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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 101
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 22 novembre 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 101
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 22 novembre 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi renforçant la transparence fiscale
propose que le projet de loi C-572, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de Windsor—Tecumseh d'avoir appuyé le projet de loi.
Au cours de la campagne électorale de 2005-2006, le Parti conservateur a proposé un certain nombre d'initiatives en matière de reddition de comptes. Après les élections, un comité législatif a été mis sur pied et le projet de loi C-2 a été présenté. Il s'agissait d'un projet de loi omnibus, car il renfermait plusieurs initiatives différentes. Notre parti a appuyé une grande partie de ces initiatives. Tous les parlementaires ont travaillé d'arrache-pied sur ce projet de loi pour s'assurer que les idées avancées pendant la campagne électorale, comme les mesures d'éthique proposées par le Nouveau Parti démocratique pour amener de la transparence et de la reddition de comptes au Parlement, et les initiatives du Parti conservateur soient mises en oeuvre. Toutes ces mesures auraient permis d'accroître la surveillance en ce qui a trait au parti au pouvoir.
Dans le cadre de ces efforts, il fallait assurer la transparence des méthodes de publicité. Permettez-moi de citer la plateforme électorale de 2006 du Parti conservateur:
Garantir la transparence de la budgétisation grâce au Bureau parlementaire du budget
Au printemps 2004, le gouvernement libéral a dit aux Canadiens que le surplus en 2003-2004 serait de 1,9 milliard de dollars seulement. Il s’élevait en réalité à 9,1 milliards. En 2004-2005, les Libéraux ont dépensé environ 9 milliards de dollars à la fin de l’année pour réduire le surplus à 1,6 milliard.
Il y avait donc des différences entre l'excédent prévu et ce qui, en fait, avait été annoncé par le gouvernement libéral de l'époque.
Dans leur plateforme, les conservateurs ont ajouté qu'ils créeraient un bureau parlementaire du budget, qui examinerait de façon indépendante les finances du pays. Nous avons appuyé cette proposition. Selon nous, c'était une mesure progressiste qui s'imposait pour assurer la transparence et la reddition de comptes au sein du gouvernement.
Ce qui nous amène à nous interroger sur la pertinence de ce projet de loi. Si ce bureau a été créé et que le directeur parlementaire du budget a été nommé et qu'il assume ses responsabilités, pourquoi avons-nous besoin de ce projet de loi?
Il a fallu un certain temps avant de constituer le bureau. Dès le départ, nous étions nombreux à nous interroger sur l'endroit où serait situé ce bureau, ainsi que sur l'indépendance du bureau et du directeur parlementaire du budget.
Si on demandait aux Canadiens d'un bout à l'autre du pays s'ils croient que le directeur parlementaire du budget est un haut fonctionnaire indépendant du Parlement, la chose irait de soi pour la plupart d'entre eux. La logique veut que le directeur soit un haut fonctionnaire du Parlement, mais, hélas, ce n'est pas le cas. Le projet de loi ferait en sorte qu'il le soit.
Le projet de loi garantit l'indépendance du directeur parlementaire du budget. Comme d'autres agents du Parlement, le directeur parlementaire du budget se verrait confier un mandat qui établirait non seulement sa fonction de directeur, mais également son rôle de haut fonctionnaire indépendant. Cette mesure est complémentaire à l'initiative du gouvernement qui a instauré cette fonction.
Le projet de loi ferait en sorte que la fonction de directeur parlementaire du budget ne relève plus de la Bibliothèque du Parlement et qu'elle soit indépendante, tout comme la fonction de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Actuellement, c'est le gouverneur en conseil qui nomme le directeur à partir d'une liste de trois candidats suggérés par le Comité de la bibliothèque. Le projet de loi ferait en sorte que le directeur parlementaire du budget soit nommé à la suite d'une résolution du Parlement, après consultation des chefs de tous les partis reconnus de la Chambre des communes. Cette façon de faire correspond à la façon dont on nomme actuellement le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ainsi que d'autres mandataires indépendants du Parlement.
Le projet de loi préciserait les qualifications que devra avoir le directeur parlementaire du budget, à savoir une expérience de travail et des connaissances dans le domaine du processus budgétaire fédéral, et des études pertinentes, notamment un diplôme d'études supérieures en économie, en finance ou en comptabilité.
À l'heure actuelle, la loi ne fixe pas la durée du mandat du directeur parlementaire du budget. Nous avons prévu des dispositions à cet égard. Le projet de loi limiterait le mandat à sept ans avec possibilité de reconduction ou de révocation par le gouverneur en conseil. Il offrirait également la possibilité de faire des nominations intérimaires. Il va sans dire qu'on aurait recours à cette formule au besoin.
Le projet de loi dispose que le directeur parlementaire du budget ne doit occuper aucun autre emploi rétribué. Il porte le directeur parlementaire du budget au rang d’administrateur général de ministère. Je signale qu'il s'agit d'un niveau similaire à celui de bibliothécaire en chef ou de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Le projet de loi ne modifie pas de façon substantielle le mandat du directeur parlementaire du budget, mais il précise que son travail doit être indépendant. Autrement dit, le Bureau du directeur parlementaire du budget ne doit pas devenir un service de reproduction. Il doit effectuer des analyses indépendantes.
Pour ce qui est de la communication des rapports, il n'existe à l'heure actuelle aucune balise. Cette nouvelle mesure législative donnerait au Bureau du directeur parlementaire du budget le mandat de communiquer ses conclusions et ses rapports à l'ensemble des parlementaires pour favoriser la transparence fiscale.
Je signale qu'il n'y aurait aucune modification des règles concernant l'accès à l'information et la confidentialité, ce qui est important pour des raisons évidentes.
Le projet de loi conférerait au directeur parlementaire du budget des pouvoirs similaires à ceux des autres mandataires du Parlement pour ce qui est de l'embauche de personnel. Ce pouvoir est absolument crucial pour permettre au directeur parlementaire du budget d'avoir une perspective indépendante à l'égard de la situation financière du pays.
Par surcroît, le projet de loi exigerait que le directeur parlementaire du budget présente l'état estimatif du budget annuel de son bureau au Président de la Chambre. L'état estimatif serait ensuite envoyé au Conseil du Trésor et joint aux prévisions budgétaires. Il s'agit d'une modification du système actuel, puisque c'est la Bibliothèque du Parlement qui établit pour l'instant le budget du directeur parlementaire du budget.
