de 12 à 18 ans. C'est un défi.

    L'objectif de vente de VE du gouvernement impose que 100 % des véhicules soient électriques d'ici 2035. S'il faut 12 ans pour obtenir un permis pour une mine, nous sommes dans le pétrin.

    Nous allons devoir mettre fin à cet échange.

    Nous allons maintenant passer à M. Sidhu, pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'avoir pris le temps de se joindre à nous aujourd'hui.

    Comme beaucoup d'entre vous le savent peut-être, la ministre Ng, le ministre Champagne et l'ambassadrice Hillman dirigent notre stratégie de collaboration avec les États-Unis avec Équipe Canada. J'aimerais entendre ce que les témoins ici présents ont à dire sur le travail qu'ils font avec leurs homologues américains, ainsi que sur les éléments de la stratégie de collaboration et de défense des intérêts qu'ils trouvent les plus utiles.

    Nous pouvons commencer par M. Trew. Dans votre déclaration préliminaire, vous avez parlé de la stratégie de collaboration d'Équipe Canada auprès des États-Unis. Pouvons-nous en savoir plus sur votre opinion?

    Bien sûr. Je vous remercie de la question.

    Mes commentaires portaient sur... Nous avons Équipe Canada, qui est bien entendu indispensable, selon moi. Je pense que la plupart des intervenants le reconnaissent. Jusqu'à présent, il semble que l'on se dirige vers une approche renouvelée en douceur ou plus en douceur.

    Nous avons publié le rapport aujourd'hui, et ce dont nous espérons discuter avec nos homologues américains et mexicains — si on peut les appeler ainsi — dans les organisations de la société civile de ces deux pays, c'est du besoin d'être plus ambitieux. Il faut voir l'examen comme une occasion réelle de peut-être rouvrir certains secteurs et certains chapitres pour les axer davantage sur les travailleurs et le climat, je suppose, ou pour les rendre plus efficaces et plus avantageux pour les travailleurs des trois pays. C'est notre perspective.

    Il ne fait aucun doute que nous attendons avec impatience les processus de consultation de notre pays, des États-Unis et du Mexique au cours des deux prochaines années.

    Nous pensons aussi à l'année prochaine. Il n'y a pas que l'examen de l'ACEUM en 2026; bien entendu, nous aurons aussi un examen en 2025 des chapitres sur le travail et sur l'environnement. Nous espérons que, dans le cadre de cet examen et de nos démarches dans la prochaine année, nous pourrons collaborer sur ces politiques avec les groupes environnementaux et les syndicats mexicains et américains.

    Merci.

    Je vais maintenant écouter M. Kingston.

    En ce qui concerne la stratégie de collaboration d'Équipe Canada, d'abord et avant tout, je dois dire que le gouvernement mène l'initiative avec beaucoup de succès: il travaille avec les gouverneurs d'État et leur rappelle que le Canada est, dans bien des cas, leur plus important partenaire commercial. Je ne pense pas que beaucoup d'Américains pensent au Canada à leur réveil, alors il est important de leur rappeler à quel point nous sommes essentiels à leur réussite économique. C'est mon premier point, et ce n'est là que l'enjeu global.

    Deuxièmement, nous devons cerner des domaines où nous pouvons montrer aux États-Unis que nous sommes un partenaire constructif dans l'atteinte des résultats qu'ils souhaitent réaliser. Peu importe qui remportera les élections présidentielles, cette transformation dans l'industrie automobile et ce désir d'avoir des minéraux critiques provenant de l'Amérique du Nord nous positionnent extrêmement bien si nous parvenons à montrer que nous pouvons être le partenaire fiable pour contribuer à cette transformation. C'est un autre domaine dans lequel Équipe Canada devrait vraiment concentrer ses efforts.

    À ce sujet, y a‑t‑il certaines régions des États-Unis où, selon vous, nous pouvons nous appuyer sur l'industrie et les relations entre les industries des deux pays? Comme vous le savez, les pièces d'automobile traversent la frontière à plusieurs reprises. Y a‑t‑il certains États sur lesquels nous devrions nous concentrer davantage, selon vous?

    Je pense que, partout où il y a une forte présence automobile, l'intégration de nos économies est bien comprise. Ce sont des régions où on compte des alliés naturels.

