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OGGO Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

44e législature, 1re session
Réunion 74
Le mardi 20 juin 2023, 18 h 34 à 19 h 28
Télévisée
Présidence
Kelly McCauley, président (Conservateur)

Chambre des communes
• Dancella Boyi, greffière législative
• Justin Vaive, greffier législatif
 
Bibliothèque du Parlement
• Diana Ambrozas, analyste
• Ryan van den Berg, analyste
Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Il est convenu, — Que le budget proposé de 2 950 $, pour l'étude du certificat de nomination de Harriet Solloway au poste de commissaire à l'intégrité du secteur public, soit adopté.

Secrétariat du Conseil du Trésor
• Mireille Laroche, sous-ministre adjointe, Personnes et culture, Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
• Mary Anne Stevens, directrice principale, Personnes et culture, Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 15 février 2023, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Le Comité reprend l'étude article par article au nouvel article 42 du projet de loi.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Greg Fergus, — Que le projet de loi C-290 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 12, de ce qui suit :

« Entrée en vigueur

42 La présente loi entre en vigueur au deuxième anniversaire de sa date de sanction. »

Julie Vignola propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « au deuxième anniversaire de sa date de », des mots « six mois après la date de sa ».

Il s'élève un débat.

Du consentement unanime, le sous-amendement est retiré.

Julie Vignola propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, au mot « deuxième », du mot « premier ».

Après débat, le sous-amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé :

POUR : Michael Barrett, Kelly Block, Gord Johns, Philip Lawrence, Julie Vignola — 5;

CONTRE : Parm Bains, Anthony Housefather, Majid Jowhari, Irek Kusmierczyk, Joanne Thompson — 5.

Sur quoi, la présidence vote pour le sous-amendement.

La motion est donc adoptée.

Le débat reprend sur l'amendement modifié de Greg Fergus.

L'amendement modifié de Greg Fergus est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Parm Bains, Michael Barrett, Kelly Block, Anthony Housefather, Gord Johns, Majid Jowhari, Irek Kusmierczyk, Philip Lawrence, Joanne Thompson, Julie Vignola — 10;

CONTRE : — 0.

À 18 h 54, la réunion est suspendue.

À 19 h 1, la réunion reprend.

Majid Jowhari propose, — Que le projet de loi C-290 soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 12, du nouvel article suivant :

« 42 Le passage de l’article 68 de la Loi sur les conflits d’intérêts précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

68 Si le commissaire est saisi d’une question en vertu des paragraphes 12.1(1) ou 24(2.1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, il est tenu :  »

Après débat, l'amendement de Majid Jowhari est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Le Comité reprend l'étude de l'article 10 qui avait été réservé.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Gord Johns, — Que le projet de loi C-290, à l'article 10, soit modifié par substitution, aux lignes 3 et 4, page 5, de ce qui suit :

« plainte auprès du commissaire; la plainte peut également être déposée »

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

Anthony Housefather propose, — Que le projet de loi C-290, à l’article 10, soit modifié par suppression des lignes 10 et 11, page 5.

Après débat, l'amendement de Anthony Housefather est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Parm Bains, Michael Barrett, Kelly Block, Anthony Housefather, Majid Jowhari, Stephanie Kusie, Irek Kusmierczyk, Joanne Thompson — 8;

CONTRE : Gord Johns, Julie Vignola — 2.

L'article 10 modifié est adopté avec dissidence.

Le Comité reprend l'étude de l'article 38 qui avait été réservé.

Julie Vignola propose, — Que le projet de loi C-290, à l'article 38, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 17, page 11, de ce qui suit :

« té du divulgateur et des témoins, »

Il s'élève un débat.

À 19 h 15, la réunion est suspendue.

À 19 h 15, la réunion reprend.

L'amendement de Julie Vignola est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 38 modifié est adopté avec dissidence.

Le Comité reprend l'étude de l'article 40 qui avait été réservé.

Il s'élève un débat.

À 19 h 18, la réunion est suspendue.

À 19 h 21, la réunion reprend.

L'article 40 est rejeté par un vote par appel nominal :

POUR : Kelly Block, Stephanie Kusie — 2;

CONTRE : Parm Bains, Michael Barrett, Anthony Housefather, Gord Johns, Majid Jowhari, Irek Kusmierczyk, Joanne Thompson, Julie Vignola — 8.

L'article 1, titre abrégé, est adopté avec dissidence.

Titre,

Anthony Housefather propose, — Que le projet de loi C-290 soit modifié par substitution, au titre intégral, page 1, de ce qui suit :

« Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et apportant une modification corrélative à la Loi sur les conflits d’intérêts »

L'amendement de Anthony Housefather est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Le titre modifié est adopté avec dissidence.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-290, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.

À 19 h 28, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Aimée Belmore