J'ai déjà mentionné que le poste de directeur parlementaire du budget a été créé en 2006 dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité. Les conservateurs s'étaient engagés à créer ce poste dans leur programme électoral de 2006. Comme cette mesure visait à assurer la transparence du processus budgétaire, nous l'avons appuyée. Nous avons estimé qu'elle était nécessaire.
Toutefois, au lieu de créer un poste de haut fonctionnaire indépendant, le Parlement s'est retrouvé face à une situation malheureuse. Je ne cherche pas à critiquer le gouvernement mais plutôt à souligner que, après deux ans d'existence, il faut apporter certaines modifications à la structure et aux attributions du titulaire. Par conséquent, au lieu de faire en sorte que le directeur parlementaire du budget relève de la Bibliothèque du Parlement, le gouvernement doit assurer l'indépendance de ce mandataire du Parlement.
C'est essentiellement une question de reddition de comptes. Lorsque le gouvernement soumet à la Chambre une modification législative ou lui demande qu'elle appuie l'adoption d'un projet de loi d'exécution du budget, les députés devraient être pleinement conscients des implications financières des décisions qu'ils doivent prendre. C'est exactement ce qui a motivé la création de ce bureau et de ce poste, et c'est l'objectif que nous devons poursuivre.
En 2008, certains ont fait valoir que le bureau du directeur parlementaire du budget était le prolongement de la Bibliothèque du Parlement et que, à ce titre, il relevait du bibliothécaire en chef. En effet, dans la structure, il est intégré à la Bibliothèque. Par contre, la plupart des gens le voient comme une entité indépendante du Parlement, qui rend public ses constatations et qui ne relève pas d'un protecteur du public, en l'occurrence la Bibliothèque du Parlement — dont, je le précise, je suis un utilisateur régulier et j'appuie le travail admirable.
Que donnent à la Chambre le Bureau du directeur parlementaire du budget et son directeur? Bien des choses.
Les députés se rappelleront que, à deux reprises, le gouvernement a demandé à la Chambre des communes de prolonger les opérations militaires canadiennes en Afghanistan sans même soumettre une estimation des coûts. Si je ne m'abuse, c'est le premier mandat qu'on avait confié au directeur parlementaire du budget. Ce n'est qu'après que le directeur parlementaire du budget eut répondu à ma demande et nous eut présenté une estimation des coûts de la mission en Afghanistan que nous avons pu en évaluer le coût.
Je reviens aux préoccupations formulées par les conservateurs au sujet de la mission en Afghanistan lorsqu'ils formaient l'opposition. À l'époque, ils ont posé quatre questions pertinentes que nous aurions tous dû poser alors. Quel est le mandat de la mission? Quelles tâches accomplirons-nous? Quelles sont l'ampleur et la durée de la mission? Combien cette coûtera-t-elle?
En termes simples, je demandais au directeur parlementaire du budget de nous donner une estimation des coûts à cette époque.
Par ailleurs, le DPB nous a aidés à comprendre le budget principal des dépenses. Le Livre bleu est très important. Il nous renseigne sur les dépenses que le gouvernement compte effectuer. Il va sans dire que, pour les nouveaux députés, ce budget est un peu compliqué à comprendre au premier abord. C'est le budget que nous devrions tous consulter car il indique exactement, pour chaque ministère, dans quel poste l'argent sera dépensé.
Le directeur parlementaire du budget a pour mandat de nous assister dans ce processus. Toutefois, il doit disposer de l'autonomie lui permettant de le faire de façon adéquate, sans que des éléments arbitraires n'influencent son travail, par exemple en retenant des rapport ou en ne lui octroyant pas le financement requis pour accomplir son travail.
L'adoption du budget principal des dépenses est la tâche la plus importante que nous accomplissons à l'égard du fonctionnement du gouvernement. Cependant, monsieur le Président, vous l'aurez certainement constaté la première fois que vous avez été élu, la vitesse à laquelle ce budget est adopté ici est stupéfiante.
C'est honteux, monsieur le Président, comme l'a dit mon collègue de Windsor—Tecumseh.
Il nous faut mieux comprendre ce que nous adoptons. Je ne citerai pas toute la série de budgets qui ont été adoptés ici sous le gouvernement actuel et le gouvernement précédent, alors que les gens étaient incapables de comprendre ce que ces budgets contenaient parce que nous n'avions pas le soutien nécessaire pour ce faire.
Lorsque je parle aux législateurs d'ailleurs, par exemple aux États-Unis, ils me disent qu'ils ont toute l'information à portée de main. Le bureau du budget du Congrès est indépendant et ne relève pas d'une autre institution. Il reçoit des fonds suffisants. Cela donne à tous les législateurs des États-Unis un accès aux plans budgétaires et au coût des programmes, ce qui leur permet de comprendre sur quoi ils votent.
Ce n'est pas du tout ce qui se passe ici. Pour le démontrer, il suffirait de faire un petit sondage éclair et de demander aux députés s'ils connaissent toutes les ramifications du budget qui a été adopté et combien coûte chaque programme.
Il est clair qu'un personnel de deux employés sur la Colline du Parlement ne peut pas faire le travail. Il nous faut l'information. La Bibliothèque du Parlement n'a ni les moyens ni le mandat de faire cela.
Quoi faire, alors? peut-on se demander. La réponse est dans la mesure législative. Nous devons donner une indépendance complète au directeur parlementaire du budget. Je ne suis pas le seul de cet avis. En fait, un sénateur conservateur, Hugh Segal, a fortement préconisé cela et a déclaré que le directeur devait être totalement indépendant. Je me suis entretenu avec des députés conservateurs, libéraux et bloquistes qui pensent tous la même chose.
Il n'y a pas que ceux qui travaillent ici qui sont de cet avis. Je vous lis une déclaration de Scott Clark, un ancien sous-ministre des finances:
Un bureau du directeur parlementaire du budget renforcé et plus indépendant favoriserait une meilleure compréhension de questions budgétaires complexes; cela contraindrait le gouvernement à défendre ses prévisions économiques et financières; cela favoriserait un processus budgétaire clair, plus facilement compréhensible et plus ouvert; ses commentaires sur les projection et les analyses du gouvernement renforceraient la responsabilisation; enfin, en étant neutre, ce bureau fournirait des rapports de recherche à tous les partis politiques. Cela serait particulièrement important lorsque le gouvernement est minoritaire, ce qui sera encore vraisemblablement la norme dans un avenir prévisible.