    Il suffit de se rappeler les perturbations au pont Ambassador et l'effet d'entraînement qui s'est fait sentir dans l'industrie, non seulement au Canada, mais partout en Amérique du Nord. Dans tout État où se trouve le secteur de l'automobile, on comprend que le Canada fait partie intégrante de l'économie américaine. Par conséquent, il est vraiment important de bien faire les choses en ce qui concerne cet accord et notre intégration à long terme.

    Absolument.

    Vous avez parlé des blocages au pont Ambassador. Beaucoup d'intervenants de l'industrie, y compris des résidants de villes frontalières comme Windsor, m'ont parlé des répercussions sur le commerce. Nous devons nous assurer que les échanges commerciaux se poursuivent, et nous devons veiller à ce que toutes les personnes ici présentes abordent la question dans la perspective d'Équipe Canada.

    J'aimerais m'adresser à M. Wiens, à l'écran, des Producteurs laitiers.

    Que pensez-vous de la stratégie de collaboration d'Équipe Canada avec les États-Unis? Travaillez-vous à certains projets avec vos partenaires et homologues américains? Selon vous, que pourrions-nous faire du côté de la défense des intérêts?

    Vous savez, il est certain que la relation entre nous et nos homologues américains est très différente de celle dans d'autres industries. Bien entendu, les producteurs laitiers américains ont exercé des pressions sur leur gouvernement pour essayer de s'emparer d'un plus grand pourcentage du marché canadien par l'entremise de l'ACEUM, alors ils ont obtenu un accès. Ce qui nous préoccupe davantage, c'est qu'ils continuent... Par l'entremise des groupes spéciaux, ils ont tenté de modifier quelque peu les règles qui avaient été convenues dans l'ACEUM.

    Je dirai que nous continuons d'entretenir des liens avec nos homologues dans de nombreux domaines, mais en matière de commerce, nous nous entendons pour ne pas nous entendre. Cela ne fait aucun doute. Cependant, nous continuons aussi de travailler avec nos gouvernements pour déterminer comment aborder la situation.

    C'est très bien.

    Merci, monsieur le président.

    Nous allons passer à notre prochaine série de questions et écouter M. Savard-Tremblay, qui dispose de six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie l'ensemble des témoins de leurs présentations.

    Monsieur Gobeil, je me doutais que vous aviez des choses à nous dire à la suite de ce qui a été un véritable cauchemar pour votre secteur relativement à l'ACEUM. D'ailleurs, j'ai eu la chance de visiter votre ferme à La Baie, en janvier dernier, si je ne m'abuse.

    Le secteur laitier peut-il se permettre encore une brèche, même minime?

     Non. Je vous dirais qu'au cours des trois derniers accords de libre-échange d'importance, soit celui avec l'Union européenne, l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, ou PTPGP, et l'ACEUM, le secteur laitier a concédé près de 9 %. Compte tenu des concessions de 18 % qu'on nous demande en ce moment, il est évident que ce modèle est à la limite de ce qui est acceptable, d'où l'importance de défendre le projet de loi C‑282 pour limiter les concessions du secteur laitier.

    Je précise que le projet de loi C‑282 porte sur le système de la gestion de l'offre de manière générale, pas uniquement sur le secteur laitier.

    Dans votre présentation, vous avez évoqué le projet de loi C‑282, qui est à l'étude au Sénat. Demandez-vous son adoption rapide avant la réouverture de l'ACEUM?

    Il est évident que, pour nous, c'est un élément très important. Le projet de loi C‑282 est à l'étude en comité au Sénat, en ce moment, et nous voulons son adoption d'ici les prochaines élections fédérales. C'est vital pour l'industrie laitière canadienne.

    Nous l'avons dit, et M. Wiens en a aussi parlé dans sa présentation, les politiques commerciales diffèrent d'un pays à l'autre. Le Canada a adopté une politique de la gestion de l'offre depuis les années 1970. Les pays, dont les États‑Unis, ont des politiques pour préserver des secteurs.

    Nous demandons de préserver le secteur laitier, qui nourrit les Canadiens. La dernière pandémie a mis en lumière l'importance de nourrir notre population. En effet, quand les frontières sont fermées et que nous sommes soumis aux importations, les tablettes des épiceries se vident très rapidement.

    Dans le cadre de votre exposé avec M. Wiens, vous avez fait le tour de ce qui ne devait surtout pas se produire, c'est-à-dire plus de brèches du système de règlement en cas de plainte, etc.

