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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44th PARLIAMENT, 1st SESSION 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 323

Monday, June 3, 2024

11:00 a.m.

Journaux

No 323

Le lundi 3 juin 2024

11 heures



The clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. d'Entremont (West Nova), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

Prayer Prière
Vacancies Vacances

The Deputy Speaker informed the House that a vacancy had occurred in the representation in the House of Commons, for the electoral district of Cloverdale—Langley City, in the Province of British Columbia, by reason of the resignation of Mr. John Aldag, and that, pursuant to paragraph 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, the Speaker had addressed, on Friday, May 31, 2024, a warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill the vacancy.

Le vice-président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Cloverdale—Langley City, dans la province de la Colombie-Britannique, à la suite de la démission de M. John Aldag, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, le Président a adressé au directeur général des élections, le vendredi 31 mai 2024, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:02 a.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 h 2, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration at report stage of Bill C-293, An Act respecting pandemic prevention and preparedness, as deemed reported by the Standing Committee on Health without amendment;

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-293, Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie, dont le Comité permanent de la santé est réputé avoir fait rapport sans amendement;

And of Motion No. 1.

Et de la motion no 1.

Motion No. 1 of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), — That Bill C-293 be amended by deleting Clause 3.

Motion no 1 de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), — Que le projet de loi C-293 soit modifié par suppression de l'article 3.

The debate continued on Motion No. 1.

Le débat se poursuit sur la motion no 1.

The House proceeded to the putting of the question on Motion No. 1 of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Ms. Mathyssen (London—Fanshawe), — That Bill C-293 be amended by deleting Clause 3.

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 1 de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), — Que le projet de loi C-293 soit modifié par suppression de l'article 3.

The question was put on Motion No. 1 and it was agreed to on division.

La motion no 1, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Pursuant to Standing Order 76.1(9), Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York), seconded by Mr. Hanley (Yukon), moved, — That the bill be concurred in at report stage with an amendment.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Erskine-Smith (Beaches—East York), appuyé par M. Hanley (Yukon), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport avec un amendement.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the bill was concurred in at report stage with an amendment.

En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport avec un amendement.

Pursuant to Standing Order 98(2), Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York), seconded by Mr. Hanley (Yukon), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 98(2) du Règlement, M. Erskine-Smith (Beaches—East York), appuyé par M. Hanley (Yukon), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 98(4), the recorded division was deferred until Wednesday, June 5, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 5 juin 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The order was read for the third reading of Bill C-64, An Act respecting pharmacare.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-64, Loi concernant l'assurance médicaments.

Mr. Vandal (Minister of Northern Affairs, Minister responsible for Prairies Economic Development Canada and Minister responsible for the Canadian Northern Economic Development Agency) for Mr. Holland (Minister of Health), seconded by Ms. Khera (Minister of Diversity, Inclusion and Persons with Disabilities), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

M. Vandal (ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord), au nom de M. Holland (ministre de la Santé), appuyé par Mme Khera (ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order or usual practice of the House, during the debate pursuant to Standing Order 66 on Motion No. 57 to concur in the 19th report of the Standing Committee on Finance, no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair and at the conclusion of the time provided for debate or when no member rises to speak, whichever is earlier, all questions necessary to dispose of the concurrence motion be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred pursuant to Standing Order 66.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l’article 66 du Règlement relatif à la motion no 57 portant adoption du 19e rapport du Comité permanent des finances, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de la motion d'adoption soit réputée mise aux voix et un vote par appel nominal soit réputé demandé conformément à l’article 66 du Règlement.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Holland (Minister of Health), seconded by Ms. Khera (Minister of Diversity, Inclusion and Persons with Disabilities), — That Bill C-64, An Act respecting pharmacare, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Holland (ministre de la Santé), appuyé par Mme Khera (ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap), — Que le projet de loi C-64, Loi concernant l'assurance médicaments, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Business of Supply

Travaux des subsides

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Poilievre (Carleton), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), — That, in order to help Canadians afford a simple summer vacation and save typical Canadian families $670 this summer, the House call on the NDP-Liberal government to immediately axe the carbon tax, the federal fuel tax, and the GST on gasoline and diesel until Labour Day.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que, afin d’aider les Canadiens à se payer de simples vacances estivales et d’épargner 670 $ aux familles canadiennes typiques cet été, la Chambre demande au gouvernement libéral-néo-démocrate d’abolir immédiatement la taxe sur le carbone, la taxe fédérale sur les carburants et la TPS sur l’essence et le diesel jusqu’à la fête du Travail.

The question was put on the motion and it was negatived on the following division:

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 793 -- Vote no 793)
YEAS: 116, NAYS: 200
POUR : 116, CONTRE : 200

YEAS -- POUR

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis

Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence

Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Roberts
Rood
Ruff

Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 116

NAYS -- CONTRE

Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchette-Joncas
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desjarlais

Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid

Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Plamondon

Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 200

PAIRED -- PAIRÉS

Davidson
Desilets
Hepfner

Kayabaga
Lalonde
Paul-Hus

Petitpas Taylor
Richards
Sajjan

Trudel

Total: -- 10

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Turnbull (Parliamentary Secretary to the Deputy Prime Minister and Minister of Finance and to the Minister of Innovation, Science and Industry) laid before the House, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Turnbull (secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre des Finances et du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 441-02380 and 441-02402 concerning employment and labour;

— nos 441-02380 et 441-02402 au sujet du travail et de l'emploi;

— Nos. 441-02383 and 441-02405 concerning foreign affairs;

— nos 441-02383 et 441-02405 au sujet des affaires étrangères;

— Nos. 441-02395, 441-02400 and 441-02401 concerning justice;

— nos 441-02395, 441-02400 et 441-02401 au sujet de la justice;

— Nos. 441-02396, 441-02397, 441-02398 and 441-02399 concerning health;

— nos 441-02396, 441-02397, 441-02398 et 441-02399 au sujet de la santé;

— Nos. 441-02403 and 441-02406 concerning the environment;

— nos 441-02403 et 441-02406 au sujet de l'environnement;

— No. 441-02404 concerning food and drink.

— no 441-02404 au sujet des aliments et boissons.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mrs. Kramp-Neuman (Hastings—Lennox and Addington), from the Standing Committee on the Status of Women, presented the 11th report of the committee, "Supporting Women's Economic Empowerment in Canada". — Sessional Paper No. 8510-441-459.

Mme Kramp-Neuman (Hastings—Lennox and Addington), du Comité permanent de la condition féminine, présente le 11e rapport du Comité, « Soutenir l'autonomisation économique des femmes au Canada ». — Document parlementaire no 8510-441-459.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 85, 94, 96 to 99, 103, 105, 106, 108 and 109) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 85, 94, 96 à 99, 103, 105, 106, 108 et 109) est déposé.



Mr. Cormier (Acadie—Bathurst), from the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, presented the 24th report of the committee (Bill C-322, An Act to develop a national framework to establish a school food program, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-441-460.

M. Cormier (Acadie—Bathurst), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le 24e rapport du Comité (projet de loi C-322, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national visant l’établissement d’un programme d’alimentation en milieu scolaire, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-441-460.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 114 and 116) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 114 et 116) est déposé.

Statement by the Speaker Déclaration du président

Pursuant to Standing Order 94, the Speaker ordered, — That the order for the deferred recorded division on Motion No. 58 to concur in the 23rd report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities be discharged and the motion be withdrawn.

Conformément à l'article 94 du Règlement, le Président ordonne, — Que l'ordre relatif au vote par appel nominal différé sur la motion no 58 portant adoption du 23e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées soit révoqué et la motion soit retirée.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. McCauley (Edmonton West), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the 20th report of the committee, "Changeover of the Public Service Health Care Plan from Sun Life to Canada Life". — Sessional Paper No. 8510-441-461.

M. McCauley (Edmonton-Ouest), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le 20e rapport du Comité, « Passage du Régime de soins de santé de la fonction publique de la Sun Life à la Canada Vie ». — Document parlementaire no 8510-441-461.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 95, 106 and 123) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 95, 106 et 123) est déposé.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), one concerning justice (No. 441-02518);

— par M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), une au sujet de la justice (no 441-02518);

— by Mr. Shields (Bow River), one concerning government services and administration (No. 441-02519);

— par M. Shields (Bow River), une au sujet de l'administration et des services gouvernementaux (no 441-02519);

— by Mrs. Vignola (Beauport—Limoilou), one concerning health (No. 441-02520);

— par Mme Vignola (Beauport—Limoilou), une au sujet de la santé (no 441-02520);

— by Mr. Morrice (Kitchener Centre), one concerning the environment (No. 441-02521);

— par M. Morrice (Kitchener-Centre), une au sujet de l'environnement (no 441-02521);

— by Ms. Sgro (Humber River—Black Creek), one concerning social affairs and equality (No. 441-02522);

— par Mme Sgro (Humber River—Black Creek), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 441-02522);

— by Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), one concerning culture and heritage (No. 441-02523);

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet de la culture et du patrimoine (no 441-02523);

— by Mr. Lamoureux (Winnipeg North), one concerning health (No. 441-02524).

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la santé (no 441-02524).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-2558, Q-2560, Q-2564, Q-2572, Q-2574, Q-2575, Q-2578, Q-2579 and Q-2581 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-2558, Q-2560, Q-2564, Q-2572, Q-2574, Q-2575, Q-2578, Q-2579 et Q-2581 inscrites au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-2559 — Mr. Masse (Windsor West) — With regard to budget 2023 and the government’s action to crack down on junk fees: (a) what are the details of all consultations and meetings with regulatory agencies, provinces and territories on this subject, including the (i) date of the consultation, (ii) agency or officials consulted, (iii) outcomes of the consultation; (b) what indicators and targets does the government use to measure progress on cutting junk fees; and (c) what efforts have been done by the government to (i) set new NSF fee caps, (ii) enhance low-cost accounts, (iii) expand eligibility for no-cost accounts? — Sessional Paper No. 8555-441-2559.

Q-2559 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne le budget de 2023 et les mesures prises par le gouvernement pour sévir contre les frais indésirables : a) quels sont les détails de toutes les consultations et réunions avec les organismes de réglementation, les provinces et les territoires sur ce sujet, y compris (i) la date de la consultation, (ii) l’organisme ou les représentants consultés, (iii) l’issue de la consultation; b) quels indicateurs et cibles le gouvernement utilise-t-il pour mesurer les progrès sur l’élimination des frais indésirables; c) quels efforts le gouvernement a-t-il déployés pour (i) plafonner les frais pour insuffisance de fonds, (ii) améliorer les comptes à frais modiques, (iii) élargir les critères d’admissibilité aux comptes sans frais? — Document parlementaire no 8555-441-2559.



Q-2561 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — With regard to government contracts for services provided by a nutritionist or dietician and services provided by a pharmacist within all federal departments, broken down by fiscal year, since 2017-18: (a) what is the total number of contracts signed for (i) services provided by a nutritionist or dietician, (ii) services provided by a pharmacist; (b) what are the details of all contracts signed, including the (i) agency contracted, (ii) value of the contract, (iii) number of nutritionists, dieticians or pharmacists provided, (iv) duration of the contract; and (c) what is the total amount of extra costs incurred as a result of relying on contracted services instead of employing nutritionists, dieticians or pharmacists directly? — Sessional Paper No. 8555-441-2561.

Q-2561 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne les contrats gouvernementaux pour des services rendus par un nutritionniste ou diététiste et des services rendus par un pharmacien au sein des ministères fédéraux, ventilés par exercice depuis 2017-2018 : a) quel est le nombre total de contrats de services rendus par (i) un nutritionniste ou un diététiste, (ii) un pharmacien; b) quels sont les détails de tous les contrats, y compris (i) l’organisme sous contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre de nutritionnistes, de diététistes ou de pharmaciens fournis, (iv) la durée du contrat; c) quel est le total des coûts supplémentaires engendrés par le fait de recourir à des services contractuels au lieu d’embaucher directement des nutritionnistes, des diététistes ou des pharmaciens? — Document parlementaire no 8555-441-2561.



Q-2562 — Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — With regard to government contracts for occupational therapy and physiotherapy services provided by occupational therapists and physiotherapists within all federal departments, broken down by fiscal year, since 2017-18: (a) what is the total number of contracts signed; (b) what are the details of all contracts signed, including the (i) agency contracted, (ii) value of the contract, (iii) number of occupational therapists and physiotherapists provided, (iv) duration of the contract; and (c) what is the total amount of extra costs incurred as a result of relying on contracted services instead of employing occupational therapists and physiotherapists directly? — Sessional Paper No. 8555-441-2562.

Q-2562 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — En ce qui concerne les contrats gouvernementaux pour des services d’ergothérapie et de physiothérapie fournis par des ergothérapeutes et physiothérapeutes au sein des ministères et organismes fédéraux, ventilés par exercice, depuis 2017-2018 : a) combien de contrats ont été conclus en tout; b) quels sont les détails de tous les contrats conclus, y compris (i) l’organisme ayant obtenu le contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre d’ergothérapeutes et de physiothérapeutes fournis, (iv) la durée du contrat; c) le montant total des coûts supplémentaires engendrés par le fait de recourir à des contrats de services au lieu d’embaucher directement des ergothérapeutes et des physiothérapeutes? — Document parlementaire no 8555-441-2562.



Q-2563 — Mr. Vidal (Desnethé—Missinippi—Churchill River) — With regard to Indigenous Services Canada (ISC), since 2015: (a) how many forensic audits (i) have been conducted, (ii) are currently ongoing; (b) which First Nations communities (i) have been audited, (ii) are in the process of a forensic audit; (c) what were the reasons for initiating each of the audits in (b); and (d) for each audit that has been completed, (i) which community was audited, (ii) what were the results, (iii) how can the public access the findings, including the website where they are available, (iv) what action, if any, did ISC take in response to the audit? — Sessional Paper No. 8555-441-2563.

Q-2563 — M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — En ce qui concerne Services aux Autochtones Canada (SAC), depuis 2015 : a) combien de vérifications judiciaires (i) ont été effectuées, (ii) sont en cours; b) quelles communautés des Premières Nations (i) ont fait l’objet d’une vérification, (ii) font actuellement l’objet d’une vérification; c) quelles sont les raisons qui ont motivé le lancement de chacune des vérifications indiquées en b); d) pour chaque vérification effectuée, (i) de quelle communauté s’agit-il, (ii) quels ont été les résultats, (iii) comment le public peut-il avoir accès aux conclusions, y compris le site Web où elles sont affichées, (iv) quelles mesures, le cas échéant, SAC a-t-il prises en réponse à la vérification? — Document parlementaire no 8555-441-2563.



