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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 41st Parliament   1re Session, 41e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 63 Séance no 63
Wednesday, March 6, 2013 Le mercredi 6 mars 2013
*3:30 p.m. to 7:30 p.m. *15 h 30 à 19 h 30
Room 306, La Promenade Building   Pièce 306, édifice de La Promenade
151 Sparks St.   151, rue Sparks
(613-996-9340)   (613-996-9340)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Bill C-55, An Act to amend the Criminal Code  Projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel
 
Witnesses Témoins
 
Criminal Lawyers' Association Criminal Lawyers' Association
 
Michael Spratt, Member Michael Spratt, membre
 
Videoconference - Vancouver, British Columbia Vidéoconférence - Vancouver, Colombie-Britannique
 
British Columbia Civil Liberties Association Association des libertés civiles de la Colombie-Britanique
 
Raji Mangat, Counsel Raji Mangat, avocate
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Anouk Desaulniers, Acting Director and General Counsel, Cabinet and Legislative
Criminal Law Policy Section		 Anouk Desaulniers, directrice et avocate générale intérimaire - Initiatives
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Karen Audcent, Senior Counsel
Criminal Law Policy Section		 Karen Audcent, avocate-conseil
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Clause-by-Clause Consideration Étude article par article
 
 
Le greffier du Comité
Jean-François Pagé (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2013/03/06 3:40 p.m.   2013/03/06 15 h 40