    Y aurait-il un autre élément à considérer, ou auriez-vous une autre recommandation à nous faire? Y a-t-il quelque chose à corriger dans l'accord? Nous anticipons la réouverture des négociations de l'accord d'ici deux ans.

    Effectivement. On peut parler du cap à l'exportation. Même si l'objectif du système de gestion de l'offre est de nourrir les Canadiens, on peut examiner des options pour exporter des produits à valeur ajoutée au prix canadien. Tous les secteurs agricoles exportent partout dans le monde. En ce moment, il y a le cap à l'exportation sur la planète entière. Pour les Producteurs laitiers du Canada, une telle mesure dans un accord entre trois pays est inacceptable. Ce serait à considérer dans le cas de la réouverture ou de la renégociation de l'accord.

    Que devrions-nous faire, alors? Devrions-nous l'abolir?

    Exactement.

    Merci, monsieur Gobeil.

    Je vais maintenant m'adresser à vous, monsieur Trew. Vous nous avez fait part d'un rapport de votre organisation; vous nous l'avez même montré. Je vous invite d'ailleurs à l'envoyer à la greffière du Comité pour qu'il puisse être déposé officiellement.

    Vous avez parlé de mesures accrues en matière de travail. Un peu plus tôt, vous avez assisté à la première heure de la réunion alors que nous avons reçu Unifor, qui disait qu'il y avait un nouveau mécanisme assez intéressant. Que pourrions-nous améliorer à ce sujet?

    Vous nous avez aussi parlé de la question de l'environnement, qui est importante. Vous avez dit qu'il y avait beaucoup d'engagements et de beaux principes, ce qui est vrai. Que devrions-nous faire pour nous assurer que cela vaille plus que le papier sur lequel c'est imprimé?

    Je vous remercie beaucoup de votre question.

    Sauf votre respect, je pense que l'accent est mis sur l'application des règles environnementales. L'une des recommandations de notre rapport est que nous examinions le mécanisme de réaction rapide en matière de main-d'œuvre et l'efficacité de ce processus. Comme nous l'avons entendu, on y a eu recours 23 fois jusqu'à présent. Bon nombre de ces dossiers ont abouti au respect des droits des travailleurs au Mexique: les travailleurs ont été rétablis dans leurs fonctions, les salaires ont augmenté et, essentiellement, des votes démocratiques ont eu lieu dans ces usines.

    Examinons le succès de ce mécanisme et voyons comment nous pourrions appliquer ces idées au chapitre sur l'environnement, qui n'est pas facile à appliquer. Une consultation n'attend pas l'autre, puis une recommandation éventuelle est formulée, mais personne n'a à la suivre.

    Nous pourrions peut-être trouver un moyen de renvoyer ces questions plus rapidement à un groupe spécial de règlement des différends et de faire en sorte que les décisions de ce groupe soient contraignantes, comme ce fut le cas dans certains différends sur la main-d'œuvre.

    Vous avez aussi parlé du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. Selon vous, la bonne nouvelle, c'est qu'il a été supprimé. D'ailleurs, personnellement, j'appuie aussi cette position.

    Or on sait que le Canada appuie toujours officiellement ce principe; cela se trouve sur le site Internet d'Affaires mondiales Canada. Les négociateurs se battent constamment pour que ce mécanisme soit réintégré dans les futures négociations commerciales. Si le Canada maintenait sa position, il y aurait toujours une chance qu'il plaide en faveur du retour du mécanisme, même si les Américains ne sont plus en faveur de ce mécanisme.

    Vous invitez fortement le Comité à prendre officiellement position contre le retour du mécanisme.

    Si le Comité veut faire cela, je dirais certainement qu'il faut qu'il le fasse. Je crois en effet que le Canada devrait adopter une politique conforme à la position qu'il a adoptée dans le cadre de l'ACEUM.

    C'est très bien.

    La parole est maintenant à M. Cannings. Il a six minutes.

    Je vous remercie.

    Je remercie les témoins d'être ici aujourd'hui.

    J'aimerais poursuivre la discussion avec M. Trew, du Centre canadien de politiques alternatives.

    J'ai parcouru votre rapport aussi rapidement que possible, et je pense qu'il contient de nombreuses choses qui pourraient être utiles au Comité. Je vais vous poser des questions plus générales.

