FEWO Réunion de comité

    Il est 15 h 30. La séance est ouverte.

    Nous avons de nombreux invités très intéressants, aujourd'hui, alors la séance va être animée. Je souhaite la bienvenue à Renée LaFontaine, secrétaire adjointe des Services ministériels et dirigeante principale des finances, au Secrétariat du Conseil du Trésor; François Daigle, secrétaire adjoint du Cabinet, Politique du développement social, au Bureau du Conseil privé; et Stan Lipinski, directeur général, Section de l'intégration et de la coordination de la politique, au ministère de la Justice.

    Bienvenue à nos invités. Nous vous savons gré de venir témoigner devant nous. Je crois que chacun de vous a une déclaration de 10 minutes.

    Nous allons commencer par Mme LaFontaine.

    Madame la présidente, accepteriez-vous de plutôt commencer par le Bureau du Conseil privé? Vous verrez le lien dans la progression de notre discussion. Est-ce que cela fonctionne?

    Nous sommes flexibles.

    Monsieur Daigle, vous pouvez donc commencer.

    Ma déclaration est la plus courte, alors je vais commencer.

    Merci, madame la présidente et chers membres du comité.

    Je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour vous parler de l'analyse comparative entre les sexes, l'ACS, et de la façon dont elle peut aider le gouvernement à prendre des décisions relatives aux politiques, aux programmes et aux lois qui profiteront à l'ensemble de la population afin d'appuyer la diversité au Canada. Je sais que vous avez déjà rencontré, la semaine dernière, nos collègues de Condition féminine Canada, qui ont commencé à décrire le cadre global au sein duquel nous travaillons ensemble, avec les ministères et les organismes, pour améliorer la mise en oeuvre de l'analyse comparative entre les sexes partout dans l'appareil gouvernemental.

    Comme mes collègues l’ont déjà fait remarquer, nous assistons actuellement à un renouvellement de l’engagement du gouvernement fédéral à l’égard de l’analyse comparative entre les sexes. C'est, en grande partie grâce à l’orientation donnée par le premier ministre dans sa lettre de mandat à la ministre Hajdu, ministre de la Condition féminine. Son ministère et le Bureau du Conseil privé travailleront ensemble pour veiller à ce que l'analyse comparative entre les sexes soit appliquée aux propositions avant qu'elles ne soient soumises à la décision du Cabinet. Cela nous permet d'en faire vraiment une priorité dans nos discussions et interactions quotidiennes avec nos collègues des ministères, pour que leur ministre fasse des propositions au Cabinet.

    À la lumière de cet engagement renouvelé, les recommandations formulées dans le rapport du vérificateur général arrivent à point pour encourager tous les ministères et organismes à travailler aux progrès réalisés, aux efforts parfois infructueux — tel qu'on le voit dans son rapport — et à la façon dont nous pouvons prendre des mesures concrètes pour surmonter les obstacles empêchant la mise en oeuvre totale de nos engagements en matière d'ACS au gouvernement. Le Bureau du Conseil privé contribue, comme vous le savez, au processus décisionnel du Cabinet en fournissant la coordination des propositions des différents ministères, le leadership, les conseils et l'analyse relativement à toutes les propositions de politiques, de création de programmes et de lois du gouvernement. Nous sommes donc très bien placés pour appuyer l'utilisation de l'ACS au sein du gouvernement.

    Plus simplement, le BCP participe aux étapes du cycle de politiques et de programme où l’on doit définir les mesures que nous devons prendre sur un sujet donné.

    Pour ce faire, il est crucial que les décideurs, les membres du Cabinet qui sont à la table disposent de toute l’information nécessaire à une compréhension complète des conséquences de leurs décisions sur les intérêts du Canada et de la population. Voilà pourquoi le BCP joue un rôle essentiel de remise en question qui garantit que les ministères et organismes tiennent compte de tous les facteurs pertinents, y compris le sexe, dans l’élaboration de propositions au Cabinet. On veille ainsi à ce que le processus décisionnel accorde une importance appropriée aux conséquences sur divers groupes de femmes et d’hommes.

    Ce sont les ministres qui présentent ces propositions. Au BCP, les analystes de notre service travaillent en étroite collaboration avec les ministères pour s'assurer que les propositions fassent ressortir tous les facteurs pertinents, qu'ils soient économiques, sociaux, environnementaux ou juridiques, ou qu'ils soient liés au partage des compétences. À l'intérieur de cela, l'analyse comparative entre les sexes, ou ACS, joue un rôle important. Les langues officielles sont un autre exemple de ce qui est tenu en compte.

    La récente vérification a montré que le BCP et les autres organismes centraux ont déployé des efforts pour promouvoir et soutenir l’ACS et pour clarifier les lignes directrices aux ministères et aux organismes à cet égard. Toutefois, elle a également montré que la mise en oeuvre de l’ACS n’était pas uniforme ni suffisante dans l’ensemble du gouvernement.

    Cela nous donne l’occasion de réfléchir à la façon dont il est possible, au BCP, d’améliorer l’aide que nous offrons aux ministères et aux organismes. Nous vous avons déjà transmis le plan d’action préparé conjointement par le Conseil du Trésor et Condition féminine Canada. Je ne vais pas le parcourir, car je sais que vous l’avez déjà. Ce que j’ai pensé faire, c’est me concentrer sur les propositions et mesures propres au BCP.

    Les domaines où nous pouvons prendre de nouvelles mesures répondent au besoin d’une amélioration de la formation, des lignes directrices et des outils. Nous croyons que cela répond aux recommandations du rapport du BVG. Cela va nous aider à réagir aux obstacles relevés et à cerner les autres obstacles qui existent de concert avec nos collègues de Condition féminine Canada. Cela soutiendra mieux le travail de contrôle et de reddition de comptes.

     Nous sommes conscients de la nécessité de renforcer la capacité interne du Bureau du Conseil privé. C'est pourquoi nous avons rendu obligatoire la formation à cet égard pour tous les employés du Bureau du Conseil privé qui doivent remplir un rôle de remise en question relativement aux propositions de politique ou de programme, ainsi que pour tous les membres de la direction.

    Nous avons rendu la formation à l’ACS obligatoire pour tous les employés du BCP qui doivent remplir un rôle de remise en question relativement aux propositions, ainsi que pour les membres de la direction. Je sais que vous avez suivi cette formation, qui se trouve sur le site Web de Condition féminine Canada. Au 1^er avril, nous avons fixé pour nous-mêmes un objectif de réalisation de 90 % d’ici septembre. Cela représente un peu plus du tiers de tous les employés du Bureau du Conseil privé.

    De cette façon, les employés du Bureau du Conseil privé seront en mesure de discuter efficacement d'analyse comparative entre les sexes avec les ministères et les organismes. Nous espérons que cela fera en sorte que les conséquences des propositions sur les sexes et la diversité seront claires, qu'elles orienteront les options stratégiques et que nous pourrons déterminer les stratégies d'atténuation qui pourraient s'imposer.

    Pour réaliser ce travail, nous nous sommes aussi engagés à renforcer encore davantage les lignes directrices que nous transmettrons aux ministères et aux organismes. Nous nous assurerons que ces analyses sont liées aux outils pertinents de Condition féminine Canada déjà existants et nous encouragerons les intervenants à les utiliser encore plus.

    Par ailleurs, la vérification du Bureau du vérificateur général a montré clairement que nous pouvons renforcer notre engagement auprès des ministères. C'est ce que nous essaierons de faire encore plus tôt dans le processus décisionnel, c'est-à-dire avant l'examen de la version définitive de la proposition. Le Bureau du Conseil privé, reçoit les ébauches des propositions des ministères. Nous tentons, au moyen de nos nouveaux outils, de nous assurer que les analystes, dans les ministères et les organismes, travaillent avant même que nous ne recevions les propositions et commencent d'emblée à faire leur analyse comparative des sexes.

    Nous travaillons, au BCP, à l’élaboration d’une liste de vérification des considérations stratégiques, qui comprendra l’ACS comme section obligatoire. Nous ne voyons pas cette mesure comme un exercice où il s’agit seulement de cocher une boîte, mais plutôt comme un outil destiné à aider les ministères à examiner en détail les principaux points dont il faut tenir compte et à recueillir l’information et les faits requis avant la rédaction de la proposition de politique ou de programme. Nous espérons qu’en demandant aux ministères de dévoiler leur travail, en quelque sorte, cet outil fournira une assise plus solide aux discussions entre les analystes du BCP et les ministères et agences concernant leurs propositions.

    Enfin, nous sommes aussi résolus à continuer de travailler en étroite collaboration avec Condition féminine Canada pour relever les pratiques exemplaires relatives à l’ACS afin de pouvoir mettre en valeur les propositions qui nous sont soumises et qui comportent une bonne analyse et un bon rapport. Nous pourrons nous en servir pour mettre en évidence les meilleures pratiques et les leçons apprises. Nous allons continuer de discuter avec les organisations, à tous les niveaux, pour leur donner le soutien dont elles ont besoin — par exemple en nous adressant à Condition féminine Canada pour les initiatives importantes —, ainsi que pour attirer l’attention des échelons supérieurs et favoriser leur responsabilisation en vue d’une mise en oeuvre complète des engagements touchant l’ACS.

    Je vais maintenant céder la parole à ma collègue, Mme LaFontaine.

    Je vous remercie de votre invitation. Avant de commencer, je tiens à préciser que vous allez voir qu'il y a beaucoup de similitudes.

    Premièrement, je vais préciser quelque chose. Ce que les ministères font quand ils s'adressent au BPC, c'est obtenir les approbations du Cabinet. Cependant, ils vont souvent venir au Conseil du Trésor pour obtenir des pouvoirs, de l'argent ou des exemptions spéciales aux politiques afin de mettre en place leurs programmes.

    Je vais aborder la question de l'angle de la mise en oeuvre de programmes gouvernementaux. Comme je l'ai dit, je suis ravie de vous parler aujourd’hui du rôle que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada joue pour soutenir l’utilisation de l’ACS, et je suis aussi heureuse d’être ici avec mon collègue du Bureau du Conseil privé et mon collègue du ministère de la Justice.

     L'analyse comparative entre les sexes et l'équité en matière d'emploi ne sont pas la même chose. Dans le cas de l'équité en matière d'emploi, les employeurs sont tenus de s'assurer que les conditions de travail ne nuisent pas à la capacité des membres de certains groupes, y compris les femmes, d'obtenir des occasions d'emploi.

    L'ACS+ est plutôt un outil d'analyse qui nous aide à comprendre pourquoi certains groupes de Canadiens n'arrivent pas à accéder aux programmes ou aux services gouvernementaux, ou à en profiter de la même façon que d’autres groupes.

    L’ACS commence par examiner les questions liées au genre, mais elle considère aussi d’autres aspects de la population canadienne diversifiée que nous servons, comme le niveau d’instruction, le niveau de revenu ou l’âge. Ce n’est qu'en sachant pourquoi certains groupes sont laissés pour compte que nous pouvons comprendre les problèmes et nous doter des outils nécessaires pour les résoudre.

    Quels progrès ont été réalisés à ce jour au SCT?

     Le vérificateur général a comparu devant le comité le 25 février dernier pour discuter de ses constatations quant à la mise en oeuvre de l'analyse comparative entre les sexes dans l'ensemble des ministères et organismes fédéraux. Il a observé que le Secrétariat du Conseil du Trésor a aidé les organisations fédérales à mettre l’ACS+ en oeuvre. Nous y sommes arrivés grâce à nos efforts, en collaboration avec nos collègues de Condition féminine Canada et du Bureau du Conseil privé, pour favoriser le recours à l’ACS+ à l’échelle du gouvernement.

    Les analystes du SCT ont une formation semblable à celle que François a décrite. Nous leur offrons la formation parce qu’il leur incombe de guider les ministères dans l’élaboration de présentations au Conseil du Trésor en vue d’obtenir son approbation. Dans le cadre de ce processus, les analystes de programmes incitent le ministère à déterminer si les programmes ou services qu’il propose pourraient avoir des effets différents sur les femmes et les hommes, compte tenu du groupe de bénéficiaires ciblé qui est censé profiter des programmes ou services en question.

    Si un problème possible de disparité entre les sexes est découvert, les analystes encouragent fortement le ministère à effectuer une ACS+, puis lui conseillent de tenir compte des constatations de cette analyse et de modifier le programme ou le service pour veiller à ce que tous les Canadiens en bénéficient également.

    Le SCT a publié, dans son site Web, ses attentes et des directives détaillées. À l’aide d’une série de questions correspondant à la liste de vérification dont François a parlé, nous aidons les ministères et agences à déterminer s’il pourrait y avoir un problème d’inégalité entre les sexes. Si c’est le cas, comme je l’ai dit, nous nous attendons à ce que les ministères et organismes entreprennent une ACS approfondie et complète, puis qu’ils modifient le programme qu’ils proposent avant de le présenter au Conseil du Trésor de manière à répondre aux problèmes d’inégalité entre les sexes qui ont été révélés.

    Nous actualisons annuellement cette formation pour les analystes des programmes du SCT, et nous l’enrichissons annuellement de nouvelles études de cas, de nouvelles pratiques exemplaires et de meilleures idées de façons d’évaluer les questions d’égalité des sexes que nous acquérons en travaillant au quotidien avec les ministères. Nous collaborons aussi étroitement avec Condition féminine Canada et le Bureau du Conseil privé pour promouvoir la valeur de l’ACS+, lorsque cela convient, pendant les réunions avec les comités de la haute direction et les conférences et ateliers avec les champions de l’ACS des ministères.

    En 2011, le SCT a mené une enquête de référence sur la mesure dans laquelle les questions liées au sexe avaient été cernées et réglées dans les propositions examinées cette année-là par le Conseil du Trésor. Comme le vérificateur général lors de son dernier examen, nous avons constaté que le degré d’adoption de l’ACS+ en tant que pratique opérationnelle courante variait d’un ministère à l’autre.