Q-2565 — Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — With regard to the eligibility review process of the Canada Child Benefit for shared custody arrangements: (a) what measures are being taken by the Government of Canada to verify the appropriate payment amount based on the percentage of time the child spends with each individual; (b) what guidelines are in place to prevent inequality between recipients; and (c) if completed, what were the findings of the Gender-based Analysis Plus? — Sessional Paper No. 8555-441-2565.

Q-2565 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne le processus d’examen de l’admissibilité à l’Allocation canadienne pour enfants dans le cas des ententes de garde partagée : a) quelles sont les mesures prises par le gouvernement du Canada pour vérifier le montant approprié de la prestation en fonction du pourcentage de temps que l’enfant passe avec chaque parent; b) quelles sont les directives en place pour prévenir les inégalités entre les bénéficiaires; c) si des mesures ont été prises, quelles ont été les conclusions de l’analyse comparative entre les sexes plus? — Document parlementaire no 8555-441-2565.



Q-2566 — Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — With regard to the Canada Child Benefit: (a) how many recipients currently receive the Canada child benefit; (b) of the recipients in (a), what is the breakdown between (i) spouses or common-law partners who reside in the same home as the child, (ii) individuals in child custody arrangements; (c) of the recipients in (b)(ii), what is the breakdown of (i) individuals who about equally split the time spent with the child with another individual (between 40% and 60%), (ii) individuals who spent most of the time with the child (more than 60%), (iii) individuals who spent less of the time with the child (less than 60%), (iv) individuals who only spent a temporary period (e.g. summer period) with the child? — Sessional Paper No. 8555-441-2566.

Q-2566 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne l'Allocation canadienne pour enfants : a) combien de bénéficiaires reçoivent actuellement la Prestation; b) parmi les bénéficiaires mentionnés en a), quelle est la ventilation entre (i) les époux ou les conjoints de fait qui habitent dans le même foyer que l’enfant, (ii) les personnes qui ont pris des dispositions concernant une garde d’enfant; c) parmi les bénéficiaires visés en b)(ii), quelle est la ventilation entre (i) les personnes qui divisaient à peu près également le temps qu’elles ont passé avec l’enfant avec une autre personne (de 40 % à 60 %), (ii) les personnes qui ont passé la majeure partie du temps avec l’enfant (plus de 60 %), (iii) les personnes qui ont passé moins de temps avec l’enfant (moins de 60 %), (iv) les personnes qui n’ont passé qu’une période temporaire (p.ex. : la période estivale) avec l’enfant? — Document parlementaire no 8555-441-2566.



Q-2567 — Mr. Steinley (Regina—Lewvan) — With regard to government information on energy use on Canadian farms from 2005 to 2023, broken down by year: how much energy in petajoules was sourced from (i) electricity, (ii) natural gas, (iii) motor gasoline, (iv) diesel fuel oil, (v) light fuel oil, (vi) kerosene, (vii) heavy fuel oil, (viii) propane, (ix) steam, (x) coal? — Sessional Paper No. 8555-441-2567.

Q-2567 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne la consommation d’énergie dans les exploitations agricoles canadiennes de 2005 à 2023, ventilée par année : combien d’énergie en pétajoules était tirée (i) de l’électricité, (ii) du gaz naturel, (iii) de l’essence automobile, (iv) du carburant diesel, (v) du mazout léger, (vi) du kérosène, (vii) du mazout lourd, (viii) du propane, (ix) de la vapeur, (x) du charbon? — Document parlementaire no 8555-441-2567.



Q-2568 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — With regard to the appearance of the Deputy Minister of Public Service and Procurement Canada, Arianne Reza, at the Standing Committee on Government Operations and Estimates on February 28, 2024: (a) what are the names of the 635 IT firms mentioned by the deputy minister; (b) which departments, agencies, and Crown corporations used the services of the 635 IT firms; (c) what is the total cost per contract awarded to the 635 IT firms; and (d) broken down by each department, agency, and Crown corporation that awarded contracts to the firms, what was the total (i) amount of expenditures, (ii) total number of contracts, with each firm, broken down by year since 2015? — Sessional Paper No. 8555-441-2568.

Q-2568 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne la comparution de la sous-ministre de Services publics et Approvisionnement Canada, Arianne Reza, devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires le 28 février 2024 : a) quel est le nom des 635 entreprises de TI mentionnées par la sous-ministre; b) quels ministères, organismes et sociétés d’État ont utilisé les services des 635 entreprises de TI; c) quel est le coût total de chaque contrat accordé aux 635 entreprises de TI; d) ventilés par ministère, organisme et société d’État ayant accordé des contrats aux entreprises, quels sont (i) le montant total des dépenses, (ii) le nombre total de contrats avec chaque entreprise, ventilé par année depuis 2015? — Document parlementaire no 8555-441-2568.



Q-2569 — Mr. Davidson (York—Simcoe) — With regard to the Canada Revenue Agency: in the "Residence Information" section of the T1 Income Tax and Benefit Return, how many taxpayers indicated that they had ceased to be a resident of Canada for income tax purposes by entering a departure date that was between January 1, 2015, and April 16, 2024, broken down by year and income bracket? — Sessional Paper No. 8555-441-2569.

Q-2569 — M. Davidson (York—Simcoe) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada : dans la section « Renseignements sur la résidence » de la Déclaration de revenus et de prestations T1, combien de contribuables ont indiqué qu’ils avaient cessé d’être résidents du Canada aux fins de l’impôt sur le revenu en inscrivant une date de départ comprise entre le 1er janvier 2015 et le 16 avril 2024, ventilé par année et par tranche de revenu? — Document parlementaire no 8555-441-2569.



Q-2570 — Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — With regard to the final report of the Minister of National Defence’s Advisory Panel on Systemic Racism and Discrimination: (a) how and to what extent have the findings in Part III, section 6, entitled “Re-Defining Chaplaincy”, been rejected, adopted, actioned, interpreted, or otherwise implemented; (b) how and to what extent has Part III, recommendation 6.1 been adopted, actioned, or otherwise implemented; (c) how and to what extent has Part III, recommendation 6.2 been adopted, actioned, or otherwise implemented; (d) how and to what extent has Part III, recommendation 6.3 been adopted, actioned, or otherwise implemented; (e) how and to what extent has Part III, recommendation 6.4 been adopted, actioned, or otherwise implemented; (f) what published policies, practices, instructions, or orders have been promulgated, amended, updated, or changed as a result of the findings, observations, and recommendations in Part III, section 6 of the report; (g) how and to what extent have decisions respecting hiring, promotion, evaluation, contracting, or termination in the Canadian Armed Forces been influenced by the findings, observations, and recommendations in Part III, section 6 of the report; (h) how and to what extent have decisions respecting hiring, promotion, evaluation, contracting, or termination in the Department of National Defence (DND) been influenced by the findings, observations, and recommendations in Part III, section 6 of the report; (i) how and to what extent has Canadian Armed Forces (CAF) operational decision-making been influenced by the findings, observations, and recommendations in Part III, section 6 of the report; (j) how and to what extent has DND operational decision-making been influenced by the findings, observations, and recommendations in Part III, section 6 of the report; and (k) how has the composition of CAF chaplains changed since the publication of the report, broken down by number of chaplains and faith or spiritual affiliation of chaplains, as of the first day of January, April, July, and October of 2022 and 2023, and as of the first day of January and April 2024? — Sessional Paper No. 8555-441-2570.

Q-2570 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne le rapport final du Groupe consultatif de la ministre de la Défense nationale sur le racisme systémique et la discrimination : a) de quelle façon et dans quelle mesure les conclusions de la section 6 de la partie III, intitulée « Redéfinir le rôle de l’aumônerie », ont-elles été rejetées, adoptées, suivies, interprétées, ou autrement mises en œuvre; b) de quelle façon et dans quelle mesure la recommandation 6.1 de la partie III a-t-elle été adoptée, suivie ou autrement mise en œuvre; c) de quelle façon et dans quelle mesure la recommandation 6.2 de la partie III a-t-elle été adoptée, suivie ou autrement mise en œuvre; d) de quelle façon et dans quelle mesure la recommandation 6.3 de la partie III a-t-elle été adoptée, suivie ou autrement mise en œuvre; e) de quelle façon et dans quelle mesure la recommandation 6.4 de la partie III a-t-elle été adoptée, suivie ou autrement mise en œuvre; f) quelles politiques, pratiques, instructions ou ordonnances ont été établies, modifiées ou mises à jour à la suite des conclusions, observations et recommandations de la section 6 de la partie III du rapport; g) de quelle façon et dans quelle mesure les conclusions, les observations et les recommandations de la section 6 de la partie III du rapport ont-elles influé sur les décisions concernant l’embauche, les promotions, l’évaluation ou l’attribution ou la cessation de contrats au sein des Forces armées canadiennes; h) de quelle façon et dans quelle mesure les conclusions, les observations et les recommandations de la section 6 de la partie III du rapport ont-elles influé sur les décisions concernant l’embauche, les promotions, l’évaluation, l’attribution ou la cessation de contrats au sein du ministère de la Défense nationale (MDN); i) de quelle façon et dans quelle mesure les conclusions, les observations et les recommandations de la section 6 de la partie III du rapport ont-elles influé sur la prise de décisions opérationnelles des Forces armées canadiennes; j) de quelle façon et dans quelle mesure les conclusions, les observations et les recommandations de la section 6 de la partie III du rapport ont-elles influé sur la prise de décisions opérationnelles du MDN; k) en quoi la composition des aumôniers a-t-elle changé depuis la publication du rapport, ventilée par nombre d’aumôniers et confession religieuse des aumôniers, en date du premier jour de janvier, d’avril, de juillet et d’octobre 2022 et 2023 ainsi qu’en date du premier jour de janvier et d’avril 2024? — Document parlementaire no 8555-441-2570.



Q-2571 — Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — With regard to government security clearances as of April 1, 2024: (a) how many personnel have an active or currently valid security clearance from the Government of Canada, broken down by (i) institution, (ii) status of employment (e.g. employee, contractor, potential contractor, former employee, etc.), (iii) level of security clearance; (b) how long do Cabinet ministers and other individuals appointed to the King’s Privy Council have the security clearances described in the witness statement of the Minister of Public Safety, Democratic Institutions and Intergovernmental Affairs before the Public Inquiry into Foreign Interference in Federal Electoral Processes and Democratic Institutions; (c) what process exists to routinely review the authority of Cabinet ministers and other individuals appointed to the King’s Privy Council to access classified information on a need to know basis; and (d) does the process in (c) require the same frequency of reviewing and updating that is in place for all other cleared personnel (i.e. five years for Top Secret, 10 years for Secret)? — Sessional Paper No. 8555-441-2571.

Q-2571 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne les habilitations de sécurité du gouvernement au 1er avril 2024 : a) combien de personnes ont une habilitation de sécurité active ou actuellement valide du gouvernement du Canada, ventilé par (i) institution, (ii) catégorie d’emploi (p. ex. employé, entrepreneur, entrepreneur potentiel, ancien employé, etc.), (iii) niveau d’habilitation de sécurité; b) depuis combien de temps les ministres et autres personnes nommées au Conseil privé du Roi ont-ils les habilitations de sécurité décrites dans la déclaration du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales durant l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux; c) quelle procédure existe-t-il pour examiner régulièrement le pouvoir des ministres et des autres personnes nommées au Conseil privé du Roi de consulter des renseignements classifiés selon le principe du besoin d’en connaître; d) la procédure en c) exige-t-elle la même fréquence d’examen et de mise à jour que pour tous les autres membres du personnel habilité (c.-à-d. cinq ans pour le niveau « très secret », 10 ans pour le niveau « secret »)? — Document parlementaire no 8555-441-2571.



Q-2573 — Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe) — With regard to agreements signed by Parks Canada to allow hunting or trapping within national parks or on Parks Canada land, since 2016: what are the details of each agreement, including, for each, the (i) date it was signed, (ii) names of the parties with whom the agreement was signed, (iii) summary of the terms of the agreement, (iv) start and end dates, (v) website where the agreement is made available to the public, (vi) animals and species permitted to be hunted or trapped? — Sessional Paper No. 8555-441-2573.

Q-2573 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — En ce qui concerne les ententes signées par Parcs Canada pour permettre la chasse ou le piégeage dans les parcs nationaux ou sur les terres de Parcs Canada, depuis 2016 : quels sont les détails de chacune des ententes, y compris, pour chacune, (i) la date de signature, (ii) le nom des parties qui ont signé l’entente, (iii) le résumé des modalités, (iv) les dates de début et de fin, (v) le site Web où est rendue publique l’entente, (vi) les animaux et les espèces pouvant être chassés ou piégés? — Document parlementaire no 8555-441-2573.



Q-2576 — Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — With regard to operational investments by Parks Canada, broken down by national park, national marine conservation area, and national historic site: (a) what are the details of all capital projects or improvements currently ongoing, including, for each, the (i) costs incurred to date, (ii) project budget, (iii) project description, (iv) start date, (v) original estimated completion date, (vi) current estimated completion date, (vii) reason for the project delay, if applicable, (viii) location; (b) of the capital projects or improvements in (a), which are projected to exceed the original budget; and (c) for those projects in (b), what is the reason the original budget was exceeded? — Sessional Paper No. 8555-441-2576.

Q-2576 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — En ce qui concerne les investissements opérationnels de Parcs Canada, ventilés par parcs nationaux, aires marines nationales de conservation et sites historiques nationaux : a) quels sont les détails de tous les projets d’immobilisations ou améliorations en cours, y compris, pour chacun, (i) les frais engagés jusqu’à présent, (ii) le budget du projet, (iii) la description du projet, (iv) la date de début, (v) la date d’achèvement prévue à l’origine, (vi) la date d’achèvement actuellement prévue, (vii) la raison du retard touchant le projet, le cas échéant, (viii) l’endroit; b) parmi les projets d’immobilisations ou les améliorations en a), lesquels devraient dépasser le budget initial; c) pour les projets en b), quelle est la raison pour laquelle le budget initial a été dépassé? — Document parlementaire no 8555-441-2576.



Q-2577 — Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — With regard to surveys commissioned by the Government of Canada since January 1, 2021, broken down by department or agency and by year: for each survey, (i) what was the purpose, (ii) what were all questions asked, (iii) what were the answers received, (iv) what costs were associated with the survey, in total and broken down by type of expense, (v) what external suppliers and consultants were used to commission the survey, (vi) what external suppliers and consultants were used to analyze and collect the results of the survey, (vii) how many responses were received for each survey, (viii) who did the survey target, (ix) was the survey available to all Canadians, and if not, who was able to respond to the survey? — Sessional Paper No. 8555-441-2577.

Q-2577 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — En ce qui concerne les sondages qu’a fait réaliser le gouvernement du Canada depuis le 1er janvier 2021, ventilés par ministère ou organisme et par année : pour chaque sondage, (i) quel était le but poursuivi, (ii) quelles étaient toutes les questions posées, (iii) quelles ont été les réponses reçues, (iv) quels ont été les coûts associés au sondage, en tout et ventilés par catégorie de dépenses, (v) quels fournisseurs et experts-conseils de l’extérieur ont été chargés de réaliser le sondage, (vi) quels fournisseurs et experts-conseils de l’extérieur ont été chargés de recueillir et d’analyser les résultats du sondage, (vii) combien de réponses ont été reçues pour chaque sondage, (viii) qui le sondage ciblait-il, (ix) le sondage était-il ouvert à tous les Canadiens, et, si ce n'est pas le cas, qui pouvait y répondre? — Document parlementaire no 8555-441-2577.



Q-2580 — Mr. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — With regard to Canadian Armed Forces (CAF) members based out of Canadian Forces Base Valcartier (CFB Valcartier), each year between 2016 and 2024: how many CAF members out of CFB Valcartier have been discharged, in total, and broken down by release category (voluntary, compulsory, medical, etc.) and by reason (service completed, misconduct, etc.)? — Sessional Paper No. 8555-441-2580.

Q-2580 — M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) — En ce qui concerne les membres des Forces armées canadiennes (FAC) de la Base des forces canadiennes Valcartier (BFC Valcartier), pour chaque année entre 2016 et 2024 : combien de membres des FAC basés à la BFC Valcartier ont été libérés, au total, et ventilés par catégorie de libération (volontaire, obligatoire, pour raisons de santé, etc.) et par motif (service terminé, inconduite, etc.)? — Document parlementaire no 8555-441-2580.



Q-2582 — Mr. Baldinelli (Niagara Falls) — With regard to the Canada Emergency Business Account (CEBA), which is administered by Export Development Canada: (a) what is the total number of loans and total capital (i) issued from the CEBA program since it was first launched on April 9, 2020, (ii) paid back in full by April 17, 2024, (iii) paid back in full by December 31, 2023, (iv) issued and refinanced before March 28, 2024, (v) repaid in full by March 28, 2024; (b) what is the breakdown of (a) by province and territory; (c) for each province and territory in (b), what is the breakdown by each sector of the tourism industry, including (i) accommodation, (ii) transportation, (iii) food and beverage services, (iv) recreation and entertainment, (v) travel services; and (d) how many loans have been referred to collections as of April 17, 2024? — Sessional Paper No. 8555-441-2582.

Q-2582 — M. Baldinelli (Niagara Falls) — En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), qui est administré par Exportation et développement Canada : a) quels sont le nombre total de prêts et le capital total (i) accordés dans le cadre du programme du CUEC depuis son lancement le 9 avril 2020, (ii) qui ont été remboursés intégralement avant le 17 avril 2024, (iii) qui ont été remboursés intégralement avant le 31 décembre 2023, (iv) accordés qui ont été refinancés avant le 28 mars 2024, (v) qui ont été remboursés en totalité avant le 28 mars 2024; b) quelle est la ventilation de a) par province et territoire; c) pour chaque province et territoire en b), quelle est la ventilation pour chaque secteur de l’industrie du tourisme, y compris (i) l’hébergement, (ii) le transport, (iii) les services de restauration, (iv) les loisirs et divertissements, (v) les services de voyage; d) au 17 avril 2024, combien de prêts ont été transmis au service de recouvrement? — Document parlementaire no 8555-441-2582.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, Bill C-61, An Act respecting water, source water, drinking water, wastewater and related infrastructure on First Nation lands, be called for debate at second reading on Wednesday, June 5, 2024, and at the conclusion of the time provided for Government Orders on Wednesday, June 5, 2024, Bill C-61 be deemed read a second time and referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-61, Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations, soit appelé pour débat en deuxième lecture le mercredi 5 juin 2024, et à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement le mercredi 5 juin 2024, le projet de loi C-61 soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Holland (Minister of Health), seconded by Ms. Khera (Minister of Diversity, Inclusion and Persons with Disabilities), — That Bill C-64, An Act respecting pharmacare, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Holland (ministre de la Santé), appuyé par Mme Khera (ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap), — Que le projet de loi C-64, Loi concernant l'assurance médicaments, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Requests for Extension of Sitting Hours Demandes de prolongation des heures de séance

Pursuant to order made Wednesday, February 28, 2024, Mr. MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons) requested that the ordinary hour of daily adjournment on Tuesday, June 4, and Thursday, June 6, 2024, be 12:00 a.m. and this request was deemed adopted.

Conformément à l’ordre adopté le mercredi 28 février 2024, M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes) demande que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le mardi 4 juin et le jeudi 6 juin 2024 soit minuit et cette demande est réputée adoptée.

Notices of Motions Avis de Motions

Mr. MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the report stage and third reading stage of Bill C-20, An Act establishing the Public Complaints and Review Commission and amending certain Acts and statutory instruments.

M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-20, Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Holland (Minister of Health), seconded by Ms. Khera (Minister of Diversity, Inclusion and Persons with Disabilities), — That Bill C-64, An Act respecting pharmacare, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Holland (ministre de la Santé), appuyé par Mme Khera (ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap), — Que le projet de loi C-64, Loi concernant l'assurance médicaments, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 6:27 p.m., pursuant to order made Wednesday, May 22, 2024, the Deputy Speaker interrupted the proceedings.

À 18 h 27, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2024, le vice-président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 794 -- Vote no 794)
YEAS: 165, NAYS: 145
POUR : 165, CONTRE : 145

YEAS -- POUR

Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab

Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian

Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng

Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 165

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Doherty

Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman

Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Roberts
Rood
Ruff

Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 145

PAIRED -- PAIRÉS

Davidson
Desilets
Hepfner

Kayabaga
Lalonde
Paul-Hus

Petitpas Taylor
Richards
Sajjan

Trudel

Total: -- 10

Accordingly, the bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

Concurrence in Committee Reports Adoption de rapports de comités

Pursuant to Standing Order 66(2), the House resumed consideration of the motion of Mr. Davies (Vancouver Kingsway), seconded by Ms. Collins (Victoria), — That the 19th report of the Standing Committee on Finance, presented on Monday, May 6, 2024, be concurred in; (Concurrence in Committee Reports No. 57)

Conformément à l'article 66(2) du Règlement, la Chambre reprend l’étude de la motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Collins (Victoria), — Que le 19e rapport du Comité permanent des finances, présenté le lundi 6 mai 2024, soit agréé; (Adoption de rapports de comités no 57)

And of the amendment of Mr. Lawrence (Northumberland—Peterborough South), seconded by Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets), — That the motion be amended by deleting all the words after the word “That” and substituting the following:

Et de l’amendement de M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

“the 19th report of the Standing Committee on Finance, presented on Monday, May 6, 2024, be not now concurred in, but that it be recommitted to the Standing Committee on Finance with instruction that it amend the same so as to recommend a more efficient alternative to address food insecurity among Canadians this summer by calling on the government to eliminate the carbon tax, the federal fuel tax, and GST on gasoline and diesel between now and Labour Day.”.

« le 19e rapport du Comité permanent des finances, présenté le lundi 6 mai 2024, ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent des finances avec l'instruction de le modifier de manière à recommander un autre moyen plus efficace de s’attaquer à l’insécurité alimentaire parmi les Canadiens cet été en demandant au gouvernement d’éliminer la taxe sur le carbone, la taxe fédérale sur le carburant et l’application de la TPS sur l’essence et le diesel d’ici la fête du Travail. ».

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 9:13 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Deputy Speaker interrupted the proceedings.

À 21 h 13, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le vice-président interrompt les délibérations.

Pursuant to order made earlier today, the question was deemed put on the amendment and the recorded division was deemed requested and, pursuant to Standing Order 66(2), was deferred until Wednesday, June 5, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, l’amendement est réputé mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et, conformément à l'article 66(2) du Règlement, est différé jusqu’au mercredi 5 juin 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— by Mr. Fraser (Minister of Housing, Infrastructure and Communities) — Report on the National Housing Strategy for the year 2023, pursuant to the National Housing Strategy Act, S.C. 2019, c. 29, s. 313 "18(2)". — Sessional Paper No. 8560-441-1272-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Fraser (ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Rapport sur la Stratégie nationale sur le logement pour l'année 2023, conformément à la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, L.C. 2019, ch. 29, art. 313 « 18(2) ». — Document parlementaire no 8560-441-1272-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. Fraser (Minister of Housing, Infrastructure and Communities) — Summaries of the amended Corporate Plan and Budgets for 2024-28 of the Canada Mortgage and Housing Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-441-811-08. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— par M. Fraser (ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets modifiés de 2024-2028 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-441-811-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— by Mr. MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons) — Special Report of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians, pursuant to the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act, S.C. 2017, c. 15, sbs. 21(2) and (6). — Sessional Paper No. 8560-441-1233-04. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Public Safety and National Security)

— par M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Rapport spécial du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, conformément à la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, L.C. 2017, ch. 15, par. 21(2) et (6). — Document parlementaire no 8560-441-1233-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)

— by Ms. Ng (Minister of International Trade, Export Promotion, Small Business and Economic Development) — Summaries of the Corporate Plan and Budgets for 2024-28 of Export Development Canada, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-441-851-03. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on International Trade)

— par Mme Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2024-2028 d'Exportation et développement Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-441-851-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 9:13 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 21 h 13, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 9:42 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 21 h 42, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.