    Pour le chapitre sur le travail, quelles sont, selon vous, les trois principales recommandations que vous feriez au Canada dans le cadre de ses efforts de renégociation?

    Je vous remercie de votre question.

    Nous avons huit recommandations. Je ne vais pas toutes les lire. Il serait probablement difficile de choisir les trois principales.

    L'une d'entre elles a déjà été mentionnée, et il s'agit de s'assurer que le mécanisme de réaction rapide s'applique aussi bien au Canada qu'aux États-Unis. Ce n'est pas le cas actuellement. En fait, il ne s'applique qu'au Mexique. Il y avait des raisons pour justifier cela, mais je pense qu'étant donné le succès de ce mécanisme et compte tenu du fait qu'il y a des violations aux droits fondamentaux relatifs au travail au Canada et aux États-Unis, ce mécanisme devrait être appliqué ici aussi.

    Je pense aussi que nous devons augmenter le nombre de secteurs auxquels s'applique le mécanisme de réaction rapide au Mexique, afin qu'il couvre davantage de conventions collectives dans ce pays.

    Je pense que nous devons faire davantage au Canada pour prendre l'initiative d'appliquer ce mécanisme au Mexique. La plus grande partie de ces efforts sont déployés aux États-Unis, où de nombreuses ressources ont été mises en place, par exemple un groupe consultatif au sein du gouvernement qui peut accepter des requêtes pour examiner les violations dans les usines mexicaines. Je pense que si le Canada pouvait assumer une plus grande part de ce fardeau… Puisque nous avons des investissements importants dans le secteur minier, dans l'industrie manufacturière et dans le secteur de l'énergie du Mexique, nous devrions jouer un rôle plus important à cet égard.

    Toujours dans votre rapport, pour le chapitre sur l'environnement, vous parlez d'un accord de paix pour l'environnement ou quelque chose de ce genre. Veuillez nous expliquer ce que cela impliquerait.

    Oui, je serais certainement heureux de vous en parler.

    Très brièvement, il s'agit d'une autre idée qui vient des États-Unis. C'est une disposition relative à la paix climatique. Je pense qu'elle a déjà été abordée au Comité.

    L'idée serait de convenir, d'une manière ou d'une autre, que ce soit dans le cadre du processus d'examen de l'ACEUM ou peut-être par l'entremise de la Commission du libre-échange, de ne pas s'importuner les uns les autres et de ne pas contester les mesures prises par une autre partie en vue de réduire les émissions. Il pourrait s'agir de mesures relatives à l'approvisionnement, de politiques industrielles, de subventions ou de toute autre mesure destinée à réduire rapidement les émissions de gaz à effet de serre et à assurer la transition vers une économie plus propre. Ces mesures ne devraient pas pouvoir faire l'objet de contestations. C'est l'idée qui sous-tend une disposition relative à la paix climatique.

    Je pense qu'il est possible que les autres parties acceptent une telle disposition au cours du processus d'examen. Cette idée a reçu beaucoup de soutien aux États-Unis, y compris au sein de l'administration Biden.

    D'accord.

    Je sais que nous pourrions parler pendant longtemps du prochain point, soit le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. Nous avons été nombreux à nous réjouir que ce mécanisme n'ait pas été inclus pour le Canada dans l'ACEUM, mais il semble toujours s'appliquer au Mexique. Est‑ce exact? Comment pouvons-nous y remédier?

    C'est exact. Je présume qu'il reviendra surtout au Mexique de décider s'il souhaite l'éliminer ou non. Je pense que le Canada et les États-Unis devraient essayer. Ce mécanisme s'applique dans un nombre restreint de secteurs au Mexique, par exemple dans le cadre de contrats du gouvernement dans les secteurs du pétrole et du gaz, de l'électricité et de l'exploitation minière. Il s'applique dans des circonstances restreintes, mais il crée actuellement une inégalité importante dans l'accord, car le Mexique est toujours soumis aux plaintes relatives au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, alors que le Canada et les États-Unis ne le sont pas.

    Je pense que nous devrions tenter de travailler avec le Mexique — c'est‑à‑dire avec le prochain gouvernement mexicain — pour tenter de désamorcer cette situation entre le Mexique et les États-Unis.

    J'aimerais aborder un autre point.

    L'une des recommandations en matière de travail — et je ne pense pas que vous en ayez parlé lorsque je vous ai demandé d'énumérer vos trois principales recommandations — est qu'il y a une partie de l'accord, dans le chapitre relatif au travail, qui concerne le pourcentage d'emplois non spécialisés à salaire élevé. Comment peut‑on l'améliorer?

    C'est exact.

    J'aimerais seulement souligner que le chapitre relatif au travail a été rédigé par M. Angelo DiCaro, d'Unifor, qui était à l'écran un peu plus tôt.

    Je présume que vous faites référence à l'exigence selon laquelle un certain pourcentage des emplois dans le secteur automobile ou dans le secteur du commerce automobile doit provenir d'usines où le salaire horaire est d'au moins 16 dollars américains. Ce que nous tenons à mettre en évidence, c'est que ce montant est désormais dépassé en raison de l'inflation. En effet, le salaire horaire devrait plutôt se situer autour de 18,69 $ — je pense que c'est le salaire horaire exact — et il devrait être lié à l'inflation à l'avenir. Cela permet de s'assurer que nous ne continuions pas à exercer une pression à la baisse sur les salaires dans le cadre d'une mesure qui vise à les faire augmenter. Le salaire lui-même doit donc augmenter au fil du temps.

    J'aimerais m'adresser brièvement à M. Kingston, s'il me reste quelques secondes, pour parler de ses préoccupations au sujet du mandat sur la vente de véhicules électriques pour le Canada.

    Ce n'est pas le Canada, mais la Californie, qui vend chaque année plus de voitures que le Canada, qui a été le chef de file du secteur de la construction automobile en ce qui concerne les questions environnementales. Cet État a le mandat d'atteindre 80 % d'ici 2035. Pourquoi le Canada ne voudrait‑il pas l'imiter?

    C'est tout simplement parce que nous devons nous aligner sur le gouvernement fédéral américain pour participer au marché beaucoup plus vaste. La Californie est un grand marché, mais ce marché est loin d'être aussi vaste que le reste des États-Unis.

    J'aimerais également souligner que ce mandat concerne une politique complètement dépassée. En effet, cette politique a été conçue pour augmenter l'offre de véhicules. Il existe aujourd'hui plus de 80 modèles au Canada, 40 autres modèles seront lancés cette année et les stocks de véhicules électriques n'ont jamais été aussi élevés chez les concessionnaires. Il y a suffisamment de véhicules électriques. La question est de savoir si la demande correspond à l'offre.

    Nous amorçons maintenant notre deuxième série de questions. La parole est à M. Martel. Il a cinq minutes.

     Je remercie les témoins d'être avec nous.

     Mes questions s'adresseront à M. Wiens ou à M. Gobeil.

    Le gouvernement a accordé un droit de regard aux Américains sur notre politique laitière intérieure.

    Quel serait l'effet sur notre marché de soumettre aux Américains toutes les modifications à notre politique, par exemple des changements à nos classes de lait? Où est notre souveraineté dans ce contexte?

    Oui, c'est une préoccupation majeure pour nous et notre souveraineté. Notre pays a cédé, dans une certaine mesure, en plaçant sous surveillance toutes les politiques laitières intérieures qu'il envisagera de mettre en œuvre. Cela nous a rendu les choses beaucoup plus difficiles.

    Cela pourrait même aller plus loin. En effet, ils ont restreint certaines exportations de protéines du lait, non seulement sur leur marché et sur les marchés des signataires, mais aussi sur les marchés internationaux. L'imposition de ces restrictions inquiète beaucoup les producteurs laitiers.

    Monsieur Gobeil, avez-vous quelque chose à ajouter?

    Effectivement, c'est un autre élément préoccupant. Tantôt, on a parlé des concessions et des limites à l'exportation partout dans le monde. Les États‑Unis ont un droit de regard sur chaque changement à la politique laitière effectué par la Commission canadienne du lait.

    C'est vraiment particulier pour un secteur aussi durable que le nôtre.

     Le premier ministre du Canada a rencontré le président Biden des États‑Unis, après son élection, pour parler de l'entente. Ils ont déclaré conjointement que l'Accord Canada‑—États‑Unis—Mexique, ou ACEUM, devrait favoriser nos petites et moyennes entreprises, ou PME. Si on compare l’Accord économique et commercial global, ou AECG, et l'ACEUM quant à la répartition des contingents, on sait que l'AECG favorise les PME, contrairement à l'ACEUM, qui favorise plutôt les grosses entreprises.

    Pouvez-vous me fournir des commentaires sur votre vision de cela?

    Au Canada, le secteur fromager est une fierté. L'AECG comportait quand même de très grandes limites étant donné le contingent de 17 500 tonnes. Il est évident que l'ACEUM, qui accorde un contingent de plus de 100 000 tonnes à échéance et une croissance sur les années successives, avec un pays qui est voisin, représente un droit de marché très important.

    Comme vous l'avez dit, monsieur Martel, nous ne voulons pas que les industries se fassent concurrence. Nous croyons que chaque industrie doit profiter des accords commerciaux. Une production comme la nôtre, où la croissance est presque nulle depuis 2015, et ce, malgré trois accords commerciaux successifs, c'est insoutenable pour les producteurs laitiers du Canada.

    Monsieur Gobeil, dans les régions comme la nôtre, quelles ont été les répercussions de l'ACEUM pour nos producteurs laitiers? Ont-elles été celles auxquelles vous vous attendiez?

    Oui, elles l'ont été. Le Québec, plus particulièrement — un secteur que je connais bien —, comptait plus de 12 000 fermes. Or il a perdu plus de 30 % de ces fermes. Toute la région du Saguenay—Lac-Saint-Jean a été mise de côté en raison des concessions prévues dans l'AECG. Pour ce qui est de l'ACEUM, il a eu des répercussions sur d'autres régions du Canada, qui doivent maintenant faire autre chose pour nourrir les Canadiens.

    Il est donc évident que cela a eu des conséquences importantes.

    En ce moment, vous êtes en négociation avec les transformateurs au sujet de la Stratégie nationale sur les ingrédients, lancée en 2016.

    Comment voyez-vous ces négociations, compte tenu du fait qu'il faudrait présenter des résultats aux Américains?

    Nous sommes à l'aube de ces négociations, qui vont démarrer bientôt.

    Nous le répétons: nous voulons nourrir les Canadiens. Pour ce faire, nous profitons des trois grands piliers du système de la gestion de l'offre. Bien sûr, le consommateur a évolué. Parfois, nous pouvons exporter des produits à valeur ajoutée ou des produits comme des concentrés protéiques ou des préparations pour nourrissons.

    Il est certain que, dans une optique de croissance pour les transformateurs, il faut pouvoir exporter nos produits sur d'autres marchés. Comme M. Trew l'a dit tout à l'heure, il faut penser à la durabilité. On parle de la durabilité des commerces. Grâce au territoire, à l'accès à l'eau, à l'hydroélectricité et aux terres, il n'existe pas d'autre endroit au monde où le lait peut être plus « vert » qu'au Canada.

    C'est tout.

    La parole est maintenant à Mme Fortier. Elle a cinq minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président.

    J'ai quelques questions à poser aux représentants des Producteurs laitiers du Canada. J'aimerais d'abord m'adresser à M. Wiens.

    Dans votre déclaration préliminaire, vous avez mentionné que vous craignez que les États-Unis ne tentent de soulever à nouveau les arguments qu'ils ont avancés au cours des récentes discussions sur les contingents tarifaires. Nous avons abordé cette question au cours de la dernière heure.

    Pouvez-vous approfondir ce point et expliquer pourquoi il serait dangereux d'envisager de discuter de ces questions, qui ont été réglées au sein des groupes spéciaux sur le règlement des différends, dans le cadre d'une discussion plus vaste sur l'ACEUM?

    C'est évidemment une préoccupation. Tout d'abord, un accord a été conclu. Ils ont soumis une contestation par l'entremise d'un groupe et le groupe a tranché en notre faveur. Nous savons, d'après leur réaction, qu'ils n'étaient pas satisfaits de cette décision.

    Il faut également tenir compte du fait que, d'un point de vue électoral, les États « pivots » aux États-Unis sont aussi des états laitiers. Il est donc dans l'intérêt des deux principaux partis politiques de se concentrer sur ce domaine, peu importe son importance pour leur économie. Nous craignons que si un accord est conclu dans ce domaine et que vous n'obtenez pas ce que vous voulez dans le cadre de l'examen mené par un groupe, vous continuiez de soulever la question dans le cadre d'un examen. C'est très inquiétant.

    Si l'accord devait être rouvert à la négociation, l'une des premières choses que nous ferions serait certainement de demander pourquoi nous sommes assujettis à ces restrictions à l'exportation. Elles sont punitives pour les produits laitiers canadiens. Je ne pense pas qu'une telle chose existe dans aucun autre accord commercial.

    Supposons que les États-Unis affirment vouloir rouvrir l'accord et que nous présentons nos demandes. Nous craignons qu'ils ne tentent tout simplement d'utiliser ce processus comme un autre moyen d'obtenir ce qu'ils n'ont pas pu obtenir auparavant.

     Merci.

    Je peux poser des questions dans les deux langues officielles aujourd'hui.

    Monsieur Gobeil, la prochaine question devrait être plus facile, puisque vous en avez déjà discuté au cours de la dernière heure. Le Canada a réussi à faire valoir, par le biais de multiples mécanismes de règlement des plaintes, que son système de la gestion de l'offre est non seulement légitime, mais qu'il est également dans l'intérêt supérieur des consommateurs canadiens.

    Pouvez-vous expliquer pourquoi nous devons continuer à défendre ce système et quels avantages il présente, encore aujourd'hui, pour les Canadiens?

     Je vous remercie de votre question.

    Il est clair que le but du système est de fournir un produit de qualité aux Canadiens. On répond aux besoins des Canadiens.

    Il faut aussi établir une production en fonction des besoins pour éviter le gaspillage alimentaire, et non se baser sur des marchés d'exportation que tous les pays pourraient viser.

    On entend souvent dire que, quand on compare les prix des produits canadiens à ceux des produits américains, ces derniers sont moins élevés aux États-Unis, sauf dans les États situés près de la frontière. Cependant, les prix de nos produits sont comparables pour ce qui est du beurre, du fromage et du lait.

    Le consommateur ne paie pas pour la gestion de l'offre au Canada. C'est une meilleure répartition de la richesse entre les producteurs qui en vivent décemment, entre les transformateurs qui sont engagés ici et qui ont investi au Canada et entre les consommateurs qui recherchent des produits canadiens.

    Avez-vous d'autres choses à ajouter pour les membres du Comité dans la dernière minute de temps de parole qu'il vous reste?

    Je l'ai dit tout à l'heure, on constate que les gouvernements prennent de plus en plus de décisions par rapport aux changements climatiques.

    Je l'ai dit plus tôt, les producteurs ont des possibilités de croissance au Canada. Une croissance à long terme apporte une diminution des coûts de production canadiens. On fait des enquêtes sur les coûts de production tous les ans, et notre production est stable depuis plusieurs années. En raison de la hausse des coûts très importante, les producteurs ont de la difficulté à répartir ces coûts sur un plus grand volume.

    À mon avis, protéger le marché, c'est aussi fournir aux Canadiens un produit à meilleur prix.

    La parole est maintenant à M. Savard-Tremblay. Il a deux minutes et demie.

     Je ne croyais pas qu'on aurait le temps de se rendre à un deuxième tour.

    Monsieur Trew, nous allons donc poursuivre. Vous avez surtout parlé de l'environnement. Je vous ai relancé par la suite à propos du règlement des différends investisseurs-États.

    Parlons maintenant du travail. Il y a un nouveau chapitre avec beaucoup de beaux principes. Tout à l'heure, les représentants d'Unifor nous disaient qu'il existait des mécanismes intéressants qu'il faudrait utiliser pour faire encore mieux.

    Comment s'assurer que, dans le cadre d'une éventuelle renégociation, on protège encore les droits des travailleurs?

    Nous pouvons faire mieux, et c'est un point sur lequel les trois pays souhaitent s'améliorer. C'est un domaine pour lequel nous n'avons pas besoin de rouvrir l'accord. Nous n'avons pas besoin de renégocier. Le Mexique, les États-Unis et le Canada réfléchissent déjà la manière de modifier le mécanisme de réaction rapide en matière de travail pour le rendre plus efficace.

    Nous avons d'autres recommandations. Nous devons préciser l'annexe 31‑B, c'est‑à‑dire le mécanisme de réaction rapide applicable au Canada, pour confirmer qu'il s'applique à toute situation de déni des droits dans toute installation visée par toute loi nationale au Mexique. Il ne s'agit pas seulement des lois relatives aux changements constitutionnels de 2019. Nous devons définir et promulguer des critères et des exigences plus précis dans le cadre des accords de réparation qui règlent les plaintes relatives aux réactions rapides, y compris le contenu tel que les dommages, les délais et les exigences pour les consultations avec les parties intéressées. Nous devons nous engager dans des efforts coopératifs aux fins du renforcement des capacités dans le cadre du chapitre relatif au travail de l'ACEUM, afin de renforcer le système d'application de la loi et le système d'inspection au Mexique et d'aider au financement de la création d'un comité de surveillance indépendant qui a pour mandat de collecter des données et d'offrir des formations.

    Je pense que nous pouvons également travailler avec l'Agence des services frontaliers du Canada, par exemple, et cela nous ramène au secteur automobile. Il y a un certain lien, dans le sens où nous pouvons avoir une meilleure idée de la quantité de contenu national qui entre dans la composition des produits automobiles qui traversent les frontières. De cette manière, les consommateurs auront une meilleure idée de ce qu'ils achètent lorsqu'ils choisiront une voiture.

    Nous avons d'autres recommandations, mais je ne veux pas prendre trop de temps.

    Le vice-président (M. Kyle Seeback): Vous avez 30 secondes.

    M. Stuart Trew: Dois‑je continuer...? D'accord.

    Comme je l'ai dit, nous pouvons confirmer et élargir les secteurs économiques visés au‑delà du secteur de la fabrication et élargir la définition du déni des droits. Je pense que c'est important, et j'aurais dû le mentionner plus tôt. Ce n'est pas seulement la liberté d'association et les négociations collectives que nous défendons par l'entremise du processus de réaction rapide. Nous pouvons aussi inclure la discrimination fondée sur le sexe, sur l'orientation sexuelle ou sur l'expression sexuelle, la violence fondée sur le sexe, le travail des enfants, la santé et la sécurité, ainsi que les normes minimales de travail.

    Il faut renforcer tout cela afin de pouvoir appliquer un éventail beaucoup plus large de mesures de protection des travailleurs.

    Je vous demanderais de bien vouloir envoyer au Comité le document que vous lisez, afin que nous puissions prendre connaissance du document complet et l'inclure dans notre rapport.

    Monsieur Cannings, vous avez la dernière série de questions aujourd'hui. Vous disposez de deux minutes et demie, mais je suis sûr que vos collègues seraient heureux que vous utilisiez moins de temps.

    Nous verrons.

    Des députés: Ha, ha!

    M. Richard Cannings: Oui, bienvenue aux conversations qui traînent en longueur.

    J'aimerais poursuivre la discussion avec M. Trew.

    Dans votre rapport, vous mentionnez le chapitre sur le commerce numérique et la manière dont il porte atteinte aux droits des travailleurs, à la vie privée et à la politique en matière de concurrence. Pourriez-vous nous expliquer, en deux minutes, comment cela pourrait être amélioré?

    C'est difficile, car c'est un chapitre complexe. C'est l'un des chapitres les plus complexes de l'accord.

    Les services numériques deviennent de plus en plus importants pour notre économie, mais il y a des domaines dans lesquels on exerce une grande surveillance. Par exemple, les algorithmes de TikTok et d'autres systèmes montrent beaucoup de violence faite aux enfants. Pour lutter contre cette situation et améliorer la réglementation à cet égard, il faut parfois avoir accès aux codes sources et aux algorithmes.

    L'ACEUM rend cela difficile, voire impossible. Cela n'a pas encore été mis à l'essai, mais c'est un nouveau libellé. Il est interdit aux gouvernements d'avoir accès à ces renseignements en vue de prendre des règlements ou de mettre des produits sur le marché. Je pense que nous devons réexaminer cela. Les cas sont nombreux. Même lorsqu'il s'agit d'aider à imposer les entreprises ou à déterminer la part de leur chiffre d'affaires réalisée au Canada, on a parfois besoin des codes sources et des algorithmes pour y arriver.

    Je pense que certains éléments du chapitre sur le commerce numérique existent seulement pour avantager les grandes entreprises technologiques des États-Unis. Ils n'aident ni nos entreprises ni les Canadiens. Nous devrions donc les réexaminer.

    J'ai terminé.

    C'est seulement pour vous tous.

    Des députés: Ha, ha!

    Je tiens à remercier sincèrement les témoins d'avoir comparu aujourd'hui.

    Attendez. J'ai trois motions à présenter. Non, c'est une blague.

    Des députés: Ha, ha!

    Le vice-président (M. Kyle Seeback): La séance est levée.