    Premièrement, et pour que vous compreniez un peu mieux cela, nous sommes encouragés de constater que dans bien des ministères qui offrent des services dans le secteur social de notre économie et des programmes culturels à l’échelle du Canada, on recourt davantage aux constatations découlant de l’ACS, et cela fait en sorte que les programmes sont conçus pour répondre aux besoins des Canadiens.

    Nous avons aussi constaté que l’ACS est plus souvent utilisée dans les ministères dont les programmes ou services ont un effet direct sur la population canadienne, en particulier dans les ministères qui tiennent des données ventilées selon le sexe sur le rendement de leurs programmes. Je vous dis cela pour que vous compreniez que ce n’est pas aussi facile qu’on le croirait à première vue.

    Toutefois, le besoin de recourir à l’ACS et les avantages qui en découlent étaient moins évidents dans les ministères dont les programmes soutiennent indirectement les Canadiens. Prenons l’exemple d’un programme visant les pêches ou l’exploitation minière, ou d’un programme lié à la sécurité nationale, aux sciences ou à l’infrastructure. Souvent, ce sont des programmes complexes. Le rôle du gouvernement fédéral peut être de prendre des règlements ou de verser du financement à des tiers ou à d’autres ordres de gouvernement en vue de la réalisation de quelque chose pour des Canadiens ou des parties du Canada qui sont censés profiter de ces programmes.

    Dans de telles circonstances, il peut être difficile de découvrir les causes profondes de la discrimination fondée sur le sexe. Le ministère parrain doit réfléchir à la conception du programme et passer par plusieurs sources intermédiaires pour recueillir des données ventilées selon le sexe et réaliser l’analyse requise pour cerner les problèmes qu’ils cherchent à résoudre.

    Enfin, je ne sais pas si cela se produit au BCP, mais c’est très fréquent au SCT. Un grand nombre des nouveaux programmes, politiques ou initiatives qu’examine le Conseil du Trésor sont assujettis à des contraintes de temps et doivent être mis en oeuvre rapidement pour respecter des engagements spécifiques du gouvernement. Si le ministère parrain découvre un problème de discrimination fondée sur le sexe, le temps peut manquer pour l’exécution d’une analyse complète, surtout s’ils ne tiennent pas de données ventilées selon le sexe concernant leurs programmes.

    Nous estimons donc qu’au SCT, nous devons davantage aider les ministères pour les aspects particuliers où les choses sont plus complexes et difficiles.

     D'après notre expérience jusqu'à ce jour, nous savons que nous avons besoin d'un meilleur moyen d'aider les ministères à assurer un suivi après l'approbation de leur présentation au Conseil du Trésor et tout au long de la mise en oeuvre de la maturation des programmes.

    Nous nous devons d'aider les ministères à continuer de cerner et de régler les questions d'équité entre les sexes à mesure qu'elles sont soulevées, afin de veiller à ce que les besoins, les priorités, les intérêts, les rôles et les responsabilités des divers groupes de femmes et d'hommes soient traités et intégrés de façon appropriée.

    Quels sont nos plans d'avenir?

    Comme je viens de l’expliquer, des barrières persistent dans l’application uniforme de l’ACS dans les ministères et organismes fédéraux. À l’avenir, le SCT tient résolument à collaborer avec Condition féminine Canada et le Bureau du Conseil privé, ainsi qu’avec les autres ministères et organismes fédéraux afin de mieux dégager, de mieux comprendre et de mieux éliminer les obstacles, et de renforcer la capacité dans l’ensemble de la fonction publique. Cela garantira l’intégration solide de l’ACS en tant que pratique viable dans l’ensemble du gouvernement. Nous amorcerons auprès des administrateurs généraux une discussion sur les progrès réalisés au regard de la mise en oeuvre dans l’ensemble de la fonction publique, y compris tout obstacle qui pourrait se présenter.

    Nous examinerons également nos directives et, le cas échéant, les adapterons aux besoins des ministères et des organismes fédéraux afin qu’elles nous soient plus utiles pour obtenir de meilleurs résultats en matière d’égalité entre les hommes et les femmes. Nous allons continuer de former nos analystes des programmes et leurs directrices et directeurs exécutifs pour qu’ils poussent les ministères et organismes à exécuter une ACS lorsqu’il convient de le faire pendant le processus de préparation de présentations au SCT.

    Si des ministères ne sont pas en mesure d’évaluer et de régler efficacement les répercussions sur les sexes des nouvelles propositions aux stades du cycle de vie des politiques et programmes, soit ceux de la recherche sur la politique, du mémoire au Cabinet ou de la présentation au Conseil du Trésor, nous allons inciter les ministères à assurer le suivi tout au long de la mise en oeuvre du programme jusqu’au moment où il devra faire l’objet d’une évaluation avant de pouvoir être renouvelé.

    Les évaluations de programme sont un moyen efficace de mesurer le rendement et les résultats des politiques, programmes et services gouvernementaux. C’est quelque chose de nouveau pour nous. Ces évaluations de programme sont requises avant que le Cabinet et le Conseil du Trésor examinent les programmes en vue de leur renouvellement. Il s’agit là d’une autre occasion d’évaluer et de régler toutes répercussions liées à l’équité entre les sexes. Le Secrétariat aidera Condition féminine Canada à concevoir des directives et outils pour aider les évaluateurs de programme présents dans tous les ministères et organismes du gouvernement à déceler les répercussions sur les sexes lors de l’évaluation du rendement des politiques, programmes et services fédéraux.

    Depuis janvier, nous avons de nouveaux ministres au Conseil du Trésor, et nous allons les orienter. Étant donné que nous savons que les règlements fédéraux influent sur les deux sexes dans la société canadienne, nous allons former les analystes de la réglementation au SCT pour qu’ils poussent eux aussi les ministères et organismes à réaliser des ACS lorsqu’il convient d’en faire pendant le processus d’élaboration de règlements fédéraux.

    Pour mesurer nos progrès, le Secrétariat du Conseil du Trésor fera, d'ici l'automne 2017, un autre examen de la mesure dans laquelle les constatations découlant de l'ACS+ ont influencé la prise de décision par le Conseil du Trésor entre septembre 2016 et juin 2017, et il les fera connaître aux ministères et Condition féminine Canada.

    Madame la présidente, le Secrétariat du Conseil du Trésor est déterminé à travailler avec ses partenaires pour renforcer l'élaboration de la présentation aux décideurs de propositions de politiques et de programmes éclairés, fondés sur les données probantes et équitables pour les deux sexes, afin de produire de meilleurs résultats pour la population canadienne.

    Nous vous remercions de votre contribution.

    Merci beaucoup.

    C'est à vous, monsieur Lipinski.

    Bonjour, et merci à vous tous de me donner l'occasion de comparaître devant vous pour parler du travail de Justice Canada concernant la mise en oeuvre de l'analyse comparative entre les sexes. Mes deux collègues ont en quelque sorte placé les mannequins dans la vitrine, et je vais maintenant vous dire comment nous les habillons, avec plus ou moins de succès selon les circonstances.

    Justice Canada fait depuis les années 1990 la promotion de l'intégration de l'ACS dans ses politiques et dans son travail. Naturellement, rien n'est jamais parfait, et il peut y avoir des hauts et des bas. Tout n'est pas constamment positif ou négatif. Cependant, en 1995, Justice Canada avait élaboré une politique d'analyse comparative entre les sexes et l'avait présentée dans un document d'orientation à l'intention des fonctionnaires, pour les aider dans leur analyse. À cette époque, nous avons travaillé à intégrer les activités d'ACS dans tous les secteurs du ministère, et nous attendions des employés qu'ils assument la responsabilité de tenir compte des incidences sur les hommes et les femmes, dans le cadre de leur travail, qu'il s'agisse de politiques, de programmes, de litiges ou de conseils juridiques.

    Il en a été ainsi à Justice Canada pendant un certain temps, jusqu'à environ 2010, quand le ministère a créé une unité d'ACS, laquelle contribue maintenant à fournir les outils et les ressources nécessaires pour aider nos fonctionnaires à mieux comprendre l'ACS, à l'intégrer efficacement dans notre travail touchant les politiques et les programmes, à nous acquitter des obligations qui nous sont imposées et à suivre la feuille de route du SCT et du BCP.

    Pour nous, à Justice Canada, l'unité chargée de l'ACS, au sein du secteur des politiques, est le premier point de contact pour l'ACS. Elle guide et oriente les fonctionnaires sur l'intégration de l'ACS dans les initiatives spéciales, et cela contribue à accroître la capacité du ministère d'offrir les outils, séances d'information et ressources liées à l'ACS.

    Nous avons aussi une division de la recherche et de la statistique plutôt active, qui contribue dans une grande mesure à répondre aux besoins en information et en analyse du ministère pour l'ACS grâce à l'élaboration de divers rapports qui s'appuient sur une ACS. Cette division est aussi un centre d'expertise qui conçoit et fournit des données ventilées selon le sexe servant au développement et à la conception des programmes et politiques de Justice.

    Au cours des dernières années, le ministère de la Justice a continué d'essayer d'améliorer l'intégration de l'ACS dans son travail d'élaboration de politiques et de programmes grâce à divers outils, exercices de promotion et activités. Nous faisons assez constamment et assez activement la promotion de la semaine de sensibilisation à l'ACS+, menée par nos collègues de Condition féminine Canada, qui font bien sûr la promotion du cours de formation en ligne à l'ACS. Nous faisons la promotion de la mise à jour. C'est le cours d'introduction à l'ACS dont mes collègues ont parlé. Nous participons aussi activement au rapport d'avancement que Justice présente annuellement à Condition féminine Canada pour mettre en relief le travail que fait le ministère dans l'application de l'ACS.

    De plus, l'unité d'ACS de notre ministère donne des conseils et de l'orientation au sujet de l'application de l'ACS à diverses notes de service au Cabinet et initiatives. Par exemple, au cours de l'année passée, il a été question d'indicateurs d'objectifs de développement durables, de discrimination génétique, d'aide médicale à mourir, du cadre relatif à la marijuana et de la Commission de la condition de la femme de l'ONU. C'est là que nous sommes appelés à offrir notre contribution sur la question de l'ACS.

    Une de nos principales fonctions est aussi notre Comité des orientations de la haute direction, un comité de sous-ministres adjoints qui a conçu et adopté une liste de vérification de considérations stratégiques communes. Mon collègue du BCP a mentionné une liste de vérification, et c'est une chose que nous avons partagée avec d'autres ministères. C'est un outil essentiel qui est utilisé partout au ministère de la Justice pour aider les fonctionnaires à tenir compte d'un éventail de facteurs importants dans le travail d'élaboration de politiques et de programmes. Pour nous, c'est vraiment un instrument clé que nous estimons utile. Il est conçu pour aider les fonctionnaires de Justice à s'acquitter des exigences de diverses lois, directives et autres instructions de haut niveau provenant du gouvernement et des organismes centraux. Il facilite l'examen des facteurs courants, entre autres, le sexe, les risques juridiques, la diversité, les incidences sur la protection des renseignements personnels, les langues officielles, les relations provinciales-territoriales et quelques autres choses, toutes liées généralement au travail d'élaboration de programmes et de politiques au sein du gouvernement fédéral.

    Nous avons aussi officialisé ces outils au point où Justice Canada a, comme la plupart des ministères, une unité des affaires du Cabinet qui s'occupe des mémoires au Cabinet. Tous les mémoires au Cabinet qui passent par cette unité doivent être soumis à une liste de vérification des considérations stratégiques selon laquelle les fonctionnaires doivent avoir répondu à tout un éventail de facteurs, notamment les questions de sexe et une série d'autres facteurs qui sont inclus, ainsi que toute réflexion liée à cela. Comme je l'ai mentionné, ces dernières années, nous avons transmis cette liste à d'autres ministères intéressés.

    En plus de cette liste de vérification des considérations stratégiques communes, nous avons aussi une panoplie d'autres outils. Cela comprend des brochures, qui présentent des renseignements généraux sur l'analyse comparative entre les sexes en vue de sensibiliser nos collègues à l'importance de l'outil; des documents sur les étapes à suivre en ce qui concerne l'analyse comparative entre les sexes, qui incluent des représentations et des guides visuels des diverses étapes du processus, et un module de formation rapide que certains de nos jeunes collègues ont conçu — je ne comprends pas nécessairement toujours ce que cela signifie —, qui expose les cinq éléments que les fonctionnaires doivent savoir au sujet de l'analyse comparative entre les sexes.

    Tous ces outils se trouvent sur notre page GCpédia qui a été créée pour le compte de l'Unité de l'analyse comparative entre les sexes du ministère. C'est une façon d'essayer de rendre le tout disponible sur le réseau et de le diffuser à nos collègues du ministère de la Justice partout au pays et de l'ensemble de l'administration fédérale.

    Comme je l'ai mentionné, notre Division de la recherche et de la statistique est relativement active. Le ministère contribue de concert avec d'autres ministères à la publication de Femmes au Canada: rapport statistique fondé sur le sexe. Cette initiative relève de Condition féminine Canada, mais c'est réalisé par Statistique Canada. C'est un rapport prisé qui fournit des données de haute qualité ventilées par sexe et qui aide le gouvernement du Canada à respecter son engagement à l'égard de l'analyse comparative entre les sexes et de l'élaboration de politiques, de programmes et de lois sexospécifiques. Ce rapport est publié tous les cinq ans, et notre ministère y contribue régulièrement. Je crois que chaque ministère affecte 50 000 $ au rapport et à la collecte et à la diffusion des données. Nous aidons aussi à la rédaction d'un chapitre sur les femmes dans le système de justice pénale dans le cadre de la septième édition du rapport, parce qu'il s'agit de notre expertise.

    Le ministère de la Justice effectue aussi de nombreuses recherches en sciences sociales sur une vaste gamme de questions stratégiques, en plus de fournir du soutien juridique. Nous nous servons beaucoup des données ventilées par sexe, ainsi que d'autres variables, comme la race, l'appartenance à un groupe autochtone, l'état matrimonial et d'autres éléments du cadre de l'analyse comparative entre les sexes+. Toutes nos recherches en sciences sociales doivent être présentées au Comité d'examen de la recherche, qui est présidé par la directrice de la Division de la recherche et de la statistique. C'est au sein de cette tribune que nous discutons de la rigueur méthodologique de certains éléments comme les cadres et les variables concernant l'identification du genre. Nous avons des discussions assez poussées à l'étape de l'examen de la méthodologie.

    Par ailleurs, ce groupe a publié de nombreux rapports qui incluent une analyse comparative entre les sexes, notamment Portrait des services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada, Les femmes inuites et le système de justice du Nunavut et Importation de drogues en Ontario: un portrait des accusés, des affaires et de la récidive. Ce sont les rapports qui incluent des ventilations par sexe et des analyses selon les sexes.

    En ce qui a trait aux prochaines étapes, nous prévoyons mettre à jour la politique sur l'égalité entre les sexes du ministère en vue de mieux refléter la réalité et de moderniser le texte pour le rendre plus actuel. Nous mettrons en oeuvre les nouvelles exigences élaborées par nos collègues, comme l'ont mentionné mes collègues du Bureau du Conseil privé et du Conseil du Trésor, en ce qui a trait aux changements dans les pratiques en place.

    Nous examinerons aussi la possibilité d'élaborer de nouveaux outils liés à l'analyse comparative entre les sexes, y compris des outils pour aider les conseillers juridiques du ministère de la Justice qui travaillent dans des services juridiques ministériels dans l'administration fédérale en vue de fournir des services et du soutien juridiques à nos ministères clients et ceux qui s'occupent des litiges et représentent la procureure générale du Canada.

    Nous cherchons toujours à faire en faire plus, comme améliorer les renseignements, les documents et les trousses d'orientation pour les nouveaux employés au sujet de l'analyse comparative entre les sexes+. Un certain nombre de ces initiatives vise à diffuser l'information. Comme vous l'avez entendu, cela a connu divers degrés de succès et d'adhésion, mais les mesures continuent d'en faire la promotion.

    Sur ce, je tiens à vous remercier énormément. Nous sommes reconnaissants du travail du Comité et savons que nous tirerons profit de ses travaux en vue d'adopter une approche pangouvernementale éclairée quant à l'analyse comparative entre les sexes, ainsi que des travaux réalisés par Condition féminine Canada, le Bureau du Conseil privé et le Conseil du Trésor, compte tenu de leurs responsabilités dans ce domaine.

    Merci à tous les témoins de vos excellents commentaires.

    La première série de questions va à mes collègues libéraux. Madame Damoff, vous avez sept minutes.

    Merci à tous les témoins de leur présence. C'est encourageant d'entendre de bonnes nouvelles relativement à ce que divers ministères font sur le plan de l'analyse comparative entre les sexes.

    Lorsque les représentants du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration ont témoigné devant le Comité, l'un des éléments qu'ils ont soulevés était la nécessité d'avoir des champions au sein des ministères. Ils ont expliqué qu'ils ont nommé une championne qui en recrute d'autres. Pourriez-vous nous dire si vous le faites également et si vous pensez que nous devrions également l'imposer aux ministères, à savoir non seulement faire l'analyse, mais aussi avoir des champions au sein du ministère pour en faire la promotion?

    Je suis d'accord que les champions sont importants. Par exemple, au ministère de la Justice, nous en avions une, mais elle a pris sa retraite il y a quelque temps. Un nouveau champion n'a pas encore été nommé, mais Donald Piragoff, le sous-ministre adjoint principal du Secteur des politiques, est chargé de l'Unité de l'analyse comparative entre les sexes. Il assume donc ce rôle par intérim. Je crois qu'il est très important d'avoir un champion. Je sais que, dans ses lettres aux sous-ministres, Condition féminine Canada souligne souvent l'importance d'avoir un champion et encourage les sous-ministres à nommer des champions en la matière.

    Si ma collègue de Condition féminine Canada était ici, elle vous dirait que nous organisons des rencontres avec les champions de l'ensemble de l'administration fédérale. C'est au sein de cette tribune que nous échangeons nos pratiques exemplaires. Cela commence vraiment à nous aider à sensibiliser les gens, à échanger de bonnes idées et à aider les ministères à comprendre comment s'y prendre. Cela fonctionne bien.

    Le seul bémol — et François aura peut-être aussi des commentaires à ce sujet —, c'est que la question du genre doit être intégrée dans l'élaboration des programmes. Si vous avez un champion de l'analyse comparative entre les sexes et un gestionnaire des programmes dans un ministère qui ne collaborent pas bien, ce n'est pas ce que nous voulons. Pour trouver des solutions à ce sujet, nous devrons en fait travailler davantage avec les sous-ministres. Nous les consultons pour déterminer ce qu'ils considèrent comme des obstacles pour y arriver et la façon de mieux intégrer l'analyse comparative entre les sexes et de nous servir de cet outil d'analyse efficace au moment de la conception, de l'élaboration et de la mise en oeuvre de nos programmes. Les champions sont extraordinaires, mais il faut les intégrer dans les processus.

    Je suis tout à fait d'accord que les champions sont importants, et le réseau des champions des divers ministères est vraiment essentiel, parce que c'est l'endroit où ils échangent leurs pratiques exemplaires. Ils peuvent aussi prendre l'information ainsi obtenue et la diffuser au sein de leur ministère.

    Au Bureau du Conseil privé, nous avons un champion. Au sujet de ce dont Renée parlait, notre champion est notre sous-secrétaire des opérations, qui voit environ 80 % de tous les projets qui sont présentés au Cabinet. Il voit tout ce qui se passe et est bien placé pour en faire la promotion. Nous lui demandons aussi de prendre en note les dirigeants qui n'ont pas encore suivi leur formation. En septembre, s'ils ne l'ont pas encore fait, le champion communiquera avec eux.

    Vous avez également dit que certains ministères réussissent efficacement à mettre le tout en oeuvre et à sensibiliser les Canadiens à la cause, alors que nous ne pouvons pas en dire autant d'autres ministères. Pourriez-vous nous donner une idée de la manière dont nous pourrions inciter tous les ministères à le faire — pas seulement ceux qui le font bien — et à l'intégrer dans leurs processus?

    J'ai quelques commentaires à ce chapitre. C'est en partie une question de reddition de comptes; il faut nous assurer que les sous-ministres comprennent que c'est important et que cela doit être une priorité dans leur ministère. Comme je l'ai mentionné dans mon exposé, étant donné que le premier ministre l'a inscrit dans la lettre de mandat de la ministre, cela en fait une priorité, et c'est plus facile pour nous de dire aux ministères que c'est important. Nous travaillons étroitement avec les fonctionnaires de Condition féminine Canada, qui sont les spécialistes en la matière. Ils sont les personnes que tous les ministères consultent lorsqu'ils ont besoin de conseils ou d'orientations sur la manière de faire l'analyse et les recherches et de valider leurs hypothèses. Nous avons proposé de réaliser davantage d'activités semblables dans notre plan d'action commun en vue d'essayer d'inciter les ministères à offrir un point de départ plus équitable.

    Monsieur Lipinski, je crois vous avoir entendu dire que vous aviez un excellent outil, mais que vous ne saviez pas comment l'utiliser.

    Ces outils sont-ils diffusés aux autres ministères? Vous avez dit que les champions des ministères se rencontrent. Lorsque nous avons un outil efficace, y a-t-il un moyen de nous assurer de le diffuser aux autres groupes? Dans l'affirmative, qui en prend l'initiative? Est-ce Condition féminine Canada? Qui s'occupe de diffuser les pratiques exemplaires?

    Selon notre expérience, c'est un réseau relativement actif qui relève de Condition féminine Canada, et nos collègues dans ce secteur d'activité échangent de l'information à grande échelle. Cela se fait donc; je ne peux pas vraiment dire à quel point c'est uniforme, mais il y en a passablement.

    Par exemple, en raison de ce réseau, je sais que divers ministères nous invitent à venir présenter notre outil sur les considérations stratégiques communes et d'autres mesures. L'information est donc diffusée en ce sens. Cela pourrait être fait de manière un peu plus uniforme, mais cela se fait à certains échelons, mais pas nécessairement au sein de la communauté des sous-ministres. Je ne sais pas ce qui se passe à cet échelon ou aux autres, mais il y a beaucoup d'échanges de renseignements sur le terrain.

    Lorsque vos collègues du ministère de l'Immigration ont témoigné devant le Comité, ils ont mentionné que nous devons adopter une optique pour inclure tout ce que nous faisons dans le processus.

    Quels obstacles devons-nous surmonter pour en convaincre les gens? Il n'est pas seulement question du genre; l'étude de cas dans la formation portait sur le conditionnement physique dans l'optique non seulement du genre, mais aussi de l'âge. Quels obstacles devons-nous surmonter pour convaincre les gens d'adopter cette optique lorsqu'ils examinent tous les éléments?

    Vous pourrez y répondre au cours de la prochaine série de questions.

    Passons maintenant du côté de mes collègues conservatrices. Madame Vecchio, vous avez la parole.

    Bonjour et merci de votre présence ici aujourd'hui.

    Si vous me le permettez, j'aimerais d'abord poser une question à la représentante du Conseil du Trésor. Sur le site Web du Conseil du Trésor, il est mentionné que vous vous attendez à ce que chaque ministère ou organisme rédige sa présentation au Conseil du Trésor pour tenir raisonnablement compte de toutes les considérations d'égalité entre les sexes soulevées par l'analyse comparative entre les sexes. Comme le souligne le rapport de 2015 du vérificateur général, le Conseil du Trésor exige également que les organismes lui prouvent dans leur présentation qu'ils ont réalisé l'analyse comparative entre les sexes.

    Le Secrétariat du Conseil du Trésor peut-il refuser catégoriquement des présentations si l'analyse comparative des sexes n'a pas été faite? S'il y a un problème, vous pouvez retourner la présentation à l'organisme. Cependant, si l'organisme vous renvoie sa présentation et vous dit que c'est ce qu'il a et que c'est ce qu'il met de l'avant, avez-vous le droit de lui répondre non?

    Pour répondre à votre question, je dois vous expliquer un peu notre fonction de remise en question. Lorsque vous élaborez un nouveau programme, il y a de nombreux aspects dont le ministère doit tenir compte. Il y a en premier lieu l'objectif du programme et les échéanciers.

    Je crois que je vais essayer de répondre à votre question en revenant sur certains éléments que j'ai mentionnés. Parfois, notre idée de ce que nous recherchons par rapport à l'analyse comparative entre les sexes... C'est tout ou rien, à savoir que l'organisme doit le faire avant que le Conseil du Trésor approuve son projet, et nous constatons que cela ne fonctionne pas. Nous pensons qu'il faut apporter des modifications à ce chapitre. Cela ne fonctionne pas si le gouvernement n'a pas le temps de le faire ou que nous n'avons pas de données ventilées par sexe, parce que les conceptions du programme sont tellement complexes qu'il faut passer par deux ou trois intermédiaires avant d'avoir des renseignements sur le rendement du programme.

    Après avoir travaillé des années à ce dossier, nous avons appris que le Conseil du Trésor doit se montrer un peu plus conciliant au sujet de ce que les ministères doivent faire pour respecter ces exigences. Nous examinons le cycle du programme. Si ce n'est pas fait à l'étape de la recherche stratégique, nous devons le faire plus tôt pour l'améliorer et faire participer nos collègues du Bureau du Conseil privé pour qu'il soit constamment question de cet aspect au Cabinet et au Conseil du Trésor. Si nous n'y arrivons toujours pas, il reste la fin du cycle, soit l'évaluation. Nous modifiions la politique du Conseil du Trésor en vue de le permettre. Nous conseillerons ainsi les organismes.

    J'espère que cela répond à votre question.

    C'est excellent. Merci.

    Ma prochaine question s'adresse au représentant du ministère de la Justice. Le Comité a entendu dire que le ministère de la Justice est un chef de file en ce qui a trait à la mise en oeuvre de l'analyse comparative entre les sexes. Étant donné que les victimes de crimes sont majoritairement des femmes, comment le ministère de la Justice tient-il compte de cet aspect lors de l'élaboration de politiques? Pourriez-vous nous donner un exemple qui illustre bien le système du ministère relativement à l'analyse comparative des sexes?

    Oui. Il y en a plusieurs. Lorsque nous rédigeons des lois ou préparons une réforme du Code criminel ou des programmes, nous devons grandement tenir compte dans nos discussions des aspects sexospécifiques. Cela se fait en grande partie grâce au travail des analystes des politiques, qui se penchent généralement sur le contenu. Bon nombre d'entre eux ont une vaste expérience du travail et comprennent les aspects sexospécifique des divers enjeux; nous n'avons qu'à penser à la prostitution ou à certains des autres projets dont j'ai parlé en ce qui concerne les femmes dans le Nord canadien. Ce sont les types de projets qui incluent souvent un fort élément sexospécifique et qui demandent de longues discussions. Je crois que c'est seulement l'une des optiques dans le cadre de l'examen des considérations stratégiques communes dont j'ai parlé.

    Le genre est une optique parmi une douzaine. C'est la seule chose que je dirais. C'est un aspect. Il y a aussi le Nord canadien et la question de l'éthique, et j'en passe. Nous devons tenir compte d'une multitude d'optiques, et c'est souvent fait. Je dirai qu'un grand nombre de personnes dans ce secteur d'activité en sont des spécialistes. Les gens le font, mais le problème c'est que la manière dont ils le font doit être expliquée pour que tout le monde le comprenne. Voilà probablement où se situe le défi.

    C'est excellent.

    J'ai une question pour le représentant du Bureau du Conseil privé. Comment votre organisme envisage-t-il d'aider les autres ministères à renforcer leur capacité interne en matière d'analyse comparative entre les sexes? De quelles manières précises entend-il conseiller les organismes quant à l'inclusion de l'analyse comparative entre les sexes dans les propositions au Cabinet? Le Bureau du Conseil privé s'engage à mettre à jour ses lignes directrices relatives à l'élaboration des mémoires au Cabinet en vue d'inclure des exigences plus précises à l'égard de l'analyse comparative entre les sexes. Quelle forme cette pratique prendra-t-elle?

    Au BCP, nous exigeons que l'ACS soit effectuée avant le dépôt des propositions, et nous travaillerons avec Condition féminine et les ministères pour nous en assurer avant de procéder à l'examen d'une première proposition.

    Si nous recevons une proposition assez tôt dans le processus et que nous constatons qu'elle pose certains problèmes évidents d'inégalité entre les sexes, d'autant plus que ces problèmes n'ont pas été analysés, nous travaillerons avec le ministère pour lui donner des conseils et des directives et pour veiller à ce qu'il entreprenne la recherche et l'analyse nécessaires. Ensuite, les résultats de ce travail sont inclus dans les propositions qui sont présentées.

    Comme je l'ai dit, nous révisons également notre liste de vérification afin de savoir de manière plus systématique quels ministères se débrouillent bien et lesquels se débrouillent moins bien en matière d'ACS, pour que nous puissions en faire le suivi.

     À l'heure actuelle, nous examinons également notre modèle de mémoire au Cabinet, qui est toujours en cours d'élaboration. Pour l'instant, nous y exigeons un certain nombre de grilles d'évaluation axées, entre autres, sur la durabilité environnementale, les langues officielles, la Charte et l'ACS. Nous trouverons des moyens d'améliorer ce modèle et de rendre obligatoires certaines de ses parties.

    Enfin, partout dans le plan d'action, l'expression « fonction critique » revient assez souvent pour désigner la fonction de remise en question assumée par le SCT et le BCP. Dans quelle mesure cette fonction permet-elle de bloquer l'adoption de politiques pour lesquelles une analyse comparative entre les sexes fait défaut ou laisse à désirer?

    Cela revient un peu à la question que je vous ai posée au début.

    C'est très semblable à ce que ma collègue du SCT a expliqué. Nous jouons un rôle de remise en question. Nous sommes là pour nous assurer que les propositions de politiques ont fait l'objet d'une analyse approfondie et qu'elles ont été évaluées non seulement sous l'angle de l'ACS, mais aussi en fonction des divers facteurs qui doivent entrer en ligne de compte.

    Au début du processus, si nous estimons qu'une partie de cette analyse n'a pas été effectuée, nous pouvons demander au ministère de la compléter. Par contre, si nous estimons que cette analyse n'a pas été réalisée et que la proposition n'est pas prête à passer à l'étape suivante, nous pouvons recommander au ministère de remettre le tout à plus tard. Cette démarche assure l'engagement du ministre, en plus d'attirer l'attention des cadres supérieurs sur la question, car c'est une condition pour que nous puissions examiner leur proposition.

    Excellent.

    Je cède maintenant la parole à ma collègue néo-démocrate, Mme Malcolmson.

     Aucun des témoins que nous avons entendus la semaine dernière ne semblait être courant d'une situation où une de leurs propositions budgétaires ou présentations au Cabinet avait été rejetée.

    Pourriez-vous nous parler un peu plus de la façon dont vos deux ministères interagissent lorsqu'ils sont saisis de ce genre de propositions, sur le terrain?

    Si le vérificateur général affirme que la mise en oeuvre de l'ACS laisse à désirer, j'ai du mal à concilier ce constat avec l'excellente nouvelle que chaque ministère vient nous transmettre, à savoir que tout se passe merveilleusement bien. J'aimerais bien que ce soit le cas, mais le changement n'est survenu que depuis décembre.

    Tout n'est pas parfait. Ce n'est pas du tout uniforme, comme le vérificateur général le signale dans son rapport.

    Nous revenons à la charge. Nous exerçons une fonction de remise en question. Chaque semaine, nous décidons si des propositions sont prêtes à être présentées au Cabinet parce que les responsables ont fait le travail stratégique nécessaire pour susciter une bonne discussion au Cabinet.

    Les ordres du jour du Cabinet changent d'une semaine à l'autre, justement parce que nous remplissons une fonction de remise en question et parce que nous remettons des projets à plus tard. Comme Renée l'a dit tout à l'heure, selon les enjeux visés par une proposition, parfois l'ACS sera suffisamment importante pour que nous puissions repousser le tout. D'autres fois, l'ACS n'est qu'un élément parmi tant d'autres et les délais sont si serrés que les propositions doivent être présentées, auquel cas nous espérons avoir l'occasion de régler les points en suspens, comme l'ACS, durant le cycle d'évaluation des politiques et des programmes.

    J'ajouterais seulement que je veux assumer la responsabilité de notre fonction de remise en question. Nous devions adapter cette fonction et mieux définir nos attentes en collaboration avec les ministères.

    Je tiens à réitérer le point soulevé par ma collègue. Ce n'est pas facile. Ce n'est pas parfait. Les différences entre les sexes... ce n'est pas facile à déceler. Parfois, les programmes n'atteignent pas la maturité durant la première année de leur mise en oeuvre. Il faut un certain temps pour les faire adopter par les Canadiens et pour avoir une idée des résultats obtenus. Une des choses sur lesquelles nous devons nous concentrer davantage, c'est le suivi des données recueillies. Grâce à un meilleur échange d'information sur les mesures prises par certains ministères, on pourra amener d'autres ministères à y penser bien à l'avance.

    Par ailleurs, nous assurerons une surveillance. Lorsque vous manquez votre coup au Conseil du Trésor et que votre proposition n'est pas approuvée, nous n'en faisons pas le suivi ou la surveillance. Nous pouvons faire beaucoup mieux à cet égard. Ce qui fait l'objet d'un suivi retient l'attention, et ce qui est mesuré attire encore plus d'attention. Je crois que, vu notre rôle central, nous devons améliorer sensiblement cet aspect afin d'aider les ministères à accorder la priorité qui s'impose à cette question dans le cadre des programmes pertinents.

    Pouvez-vous parler un peu de la façon dont vous interagissez avec, si je ne m'abuse, les 80 organismes fédéraux qui ne se sont pas engagés à mettre en oeuvre le plan d'action ministériel.

    Voyez-vous une différence notable entre les organismes qui y ont souscrit et ceux qui n'ont toujours pas pris cet engagement?

    En ce qui concerne les ministères et les organismes avec lesquels nous travaillons dans le domaine de la santé et dans le cadre de nombreux programmes sociaux à EDSC, l'analyse comparative entre les sexes fait partie intégrante de leur processus de conception de programmes, et nous avons constaté que cela fonctionne très bien. Nous n'avons pas de mal à obtenir des données et des renseignements auprès d'eux.

    Là où les choses se corsent dans le rôle fondamental du programme, c'est lorsqu'il faut déterminer si la sécurité nationale du Canada est en cause ou si une proposition touche le secteur forestier dans son ensemble. Il faut établir des règlements à ce sujet. C'est très obscur. Nous devons donc consacrer plus de temps et d'énergie à ces ministères.

    Souvent, il peut y avoir des problèmes d'inégalité entre les sexes. Je vais vous donner un exemple de réussite que le Conseil du Trésor a observé il y a quelques années. Les organismes chargés de la sécurité à la frontière avaient entrepris un examen des outils et du matériel mis à la disposition des agents des services frontaliers en vue de leur permettre d'assurer la sécurité des Canadiens et de bien faire leur travail. Le type de matériel que nous avons acheté pour les agents des services frontaliers, femmes et hommes, a dû être adapté après un peu plus d'un an d'utilisation pour des raisons d'efficacité. Voilà le genre de situations qui peuvent survenir. C'est durant la deuxième année d'existence du programme que nous en avons pris connaissance, à la lumière des commentaires des organismes et après qu'ils ont appris comment s'y prendre pour...

    Je ne veux pas trouver des excuses, mais en ce qui concerne la programmation — et, à l'échelle fédérale, nous prenons beaucoup de mesures qui ne touchent pas directement les Canadiens —, certains aspects ne sont pas aussi faciles qu'on pourrait le penser.

    Je crois que je n'ai rien à ajouter.

    C'est très semblable à la perspective du BCP. Cela dépend de l'enjeu et du ministère. À mon avis, il n'y a pas forcément de corrélation entre l'adoption du plan d'action et l'application d'une analyse comparative entre les sexes. Ce n'est pas parce qu'un ministère n'a pas signé le plan d'action qu'il n'entreprendra pas une analyse comparative entre les sexes — soit dit en passant, je crois qu'il y a 29 ou 30 ministères qui l'ont déjà signé. Si l'analyse est prévue dans la proposition, le ministère l'effectuera. Il risque de ne pas être aussi outillé qu'il devrait l'être, mais si c'est pertinent pour sa proposition, alors il ne manquera pas de faire la recherche et l'analyse qui s'imposent.

    Certains témoins et ministères nous ont dit qu'ils produisent des rapports annuels sur leurs progrès. Pourriez-vous dire brièvement combien de ministères et d'organismes vous en font rapport et indiquer si ces rapports deviendront obligatoires?

    Ils ne font pas rapport au BCP, donc il vaut mieux poser la question à Condition féminine, qui en assure le suivi.

    Très bien.

    Est-ce qu'il me reste du temps?

    Il vous reste 40 secondes.

    Merci beaucoup de votre travail, et nous espérons que le rapport du vérificateur général sera encore plus positif la prochaine fois.

    Excellent.

    C'est à vous, madame Sahota, pour sept minutes.

    Merci de votre exposé.

    J'aimerais que chaque ministère me donne des exemples précis de programmes qui ont mis en application l'analyse comparative entre les sexes et qu'on me dise comment le résultat a influé sur le ministère, la politique, les Canadiens en général ou les gens touchés par la politique. C'était très utile d'entendre le Conseil du Trésor parler de la sécurité à la frontière, parce que cela nous donne une idée de ce qui s'impose et ce qu'il faudrait faire à l'avenir. Il nous serait donc utile d'avoir des exemples.

    Aussi, vous pourriez peut-être donner des exemples de programmes qui ne sont pas, à première vue, axés sur les femmes, comme la violence faite aux femmes ou quelque chose de ce genre, mais qui sont néanmoins éclairants parce que nous n'y aurions jamais songé sous l'angle des différences entre les hommes et les femmes.

    Un exemple récent que je pourrais vous donner, c'est l'initiative visant à accueillir 25 000 réfugiés syriens au Canada avant février. Dans le cadre de cet exercice, le ministère avait le plan nécessaire pour non seulement aider à accueillir 25 000 personnes au Canada, mais aussi faire un suivi auprès des provinces et contribuer à tout le travail qui devra être accompli pour l'établissement et l'intégration de ces réfugiés.

    À cette fin, il faut réaliser beaucoup d'analyses comparatives entre les sexes, et les représentants d'IRCC vous en ont peut-être parlé lors de leur témoignage; il faut aussi compiler beaucoup de recherches et de données désagrégées pour comprendre ce qui va se produire une fois qu'on aura fait venir ces gens au Canada. Dans ces collectivités, quels services recevront-ils, de quoi auront-ils besoin, comment seront-ils organisés et suivront-ils une formation linguistique? Voilà le genre de questions qui sont examinées. Je crois que c'est là un exemple récent de proposition dans laquelle on a intégré une analyse très approfondie.

     [Note de la rédaction: inaudible] influe sur la politique en tant que telle ou sur les réfugiés syriens qui sont venus ici.

    Je pense que cette analyse aide à planifier les services d'établissement et d'intégration afin que nous puissions collaborer plus efficacement avec les provinces à cet égard.

    Avez-vous trouvé que les besoins étaient très différents selon le sexe?

    Les besoins sont très différents, et le ministère en tient compte, je crois, car il finance divers organismes d'établissement dans différentes régions. Cela dépend de la composition des familles qui arrivent ici. Nous avons constaté, par exemple, qu'il s'agit souvent de familles nombreuses, ce qui a une incidence sur le niveau de services, l'endroit où ces gens reçoivent leurs services et l'endroit où ils vont rester. Tous ces facteurs ont été pris en considération dans les propositions que nous avons examinées.

    Le ministère de la Justice n'a pas nécessairement toute une panoplie de programmes offerts directement aux Canadiens, mais nous versons beaucoup de paiements de transfert aux provinces et aux territoires sur le plan de la programmation.

     Par exemple, nous avons la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones, qui a donné d'excellents résultats. Elle a permis de financer un certain nombre de programmes sexospécifiques ayant une pertinence culturelle, comme les cercles de guérison, les programmes de bien-être destinés aux femmes ou aux hommes, ainsi que les services de médiation familiale. D'après les évaluations, la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones a entraîné une diminution des taux de récidive et d'infraction dans un certain nombre de collectivités ayant participé à la stratégie.

     De plus, dans le cadre du système de justice pénale pour les adolescents, nous accordons un financement non négligeable aux provinces et aux territoires. De nombreux accords de financement permettent de financer des programmes, des services et des projets sexospécifiques destinés aux jeunes ayant des démêlés avec la justice.

     Encore une fois, tous ces programmes sont évalués au fil du temps. Il n'est pas toujours possible de dire si un ou deux de ces programmes ont eu une incidence, mais dans l'ensemble, on a une idée des progrès réalisés.

    Ce sont là quelques exemples de programmes sexospécifiques qui donnent certains résultats que nous pouvons mettre en évidence au moyen d'évaluations.

    Je peux peut-être ajouter un ou deux autres points.

    Je vais vous parler d'un cas qui n'est pas si évident. Vous vous rappellerez sans doute qu'en 2010, des réfugiés tamouls sont arrivés par bateau sur la côte de la Colombie-Britannique. L'Agence des services frontaliers avait besoin d'un financement urgent pour prendre soin de ces gens. Ils étaient plus de 500. Intuitivement, et sans trop de complications, on a compris qu'il fallait différentes installations pour les femmes et les enfants et pour les hommes célibataires. Dès le départ, on a compilé des données et conçu des programmes qui ont été mis en oeuvre en quelques semaines seulement, parce qu'on a compris intuitivement qu'il y a une grande différence dans la façon de traiter ces deux groupes de réfugiés.

    Le deuxième point que je voudrais souligner concerne un sujet un peu plus facile. Un grand ministère comme EDSC, qui compte une imposante capacité de recherche et une bonne sélection de données désagrégées sur ses programmes, a mené une étude sur la maltraitance envers les aînés. Le ministère a pu tirer des conclusions intéressantes sur la situation d'un bout à l'autre du Canada. On a ainsi découvert qu'il n'y a pas assez de refuges pour les hommes âgés dont l'épouse est décédée, qui risquent de ne pas être bien traités par leur famille et qui ont besoin d'un endroit où aller. C'est l'un des exemples que je donne chaque fois dans mes programmes de formation.

    Le dernier point porte sur le Secrétariat du Conseil du Trésor. En sa qualité d'employeur de la fonction publique, le Conseil du Trésor effectue régulièrement des ACS sur ses différents types d'employés et sur leurs besoins en matière de programmes de prestations, de programmes de soutien au revenu, de congés de maladie, et tout le reste. Ces besoins varient beaucoup selon l'âge, l'ancienneté, l'ethnicité et le parcours de nos employés. Nous constatons qu'ils ont différents besoins à cet égard, et nous essayons de concevoir nos programmes pour répondre à leurs besoins.

    J'espère...

    Le temps est écoulé.

    Je tiens à remercier nos témoins de leur excellente contribution et de leur travail continu pour essayer d'étendre l'application de l'ACS et d'améliorer la façon dont elle fonctionne. Merci beaucoup.

    Nous allons suspendre la séance pendant deux minutes, le temps de changer de témoins.

    Nous reprenons la séance.

    Nous avons la chance d'accueillir aujourd'hui des témoins du ministère des Finances, notamment Richard Botham, sous-ministre adjoint de la Direction du développement économique et des finances intégrées. Nous recevons également Alfred MacLeod, du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux; enfin, nous accueillons François Nault et Tamara Hudon, de Statistique Canada.

    Bienvenue à tous.

    Nous allons commencer par Richard. Vous avez 10 minutes.

     Je vous remercie, madame la présidente, de m'avoir invité à comparaître devant vous aujourd'hui.

    Je suis le sous-ministre adjoint de la Direction du développement économique et des finances intégrées au ministère des Finances du Canada. Je suis également le champion de l'analyse comparative entre les sexes pour le ministère.

    Le ministère des Finances est la source principale du gouvernement pour l'analyse et les conseils sur les affaires économiques et financières du Canada.

    Dans certains secteurs stratégiques, le ministère est le responsable à l'échelle du gouvernement du Canada. Le ministère détient la responsabilité principale de l'élaboration de politiques sur la législation fiscale et tarifaire; des principaux transferts fédéraux aux provinces et aux territoires; du cadre législatif et réglementaire pour le secteur financier; et de la représentation du Canada dans des institutions financières internationales.

    Le ministère présente aussi des analyses et des conseils sur le mérite et les conséquences financières des propositions de politiques et de programmes élaborées par d'autres ministères. Les fonctionnaires ministériels agissent comme membres d'une équipe générale de fonctionnaires fédéraux du Bureau du Conseil privé et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada qui examinent les options et les conséquences, y compris les répercussions liées aux sexes, des propositions présentées au Cabinet.

     Ces deux rôles du ministère, dans sa fonction de responsable de certains secteurs stratégiques et d'organisme central, ont façonné ses activités liées à l'analyse comparative entre les sexes.

    L'analyse comparative entre les sexes, ou ACS, est un outil stratégique important qui permet d'évaluer les répercussions éventuelles de propositions de politiques, de plans et de programmes sur les hommes et les femmes, et d'appuyer la prise de décisions éclairées. Le ministère des Finances s'est engagé à effectuer une analyse comparative entre les sexes pour toutes les nouvelles propositions de politiques, y compris les mesures en matière de fiscalité et de dépenses, le cas échéant et lorsque des données sont disponibles.

    Les considérations sexospécifiques sont intégrées dans tous les aspects du processus budgétaire fédéral. Nous menons nos consultations prébudgétaires chaque année et nous sollicitons les points de vue de différents intervenants, y compris les perspectives relatives à l'égalité des sexes.

    Dans le cadre de sa fonction de remise en question, le ministère des Finances examine les propositions budgétaires présentées par les autres ministères et organismes et il formule des conseils à l'intention du ministre des Finances sur les décisions de financement. Nous exigeons des ministères et organismes qu'ils tiennent compte de tous les facteurs pertinents, y compris les questions d'égalité des sexes, au moment d'élaborer une politique ou un programme dans un contexte budgétaire. Lorsque les ministères et organismes présentent leurs propositions budgétaires, ils sont tenus d'ajouter une analyse comparative entre les sexes à leur documentation. Un résumé des résultats de l'analyse est inclus dans les conseils budgétaires formulés au ministre des Finances.

    En ce qui concerne les nouveaux plans, programmes ou politiques élaborés par le ministère des Finances, des analystes du ministère effectuent une analyse comparative entre les sexes afin de déterminer si la proposition entraînera des effets sexospécifiques importants. Cette analyse peut être brève, si une première évaluation permet de conclure qu'il n'y aura probablement aucune ou presque aucune incidence sur les hommes et les femmes. L'analyse peut aussi être approfondie, si une première évaluation révèle que des effets sexospécifiques importants sont probables. L'ACS peut comprendre une analyse statistique ou une simulation budgétaire des effets sexospécifiques.

    Mis à part le processus budgétaire, le ministère des Finances collabore avec les autres ministères et organismes pour garantir qu'une analyse comparative entre les sexes a été entièrement prise en compte pendant l'élaboration de mémoires au Cabinet.

    Il est difficile de parler d'exemples précis où une analyse comparative entre les sexes a eu des répercussions, étant donné que nos conseils sur les propositions budgétaires et stratégiques sont des documents confidentiels du Cabinet. Nous avons sélectionné deux exemples afin de vous donner une idée des questions pouvant être examinées dans une analyse comparative entre les sexes menée au ministère des Finances. Ces exemples ont été sélectionnés parce qu'ils ont des effets sexospécifiques évidents et importants.

    Le premier exemple concerne le crédit d'impôt pour fournitures scolaires des enseignants et éducateurs de la petite enfance, instauré dans le budget de 2016, qui permet aux enseignants et aux éducateurs canadiens de demander un crédit d'impôt remboursable de 15 %, jusqu'à concurrence de 1 000 $, pour les dépenses liées à des fournitures admissibles. Selon l'Enquête sur la population active de Statistique Canada, à l'automne 2015, près de 80 % des personnes employées comme éducateurs et enseignants dans les écoles primaires et secondaires ou dans les centres de la petite enfance étaient des femmes. En raison de la forte présence des femmes dans ce secteur, une analyse comparative entre les sexes permettrait probablement de conclure que les femmes en âge de travailler seraient susceptibles de profiter davantage de cette mesure que les hommes. Il serait également possible d'évaluer les répercussions de cette mesure sur d'autres groupes diversifiés de femmes et d'hommes au moyen d'autres sources de données, qui se penchent sur des facteurs identitaires entrecroisés pour ce groupe professionnel.

    Comme deuxième exemple, prenons la mesure budgétaire visant à améliorer la santé cardiovasculaire des femmes. Les maladies du coeur et les accidents vasculaires cérébraux sont l'une des principales causes de décès chez les Canadiennes et, malgré cela, bon nombre de femmes ignorent tout à leur sujet et ne savent pas reconnaître les symptômes avant qu'il ne soit trop tard. Le rapport Femmes au Canada, présenté l'automne dernier par Statistique Canada, nous a appris qu'en 2009, 3,9 % des femmes âgées de plus de 12 ans avaient reçu un diagnostic de maladie du coeur. Or, avec une ACS, les résultats de recherche d'un programme qui cible la santé cardiovasculaire des femmes pourront vraisemblablement profiter davantage aux femmes, mais aussi aux hommes et aux femmes qui font de la recherche sur les maladies du coeur.

    Un autre exemple des activités que nous avons menées récemment relativement à l'ACS est la plus récente décision budgétaire concernant Condition féminine Canada. Le budget de 2016 a annoncé une somme de 23,3 millions de dollars sur 5 ans, à compter de 2016-2017, et de 7 millions par année par la suite, afin de renforcer les capacités de ce ministère. Cette somme servira notamment à assurer que les ACS sont effectuées de façon plus uniforme au sein du gouvernement fédéral et à soutenir la création d'une unité spécialisée de recherche et d'évaluation qui aura pour mission d'effectuer des recherches novatrices basées sur des données probantes concernant des enjeux qui touchent les femmes.

    Notre ministère fait beaucoup pour soutenir ses ACS et pour veiller à ce qu'elles soient pertinentes et classées adéquatement par ordre de priorité. Nous offrons une formation adaptée à notre organisation afin que nos analystes et nos économistes soient en mesure d'effectuer des ACS lors de l’élaboration de propositions dirigées par le ministère des Finances et d'évaluer les ACS menées par d’autres ministères ou organismes.

    Nous avons conçu des outils qui nous sont propres afin de réaliser une ACS pour l’ensemble des propositions budgétaires. Étant donné que les ministères et organismes mènent des ACS de plus en plus vastes qui cherchent à rendre compte des implications de la diversité, nous avons passé ces outils en revue avant l’élaboration du budget de 2016 pour qu’ils intègrent aussi des caractéristiques démographiques de groupes diversifiés de femmes et d’hommes, comme l’ethnie, l’âge, l’identité autochtone, le niveau de revenu, la capacité et l’orientation sexuelle.

    Nous prenons part à des groupes de travail interministériels sur l'ACS, tant à l'échelon de sous-ministre adjoint qu'à celui du personnel, afin de prendre connaissance des pratiques exemplaires d'autres ministères et organismes. De plus, nous participons à la Semaine annuelle de sensibilisation à l'ACS du gouvernement, qui aura lieu la semaine prochaine et qui présentera des communications et des activités spéciales.

    Des engagements relatifs à l'ACS sont intégrés dans les ententes de gestion du rendement de l'ensemble des cadres du ministère. En particulier, les cadres sont tenus de respecter les engagements pris par notre organisation en la matière et de permettre l'étude, par le ministère, des possibles répercussions sexospécifiques des initiatives stratégiques proposées.

    Ma direction générale coordonne nos activités ministérielles et la présentation d'un rapport annuel sur nos contributions à Condition féminine Canada. Au cours des 12 derniers mois, le ministère a effectué plus de 250 ACS. En tout, 24 employés du ministère des Finances, surtout de nouveaux employés, ont pris part aux 2 séances de formation sur l'ACS qui ont eu lieu à l'automne 2015.

    Le ministère des Finances n'a pas été inclus dans le plus récent audit mené sur la mise en oeuvre de l’ACS, mais il a participé à l'audit précèdent, en 2009. Depuis, nous nous sommes employés à améliorer les outils et les processus utilisés pour ces analyses afin de veiller à ce que nous respections les engagements que nous avons pris à ce chapitre.

    Notre plus gros obstacle quant à la réalisation d'ACS a trait à l'offre de données désagrégées selon le sexe. Nos collègues à Statistique Canada produisent le rapport Femmes au Canada, qui présente certaines des meilleures données désagrégées selon le sexe sur un certain nombre de sujets comme la santé des femmes, les femmes sur le marché du travail, de même que les familles et la situation des particuliers dans les ménages, et nous nous servons de ces données dans le cadre de nos analyses. Or, bon nombre de ministères et d'organismes ont les mêmes préoccupations que nous concernant les données. Nous sommes par conséquent conscients qu'il nous faudra examiner avec eux comment améliorer la collecte de données et l'accès à ces dernières.

    En ce qui concerne les propositions budgétaires élaborées au ministère des Finances, les analystes de la Direction de la politique de l'impôt ont recours à un éventail de sources de données, y compris des données concernant des renseignements qui permettent de mener une ACS plus détaillée.

     Un autre obstacle réside dans le fait que les ministères et organismes sont responsables de mettre en oeuvre l'ACS et que, comme nous l'indiquent les rapports du vérificateur général, cette mise en oeuvre manque d'uniformité et de cohérence. Du point de vue d'une fonction de remise en question, cela signifie que nous recevons des commentaires dont le format, le style et la portée varient d'une organisation fédérale à l'autre, ce qui peut compliquer considérablement l'intégration de ces renseignements à nos conseils.

    Nous avons pris note des nouveaux outils que le Bureau du Conseil privé est en train d'élaborer, comme la liste de contrôle des considérations stratégiques. À titre d'organismes centraux, nous collaborerons afin de tenter d'harmoniser nos façons de demander aux ministères et organismes de rendre compte de leurs ACS, puisque nous utilisons tous ces renseignements d'une façon semblable en ce qui a trait à la formulation de conseils aux ministres.

    Merci. Votre temps est écoulé.

    Très bien. Nous allons maintenant donner la parole à M. MacLeod, pour 10 minutes.

     Merci de cette invitation à comparaître aujourd'hui devant le Comité.

    En tant que cochampion de l'ACS à Services publics et Approvisionnement Canada et à titre de sous-ministre adjoint pour la fonction de l'ACS au sein de ce ministère, c'est un honneur pour moi d'être ici.

    Le mandat de Services publics et Approvisionnement Canada est d'agir à titre d'organisme de services communs pour le compte des divers ministères, organismes et comités du gouvernement du Canada. Nous sommes très centrés sur les services et sur l'identification des divers besoins de nos clients. La plupart d'entre eux font partie de l'État, mais étant donné la nature de certaines de nos fonctions, nous avons également affaire aux Canadiens qui sont à l'extérieur de notre ministère. Nous nous efforçons d'optimiser les ressources en aidant d'autres ministères et organismes du gouvernement à assurer la prestation de leurs programmes et de leurs services à la population canadienne.

    Les principaux secteurs d'activités de notre ministère comprennent, en commençant avec ici, une responsabilité à l'égard de la Cité parlementaire; l'approvisionnement, ce qui représente annuellement de 16 à 18 milliards de dollars d'acquisitions de choses comme des locaux et des services linguistiques; les services liés au Receveur général, à l'administration du Trésor fédéral et à la maintenance des Comptes du Canada; la responsabilité de la sécurité industrielle et des enquêtes connexes; et la prestation de programmes spécialisés ayant trait aux services administratifs destinés aux ministères. Les services que nous offrons sont diversifiés.

    À la suite de la vérification de 2008, notre ministère a été l'un des premiers à appliquer l'ACS dans le cadre du plan d'action fédéral en la matière. Nous avons nommé un champion, auquel s'est adjoint un cochampion — c'est le travail d'équipe qui a mené à cela. La fonction de l'ACS a été intégrée au champ plus vaste que supervise le champion de la diversité, mais elle occupe aussi une place particulière au sein du ministère. Nous avons adopté une déclaration d'intention à l'égard de l'ACS, et nous avons mis sur pied un centre de responsabilité qu'héberge la Direction générale des politiques, de la planification et des communications. Nous avons élaboré un cours d'une journée sur l'ACS, adapté aux besoins de Services publics et Approvisionnement Canada. Nous présentons un rapport annuel à Condition féminine Canada sur les pratiques du ministère en matière d'ACS . Nous avons créé un réseau de l'ACS afin qu'un nombre accru d'employés s'approprient cette fonction et pour éviter qu'elle reste entre les mains d'une seule personne ou d'un seul groupe. Le réseau est formé de représentants des différentes directions du ministère et des diverses régions du pays. Le réseau travaille essentiellement à sensibiliser et à mobiliser nos effectifs à l'égard de l'ACS ainsi qu'à accroître nos capacités en la matière.

    En tant que ministère opérationnel, les activités de Services publics et Approvisionnement Canada peuvent avoir des répercussions réelles et pratiques. Permettez-moi de vous parler de quatre projets d'ACS que nous avons récemment lancés. L'un a trait à la mise en oeuvre d'une initiative de dépôt direct — c'est-à-dire le passage du papier au dépôt direct pour les paiements —, laquelle procurait des avantages sur le plan des services et de la sécurité, ainsi que certains gains d'efficience pour le gouvernement. Mais le groupe qui était responsable de cela, notre groupe, s'est aperçu que l'initiative pouvait avoir des répercussions imprévues et non intentionnelles. J'ai donc entrepris une analyse comparative des sexes en bonne et due forme et, comme vous pouvez l'imaginer, j'ai constaté que l'accès au dépôt direct différait selon les sexes, et qu'il était, dans bien des cas, fonction du revenu. Nous avons modifié la façon dont nous avons présenté ce service aux Canadiens. Le groupe responsable a proposé une série d'exceptions afin que les personnes les moins enclines à avoir accès aux services bancaires traditionnels ou en ligne puissent continuer à recevoir des chèques en guise de paiements.

    Le deuxième exemple concerne l'initiative Milieu de travail 2.0, cet effort d'envergure déployé par le gouvernement du Canada pour moderniser l'espace où nous travaillons. L'initiative fait jouer l'empreinte du gouvernement, la technologie, la collaboration et l'adaptation aux nouvelles façons de travailler. Nous avons donc procédé à une vaste ACS, et notre principale constatation a été que l'utilisation de technologies additionnelles et la possibilité de faire du télétravail étaient les éléments de l'initiative les plus utiles aux femmes. Les statistiques ont en effet montré que les femmes étaient celles qui assumaient le gros du fardeau de s'occuper des enfants ou des parents vieillissants et qu'elles étaient par conséquent les mieux à même de profiter de modalités de travail flexibles — comme le fait de pouvoir travailler de la maison — ou d'une aide additionnelle sur le plan technologique.

    Même ici, dans le cadre du plan et de la vision à long terme pour la Cité parlementaire, nous avons fait une analyse comparative des sexes afin de voir comment les installations fonctionnent à l'heure actuelle et comment les rénovations devront tenir compte des différents peuples et des différents sexes, ainsi que des besoins particuliers des uns et des autres — notamment en matière d'accès —, qu'il s'agisse des députés, du personnel ou des visiteurs.

    En dernier lieu, le programme d'innovation Construire Canada est un programme que nous administrons pour promouvoir l'innovation. Aux termes de ce programme, le gouvernement du Canada est le premier acheteur des entrepreneurs qui veulent mettre un produit sur le marché, mais qui peinent à y parvenir. Le parrainage du gouvernement du Canada aide les entrepreneurs à mettre leur produit sur le marché.

    C'est un secret de polichinelle: les femmes ont moins accès aux subventions et aux programmes de ce type. Les statistiques nous informent que les femmes possèdent et pilotent 15,6 % des petites entreprises. Or, nous nous attendions à ce que l'accès à ce programme soit différent selon les sexes. Nous avons donc réalisé une ACS et nous avons effectivement constaté des inégalités dans la répartition du financement.

    Nous n'avons pas le droit d'attribuer directement des contrats en fonction des sexes, mais nous avons amélioré notre présence auprès des organismes de femmes et des regroupements d'affaires qui ont des contacts directs avec ce public cible et qui le sollicitent. Pour vous donner un ordre de grandeur, disons qu'en 2015-2016, notre bureau des petites et moyennes entreprises a organisé 38 séances et a rejoint presque 3 000 propriétaires d'entreprises et entrepreneurs de sexe féminin afin de les informer des façons d'acheter du gouvernement et de l'accès au programme d'innovation Construire Canada.

    Voilà donc quelques exemples. Nous sommes en train de mettre la dernière touche à l'enquête pour Condition féminine Canada.

    Au cours d'une présentation antérieure, il a été question de barrières et ma collègue en a cerné quelques-unes. Alors, à la période des questions, je me ferai une joie de vous expliquer ce que notre ministère perçoit comme des barrières à l'avancement de l'analyse comparative des sexes.

    Très bien.

     Monsieur Nault, vous disposez de 10 minutes.

    Bonjour.

     Merci de nous avoir invités ici aujourd'hui. Ce jour est un jour spécial pour Statistique Canada. C'est le jour officiel du Recensement de 2016, alors je suis très heureux d'être ici.

    Nous sommes ravis d’avoir l’occasion de discuter de l’approche de Statistique Canada en matière de statistiques fondées sur le sexe.

    Je ferai mon exposé en anglais.

    Toutefois, vous avez le texte et la présentation en français, et je répondrai évidemment avec plaisir aux questions en français.

    J’aimerais commencer en expliquant le rôle que joue Statistique Canada dans l’engagement du gouvernement du Canada à l’égard de l’ACS+. Nous avons pour mandat de fournir des données et des analyses relatives aux structures sociales et économiques du Canada, afin d’aider les ministères et organismes fédéraux à élaborer et à évaluer les politiques et les programmes publics. Bien que Statistique Canada soit particulier, en ce sens que nous n’élaborons pas nous-mêmes de politiques ou de programmes publics, nous jouons un rôle très important de soutien.

    Depuis 1995, les ministères et organismes fédéraux doivent incorporer l’ACS+ à leurs lois, politiques et programmes. En 2015, le gouvernement fédéral s’est engagé à renforcer la mise en oeuvre de l’ACS+ dans l’ensemble de l’administration publique. À Statistique Canada, ces exigences ont donné lieu à une demande continue pour des statistiques fondées sur le sexe, ainsi que pour des statistiques portant sur différents facteurs identitaires croisés comme les conditions économiques et les caractéristiques de diversité. Ensemble, ces données brossent un portrait des situations sociales et économiques des femmes, des hommes, des filles et des garçons, et facilitent l’analyse comparative entre les sexes.

    Depuis de nombreuses années, notre organisme prend systématiquement en considération le sexe et la diversité dans l’élaboration de ses données et de ses produits analytiques. Aujourd’hui, j’aimerais vous faire part de certaines des façons dont nous appuyons l’ACS+ dans l’élaboration et l’accessibilité de ces produits.

    En tant qu’organisme national de la statistique du Canada, Statistique Canada est responsable de la collecte systématique et coordonnée de données relatives aux femmes et aux filles. Les renseignements relatifs au sexe sont recueillis dans le cadre du Programme du recensement de la population et se retrouvent dans une portion substantielle des quelque 300 enquêtes et programmes statistiques que nous gérons.

    Pour ceux qui ont la présentation, j'ai mis à la diapositive 3 quelques exemples des enquêtes que nous réalisons. Il y a donc l’Enquête sur la population active, l’Enquête sociale générale — par exemple, l’emploi du temps, la victimisation, l’identité sociale —, l’Enquête sur la santé dans les collectivités canadiennes et le Programme de déclaration uniforme de la criminalité. Ces enquêtes sont financées à même le financement de base. Cependant, Statistique Canada répond aussi aux besoins en données des ministères et organismes fédéraux en menant des recherches à frais recouvrables. Par exemple, en 2016, Statistique Canada a été chargé de mener l’Enquête sur l’inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes, enquête dont les résultats devraient être publiés à l’automne.

    Comme on peut le voir à la diapositive 4, les données recueillies par Statistique Canada couvrent un vaste éventail des conditions socioéconomiques touchant les femmes, comme la représentation des femmes dans la population active, l’inscription des femmes aux études postsecondaires, le temps consacré par les femmes au travail non rémunéré, la santé et le bien-être des femmes ainsi que les femmes victimes et contrevenantes.

    Qui plus est, bon nombre des données de nos enquêtes sont recueillies au fil du temps, ce qui permet de mesurer les gains réalisés et la persistance de certains défis liés aux conditions socioéconomiques de différents groupes de femmes, d’hommes, de filles et de garçons.

    Comment pouvons-nous rendre ces données disponibles?

    Il y a deux diapositives à ce sujet, les diapositives 5 et 6. Il est absolument essentiel pour notre rôle de fournisseur d’information d’assurer l’accessibilité des données que nous recueillons. Nous comprenons que ces données sont utilisées pour évaluer les incidences différentielles des politiques, des programmes et des lois sur les femmes et les hommes, et au cours des dernières années nous avons pris des mesures pour en améliorer l’accessibilité. Un large éventail de statistiques fondées sur le sexe sont disponibles sur le site Web de Statistique Canada. La page d’accueil du site est organisée par domaine de spécialisation. Sous le sujet « Société et communauté » vous trouverez « Femmes et rapports entre les sexes », où des liens mènent aux derniers numéros du Quotidien, aux tableaux de données, aux publications et aux études analytiques.

    Les tableaux de données désagrégées selon le sexe sont une de nos sources les plus importantes de statistiques fondées sur le sexe. Ces tableaux qui contiennent à la fois des statistiques et des indicateurs peuvent être consultés en suivant les liens publiés dans Le Quotidien, sur le site Web de StatCan à la section « Tableaux sommaires » ou dans la base de données socioéconomiques de Statistique Canada, CANSIM. Après chaque recensement, de nombreuses séries de tableaux désagrégés selon le sexe sont produites en fonction des thèmes d’analyse des communiqués du recensement, notamment la main-d’oeuvre, la famille, le revenu et les peuples autochtones.

     On prépare ces tableaux en ayant en tête les décideurs et les milieux de la recherche en général, de sorte que l’information sous la forme de tableaux est prête à être utilisée et habituellement répartie non seulement selon le sexe, mais également selon la géographie et l’âge. Par conséquent, ils constituent la base de la plupart des études comparatives entre les sexes menées au sein des administrations fédérales et provinciales du Canada.

    J’ai tellement de matériel que vous allez devoir m’interrompre à un moment donné, mais nous avons beaucoup de choses à dire.

    Enfin, dans le cas où les ministères ou les chercheurs ont des besoins particuliers qu’aucun des tableaux disponibles ne peut satisfaire, des tableaux personnalisés peuvent également être achetés directement auprès de Statistique Canada.

    Comme le montre la diapositive 6, on a pris un certain nombre de nouvelles initiatives pour améliorer l’accessibilité. Depuis février 2012, l’accès à CANSIM, la principale base de données socioéconomiques de Statistique Canada, est gratuit. Ceci s’ajoute à l’accessibilité croissante de tout un éventail de fichiers de microdonnées à grande diffusion, grâce à l’Initiative de démocratisation des données, ainsi qu’aux fichiers de microdonnées plus détaillés mis à la disposition des chercheurs, y compris au Centre fédéral de données de recherche de Statistique Canada, auquel les employés fédéraux ont accès, et aux centres de données de recherche hébergés par les universités canadiennes.

    Jusqu’à maintenant, j’ai parlé principalement des produits de données que nous mettons à la disposition de nos utilisateurs, mais Statistique Canada offre également un large éventail de produits analytiques — qui sont eux aussi produits en tenant compte des besoins du gouvernement fédéral en matière d’analyses pertinentes pour l’élaboration des politiques, des programmes et des lois. En faisant une petite recherche sur le site du Quotidien, j’ai trouvé plusieurs articles récents fondés sur l’analyse comparative entre les sexes, couvrant des sujets tels que les différences selon le sexe en matière de littératie financière, de sciences, technologies, génie et mathématiques, de santé et d’emploi. Ma recherche a aussi trouvé plusieurs études portant sur différents groupes de femmes, notamment les femmes âgées, les femmes autochtones et les femmes appartenant à des minorités visibles.

    À la diapositive 8, vous pouvez lire les titres de certains des articles trouvés. Vous noterez qu’en 2015-2016, nous avons publié sept chapitres de la 7^e édition de Femmes au Canada. Ce recueil de statistiques, qui résulte d’une collaboration avec Condition féminine Canada, est produit environ tous les cinq ans depuis 1985. L’information présentée dans cette publication aide le gouvernement du Canada à remplir son engagement à l’égard de l’analyse comparative entre les sexes plus, c’est-à-dire de brosser un portrait comparatif exhaustif de la situation entre les sexes au sein de la population canadienne, notamment avec des sections portant sur la famille et la situation dans le ménage, la santé, les études, le travail rémunéré et non rémunéré et la criminalité.

    Voici quelques faits saillants extraits des plus récents chapitres, qui illustrent comment cette publication permet d’observer non seulement les différences entre les sexes au sein de la population, mais aussi les facteurs croisés comme l’éducation et les caractéristiques de diversité.

    À la diapositive 9, les femmes immigrantes d’âge actif sont plus susceptibles de posséder un grade universitaire que les femmes non immigrantes, mais elles sont aussi plus susceptibles d’être sans emploi que les femmes non immigrantes et mettent plus de temps à s’intégrer à la population active que les hommes immigrants. À la diapositive 10, les femmes autochtones sont moins susceptibles que les membres de la population non autochtone de détenir un grade universitaire et moins susceptibles d’avoir un emploi, mais parmi les titulaires d’un diplôme, les femmes autochtones sont légèrement plus susceptibles que les femmes non autochtones d’avoir un emploi. C’est ce type d’analyse, nous tenons compte non seulement des différences entre les sexes, mais aussi de facteurs croisés multiples, qui fournissent selon nous des renseignements essentiels pour les parties intéressées au sein des autres ministères.

    Comme le montre la diapositive 11, nous savons que nos données et nos produits analytiques sont utilisés par les ministères et organismes fédéraux. Récemment, j’ai participé à une réunion de champions de l’ACS+ organisée par Condition féminine Canada, et à cette occasion j’avais demandé que l’on me propose des exemples de situations où les données de Statistique Canada avaient aidé des ministères à soutenir l’ACS+. J’ai un certain nombre d’exemples. Je ne vais pas les mentionner puisque mon collègue de Finances en a déjà donné quelques-uns.

    Nous jouons aussi un rôle sur la scène internationale, comme vous pouvez le voir à la diapositive 12.

    Je vais passer directement au mot de la fin.

    D’abord et avant tout, Statistique Canada est un fournisseur d’information. Grâce à nos nombreux programmes statistiques et enquêtes, nous sommes en mesure de fournir des données désagrégées selon le sexe sur un vaste éventail de sujets de nature sociale et économique sous la forme de tableaux de données, de fichiers de microdonnées et de produits analytiques. Nous élaborons nos produits en gardant à l’esprit les besoins des utilisateurs de données, et en prenant systématiquement en considération les différences selon le sexe et différents facteurs identitaires croisés. Au cours des dernières années, nous avons pris des mesures pour faciliter l’accès à nos données pour les utilisateurs, et nous avons offert plusieurs produits analytiques pour contribuer à l’intégration de l’ACS+ dans l’élaboration des politiques, des programmes et des lois. Nous poursuivrons la collaboration avec les autres ministères.

    Merci.

    C'était excellent.

    Nous avons le temps de procéder à une série de questions. Nous allons commencer par ma collègue libérale, Mme Vandenbeld.

    Merci beaucoup. Vous nous avez donné beaucoup d'information très utile.

    J'aimerais m'adresser d'abord à M. Botham. Au cours des dernières consultations prébudgétaires, vous avez fait remarquer que vous vous efforciez de rejoindre les groupes de femmes et que vous teniez des consultations sur les questions sexospécifiques. Pouvez-vous nous en dire davantage là-dessus?

    Nous commençons vraiment par nous assurer que la liste des organismes d'intervenants est complète et représentative. Je pense que cela découle d'engagement qu'a pris le ministre. Puisqu'on la fait une fois l'an, cette vérification compte aussi un aspect historique. C'est une liste que nous pouvons consulter et mettre à jour. Nous avons aussi tenu des consultations ouvertes. Un groupe vaste et diversifié de Canadiens a formulé des commentaires. Je pense que deux éléments entrent ici en jeu: le premier est un effort conscient de rejoindre les gens et le second, une ouverture à écouter leurs suggestions. Ce sont ces deux facteurs qui le permettent.

    En 2009, le Comité a présenté un rapport sur la budgétisation tenant compte des sexospécificités et a notamment recommandé qu'on prévoit de mener une ACS du budget et de la publier. Est-ce le cas?

    Je suis désolé. J'ai un problème d'écho.

    L'engagement du rapport de 2009 à...?

    Le rapport du Comité sur la budgétisation tenant compte des sexospécificités a recommandé non seulement qu'on procède à une ACS du budget, mais en plus qu'on la publie. Est-ce qu'on procède à pareille analyse? Sera-t-elle publiée?

    Le ministère ne publie pas les analyses sexospécifiques qu'il mène, pas plus qu'il publie les analyses présentées au ministre pour éclairer ses décisions. Elles font partie des documents confidentiels dont le ministre se sert pour prendre des décisions.

    En ce qui concerne votre rôle de remise en question, j'ai noté que vous aviez dit tout à l'heure que si on constate pendant une première évaluation qu'il est probable qu'il n'y ait aucune répercussion importante ou seulement quelques-unes, cette analyse peut être brève. Dans certaines de nos audiences, nous avons découvert que ce n'était parfois pas évident. Il est parfois très facile de regarder quelque chose au départ et de dire « Non, il n'y a pas de répercussions sur les sexes », et c'est comme cela qu'il nous arrive souvent de ne pas les voir.

    À quelle fréquence dites-vous qu'il y a très peu de répercussions?

    C'est un processus en deux étapes, comme c'est le cas, par exemple, pour notre évaluation environnementale stratégique. Pour en revenir à mes remarques, nous examinons deux types de propositions. La première viendrait d'un autre ministre ou ministère dans lequel on procède à une ACS. Pour ce qui est de l'autre cas, dans lequel la proposition est préparée au sein du ministère même, nous ferions une analyse préliminaire avant de déterminer s'il y a lieu d'en faire une complète. Je ne connais pas les pourcentages, mais je suis assez sûr que, dans la majorité des cas, on procède à une analyse préliminaire plutôt qu'à une ACS complète.

    Nous traitons une très vaste gamme de questions. Chaque année, nous offrons de l'information au ministre sur des centaines de questions. Comme vous dites, il est possible que certaines d'entre elles soient moins évidentes et qu'elles aient des répercussions sexospécifiques. De notre point de vue, il est assez clair que le ministre aurait besoin de certains éléments pour rendre une décision. Le sexe en serait un, dans certains cas, mais aussi les niveaux d'éducation et de revenu. Ces derniers sont assez évidents et ils se rapportent probablement plus à notre secteur de la politique fiscale, par exemple, où les répercussions dans bien des cas sont sur des particuliers et des groupes de personnes. Nous mènerions plus fréquemment des analyses sexospécifiques approfondies dans ces cas.

    Avant que vous manquiez de temps, vous parliez du fait que vous recevez de divers ministères des renseignements qui ne concordent pas. Les styles et la profondeur de l'information que vous recevez varient grandement. C'est semblable à ce que d'autres nous ont dit, y compris le Secrétariat du Conseil du Trésor, qui a affirmé que certains ministères qui ont une incidence sociale ou directe sur les Canadiens en font plus, tandis que d'autres, comme Pêches et Océans, en font un peu moins.

    Pouvez-vous nous dire comment nous pouvons nous assurer que vous obteniez des types de renseignements plus cohérents?

    Je me doute bien qu'à l'échelle d'un système, c'est très semblable au type d'approche que notre ministère a dû prendre, nommément, celle de reconnaître que c'est important — et je crois que j'ai entendu ma collègue du Secrétariat du Conseil du Trésor faire quelques remarques à ce sujet. Il faut offrir de la formation aux gens pour qu'ils sachent comment faire leur travail. Il est très utile d'avoir un cadre constant que les ministères ont approuvé et adopté pour comprendre que cela fait partie du travail qu'il faut accomplir.

    L'autre point que j'aimerais souligner est que, comme un autre collègue l'a mentionné, il s'agit d'une question qui se traite en fonction du temps. Dans le cas de certaines questions, on dispose de suffisamment de temps pour mener une vaste gamme d'analyses, et il y en a d'autres qui sont soulevées et réglées assez rapidement. Dans ces cas, il est peu probable qu'elles soient traitées de façon aussi approfondie.

    L'un des obstacles les plus importants que vous avez mentionnés sont les données désagrégées selon le sexe, alors j'aimerais me tourner vers les représentants de Statistique Canada, car il semble y en avoir beaucoup. Vous avez des tableaux personnalisés, des données désagrégées selon le sexe, le rapport « Femmes au Canada », des centres de recherche dans les universités ainsi que les 300 enquêtes dont vous avez parlé. Vous n'êtes pas le premier ministère à nous dire que la pénurie de pareilles données constitue un obstacle. D'où vient le manque de cohérence? Comment pouvons-nous améliorer les données?

    Si d'autres ministères ont signalé un manque de données, je suis persuadé qu'ils ignorent de combien de données nous disposons. Comme je l'ai mentionné pendant ma présentation, j'ai lancé un appel la semaine dernière et j'ai reçu une rétroaction fantastique de la part des ministères sur leur façon d'utiliser les données. Nombre d'entre eux utilisent vraiment nos données, mais s'il y a une pénurie de données réelle ou perçue, je me ferai un plaisir de travailler avec eux. En fait, à mon sens, fournir autant de données que possible à tous les ministères fait partie de mon rôle.

    Excellent, il serait bon de communiquer davantage...

    D'accord, nous allons donner la parole à notre collègue conservatrice, Mme Harder, pour sept minutes.

    Je vais d'abord m'adresser à M. MacLeod. J'ai quelques questions pour vous.

    J'ai un peu de mal à comprendre le lien entre les activités de votre ministère et une analyse comparative entre les sexes. Je suppose que lorsque j'envisage de signer un contrat pour quelque chose ou d'acheter de l'équipement de grande dimension — par exemple, des hélicoptères pour l'armée — je ne vois pas pourquoi il serait nécessaire de mener une analyse comparative entre les sexes en pareil cas. Pourriez-vous éclairer ma lanterne?

    Lorsque nous offrons de la formation et faisons de la mobilisation, les employés — et pas seulement les personnes responsables de l'approvisionnement, mais aussi celles qui travaillent du côté immobilier — nous demandent souvent en quoi cela est pertinent et en quoi cela les concerne. Dans certains aspects de nos activités, lorsque nous prenons les conséquences et les filtres — ceux des politiques ou des programmes — qui s'appliqueraient en termes de coûts, de sexe ou de toute autre incidence, il peut nous arriver de mener une analyse comparative entre les sexes très rapidement.

    Les exemples que j'ai donnés au Comité visaient à montrer une partie du fonctionnement de notre mandat ministériel, qu'il se rapporte au gardien de la cité parlementaire ou aux gens qui travaillent ici quotidiennement. Les différences sexospécifiques pourraient créer des besoins différents ou des exigences en matière d'installations, comme l'initiative de dépôt direct par le truchement de la fonction de receveur général, qui suppose la prestation d'un service direct aux Canadiens. En fait, la recherche a montré l'existence de considérations sexospécifiques dans ce cas.

    Alors je comprends votre question, et c'est vrai que ce n'est pas généralisé, mais lorsque nous regardons au-delà de la surface, nous constatons que des secteurs de nos programmes ont des répercussions directes et qu'ils ont aussi le potentiel d'avoir des répercussions non intentionnelles, notamment des conséquences négatives pour certains groupes.

    Au bout du compte, est-ce que les résultats d'une ACS influent sur les points accordés aux soumissions pour déterminer laquelle sera retenue, par exemple?

    Comme je l'ai mentionné, en raison de la nature de l'approvisionnement, les règles, la loi et les politiques qui encadrent notre travail nous empêchent d'attribuer une pondération en fonction du sexe lorsqu'il est question d'approvisionnement.

    Il y a un groupe démographique vers lequel nous pouvons orienter les approvisionnements: les Autochtones. À part cela, l'approvisionnement est fondé sur des critères d'évaluation objectifs, et l'ACS sert plutôt à déterminer les répercussions secondaires que la façon dont les contrats seront accordés. À titre d'exemple, dans le cadre du programme d'innovation Chantiers Canada, lorsque nous accordions les subventions, nous avions des raisons de croire qu'elles ne seraient pas équitablement réparties étant donné que seulement 15,6 % des propriétés appartiennent à des femmes. Nous ne pouvons pas orienter, mais nous pouvons prendre des mesures pour sensibiliser les gens et faire en sorte que le processus concurrentiel soit ouvert à tous et que les hommes et les femmes sachent qu'ils peuvent faire concurrence aux autres en vue d'obtenir des contrats du gouvernement ou dans le cadre de programmes gouvernementaux.

    Pendant votre présentation, vous avez notamment parlé des nombreuses entraves qui empêchent de mener une bonne ACS et dit que vous seriez prêt à vous prononcer sur ce point. Peut-être que vous pourriez nous décrire certaines des entraves les plus importantes auxquelles votre ministère est confronté?

    Dans une enquête que nous menons actuellement pour Condition féminine, nos employés ont cerné un certain nombre d'entraves.

    Ils ont notamment parlé de la séquence des programmes, car il arrive qu'on donne suite à un programme ou à une proposition avant qu'une ACS ait été menée à bien, alors il faut se rattraper.

    Il y a aussi des questions entourant les données. Souvent, ce n'est pas une question de disponibilité des données, mais de souplesse et de capacité de manipuler les données pour obtenir des résultats pertinents. La capacité d'utiliser les données n'est pas la même dans tous les secteurs de programmes.

    Il y a aussi la culture. Lorsque j'offre des formations sur l'ACS, l'élément intuitif est évident. La deuxième ou troisième question qu'on me pose est celle-ci: « Je ne dis pas que je ne comprends pas ce que vous essayez de faire, c'est juste que je ne comprends pas comment cela s'applique à moi. J'aménage des espaces de bureau. Quel est le lien entre mon travail et l'analyse comparative entre les sexes? »

    Ensuite, il y a la fréquence. Il arrive que de longues périodes de temps s'écoulent entre le moment où un organisme mène une analyse comparative entre les sexes et sa prochaine occasion de le faire. Il y a une certaine perte de capacités.

    La séquence, la culture, la fréquence et la portée de la formation sont les entraves dont les employés nous ont fait part.

    Génial.

    Monsieur MacLeod, aimez-vous effectuer des ACS?

    C'est un élément de mon travail qui me procure énormément de joie et de plaisir, oui.

    Grand bien vous fasse!

    À toutes fins utiles, mon temps est écoulé.

    D'accord, très bien.

    Madame Malcolmson.

    Merci à ma collègue d'avoir posé cette excellente question: aimez-vous votre travail?

    Le budget de cette année regroupe à la fois des demandes budgétaires et des modifications législatives. Nous l'appelons un projet de loi omnibus — mais ce n'est pas le cas de tout le monde. En quoi le ministère des Finances est-il tenu de mener des ACS? Comment vous y prenez-vous lorsqu'il y un mélange d'engagements aux plans stratégique et financier? Est-ce que vous les répartissez entre divers organismes ou en restez-vous entièrement responsable?

    Pour ce qui concerne les conseils que le ministère offre au ministre pour établir les priorités budgétaires, comme je l'ai énoncé, il existe vraiment deux types de propositions. Le premier type serait le cas où une proposition est avancée par un autre ministre ou à un autre ministère. Dans cette situation, il revient à ce ministre ou à ce ministère d'effectuer l'analyse comparative entre les sexes et de la fournir à notre ministère. La seconde catégorie se rapporte aux questions de politique fiscale. Notre ministère est à l'origine de l'élaboration de cette politique. Dans ce cas, c'est lui qui mènerait l'analyse comparative entre les sexes.

    Il n'existe aucune distinction entre les politiques et le financement, ou l'aspect financier, car nous prodiguons des conseils simultanément sur ces deux éléments d'une proposition.

    Dans l'exemple précédent, votre responsabilité est de faire en sorte que le travail soit fait sans dupliquer ce que les autres ministères font.

    Nous avons tendance à ne pas le dupliquer, mais s'il nous arrivait de voir un élément qu'on aurait laissé passer, nous retournerions au ministère et demanderions aux fonctionnaires de procéder à toute analyse dont nous penserions avoir besoin pour présenter une proposition complète à notre ministre.

    Monsieur MacLeod, vous avez fait référence au nombre de femmes qui dirigent une petite entreprise, évoquant, il me semble, le pourcentage de 16 %. Vous avez indiqué que l'ACS que vous avez effectuée, peut-être au cours une année antérieure, a révélé des inégalités au chapitre de l'accès au capital.

    Je m'intéresse aux autres ACS qui ont été réalisées sur la viabilité des femmes dans le secteur des petites entreprises. Nous venons d'apprendre que le directeur parlementaire du budget a observé qu'une modification de la politique fiscale a un prix pour les petites entreprises, ce qui se traduit par des pertes d'emplois et des coûts pour l'économie. Savez-vous si une ACS a été effectuée à propos de cette décision?

    Non, je l'ignore.

    Est-ce que cela pourrait avoir été effectué par le ministère des Finances, par exemple, puisqu'il s'agit d'une décision budgétaire?

    Pardonnez-moi, est-ce à moi que vous posez la question?

    J'aimerais savoir si la décision de modifier le taux d'imposition des petites entreprises avait fait l'objet d'une ACS dans le budget, puisque Travaux publics n'en a pas faite.

    Toutes les décisions incluses dans le budget font l'objet d'une analyse comparative entre les sexes au sujet des politiques fiscales proposées. Comme les politiques fiscales relèvent du ministère des Finances, nous réalisons une analyse comparative entre les sexes pour toutes celles qui sont proposées.

    Est-il juste que même si une politique a une incidence disproportionnée sur un sexe par rapport à un autre, cela se sait, au moins? Il s'agit, au final, de trouver un juste équilibre ou de prendre une décision stratégique, mais l'information est entre les mains des décideurs. Pour dire les choses autrement, cela ne signifie pas que toutes les décisions sont neutres ou auront le même avantage pour les hommes et pour les femmes, mais au moins, le Cabinet est au fait des répercussions de ses décisions.

    Nous traitons de l'analyse comparative entre les sexes dans le cadre des séances d'information exhaustives que nous donnons au ministre, et c'est pourquoi nous réalisons de telles analyses pour toutes les propositions.

    Cela n'empêche pas la prise de mauvaises décisions, mais au moins, elles sont prises en toute connaissance de cause.

    Nous nous efforçons d'informer pleinement le ministre pour la prise de décisions relatives au budget.

    Pourrais-je revenir à une question posée par un de mes collègues, de je ne sais quelle allégeance?

    Lorsque vous avez indiqué que Finances Canada réalise des ACS « le cas échéant et lorsque des données sont disponibles », je pense que vous avez indiqué que vous effectuez initialement une brève évaluation du dossier. Pouvez-vous me donner des exemples plus précis de situations où vous jugeriez qu'une ACS n'est pas appropriée ou n'est absolument pas nécessaire?

    Eh bien, il pourrait s'agir d'une question qui concerne les espèces menacées. Il se peut qu'il n'y ait pas de grande dimension humaine qui entre en ligne de compte dans une décision à ce sujet. En ce qui concerne les épaves qui se trouvent au Canada, nous chercherions à déterminer s'il existe des renseignements sexospécifiques pertinents qu'il faudrait transmettre au ministre à ce sujet, et nous déciderions s'il convient de procéder à une analyse plus approfondie. Dans de tels cas, nous pourrions déterminer qu'une analyse comparative poussée n'est pas nécessaire.

    C'est un bon exemple. Merci. Ce sont deux questions importantes.

    J'aimerais savoir à quelle fréquence Statistique Canada ventile les données selon le sexe.

    Aussi souvent que nous le pouvons. Je pense que le sexe constitue probablement une des caractéristiques clés qui figurent dans toutes nos statistiques.

    Votre temps est écoulé, madame Malcolmson.

    Je rendrai la parole à mes collègues libéraux. M. Fraser a la parole.

    Je veux commencer par parler de la surveillance et de l'évaluation. Est-ce que certains de vos ministères surveillent activement la mise en oeuvre ou l'efficacité de leurs pratiques existantes en matière d'ACS?

    Je pense que nous surveillons activement la question sur le plan de la qualité. Alfred a indiqué qu'un des obstacles, c'est le fait que les analyses comparatives entre les sexes constituent une pratique courante et régulière ou pas. Ce qui joue à notre avantage, selon moi, c'est que le budget est une activité annuelle et régulière à laquelle participent la majorité des économistes, des analystes et des dirigeants de notre ministère. Chaque année, nous avons donc l'occasion d'évaluer la qualité des analyses effectuées. Selon moi, nous sommes actifs à ce chapitre.

    Je pense que nous nous trouvons un peu dans une phase de transition en ce qui concerne la manière dont nous considérons l'analyse comparative entre les sexes. Par le passé, nous avons davantage mis l'accent sur l'activité: disposons-nous d'un processus et est-ce que les gens le respectent? Dans l'avenir, nous voulons nous intéresser à la qualité, et effectuer un suivi et une évaluation pour mieux comprendre l'incidence que cette analyse a sur les décisions. C'est quelque chose que nous comptons faire dans l'avenir.

    Pour notre part, c'est un domaine qui représente un défi. Si nous envisageons d'apporter des modifications à la manière dont nous mettons en oeuvre et appliquons les ACS, il faudrait que nous assurions le suivi et la surveillance, et revenions à une application régulière pour voir si, en fait, les impacts sont atténués ou s'ils persistent et exigent une nouvelle réflexion. Cela fait partie des points qui requièrent encore du travail.

    Est-ce que l'un de vos ministères fait rapport à un organe public ou à un groupe externe?

    Nous faisons rapport à Condition féminine. Je ne pense pas que nous fassions rapport à un organe de l'extérieur du gouvernement.

    Nous ne faisons pas rapport à un organe de l'extérieur du gouvernement. Nous présentons un rapport annuel à Condition féminine afin de faire des descriptions qualitatives de ce qui s'est passé dans le cadre de nos programmes et de fournir des indicateurs quantitatifs sur le nombre d'ACS que nous avons réalisées ou le nombre de formations. Mais nous ne faisons pas systématiquement de rapport public sur la question.

    Monsieur Nault, je suis désolé de vous avoir oublié.

    Je ne pense pas que nous ayons réellement évalué les statistiques que nous colligeons selon le sexe, mais je suis assez certain, d'après l'exemple que j'ai donné, que la quantité de données ventilées selon le sexe a augmenté au fil du temps.

    Comme je l'ai indiqué aussi, le rapport intitulé Femmes au Canada en est à sa septième édition. Dans chaque édition, nous avons tenté d'améliorer la publication et de lui ajouter des renseignements. Le rapport que nous préparons actuellement ne fait pas exception et contient un grand nombre de nouvelles données.

    Je partagerai mon temps avec ma collègue, Mme Nassif.

    D'accord. Trois minutes.

    Merci de votre exposé.

     Ma question s'adresse aux représentants de Statistique Canada, Mme Hudon et M. Nault.

    Avant de prendre une décision dans le contexte d'une analyse comparative complète entre les sexes, un ministère ou un organisme doit, entre autres exigences, examiner les données quantitatives, comme les statistiques. Statistique Canada fournit-il activement aux ministères ou aux organismes, en communiquant avec eux, des données désagrégées selon le sexe et d'autres facteurs identitaires en vue d'aider à mettre en oeuvre l'analyse comparative complète entre les sexes? Si oui, est-ce que Statistique Canada fournit aux ministères des données dans le cas du processus de l'analyse comparative entre les sexes?

    Certainement. Au départ, j'avais l'impression que nous n'étions peut-être pas aussi proactifs que nous aurions dû l'être, mais comme je l'ai dit, j'ai écrit à tous les ministères, au cours des dernières semaines, et j'ai beaucoup d'exemples de ministères qui utilisent nos données.

    À Statistique Canada, nous sommes organisés en différentes divisions spécialisées. Il y a par exemple la division des statistiques sur la santé, la division des statistiques sur l'éducation ou, dans mon cas, la division des statistiques sur les Autochtones ou sur les immigrants. Je travaille directement avec les ministères comme Affaires autochtones et du Nord Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Je peux leur offrir l'ensemble des statistiques dont ils ont besoin pour faire l'analyse comparative. Nous sommes donc beaucoup plus proactifs que j'en avais l'impression au départ. Plusieurs ministères nous ont donné beaucoup d'exemples de données qu'ils utilisent pour faire leur analyse comparative.

    Je ne sais pas si je peux poser une autre question.

    Il ne vous reste qu'une minute.

    Dans le cas de l'analyse comparative, Statistique Canada a-t-il collaboré avec les ministères ou les organismes pour que ceux-ci puissent utiliser rapidement les données de son rapport « Femmes au Canada »?

    Je vais laisser ma collègue répondre à la première question, et je répondrai à la deuxième.

    Je voulais simplement ajouter qu'au cours de la préparation du rapport Femmes au Canada , nous collaborons énormément avec toutes les parties intéressées, car nous voulons connaître exactement le genre de données dont elles ont besoin pour prendre les décisions nécessaires.

    Nous le faisons dès l'étape préparatoire, lorsque nous demandons aux divers ministères de nous faire part de leurs observations, dont nous tenons compte lors de la rédaction du document. Par la suite, nous leur permettons d'examiner les ébauches, effectuant ici encore d'autres vérifications pour nous assurer d'inclure, autant que faire se peut, les renseignements qui seront utilisés.

    Par exemple, nous avons travaillé avec Immigration Canada dans le chapitre sur les femmes immigrantes. Le ministère nous a demandé d'ajouter des renseignements à plusieurs reprises au cours du processus, comme les catégories d'admission, car ces informations sont pertinentes dans le cadre de ses processus.

    Merci beaucoup.

    C'était tout le temps dont nous disposions.

    Je tiens à remercier nos témoins. Vous avez fait de l'excellent travail et nous avez fourni beaucoup d'information. J'ai aimé les statistiques, bien entendu, puisque je suis moi-même statisticienne, mais les exemples que vous nous avez donnés nous ont été fort utiles. Merci.

    Distingués membres du Comité, nous vous verrons jeudi pour la comparution des universitaires. Ce sera le temps de poser de brillantes questions.