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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 323

Le lundi 3 juin 2024

11 heures



Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prière
Vacances

Le vice-président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Cloverdale—Langley City, dans la province de la Colombie-Britannique, à la suite de la démission de M. John Aldag, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, le Président a adressé au directeur général des élections, le vendredi 31 mai 2024, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Affaires émanant des députés

À 11 h 2, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-293, Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie, dont le Comité permanent de la santé est réputé avoir fait rapport sans amendement;

Et de la motion no 1.

Motion no 1 de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), — Que le projet de loi C-293 soit modifié par suppression de l'article 3.

Le débat se poursuit sur la motion no 1.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 1 de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), — Que le projet de loi C-293 soit modifié par suppression de l'article 3.

La motion no 1, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Erskine-Smith (Beaches—East York), appuyé par M. Hanley (Yukon), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport avec un amendement.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport avec un amendement.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, M. Erskine-Smith (Beaches—East York), appuyé par M. Hanley (Yukon), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 5 juin 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-64, Loi concernant l'assurance médicaments.

M. Vandal (ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord), au nom de M. Holland (ministre de la Santé), appuyé par Mme Khera (ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l’article 66 du Règlement relatif à la motion no 57 portant adoption du 19e rapport du Comité permanent des finances, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de la motion d'adoption soit réputée mise aux voix et un vote par appel nominal soit réputé demandé conformément à l’article 66 du Règlement.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Holland (ministre de la Santé), appuyé par Mme Khera (ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap), — Que le projet de loi C-64, Loi concernant l'assurance médicaments, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Votes par appel nominal différés

Travaux des subsides

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que, afin d’aider les Canadiens à se payer de simples vacances estivales et d’épargner 670 $ aux familles canadiennes typiques cet été, la Chambre demande au gouvernement libéral-néo-démocrate d’abolir immédiatement la taxe sur le carbone, la taxe fédérale sur les carburants et la TPS sur l’essence et le diesel jusqu’à la fête du Travail.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 793 -- Vote no 793)
POUR : 116, CONTRE : 200

YEAS -- POUR

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis

Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence

Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Roberts
Rood
Ruff

Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 116

NAYS -- CONTRE

Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchette-Joncas
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desjarlais

Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid

Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Plamondon

Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 200

PAIRED -- PAIRÉS

Davidson
Desilets
Hepfner

Kayabaga
Lalonde
Paul-Hus

Petitpas Taylor
Richards
Sajjan

Trudel

Total: -- 10

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Turnbull (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre des Finances et du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— nos 441-02380 et 441-02402 au sujet du travail et de l'emploi;

— nos 441-02383 et 441-02405 au sujet des affaires étrangères;

— nos 441-02395, 441-02400 et 441-02401 au sujet de la justice;

— nos 441-02396, 441-02397, 441-02398 et 441-02399 au sujet de la santé;

— nos 441-02403 et 441-02406 au sujet de l'environnement;

— no 441-02404 au sujet des aliments et boissons.


Présentation de rapports de comités

Mme Kramp-Neuman (Hastings—Lennox and Addington), du Comité permanent de la condition féminine, présente le 11e rapport du Comité, « Soutenir l'autonomisation économique des femmes au Canada ». — Document parlementaire no 8510-441-459.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 85, 94, 96 à 99, 103, 105, 106, 108 et 109) est déposé.


M. Cormier (Acadie—Bathurst), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le 24e rapport du Comité (projet de loi C-322, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national visant l’établissement d’un programme d’alimentation en milieu scolaire, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-441-460.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 114 et 116) est déposé.

Déclaration du président

Conformément à l'article 94 du Règlement, le Président ordonne, — Que l'ordre relatif au vote par appel nominal différé sur la motion no 58 portant adoption du 23e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées soit révoqué et la motion soit retirée.

Affaires courantes ordinaires

Présentation de rapports de comités

M. McCauley (Edmonton-Ouest), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le 20e rapport du Comité, « Passage du Régime de soins de santé de la fonction publique de la Sun Life à la Canada Vie ». — Document parlementaire no 8510-441-461.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 95, 106 et 123) est déposé.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), une au sujet de la justice (no 441-02518);

— par M. Shields (Bow River), une au sujet de l'administration et des services gouvernementaux (no 441-02519);

— par Mme Vignola (Beauport—Limoilou), une au sujet de la santé (no 441-02520);

— par M. Morrice (Kitchener-Centre), une au sujet de l'environnement (no 441-02521);

— par Mme Sgro (Humber River—Black Creek), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 441-02522);

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet de la culture et du patrimoine (no 441-02523);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la santé (no 441-02524).