Pour résumer, je dirai que la responsabilisation doit être davantage qu'un mot accrocheur. Il faut une structure et une fonction adéquates. Il ne faut pas se contenter d'en parler, il faut que cela se voie. Le directeur parlementaire du budget doit être indépendant. Les parlementaires doivent avoir accès à l'information. Nous avons besoin d'une réforme.
Monsieur le Président, je sais gré au député de son initiative d'aujourd'hui et j'y reviendrai tout à l'heure.
Le député et son parti ont appuyé les mesures mises de l'avant par la Loi fédérale sur la responsabilité, dont une initiative assurant la transparence de plus de 70 institutions fédérales. La CBC, que les contribuables subventionnent à hauteur de 1,1 milliard de dollars, était du nombre.
La fin de semaine dernière, le député de Timmins—Baie James a affirmé publiquement qu'il se sentait lésé par l'initiative légale entreprise par la commissaire à l'information en vue d'obtenir des renseignements se rapportant à la rémunération des dirigeants de la CBC et à la façon dont ceux-ci dépensent l'argent des contribuables.
Je me demande si le député appuie la pleine transparence des institutions fédérales ou s'il appuie son collègue.
Monsieur le Président, dans les journaux il y a une bande dessinée du nom de Non Sequitur et nous venons d'en voir un bel exemple.
Nous discutons de l'indépendance dont doit disposer le directeur parlementaire du budget afin que nous puissions bénéficier d'un soutien non partisan lorsque nous adoptons les prévisions budgétaires et le budget, et lorsque nous demandons des comptes au gouvernement.
J'espère que la question du député sur la surveillance et la transparence le ramènera au projet de loi à l'étude, qui porte sur l'indépendance dont le directeur parlementaire du budget doit jouir.
Je demande à mon collègue d'appuyer cette initiative afin qu'on nous dise la vérité. Ses inquiétudes concernant la transparence et la reddition pourront ainsi être entendues. J'espère que le député appuiera ce projet de loi.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue de cette excellente mesure législative. J'appuie fermement le projet de loi, particulièrement son renvoi au comité qui permettra de débattre davantage de la nécessité d'avoir un directeur parlementaire du budget indépendant ainsi que du rôle et des responsabilités de ce dernier.
Mon collègue aurait-il l'obligeance de parler de la Loi sur l’adéquation de la peine et du crime, une mesure judicieuse mais qui souligne néanmoins la nécessité du directeur parlementaire du budget? On nous avait dit que la mise en application de cette loi ne coûterait que quelques millions de dollars. En fait, l'estimation initiale était de 90 millions, si je ne m'abuse. Or, selon le directeur parlementaire du budget, sa mise en oeuvre coûtera plusieurs milliards de dollars. Mon collègue pourrait-il commenter cette divergence d'évaluation?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit au début de mon intervention, le projet de loi vise à dissiper les préoccupations à l'égard des prévisions budgétaires, mais aussi à l'égard des mesures législatives. Dans le cas d'une loi comme celle dont ma collègue fait mention, il est extrêmement important que nous sachions à combien s'élèveront les coûts afférents.
Lorsque le Parti conservateur était dans l'opposition, il doutait de l'exactitude des chiffres qu'avançait le gouvernement. Il doit y avoir un retour du pendule. Maintenant qu'il est au pouvoir, le Parti conservateur doit reconnaître que lorsqu'il faisait partie de l'opposition, il réclamait plus de transparence et d'équité. Voilà exactement ce qui se passe dans le cas présent.
Lorsque nous traitons d'une question d'envergure comme celle de la refonte du système de justice pénale, nous devons savoir combien elle coûtera de manière à bien saisir quels en seront les coûts connexes, ce qui nous donnera évidemment une meilleure idée des coûts réels.
Si le directeur parlementaire du budget n'a pas l'indépendance voulue pour s'acquitter librement de ses fonctions, il ne pourra pas nous donner l'heure juste et nous ne serons pas en mesure de prendre des décisions éclairées. Bref, son indépendance est essentielle à la responsabilisation.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour répondre aux propositions présentées dans le projet de loi C-572, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (directeur parlementaire du budget).
Comme nous le savons, en vertu de ce projet de loi, le directeur parlementaire du budget ne relèverait plus de la Bibliothèque du Parlement, mais deviendrait un fonctionnaire indépendant ayant le pouvoir de dépenser.
Le gouvernement est en faveur de renvoyer ce projet de loi au comité où les parlementaires pourront examiner pleinement ses répercussions sur la structure et les activités du bureau du directeur parlementaire du budget et de la Bibliothèque du Parlement.
J'aimerais également signaler que le directeur parlementaire du budget est déjà indépendant du gouvernement et qu'il rend des comptes au Parlement en tant que membre du personnel de la Bibliothèque du Parlement. C'est le Parlement, et non le gouvernement, qui établit le niveau de financement pour le poste.
J'aimerais aussi rappeler aux députés que c'est ce gouvernement qui a établi le bureau du directeur parlementaire du budget au départ. C'est un élément clé de la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a montré notre engagement à l'égard d'un gouvernement responsable. En effet, l'un des traits marquants de ce gouvernement a été d'accroître la responsabilisation et la transparence dans nos institutions publiques.
La première chose que nous avons faite en arrivant au pouvoir a été de présenter et de mettre en oeuvre la Loi fédérale sur la responsabilité. Cette loi offrait aux Canadiens l'assurance que les pouvoirs confiés au gouvernement étaient exercés dans l'intérêt public. C'était il y a quatre ans.
[Français]
Puis-je aussi rappeler aux députés de la Chambre que ce fut ce gouvernement qui a établi le bureau du directeur parlementaire du budget au départ. C'est un élément clé de la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a montré notre engagement à l'égard d'un gouvernement responsable. En effet, l'un des traits marquants de ce gouvernement a été d'accroître la responsabilisation et la transparence dans nos institutions publiques. Nous avons fait campagne en promettant d'améliorer la responsabilité au gouvernement. Et lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, c'est exactement ce que nous avons fait.
