6.1 L’importance d’une surveillance

Plusieurs témoins ont souligné l’importance d’une surveillance indépendante[217] en ce qui a trait à l’utilisation des nouveaux pouvoirs de communication d’information entre les institutions fédérales établis par la LCISC et, de manière plus générale, en ce qui a trait à la sécurité nationale[218]. Effectivement, parmi les 17 institutions destinataires énumérées à l’annexe 3 de la LCISC, seules 3 institutions font l’objet d’une surveillance indépendante : le SCRS, le CST et la GRC. Or, plusieurs témoins ont souligné l’importance qu’une surveillance et que des mécanismes de reddition de compte soient prévus pour les nouveaux pouvoirs édictés dans la LCISC et pour les échanges d’information dans le contexte de la sécurité nationale en général :

• [L’]examen indépendant des activités de communication de l'information est incomplet, puisque 14 des 17 institutions appelées à recevoir de l'information en vertu de la LCISC n'ont pas d'organisme d'examen indépendant. […] Tous les ministères concernés par la sécurité nationale doivent aussi faire l'objet d'un examen par des experts indépendants[219] ». M. Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada
• « dans la mesure où un certain degré d’interprétation subsiste toujours, il faut accorder une grande importance à la surveillance, qui s’érige en tant que garantie de protection contre tout échange déraisonnable[220] ». M. Blais, président, CSARS
• « il existe un besoin de surveillance experte pour les 14 institutions qui ne font pas l’objet d’une surveillance experte à l’heure actuelle[221] ». M. Plouffe, commissaire, Bureau du commissaire du CST
• « des renseignements sont communiqués malgré des structures d'examen inadéquates ou inexistantes. […] l'augmentation et l'intégration des pouvoirs de collecte et de communication de renseignements ne sont pas accompagnées dans la Loi de structures d'examen accrues et intégrées, et il s'agit là d'une importante préoccupation pour l'ACLC[222] ». M^me Pillay, ACLC
• « la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada doit inclure des mécanismes efficaces de surveillance et de responsabilisation. Selon l'Association du Barreau canadien, tout organe de surveillance devrait être indépendant des institutions gouvernementales communiquant de l'information aux termes de cette loi afin d'éviter toute possibilité de conflit d'intérêts[223] ». M. Elder, ABC
• « même avec le meilleur libellé juridique possible, on dépend tout de même des gens qui l'interprètent, ce qui signifie qu'il faut un cadre d'examen indépendant pour s'assurer que ces interprétations sont raisonnables[224] ». M. Forcese, professeur
• « La notion d'examinateur indépendant est nécessaire, et elle doit également s'intégrer dans le cadre de la surveillance et de l'examen dans le milieu de la sécurité nationale[225] ». M. Kapoor, avocat
• « Nous soutenons aussi, dans l'ensemble, la recommandation du commissaire à la protection de la vie privée selon laquelle, en plus de l'examen parlementaire, les institutions autorisées à recevoir des informations à des fins de sécurité nationale devraient faire l'objet d'un examen effectué par des experts ou d'un examen administratif indépendant. Nous avons remarqué, non sans inquiétude, que 14 des 17 entités autorisées à recueillir de l'information à des fins de sécurité nationale en vertu de la LCISC ne sont pas soumises à un examen spécialisé indépendant ni à une surveillance[226] ». M. Karanicolas, CLD
• « il n'y a pas de surveillance commune de ces 17 organisations et chacune d'entre elles semble essentielle à notre sécurité nationale. Toutes ces fonctions devraient être surveillées[227] ». M. Fraser, avocat
• « Je pense qu'il est fondamental d'exercer une surveillance de l'échange de renseignements[228] ». M^me Tribe, Open Media

Lors de leur comparution, les témoins ont évoqué diverses raisons appuyant l’importance de la mise en place de la surveillance et de mécanismes de reddition de compte dans la LCISC.

Selon M. Roach, une surveillance des activités de communication d’information au niveau national renforcerait la confiance des Canadiens dans les institutions gouvernementales[229] :

L'absence d'une structure d'examen crédible dans toutes les institutions, combinée au fait que le gouvernement semble, dans le Livre vert, envisager sérieusement de tirer plus de données des métadonnées et d'autres sources, accroît ce que j'appellerais la méfiance justifiée de bon nombre de Canadiens à l'égard de la façon dont les renseignements seront communiqués, une fois qu'ils auront été recueillis par un organisme du gouvernement[230].

Le commissaire Therrien a également souligné qu’une surveillance efficace est essentielle au maintien de la confiance du public dans les organismes jouant un rôle relativement à la sécurité nationale[231]. De la même manière, M. Fraser a souligné que

La plupart des activités liées à la sécurité nationale et au renseignement sont de nature très secrète, évidemment. […] Par conséquent, la seule façon de s'assurer qu'ils exercent leurs activités conformément aux attentes propres à une société démocratique, c'est d'avoir un mécanisme de surveillance en lequel on peut avoir confiance, d'avoir la garantie que quelqu'un les surveille et peut au besoin dénoncer les actes répréhensibles tout en préservant le caractère confidentiel des activités[232].

Le commissaire Therrien a ajouté que, bien qu’il puisse enquêter sur les plaintes éventuelles au sujet de la LCISC, « dans ce domaine, les gens qui pourraient se plaindre ne savent pas ce qui se passe, alors il est improbable que le Commissariat reçoive des plaintes à ce sujet[233] ». M^me Pillay de l’ACLC a tenu des propos similaires en notant que « des violations peuvent se produire sans que la personne touchée ne le sache, et même si elle le sait, sans une structure d'examen appropriée, il est impossible de déposer une plainte, vu, justement, l'absence de toute structure d'examen ayant une compétence pour examiner tous les organismes qui ont le droit de communiquer de l'information[234] ». M. Mia de l’ACAM a également indiqué qu’il n’y aura aucune manière pour les gens de savoir si de l’information est transmise à leur égard[235]. M. Roach a également souligné que

les dommages-intérêts ne peuvent pas remplacer un examen efficace, parce que, comme le juge O'Connor l'a souligné, la plupart des gens ne savent pas si on communique des renseignements à leur sujet. M. Arar et d'autres Canadiens qui ont été torturés en Syrie — en raison de la communication d'information par le Canada — l'ont su en raison des conséquences dévastatrices qu'ils ont vécues, mais vous et moi ne pourrions pas savoir si, actuellement, certains renseignements à notre sujet sont communiqués[236].

6.2 Les organismes de surveillance existant au moment actuel

6.2.1 Le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité et la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada

Tel que mentionné plus haut, au moment actuel, 3 des 17 institutions énumérées à l’annexe 3 de la LCISC font l’objet d’une surveillance indépendante experte. M. Plouffe, commissaire du Bureau du commissaire du CST l’a expliqué comme suit : « Il y a en premier lieu le CST, dont j'examine les activités, le SCRS, dont les activités sont examinées par mes collègues du CSARS [Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité], et la GRC, dont les activités sont examinées par la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC[237] ». Le CSARS et la CCETP ont entrepris une étude sur la LCISC[238].

Ces trois organismes détiennent de larges pouvoirs pour remplir leur mandat de surveillance[239]. Néanmoins, selon M. Blais, président du CSARS, « certains angles morts subsistent[240] ».

Ce dernier a soulevé que ses pouvoirs comportaient certaines limites :

Bien que le comité que je préside soit doté de larges pouvoirs pour examiner les activités du Service canadien du renseignement de sécurité, sa capacité ne s'étend pas au-delà du Service canadien du renseignement de sécurité. En fait, cela signifie que le CSARS ne peut évaluer la source, la validité ou la fiabilité des renseignements qui sont fournis au Service canadien du renseignement de sécurité par ses partenaires canadiens, pas plus que la façon dont les renseignements ou les conseils du SCRS sont utilisés par ces partenaires. Bref, le CSARS ne peut pas suivre le fil de l'information et ainsi procéder à un examen plus complet des interactions et des échanges du SCRS avec ses partenaires canadiens[241].

De plus, celui-ci a ajouté que le CSARS, le Bureau du commissaire du CST et la CCETP relatives à la GRC « ne peuvent pas mener d'examens conjoints, car leur législation s'applique seulement aux organismes respectifs qu'ils surveillent[242] » :

En fait, nous pouvons partager un certain nombre d'informations sur les résultats que nous pouvons obtenir de façon générale et sur les modes d'opération, mais nous ne pouvons pas partager les informations, même si nous avons des relations très étroites[243].

M. Plouffe, commissaire du CST, a appuyé ces propos en affirmant qu’il « serait souhaitable de conférer aux organismes d'examen existants le pouvoir explicite de travailler conjointement[244] ».

En outre, M. Forcese a également souligné « la capacité de coordination limitée » des trois organismes de surveillance[245]. M. Wark et M. Mia ont mis en évidence « les mécanismes cloisonnés » des institutions de sécurité nationale[246].

6.2.2 Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada

De plus, « le commissaire à la protection de la vie privée a le mandat d’examiner les politiques et les pratiques concernant les renseignements personnels de toutes les institutions fédérales. Dans ce contexte, le commissaire Therrien examine l’usage que font les institutions figurant à l’annexe 3 de la LCISC et les mesures de protection de la vie privée[247] ».

Le commissaire Therrien a mentionné une problématique relative à l’exercice de son mandat en matière de sécurité nationale :

À l’heure actuelle, les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels régissant la confidentialité empêchent le CPVP d’échanger de l’information avec d’autres organismes d’examen, par exemple le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications ou la Commission civile d’examen[248].

M. Forcese a précisé que le commissaire à la protection de la vie privée « a une compétence limitée » dans dossier de la sécurité nationale à l’échelle de tout le gouvernement[249]. M^me Pillay de l’ACLC a également évoqué que « dans le passé, le gouvernement a déclaré que le commissaire à la protection de la vie privée et le vérificateur général avaient des pouvoirs d'examen, mais leurs mandats et ressources ne leur fournissent pas la compétence et les pouvoirs qui seraient requis pour examiner de façon appropriée les activités de communication de l'information réalisées au titre de la LCISC[250] ».

6.2.3 L’importance de la coopération

Plusieurs témoins ont mis en évidence que, peu importe le modèle de surveillance choisi par le gouvernement, la coopération entre divers organismes assurant cette surveillance est essentielle.

Dans son mémoire, le commissaire Therrien indique que « les organismes d’examen doivent pouvoir s’échanger de l’information, notamment des renseignements classifiés et personnels, afin de mener leurs examens respectifs de façon concertée et efficace, et non en vase clos comme c’est actuellement le cas[251] ». Le commissaire a également souligné les inconvénients d’un manque de coopération :

Les examens en vase clos comportent des inconvénients – entre autres le chevauchement des efforts et le gaspillage des ressources en découlant, mais surtout l’examen moins étayé et, par conséquent, moins efficace par tous les organismes compétents. Compte tenu des travaux qu’il mène continuellement dans le domaine de la sécurité nationale, le CPVP devrait faire partie des organismes d’examen autorisés à communiquer et à recevoir de l’information à cette fin[252].

Selon M. Blais, président du CSARS, « en l'absence d'un organisme ayant compétence sur l'ensemble de la communauté de la sécurité nationale ou, dans une moindre mesure, d'une capacité confiée aux organismes de surveillance professionnels pour qu'ils puissent collaborer, d'importantes lacunes touchant la responsabilité dans la communication d'information au Canada vont se dessiner[253] ».

6.3 Le meilleur modèle de surveillance

6.3.1 Le besoin d’une surveillance experte

Pour M. Plouffe, commissaire du CST, il est important que les 14 institutions listées à l’annexe 3 de la LCISC fassent « l'objet d'un examen mené par des experts[254] ». De la même manière, M. Galbraith du Bureau du commissaire du CST a souligné l’importance que les examens menés soient faits par des experts[255].

Le commissaire Therrien a également souligné que « tous les ministères concernés par la sécurité nationale doivent aussi faire l'objet d'un examen par des experts indépendants[256] ».

M. Roach abondait dans le même sens en disant qu’ « une des raisons pour lesquelles nous avons mentionné un cadre d'examen spécial de la sécurité nationale, c'est que, particulièrement dans le cadre d'activités de communication d'information à l'étranger et en raison de la nature en constante évolution des menaces à la sécurité, il faut se doter d'une expertise spécialisée quelconque pouvant vraiment évaluer les activités de communication d'information[257] ». M. Kapoor et M. Mia ont également souligné l’importance d’une surveillance experte[258].

6.3.2 Le choix entre un « super-organisme » de surveillance ou plusieurs organismes de surveillance

Certains témoins ont affirmé que plusieurs modèles de surveillance étaient possibles sans toutefois en prôner un en particulier. Notamment, le commissaire Therrien a indiqué que

certains pays ont adopté un modèle consolidé à l’égard des examens menés par des experts, c’est-à-dire qu’un seul organisme d’examen est chargé de toutes les institutions gouvernementales pertinentes – en quelque sorte un « super CSARS ». D’autres ont retenu un modèle selon lequel différents organismes examinent une seule institution ou un seul aspect des activités de sécurité nationale. Nous n’avons pas de préférence marquée pour l’un de ces deux modèles, dans la mesure où toutes les institutions gouvernementales qui jouent un rôle dans la sécurité nationale font toutes l’objet d’examens. En outre, s’il y a plus d’un organisme d’examen, ils doivent tous pouvoir collaborer dans le cadre de leurs activités d’examen et cesser de fonctionner en vase clos[259].

Néanmoins, le commissaire Therrien a indiqué qu’il semblait préférable que « les activités des organismes de sécurité nationale soient examinées à la fois par le CPVP et un ou plusieurs organismes d’examen spécialisés dans le domaine de la sécurité nationale[260] » en se fondant sur ce qui suit :

Cette façon de procéder crée un certain chevauchement, mais elle donne l’assurance que des experts ayant une connaissance vaste et approfondie du droit de la protection de la vie privée et de celui de la sécurité nationale examinent ces deux domaines fondamentaux. Par ailleurs, il est utile de confier l’examen des répercussions en matière de vie privée des activités menées par des organismes de sécurité nationale à une institution qui examine aussi les activités d’autres ministères. On assurerait ainsi l’application des pratiques exemplaires et des derniers développements dans le domaine du droit de la protection de la vie privée à l’échelle du gouvernement[261].

À la proposition de créer un seul bureau, M. Plouffe a souligné que la question de créer un super-organisme pour remplacer les organismes actuels a été étudiée en profondeur dans le rapport du juge O’Connor : « Par exemple, le juge O'Connor a déclaré que le CST, ou le Bureau du commissaire du CST, ne devrait pas être inclus dans ce super-organisme en raison de son caractère unique. Comme vous le savez, le CST est l'organisme de renseignement étranger, ou l'organisme électronique, et il est unique en soi[262] ». M. Plouffe a affirmé que le rapport du juge O’Connor décrit les avantages et les désavantages d’un modèle de surveillance comportant un seul bureau. Celui-ci a souligné que d’avoir un seul bureau ferait peut-être en sorte que les examens menés soient plus superficiels alors que si un organisme ne surveille qu’une seule institution, les examens seraient peut-être plus approfondis[263].

Pour M. Plouffe, le choix revient au gouvernement de décider du modèle de surveillance le plus approprié[264]. Celui-ci a ajouté que

si le gouvernement estime qu'un superorganisme n'est pas une option, nous devrions à tout le moins avoir un comité de coordination quelconque — ce qui a été suggéré par mon collègue, le juge O'Connor, il y a 10 ans — où tous les dirigeants des organismes d'examen se réuniraient et discuteraient de leurs problèmes communs. Le comité de parlementaires serait une solution pratique, car il traiterait avec un organisme et non pas avec 14, 15 ou 17 institutions[265].

Plusieurs témoins ont souligné qu’une surveillance en temps réel était peu réaliste et qu’une surveillance après coup, en temps opportun, constitue une option efficace[266]. D’autres témoins ont souligné que le gouvernement pourrait s’inspirer de modèles de surveillance mis en place à l’international, tel qu’en Australie ou au Royaume-Uni[267].

De manière générale, plusieurs témoins ont fait valoir leur opinion sur le meilleur modèle surveillance indépendante :

• « Nous recommandons de jumeler les pouvoirs en matière de communication de renseignements avec des modifications conférant à un ou plusieurs organes indépendants le pouvoir d’examiner toutes les activités de communication de renseignements du gouvernement du Canada sous le régime de la nouvelle loi. Comme l’indique le commissaire à la protection de la vie privée, cet examen devrait être facilité par des ententes de communication d’information entre les entités qui partagent des renseignements. Il faudrait surtout veiller à ce que cet(ces) organe(s) indépendant(s) puisse(nt) forcer la suppression des renseignements non fiables par tous les organismes auxquels ces derniers ont été distribués[268] ». M. Forcese et M. Roach, professeurs
• « nous demandons un cadre d'examen intégré[269] ». M^me Pillay, ACLC
• « Je prône un organisme d'examen de la sécurité nationale qui soit unifié et indépendant, une agence d'examen de la sécurité nationale du Canada[270] ». M. Mia, ACAM
• « Je crois que l'une des solutions réside dans une sorte de mécanisme centralisé de surveillance. Dans le mémoire, j'ai recommandé de mettre en place un mécanisme de surveillance centralisé de la communication d'information. Les ministères pourraient faire ce qu'ils ont à faire, mais quelque part dans le gouvernement — peut-être à Sécurité publique — quelqu'un superviserait tout ce qui se passe. Le commissaire à la protection de la vie privée et le CSARS et tout le monde effectueraient sa vérification, à la suite de quoi nous ferions appel à un organisme d'examen de la sécurité nationale[271] ». M. Mia, ACAM
• « Un ensemble vaste et spécialisé d'enjeux se posent, et je crois qu'ils devraient être pris en charge par un organisme de supervision spécial[272] ». « Il est important de disposer d'un organisme de supervision qui a accès à une vue d'ensemble. Il peut y avoir un danger de supervision cloisonnée […] Il est donc important de permettre à un organisme de supervision d'avoir un aperçu complet et d'avoir accès à de l'information classifiée lui permettant d'évaluer entièrement si les mesures prises sont appropriées, compte tenu des besoins des organismes de sécurité[273] ». M. Karanicolas, CLD
• « Conformément aux autres efforts qui sont déployés en matière de surveillance de la sécurité nationale de façon générale, il n'y a pas de surveillance commune de ces 17 organisations et chacune d'entre elles semble essentielle à notre sécurité nationale. Toutes ces fonctions devraient être surveillées, probablement par un comité parlementaire ayant la capacité d'obtenir tous les renseignements qu'il souhaite, et ce comité devrait exercer une surveillance absolue. Il devrait probablement y avoir un autre comité, comme le Comité de surveillance des activités de renseignements, ayant la capacité d'effectuer des vérifications régulières. Il pourrait contrevérifier toutes les activités, puisque le comité parlementaire n'a peut-être pas l'effectif nécessaire pour le faire de façon régulière[274] ». « Je dirais que je suis généralement favorable à la mise en place d'un organe de surveillance unique pour l'ensemble de l'appareil gouvernemental et des agences de renseignement du Canada, y compris les organismes d'application de la loi[275] ». M. Fraser, avocat
• « OpenMedia n'a fait aucune proposition officielle quant à la forme d'un éventuel organisme de surveillance. […] Pour répondre à votre question, qui était de savoir s'il conviendrait d'avoir un organe de surveillance dans chaque organisme, je crois que c'est aussi une possibilité. Cela permettrait de s'assurer que chaque ministère agit conformément à son mandat et que les règles relatives à la réception et à la communication de renseignements sont respectées. Il y a un aspect plus global, auquel M. Elder a fait allusion, soit la nécessité de comprendre le contexte général et l'interaction entre les divers organismes, surtout étant donné le caractère très secret des renseignements qui sont communiqués[276] ». M^me Tribe, OpenMedia
• « Je pense, du point de vue de la LCISC, qu'un organisme unique doit être chargé de l'examen de toutes ces activités, et ce, pour les 17 organismes de la liste — et pour beaucoup d'autres, puisqu'on pourrait inclure tout organisme autorisé à divulguer des renseignements en vertu de la LCISC. Toutefois, je ne crois pas que cela ait pour effet de dégager chacun de ces organismes de leurs responsabilités. J'estime qu'il est également nécessaire d'établir au sein de ces institutions des mécanismes de reddition de comptes clairs afin de favoriser la conformité. Cela dit, nous avons vraiment besoin d'un organisme de surveillance capable d'avoir une vue d'ensemble[277] ». M. Elder, ABC

6.4 Le rôle du commissaire à la protection de la vie privée

Plusieurs témoins ont souligné l’importance du travail accompli par le commissaire à la protection de la vie privée. Néanmoins, plusieurs d’entre eux ont soutenu que la surveillance relative à la sécurité nationale devrait être confiée à un organisme possédant une solide expertise en matière de sécurité nationale puisque ce domaine comporte des considérations très précises.

Selon M. Plouffe, commissaire du CST, « il existe un besoin de surveillance experte pour les 14 institutions qui ne font pas l’objet d’une surveillance experte à l’heure actuelle » et la surveillance exercée par le commissaire à la protection de la vie privée est actuellement insuffisante[278].

En ce qui a trait au rôle du commissaire à la protection de la vie privée, M. Forcese a affirmé que « la communication d'information sera étroitement liée à des considérations opérationnelles qui sont propres à la sécurité nationale, et demander à une entité spéciale d'examiner la communication d'information liée à la sécurité nationale serait probablement plus avantageux que d'avoir recours au commissaire à la protection de la vie privée[279] ». M. Roach a expliqué le besoin de formation advenant le cas où le commissaire à la protection de la vie privée se verrait confier le mandat de surveillance de la communication d’information en vertu de la LCISC :

L'une des recommandations de la commission Arar concernait le fait que certains des intervenants de la GRC qui communiquaient de l'information n'avaient pas reçu une formation adéquate liée à la sécurité nationale. Si le commissaire à la protection de la vie privée devait être l'unique responsable de l'examen des activités de communication d'information, je voudrais aussi que ce dernier acquière une expertise en ce qui concerne les particularités de la communication d'information liée à la sécurité nationale, et particulièrement la dimension étrangère[280].

De la même manière, M^me Pillay a affirmé que « le mandat actuel du commissaire à la protection de la vie privée, même s'il est tout à fait louable, fait en sorte qu'il y a des limites à ce qu'il peut faire. Le fait de modifier son mandat aurait d'autres répercussions, et je préférerais qu'on mette en place un examinateur indépendant[281] ». Similairement, M. Mia a indiqué que « le commissaire à la protection de la vie privée joue un rôle important dans la protection de la vie privée, mais ce n'est pas un spécialiste de la sécurité nationale[282] ». M. Karanicolas a tenu des propos similaires en disant « qu'il faut assurer une supervision civile indépendante, plutôt que d'intégrer cet examen dans les responsabilités du commissaire à la protection de la vie privée[283] ».

M^me Austin a aussi signalé qu’elle hésiterait « à confier l'ensemble de la responsabilité au commissaire à la protection de la vie privée, parce qu'il existe des considérations très particulières dans un contexte de sécurité nationale, certains de ces autres organismes disposant peut-être de données plus précises au niveau contextuel, qui seraient très utiles pour ce genre d'examen[284] ». Celle-ci a également fait valoir que « le bureau du commissaire à la protection de la vie privée n'a pas un mandat très strict en ce qui a trait aux questions liées à la Charte[285] ».

6.5 Un examen parlementaire

Pour plusieurs témoins, un comité parlementaire examinant les aspects de sécurité nationale dont l’échange d’information est utile, mais ne devrait pas remplacer un organisme de surveillance spécialisé et expert dans le domaine de la sécurité nationale.

Selon le commissaire Therrien, la mise en place d’un examen parlementaire serait utile, mais insuffisant : « Tous les ministères concernés par la sécurité nationale doivent aussi faire l'objet d'un examen par des experts indépendants[286] ». Dans son mémoire, le commissaire ajoute ce qui suit :

Nous signalons que d’autres pays ont mis en œuvre un modèle de surveillance qui prévoit un examen par un comité parlementaire, sans pour autant éliminer l’examen par des experts. La participation d’un comité parlementaire garantit l’obligation démocratique de rendre des comptes, tandis que celle des experts garantit l’application d’une connaissance approfondie des activités menées par les organismes de sécurité nationale et des domaines pertinents du droit afin d’assurer une protection efficace de ces droits[287].

M. Karanicolas du CDL a appuyé la recommandation du commissaire Therrien[288].

Similairement, M^me Pillay a affirmé que « la création d'un comité parlementaire […] n'est pas un substitut pour un examinateur indépendant des enjeux liés à la sécurité nationale, alors les deux doivent aller de pair[289] ». M. Mia a indiqué que « mis à part le comité des parlementaires, il nous faut un organisme d'examen unifié, indépendant et bien pourvu en ressources[290] ». M. Kapoor a également mentionné qu’

il faut une composante experte — c'est-à-dire, des gens qui sont des spécialistes dans le domaine de la sécurité nationale — et il faut ce que j'appellerais un examen parlementaire, c'est-à-dire le comité des parlementaires. Le comité des parlementaires est très important parce que sa légitimité est démocratique. Il peut présenter les inquiétudes des circonscriptions électorales aux organismes et tenir des audiences à huis clos également[291].

6.6 Ressources, indépendance des organismes de surveillance et accès aux renseignements

Le commissaire à la protection de la vie privée a souligné que l’octroi de ressources adéquates et l’indépendance du gouvernement constituent deux aspects essentiels à une surveillance efficace :

Pour être vraiment efficaces, les organismes d’examen doivent aussi disposer de ressources adéquates. Les activités et initiatives de sécurité nationale nettement accrues au cours des dernières années ont grandement amplifié les préoccupations du public en matière de vie privée, notamment la surveillance de masse. Toutefois, le financement des organismes de surveillance n’a pas été majoré en conséquence. Pour sa part, le CPVP a été contraint de réduire ses efforts consacrés aux autres aspects de son mandat afin de mieux contrôler les activités accrues en matière de sécurité nationale. Cette situation est loin d’être idéale et elle ne permet même pas d’effectuer les examens nécessaires des activités des organismes de renseignement. Or, ces interventions sont essentielles pour maintenir la confiance dans nos activités de sécurité nationale.

D’après les recherches menées par le CPVP sur la surveillance des organismes de sécurité et de renseignement, l’efficacité des examens requiert non seulement des ressources adéquates, mais aussi une véritable indépendance par rapport à l’exécutif, une impartialité et une expertise institutionnelle de même que la connaissance des normes et du droit nationaux et internationaux[292].

Plusieurs témoins ont également souligné l’importance de l’indépendance et de l’octroi de ressources adéquates à l’organisme responsable de la surveillance[293].

M. Forcese a expliqué que malgré des ressources adéquates, il sera impossible pour un organisme de surveillance de surveiller entièrement toutes les activités d’une institution. Donc, un certain triage sera nécessaire afin de déterminer les priorités[294].

Finalement, plusieurs témoins ont indiqué que l’organisme de surveillance indépendante devrait avoir un accès aux renseignements pour accomplir son mandat de surveillance[295].

6.7 La tenue de registres

D’une part, dans son mémoire, le commissaire à la protection de la vie privée a souligné que

la tenue de registres constitue une condition préalable essentielle à un examen efficace. L’avis qu’a formulé le CPVP à Sécurité publique Canada dans le contexte de l’examen du document d’orientation à l’appui de la mise en œuvre de la LCISC était clair sur cet aspect : il a réclamé des orientations sur le contenu des documents qui devraient être conservés, notamment une description de l’information communiquée et le motif de la communication[296].

De la même manière, M. Elder de l’ABC, a affirmé que

[q]uel que soit le mécanisme retenu pour faciliter l'examen des activités menées dans le cadre de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada, l'Association du Barreau canadien est d'avis que des règlements doivent être proposés pour obliger les institutions à tenir un registre de tous les renseignements divulgués en vertu de cette loi et pour obliger les institutions destinataires à tenir des registres pour rendre compte de toute utilisation ou communication subséquente de l’information leur ayant été communiquée aux termes de cette loi. Sans de tels registres, il sera presque impossible pour n'importe quel organe de surveillance d'établir si les principes directeurs de la loi sont effectivement respectés[297].

M^me Tribe d’OpenMedia a fait valoir que « toutes les institutions gouvernementales devraient être tenues de garder des registres complets rendant compte de leurs activités en matière de divulgation de renseignements personnels, y compris à l'intention de gouvernements étrangers[298] ».

Similairement, lors de sa comparution, M. Evans de la CCETP a mentionné que le rapport O’Connor a fait des recommandations par rapport à la tenue de dossiers : « Par exemple, dans le rapport du juge O’Connor, on a insisté sur la nécessité de consigner par écrit les accords ou les ententes sur la communication d’information ayant trait aux opérations intégrées de sécurité nationale. Cette recommandation est importante, et la Commission s’assurera que la GRC la respecte pour la communication d’information liée à la LCISC[299] ».

D’autre part, tel que mentionné précédemment dans le rapport, la manière de consigner ce que constitue une « divulgation » au sens de la LCISC ne semble pas être définie. Effectivement, il ne semblait pas y avoir de norme établie déterminant si une divulgation pourrait porter sur les renseignements de plus d’une personne[300].

6.8 Le point de vue des institutions fédérales

Selon M. Burt du ministère de la Défense nationale, il existe déjà des mécanismes encadrant son institution dans l’exercice de ses pouvoirs :

Nous sommes assujettis à la surveillance du commissaire lui-même, du Commissariat à l'information et du vérificateur général. Nous avons aussi un ombudsman au sein du ministère de la Défense nationale. En matière de contre-ingérence, nous avons un comité du côté du juge-avocat général. Il s'agit d'un comité d'avocats qui œuvrent à l'interne et d'organisations externes qui font spécifiquement de la surveillance au sujet de notre capacité en matière de contre-ingérence. Pour ma part, je suis assez confiant à l'égard des mécanismes qui nous encadrent en vue d'assurer que nous respectons les lois et politiques auxquelles nous sommes assujettis.[301]

De même, selon M. Roussel de Transports Canada, son institution est déjà assujettie « à une série complète de mécanismes de vérification extrêmement stricts, et ce, autant de la part du vérificateur général que du commissaire à la protection de la vie privée[302] ».

M^me Whelan de la GRC a spécifié que son organisation « a également établi des processus pour tenir à jour les statistiques sur les communications faites à la GRC et par la GRC en vertu de la Loi, notamment ce qui a été communiqué, le nom de l'entité qui a communiqué l'information et le moment où la communication a été faite[303] » et que « toute correspondance relative à la LCISC doit être documentée dans le système de gestion des dossiers protégé de la GRC[304] ».

6.9 Les recommandations du Comité

À la lumière des témoignages entendus, le Comité recommande :

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada renforce la surveillance de la communication d’information par les institutions fédérales, en étudiant les options suivantes :

a) mettre en place un super-organisme de surveillance experte qui examinera l’ensemble des activités de communication d’information des institutions fédérales assurant la sécurité nationale;

b) mettre en place de nouveaux organismes de surveillance, là où l’on a constaté des lacunes, comme à l’Agence des services frontaliers du Canada, pouvant coopérer entre eux afin d’examiner la communication d’information entre les institutions fédérales en vertu de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada;

c) conférer de nouveaux pouvoirs au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, au Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada et au commissaire à la protection de la vie privée du Canada afin que ces derniers puissent :

1. surveiller la communication d’information des 14 institutions fédérales listées à l’annexe 3 de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada ainsi que leur utilisation de l’information;
2. coopérer avec d’autres organismes et mener des enquêtes conjointes;

d) mettre en place un mécanisme d’examen parlementaire[305] qui, de manière complémentaire à un ou plusieurs autres organismes de surveillance experte, examinerait les activités de communication d’information des institutions fédérales assurant la sécurité nationale;

e) conférer au commissaire à la protection de la vie privée du Canada le rôle de surveiller la communication d’information des 14 institutions fédérales listées à l’annexe 3 de la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada ainsi que leur utilisation de l’information, et que le commissaire à la protection de la vie privée fasse rapport de ses conclusions au Parlement.

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada modifie la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada de manière à imposer aux institutions fédérales et aux institutions destinataires listées à l’annexe 3 de la Loi une obligation de tenir des registres pour rendre compte de toute utilisation ou communication subséquente de l’information leur ayant été communiquée en vertu de la Loi.