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ETHI Rapport du Comité

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Répercussions sur la vie privée de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada : Un examen prématuré

Introduction

  1. Le 18 juin 2015, la 41e Législature du Canada a adopté le projet de loi C-51, la Loi antiterroriste de 2015. Cette Loi comprenait de nouvelles dispositions sur le partage d’information à l’intention des organismes de sécurité nationale du Canada. Ces dispositions formaient la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC).
  2. Pendant les délibérations du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, divers témoins ont parlé de la nécessité de ces nouveaux outils de partage de l’information et des préoccupations potentielles sur la vie privée pouvant découler de leur application. Comme ces nouveaux outils n’étaient pas encore en place lors de l’examen initial de la mesure législative provisoire, ces préoccupations étaient théoriques et reposaient sur des présomptions, et non pas sur des faits.
  3. Le 18 octobre 2016, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes (« le Comité ») a adopté la motion suivante :
    • Que le Comité entreprenne une étude de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, des répercussions qu’elle a eues sur la vie privée depuis sa mise en œuvre et des modifications qui pourraient être proposées, s’il y a lieu, au cours des consultations du gouvernement sur la sécurité nationale et de son étude sur le sujet.
  4. Le but de cette étude n’était pas de revoir les préoccupations potentielles en matière de sécurité liées à la LCISC. Le mandat du Comité consistait plutôt à revoir les répercussions concrètes sur la vie privée de la Loi depuis sa mise en œuvre il y a moins de deux ans.
  5. Ce comité a entendu nombre des personnes qui ont témoigné devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale lors de son examen du projet de loi C‑51[1]. Bien que le caucus conservateur apprécie le temps et les efforts de ces témoins, les témoignages sur les préoccupations potentielles relatives à la vie privée reposaient une fois de plus largement sur des théories et des présomptions.
  6. Dans le but de remplir le mandat de cette étude, le comité a demandé des témoignages factuels sur les répercussions des nouveaux outils de communication de l’information de la LCISC sur le droit à la vie privée des Canadiens. À cette fin, le comité a entendu les organismes de sécurité nationale canadiens qui utilisent ces nouveaux outils, les organismes de surveillance de la sécurité nationale canadiens qui examinent l’application de ces nouveaux outils, et le commissaire à la vie privée, qui évalue tout impact des nouvelles lois sur le droit à la vie privée des Canadiens.
    • Application de la LCISC par les organismes de sécurité nationale du Canada
  7. Le but premier de la LCISC est de permettre aux organismes de sécurité nationale du Canada de protéger efficacement les Canadiens. Comme l’indique la section 3.1 du rapport majoritaire, cet outil joue un rôle important dans la sécurité nationale :
    • Un certain nombre de responsables des institutions fédérales ont décrit les avantages de la LCISC et affirmé qu’elle est un nouvel outil important pour communiquer l’information de façon efficace et améliorer la sécurité nationale.
  8. En plus de protéger les Canadiens, l’un des principaux objectifs de la LCISC est d’offrir cette protection tout en maintenant le droit à la vie privée des Canadiens. L’élément central de cette étude est de déterminer si cet équilibre est atteint. Bien que les organismes de sécurité nationale du Canada reconnaissent que la LCISC aidera à assurer notre sécurité nationale, il est difficile de déterminer concrètement l’impact de ces outils sur la vie privée en raison du peu de temps écoulé depuis l’entrée en vigueur de la Loi.
  9. En fait, bien que nombre de ces organismes de sécurité nationale aient affirmé qu’il n’y a pas d’utilisation abusive ou de mauvaise utilisation de ces nouvelles dispositions sur la communication de l’information[2], ils ont ajouté que la LCISC est relativement nouvelle, et qu’en conséquence, ils n’ont pas encore eu la possibilité de pleinement déterminer ses effets et ses impacts[3]. À la lumière du témoignage des organismes de sécurité nationale, nous estimons qu’il est actuellement impossible de déterminer si l’application des nouvelles mesures sur la communication de l’information a des répercussions inappropriées sur la vie privée des Canadiens.
    • Examen de l’application de la LCISC par les organismes de surveillance de la sécurité nationale
  10. Pour que ce comité puisse déterminer les effets concrets de la LCISC sur la vie privée des Canadiens, il est essentiel d’examiner le témoignage des organismes de surveillance de la sécurité nationale.
  11. Le comité a entendu M. Jean-Pierre Plouffe, le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications. Pendant son témoignage, M. Plouffe a dit que bien qu’il examine l’important travail du Centre de la sécurité des télécommunications (CSTC), il est peu probable que le CSTC va partager ou recevoir de l’information en vertu de la LCISC.[4]
  12. De plus, le comité a entendu la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada et le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité du Service canadien du renseignement de sécurité. Ces deux organismes de surveillance ont dit au comité qu’ils sont en train de faire les premiers examens de l’application et de l’utilisation des nouvelles dispositions sur la communication d’information de la LCISC.[5]
  13. Compte tenu du témoignage des organismes de surveillance de la sécurité nationale sur leur examen en cours de l’application de la LCISC, il est impossible de déterminer s’il y a des effets concrets sur le droit à la vie privée des Canadiens depuis l’entrée en vigueur de la LCISC.
    • Examen des effets sur la vie privée par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
  14. Le Commissariat à la protection de vie privée du Canada joue un rôle critique pour déterminer les effets de la LCISC sur la vie privée. Aussi, le commissaire a informé le comité que son bureau a entrepris un examen des institutions du gouvernement du Canada sur l’application de la LCISC au cours des six premiers mois suivant son entrée en vigueur, soit du 1er août 2015 au 31 janvier 2016.
  15. Le commissaire a également dit au comité que son bureau va procéder à la deuxième phase de sa vérification afin de déterminer de façon plus exhaustive les effets de la LCISC sur la vie privée des Canadiens.[6] Comme l’examen est toujours en cours, le comité ne peut pas pleinement déterminer les effets concrets des dispositions de la LCISC sur le droit à la vie privée des Canadiens.
    • Conclusion
  16. Les membres conservateurs du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes pensent qu’il n’y a pas de priorité plus grande que la protection de la sécurité des Canadiens. Il est primordial de donner à nos organismes de sécurité nationale les outils requis pour le faire et de leur permettre de travailler avec nos alliés. Nous pensons également qu’il est important d’assurer que notre sécurité nationale est mise en équilibre avec le droit à la vie privée des Canadiens. Aussi, nous pensons que le mandat de cette étude – examiner les effets concrets sur la vie privée des nouveaux outils de communication de l’information de la LCISC – est extrêmement important.
  17. Bien que certains témoins aient fait part de préoccupations relatives à la LCISC, ce sont exactement les mêmes points de vue que ceux exprimés lors de l’examen du projet de loi C-51, qui reposent sur des théories et des présomptions. La 41e Législature a étudié les mérites de ces préoccupations et voté en faveur de l’adoption du projet de loi C-51 et des outils de communication de l’information de la LCISC. Le mandat du comité ne consistait pas à déterminer si la LCISC aurait dû être adoptée, mais à déterminer s’il y a eu des effets sur le droit à la vie privée des Canadiens depuis l’entrée en vigueur de la LCISC.
  18. Les témoignages ne permettent malheureusement pas de répondre à cette question. Comme la LCISC est entrée en vigueur relativement récemment, les organismes de sécurité nationale n’ont pas eu l’occasion de pleinement utiliser ces nouveaux outils. En outre, les organismes de surveillance de la sécurité nationale et le Commissariat à la protection de la vie privée sont en train d’examiner les conséquences de ces nouveaux outils.
  19. Voilà pourquoi les membres conservateurs du comité pensent qu’il est prématuré et imprudent que le comité propose des changements substantiels à la LCISC.
  20. À cet effet, nous recommandons :