[Traduction]
La Loi fédérale sur la responsabilité et le plan d'action connexe contiennent des dizaines de mesures et des centaines de modifications de quelque 45 lois fédérales qui ont trait à presque toutes les sphères du gouvernement et à d'autres.
Par exemple, la loi a rendu obligatoire la comparution des sous-ministres devant des comités parlementaires en qualité d'administrateurs de comptes. Nous avons créé cette obligation pour la simple raison que nous estimons que les organismes financés par des deniers publics devraient se prêter à un examen public.
Grâce aux modifications apportées à la Loi sur le lobbying et à la Loi sur l'accès à l'information et à d'autres mesures instaurées par la Loi fédérale sur la responsabilité, le premier ministre, les ministres, les parlementaires et les fonctionnaires doivent, plus que jamais dans l'histoire, rendre compte de leurs actes à la population.
Mais, nous ne nous sommes pas arrêtés là. Nous avons reconnu que les parlementaires et les comités parlementaires devaient avoir accès à des analyses indépendantes et objectives et à des conseils sur les questions économiques et financières pour être davantage en mesure de demander au gouvernement de rendre compte de ses décisions.
C'est la raison pour laquelle nous avons prévu, à la partie 2 de la Loi fédérale sur la responsabilité, des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada et la création du poste de directeur parlementaire du budget au sein de la Bibliothèque du Parlement. Le mandat de ce dernier est de présenter au Sénat et à la Chambre des communes une analyse indépendante sur l’état des finances de la nation, le budget des dépenses du gouvernement ainsi que les tendances de l’économie nationale; et, à la demande de certains comités parlementaires, d'entreprendre des recherches sur les finances et l'économie nationales ainsi que le budget des dépenses du gouvernement et, à la demande d'un comité parlementaire ou d'un parlementaire, de faire une estimation des coûts de toute proposition concernant des questions qui relèvent de la compétence du Parlement.
Essentiellement, le travail du directeur parlementaire du budget est de donner aux parlementaires l'information et les analyses indépendantes qu'ils peuvent utiliser pour tenir des débats plus rigoureux, en connaissance de cause, sur des questions financières et économiques fondamentales.
C'est exactement ce qui s'est fait depuis la création du bureau, en 2008.
Dans les deux années qui ont suivi sa création, le bureau du directeur parlementaire du budget a préparé cinq mises à jour économiques et financières et plus de 20 rapports de recherche. Il a également fourni des estimations de coûts d'initiatives proposées dans des projets de loi. Le directeur parlementaire du budget a comparu à huit reprises devant des comités de la Chambre des communes et des comités sénatoriaux. C'est plus que la plupart des sous-ministres, sans parler des ministres.
Ce haut fonctionnaire de la Bibliothèque du Parlement remplit manifestement un rôle important de façon indépendante du gouvernement.
[Français]
Le mandat du bureau du directeur parlementaire du budget vise aussi à évaluer, à la demande d'un député ou d'un comité, le coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement.
En gros, le travail du directeur parlementaire du budget consiste à fournir aux parlementaires l'information et l'analyse indépendante qui peuvent leur permettre de tenir une discussion plus rigoureuse et plus éclairée sur des enjeux fondamentaux de nature financière et économique.
C'est exactement ce qui est arrivé depuis la mise sur pied du bureau en 2008. Au cours des deux années qui ont suivi son établissement, le bureau du directeur parlementaire du budget a préparé cinq mises à jour économiques et financières et plus de 20 rapports de recherche. Il a aussi effectué une évaluation et des estimations de coûts concernant les initiatives politiques proposées dans les mesures législatives. Le directeur parlementaire du budget lui-même a comparu devant les comités de la Chambre et du Sénat à huit reprises, plus souvent que la plupart des sous-ministres, sans parler des ministres.
Les résultats sont aussi éloquents. Le travail du bureau du directeur parlementaire du budget est la preuve de la force de l'engagement du gouvernement à rendre nos institutions publiques plus responsables et plus transparentes.
[Traduction]
On peut être en désaccord avec certaines conclusions des rapports provenant de ce bureau, mais je doute qu'il en soit de même au sujet de l'engagement de ce haut fonctionnaire. Les rapports provenant de ce bureau n'ont pas toujours été tendres envers le gouvernement, présentant des conclusions différentes de celles ce dernier.
Le gouvernement n'est pas toujours d'accord avec les conclusions du directeur parlementaire du budget, mais nous convenons qu'il amorce les débats. Il est normal que les opinions et les résultats de recherches divergent. Cela contribue à faire tourner la roue de la démocratie, stimule la discussion et mène à un examen plus approfondi et éclairé des dossiers.
Le directeur parlementaire du budget a fourni aux parlementaires des outils supplémentaires pour éclairer nos débats quant à la façon dont on dépense l'argent des contribuables. Le fait qu'un organisme créé par le gouvernement serve les Canadiens comme il se doit, même si ses conclusions diffèrent parfois de celle du gouvernement, est un signe de maturité et de dynamisme de la démocratie canadienne.
[Français]
Donc, je pense qu'il y a un point sur lequel nous pouvons tous être d'accord, à savoir que le bureau du directeur parlementaire du budget a amélioré la prise de décisions du Parlement et a enrichi le dialogue politique au Canada au cours des deux dernières années.
Le directeur parlementaire du budget a donné aux parlementaires des outils complémentaires qui éclairent nos débats sur la façon dont les fonds publics sont dépensés. C'est un signe de la maturité et de la solidité de la démocratie canadienne que cet organisme, mis sur pied par ce gouvernement, serve les gens du Canada comme il est censé le faire, même si ses conclusions diffèrent parfois des nôtres. Ce bureau a donné la preuve de la force de notre système parlementaire. Les Canadiens sont bien servis par le bureau du directeur parlementaire du budget.
[Traduction]
Nous comprenons à quel point il est important que le gouvernement rende des comptes aux Canadiens et que ce bureau accomplisse bien son travail. C'est pourquoi nous avons créé le bureau du directeur parlementaire du budget, dont les activités et le financement sont totalement indépendants du gouvernement.
En tant que parlementaires, nous devons nous assurer que les lois que nous adoptons sont responsables et qu'elles servent au mieux l'intérêt du public. Cette mesure législative comporte des lacunes évidentes. Les modifications qu'elle propose entraîneraient probablement le chevauchement de certaines activités à la Bibliothèque du Parlement. S'il était adopté, ce projet de loi nécessiterait presque assurément de nouveaux crédits.
Le Parlement a clairement établi que le rôle et le mandat actuels du directeur parlementaire du budget sont appropriés. En fait, en 2009, le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement a publié un rapport contenant certaines recommandations à cet effet.
Je me contenterai de dire que je m'attends à ce que les députés posent beaucoup de questions au sujet de ce projet de loi. Nous croyons qu'il nécessite un examen plus approfondi, et c'est pourquoi nous appuyons son renvoi au comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole ce matin au sujet du projet de loi C-572, la Loi renforçant la transparence fiscale. Comme l'a indiqué mon collègue qui a présenté ce projet de loi, celui-ci est essentiel pour que le directeur parlementaire du budget puisse faire son travail en toute indépendance, tel que le souhaite le Parti libéral.
Les conservateurs le disaient autrefois: les Canadiens ont besoin que le directeur parlementaire du budget ait toute l'indépendance nécessaire pour leur dire la vérité concernant les budgets. Depuis sa nomination, en mars 2008, le directeur parlementaire du budget a fourni beaucoup d'information aux Canadiens pour leur donner l'heure juste sur les finances du Canada. Il nous a expliqué que le gouvernement conservateur était le plus dépensier de l'histoire du Canada et avait emprunté davantage que tout gouvernement précédent. Le directeur parlementaire du budget nous a démontré que les conservateurs avaient combiné allégements fiscaux inconsidérés et augmentations massives des dépenses, ce qui a eu pour effet de creuser un déficit structurel avant que commence la récession.
Le mois dernier, le directeur parlementaire du budget nous a montré que les conservateurs étaient en train d'endetter le Canada encore davantage. Selon lui, il y a 85 p. 100 des chances que les conservateurs ne puissent pas respecter leur promesse d'équilibrer le budget d'ici 2015-2016. Chaque fois, les prévisions du directeur parlementaire du budget se sont avérées, tandis que le ministre des Finances a dû réviser les siennes pour les rapprocher de celles du directeur parlementaire du budget.
Le directeur parlementaire du budget a également dit la vérité aux Canadiens sur les coûts supplémentaires qui devront être engagés pour les prisons en raison du programme conservateur de lutte contre la criminalité. Les conservateurs avaient d'abord déclaré que leur Loi sur l'adéquation de la peine et du crime ne coûterait qu'environ 90 millions de dollars sur deux ans. Puis, par suite des pressions exercées, ils ont révisé leurs chiffres et affirmé que les coûts s'élèveraient à 2 milliards de dollars sur cinq ans. Et maintenant, grâce au directeur parlementaire du budget, nous savons que les coûts seront plutôt de 5 milliards de dollars sur cinq ans, en plus de 5 à 8 milliards au niveau provincial pour un coût total de 10 à 13 milliards de dollars sur cinq ans pour les Canadiens. C'est bien loin des chiffres annoncés de 90 millions de dollars.
Ce n'est pas la première fois que le directeur parlementaire du budget remet les pendules à l'heure pour ce qui est des dépenses irresponsables des conservateurs. Il a également dit la vérité sur la lenteur des progrès enregistrés par le gouvernement fédéral sur les projets de relance, ainsi que sur le fait que les conservateurs ont clairement sous-estimés les coûts réels de la mission du Canada en Afghanistan.
Malheureusement, les conservateurs trouvent ces vérités quelque peu gênantes. Le gouvernement conservateur est bien connu pour s'en prendre aux fonctionnaires qui osent dire la vérité aux autorités. Il suffit de voir comment ils ont traité le colonel Pat Stogran, l'ancien ombudsman des anciens combattants, Munir Sheikh, l'ancien chef de Statistique Canada, Linda Keen, l'ancienne présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, Rémy Beauregard, l'ancien chef de Droits et Démocratie, ainsi que le diplomate canadien Richard Colvin, pour n'en nommer que quelques-uns. Malheureusement, nous pouvons maintenant ajouter Kevin Page, l'actuel directeur parlementaire du budget, à cette liste.
En septembre, l'ancien sous-ministre des Finances, Scott Clark, et l'ancien directeur de la politique budgétaire, Peter DeVries, ont écrit ce qui suit sur le traitement que les conservateurs ont réservé au directeur parlementaire du budget:
[...] cela n'a rien d'étonnant compte tenu de l'aversion du gouvernement [...] [conservateur] pour la recherche indépendante et les opinions contraires. Mis en présence d'opinions contraires à ses idées préconçues et de faits qui ne les corroborent pas, il se contente de se débarrasser de la source du désaccord et de faire fi des faits.
Les conservateurs ont fait preuve de mépris à l'endroit du directeur parlementaire du budget en tentant de lui interdire l'accès aux ressources dont il avait besoin pour faire son travail. La Loi sur le Parlement du Canada prévoit que le directeur a le droit « de prendre connaissance, gratuitement et en temps opportun, de toutes données financières ou économiques qui sont en la possession de ce ministère et qui sont nécessaires à l'exercice de son mandat. »
Mais le directeur parlementaire du budget s'est plaint de ce que le gouvernement ne lui communique même pas les renseignements financiers les plus élémentaires, notamment les dépenses de base des ministères et la manière dont le gouvernement compte geler son budget de fonctionnement. Tout cela, en dépit de la plateforme électorale des conservateurs selon laquelle, ils « [exigeraient] des ministères et des organismes fédéraux qu’ils fournissent de l’information exacte et opportune au Bureau parlementaire du budget pour qu’il dispose de l’information dont il a besoin [...] ». Il s'agit d'une autre promesse non tenue des conservateurs.
Quoi qu'il en soit, les conservateurs ne font pas qu'essayer de priver M. Page de l'information nécessaire. L'année dernière, ils ont aussi essayé d'entraver le travail de ce dernier en réduisant son budget de 1 million de dollars.
Kelly McParland, éditorialiste du National Post, a souligné l'hypocrisie éhontée des conservateurs en ces mots:
Et cela, de la part d'un gouvernement qui dépense des dizaines de millions de dollars pour vanter son plan de relance, allant jusqu'à obliger les municipalités à payer pour des pancartes louant le plan sous peine de perdre le financement qui leur a été promis.
S'adressant aux conservateurs, M. McParland a ajouté ceci: « Soyez réalistes. Donnez à cet homme l'argent dont il a besoin, et cessez d'agir comme des enfants. »
Malheureusement, M. Page se bat toujours afin d'obtenir le budget auquel il a droit. Plus tôt ce mois-ci, M. Page a dit ce qui suit devant le Comité des finances:
[...] j’ai passé une année complète à me battre afin de récupérer mon budget. Il a fallu deux ans pour faire approuver mon plan de RH. Notre budget est gelé à 2,8 p. 100.
Ce à quoi les conservateurs ont répondu:
Oui, il est gelé, mais cela ne veut pas dire pour autant qu’il ne peut pas être réduit. Ce n’est pas une menace; c’est la réalité.
Malgré les menaces du gouvernement conservateur, M. Page continue de se battre pour être plus indépendant. Par ailleurs, pour prouver qu'il n'agit pas par intérêt personnel, M. Page a annoncé qu'il ne solliciterait pas un nouveau mandat à l'expiration de son mandat actuel.
J'espère que d'ici là le Canada aura un nouveau gouvernement, un gouvernement libéral, parce qu'en plus de donner au directeur parlementaire du budget la véritable indépendance dont il a besoin pour faire son travail un gouvernement libéral mettra en oeuvre l'initiative libérale pour un gouvernement ouvert et mettra fin à l'ère de secret et de contrôle dans laquelle nous vivons sous le régime conservateur. Nous commencerons par appeler tous les ministères et organismes fédéraux à appliquer, par défaut, le principe d’un gouvernement ouvert à la divulgation de l’information.
Dans le cadre de l'initiative libérale pour un gouvernement ouvert nous rétablirons le formulaire détaillé du recensement. Nous rendrons accessibles, gratuitement et en ligne, dans un format ouvert et interrogeable, tous les renseignements contenus dans les bases de données du gouvernement, en commençant par ceux de Statistique Canada. De plus, nous afficherons en ligne toutes les demandes d’accès à l’information, les réponses et les délais de réponse et nous publierons les renseignements concernant les subventions, les contributions et les marchés fédéraux, grâce à une base de données en ligne interrogeable. Voilà ce que nous ferons car, en tant que libéraux, nous croyons que les Canadiens ont le droit d'avoir accès à ces renseignements. Nous croyons que les contribuables canadiens ont le droit de savoir comment l'argent de leurs impôts est dépensé et nous croyons qu'il leur est impossible de savoir où va leur argent ou si le gouvernement est en mesure d’atteindre la rentabilité s'ils n'ont pas accès en ligne à une base de données interrogeable.
Parlant de deniers publics, j'aimerais aborder un dernier aspect du projet de loi C-572. On a discuté de la question de savoir si le projet de loi nécessiterait la recommandation royale. Je ne crois pas que cela serait nécessaire. Le projet de loi C-572 modifie la structure actuelle de manière à ce que le directeur parlementaire ne relève plus du bibliothécaire du Parlement, mais qu'il ait le rang d'administrateur général de ministère. Toutefois, le bureau du directeur parlementaire du budget existe déjà, bien qu'il relève de la bibliothèque du Parlement, et le directeur a un budget lui permettant de payer ses employés et de passer des marchés.
Compte tenu de cela, je ne crois pas que le projet de loi C-572 entraîne des dépenses additionnelles de fonds pour le gouvernement fédéral.
Enfin, j'appuie le but de ce projet de loi, qui consiste à donner au directeur parlementaire du budget une indépendance plus grande de manière à ce qu'il puisse s'acquitter de son mandat de façon approprié. Convaincue que le projet de loi C-572 ne nécessitera pas la recommandation royale, je suis ravie de l'appuyer à l'étape de la deuxième lecture, de sorte qu'il puisse être renvoyé à un comité.
[Français]
Monsieur le Président, c'est notre tour de pouvoir nous exprimer sur ce projet de loi. Il est quand même assez inusité d'entendre les gens du gouvernement nous dire ici qu'il y a un directeur parlementaire du budget, mais qu'on doit les laisser continuer à en faire ce qu'ils peuvent en faire, c'est-à-dire lui mettre des bâtons dans les roues ou, de manière un peu plus subtile, de retarder ses crédits et de tarder à lui transmettre de l'information.
C'est dans sa plateforme, en 2005-2006, que le Bloc québécois avait soumis l'idée que nous, les parlementaires, puissions avoir quelqu'un de compétent en autorité qui puisse répondre à un certain nombre de questions. La période de questions porte très bien son titre puisque ce n'est qu'une période de questions. Je le vis depuis maintenant un an. Ce n'est pas ici que l'on obtient des réponses efficaces à l'ensemble de nos questions. Il nous faut donc ce genre de directeur du budget.
Lorsque le projet de loi qui a créé cette institution a été étudié, le Bloc québécois avait apporté des amendements pour suggérer que le directeur parlementaire du budget soit sous la férule, ou du moins autour, du Bureau du vérificateur général et de la vérificatrice générale. À cette époque, le Parti conservateur, le Parti libéral et le NPD avaient voté contre. Toutefois, le temps passe et ils ont compris.
Que veut-on? On veut, par ce projet de loi que nous appuyons fortement, que le directeur du budget soit totalement indépendant et puisse exercer dans une transparence totale. Qui le demande? C'est lui-même qui le réclame.
Le 17 janvier 2009, je n'y étais pas, mais à cette date, le directeur parlementaire du budget disait qu'il voyait son rôle comme celui d'un conseiller économique et financier indépendant du Parlement. Il disait également qu'il fallait que le directeur parlementaire du budget ait accès à une indépendance fonctionnelle suffisante et à un certain degré de protection contre tout châtiment ou vengeance potentiels. C'est le directeur parlementaire du budget qui indiquait cela le 17 janvier 2009. Il n'indiquait pas cela pour s'amuser, mais bien parce qu'il sentait qu'il n'avait ni protection ni indépendance.
Il nous disait également que, selon la perspective d'une opinion juridique indépendante, il ne faudrait pas que ces efforts soient sapés et que l'on interfère, par exemple, dans la sous-traitance des services qu'il demande. On sait qu'il doit demander la permission à la Bibliothèque. On doit s'assurer que ses capacités de nous informer ne sont pas restreintes, et que les délais de la publication de ses rapports ou de la dotation de son personnel ne sont pas trop grands. C'est bien de dire qu'on a un directeur parlementaire, mais on va lui couper les vivres. Il ne faut pas non plus qu'il y ait de réduction unilatérale de son budget. Le directeur parlementaire a donc conclu que le comportement actuel du gouvernement nuisait à sa capacité de nous aider à obtenir des renseignements nécessaires.
On disait qu'on allait geler ses frais de fonctionnement.
Le 3 novembre 2010, dans un manque flagrant de transparence, au moment où il publiait l'Évaluation économique et financière 2010, le directeur parlementaire du budget a dit que pour qu'il puisse analyser lui-même le gel des dépenses que le gouvernement prévoyait faire, il devait avoir des renseignements. Or le gouvernement lui a simplement indiqué que des documents ne lui seraient pas donnés et qu'ils ne seraient pas rendus publics.
Le 11 mars 2010, dans son analyse de la conjoncture canadienne présentée dans le cadre du budget de 2010, le directeur parlementaire du budget voulait obtenir des détails. Il a donc demandé des chiffres en juin 2009 et en mars 2010. Il nous dit qu'il n'a pas encore réussi à les obtenir. Voilà des exemples de délais.
Il ne faut pas non plus que le directeur parlementaire marche sur une corde raide. Il n'a aucune idée du budget qui lui sera alloué le 1er avril 2010. Ce que coûte un directeur parlementaire représente 10 minutes du G8 et du G20. Lors du party du G8 ou du G20, on a dit avoir gaspillé 1 milliard de dollars. Si on compare ce 1 milliard de dollars au budget annuel du directeur parlementaire du budget, cela équivaut à 10 minutes du G8 et du G20. Le temps qui m'est alloué à la Chambre, c'est le budget du directeur parlementaire du budget par rapport au milliard de dollars qu'on a dépensé pendant le G8 et le G20. Cela nous donne une idée de l'importance qu'accorde le gouvernement à ce directeur parlementaire.
On se demande qui on veut comme directeur parlementaire du budget. On veut des gens compétents. Je rencontre régulièrement des gens de ce bureau. Il y a le directeur parlementaire, M. Page, qui a 27 ans d'expérience dans la fonction publique fédérale. Il a travaillé au ministère des Finances, au Secrétariat du Conseil du Trésor et au Bureau du Conseil privé. J'ai rencontré des hauts dirigeants, dont M. Mostafa Askari, le directeur général de l'analyse économique et financière. Cet homme a travaillé à Santé Canada, au ministère des Finances, au FMI et au Conference Board du Canada. Une autre personne que je rencontre est M. Khan, le directeur général de l'analyse des dépenses et des revenus. Ce dernier a travaillé au Bureau du Conseil privé, au Secrétariat du Conseil du Trésor et chez Deloitte, de New York.
Quand on veut des gens très compétents et totalement indépendants comme ceux-là, il ne faut pas leur mettre une épée de Damoclès au-dessus de la tête en disant que le 1er avril, ils peuvent perdre leur emploi ou qu'on va diminuer de moitié leurs crédits budgétaires. On veut obtenir des résultats à la mesure de la compétence des gens, et il faut payer pour cela.
Qu'est-ce que nous indique le projet de loi? Qu'on doit sortir le directeur parlementaire du budget de la Bibliothèque et lui donner un statut semblable à celui du vérificateur général, du directeur général des élections et du commissaire aux langues officielles. On n'est pas allé jusqu'à réclamer un statut comme celui du gouverneur de la Banque du Canada, mais ce doit être un statut indépendant.
Actuellement, c'est au bon choix du prince. Le directeur parlementaire du budget et son équipe sont là pendant cinq ans, mais c'est amovible, selon le bon plaisir du prince. D'après les questions que l'opposition officielle, le Bloc québécois ou le NPD posent au ministre des Finances et l'attitude de ce dernier face à M. Page, celui-ci est sur la corde raide.
Le projet de loi que nous appuyons indique qu'il doit être nommé pendant sept ans et être inamovible, à moins d'une résolution de la Chambre, évidemment. On doit aussi lui donner un mandat proactif pour qu'il puisse lui-même lancer des analyses.
Le 11 avril 2006, le 26 avril 2006, au mois d'octobre 2008 et en décembre, le Bloc a fait des interventions pour appuyer le directeur parlementaire du budget.
Par exemple, le 9 octobre 2008, le chef du Bloc disait se baser sur une analyse du directeur parlementaire du budget qui évaluait les coûts de la mission en Afghanistan. Or on se demande aujourd'hui, en 2010, quels seront les coûts de la prolongation appréhendée de cette guerre. On a bien besoin d'un directeur parlementaire du budget qui soit totalement indépendant et qui relève de la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer à ce débat.
Je voudrais, en premier lieu, féliciter mon collègue d'Ottawa-Centre d'avoir proposé le projet de loi C-572. Il travaille sur le dossier du bureau du directeur parlementaire du budget depuis des années maintenant et a montré combien il est déterminé à ce que le Parlement obtienne ce qui lui a été promis et ce dont il a besoin du point de vue de l'indépendance dudit bureau.
De fait, c'est le député d'Ottawa-Centre qui a fait une demande de renseignements auprès du directeur parlementaire du budget afin que les Canadiens sachent que les chiffres que le gouvernement avance en ce qui concerne les coûts de la guerre en Afghanistan ne sont pas exacts. Si le directeur parlementaire du budget n'est pas libre d'avancer les chiffres auxquels il est arrivé, on se retrouve coincés avec les chiffres du gouvernement parce qu'on n'a absolument rien d'autre. Très franchement, si un député intervient pour dire que les chiffres fournis par le gouvernement sont faux, qu'ils sont gonflés, étant donné la crédibilité dont bénéficie cette bonne vieille bureaucratie, ses propos sont naturellement rejetés puisque venant de l'opposition. De sa propre initiative, le député d' Ottawa-Centre a demandé au directeur parlementaire du budget d'effecteur la tâche qu'il devrait, peut et doit en principe effectuer pour le compte de notre pays.
