Passer au contenu

ETHI Rapport du Comité

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF


CDC_crest




ASSURER LA SÉCURITÉ NATIONALE DU CANADA TOUT EN PROTÉGEANT LE DROIT À LA VIE PRIVÉE DES CANADIENS : EXAMEN DE LA LOI SUR LA COMMUNICATION D’INFORMATION AYANT TRAIT À LA SÉCURITÉ DU CANADA (LCISC)

 

Rapport du Comité permanent
de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique

 

Le président
Blaine Calkins

 

 

 

MAI 2017
42e LÉGISLATURE, 1re SESSION