Questions inscrites au Feuilleton

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-2558, Q-2560, Q-2564, Q-2572, Q-2574, Q-2575, Q-2578, Q-2579 et Q-2581 inscrites au Feuilleton.


Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-2559 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne le budget de 2023 et les mesures prises par le gouvernement pour sévir contre les frais indésirables : a) quels sont les détails de toutes les consultations et réunions avec les organismes de réglementation, les provinces et les territoires sur ce sujet, y compris (i) la date de la consultation, (ii) l’organisme ou les représentants consultés, (iii) l’issue de la consultation; b) quels indicateurs et cibles le gouvernement utilise-t-il pour mesurer les progrès sur l’élimination des frais indésirables; c) quels efforts le gouvernement a-t-il déployés pour (i) plafonner les frais pour insuffisance de fonds, (ii) améliorer les comptes à frais modiques, (iii) élargir les critères d’admissibilité aux comptes sans frais? — Document parlementaire no 8555-441-2559.

Q-2561 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne les contrats gouvernementaux pour des services rendus par un nutritionniste ou diététiste et des services rendus par un pharmacien au sein des ministères fédéraux, ventilés par exercice depuis 2017-2018 : a) quel est le nombre total de contrats de services rendus par (i) un nutritionniste ou un diététiste, (ii) un pharmacien; b) quels sont les détails de tous les contrats, y compris (i) l’organisme sous contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre de nutritionnistes, de diététistes ou de pharmaciens fournis, (iv) la durée du contrat; c) quel est le total des coûts supplémentaires engendrés par le fait de recourir à des services contractuels au lieu d’embaucher directement des nutritionnistes, des diététistes ou des pharmaciens? — Document parlementaire no 8555-441-2561.

Q-2562 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne les contrats gouvernementaux pour des services d’ergothérapie et de physiothérapie fournis par des ergothérapeutes et physiothérapeutes au sein des ministères et organismes fédéraux, ventilés par exercice, depuis 2017-2018 : a) combien de contrats ont été conclus en tout; b) quels sont les détails de tous les contrats conclus, y compris (i) l’organisme ayant obtenu le contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre d’ergothérapeutes et de physiothérapeutes fournis, (iv) la durée du contrat; c) le montant total des coûts supplémentaires engendrés par le fait de recourir à des contrats de services au lieu d’embaucher directement des ergothérapeutes et des physiothérapeutes? — Document parlementaire no 8555-441-2562.

Q-2563 — M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — En ce qui concerne Services aux Autochtones Canada (SAC), depuis 2015 : a) combien de vérifications judiciaires (i) ont été effectuées, (ii) sont en cours; b) quelles communautés des Premières Nations (i) ont fait l’objet d’une vérification, (ii) font actuellement l’objet d’une vérification; c) quelles sont les raisons qui ont motivé le lancement de chacune des vérifications indiquées en b); d) pour chaque vérification effectuée, (i) de quelle communauté s’agit-il, (ii) quels ont été les résultats, (iii) comment le public peut-il avoir accès aux conclusions, y compris le site Web où elles sont affichées, (iv) quelles mesures, le cas échéant, SAC a-t-il prises en réponse à la vérification? — Document parlementaire no 8555-441-2563.

Q-2565 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne le processus d’examen de l’admissibilité à l’Allocation canadienne pour enfants dans le cas des ententes de garde partagée : a) quelles sont les mesures prises par le gouvernement du Canada pour vérifier le montant approprié de la prestation en fonction du pourcentage de temps que l’enfant passe avec chaque parent; b) quelles sont les directives en place pour prévenir les inégalités entre les bénéficiaires; c) si des mesures ont été prises, quelles ont été les conclusions de l’analyse comparative entre les sexes plus? — Document parlementaire no 8555-441-2565.

Q-2566 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne l'Allocation canadienne pour enfants : a) combien de bénéficiaires reçoivent actuellement la Prestation; b) parmi les bénéficiaires mentionnés en a), quelle est la ventilation entre (i) les époux ou les conjoints de fait qui habitent dans le même foyer que l’enfant, (ii) les personnes qui ont pris des dispositions concernant une garde d’enfant; c) parmi les bénéficiaires visés en b)(ii), quelle est la ventilation entre (i) les personnes qui divisaient à peu près également le temps qu’elles ont passé avec l’enfant avec une autre personne (de 40 % à 60 %), (ii) les personnes qui ont passé la majeure partie du temps avec l’enfant (plus de 60 %), (iii) les personnes qui ont passé moins de temps avec l’enfant (moins de 60 %), (iv) les personnes qui n’ont passé qu’une période temporaire (p.ex. : la période estivale) avec l’enfant? — Document parlementaire no 8555-441-2566.

Q-2567 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne la consommation d’énergie dans les exploitations agricoles canadiennes de 2005 à 2023, ventilée par année : combien d’énergie en pétajoules était tirée (i) de l’électricité, (ii) du gaz naturel, (iii) de l’essence automobile, (iv) du carburant diesel, (v) du mazout léger, (vi) du kérosène, (vii) du mazout lourd, (viii) du propane, (ix) de la vapeur, (x) du charbon? — Document parlementaire no 8555-441-2567.

Q-2568 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne la comparution de la sous-ministre de Services publics et Approvisionnement Canada, Arianne Reza, devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires le 28 février 2024 : a) quel est le nom des 635 entreprises de TI mentionnées par la sous-ministre; b) quels ministères, organismes et sociétés d’État ont utilisé les services des 635 entreprises de TI; c) quel est le coût total de chaque contrat accordé aux 635 entreprises de TI; d) ventilés par ministère, organisme et société d’État ayant accordé des contrats aux entreprises, quels sont (i) le montant total des dépenses, (ii) le nombre total de contrats avec chaque entreprise, ventilé par année depuis 2015? — Document parlementaire no 8555-441-2568.

Q-2569 — M. Davidson (York—Simcoe) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada : dans la section « Renseignements sur la résidence » de la Déclaration de revenus et de prestations T1, combien de contribuables ont indiqué qu’ils avaient cessé d’être résidents du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu en inscrivant une date de départ comprise entre le 1er janvier 2015 et le 16 avril 2024, ventilé par année et par tranche de revenu? — Document parlementaire no 8555-441-2569.

Q-2570 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne le rapport final du Groupe consultatif de la ministre de la Défense nationale sur le racisme systémique et la discrimination : a) de quelle façon et dans quelle mesure les conclusions de la section 6 de la partie III, intitulée « Redéfinir le rôle de l’aumônerie », ont-elles été rejetées, adoptées, suivies, interprétées, ou autrement mises en œuvre; b) de quelle façon et dans quelle mesure la recommandation 6.1 de la partie III a-t-elle été adoptée, suivie ou autrement mise en œuvre; c) de quelle façon et dans quelle mesure la recommandation 6.2 de la partie III a-t-elle été adoptée, suivie ou autrement mise en œuvre; d) de quelle façon et dans quelle mesure la recommandation 6.3 de la partie III a-t-elle été adoptée, suivie ou autrement mise en œuvre; e) de quelle façon et dans quelle mesure la recommandation 6.4 de la partie III a-t-elle été adoptée, suivie ou autrement mise en œuvre; f) quelles politiques, pratiques, instructions ou ordonnances ont été établies, modifiées ou mises à jour à la suite des conclusions, observations et recommandations de la section 6 de la partie III du rapport; g) de quelle façon et dans quelle mesure les conclusions, les observations et les recommandations de la section 6 de la partie III du rapport ont-elles influé sur les décisions concernant l’embauche, les promotions, l’évaluation ou l’attribution ou la cessation de contrats au sein des Forces armées canadiennes; h) de quelle façon et dans quelle mesure les conclusions, les observations et les recommandations de la section 6 de la partie III du rapport ont-elles influé sur les décisions concernant l’embauche, les promotions, l’évaluation, l’attribution ou la cessation de contrats au sein du ministère de la Défense nationale (MDN); i) de quelle façon et dans quelle mesure les conclusions, les observations et les recommandations de la section 6 de la partie III du rapport ont-elles influé sur la prise de décisions opérationnelles des Forces armées canadiennes; j) de quelle façon et dans quelle mesure les conclusions, les observations et les recommandations de la section 6 de la partie III du rapport ont-elles influé sur la prise de décisions opérationnelles du MDN; k) en quoi la composition des aumôniers a-t-elle changé depuis la publication du rapport, ventilée par nombre d’aumôniers et confession religieuse des aumôniers, en date du premier jour de janvier, d’avril, de juillet et d’octobre 2022 et 2023 ainsi qu’en date du premier jour de janvier et d’avril 2024? — Document parlementaire no 8555-441-2570.

Q-2571 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne les habilitations de sécurité du gouvernement au 1er avril 2024 : a) combien de personnes ont une habilitation de sécurité active ou actuellement valide du gouvernement du Canada, ventilé par (i) institution, (ii) catégorie d’emploi (p. ex. employé, entrepreneur, entrepreneur potentiel, ancien employé, etc.), (iii) niveau d’habilitation de sécurité; b) depuis combien de temps les ministres et autres personnes nommées au Conseil privé du Roi ont-ils les habilitations de sécurité décrites dans la déclaration du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales durant l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux; c) quelle procédure existe-t-il pour examiner régulièrement le pouvoir des ministres et des autres personnes nommées au Conseil privé du Roi de consulter des renseignements classifiés selon le principe du besoin d’en connaître; d) la procédure en c) exige-t-elle la même fréquence d’examen et de mise à jour que pour tous les autres membres du personnel habilité (c.-à-d. cinq ans pour le niveau « très secret », 10 ans pour le niveau « secret »)? — Document parlementaire no 8555-441-2571.

Q-2573 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — En ce qui concerne les ententes signées par Parcs Canada pour permettre la chasse ou le piégeage dans les parcs nationaux ou sur les terres de Parcs Canada, depuis 2016 : quels sont les détails de chacune des ententes, y compris, pour chacune, (i) la date de signature, (ii) le nom des parties qui ont signé l’entente, (iii) le résumé des modalités, (iv) les dates de début et de fin, (v) le site Web où est rendue publique l’entente, (vi) les animaux et les espèces pouvant être chassés ou piégés? — Document parlementaire no 8555-441-2573.

Q-2576 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — En ce qui concerne les investissements opérationnels de Parcs Canada, ventilés par parcs nationaux, aires marines nationales de conservation et sites historiques nationaux : a) quels sont les détails de tous les projets d’immobilisations ou améliorations en cours, y compris, pour chacun, (i) les frais engagés jusqu’à présent, (ii) le budget du projet, (iii) la description du projet, (iv) la date de début, (v) la date d’achèvement prévue à l’origine, (vi) la date d’achèvement actuellement prévue, (vii) la raison du retard touchant le projet, le cas échéant, (viii) l’endroit; b) parmi les projets d’immobilisations ou les améliorations en a), lesquels devraient dépasser le budget initial; c) pour les projets en b), quelle est la raison pour laquelle le budget initial a été dépassé? — Document parlementaire no 8555-441-2576.

Q-2577 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — En ce qui concerne les sondages qu’a fait réaliser le gouvernement du Canada depuis le 1er janvier 2021, ventilés par ministère ou organisme et par année : pour chaque sondage, (i) quel était le but poursuivi, (ii) quelles étaient toutes les questions posées, (iii) quelles ont été les réponses reçues, (iv) quels ont été les coûts associés au sondage, en tout et ventilés par catégorie de dépenses, (v) quels fournisseurs et experts-conseils de l’extérieur ont été chargés de réaliser le sondage, (vi) quels fournisseurs et experts-conseils de l’extérieur ont été chargés de recueillir et d’analyser les résultats du sondage, (vii) combien de réponses ont été reçues pour chaque sondage, (viii) qui le sondage ciblait-il, (ix) le sondage était-il ouvert à tous les Canadiens, et, si ce n'est pas le cas, qui pouvait y répondre? — Document parlementaire no 8555-441-2577.