Recommandation 1 : Que le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique entreprenne une étude de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada et de ses répercussions sur la vie privée depuis son entrée en vigueur dans 3 ans.


[1] Association du Barreau canadien, OpenMedia, British Columbia Civil Liberties Association, Association canadienne des avocats musulmans, Wesley Wark, Craig Forcese, Kent Roach, Association canadienne des libertés civiles.

[2] ETHI, Témoignage, 1re session, 42e Législature, 7 février 2017, 1640 (Terry Jamieson, vice-président, Direction générale du soutien technique, Commission canadienne de sûreté nucléaire ; David Drake, directeur général, Direction générale du contreterrorisme, du crime et du renseignement, ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement ; Gérald Cossette, directeur, Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada ; Glen Linder, directeur général, Relations internationales et intergouvernementales, ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) ; ETHI, Témoignage, 1re session, 42e Législature, 2 février 2017, 1610 (Dominic Rochon, chef adjoint, Politiques et communications, Centre de la sécurité des télécommunications ; Stephen Burt, chef adjoint du renseignement de la Défense, Commandement du renseignement des Forces canadiennes, ministère de la Défense nationale), 1610 (Marie-France Paquet, directrice générale du Groupe transport terrestre intermodal, sûreté et préparatifs d'urgence, ministère des Transports)

[3] ETHI, Témoignage, 1re session, 42e Législature, 2 février 2017, 1600 (Donald Roussel, sous-ministre adjoint délégué du Groupe sécurité et sûreté, ministère des Transports) ; ETHI, Témoignage, 1re session, 42e Législature, 2 février 2017, 1610 (Dominic Rochon, chef adjoint, Politiques et communications, Centre de la sécurité des télécommunications ) ; ETHI, Témoignage, 1re session, 42e Législature, 2 février 2017, 1630 (Stephen Burt, chef adjoint du renseignement de la Défense, Commandement du renseignement des Forces canadiennes, ministère de la Défense nationale)

[4] ETHI, Témoignage, 1re session, 42e Législature, jeudi 8 décembre 2016, 1105 (Jean-Pierre Plouffe, commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications)

[6] ETHI, Témoignage, 1re session, 42e Législature, 22 novembre 2016, 1105 (Jean-Pierre Plouffe, commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications)