AGRI Réunion de comité

    Soyez les bienvenus à notre réunion sur l'étude du projet de loi C-4, Loi portant mise en oeuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains.

    La réunion d'aujourd'hui durera trois heures. Ce sera très serré, alors je vais être très strict sur le temps.

    Pour les 40 premières minutes, nous recevons Steve Verheul, qui est négociateur en chef et sous-ministre adjoint de la politique et des négociations commerciales au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.

    Du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, nous recevons Nicole Howe, qui est directrice exécutive de la Division des politiques de la gestion de l'offre et le bétail, et Aaron Fowler, qui est négociateur en chef pour l'agriculture et directeur général de la Direction des accords commerciaux et des négociations.

    Monsieur Verheul, si vous voulez commencer, vous avez jusqu'à 10 minutes pour faire une déclaration liminaire.

     Monsieur le président, distingués membres du Comité, bonjour. Merci de me donner cette occasion de m'adresser à vous.

    J'aimerais tout d'abord faire le point sur l'accord entre le Canada, les États-Unis et le Mexique. Mes observations liminaires devraient prendre moins de 10 minutes. Par la suite, nous serons là pour répondre à toutes vos questions et pour discuter plus en profondeur de certains enjeux.

    La signature le 30 novembre 2018 de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique, l'ACEUM — ou, comme beaucoup l'appellent, le nouvel ALENA — est venue au terme de 13 mois d'intenses négociations qui ont mobilisé un large éventail de représentants et d'intervenants et qui ont mis à profit les liens étroits tissés entre les fonctionnaires des gouvernements fédéral et provinciaux. L'accord a permis d'atteindre plusieurs résultats clés qui ont contribué à renforcer l'intégrité du marché nord-américain, à préserver l'accès du Canada aux marchés américain et mexicain, et à moderniser certaines dispositions de façon à refléter notre économie moderne et l'évolution du partenariat nord-américain.

    Le 10 décembre 2019, après plusieurs mois de discussions intensives avec nos homologues américains et mexicains, les trois parties prenantes de l'ALENA ont signé un protocole d'amendement visant à modifier certaines dispositions de l'accord initial concernant le règlement des différends entre États, le travail, l'environnement, la propriété intellectuelle et les règles d'origine dans le secteur automobile. Bien que ces modifications découlaient en grande partie du résultat de discussions qui se sont tenues aux États-Unis, le Canada a participé de près aux négociations de fond pour veiller à ce qu'elles aillent dans le sens des intérêts canadiens.

    Tout au long des négociations, nous avons consulté de près les agriculteurs, les producteurs, les entreprises de transformation, les associations de gens d'affaires, les syndicats, la société civile et des groupes autochtones de tout le Canada. Tous ces intervenants ont grandement contribué au résultat final.

    Dans le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire, le gouvernement a consulté plus de 275 intervenants au sujet de la modernisation de l'ALENA. Ces consultations ont été menées dans le cadre de près de 300 interactions en personne qui se sont tenues entre le mois de février 2017 et le mois de décembre 2019. Cinquante-cinq de ces intervenants appartenaient à des secteurs soumis à la gestion de l'offre — nommément ceux des produits laitiers, de la volaille, des œufs et des entreprises de transformation connexes — et les quelque 230 autres étaient issus d'un large éventail d'industries agricoles englobant le grain et les oléagineux, les viandes, le sucre, les fruits et les légumes, et les entreprises de transformation connexes.

    Pour mieux informer les Canadiens et Canadiennes des résultats, des documents ont été publiés sur le site Web d'Affaires mondiales Canada, dont le texte de l'accord et du protocole d'amendement, un bilan des résultats globaux et un résumé de chacun des chapitres de l'accord.

    Pendant que nous sommes sur le sujet de la négociation proprement dite, je tiens à rappeler que les discussions sur la modernisation de l'ALENA ont été pour nous une expérience tout à fait particulière. Je m'explique. Habituellement, les partenaires d'un accord de libre-échange cherchent à libéraliser le commerce. Or, cette fois-ci, les États-Unis s'étaient dès le début fixé comme objectif de « rééquilibrer » l'accord en leur faveur. En outre, le président a à maintes reprises brandi la menace de se retirer de l'ALENA s'il était impossible de trouver une solution satisfaisante.

    La position de négociation initiale des États-Unis comprenait des mesures peu conventionnelles, dont, notamment: le démantèlement complet du système canadien de gestion de l'offre; l'élimination du mécanisme binational de règlement des différends commerciaux pour les droits antidumping et compensateurs — c'est-à-dire le chapitre 19 de l'ALENA —; un mécanisme de règlement des différends qui aurait rendu l'accord totalement inapplicable; une exigence de 50 % de contenu américain pour les automobiles, qui aurait dévasté notre secteur de l'automobile; la suppression de l'exception culturelle; un chapitre sur les marchés publics qui aurait retiré l'accès aux marchés prévu dans l'ALENA et ainsi désavantagé le Canada par rapport à tous les autres partenaires d'accords de libre-échange des États-Unis; une clause de résiliation automatique de l'accord après cinq ans, appelée « clause d'expiration ».

    L'administration américaine avait en outre pris une mesure sans précédent, soit celle d'imposer des droits de douane sur l'acier et l'aluminium en provenance du Canada en invoquant de prétendues menaces à la sécurité nationale, mais sans aucune justification légitime. Elle avait également lancé une enquête axée sur la sécurité nationale qui aurait pu aboutir au même résultat pour les automobiles et les pièces d'automobiles exportées par le Canada.

    Face à cette situation, le Canada a mené de vastes consultations auprès des Canadiens au sujet des objectifs du processus de modernisation de l'ALENA.

    Se fondant sur les vues exprimées et notre expertise interne en matière de politique commerciale, le Canada s'est fixé un certain nombre de grands objectifs qui peuvent être regroupés sous les trois grands thèmes suivants: tout d'abord, préserver les dispositions importantes de l'ALENA et l'accès aux marchés américain et mexicain; ensuite, améliorer et moderniser l'accord partout où il était possible de le faire; enfin, rendre l'accès aux marchés des États-Unis et du Mexique encore plus sûr et stable pour les entreprises canadiennes.

    Le premier objectif, la préservation de l'ALENA, touche un certain nombre d'acquis importants, dont les engagements tarifaires qui assurent le maintien de l'accès en franchise de droits aux marchés américain et mexicain pour les produits originaires. Pour nos agriculteurs et entreprises de transformation des aliments, cela signifie le maintien d'exportations agricoles canadiennes d'une valeur de plus de 30 milliards de dollars vers les marchés nord-américains.

    Il y a aussi le mécanisme fondé sur des groupes spéciaux binationaux pour régler les différends en matière de droits compensateurs et d'antidumping, qui est une composante essentielle des dispositions de l'ALENA et de l'Accord original de libre-échange entre le Canada et les États-Unis en ce qui concerne l'accès aux marchés pour les marchandises.

    Nous avons en outre voulu préserver l'accès préférentiel du Canada aux États-Unis prévu au chapitre sur l'admission temporaire des gens d'affaires, l'accès prévisible et sûr pour les investisseurs et les fournisseurs de services ainsi que l'exception culturelle.

    Enfin, nous avons voulu préserver le règlement des différends entre États, lequel a non seulement été préservé par l'intermédiaire d'un protocole d'amendement, mais aussi considérablement amélioré. En effet, le mécanisme convenu pour régler les différends avec les États-Unis et le Mexique est beaucoup plus efficace et efficient que ce qui existait auparavant.

    Les États-Unis se sont opposés à presque tous ces objectifs.

    Au chapitre de la modernisation de l'ALENA, nous sommes parvenus à moderniser les disciplines sur le commerce des marchandises et l'agriculture, notamment en ce qui concerne l'administration et les procédures douanières, les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et phytosanitaires. S'ajoutent à cela une nouvelle disposition sur le commerce des produits issus de la biotechnologie agricole et un nouveau chapitre sur les bonnes pratiques de réglementation, qui encourage la coopération et protège le droit du gouvernement de réglementer dans l'intérêt public, y compris pour assurer la santé et la sécurité.

    L'accord établit aussi un mécanisme pour permettre aux parties de renforcer leur coopération et la diffusion d'information à l'échelle internationale sur un vaste éventail de questions d'intérêt mutuel dans le domaine de la biotechnologie agricole. Les nouvelles obligations en matière de biotechnologie agricole favoriseront la mise en place de procédures pratiques propres à faciliter les échanges concourant à la mise en marché de produits sûrs, ce qui rendra les conditions encore plus favorables au commerce et à l'innovation en Amérique du Nord.

    Le nouvel accord fera presque doubler l'accès au marché américain pour le sucre raffiné du Canada. Il élargira l'accès des exportateurs canadiens au marché américain en mettant en place de nouveaux contingents tarifaires pour certains produits laitiers, comme le fromage, la crème, les boissons lactées et le beurre. En outre, le nouvel accord élimine les droits que les États-Unis appliquaient aux produits à base de lactosérum et à la margarine, pour laquelle les règles d'origine ont également été assouplies.

    Le comité sur le commerce des produits agricoles prévu par l'accord a également été modernisé. Ce comité offre un cadre pour discuter des enjeux et des obstacles au commerce dans le secteur de l'agriculture et trouver des solutions à ces égards.

    En ce qui concerne notre secteur des vins et des spiritueux, le nouvel accord protège le whisky canadien à titre de produit distinctif du Canada. Il protège aussi la définition et le mode de production traditionnel du vin de glace authentique. De plus, les vignobles et les distilleries du Canada conservent le droit de vendre uniquement leurs propres produits sur place.

    Les engagements en matière de facilitation du commerce et de procédures douanières ont été modernisés pour le XXI^e siècle afin de faciliter les échanges transfrontaliers, notamment par le recours à des processus électroniques qui réduiront les formalités administratives des exportateurs et leur permettront d'économiser de l'argent.

    Les disciplines nouvelles et modernisées sur les obstacles techniques au commerce dans des secteurs clés sont conçues pour réduire au minimum les obstacles pour les Canadiens qui font des affaires aux États-Unis et au Mexique, tout en préservant la capacité du Canada de réglementer dans l'intérêt public. Nous avons aussi modernisé les obligations sur le commerce transfrontalier des services et les investissements.

    En ce qui concerne le travail et l'environnement, nous avons fait d'importants progrès en concluant des chapitres ambitieux qui sont pleinement intégrés à l'accord et assujettis au mécanisme de règlement des différends.

    Enfin, les résultats des négociations font progresser les intérêts du Canada vers un commerce inclusif, notamment par une plus grande participation des femmes et une meilleure prise en compte des intérêts des peuples autochtones.

    Pour ce qui est des autres résultats, je dirais que, globalement, le Canada a pris certaines mesures progressives en lien avec les objectifs des États-Unis, particulièrement dans le domaine de la gestion de l'offre.

    En ce qui concerne les secteurs canadiens des produits laitiers, de la volaille et des œufs, il est important de se rappeler que les États-Unis avaient explicitement et publiquement demandé le démantèlement complet du système canadien de gestion de l'offre. En fin de compte, nous avons réussi à en préserver les trois principaux piliers — c'est-à-dire le contrôle de la production, le contrôle des importations et le contrôle des prix — en nous assurant de maintenir l'intégrité du système à long terme et en n'accordant qu'un accès limité aux États-Unis. Le nouvel ALENA assure que le marché canadien demeurera desservi en grande majorité par les producteurs et les transformateurs laitiers du Canada.

    Le gouvernement a exprimé clairement sa volonté d'accorder une compensation complète et équitable aux agriculteurs pour leurs pertes d'accès aux marchés. À l'automne 2018, le gouvernement du Canada a annoncé la formation de trois groupes de travail sur les secteurs des produits laitiers, de la volaille et des œufs. Ces groupes ont été chargés d'élaborer des stratégies d'atténuation pour compenser pleinement et de façon équitable les agriculteurs et les transformateurs actifs dans les secteurs soumis à la gestion de l'offre et les aider à s'adapter aux répercussions des accords commerciaux conclus récemment, dont le nouvel ALENA.

    Merci, monsieur Verheul. Je vais devoir vous arrêter là.

    Il ne me restait que la conclusion.

    Le temps que nous avons est très limité et je veux m'assurer que tout le monde aura la chance de parler.

    N'allez pas croire que c'est par impolitesse que je vous interromps. Je veux juste m'assurer que nous aurons tous...

    « N'allez pas croire que je suis impoli, je suis juste impoli. »

    Des voix: Oh, oh!

    Suis-je juste impoli? Peut-être que oui.

    Cela dit, nous allons commencer par les conservateurs, pour six minutes.

    Monsieur Barlow, allez-y en premier.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je vais probablement partager mon temps de parole avec mon collègue, juste pour être certain que nous allons tous avoir l'occasion d'intervenir. Si cela ne vous dérange pas, veuillez me faire savoir quand j'en serai à la moitié de mon temps de parole, à trois minutes environ.

    Merci beaucoup, monsieur Verheul. Je sais que vous en avez probablement assez de parler de cet accord maintenant, mais sachez que nous vous sommes assurément reconnaissants de prendre le temps, avec les fonctionnaires, de nous donner des précisions à propos de ces trois domaines, en particulier en ce qui concerne l'agriculture.

    Je sais que vous en avez probablement beaucoup entendu parler, mais le seul domaine du nouvel ALENA ou de l'ACEUM qui m'interpelle est celui de la gestion de l'offre. Je ne peux pas penser à un autre accord commercial que nous aurions signé avec un autre pays aux termes duquel nous aurions renoncé — c'est ce que je crois — à notre souveraineté sur la croissance d'un produit particulier, ce qui est assurément le cas dans cet accord en ce qui concerne la poudre de lait, les concentrés de protéines laitières et les préparations pour nourrissons.

     Si je comprends bien, nous avons un plafond sur la quantité de produits que nous pouvons exporter et sur ce que nous pouvons aller chercher comme débouchés pour ces produits, alors que les États-Unis n'en ont pas. Ils sont libres d'élargir le marché.

    Voilà ce qui me préoccupe. S'agit-il d'une concession inhabituelle dans un accord commercial? Je n'en connais pas d'autres qui ont ce genre de concession et qui n'offrent pas beaucoup de perspective.

    Il s'agit d'une disposition inhabituelle. Je ne connais aucune autre disposition similaire dans aucun des accords de libre-échange que le Canada a signé, c'est-à-dire l'imposition d'une restriction sur les exportations mondiales d'un produit de base.

     Elle a été convenue dans le cadre de cet accord parce que c'était la meilleure façon que nous avons trouvée de répondre à une préoccupation bien précise que les États-Unis ont évoquée tout au long des négociations et, en fait, avant les négociations, concernant l'introduction de la classe de prix 7 pour les produits laitiers et la stratégie nationale sur les ingrédients laitiers, qui sont entrées en vigueur au Canada en février 2017.

    C'est une hypothèse et je sais que vous ne pouvez pas répondre, mais ce qui me préoccupe, je suppose, c'est que dans cinq ans, lorsque l'ACEUM sera rouvert aux fins de négociation, nous aurons laissé une brèche pour ce type de concessions dans un accord commercial. Il s'agit maintenant de lait en poudre, de protéines et de préparations pour nourrissons, mais à quoi allons-nous renoncer la prochaine fois? C'est pour cette raison que je m'inquiète de la présence de cette disposition dans l'accord.

    J'ai une autre question. Monsieur Verheul, j'ai déjà eu l'occasion de vous demander cela, mais je veux que la question figure dans le compte rendu. L'une des choses que fait cet accord, c'est qu'il traite de l'étiquetage du pays d'origine afin que nous n'ayons plus à nous en occuper. Sauf que j'aimerais savoir si ces dispositions concernent l'étiquetage sur le devant des emballages, étiquetage au sujet duquel la ministre de la Santé est priée d'agir dans sa lettre de mandat. Je considérerais cela comme un irritant commercial.

    Les États-Unis ont certainement déployé beaucoup d'efforts pour nous amener à souscrire aux exigences en matière d'étiquetage sur le devant des emballages. Au bout du compte, ces disciplines n'ont pas été acceptées. Par conséquent, nous n'avons pas ce genre de restrictions.

    J'aimerais céder le reste de mon temps à M. Lehoux.

     Ma question touchera aussi ce que M. Barlow vient de mentionner.

    Y a-t-il une autre façon de limiter les répercussions de cette concession que d’attendre cinq ans? Sur le terrain, on sait qu'il y a eu des concessions majeures. On ne peut pas développer d’autres marchés pour certaines catégories de lait sans demander l’autorisation de nos voisins du Sud.

    Pourrait-on inclure quelque chose dans la signature de l’entente pour minimiser ces répercussions? Cette concession a de grandes conséquences. Comme vous l’avez mentionné, c’est une concession assez particulière.

    Je vous remercie de votre question.

    Il est difficile de dire quelles seront les répercussions de cette disposition dans cinq ans. Je crois qu'il est important de rappeler que les engagements de surveillance des exportations auxquels le Canada a adhéré s'appliquent exclusivement à trois catégories précises de produits laitiers: le lait écrémé en poudre, les concentrés de protéines de lait et les préparations pour nourrissons. Ces exigences ne s'appliquent à aucun autre produit laitier fabriqué au Canada ou exporté du pays. Les volumes pouvant être exportés sans aucun droit à l'exportation s'établissent à 55 000 tonnes la première année, puis à 35 000 tonnes la deuxième année, et cela augmente indéfiniment par la suite.

    Quant à la question de savoir si les droits à l'exportation seraient prohibitifs sur le plan commercial dans le cas des exportations qui dépassent les seuils fixés, on ne peut guère y répondre pour l'instant, et il est très difficile de dire s'il en sera toujours ainsi dans cinq ans. Lorsqu'on examine les exportations canadiennes de produits visés durant les dernières années, on constate que le Canada a exporté un maximum de 75 000 tonnes de lait écrémé en poudre et de concentrés de protéines de lait en 2017, mais qu'il n'en a exporté que 54 000 tonnes en 2019. C'est en deçà du seuil prévu dans l'accord. Par conséquent, si l'ACEUM avait été en vigueur l'année dernière, cette disposition n'aurait eu aucune répercussion commerciale sur le secteur, en raison du volume réel des exportations.

    Il est difficile de savoir comment les exportations évolueraient en l'absence ou en présence de cette disposition. Nous avons des raisons de croire qu'il y aura une hausse de la demande de lait écrémé et peut-être une croissance plus modeste de la demande de matière grasse butyrique au Canada, ce qui entraînerait une baisse de la production de certains produits. Les répercussions à long terme sont donc difficiles à évaluer, mais je n'en nie pas l'éventualité.

    Merci, monsieur Fowler.

     Merci, monsieur Lehoux.

    Monsieur Blois, vous disposez de six minutes.

    Merci beaucoup.

     Je tiens à remercier tous les témoins de leur travail acharné dans ce dossier.

    Je viens de la circonscription de Kings—Hants, en Nouvelle-Écosse, où la gestion de l'offre revêt une grande importance pour l'industrie.

    Monsieur Verheul, vous avez parlé de certains des défis à relever. En guise de première question — et veuillez répondre par oui ou non, selon votre opinion —, j'aimerais savoir si cet accord aurait pu être conclu en l'absence de certaines des concessions qui ont été faites relativement à l'industrie laitière.

     Non. Il était bien clair, dès le départ, qu'il n'y aurait pas d'accord si, dans une certaine mesure, nous ne faisions pas de concessions sur les produits laitiers.

    Au début des négociations, comme on l'a dit, les Américains réclamaient l'élimination complète de la gestion de l'offre. Ils ont maintenu cette position presque jusqu'à la fin des négociations. Ils avaient fait de nombreuses promesses à leurs intervenants nationaux et, au bout du compte, ils ont insisté sur la nécessité d'en arriver à un résultat appréciable au chapitre des produits laitiers.

    Merci beaucoup.

    Nous avons mentionné les plafonds d'exportation. S'agit-il de plafonds absolus, ou sont-ils plutôt assortis de droits de douane applicables au-delà des limites établies? Pouvez-vous nous expliquer un peu cet aspect? Est-ce le gouvernement du Canada qui perçoit ces droits de douane, ou à qui revient cette tâche?

    Monsieur Fowler, vous pouvez peut-être nous en parler.

    C'est une bonne question, et je vous remercie de la poser.

    On parle souvent de plafonds, mais ce n'est pas le terme que nous utilisons. Il ne s'agit pas de plafonds: les exportateurs canadiens sont libres de continuer à exporter leurs produits au-delà du seuil fixé dans l'accord, mais ils devront payer des droits à l'exportation pour les volumes qui dépassent la quantité établie.

    Dans le cas du lait écrémé en poudre et des concentrés de protéines de lait, des droits de 54 ¢ canadiens par kilogramme seront imposés. Pour ce qui est des préparations pour nourrissons, il s'agit de 4,25 $ par kilogramme. Les recettes tirées des droits à l'exportation grâce à ce mécanisme seront versées au Trésor du gouvernement du Canada.

    Bien entendu, ce n'est pas la première fois qu'il y a des concessions en matière de gestion de l'offre. Dans le cadre du PTPGP et de l'AECG, l'ancien gouvernement conservateur avait cédé des parts de marché.

    Étiez-vous à la table de ces négociations? Pouvez-vous nous parler de la dynamique qui régnait dans la salle, en faisant une comparaison entre l'ACEUM et cette situation particulière?

    Je ne faisais pas partie de l'équipe canadienne de négociation en matière d'agriculture pour ces accords de libre-échange.

    Pour ma part, j'étais présent lors de ces négociations, et l'atmosphère était complètement différente.

    Les négociateurs américains étaient catégoriques: s'ils n'allaient pas obtenir l'élimination complète de la gestion de l'offre — et c'était là, comme je l'ai mentionné, leur position officielle jusqu'au bout —, ils réclameraient, à tout le moins, un résultat très important.

    Dans le cadre d'autres négociations comme l'AECG, par exemple, les représentants de l'Union européenne avaient insisté sur le fait qu'ils devaient avoir un certain accès au marché des produits laitiers. Cela se limitait uniquement au fromage. Nous avons refusé tout autre accès. Au cours des autres négociations, il s'agissait de faire des concessions, à certains égards, dans tous les domaines.

     Merci.

    Monsieur Verheul, vous avez parlé des dispositions sanitaires et phytosanitaires de l'accord. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet et nous expliquer comment ces mesures profiteront à l'industrie agricole canadienne?

    Le chapitre sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de l'ACEUM renforce et prend appui sur les dispositions contenues dans l'ALENA initial, ainsi que dans l'accord de l'OMC en la matière. Le résultat maintient le droit souverain des parties de protéger la santé ou la vie des personnes et des animaux ou de préserver les végétaux, et il exige que toute mesure sanitaire et phytosanitaire repose sur des données scientifiques et ne soit pas appliquée de manière à constituer un obstacle inutile au commerce.

    Le chapitre modernisé sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de l'ACEUM favorisera le commerce des produits agricoles, du poisson et des produits forestiers grâce à un certain nombre de mesures, notamment des règles améliorées sur les contrôles à l'importation, les audits, l'équivalence, la régionalisation, la transparence, les données scientifiques et l'analyse des risques. Je tiens à souligner que, dans le même chapitre, les parties ont établi un nouveau mécanisme de consultation technique pour régler les questions liées aux mesures sanitaires et phytosanitaires au moyen de consultations techniques entre les autorités compétentes des parties. Ce mécanisme ferait en sorte que les questions fassent l'objet de discussions techniques, au lieu d'être soumises au mécanisme officiel de règlement des différends.

    Je pourrais en dire plus, mais je vais en rester là.

    Merci.

    Nous avons parlé de l'accès progressif. J'ai eu l'occasion de m'entretenir l'autre jour avec des représentants des Producteurs de grains du Canada. Ils ont fait une comparaison entre l'ancien ALENA et le nouvel ACEUM. Pouvez-vous nous parler un peu de l'accès progressif dont il a été question lors des négociations et de la façon dont l'industrie agricole canadienne pourrait en bénéficier?

    L'accord de libre-échange prévoit un accès progressif aux marchés. J'aimerais toutefois commencer par dire que le maintien de l'accès actuel aux marchés, tant des États-Unis que du Mexique, constitue de loin le résultat le plus important de cet accord de libre-échange pour le secteur agricole canadien. Les produits agricoles que nous produisons au pays représentent environ 120 milliards de dollars par année, et nous en exportons environ la moitié. Ainsi, 56 % de ces exportations vont aux États-Unis et au Mexique; en fait, les États-Unis en reçoivent plus de la moitié. Autrement dit, 25 % de notre production est acheminée vers ce pays. C'était donc extrêmement important.

    De plus, l'ALENA a fixé des exigences très rigoureuses en ce qui concerne l'accès au marché des produits agricoles. Seule une poignée de produits n'étaient pas visés par les engagements tarifaires initiaux de l'ALENA, de sorte que les possibilités d'apporter des améliorations étaient assez limitées; malgré tout, nous avons pu réaliser certains progrès.

    Merci, monsieur Fowler. Je pense que c'est tout le temps dont nous disposons, mais vous pourrez revenir là-dessus plus tard.

     Monsieur Perron, vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour à tous.

     J'apprécie la présence des témoins et je les remercie de leur travail. J'apprécie les questions de mes collègues également.

    J'aimerais revenir sur des éléments qui ont été abordés par mes collègues conservateurs, tout à l'heure, en ce qui a trait aux limites d'exportation sur les protéines laitières, les sous-produits du lait. Ce sont quand même des concessions sans précédent, compte tenu, surtout, des nouvelles brèches dans le système de gestion de l'offre.

    On a parlé de compensations. Bien sûr, on a promis des compensations, mais nous savons tous que ces dernières n'arriveront jamais à compenser complètement des parts de marché perdues pour toujours. Ce marché d'exportation dans des pays tiers qui ne sont pas signataires de l'Accord est l'une des façons par lesquelles les producteurs laitiers peuvent aller récupérer des sommes ou liquider des surplus.

    Croyez-vous que cela soit acceptable?

    Tout à l'heure, vous avez vous-même qualifié ces dispositions d'extraordinaires et vous avez dit n'avoir jamais vu cela. Pourriez-vous nous en dire davantage là-dessus? Comment avons-nous pu en arriver à signer cela?

    Pour comprendre pourquoi nous nous sommes retrouvés avec cette disposition — une disposition, somme toute, très inhabituelle —, il faut vraiment comprendre la nature des préoccupations exprimées par les États-Unis à l'égard du système canadien de gestion de l'offre pour les produits laitiers et, en particulier, les inquiétudes liées à la création de la classe 7 en 2017. Après l'instauration de cette catégorie de produits laitiers, laquelle visait à générer des investissements dans le secteur laitier pour favoriser l'acquisition de nouvelles technologies et permettre la production de nouveaux produits novateurs, les États-Unis ont vu une réduction considérable de certains marchés d'exportation de produits laitiers vers le Canada. Ils ont aussi constaté une augmentation marquée des exportations de certains produits laitiers canadiens vers des marchés tiers dans le monde entier, ce qui, selon nos voisins du Sud, venait supplanter les exportations américaines de longue date vers ces marchés.

    Que nous acceptions ou non l'argument des États-Unis, il était clair que cette question revêtait une importance pour eux, et je suis d'accord avec M. Verheul lorsqu'il a dit que, sans une solution dans le domaine des produits laitiers, les négociations n'auraient probablement pas abouti. Nous avons examiné de nombreux moyens de répondre à leurs préoccupations particulières au sujet des exportations vers les marchés tiers. Au final, c'est cette solution qui s'est avérée satisfaisante pour les deux parties.

     Je vous remercie de votre réponse.

    Pouvez-vous confirmer qu'en vertu du protocole visant à remplacer l'ALENA, l'article 2 stipule que le présent protocole et son annexe entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la dernière notification et qu'ainsi, si le projet de loi C-4 est adopté en voie accélérée comme le souhaite le gouvernement, l'Accord s'appliquera avant le début de l'année laitière, qui commence au mois d'août?

    Conséquemment, les producteurs de lait ne profiteraient que quelques semaines de la première année du traité puisque la deuxième année du traité commencerait déjà.

     Corrigez-moi si je fais erreur. La première année, on permettrait l'exportation de 55 000 tonnes. À partir de la deuxième année, on permettrait l'exportation de 35 000 tonnes. On parle d'un enjeu financier important pour les producteurs laitiers et les transformateurs du Canada.

    Ma lecture des faits est-elle exacte?

     Aaron voudra peut-être ajouter quelque chose, mais, effectivement, l'accord est censé entrer en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la ratification par la dernière des trois parties. À ce stade-ci, nous ne savons pas quand cela aura lieu. Il ne s'agit pas simplement d'attendre que le Canada — le dernier pays à ratifier l'accord — mène à bien son processus de ratification. Il faut aussi régler certains aspects de manière trilatérale, entre les trois parties, avant que l'accord puisse entrer en vigueur.

    Cela comprend la réglementation uniforme concernant les règles d'origine. Nous devons terminer ce travail, que nous avons à peine commencé. Nous devons mettre au point les règles de conduite et de procédure, en plus d'établir des listes de membres des groupes spéciaux pour le règlement des différends. Rien de tout cela n'a été entrepris, et encore moins achevé. Le tout doit être prêt avant l'entrée en vigueur.

    Bref, nous avons encore pas mal de travail à faire.

    Est-il possible que l'entente entre en vigueur avant le 1^er août et qu'ainsi, les producteurs laitiers soient privés de la première année?

    Je comprends que plusieurs choses restent à mettre en place et qu'il y a beaucoup de détails techniques. Au-delà de cela, est-il possible que nos producteurs perdent la première année du traité? Si c'est le cas, pouvons-nous faire quelque chose à ce sujet pour améliorer cette situation?

    En a-t-il été question lors des négociations? Avez-vous soulevé ce point? Quelqu'un s'est-il manifesté dans ce sens?

    Nous avons certainement eu de longues discussions sur les questions d'échéance, dont celle-là. Les États-Unis ont voulu agir très rapidement, après avoir ratifié l'accord et réglé les problèmes internes entre l'administration américaine et les démocrates de la Chambre des représentants. Le Mexique a ratifié l'accord en décembre, et les États-Unis lui ont emboîté le pas sans tarder, en ratifiant l'accord au début de l'année, en janvier.

    Dans leur énoncé des mesures de mise en œuvre, les États-Unis ont ajouté une disposition selon laquelle si deux des trois parties ont déjà ratifié l'accord et que la troisième met plus de temps à le faire, les deux premières parties se réservent le droit d'aller de l'avant sans la troisième partie. Autrement dit...

    Monsieur Verheul, je suis désolé. Je dois vous interrompre.

    Monsieur MacGregor, à vous la parole pour six minutes.

    Monsieur le président, j'aimerais poursuivre dans la même veine, car c'était une question prioritaire pour les Producteurs laitiers du Canada et l'Association des transformateurs laitiers du Canada. Voici, selon moi, le message sous-jacent: le début de l'année laitière est le 1^er août, mais il y a encore beaucoup de confusion parmi les producteurs et les transformateurs laitiers quant à la date d'entrée en vigueur de l'accord, comme l'a expliqué mon collègue, et quant à la question de savoir s'ils vont perdre la première année et subir ensuite une baisse abrupte de leurs volumes en raison du seuil inférieur.

    Pouvez-vous nous fournir aujourd'hui des éclaircissements à ce sujet et apaiser les inquiétudes que les producteurs nous ont exprimées? Si vous pouviez expliquer cela de manière claire et détaillée, ici et maintenant, je vous en saurais gré.

    Je crains qu'il me soit impossible de vous donner une date précise. À mon avis, nous faisons avancer le dossier à un bon rythme à la Chambre des communes. Il faudra, par la suite, franchir toutes les étapes du Sénat. Nous ne savons pas combien de temps cela prendra. Il incombera aux sénateurs de déterminer cela. Viendra ensuite la sanction royale. Nous ne pouvons pas prévoir avec certitude l'échéancier.

    Je comprends cela, mais notre but est de faire en sorte que la sanction royale soit octroyée peut-être en juin, après quoi il faudra attendre 60 jours, ce qui nous amène au 1^er août. C'est ce que je veux savoir. De toute évidence, cela marque le début de l'année laitière, n'est-ce pas?

     Oui, nous comprenons que l'année laitière commence le 1^er août. Selon les règles, à supposer que nous n'ayons pas encore ratifié l'accord et que nous soyons rendus au mois de mai, il faudrait attendre deux mois, c'est-à-dire juin et juillet. Le premier jour du troisième mois suivant la ratification serait donc le 1^er août.

    Je suppose qu'il est dans l'intérêt de nos producteurs locaux que nous respections cet échéancier.

    Bon nombre des questions qui ont été posées... Je siège au Comité depuis maintenant quelques années, et je me suis penché sur la situation de certains des autres secteurs soumis à la gestion de l'offre. Examinons un instant l'industrie du poulet: le volume de poulet pouvant accéder sans droit de douane au marché canadien augmentera progressivement, si bien qu'au 16^e anniversaire de l'accord, nous en serons à 62 963 tonnes métriques.

    Lorsque les transformateurs de poulet du Canada ont témoigné devant le comité de l'agriculture, nous avons beaucoup parlé de nos relations avec les États-Unis, et la question de la volaille de réforme a également été soulevée. Je brûle de savoir quel genre de conversations vous avez eues avec vos homologues américains pendant la négociation de l'ACEUM.

    Je vous cède la parole.

    Tout au long des négociations, nous avons dialogué très régulièrement tant avec les producteurs du secteur du poulet qu'avec ses transformateurs. Nous étions tout à fait conscients de leurs inquiétudes concernant la volaille de réforme importée des États-Unis. Lorsque ces importations surviennent, les intervenants contournent les règles relatives au contrôle des importations qui sous-tendent le système de gestion de l'offre. Nous travaillons en collaboration avec le secteur, ainsi qu'avec des collègues qui relèvent d'autres ministères ou organismes, y compris l'ASFC, afin de déterminer les autres outils qui pourraient être mis à notre disposition pour nous assurer que les exigences en matière d'importation sont mises en œuvre pleinement et correctement, et pour réduire au minimum le risque que ces règles soient contournées.

    Ce n'est pas un sujet qui a fait l'objet de négociations ou qui a été abordé au cours des négociations. Je pense que c'est une question de mise en œuvre appropriée à l'échelle nationale des règles qui existent actuellement.

    Il est bon de le savoir.

    Je crois aussi comprendre que la modernisation du comité sur le commerce agricole fait partie des dispositions de l'ACEUM. Je tiens seulement à savoir dans quelle mesure nos intervenants agricoles canadiens interagiront avec le comité à l'avenir. Pouvez-vous expliquer un peu comment les choses fonctionneront à l'avenir?

    En général, les intervenants canadiens ne dialogueront pas avec le comité. Le comité est composé des trois parties à l'accord. C'est l'organe qui nous permet de nous rencontrer pour discuter des problèmes relatifs aux dispositions liées à l'agriculture qui figurent dans l'accord. Aux termes de l'ACEUM, plusieurs améliorations, selon moi, ont été apportées à la structure du comité, comparativement à la structure prévue par l'ALENA, y compris en ce qui concerne l'agriculture. En effet, le comité sur le commerce agricole pourra maintenant prendre en considération les travaux menés par les trois comités consultatifs bilatéraux sur l'agriculture qui existent à l'extérieur de l'accord.

    Plusieurs autres améliorations institutionnelles ont été apportées, à mon avis. Lorsque le gouvernement du Canada assiste aux réunions de ces comités ou lorsque nous participons à n'importe quel organe institutionnel ou n'importe quel accord de libre-échange, nous commençons par consulter nos intervenants pour prendre connaissance des questions qu'ils aimeraient que nous soulevions et pour connaître leur opinion au sujet des questions soulevées par nos partenaires dans le cadre de l'accord. Cela continuera d'être le cas avec la nouvelle structure.

    Cela met fin à la partie de la séance consacrée aux représentants officiels du gouvernement. Je tiens certainement à les remercier d'avoir accepté notre invitation de dernière minute à venir nous renseigner sur la façon dont les négociations se sont déroulées. Messieurs Verheul et Fowler, madame Howe, merci beaucoup.

    Nous allons suspendre la séance pendant au plus cinq minutes, puis nous commencerons à entendre notre premier groupe de témoins du secteur industriel.

     Pendant la deuxième partie de notre séance d'aujourd'hui, nous accueillons Claire Citeau, directrice générale à l'Alliance canadienne du commerce agroalimentaire. Madame Citeau, vous êtes accompagnée de M. Brian Innes. C'est bon de vous revoir tous les deux.

    Nous recevons également Jane Proctor, vice-présidente, Gestion des politiques et des enjeux, à l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes.

    Enfin, nous accueillons des représentants des Producteurs de grains du Canada, notamment M. Shane Stokke, vice-président, et Mme Erin Gowriluk.

    Soyez tous les bienvenus. Chaque organisation disposera de 10 minutes pour faire une déclaration préliminaire.

    Madame Citeau, souhaitez-vous être la première à parler de votre organisation? La parole est à vous.

     Je vous remercie de nous avoir invités à donner notre point de vue sur l'Accord Canada—États-Unis—Mexique au nom de l'Alliance canadienne du commerce agroalimentaire, ou ACCA, la voix des exportateurs agroalimentaires canadiens.

    Je m'appelle Claire Citeau et je suis directrice générale de l'ACCA. Je partagerai mon temps de parole avec notre vice-président, M. Brian Innes.

    Nos membres ont un message très simple à vous communiquer: l'ACCA demande la ratification rapide de l'ACEUM pour assurer une stabilité continue du marché nord-américain, et elle exhorte fortement les parlementaires des deux chambres à adopter rapidement le projet de loi C-4.

    L'ACCA représente les 90 % des fermiers qui dépendent du commerce, ainsi que les producteurs, les fabricants et les exportateurs agroalimentaires qui souhaitent faire croître l'économie grâce à un accès meilleur et compétitif aux marchés internationaux. Cela englobe les producteurs de bœuf, de porc, de céréales, de légumineuses, de soja et de canola, ainsi que les industries du malt, du sucre et des aliments transformés.

    Ensemble, les membres de l'ACCA interviennent pour plus de 90 % dans les exportations agroalimentaires du Canada, qui en 2019 ont atteint plus de 60 milliards de dollars et qui soutiennent près d'un million d'emplois dans les collectivités urbaines et rurales du Canada. Une part importante de ces ventes et de ces emplois n'existerait pas sans un accès compétitif aux marchés mondiaux.

     Malgré cet incroyable succès, nous faisons face à une incertitude sans précédent. La prévisibilité des marchés est érodée par des gouvernements qui continuent de mettre en place des tarifs et d'autres mesures qui sont en contradiction flagrante avec les règles commerciales. C'est arrivé ici en Amérique du Nord, et nous observons la mise en place de ces mêmes mesures partout dans le monde.

    Le printemps dernier, l'ACCA a publié une recommandation quant aux exigences de cette nouvelle réalité. Le document, intitulé Réaliser le potentiel d'exportation du Canada dans un monde imprévisible et férocement concurrentiel, décrit ce qu'il est nécessaire de faire, selon nous, pour que les exportations agroalimentaires canadiennes continuent de battre des records.

    Dans ce document, notre première recommandation est de préserver et d'améliorer l'accès aux principaux marchés d'exportation — et c'est exactement ce qu'accompliront la ratification et l'entrée en vigueur de l'ACEUM.

    Nous comprenons qu'un brouhaha nationaliste entoure ces débats. Nous l'avons observé lorsque nous avons assisté à tous les cycles de négociations pour le nouvel ACEUM, qu'ils aient eu lieu à Washington, ici, à Ottawa, à Montréal ou à Mexico. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes réjouis lorsque le Canada a conclu les pourparlers l'automne dernier, et pour laquelle l'ACCA a salué la fin des tarifs sur l'aluminium et l'acier.

    Nous apprécions la valeur des marchés en franchise de droits, car le commerce en franchise de droits a permis à notre industrie agroalimentaire nord-américaine de prospérer énormément. Au cours des 25 dernières années, les exportations canadiennes de produits agroalimentaires vers les États-Unis et le Mexique ont quadruplé en vertu de l'ALENA, passant de 9 milliards de dollars en 1993 à 34 milliards de dollars en 2019. Aujourd'hui, les États-Unis et le Mexique sont respectivement le premier et le quatrième marché en importance pour les produits agroalimentaires canadiens, représentant environ 55 % de la totalité de nos exportations agroalimentaires.

    Nous appuyons l'ACEUM parce qu'il s'appuie sur le succès de l'accord de l'ALENA. Il préserve l'accès en franchise de droits que nous avons obtenu grâce à cet accord, et il l'élargit dans quelques secteurs clés.

    Nos membres, c'est-à-dire les centaines de milliers d'agriculteurs, d'éleveurs, de transformateurs de produits alimentaires et d'exportateurs de produits agricoles qui dépendent du commerce, se réjouissent que le gouvernement et le Parlement prennent des mesures pour ratifier l'ACEUM.

    Nos membres soulignent que les résultats suivants sont les principaux avantages du nouvel ACEUM.

    L'accord ne contient aucune nouvelle mesure tarifaire et aucune mesure restreignant le commerce. Tous les produits agricoles qui ne font l'objet d'aucun droit de douane en vertu de l'ALENA ne feront l'objet d'aucun droit de douane en vertu du nouvel ACEUM. Le maintien d'un accès prévisible et exempt de droits de douane sur le marché nord-américain constitue une victoire importante pour les exportateurs canadiens de produits agricoles et agroalimentaires, une victoire qui contribuera à renforcer les chaînes d'approvisionnement qui ont été établies dans l'ensemble de l'Amérique du Nord depuis une génération.

    Le nouvel accord prévoit également des progrès significatifs sur le plan de l'harmonisation et de la coopération en matière de réglementation. En particulier, je mentionnerais que la création du groupe de travail sur la coopération en matière de biotechnologie agricole et la création d'un nouveau comité sanitaire et phytosanitaire contribueront à garantir que la réglementation est transparente et fondée sur la science et que les échanges commerciaux en Amérique du Nord sont abondants et se déroulent librement et équitablement.

    Un autre avantage clé pour nos membres est la préservation des dispositions relatives au règlement des différends, lesquelles sont essentielles pour garantir des processus justes et transparents en cas de désaccord. En réussissant à préserver le chapitre 19 dans son intégralité et une bonne partie du chapitre 20 de l'ALENA, le Canada a remporté une grande victoire en notre nom.

    Le nouvel ACEUM prévoit également une amélioration de l'accès aux marchés pour les exportateurs canadiens de produits agroalimentaires, notamment une augmentation des quotas pour le sucre raffiné et les produits contenant du sucre, ainsi que des gains pour certains produits à base d'oléagineux transformés, tels que la margarine. Ce sont de bonnes nouvelles pour nos membres.

    Toutes ces avancées contribuent à consolider les gains de l'ALENA et à apporter une certitude aux intervenants du marché nord-américain, ce qui est essentiel pour la réussite des producteurs et des exportateurs canadiens de produits agroalimentaires.

    En conclusion, l'ACEUM représente, pour nos membres, une amélioration significative de l'ALENA en raison du maintien de notre système exempt de droits de douane, de l'établissement de processus qui permettent d'éliminer le reste des obstacles non tarifaires au commerce et du maintien des dispositions essentielles pour régler les différends.

    Nous sommes impatients de travailler avec le gouvernement afin que l'ACEUM entre en vigueur et que nos membres puissent bénéficier des avantages de l'entente aussi rapidement que possible.

    Merci.

    Merci, madame Citeau.

    Nous allons maintenant entendre la représentante de l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes, Mme Proctor, qui prendra la parole pendant un maximum de 10 minutes.

     Merci.

    Honorables membres du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, au nom de l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes, j'aimerais vous remercier de l'occasion qui m'est donnée de discuter avec vous de l'étude des articles 44, 46, 53 et 59 du projet de loi C-4.

     L'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes (ACDFL) est une association commerciale sans but lucratif qui existe depuis 95 ans. Elle représente plus de 860 entreprises membres qui exercent leurs activités au Canada au sein d'une chaîne d'approvisionnement qui contribue pour 17,4 milliards de dollars au PIB réel et qui soutient 249 000 emplois au pays. De plus, le secteur canadien des fruits et légumes verse des salaires totalisant 9,8 milliards de dollars. Ensemble, les membres de l'ACDFL sont responsables de l'approvisionnement de 90 % des fruits et légumes achetés par les Canadiens. En sa qualité d'association industrielle, l'ACDFL représente la totalité de la chaîne d'approvisionnement de fruits et légumes frais, de la ferme à l'assiette.

    Nos observations reflètent le point de vue d'un vaste éventail de membres qui participent à l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement et qui s'emploient quotidiennement à offrir les choix en matière de fruits et de légumes demandés par les Canadiens. Cet éventail va des cultivateurs aux détaillants, en passant par les services d'alimentation.

    L'industrie des fruits et légumes est unique en son genre. Cet important moteur économique est composé d'entreprises rurales, provinciales, nationales et internationales qui conjuguent leurs efforts pour accroître la consommation de fruits et légumes. L'ACDFL représente l'industrie dans tous les secteurs d'incidence, dont la durabilité — qui englobe actuellement des efforts considérables liés à l'emballage —, la recherche, l'innovation, les infrastructures, la modernisation de la réglementation et le commerce, pour ne nommer que ceux-là.

    Depuis la mise en œuvre de l'ancien Accord de libre-échange de l'Amérique du Nord, ou ALENA, en 1994, les exportations canadiennes de fruits et légumes frais vers le Mexique et les États-Unis ont augmenté d'environ 396 %, après avoir ajusté les chiffres pour tenir compte de l'inflation. Cette croissance témoigne de l'importance de bénéficier d'échanges commerciaux libres de tarifs douaniers et d'intégrer les marchés à l'intérieur de l'Amérique du Nord et de l'industrie des fruits et légumes frais.

    De plus, la chaîne d'approvisionnement intégrée d'Amérique du Nord représente toujours un instrument important qui permet de veiller à ce que les consommateurs canadiens bénéficient d'une offre uniforme et diversifiée de fruits et légumes frais à longueur d'année, malgré la saison de croissance relativement courte du Canada.

    Pour atteindre l'objectif de 2025 du gouvernement canadien en matière d'exportations agroalimentaires et pour veiller à ce que les Canadiens puissent suivre les recommandations du guide alimentaire canadien en remplissant la moitié de leur assiette de fruits et légumes frais, il est essentiel que l'accès à ces aliments continue d'être exempt de tarifs douaniers en vertu de l'ACEUM.

    Soit dit en passant, l'industrie est heureuse que, dans le texte final de l'ACEUM, aucun changement lié à la saisonnalité ou aux fruits et légumes n'ait été apporté aux lois sur les sanctions commerciales. C'est là un aspect que nous continuerons de surveiller, car nous croyons comprendre que des pressions à cet égard sont toujours exercées sur le Bureau du représentant américain au commerce par certains segments de l'industrie américaine. C'est là un aspect sur lequel nous souhaitions attirer votre attention. Nous tenons à ce que l'ACEUM soit ratifié et, par conséquent, nous sommes ravis de comparaître devant vous aujourd'hui au nom de l'industrie.

     En ce qui concerne les raisons pour lesquelles nous sommes présents aujourd'hui, j'aimerais formuler les commentaires suivants au sujet des articles 44, 46, 53 et 59 du projet de loi C-4. Selon notre compréhension du changement au paragraphe 6.2(1.1) de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, qui est proposé à l'article 44(1), il est simple de supprimer l'allusion à l'AECG — je crois que la formulation employée est la suivante: « soit aux fins de la mise en œuvre de l'AECG » —, et nous appuyons ce changement. L'article 44 concerne précisément les produits laitiers, lesquels ne font pas partie du mandat de l'ACDFL. En conséquence, il ne conviendrait pas que nous formulions des observations au sujet de cet article.

    L'article 46 semble viser à apporter une modification simple à la même loi en ajoutant le libellé suivant: « régir les droits à l’exportation visés au paragraphe 6.?2(5) ». Toutefois, sauf erreur, il n'y a pas de paragraphe 6.2(5) dans la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Nous allons donc nous abstenir de formuler des observations au sujet de ce changement jusqu'à ce que cet aspect ait été clarifié. Il est peu probable que nous nous opposions à ces droits à l'exportation s'ils rendent compte de la pratique actuelle, mais nous aimerions comprendre cette disposition. Si nous avons mal compris le libellé, je m'en excuse, mais j'ai passé en revue la Loi à quelques reprises, et je ne vois pas ce paragraphe. Le paragraphe 6.2(4) est le dernier.

    L'article 53 fait allusion à la Loi sur les engrais. Comme nous ne possédons pas les compétences nécessaires pour formuler des observations sur les particularités de cette disposition, nous allons nous en remettre au jugement de nos collègues à Fertilisants Canada et au Conseil canadien de l'horticulture à cet égard, et nous allons appuyer leur point de vue. Toutefois, nous aimerions vous faire observer que, pour être en mesure de continuer à fournir une capacité de production au Canada, notre industrie est grandement tributaire des intrants liés à la production de fruits et légumes frais. Il va de soi que nous aimerions que les intrants liés aux engrais restent en place.

    L'article 59 fait allusion à la Loi sur les graines du Canada. Je précise encore une fois que cela dépasse la portée de notre mandat. Par conséquent, nous allons, à cet égard, nous en remettre au jugement de nos collègues qui travaillent dans ce secteur.

    En conclusion, j'aimerais souligner le fait que nous appuyons la ratification de l'ACEUM et le projet de loi C-4.

    Je vous remercie du temps que vous nous avez accordé pour faire un exposé aujourd'hui, au nom de notre industrie.

    Merci, madame Proctor.

    Nous allons maintenant entendre le représentant des Producteurs de grains du Canada, M. Shane Stokke.

    Vous avez la parole pendant 10 minutes, monsieur.

    Monsieur le président et distingués membres du Comité, merci.

    Je m'appelle Shane Stokke et suis vice-président des Producteurs de grains du Canada. Notre organisation assure une représentation nationale forte aux producteurs de céréales, d'oléagineux et de légumineuses de partout au pays. Nous sommes donc heureux d'avoir été invités par le Comité à nous exprimer sur les aspects précis du projet de loi C-4 qui touchent le secteur des grains.

    Mes terres sont à Watrous, en Saskatchewan, à une heure de route à l'est de Saskatoon. Mes cultures sont très variées, et je dépends fortement du commerce, sans lequel mes activités ne pourraient être ni rentables ni réalistes.

    Le message des Producteurs de grains du Canada sur l'Accord Canada-États-Unis-Mexique, aussi appelé ACEUM, et le projet de loi C-4 est simple: l'adoption de l'accord doit se faire rapidement. Nos membres de partout au pays ont besoin de plus de certitude pour investir et cultiver leurs terres. Les agriculteurs souffrent déjà des répercussions des guerres commerciales mondiales, des différends diplomatiques, de la hausse du coût des intrants, des taxes plus élevées et de conditions météorologiques difficiles. La dernière chose dont ils ont besoin, c'est d'un climat commercial incertain à l'échelle du continent. Nos produits d'exportation doivent être exempts de droits de douane. Les agriculteurs canadiens fondent leur réussite sur la stabilité des marchés, et la ratification de l'ACEUM leur permettra de tirer profit de nouvelles possibilités de croissance auprès de nos plus proches partenaires commerciaux.

    En ce qui a trait au projet de loi devant nous, monsieur le président, je suis heureux de vous faire part, à la demande du Comité, de nos observations sur l'article 59 du projet de loi ainsi que sur les articles y afférents de la Loi sur les grains du Canada. Cet article vient remédier à un irritant commercial de longue date pour les États-Unis et le Canada. Essentiellement, les modifications proposées apportent une plus grande équité. Elles assurent en effet la possibilité de classer toutes les variétés de blé enregistrées au Canada selon un grade de grain canadien, peu importe où elles ont été cultivées. J'en profite pour souligner que des modifications semblables ont été proposées par le gouvernement précédent dans le projet de loi C-48 avant les élections de 2015, mais que celui-ci est mort au Feuilleton à la dissolution du Parlement. Nous étions en faveur de ces modifications en 2015 et sommes très heureux de constater qu'elles sont à nouveau proposées. Nous espérons qu'elles prendront bientôt effet grâce à une ratification rapide de l'ACEUM par l'intermédiaire du projet de loi C-4.

    Les systèmes de classement et de manutention des grains au Canada ont connu des transformations majeures ces 10 dernières années. La solution qui est proposée ici est essentielle pour remédier au dernier irritant commercial transfrontalier des producteurs de grains américains, et nous soutenons cette modification. Selon le système en vigueur, les variétés canadiennes enregistrées qui sont cultivées aux États-Unis et vendues par l'intermédiaire du système de manutention en vrac du Canada obtiennent automatiquement le grade correspondant au niveau le plus bas possible. Cette modification permettra d'attribuer aux grains cultivés aux États-Unis un grade canadien et, par le fait même, adéquat. Au titre de la Loi sur les grains du Canada, rien n'empêche les entreprises comme des meuneries d'acheter des grains aux caractéristiques précises à l'extérieur du système de classement, et cette possibilité demeure.

    Actuellement, une quantité importante de grains n'est pas écoulée par l'intermédiaire du système de manutention en vrac du Canada. Nous ne croyons pas que cette modification entraînera d'augmentation marquée. Grâce à elle, le Canada pourra désormais offrir plus aisément la réciprocité à ses partenaires commerciaux, ce que nous soutenons et attendons en retour. De telles modifications montrent en outre que le Canada est convaincu du bien-fondé d'un système de commerce international fondé sur les règles, et nous sommes heureux de donner l'exemple à cet égard. Le retrait de ce dernier irritant commercial de longue date permettra aussi au Canada de cultiver sa croissance.

    Même si nous estimons qu'une réforme future de la Loi sur les grains du Canada est à prévoir, le fait de permettre aux agriculteurs canadiens d'être sur un pied d'égalité avec nos partenaires commerciaux leur donnera beaucoup plus de contrôle sur toute modification éventuelle de la Loi. En effet, les intervenants canadiens pourront s'engager fermement envers toute modification à la Loi pour veiller à ce qu'elle soit apportée au bénéfice de tous les producteurs de grains canadiens.

    En conclusion, l'ACEUM assure le maintien d'un commerce exempt de droits de douane, établit des processus qui favorisent l'élimination des obstacles techniques au commerce et maintient des dispositions essentielles au règlement des différends.

    Je serai heureux de répondre à vos questions si vous en avez.

    Merci, monsieur Stokke.

    Passons maintenant à la période de questions. Madame Lianne Rood, vous disposez de six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais partager mon temps avec mon collègue, M. Soroka. Avisez-moi quand j'aurai écoulé environ la moitié de mon temps.

    Merci de comparaître devant le Comité aujourd'hui. J'apprécie vos commentaires et le travail que vous avez investi dans l'étude de ce projet de loi.

    Madame Proctor, vous avez déclaré qu'il n'y a eu aucun changement aux lois commerciales. Je me demande si vous voyez cet accord comme une mise à niveau importante et si vous ne pourriez pas nous en dire plus là-dessus. Vous pouvez tous intervenir, s'il y a quoi que ce soit que vous jugez important à cet égard. Je sais que les producteurs de grains en ont parlé. Peut-être y a-t-il encore des lacunes ou des choses que vous aimeriez voir dans cet accord pour favoriser une plus grande égalité des chances, surtout dans le secteur des fruits et légumes frais, en ce qui a trait au classement, à la réglementation ou à l'emballage?

    Je crois qu'il est important de comprendre l'intégration trilatérale de notre industrie, qui va d'ailleurs continuer de croître. Par exemple, dans le secteur de la serriculture, on constate l'ampleur très importante des activités au Canada, mais aussi le fait que nos serriculteurs ont aussi des activités aux États-Unis, voire au Mexique.

    Il est important pour nous que la réussite de l'ALENA se poursuive sous la forme de l'ACEUM. Espérons que l'accord sera mis en œuvre à sa ratification. Nous y voyons la continuation de ce qui était déjà un très bon accord. Nous nous sommes réjouis de l'absence de dispositions sur les produits saisonniers relativement aux droits antidumping et aux droits compensateurs. Comme certains d'entre vous le savent peut-être, un groupe assez restreint de représentants de l'industrie américaine faisait pression en ce sens par l'intermédiaire de l'Office of the United States Trade Representative, ce que notre industrie voyait un peu comme une pilule empoisonnée. Nous sommes heureux que de telles dispositions ne figurent pas dans l'accord final.

    Globalement, nous sommes très satisfaits de l'évolution du dossier. Nous travaillons en très étroite collaboration avec nos collègues américains et mexicains. Nous avons privilégié une approche très intégrée dans notre rétroaction au sein des trois pays signataires ainsi que dans notre participation aux pourparlers. Quelqu'un a souligné que la participation aux négociations a été très active, et nous avions tous pris un engagement très ferme en ce sens.

    Pour nous, il s'agit vraiment d'un accord trilatéral qui demeurera bénéfique pour l'industrie. Rien ne nous préoccupe pour l'instant, sauf peut-être une chose dont nous ne parlerons pas. Certains le savent, puisque vous avez entendu nombre d'entre nous parler de la disposition sur une fiducie de type PACA. Mais je ne vais pas vous en parler aujourd'hui. Non, je ne le ferai pas.

    Je ne sais pas si mes collègues ont des commentaires à faire.

    J'endosse les commentaires sur le perfectionnement de l'ALENA et les besoins de prévisibilité. Il est certain que cet accord favorise le maintien des chaînes d'approvisionnement établies en Amérique du Nord et qu'il apporte certaines améliorations par rapport à l'ALENA. J'ai parlé des forums de collaboration qui assureraient eux aussi un meilleur fonctionnement des échanges commerciaux entre nos trois pays. Certains changements qui améliorent progressivement l'accès au marché sont aussi des gains appréciés de notre secteur.

    Le sucre était essentiellement exclu de l'ALENA. Il fait toutefois partie de cet accord. Il sera important de veiller à ce que la mise en œuvre des dispositions applicables se fasse adéquatement. Le secteur a d'ailleurs cerné de possibles sources de préoccupations quant au contrôle des exportations, un aspect qui a été signalé aux fonctionnaires et aux négociateurs. Je crois que le Comité du commerce a entendu un de nos membres hier. Il sera important de veiller à la mise en œuvre efficace de ces éléments.

    En gros, il est temps de ratifier l'ACEUM, puisque c'est une question de prévisibilité en Amérique du Nord et d'aptitude à se démarquer en tant que marché nord-américain à l'échelle mondiale.

    Merci.

    Je crois que c'est Brian qui a mentionné que nous sommes passés, avec l'ALENA, de 9 milliards à 45 milliards de dollars en activités commerciales. C'est fort impressionnant. Vu les concessions qui ont été faites ici, envisagez-vous une croissance semblable ou y a-t-il même place à plus de croissance? Est-ce même envisageable? Je pose la question à toute personne qui souhaite y répondre.

    Oui, nous voyons des possibilités de croissance, certes dans les activités commerciales nord-américaines, mais aussi dans la commercialisation de notre chaîne de valeur nord-américaine à l'échelle du globe.

    D'une part, en Amérique du Nord, le plus grand accès accordé aux produits transformés comme la margarine et les produits qui contiennent du sucre comporte de belles possibilités de croissance graduelle que n'offrait pas l'ALENA. Par exemple, l'ALENA a été ratifié à une époque où la production de margarine était fidèle aux principes de l'accord, mais depuis, la technologie a changé et il n'est désormais plus nécessaire de recourir à l'hydrogénation. Il n'était donc plus possible de produire de la margarine au Canada et de la vendre aux États-Unis sans l'imposition de droits de douane.

    Ce correctif ne s'applique malheureusement pas à d'autres produits tels que le shortening, ce qui signifie qu'il reste des secteurs au sein de l'ALENA, ou plutôt de l'ACEUM, où l'agriculture n'est pas exempte de droits de douane. Toutefois, les secteurs qui en étaient exemptés le demeurent, ce qui nous permet de poursuivre notre croissance mondiale. L'intégration des marchés rend nos exportations plus concurrentielles, que ce soit en Chine, au Japon ou n'importe où ailleurs.

    Il vous reste environ cinq secondes.

    Bon, eh bien, j'ai terminé.

     Monsieur Drouin, vous disposez de six minutes.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

     Je remercie également les témoins qui sont parmi nous. Je vois ici plusieurs visages familiers. Je leur souhaite de nouveau la bienvenue à notre comité.

    Ma première question s'adresse à Mme Citeau et à M. Innes.

    Je crois que vous avez parlé de prévisibilité dans un monde de plus en plus protectionniste. Et il y a de nombreuses guerres commerciales en ce moment même. Votre industrie a-t-elle analysé ce qui aurait pu arriver si l'une des parties avait informé les autres de son retrait de l'accord et nous avait donné un préavis de six mois? Que serait-il arrivé si l'industrie était revenue à l'accord de libre-échange en vigueur avant l'ALENA? Avez-vous effectué une analyse de l'incidence sur l'économie canadienne?

     Je peux m'exprimer le premier là-dessus. Merci pour votre question.

    Je sais que les différents membres de l'ACCA possèdent tous des analyses internes. Il y a un endroit qui a réalisé une analyse en vue de la publier et de diffuser les résultats. Ce que je peux vous dire, c'est ce que nous savons pour différents secteurs: à l'époque, nous devions composer avec des droits de douane sur des produits destinés aux États-Unis et au Mexique. La levée de ces droits nous a permis d'accroître nos exportations.

    Prenons l'exemple du canola. Avant la mise en œuvre de l'accord Canada-États-Unis, les échanges commerciaux étaient minimes et d'importants droits de douane s'appliquaient à certains produits du canola. Aujourd'hui, le marché des États-Unis est notre principal marché d'exportation et celui du Mexique, le quatrième en importance. C'est la même chose pour le bœuf et le porc, deux secteurs où nous sommes aujourd'hui beaucoup plus concurrentiels à l'échelle mondiale. Rompre cette chaîne d'approvisionnement aurait des répercussions dévastatrices sur le secteur du porc où tant les animaux vivants que les coupes de viande vont et viennent à la frontière, ce qui vaut également pour le secteur du bœuf ou de l'élevage bovin.

    Je me souviens que le Canada avait utilisé un hamburger comme exemple pour illustrer à quel point nos chaînes d'approvisionnement et celles des États-Unis étaient intégrées.

    Pendant ces pourparlers, quel a été le processus de consultation avec le gouvernement? Madame Proctor, vous avez dit avoir traité avec d'autres intervenants aux États-Unis. À quel point l'approche en matière de lobbying, si je puis dire, était-elle intégrée à celle de nos partenaires commerciaux et alliés naturels, que ce soit au Mexique ou aux États-Unis?

    Je peux certainement commencer et prendre la parole au nom de notre industrie.

    Comme je l'ai dit et ne cesse de le répéter, c'est une industrie fortement intégrée. Bien sûr, notre collaboration est très étroite, non seulement entre les membres de l'industrie, mais aussi avec nos collègues d'autres associations.

    Nous nous sommes assurés d'être présents à toutes les rondes de négociation de l'ALENA. J'étais au Mexique et à Montréal, tandis que certains de mes collègues ont pris le relais ailleurs. Ce que nous avons constaté, surtout du point de vue du secteur agricole, c'est notre très bonne capacité à faire vivement sentir notre présence. Nous avions un excellent négociateur. Frédéric Seppey, le négociateur pour l'agriculture, a sans contredit fait un travail remarquable. De notre côté, puisque nous étions sur place et travaillions de pair avec nos homologues d'autres associations, nous pouvions toujours œuvrer à la diffusion d'un message trilatéral. Pour nous, cela a très bien fonctionné. J'ai déjà parlé du problème potentiel que nous avons ainsi évité.

    Cette expérience a été très positive pour nous. C'était une expérience très intégrée. Nos négociateurs ont fait de l'excellent travail. Peut-être que d'autres étaient présents aux négociations. J'ai certes apprécié l'attention que les négociateurs présents ont accordée au secteur agricole. Ils ont tenu des séances d'information quotidiennes avec nous, ce que nous avons beaucoup apprécié.

    Madame Citeau, voulez-vous intervenir?

    Globalement, je dirais que le dialogue, les communications, se font beaucoup dans les deux sens. Nous étions aussi présents à toutes les rondes de négociation et étions régulièrement en contact avec les négociateurs. Il va sans dire que nous n'avons jamais eu accès au libellé et n'étions pas dans les salles de négociation, mais les communications étaient serrées.

    C'était la même chose avec nos homologues des États-Unis et du Mexique. À plusieurs reprises, nous avons tenu des activités conjointes, comme des tables rondes trilatérales avec des représentants de l'industrie et des fonctionnaires ou encore des conférences de presse pour défendre l'importance des chaînes d'approvisionnement partout en Amérique du Nord et faire connaître nos priorités communes.

    J'ai un dernier point. De quelle façon voyez-vous ce groupe de travail et l'importance de celui-ci auprès de nos partenaires en biotechnologie? Beaucoup d'intervenants m'ont parlé des irritants commerciaux qui en découlent. Considérez-vous qu'il s'agit d'un bon organe, d'un bon véhicule, pour traiter de ces problèmes particuliers ou est-ce plus une question de voir ce qui va en résulter?

    Eh bien, nous attendons toujours avant de nous prononcer et favorisons la collaboration tant de la part du gouvernement que de l'industrie pour rendre ces groupes de travail efficaces. Le groupe de travail sur la biotechnologie créé au titre de l'ACEUM est utile et se veut le prolongement de ce qui a été négocié dans le cadre du Partenariat transpacifique. Il s'agit d'un secteur où la technologie intervient dans la production des cultures. Maisque, si les systèmes de réglementation diffèrent d'un pays à l'autre, cela signifie que nous ne pouvons pas cultiver quelque chose seulement pour le Canada, même s'il y est approuvé, parce qu'il ne bénéficie pas d'une approbation semblable aux États-Unis et au Mexique.

    En travaillant ensemble au sein de ce groupe de travail, nous pouvons collaborer sur des méthodes innovantes de sélection des plantes afin d'être aptes à cultiver quelque chose d'après une méthode améliorée qui peut concrètement être exporté du Canada aux États-Unis et au Mexique et ainsi travailler de concert tous les trois. Il serait utile, en tant que groupe continental, que notre réglementation soit semblable et que nous soyons en mesure d'exporter partout dans le monde.

    Merci, monsieur Innes.

    Je vous remercie, monsieur Drouin.

     Merci.

    Monsieur Perron, vous avez six minutes.

    Bonjour. Je vous remercie beaucoup de vous être déplacés pour rencontrer le Comité. Nous apprécions beaucoup votre présence. J'ai bien aimé vos énoncés. Nous comprenons très bien l'importance que revêt le nouvel accord pour vous et pour vos industries sur le plan commercial.

    Vous avez peut-être entendu les questions que nous avons posées aux hauts fonctionnaires du groupe précédent, notamment sur les délais et leurs effets sur le secteur laitier. Il était question du 1^er août.

    Pourriez-vous nous expliquer ce que cela change pour vos industries que l'entente entre en vigueur le 1^er août plutôt que le 1^er juillet ou le 1^er juin?

    Notre position, c'est le plus tôt sera le mieux.

    D'accord.

    Si je comprends bien, l'ancien ALENA demeure en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de cette entente. Le commerce se fait quand même. Est-ce bien cela?

    Oui, c'est ce que nous comprenons. Tant que la nouvelle entente n'est pas entrée en vigueur, c'est l'ancienne qui s'applique.

    D'accord. Il n'y a donc pas d'inconvénient majeur à ce qu'il entre...

    Non, mais j'ai cependant entendu le commentaire du négociateur en chef durant la présentation précédente: si l'une des trois parties venait à tarder, les deux autres pourraient mettre en œuvre la nouvelle entente de façon bilatérale.

    D'accord.

    Si la ratification de l'entente allait bon train, il y aurait seulement des délais relativement normaux et il n'y aurait pas d'inconvénient majeur.

    Non.

    Parfait.

    J'ai une autre question à vous poser. Je ne sais pas si vous êtes au courant de cette question, parce que cela ne concerne pas directement votre industrie, quoique cela touche peut-être que cela touche l'agroalimentaire, madame Citeau, mais je ne le pense pas.

    On a parlé plus tôt de la limitation des exportations de sous-produits du lait dans les pays autres que les pays signataires. Malgré le fait que vos industries ne sont pas touchées directement cette fois-ci, on a mentionné que c'était une disposition extraordinaire, du jamais-vu, et que c'était comme une cession de notre souveraineté en la matière. Ne craignez-vous pas que cela ait une incidence sur de futures négociations?

    Historiquement — on l'a vu dans le cas de la gestion de l'offre et on l'a vu de façon générale dans l'attitude américaine —, de négociation en négociation, on essaie d'éliminer des choses pour faire plus de gains.

    Quelle est votre position à cet égard? Craignez-vous que cette clause, en fin de compte, nuise à vos industries?

    Je vous remercie de votre question.

    Notre mandat vise l'élimination des tarifs et des barrières non tarifaires pour nos secteurs. Nous parlons au nom des secteurs que nous représentons, et pas pour les autres.

    De façon générale, nous ne voyons pas d'un bon œil les règles et les dispositions qui visent à restreindre les exportations pour nos secteurs et à réduire leur accès aux marchés, qu'il s'agisse d'exclusions de produits, de tarifs douaniers, de règles d'origine restrictives, de quotas ou de mesures sanitaires et phytosanitaires. Cela tombe sous le sens, puisque notre but est l'élimination de toutes ces barrières.

    Cette disposition semble inhabituelle, mais, ce que nous comprenons, c'est qu'elle s'applique spécifiquement au secteur de la gestion de l'offre et qu'elle ne pose aucun risque pour nos secteurs qui, eux, sont tournés vers l'exportation.

     Je vous remercie.

    Madame Proctor, en ce qui concerne les fruits et légumes, y a-t-il des protections ou des dispositions de l'entente que vous auriez aimé voir améliorées? Je pense notamment à la réciprocité des normes régissant l’utilisation des produits de protection des cultures, des pesticides et ainsi de suite. Y a-t-il des choses que vous auriez souhaité voir dans l'entente?

    Je pense au Mexique en particulier, mais cela peut aussi concerner les États-Unis.

    De toute évidence, toute la question des limites maximales des résidus de pesticides et celle de l'absence d'homologation, par exemple, ici, dans les changements que nous observons... L'idéal, évidemment, serait une homologation trilatérale. Nos producteurs ne sont sûrement pas pénalisés, mais ils souffrent parce que, parfois, le marché n'a pas la taille nécessaire pour qu'une entreprise fasse aboutir l'homologation de son produit, aux États-Unis, par exemple. Cela s'est vu.

    Nous nous réjouissons de l'éventuelle homologation valable pour plusieurs pays, mais beaucoup de produits subissent maintenant des pressions dans le cadre de certains des examens en cours, et nous savons qu'il est question d'un prochain examen de la Loi sur les produits antiparasitaires. Visiblement, donc, ces différences commencent à poser d'importants problèmes.

    Nos normes, par exemple, comme sur les substances organiques, se ressemblent beaucoup, et elles ont grandement tendance à s'harmoniser, etc., mais toute modification introduit une différence notable.

    Une chose, du moins pour notre secteur...

    Je suis désolé, mais le temps est écoulé.

    Très bien.

    Merci, monsieur Perron.

    Monsieur MacGregor, vous disposez de six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue à nos témoins. Je suis heureux de revoir beaucoup d'entre vous. Ces deux dernières années, nous nous sommes souvent rencontrés. Il est réconfortant de revenir dans ce comité pour discuter de questions qui nous tiennent tous à cœur.

    Je comprends bien sûr que, tous les trois, vous désiriez vivement la mise en œuvre la plus rapide possible de l'accord, mais notre comité est astreint à un délai assez strict. Ce n'est qu'à notre dernière séance que nous avons reçu l'invitation de la présidente du Comité permanent du commerce international à lui communiquer nos recommandations et nos propositions de modifications.

    Sauf erreur, si je me fie à vos attitudes et à votre étude des clauses dont notre comité est saisi, l'accord semble bien sûr perfectible, mais les clauses actuelles vous satisfont en général assez bien.

    Voyons cela d'un angle un peu différent. Mon problème et, bien sûr, celui de mon parti, relativement à la manière dont ont été négociés les accords commerciaux, est que l'organe législatif que nous sommes, quand nous recevons le projet de loi de mise en œuvre, se trouve essentiellement devant un fait accompli. Il s'ensuit un problème dans l'invitation à proposer des recommandations ou des modifications à l'autre comité, parce que, bien sûr, les amendements que nous proposerions pour le projet de loi exigeraient la réouverture des négociations par le Canada.

    Nous sommes essentiellement un organe législatif saisi d'un produit fini. Nous ne pouvons que l'accepter ou le rejeter. La négociation d'un accord commercial est un pouvoir régalien, mais notre organe législatif essaie sans cesse d'y participer plus activement.

    Gardons le contact, parce que d'importantes négociations commerciales s'en viennent, avec les pays d'Amérique du Sud et, peut-être, le Royaume-Uni.

    Mon collègue, Daniel Blaikie, qui siège au comité du commerce international, a soulevé la question — et la vice-première ministre l'a confirmé aujourd'hui: désormais le gouvernement notifiera au Parlement son intention d'entamer des négociations commerciales 90 jours d'avance. Nous obtiendrons désormais un énoncé de nos objectifs pour ces négociations et des énoncés des impacts économiques qui seront déposés avec le projet de loi de mise en œuvre. C'est une victoire éclatante pour tous les parlementaires, qui nous donne un rôle semblable à celui du Congrès américain et du Parlement européen: en pouvant intervenir dès le début, nous aurons le sentiment de peser dans la balance.

    Je voudrais vous entendre, chacun de vous, sur ce que vous pensez de ces propositions. Notre comité n'a pas vraiment de latitude dans ce dossier. Nous subissons beaucoup de pression pour que cela aboutisse, et il est sûr que je comprends les inquiétudes exprimées sur l'incertitude qui règne chez nos voisins du Sud.

    Je vous laisse commencer, puis les autres suivront, dans l'ordre.

     Merci beaucoup pour la question.

    Je pense que ça offre une occasion intéressante d'augmenter désormais la transparence de nos négociations commerciales et la participation à ces négociations.

    Notons, entre autres choses, que nos voisins du Sud dressent une liste exhaustive des obstacles au commerce qu'affronte notre industrie dans divers marchés. Le Bureau du représentant des États-Unis pour le commerce l'a publiée. Au Canada, il n'existe rien d'équivalent à cette transparence. Le secteur agricole canadien a recensé des centaines de ces obstacles qui subsistent, tant entre le Canada et les États-Unis qu'entre le Canada et le Mexique.

    Si le Canada était plus transparent sur ces obstacles pour l'industrie et sur la façon de les supprimer par des accords commerciaux, il accomplirait un pas de géant, et nous profiterions de cette transparence.

    Je pourrais ajouter que, peut-être, une sorte de suivi, après la mise en oeuvre des accords de libre-échange, serait également utile. Ces dernières années, le Canada en a mis en oeuvre d'importants comme l'Accord économique et commercial global et le Partenariat transpacifique global et progressiste. Même si le premier est en vigueur depuis plus de deux ans, l'accès reste hors d'atteinte pour notre secteur, à cause de barrières non tarifaires. C'est peut-être aussi une question à examiner.

    Évidemment, pour nous, toute consultation supplémentaire, toute occasion supplémentaire d'entendre plus de voix, c'est tant mieux.

    Sans nécessairement vous mettre en garde, nous tous ici présents et peut-être même les associations, nous voudrions nous assurer que chaque député parmi vous tous entendra les motifs de préoccupation de chacun, et c'est une excellente chose que de profiter de cette occasion pour que cette consultation se fasse dans vos provinces et territoires, dans vos circonscriptions.

    Il importera de nous donner une manière pour permettre au secteur, qui reconnaît ces préoccupations quotidiennement et qui y répond, de disposer d'un processus pour faire le bilan de toutes ces questions, pour éviter de les réduire à un cas exceptionnel, qui ne préoccuperait pas autant l'ensemble de l'industrie, etc.

    Monsieur Stokke, je vous écoute.

    Oui, je fais miennes ces observations.

    J'ajouterais que tout ce qui accélère les échanges commerciaux du secteur des grains, tout ce qui en augmente la transparence et permet la mise en place de certains de ces accords commerciaux, ce n'est rien d'autre qu'un gain pour le secteur.

    D'accord. J'ai presque terminé. Je vous suis donc reconnaissant de vos réactions.

    Merci beaucoup.

    Comme nous avons encore un peu de temps, je cède la parole à M. Barlow.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci encore à nos témoins d'être ici. Je sais que c'est court pour étudier un accord commercial de cette importance.

    Le comité du commerce recevra notre lettre, inspirée par les témoignages d'aujourd'hui.

    Madame Citeau, comme vous avez abordé certaines de ces questions pour le secteur de la betterave à sucre, pourriez-vous préciser un peu plus les inquiétudes de ses exportateurs?

    Comme le sujet est très technique, il ne se prête pas aux explications détaillées. Je laisserais le secteur sucrier répondre, mais je comprends que les inquiétudes découlent du contrôle des exportations, essentiellement des modes d'administration des quotas et de l'accès, aux marchés américains et d'autres, de notre sucre et de nos produits qui en renferment.

    Merci.

    Je pense que l'analyse d'impact économique de certaines de ces règles, dont nous avons entendu parler, a peut-être été négligée pendant les négociations. Comme mon collègue M. MacGregor l'a dit, il faudra peut-être attendre le prochain accord commercial. On nous a refusé l'accès aux documents que nous avons demandés sur la question.

    Par simple curiosité, à mesure que se déroulaient les négociations du nouvel accord, les groupes d'utilisateurs ou les parties prenantes ont-ils eu accès aux analyses de son impact économique?

    Chose certaine, notre secteur a mis beaucoup d'efforts pour comprendre les éventuelles répercussions économiques d'un rejet de l'ALENA, si nous ne nous engagions pas plus avant. Toutes les fois que nous avons pu, nous avons communiqué nos chiffres et renseignements aux négociateurs, aux hauts fonctionnaires, et tout le reste. Nous n'avions rien à cacher.

    Ces documents, c'est votre groupe qui les a préparés?

    Oui.

    Ah oui !

    Oui. C'est visible qu'ils ne provenaient pas du gouvernement.

    J'ignore comment ça s'est passé de votre côté, mais il est sûr qu'Agriculture Canada a préparé de la documentation utile — vous savez, le burger dont M. Francis Drouin a parlé vient de ce ministère. Ç'a donc sûrement été utile.

    Une autre occasion peut-être ratée pendant les négociations, dont nous avons entendu parler, ç'a été l'harmonisation des règlements.

    M. Stokke ou un autre qui voudrait se lancer, peut-être pourriez-vous nous en glisser un mot. Vu les obstacles non tarifaires que nous affrontons, voilà une occasion que nous avons ratée. Nous aurions pu nous attaquer à beaucoup de ces obstacles.

    Je le demande à qui voudra répondre: Qu'est-ce que ça aurait pu changer si nous avions pu nous attaquer aussi à certaines de ces questions?

    Indéniablement, la suppression de certains obstacles non tarifaires aurait été utile.

    Je ne suis pas exactement certain desquels, en l'occurrence, mais ça aurait été un peu utile.

    Allez-y, M. Innes.

     J'ajouterais que les membres de l'Alliance canadienne du commerce agroalimentaire ont proposé un certain nombre d'objectifs pour la renégociation de l'ALENA. Nous sommes heureux de l'adoption de l'accord, mais un certain nombre de problèmes que nous avons décelés, qui pouvaient être corrigés, ne l'ont pas été. La collaboration réglementaire entre le Canada, les États-Unis et le Mexique est une façon d'y parvenir, par le truchement du comité de l'agriculture, des comités consultatifs sur l'agriculture et d'autres tribunes.

    En voici des exemples. Les aliments destinés à nos animaux sont réglementés au Canada et aux États-Unis. Ils sont régis par des définitions très précises, mais les règlements ne sont pas les mêmes. Ça peut créer des obstacles pour diverses raisons. La salubrité des aliments destinés aux êtres humains n'est également pas réglementée de façon identique. Tout à l'heure, nous avons mentionné les produits qui servent à protéger les cultures, qui ne sont par réglementés de façon identique. Les mesures phytosanitaires exigées pour tous nos produits agricoles ne sont pas les mêmes dans les trois pays. Dans tous les cas, il peut en découler de petites différences qui favorisent l'érection d'obstacles aux échanges, suscitent des coûts ou, dans certains cas, peuvent empêcher les échanges commerciaux ou l'emploi de technologies.

    On trouverait des exemples dans chaque secteur. Ceux du boeuf et du porc, par exemple, s'inquiétaient de l'inspection de leurs produits, de l'épaisseur de la frontière et des coûts imposés aux produits carnés canadiens exportés aux États-Unis.

    De plus, parmi les produits des huiles végétales, nous avons dit que la margarine avait désormais accès au marché, mais la matière grasse appelée shortening offre des possibilités beaucoup plus importantes, auxquelles nous n'avons pas un accès en franchise de droits. Il n'en a pas été question pendant les négociations. Un certain nombre de ces enjeux réglementaires, les questions des règles d'origine et des questions techniques subsistent et pourraient trouver réponse.

    Merci, monsieur Innes.

    Merci, monsieur Barlow.

    Monsieur Blois, je pense que nous pouvons trouver une petite place pour cinq minutes. Nous écoutons.

    Merci beaucoup pour le temps que vous nous accordez. Vos témoignages ont été très instructifs.

    Monsieur Stokke, vous n'avez pas eu l'occasion de parler autant que les autres, mais j'ai vraiment aimé vos observations.

    Je viens de la Nouvelle-Écosse, où, bien sûr, notre industrie céréalière n'est pas aussi développée que dans l'Ouest et certaines autres régions de notre pays. Vous avez parlé en termes très favorables de la signification de l'accord pour votre industrie. Pourriez-vous en dire un peu plus, à l'intention de quelqu'un qui, peut-être, ne la connaîtrait pas ni ce qu'elle représente.

    Dans la Prairie... En Saskatchewan, dans mon exploitation plus particulièrement, je cultive le canola, le blé, des légumineuses et même des épices. Pour tirer mon épingle du jeu, j'ai besoin du libre-échange ou d'échanges rendus faciles. Les obstacles commerciaux, visiblement, influent sur ce que je peux vendre et sur les prix que je peux obtenir. Ils m'entravent. Je suis absolument impuissant contre eux.

    S'il n'y avait que la loi de l'offre et de la demande, je m'y ferais. La simplicité, la facilité des échanges, tout ça m'aide beaucoup. Je ne fais pas du surplace.

    Serait-il juste de prétendre que l'accord donne beaucoup de confiance aux producteurs céréaliers pour qu'ils fassent progresser leur industrie et qu'ils investissent en conséquence? D'après ce que vous dites, je comprends que sans cette certitude, il y aurait des difficultés.

    Oui, indéniablement.

    Parlons de la Loi sur les grains du Canada. Il y a quelque temps, vous avez parlé de façons par lesquelles on pourrait la réformer ou s'en servir comme tremplin. Pourriez-vous évoquer des dispositions à cet égard?

    Mme Gowriluk pourrait peut-être mieux le dire que moi.

    Bien sûr!

    Simplement pour corroborer les observations de notre vice-président Shane Stokke, nous appuyons la disposition qui se trouve actuellement dans la loi et qui concerne le classement des grains et l'équité qu'il établit entre les deux pays. Nous croyons que ça donne au Canada l'occasion de prouver que nous appuyons les échanges commerciaux fondés sur des règles et que nous sommes prêts à joindre le geste à la parole. En ce qui concerne les autres modifications faites sous le régime de la loi, nous avons hâte à l'examen et à la modernisation de la Loi sur les grains du Canada.

    Je me tourne vers les témoins de ce côté-ci. Monsieur Barlow a évoqué certains aspects inachevés de ce cycle particulier de négociations. Pouvez-vous parler de l'importance du mécanisme de règlement des différends en matière d'agriculture et des comités créés pour assurer, dans les jours qui viennent, ce règlement des différends à nos producteurs? Pouvez-vous dire à quel point c'est important pour nos agriculteurs et particulièrement pour vos membres?

    Dès le début des consultations, nos membres ont ciblé le règlement et la résolution des différends, que nous avons fait figurer dans notre journal. Les causes de friction ont été nombreuses, parce que les échanges commerciaux ont évolué, au fil des ans, dans toute l'Amérique du Nord. L'une d'elles était la mention obligatoire du pays d'origine sur l'étiquette.

    Nos membres ont vivement recommandé un système efficace de résolution des différends, et nous sommes heureux de constater que le nouvel accord lui a fait une place.

     Excellent. Je vous remercie beaucoup.

    Je m'adresserai maintenant à Jane. De toute évidence, dans le domaine des fruits et légumes, vous avez souligné l'importance des conséquences de l'ACEUM. Dans ma circonscription de Kings—Hants, ces produits sont très importants. Je constate que vous en êtes consciente.

    Oui.

    Pourriez-vous expliquer ce que l'ACEUM signifie pour, peut-être, les résidants et les agriculteurs de ma circonscription, que ce soit dans le secteur des pommes, du brocoli, de divers produits ou d'autre chose? Je ne dispose pas de beaucoup de temps, mais si vous pouviez confirmer rapidement l'importance de l'accord, ce serait...

    Vous disposez de 45 secondes.

    Je dispose de 45 secondes.

    Pour certains de vos électeurs — que vous connaissez fort bien, j'en suis certaine —, l'intégration entre les marchés est extrêmement importante; les pomiculteurs l'illustrent d'ailleurs très bien. Il est crucial qu'ils ne perdent pas leurs marchés, notamment le marché américain, qui est le plus important, mais aussi le Mexique. Les acheteurs américains sont légion, et je ne parle pas nécessairement de détaillants ou de services alimentaires, mais de grossistes ou d'autres intervenants, qui font appel au Canada pour approvisionner leurs marchés. Je suis certaine qu'il en irait de même pour certains des pomiculteurs du compté de Hants.

    L'accord revêt pour eux une importance cruciale en leur permettant de maintenir leurs marchés. Sans cet accord, il y a... Votre région est très chanceuse. À mesure que le climat change, cette région du Canada devient de plus en plus productive. Il faut disposer d'un marché pour vendre ces produits. L'accord est donc très important pour nous.

    Je vous remercie, madame Proctor.

    Monsieur Perron, vous avez une minute.

    Madame Proctor, votre groupe a-t-il déjà demandé d'avoir une protection contre les acheteurs mauvais payeurs, entre autres pour cause de faillite?

    Je sais que vous avez déjà été couverts par le programme américain, mais qu'on vous a retirés de ce programme. Quand on parle de libre-échange et de traitement égal, c'est un enjeu important. Pourriez-vous nous en parler?

    Je n'ai pas abordé la question, mais oui, bien entendu. Vous faites référence au fait qu'on a réclamé un mécanisme pour rétablir notre traitement préférentiel au titre de la Perishable Agricultural Commodities Act des États-Unis.

     Pour être protégés, nous devons disposer d'un mécanisme semblable ici; or, il n'en existe pas. L'industrie a investi beaucoup de temps et de ressources pour trouver un mécanisme pour assurer notre protection. C'est une solution à coût nul ou infime pour le gouvernement. Je ne vais pas prêcher pour ma paroisse, mais nous avons l'impression que c'est tout à fait réalisable et que ce mécanisme pourrait être mis en place en dehors du contexte de l'ACEUM.

    Je vous remercie.

    C'est malheureusement tout le temps que nous avons.

    Je tiens à remercier les témoins d'avoir comparu devant nous aujourd'hui avec un si bref préavis. Je remercie Mme Claire Citeau et M. Brian Innes, du secteur agroalimentaire canadien. Madame Proctor, transmettez mes respects à Ron. Je remercie également M. Stokke et Mme Gowriluk.

    Nous prendrons une ou deux minutes de pause avant de recevoir le prochain groupe de témoins.

    La séance est suspendue.

     Pour le dernier volet de notre séance sur l'ACEUM, nous recevons Mme Mary Robinson, de la Fédération canadienne de l'agriculture. Bienvenue, Mary, et merci de témoigner avec un aussi bref préavis. Nous sommes enchantés de vous revoir.

     Nous entendrons également M. Gilles Froment, secrétaire, et M. Michael Barrett, président, de l'Association des transformateurs laitiers du Canada. Merci de comparaître aujourd'hui.

     Nous recevons enfin M. Jacques Lefebvre, président et chef de la direction, et M. Dave Taylor, directeur, des Producteurs laitiers du Canada.

    Vous disposez chacun de 10 minutes. Pourquoi ne commençons-nous pas par MM. Barrett et Froment? Vous pouvez vous partager le temps si vous le souhaitez.

    Nous nous partagerons le temps.

    Au nom de l'Association des transformateurs laitiers du Canada, ou ATLC, je vous remercie de nous avoir invités à témoigner pour traiter du projet de loi de mise en oeuvre de l'ACEUM et des répercussions qu'il aura sur l'industrie de la transformation laitière du Canada.

    Je suis président du conseil d'administration de l'ATLC et président et chef de la direction de Gay Lea Foods Co-operative Ltd., qui compte des installations de toutes les tailles au pays.

    Je suis accompagné aujourd'hui de Gilles Froment, secrétaire de l'ATLC et vice-président principal de Lactalis Canada.

    Nous voudrions d'abord porter à votre attention le préjudice que l'ACEUM causera à notre industrie, puis traiter des mesures d'atténuation que le gouvernement pourrait prendre pour aider l'industrie alors que nous cherchons à atténuer les répercussions de l'accord et à nous adapter au nouvel environnement du marché auquel nous sommes maintenant confrontés en raison de l'ACEUM et d'autres accords commerciaux.

    En tant que deuxième industrie de transformation alimentaire en importance au Canada, la transformation laitière contribue à l'économie nationale du pays à hauteur de plus de 14 milliards de dollars par année.

    Les transformateurs laitiers emploient directement plus de 24 000 Canadiens dans 471 installations d'un bout à l'autre du pays, avec une masse salariale de 1,2 milliard de dollars. Notre industrie est un employeur important dans les communautés rurales et urbaines et fournit de bons emplois aux Canadiens de la classe moyenne.

    Les transformateurs canadiens ont investi environ 7,5 milliards de dollars au cours de la dernière décennie. Cela comprend des investissements en capital pour agrandir et moderniser des installations existantes ou pour en construire de nouvelles, afin de soutenir une production accrue et de la recherche-développement pour stimuler l'innovation et mettre de nouveaux produits sur le marché.

    Les transformateurs laitiers sont déterminés à continuer d'investir dans une industrie dynamique pour soutenir les emplois et l'économie du Canada. Cependant, les accords commerciaux conclus récemment menacent de freiner cette croissance et de diminuer la compétitivité à long terme de l'industrie canadienne de la transformation laitière.

     La mise en œuvre intégrale de l'accès accordé au titre de l'ACEUM, qui s'ajoute aux concessions commerciales actuelles, correspondra à environ 18 % du marché canadien. Si on tient compte des trois derniers accords commerciaux, soit l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, le PTPGP et l'ACEUM, les transformateurs laitiers canadiens perdront approximativement 320 millions de dollars par année en marges nettes lorsque l'accord sera entièrement en vigueur.

    Outre la concession relative à l'accès au marché, l'ACEUM comprend une disposition imposant des limites sur les exportations canadiennes de concentré de protéine de lait, de lait écrémé en poudre et de lait maternisé.

    Par exemple, pour le lait écrémé en poudre et le concentré de protéine de lait, l'accord prévoit une limite de 55 000 tonnes pour la première année et de 35 000 tonnes pour la deuxième année. Par la suite, la limite augmentera de 1,2 % par année.

    Sachant qu'au cours de l'année laitière 2017-2018, le Canada a exporté plus de 70 000 tonnes de lait écrémé en poudre, il ne fait aucun doute qu'une disposition limitant nos exportations internationales aura de graves répercussions sur l'approvisionnement des transformateurs laitiers canadiens auprès des exploitations laitières du pays. De fait, nous estimons que les limites à l'exportation pourraient entraîner une perte annuelle de 60 millions de dollars pour les transformateurs laitiers.

     Nous soulignons également qu'il est très particulier que les limites aux exportations canadiennes pour ces trois produits s'appliquent à tous les pays, y compris ceux qui ne sont pas partie à l'ACEUM. Il s'agit là d'une première dans un accord commercial et d'un précédent très dangereux pour le Canada.

    Le gouvernement pourrait au moins tenter d'atténuer les répercussions néfastes de ces limites en faisant en sorte que l'ACEUM entre en vigueur au 1^er août 2020 ou plus tard pour permettre à l'industrie de bénéficier de la limite supérieure de 55 000 tonnes pendant une année entière.

     Pour atténuer les répercussions négatives de l'ACEUM, nous proposons une approche en deux volets: premièrement, l'attribution de licences d'importation de produits laitiers aux transformateurs laitiers canadiens; deuxièmement, un programme d'investissement dans le secteur de la transformation laitière.

    En ce qui concerne l'attribution des contingents, nous voulons réitérer aujourd'hui que les licences d'importation de produits laitiers, communément appelées contingents d'importation de produits laitiers, doivent être attribuées aux transformateurs de produits laitiers. Les transformateurs possèdent l'expertise nécessaire et le réseau de distribution pour importer une grande variété de produits laitiers, tout en s'assurant de perturber le moins possible le marché canadien.

    Le gouvernement doit absolument s'abstenir de répéter la même erreur que dans le cas de l'Accord économique et commercial global, ou AECG, alors qu'il a attribué plus de la moitié des contingents aux parties prenantes qui n'appartiennent pas à l'industrie laitière, qui sont les détaillants et les courtiers. Ces acteurs, qui ne sont pas de l'industrie laitière, n'ont pas d'intérêt direct, alors que, au contraire, les transformateurs laitiers ont tout intérêt à importer les fromages et à minimiser l'impact sur les lignes de production et les plateformes de fabrication existantes, et ce, sans déplacer le lait produit par les fermes canadiennes. De plus, les transformateurs canadiens continuent à innover, à investir et à maintenir des emplois bien rémunérés partout au pays. Des importations supplémentaires mal planifiées ou mal ciblées viendront fragiliser la survie de plusieurs entreprises.

    En ce qui a trait au programme d'investissement, qui est le deuxième volet, l'industrie de la transformation laitière est composée d'organisations de taille et de combinaison de produits différents, qui subiront tous des répercussions importantes découlant de ces accords commerciaux. À ce titre, nous recommandons que le gouvernement crée un programme de compensation et d'investissement dans le secteur laitier, qui viserait à soutenir les investissements dans les installations de transformation et dans les usines pour accroître la compétitivité et moderniser nos usines.

    Ce programme pourrait inclure des outils comme des contributions non remboursables pour les investissements, des crédits d'impôt remboursables, et le reste. Le programme fonctionnerait sur la base d'un principe de contrepartie pour s'assurer qu'on peut fournir des fonds si on fait des investissements.

    L'an dernier, le groupe de travail sur l'atténuation des répercussions pour l'industrie laitière mis sur pied par le gouvernement en octobre 2018, au sein duquel nous avons oeuvré activement, a présenté des recommandations à la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire sur un programme et sur l'incidence financière sur le secteur de la transformation laitière. Ces recommandations s'appuient sur l'engagement qu'a pris le gouvernement de dédommager pleinement les producteurs et les transformateurs du secteur. Nous espérons que le prochain budget inspirera la confiance en l'avenir dont a bien besoin le secteur de la transformation laitière du Canada en prévoyant une annonce concernant un programme d'investissement dans la transformation laitière.

    Judicieusement mises en oeuvre, ces deux mesures que sont l'instauration de contingents tarifaires et le programme d'investissement dans la transformation pourraient permettre de dédommager équitablement et entièrement l'industrie canadienne de la transformation laitière. Ce n'est que grâce à de telles mesures d'atténuation que l'industrie de la transformation laitière pourra préserver les emplois et les investissements existants au Canada tout en continuant d'investir dans son avenir.

    Nous vous remercions de nouveau d'accorder votre temps et votre attention à ce sujet important. Nous serons certainement heureux de répondre à vos questions le moment venu.

    Monsieur Barrett et monsieur Froment, merci beaucoup.

    Nous entendrons maintenant Mme Robinson, de la Fédération canadienne de l'agriculture.

    Je vous remercie de m'offrir l'occasion de témoigner aujourd'hui au sujet d'un accord commercial important pour la réussite du milieu et de l'industrie agricoles au Canada.

    L'agriculture constitue une composante vitale de la trame économique, politique et sociale du Canada, et est essentielle au bien-être de tous les Canadiens. Elle joue un rôle stratégique dans les communautés rurales, dont elle constitue les fondements. Le secteur agricole et agroalimentaire apporte une contribution substantielle à l'économie canadienne, fournissant directement un emploi sur huit, employant 2,1 millions de personnes dans les régions rurales et urbaines du Canada, et étant la source de 6,7 % du PIB total.

    Une part importante de la croissance et de la réussite du secteur agricole et agroalimentaire du Canada est attribuable aux accords commerciaux internationaux et à l'expansion des marchés et des ventes d'exportation qui en découlent. Le marché canadien est tout simplement trop petit pour permettre de réaliser le potentiel de croissance de ce qui est devenu une industrie agricole efficace et à faible coût qui jouit d'une renommée mondiale.

    À l'heure actuelle, l'industrie dépend des marchés extérieurs pour 60 % de sa production. Par conséquent, elle est toujours à l'affût de nouveaux marchés rentables et attend impatiemment les résultats et les débouchés potentiels de chaque négociation bilatérale ou multilatérale.

    Cela étant dit, il est également important d'admettre que nos secteurs soumis à la gestion de l'offre ont établi des industries stables et viables sans dépendre des marchés extérieurs. Il importe aussi de veiller à ce que les accords commerciaux que le Canada négocie ne perturbent et ne déstabilisent pas ces secteurs.

    L'ALENA a favorisé la croissance de la production et de la transformation agricoles non seulement au Canada, mais aussi au Mexique et aux États-Unis. Il a permis la création d'un marché comptant 449 millions de consommateurs et généré des ventes de 289 milliards de dollars canadiens en produits agroalimentaires et en produits de la mer. L'ALENA a eu des retombées indéniables, et ce, depuis sa mise en œuvre. Le commerce agricole entre le Canada et ses deux partenaires nord-américains a augmenté considérablement depuis l'entrée en vigueur de l'ALENA, atteignant quelque 66 milliards de dollars canadiens en commerce réciproque avec les États-Unis seulement et quelque 5 milliards de dollars avec le Mexique.

    Près de 80 % des exportations totales d'aliments transformés du Canada prennent le chemin du Mexique et des États-Unis. Le Canada est le premier fournisseur de produits agricoles des États-Unis, avec un apport de 19,3 %. Comme l'écart entre les exportations agricoles mondiales et canadiennes aux États-Unis s'élève à 121,9 milliards de dollars, et comme le Canada est un important fournisseur pour au moins 6 des 10 principaux produits agricoles importés aux États-Unis — soit le bœuf, le porc, les produits de boulangerie, les légumes, l'huile de canola et les aliments pour animaux —, nous avons le potentiel d'accroître le commerce agricole avec les Américains.

    Il en va de même pour le Mexique, où la classe moyenne est en expansion. Dans ce pays, le Canada est le deuxième fournisseur de produits agricoles, les exportations s'élevant à 2,3 milliards de dollars sur un total de 5 milliards de dollars canadiens en commerce réciproque.

    En outre, l'intégration entre le Canada et les États-Unis est tel que nos industries respectives en sont arrivées à dépendre de l'ouverture des frontières pour se renforcer et s'approvisionner mutuellement.

    Dans le cas de l'Iowa, par exemple, nos échanges commerciaux totalisent 2 milliards de dollars. Cet État exporte au Canada près de 300 millions de dollars en aliments pour animaux, le Canada y exporte quelque 170 millions de dollars en porcs vivants, et il nous renvoie 180 millions de dollars en porc frais et congelé. Le commerce et l'investissement avec le Canada se traduisent par la création de 100 000 emplois en Iowa seulement.

    Depuis le début, la Fédération canadienne de l'agriculture soutient que l'ALENA n'avait aucunement besoin d'être renégocié, et que des modifications et des améliorations auraient fort bien pu être apportées à l'accord déjà en place. La priorité, bien entendu, consistait à conserver les avantages dont le secteur agricole canadien bénéficiait déjà, à veiller à ce que les secteurs soumis à la gestion de l'offre ne fassent pas les frais des concessions relatives à l'accès au marché, à réussir à améliorer l'accès au marché pour nos producteurs de betteraves à sucre, et à bonifier l'harmonisation de la réglementation et l'équité au chapitre du soutien à l'échelle nationale.

    Lorsqu'on examine le nouvel ACEUM, il est évident que l'ouverture des frontières et les retombées commerciales qui en découlent restent en grande partie intactes. En fait, nous avons obtenu des avantages supplémentaires, mais à un prix élevé — trop élevé, diront certains. Les producteurs de betteraves à sucre ont manifestement obtenu les gains les plus substantiels dans ce nouvel accord. Depuis l'Accord de libre-échange initial entre le Canada et les États-Unis, lequel exigeait l'institutionnalisation de contingents tarifaires fixés à des niveaux d'importation sans précédent dont les États-Unis ont fait fi, l'industrie canadienne du sucre s'est vu imposer des contingents tarifaires très restrictifs par les États-Unis. Dans l'ACEUM, notre accès pour le sucre tiré de la betterave à sucre a plus que doublé, la limite ayant été portée à 20 000 tonnes.

    Pour assurer la réussite de tout accord commercial, il est essentiel de réduire les obstacles non tarifaires au commerce. Voilà qui requiert un processus pour assurer la transparence, la collaboration et l'harmonisation au chapitre de la réglementation.

    La Fédération canadienne de l'agriculture salut les efforts que le gouvernement a déployés pour inclure les dispositions figurant au chapitre 28 de l'accord, lesquelles réclament que les autorités de réglementation nord-américaines fassent preuve de transparence et instaurent un processus de communication et de collaboration.

    L'établissement d'un comité sur les pratiques réglementaires exemplaires, composé de représentants du gouvernement, dont des organismes centraux de réglementation, renforcera la collaboration afin de faciliter le commerce entre toutes les parties. Le Canada s'est efforcé de convaincre les États-Unis de ne pas exiger de nouvelle inspection des importations de bœuf canadien aux passages frontaliers, mais en vain. Cette question devrait faire partie des priorités auxquelles le comité sur les pratiques réglementaires exemplaires s'attaquera.

    Les agriculteurs canadiens continuent d'affronter la concurrence de producteurs américains bénéficiant d'un degré très élevé de soutien, et même si ces subventions internes sont assujetties aux règles commerciales internationales, elles confèrent aux agriculteurs américains un avantage comparatif artificiel et inéquitable, et ce, malgré le fait que le soutien interne relève de l'autorité de l'OMC. Sur une note positive, je ferais remarquer que l'article 3.6 de l'ACEUM indique qu'il faut veiller à ce que les formes de soutien aient un effet de distorsion commerciale inexistant ou, tout au plus, minime, et que si une partie à des préoccupations, il existe un processus pour discuter et chercher à atténuer les répercussions sur le commerce.

    Le secteur agricole canadien a établi et développé une industrie d'exportation florissante, mais pour réussir, cette dernière doit fonctionner dans le cadre d'un solide système commercial fondé sur les règles. Un tel système doit comporter un mécanisme de règlement de différends commerciaux efficace. Voilà pourquoi il était essentiel de conserver le chapitre 19, lequel constituera un élément important en permettant à tous de lutter sur un pied d'égalité.

    Même si l'ouverture des frontières entre les États-Unis et le Canada n'a jamais été menacée, le Canada a payé le prix fort pour conclure la renégociation de l'accord en concédant aux États-Unis un accès substantiel au marché pour les produits laitiers, la dinde, le poulet et les œufs de table. C'est un autre coup dur économique dans la foulée de l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste et de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. À titre d'exemple, le cumul des concessions consenties par le Canada au chapitre de l'accès dans le cadre de l'OMC, de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne, de l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste et de l'ACEUM — des concessions qui ont un effet dévastateur sur les industries soumises à la gestion de l'offre —, correspondra à 18 % de notre marché laitier d'ici 2024.

    Les industries soumises à la gestion de l'offre attendent anxieusement que le gouvernement honore son engagement à atténuer rapidement et entièrement les répercussions de ces accords.

    De plus, il faut tout faire pour éliminer toutes les formes de contournement des contingents tarifaires qui font croître le volume des importations bien au-delà des limites négociées à cet égard.

    Outre les concessions relatives à l'accès au marché, deux questions alarment notre industrie: les concessions faites par le Canada sur le plan de l'élaboration de politiques et le contrôle des exportations. Sachez d'abord que le Canada a accepté de consulter les États-Unis avant de modifier ses politiques dans le secteur laitier. Il s'agit manifestement d'une perte de souveraineté en matière d'élaboration de politiques que le Canada n'aurait jamais dû accepter.

    En outre, à l'article 3.A.3 du chapitre 3, le Canada a accepté de limiter les exportations de concentré de protéine de lait, de lait écrémé et de lait maternisé du secteur laitier vers les pays adhérant à l'ACEUM et ceux qui n'en sont pas partie, et d'imposer des droits aux exportations excédentaires. Voilà qui est troublant à plusieurs égards. Le Canada s'élève depuis longtemps contre le recours aux tarifs à l'exportation pour réglementer le commerce. Cette mesure, qui pourrait bien être contestée par d'autres pays membres de l'OMC au titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, établit un dangereux précédent en permettant à un accord commercial régional et à une de ses parties de contrôler le commerce d'une autre partie avec des pays n'adhérant pas à l'accord.

    Enfin, il s'agit d'un précédent qui pourrait avoir des répercussions sur les secteurs agricoles canadiens qui dépendent des exportations. Par exemple, si les exportations canadiennes vers d'autres pays surpassent celles des États-Unis, ces derniers pourraient tenter d'utiliser l'ACEUM ou d'autres mécanismes pour gérer ou restreindre le commerce du Canada avec le reste du monde.

    En conclusion, la Fédération canadienne de l'agriculture félicite le gouvernement du rôle qu'il a joué dans la conclusion d'un accord. On ne saurait exagérer l'importance que revêtent les marchés extérieurs rentables pour le secteur agricole canadien. La Fédération implorerait toutefois le gouvernement de négocier des accords commerciaux bénéfiques dans le secteur agricole sans payer le prix fort que nous avons payé par le passé en acceptant des concessions en matière d'accès dans les marchés canadiens soumis à la gestion de l'offre.

    Merci.

    Je vous remercie, madame Robinson.

    Nous entendrons maintenant MM. Taylor et Lefebvre pour 10 minutes.

    Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité. Je suis ravi d'être des vôtres aujourd'hui.

    Je suis Dave Taylor, un producteur laitier de l'île de Vancouver.

    M. Alistair MacGregor: C'est ce qu'il fait.

    Des députés: Oh, oh!

    M. Dave Taylor: Oui, Alistair et moi nous connaissons.

    Je suis accompagné aujourd'hui de Jacques Lefebvre, chef de la direction pour Producteurs laitiers du Canada.

    J'aimerais m'éloigner du mémoire un instant pour dire que je pense que la majorité d'entre vous ont des producteurs laitiers dans leur circonscription, et ils ont tous une histoire à raconter. Nous avons tous une histoire. Lorsque j'étais enfant, je voulais cultiver la terre. J'ai pu le faire, et je suis reconnaissant de l'occasion que j'ai eue. À la fin des années 1970, mon père avait une exploitation laitière d'une taille assez importante pour l'île de Vancouver. Il a élargi ses opérations en mettant sur pied une exploitation maraîchère également. Il a construit des serres et un commerce de détail. Bien entendu, en 1982, lorsque les taux d'intérêt ont monté en flèche et atteint des niveaux élevés, il a tout perdu. Il nous restait 20 vaches, 10 génisses, 500 litres de quota, et rien d'autre. Cela m'a motivé à faire des études universitaires. Je faisais des allers-retours entre l'université et la ferme et, en 1995, j'ai pu revenir à l'exploitation agricole. Depuis ce temps, cela fait 25 ans — ça fera 25 ans cette semaine en fait — que mon frère, mon père et moi pratiquons l'agriculture ensemble. Nous continuons de cultiver la terre ensemble. Mon père a 81 ans. Il participe encore à l'exploitation agricole, aux côtés de la prochaine génération, car mon fils participe aussi aux opérations maintenant. C'est un plaisir de pratiquer l'agriculture. Il y a eu d'excellentes occasions au cours des 25 dernières années, mais il y a eu de véritables obstacles récemment, et j'aimerais en parler un peu dans ma déclaration d'aujourd'hui.

    Au nom de tous les producteurs laitiers canadiens — et je sens la pression aujourd'hui —, je veux vous remercier de l'occasion de vous faire part de notre perspective sur certaines dispositions du projet de loi C-4 et l'Accord Canada-États-Unis-Mexique. Les concessions accordées dans l'ACEUM ont mis les producteurs laitiers canadiens dans un étau, d'une part, en impartissant une portion de notre production intérieure à des producteurs laitiers étrangers. Après avoir exclu une part de notre production intérieure dans l'AECG, puis dans le PTPGP, vous demandez maintenant à nos agriculteurs de faire un autre sacrifice. Pour être clair, l'incidence totale de ces concessions concernant l'accès aux marchés, outre celles qui ont déjà été accordées par l'entremise de l'OMC, sera — et deux intervenants l'ont déjà mentionné — 18 % de notre production d'ici 2024. Le gouvernement a encore une fois affaibli notre secteur laitier canadien.

    D'autre part, l'incidence accrue de l'accès aux marchés est le fait que l'avenue principale à la disposition du secteur laitier pour atténuer certaines de ces répercussions par l'entremise d'exportations a été supprimée par l'imposition d'un plafond sans précédent et, si je puis dire, radical sur nos exportations. C'est couvert à la disposition 44 du projet de loi, ce sur quoi je vais porter une partie de mon attention aujourd'hui.

    L'ACEUM exige que toute exportation de poudre de lait écrémé, de concentrés de protéines de lait et de préparations pour nourrissons au-delà d'un seuil prédéterminé soit assujettie à un droit à l'exportation pour chaque kilogramme de produit additionnel exporté à l'échelle mondiale. Autrement dit, même si l'ACEUM est une entente qui devrait manifestement être limitée à ses trois signataires, le plafond sur les exportations de produits laitiers s'applique à tous les pays dans le monde. Cette exigence va bien au-delà de ce que l'on s'attendrait normalement dans une négociation commerciale et crée un précédent dangereux pour les accords futurs pour tous les autres secteurs, à mon avis. De plus, si les plafonds entrent en vigueur avant le 1^er août, le début de la campagne laitière, le plafond sur la poudre de lait écrémé et les concentrés de protéines de lait passera de 55 000 tonnes à 35 000 tonnes le 1^er août. C'est une baisse d'environ 35 % après possiblement seulement un, deux ou trois mois; nous ne sommes pas certains pour l'instant. Ce serait un autre coup dur pour notre marché des produits laitiers, qui n'aurait pas le temps de faire la transition.

    Des centaines de milliers de Canadiens dépendent de ce secteur comme moyen de subsistance. Cela aurait des répercussions sur les collectivités partout au pays. Les consommateurs canadiens en subiront également les effets, car ils ne pourront plus s'assurer que le lait sur les tablettes est produit conformément aux mêmes normes élevées que le lait produit au pays. Par exemple, l'utilisation de l'hormone de croissance artificielle, la STbr, est interdite au Canada en raison de préoccupations concernant le bien-être des animaux, et ce, à juste titre. Ce n'est toutefois pas le cas aux États-Unis.

    Étant donné que nous sommes dans un étau, nous demandons s'il y a une façon de réduire les répercussions par l'entremise d'une entente administrative entre le Canada et les États-Unis qui n'exigerait pas une réouverture de l'accord.

    Outre l'accès aux marchés et le plafond sur les exportations, l'ACEUM exige également que le Canada consulte les États-Unis concernant tous les changements à l'administration de notre système national de gestion de l'offre. Cela signifie rien de moins que nous permettons aux États-Unis de surveiller l'administration de notre système canadien de production laitière. Cela remet en question l'indépendance du processus décisionnel au Canada et notre souveraineté.

    Le premier ministre s'est engagé à maintes reprises à verser une indemnisation complète et équitable au secteur des produits laitiers pour toutes les répercussions de l'AECG, du PTPGD et de l'ACEUM. Permettez-moi de bien me faire comprendre: plutôt que de recevoir une indemnisation, les producteurs laitiers canadiens auraient de loin préféré ne voir aucune concession dans le secteur laitier dans les récents accords commerciaux. J'aimerais répéter ce que je viens de dire: nous aurions de loin préféré ne voir aucune concession dans le secteur laitier dans les récents accords commerciaux. Cela dit, des concessions ont été faites et une indemnisation a été promise en contrepartie.

    Les producteurs laitiers canadiens, qui sont tous touchés par les récents accords commerciaux et qui sont les mieux placés pour connaître leurs propres besoins, ont fait savoir que cette indemnisation devrait être versée sous forme de paiements directs. C'est conforme aux recommandations des agriculteurs du Groupe de travail sur l'atténuation mis sur pied par le gouvernement fédéral à la suite de la signature de l'ACEUM et à l'engagement du gouvernement à écouter les agriculteurs sur la façon dont les indemnisations devraient être versées. L'indemnisation directe est pour la perte de marchés. Les programmes gouvernementaux doivent favoriser la croissance dans une industrie. Il ne faut pas confondre les deux.

    Par conséquent, nous recommandons que le gouvernement canadien respecte son engagement à indemniser pleinement et équitablement les producteurs laitiers pour réduire les répercussions de l'ACEUM, conformément aux recommandations formulées par le Groupe de travail sur l'atténuation.

    Un autre point important que j'aimerais soulever est que l'Agence des services frontaliers du Canada n'a pas actuellement la formation, les outils ou les ressources pour surveiller efficacement les marchandises qui arrivent au Canada. Les frontières canadiennes sont poreuses. Ce problème s'aggravera davantage à mesure que les importations continuent d'augmenter à la suite des concessions accordées dans ces accords. Pour les consommateurs canadiens, il sera important que le gouvernement s'assure à la frontière que les aliments qui arrivent au Canada respectent les mêmes normes de salubrité et de qualité des aliments et que le Canada a la capacité de contrôler l'augmentation de produits étrangers qui entrent au pays à la suite de ces accords.

    Enfin, il convient de noter que les répercussions des récents accords commerciaux ne touchaient pas seulement les producteurs laitiers. Nous encourageons donc fortement le gouvernement canadien à verser une indemnisation complète et équitable pour les répercussions que les récents accords commerciaux ont eues sur les transformateurs laitiers, ainsi que sur les producteurs de volaille et d'œufs.

    Pour conclure, je reviens à la prochaine génération. Mon fils attend son premier enfant. Il a 24 ans. Il travaille à temps plein à la ferme actuellement. Il m'a demandé, parce que j'assiste à des réunions à l'occasion, « Papa, où en sommes-nous? À quoi ressemble notre avenir? ». Il voit les compressions. Il voit les coups durs que nous subissons. Il dit, « Papa, je pourrais travailler dans l'industrie médicale. Je pourrais faire cela ». J'espère qu'il restera, qu'il travaillera à la ferme et la portera à un tout autre niveau, qu'il aura confiance dans le système sousmis à la gestion de l'offre du Canada et dans une industrie laitière dynamique pour l'avenir. J'espère que nous tous autour de la table croirons en cet avenir et progresserons du mieux que nous pouvons.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Taylor. Je me rappelle certainement la triste époque des années 1980 et les taux d'intérêt de 16 ou de 17 %. C'était une période éprouvante, mais nous sommes ravis que vous œuvrez toujours dans ce secteur.

    Sur ce, nous allons passer à la période des questions.

    Monsieur Barlow, la parole est à vous pour six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci à nos témoins d'être ici à très court préavis. Nous vous sommes certainement reconnaissants de votre contribution et de votre témoignage.

    Vous avez tous abordé le sujet, et c'est ma plus grande préoccupation avec la signature du nouvel ALENA. Je n'arrive pas à penser à un autre accord commercial où un pays renoncerait à sa souveraineté au profit d'un autre pays pour un produit particulier. Nous avons un plafond sur ces produits, mais les États-Unis n'ont pas de plafond semblable. Ils sont libres d'élargir leur marché du lait en poudre, des protéines en poudre et de préparations pour nourrissons, alors que le Canada n'est désormais pas libre de le faire. Je m'inquiète que nous ayons ouvert la voie pour que la même situation se produise avec d'autres marchandises. Nous avons entendu d'autres groupes d'intervenants aujourd'hui. Ma question est la suivante: quelle est la prochaine étape? Si nous avons laissé une telle chose se produire à ces marchandises — et Mme Robinson a soulevé un bon point —, nous avons créé un précédent très dangereux où d'autres produits pourraient faire l'objet de négociations dans l'avenir.

    Nous avons été saisis du PTP, prêt à être signé après les élections de 2015. À toutes fins pratiques, c'était la renégociation de l'ALENA avec les États-Unis dans le cadre de cet accord. Nous n'aurions pas renoncé à cet aspect ou à une part aussi importante du marché des produits laitiers si le premier ministre avait simplement signé le PTP et n'avait pas semé la pagaille au point de nous retrouver dans la situation dans laquelle nous sommes maintenant.

    J'aimerais que chacun de vous se prononce là-dessus. Dans quelle mesure est-il inusité de renoncer à cela dans un accord commercial? Vous a-t-on consultés dans le cadre de ce processus? Saviez-vous que cela ferait partie du nouvel ACEUM, que l'on renonce aux solides du lait, aux protéines en poudre et aux préparations pour nourrissons? Vous a-t-on consultés dans le cadre du processus, et saviez-vous que cela allait se produire?

    Allez-y, Michael.

    Je sais que nous allons tous les trois nous prononcer là-dessus.

    Il y avait certainement de bonnes communications dans le cadre du processus de négociation de l'accord. Il y a certainement eu de nombreuses discussions, mais nous avons été surpris de voir que la version finale de l'accord incluait des plafonds d'exportation que vous avez tous soulignés. Nous avons été certainement surpris de cela dans l'accord final. C'est sans précédent. Je suis loin d'être un expert en commerce, mais nous devenons rapidement des experts en commerce lorsque nous commençons à comprendre les conséquences. C'était une surprise totale. Nous avions des préoccupations quant à savoir si cela servirait de cadre pour des accords futurs, car il y a encore de nombreux accords à venir.

    Je vais vous parler un peu de mes antécédents. Je ne suis ni un producteur laitier ni un transformateur de produits laitiers. Je viens de l'Île-du-Prince-Édouard, et ma famille oeuvre dans le secteur des cultures horticoles. Je fais partie de la sixième génération à la ferme.

    Quant à savoir si nous avons été consultés, nous avons reçu des mises à jour de négociateurs commerciaux d'AAC, qui nous ont tenus au courant tout au long du processus. Nous avions une petite idée que cette situation allait se produire, mais nous ne pensions pas qu'elle se concrétiserait.

    Pour ce qui est de créer un précédent, nous n'avons jamais vu cela venir, alors il est un peu terrifiant de jouer le jeu de déterminer les répercussions et les portes qui sont ouvertes pour des allocations futures qui ne nous avantagent pas. Je n'ai jamais imaginé que ce serait dans notre rétroviseur, ce qui semble être le cas en ce moment.

    Merci de ces observations.

    Monsieur Lefebvre, avez-vous quelque chose à ajouter?

    :Dans le cadre du processus, le gouvernement nous tenait au courant à mesure que les négociations étaient menées. Quant à savoir si nous avons été consultés, il y a eu des consultations. En ce qui concerne les lacunes précises, l'application aux pays qui ne sont pas signataires et la surveillance de l'administration de notre système de production laitière, comme M. Barrette l'a dit, cela a été une surprise.

    Je vais céder le reste de mon temps de parole à M. Lehoux.

    Je vous remercie tous d'être présents. J'en suis très heureux.

    Je connais quand même un peu le secteur laitier, puisque je fais partie de la quatrième génération qui gère une entreprise laitière. Je suis peut-être un peu plus vieux que vous, monsieur Taylor. J'ai quand même vu ce qui se produisait dans les années 1970, avant l'arrivée de la gestion de l'offre. Je suis très au fait de la continuité.

    Je salue la Fédération canadienne de l'agriculture, car c'est un moteur d'activité économique important. Il faut le reconnaître et le faire savoir, mais, avec ce que nous venons d'apprendre concernant la nouvelle entente avec les États-Unis, nous allons peut-être rencontrer des difficultés.

    En ce qui concerne les transformateurs laitiers, je comprends qu'il y a un problème particulier relatif à l'entrée en vigueur de l'entente. Si celle-ci est très rapide, son impact le sera aussi. Ce sera une année très courte, ce qui aura des conséquences. Cela fait certainement partie de vos préoccupations importantes, mais vous avez aussi soulevé la question des mesures d'atténuation en lien avec l'amélioration des processus.

    Je suis désolé, vos six minutes sont écoulées.

    Monsieur Blois, vous avez six minutes.

    Merci beaucoup à tous nos témoins de nous avoir fourni leurs renseignements.

    Je ne vais pas partager mon temps de parole avec mon collègue Francis Drouin. Je vais poser quelques questions très pointues et je vais essayer de le faire rapidement pour obtenir des réponses.

    Pour ce qui est de la consultation avec l'industrie de la transformation, qui a été soulevée par M. Barlow, pouvez-vous expliquer si la consultation dans cet accord commercial particulier était meilleure sous le régime du Partenariat transpacifique?

    Je peux répondre à cette question.

    J'étais certainement plus engagé dans mon rôle. Je me suis joint au groupe Lactalis il y a quatre ans. Dans le cadre de ma participation antérieure dans l'industrie laitière, je ne prenais pas part au processus, mais je dirais que c'était probablement semblable pour ce qui est de l'information. Habituellement, l'industrie est tenue au courant de la discussion principale. Vous n'avez pas tous les détails pour pouvoir comprendre vraiment où...

    Au final, dans la majeure partie de la discussion qui a mené à l'accord — je pense que c'était le 30 septembre ou à peu près — au cours des quelques dernières semaines, j'ai été en grande partie laissé dans l'ignorance quant à l'issue des négociations.

    Je comprends.

    Je suis en train de lire un article du Financial Post qui fait état que l'industrie de la transformation des produits laitiers a peu participé aux négociations du PTP.

    Je vais répondre à l'observation de Mary. Vous avez parlé de vos antécédents en horticulture. Vous avez mentionné la nature sans précédent des répercussions. Nos témoins devant vous ont certainement abordé les défis, la négociation et le positionnement des Américains. Pouvez-vous expliquer à quel point cet accord est important pour l'horticulture, plus particulièrement les produits qui pourraient être pertinents pour votre province ou ma province de la Nouvelle-Écosse?

    Nous savons que l'une des grandes réussites était pour nos transformateurs et producteurs de betteraves à sucre. Ils se sont emparés d'une grande part de l'accès aux marchés, ce qui représentera beaucoup pour l'Alberta, qui produit la majorité de nos betteraves à sucre. En ce qui concerne les cultures et les fruits de mer de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard, nous sommes emballés à l'idée d'avoir cet accord en place pour pouvoir recommencer à faire des affaires. C'était très inquiétant de naviguer à l'aveuglette.

    Merci beaucoup.

    Enfin, je vais m'adresser aux producteurs laitiers. Dave, merci beaucoup de votre témoignage. C'était touchant. J'ai de nombreux producteurs laitiers dans ma communauté, et si l'un d'eux nous écoute aujourd'hui, je suis certain qu'il pourrait nous faire part d'expériences semblables. Vous avez parlé d'indemnisation. J'imagine que c'est davantage une observation qu'une question, mais le Programme de paiements directs pour les producteurs laitiers sera disponible en ligne. Notre gouvernement s'est engagé à verser des indemnisations, et nous savons que c'est important. C'est davantage une observation qu'une question.

    Je veux céder la parole à Francis pour terminer.

    Merci, monsieur Blois, de respecter votre promesse.

    Merci à vous tous d'être ici.

     Je vous ai rencontrés à plusieurs reprises.

    Ma première question s'adresse aux transformateurs de produits laitiers. Je sais que vous réclamez un fonds d'investissement. L'une de mes préoccupations est que... Je sais que certains transformateurs ont des exploitations aux États-Unis et dans d'autres pays. Étant donné que l'ACEUM sera disponible en ligne, une chose que je vais devoir m'assurer, parce que je rends des comptes à certains transformateurs au pays, et surtout aux producteurs laitiers, c'est que je ne veux pas subventionner le transfert de la production vers les États-Unis ou d'autres pays. De toute évidence, les Canadiens seraient en colère contre nous.

    Comment pensez-vous que nous pourrions nous assurer que cela ne se produise pas? Par exemple, l'intégration de la chaîne d'approvisionnement avec les États-Unis et le Canada pourrait être un modèle particulier que nous pourrions voir. Y a-t-il des garanties que vous pouvez me donner ici, au Comité, qui veilleraient à ce que l'argent soit seulement dépensé au Canada?

    Je peux commencer. Notre société est présente dans de nombreux pays, 50 pays en fait, mais le Canada se situe au deuxième ou au troisième rang pour notre groupe en ce qui concerne les ventes, ce qui fait du Canada un marché très important, beaucoup plus important que notre présence aux États-Unis. Je dois dire, lorsque nous nous battons au Canada... Je vais parler au nom de notre société. Lorsque nous tentons de convaincre le groupe d'investir au Canada, nous devons livrer une concurrence à tous ces autres pays. Nous devons rendre les investissements au Canada attirants, et les investissements faits au Canada créent des emplois ici au pays, servent à l'innovation, et ainsi de suite. Une très grande part des recettes générées au Canada est réinvestie au Canada.

    J'ajouterais rapidement que notre coopérative agricole, la deuxième en rang d'importance, soit Gay Lea Foods, regroupe 1 400 exploitations qui sont préoccupées par précisément la même chose dont vous et Dave avez parlé, c'est-à-dire des investissements au Canada, afin d'assurer la santé et le bien-être des exploitations ainsi que la viabilité des régions rurales. Voilà la garantie que je peux vous offrir. J'ai moi-même 1 400 membres qui y veillent.

    J'en suis ravi.

    Ma question s'adresse aux producteurs laitiers du Canada. Évidemment, il y a eu des concessions, et nous ne sommes pas tous satisfaits des résultats, mais voilà où nous en sommes. Mon collègue s'apprêtait à parler du paiement direct. Nous avons vu deux modèles, et celui-là fonctionne bien. Je sais que le premier paiement a été fait.

    Vous avez discuté avec vos membres. Ce modèle semble-t-il très bien fonctionner pour eux?

    Mon temps de parole est échu.

    C'est effectivement le cas. Merci de me l'avoir rappelé. Tant pis pour vous.

    Des députés: Oh, oh!

    Monsieur Perron, vous avez six minutes.

    Bonjour à tous. Je vous remercie de vous être déplacés en dépit d'un avis si bref. Nous l'apprécions vraiment.

    Je voulais vous parler des seuils. Je pense que le sujet a été assez bien traité. C’est un précédent qui ne semble pas avoir de sens pour plusieurs personnes autour de la table. Il fait en sorte qu'on cède une partie de notre souveraineté.

    Au-delà de cela, pourriez-vous nous dire quel sera l'impact économique de ces seuils sur les entreprises agricoles que vous représentez? Peut-être pourriez-vous lier cela aux pertes relatives au marché de la gestion de l'offre, puisqu'il s'agit du même produit au départ. Je pense que les répercussions sont beaucoup plus importantes que ce qu’on nous dit.

    Comme Gilles l'a expliqué, bien de nos membres... Il y a effectivement eu des investissements considérables de 7 milliards de dollars. Si nous prenons notre boule de cristal pour lire l'avenir, il faut absolument, dans le cas des plafonds, être capable de... Même si la gestion de l'offre est essentiellement un système d'équilibrage national, il faut également recourir au marché des exportations pour rétablir l'équilibre. La demande pour les matières grasses a repris au Canada, et il faut équilibrer le système.

    Si on n'arrive pas à équilibrer le système et on ne comprend pas la nécessité de ces investissements, il est possible que les transformateurs ne fassent pas les investissements nécessaires. Il revient ensuite aux exploitations laitières de le faire. Il risque d'y avoir des répercussions considérables à court terme lorsqu'on passera de 55 000 à 35 000, mais il faut regarder au-delà pour voir comment nous allons nous assurer que les transformateurs investiront dans leurs activités au Canada. Sinon, nos craintes se réaliseront.

    Monsieur Taylor, souhaitez-vous ajouter quelque chose?

    Je n'ai rien à ajouter à ce que Michael vient de dire. Si les possibilités de croissance et l'innovation font défaut dans le secteur, nous reculerons. Or, ce n'est pas ce que nous voulons pour l'industrie laitière du Canada.

    Je comprends que cela menace l'avenir de la production laitière de façon assez importante.

    Compte tenu de tous les sacrifices qu'on vous demande, considérez-vous comme raisonnable que l'entente entre en vigueur avant le 1^er août? Je pense que vous avez dit plus tôt que cela n'aurait pas de sens.

     Pouvez-vous chiffrer les pertes que cela représenterait?

    Les pertes seraient de 20 000 tonnes de produits, qu'il s'agisse de poudre de lait écrémé ou de concentrés protéiques. Cela représente entre 10 millions et 15 millions de dollars ou plus, selon la valeur attribuée aux pertes.

    Comme nous l'avons dit dans nos témoignages, nous croyons que le gouvernement pourrait facilement dire que l'entente a été négociée de bonne foi. L'idée était de passer d'un volume de 70 000 à 72 000 tonnes à un volume de 55 000 tonnes, puis de 35 000 tonnes. Cela devait se faire graduellement. Or, si la première année compte juste un ou deux mois, on tombe à 35 000 tonnes. Ainsi, au lieu de perdre un tiers du volume, on en perdrait la moitié tout d'un coup, et cela aurait un impact majeur sur nos entreprises.

    Compte tenu de tout ce qu'on vous demande, il serait bien raisonnable de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que cela arrive après le 1^er août. Merci beaucoup.

    Madame Robinson, au sujet des limites d'exportation, vous avez mentionné que cela pourrait être contesté par d'autres pays. Pouvez-vous nous en dire davantage?

    À titre d'exemple, admettons que nous exportons du lait en poudre à un pays et les États-Unis n'arrivent pas à nous concurrencer dans ce marché. Les États-Unis décideraient alors de limiter nos exportations pour ensuite saturer le marché. Nous serions évincés.

    Voilà ce que je comprends.

    Je vous remercie. Cela ne correspond donc pas aux règles du commerce international.

    J'aimerais parler des besoins des entreprises sur le plan de la sécurité. J'aimerais que quelqu'un parmi vous m'explique l'importance d'un système de gestion de l'offre au Québec et au Canada du point de vue économique, pas seulement pour les entreprises que vous représentez, mais aussi pour celles qui en bénéficient de façon complémentaire. Je pense à la vente de farine pour animaux, entre autres.

    Pourriez-vous nous parler de l'importance d'un tel système, s'il vous plaît?

    Je représente le secteur qui n'est pas soumis à la gestion de l'offre, et je peux vous dire que je vous envie beaucoup du côté de la gestion de l'offre, car vous êtes en mesure de planifier. Les acteurs du secteur sont capables d'investir dans les ressources et de prendre des décisions éclairées sur le plan de la gestion environnementale. Vous pouvez planifier vos investissements en capitaux. Vous bénéficiez d'énormément de stabilité, ce qui non seulement rassure les producteurs, mais leur permet également de très bien gérer nos ressources naturelles.

    Dans notre secteur, c'est une course vers le fond impitoyable. Je crois que la gestion de l'offre est formidable.

     Je suis désolé, mais votre temps de parole est échu.

    Merci, monsieur Perron.

    Passons à M. MacGregor. Vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie nos témoins d'être venus aujourd'hui pour nous orienter dans nos délibérations sur l'ACEUM. Nous avons un délai très serré, et je comprends bien ce que nos secteurs soumis à la gestion de l'offre ont subi. Il semble que nous sommes toujours en train de payer les pots cassés en ce qui concerne les problèmes de surproduction d'autres États. Il est clair, lorsqu'on regarde des États comme le Wisconsin, qui produit plus de lait que notre pays dans son ensemble et connaît des fluctuations en dents de scie au niveau des prix, que ces États cherchent des marchés pour se débarrasser de leur production supplémentaire. Le Canada était une proie facile, je le comprends fort bien.

    On a beaucoup parlé du moment où l'accord sera ratifié. J'ai consulté le projet de loi C-4 et les dispositions portant sur l'entrée en vigueur. L'article 213 précise: « la présente Loi entre en vigueur à la date fixée par décret ». J'aimerais en savoir plus sur la teneur de vos échanges avec l'organe exécutif lorsque vous avez soulevé ces préoccupations particulières.

    Nous avons compris dès le départ que l'accord entrera en vigueur le premier jour du troisième mois après la ratification par le dernier pays.

    Vous voulez dire le moment où la sanction royale sera accordée?

    Oui, c'est cela. Or, le dernier pays, c'est le Canada, car je crois comprendre que les États-Unis et le Mexique ont déjà terminé leurs procédures.

    C'est compliqué. Vous avez la loi, qui indique que l'accord entrera en vigueur à la date fixée par décret, mais il y a également la sanction royale. Le gouverneur en conseil ne peut donner suite à la disposition avant la sanction royale. Nous tentons de savoir... On y trouve des renseignements intéressants.

    J'ai une question pour les transformateurs laitiers. J'aimerais savoir, compte tenu des plafonds qui entreront en vigueur, quelles sont vos projections d'exportation pour les concentrés de protéines laitières, le lait écrémé en poudre et le lait maternisé. Avez-vous connu une belle montée pendant certaines années, tandis que maintenant vous voyez une dégringolade?

    Je dirais que pendant trois années, soit de 2015 à 2017, dans le cas des classes 6 et 7, pour lesquelles l'industrie a trouvé une résolution et qui sont visées par l'accord dans la mesure où elles doivent être remplacées, nous avons certainement vu une croissance, lorsque l'accord est entré en vigueur. Nous avons observé un plafonnement de l'équilibrage du système. Je ne pense pas que nous aurions vu une croissance continue, c'était plutôt un équilibrage. Il reste à voir si nous allons pouvoir équilibrer le système maintenant. On ne verra pas forcément la même trajectoire. Nous avions déjà observé des indicateurs qui laissaient entendre que le système était en train de plafonner lorsqu'il s'équilibrait. Toutefois, nous sommes maintenant en train de perturber cet équilibre.

    D'accord.

    On fait mention explicite ici des concentrés de protéines de lait, du lait écrémé en poudre et des laits maternisés. J'ai reçu les transformateurs laitiers dans mon bureau et j'ai participé à un appel avec un transformateur du Lower Mainland, qui m'a parlé de certains autres produits pour lesquels il faudrait du temps afin d'assurer une transition. Pouvez-vous nous parler de la période de transition et de l'importance des deux années qui permettront à certains de vos transformateurs de faire la transition vers d'autres produits?

    D'accord. Deux ans, ce n'est pas du tout suffisant, quelles que soient les circonstances. Pour vous donner une certaine perspective, afin d'investir dans l'une des technologies dont vous avez parlé, il faut déjà prévoir deux ans pour la commande des équipements. Si l'on veut adopter une nouvelle technologie, il faut des investissements sur trois ans, donc je vous dis d'emblée que c'est bien beau nous accorder deux ans, mais ce n'est vraiment pas suffisant.

    Des investissements se font au Canada, certes. Nous avons ici deux transformateurs qui ont consacré des investissements considérables afin de pouvoir le faire. Néanmoins, il y aura certainement une période de transition pendant laquelle nous nous assurons que ce que nous faisons nous permet de conserver la place du lait et de la transformation du lait dans la chaîne de valeur afin de pouvoir investir. La réalité, c'est que pour tout nouvel investissement, il n'y aura pas une goutte de lait pendant 36 mois.

    Ah bon. D'accord.

    J'ai également entendu parler du contingent tarifaire découlant de l'AECG, et du 55 % accordé aux détaillants. Avons-nous une idée de ce qui se passera dans le cadre de l'ACEUM?

    Les négociations sont toujours possibles. Notre association de transformateurs a indiqué dans des termes très clairs que nous ne voulons pas le même accord que celui prévu par l'AECG.

    Nous voulons être sûrs que le contingent tarifaire est accordé à ceux qui ont réellement investi dans leurs installations, pour en revenir à ce qui a été dit plus tôt sur la nécessité des investissements. C'est notre position et nous n'y dérogeons pas. Nous nous attendons à ce que les décisions en matière de contingent tarifaire prises en vertu de l'AECG ne soient pas les mêmes aux termes de l'ACEUM; c'est ce que nous espérons.

    J'ai l'impression que la meilleure recommandation que nous pouvons faire au comité du commerce international, c'est de tout simplement vous donner le plus de temps possible. Je vois des gens qui hochent la tête.

    Il ne me reste que 15 secondes. Voulez-vous ajouter quelque chose, monsieur Taylor?

    Nous sommes d'accord pour que les contingents tarifaires soient accordés aux transformateurs, qui peuvent en assurer une gestion efficace. Nous y sommes favorables.

    D'accord. Merci.

    Merci. C'est la fin des témoignages.

    J'aimerais remercier Mary, qui représente la Fédération canadienne de l'agriculture. Je ne sais pas si vous êtes venue directement de l'île, mais...

    Oui, ce matin même.

    Wow. Je vous souhaite bon vol. Merci d'avoir pris le temps d'être venue.

    Je remercie également Gilles Froment et Michael Barrett de l'Association des transformateurs laitiers du Canada, ainsi que Jacques Lefebvre et Dave Taylor des Producteurs laitiers du Canada. Merci d'être venus avec un si court préavis.

    Nous allons suspendre la séance pendant une minute. Nous reviendrons à huis clos, pour rédiger une lettre et nous occuper de certains points. La séance est suspendue et nous nous retrouverons dans quelques instants.

    [La séance se poursuit à huis clos.]