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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 41st Parliament   1re Session, 41e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 57 Séance no 57
Wednesday, February 6, 2013 Le mercredi 6 février 2013
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 253-D, Centre Block   Pièce 253-D, édifice du Centre
(613-996-4916)   (613-996-4916)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Televised Télévisée
 
1. Bill S-9, An Act to amend the Criminal Code
 
1. Projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel
 
3:30 p.m. to 4:30 p.m. 15 h 30 à 16 h 30
 
Appearing Comparaît
 
Hon. Rob Nicholson, P.C., M.P., Minister of Justice and Attorney General of Canada L'hon. Rob Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Donald K. Piragoff, Senior Assistant Deputy Minister
Policy Sector		 Donald K. Piragoff, sous-ministre adjoint principal
Secteur des politiques
 
4:30 p.m. to 5:30 p.m. 16 h 30 à 17 h 30
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Donald K. Piragoff, Senior Assistant Deputy Minister
Policy Sector		 Donald K. Piragoff, sous-ministre adjoint principal
Secteur des politiques
 
Greg Koster, Counsel
Criminal Law Policy Section		 Greg Koster, avocat
Section de la politique en matière de droit pénal
 
  
 
 
*2. Committee Business
 
*2. Travaux du Comité
 
• Fourth Report of the Subcommittee on Agenda and Procedure • Quatrième rapport du Sous-comité sur du programme et de la procédure
 
 
Le greffier du Comité
Jean-François Pagé (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2013/02/06 1:10 p.m.   2013/02/06 13 h 10