Q-2580 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne les membres des Forces armées canadiennes (FAC) de la Base des forces canadiennes Valcartier (BFC Valcartier), pour chaque année entre 2016 et 2024 : combien de membres des FAC basés à la BFC Valcartier ont été libérés, au total, et ventilés par catégorie de libération (volontaire, obligatoire, pour raisons de santé, etc.) et par motif (service terminé, inconduite, etc.)? — Document parlementaire no 8555-441-2580.

Q-2582 — M. Baldinelli (Niagara Falls) — En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), qui est administré par Exportation et développement Canada : a) quels sont le nombre total de prêts et le capital total (i) accordés dans le cadre du programme du CUEC depuis son lancement le 9 avril 2020, (ii) qui ont été remboursés intégralement avant le 17 avril 2024, (iii) qui ont été remboursés intégralement avant le 31 décembre 2023, (iv) accordés qui ont été refinancés avant le 28 mars 2024, (v) qui ont été remboursés en totalité avant le 28 mars 2024; b) quelle est la ventilation de a) par province et territoire; c) pour chaque province et territoire en b), quelle est la ventilation pour chaque secteur de l’industrie du tourisme, y compris (i) l’hébergement, (ii) le transport, (iii) les services de restauration, (iv) les loisirs et divertissements, (v) les services de voyage; d) au 17 avril 2024, combien de prêts ont été transmis au service de recouvrement? — Document parlementaire no 8555-441-2582.
Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-61, Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations, soit appelé pour débat en deuxième lecture le mercredi 5 juin 2024, et à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement le mercredi 5 juin 2024, le projet de loi C-61 soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Holland (ministre de la Santé), appuyé par Mme Khera (ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap), — Que le projet de loi C-64, Loi concernant l'assurance médicaments, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

Demandes de prolongation des heures de séance

Conformément à l’ordre adopté le mercredi 28 février 2024, M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes) demande que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le mardi 4 juin et le jeudi 6 juin 2024 soit minuit et cette demande est réputée adoptée.

Avis de Motions

M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Holland (ministre de la Santé), appuyé par Mme Khera (ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap), — Que le projet de loi C-64, Loi concernant l'assurance médicaments, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Le débat se poursuit.

À 18 h 27, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2024, le vice-président interrompt les délibérations.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 794 -- Vote no 794)
POUR : 165, CONTRE : 145

YEAS -- POUR

Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab

Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian

Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng

Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 165

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Doherty

Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman

Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Roberts
Rood
Ruff

Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 145

PAIRED -- PAIRÉS

Davidson
Desilets
Hepfner

Kayabaga
Lalonde
Paul-Hus

Petitpas Taylor
Richards
Sajjan

Trudel

Total: -- 10

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Adoption de rapports de comités

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Collins (Victoria), — Que le 19e rapport du Comité permanent des finances, présenté le lundi 6 mai 2024, soit agréé; (Adoption de rapports de comités no 57)

Et de l’amendement de M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le 19e rapport du Comité permanent des finances, présenté le lundi 6 mai 2024, ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent des finances avec l'instruction de le modifier de manière à recommander un autre moyen plus efficace de s’attaquer à l’insécurité alimentaire parmi les Canadiens cet été en demandant au gouvernement d’éliminer la taxe sur le carbone, la taxe fédérale sur le carburant et l’application de la TPS sur l’essence et le diesel d’ici la fête du Travail. ».

Le débat se poursuit.

À 21 h 13, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le vice-président interrompt les délibérations.

Conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, l’amendement est réputé mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et, conformément à l'article 66(2) du Règlement, est différé jusqu’au mercredi 5 juin 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— par M. Fraser (ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport sur la Stratégie nationale sur le logement pour l'année 2023, conformément à la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, L.C. 2019, ch. 29, art. 313 « 18(2) ». — Document parlementaire no 8560-441-1272-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. Fraser (ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets modifiés de 2024-2028 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-441-811-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— par M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Rapport spécial du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, conformément à la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, L.C. 2017, ch. 15, par. 21(2) et (6). — Document parlementaire no 8560-441-1233-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— par Mme Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2024-2028 d'Exportation et développement Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-441-851-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

Débat d'ajournement

À 21 h 13, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 21 h 42, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.