Il était intéressant d’écouter les déclarations préliminaires des ministériels et des libéraux. J’ai justement suivi de près le travail du député d’Ottawa-Centre dans ce dossier.
J’ai participé aux travaux du sous-comité du Comité de la Bibliothèque du Parlement qui était chargé d’étudier cette question. Soi dit en passant, tout cela n’avait aucun sens. Il est actuellement question d’un fonctionnaire investi de l’autorité d’obtenir l’information permettant de dire, par exemple, aux Canadiens que la guerre en Afghanistan coûte 18 milliards de dollars. Malgré cela, la gestion et la direction de cet important bureau relèvent actuellement d’un sous-comité du Comité de la Bibliothèque du Parlement.
Je siégeais à ce comité, et je ferai remarquer que seuls les députés du Bloc et du NPD participaient aux discussions. Je me rappelle de la crise que nous avons traversée à l’époque où le gouvernement refusait de verser le financement qu’il avait promis au directeur parlementaire du budget. Le DPB allait être paralysé et c’est à ce moment que nous nous sommes retrouvés dans une impasse. Voilà pourquoi le comité a été créé et voilà pourquoi j’étais là.
Je ne suis pas en mesure de dire ce qu'un tel a dit ou ce qu'une telle a dit, car les réunions se déroulaient à huis clos. Je puis toutefois dire que la position initiale du Bloc et du NPD était que le directeur parlementaire du budget devait être un mandataire indépendant du Parlement, à l’instar de la vérificatrice générale notamment.
Les libéraux brillaient par leur absence. En ce qui me concerne, les conservateurs n'ont pas encore manifesté leur présence. Ils font de beaux discours, mais quand vient le temps de passer à l’action, ils disparaissent.
Comme je l’ai déjà mentionné, je vais reconnaître les efforts des députés libéraux dans ce dossier. Ils ont effectivement vu la lumière, ils ont été convertis et ils ont réalisé qu’il importait de laisser les choses comme elles sont, en dépit des inconvénients subis par certains députés et certaines entités. J’ai déjà dit ce que je pensais du gouvernement.
Ces audiences, ces réunions et ces discussions au sous-comité étaient-elles justifiées? C’était un exercice nécessaire parce que le gouvernement n’avait pas respecté sa promesse. Il avait manqué à une autre promesse. C’est toujours la même chanson. Le gouvernement fait valoir notre merveilleuse démocratie, en particulier pendant les campagnes électorales, mais lorsqu’il s’agit d’appliquer les principes démocratiques dans la législation et de les protéger, il s’esquive.
Ce comité a dû se réunir parce que, comme je l'ai dit plus tôt, le bureau du directeur parlementaire du budget commençait à être paralysé par le manque de fonds. C'est précisément ce que le gouvernement souhaitait. Selon le calcul politique que le gouvernement a fait, en définitive, la meilleure solution et la plus facile était d'accepter de se faire reprocher de ne pas fournir tous les fonds promis. Cela n'est pas de nature à faire la manchette. Il a soupesé ce coût politique par rapport à l'inconvénient d'avoir un bureau du directeur parlementaire du budget pleinement fonctionnel recevant un plein financement et qui brasse des vrais chiffres, ce qui lui faisait peur. Le gouvernement était disposé à nous jeter dans cette tourmente qui perdure.
Lors de cette réunion du comité, la seule façon qu'on a trouvée pour parvenir à une entente fut la bonne vieille méthode du compromis. Ceux d'entre nous qui voulaient que le bureau soit véritablement indépendant n'allaient pas voter en faveur d'une mesure qui le paralyserait indéfiniment, situation dans laquelle il se trouve actuellement. Étant donné que c'est la situation dans laquelle il se trouve en raison de la loi, il a été convenu que le gouvernement verserait tous les fonds promis et qui n'avaient pas été versés, en échange de quoi ceux d'entre nous qui s'opposaient à l'idée que le bureau du directeur parlementaire du budget continue d'être relégué au Comité de la Bibliothèque acceptaient que la loi ne soit pas modifiée avant quelques années. On a donc incorporé un mécanisme de révision.
D'aucuns nous demanderont pourquoi nous avons agi ainsi. Sans ce compromis auquel le comité est arrivé, le gouvernement aurait eu une excuse de plus pour ne pas fournir le financement. Les conservateurs auraient pu dire qu'il leur avait été impossible d'obtenir l'accord du comité et que, tant qu'ils ne sauraient pas exactement à quoi s'en tenir, ils ne verseraient pas tel ou tel montant. Ensuite, tous se seraient désintéressés de la question, ce que nous n'étions pas prêts à laisser se produire.
Jusqu'à maintenant, les sommes versées correspondent aux sommes promises. À ma connaissance, l'argent est disponible, et aucun obstacle administratif ne se dresse indûment, mais le temps file. Aux termes de l'accord conclu, l'examen complet du mandat et de l'indépendance des pouvoirs est au programme. Nous verrons bien d'où viendra la première attaque contre le gouvernement. Devrons-nous attendre les résultats de l'examen, qui est ni plus ni moins qu'une police d'assurance? La meilleure stratégie politique est celle que l'on peut voir, que l'on peut mettre à exécution et à laquelle on peut donner suite.
Nous espérions, bien honnêtement, que les libéraux finiraient par se ranger de notre côté et conviendraient eux aussi que le directeur parlementaire du budget devait être indépendant, ce qui aurait voulu dire que, même si les conservateurs avaient toujours refusé d'obtempérer, nous aurions été certains qu'un jour ou l'autre, il y a aurait eu suffisamment de parlementaires élus à la Chambre pour faire bouger les choses. Nous nous approchons du but. C'est seulement dommage que nous devions faire autant de remous pour l'atteindre, alors que le gouvernement aurait pu poser un geste positif et s'attribuer au moins une partie du mérite.
Allons-nous donner suite à ce projet de loi? Allons-nous donner un sens aux promesses du gouvernement et faire en sorte qu'elles deviennent réalité? Ce sera intéressant de voir ce qui va se produire en premier. En fait, tout va dépendre de la date des prochaines élections, de la tournure que prendront les événements, etc. Je sais par contre, avec autant de certitude qu'il est permis d'en avoir, que la voie est maintenant tracée. Peut-être devrons-nous faire quelques détours en chemin et surmonter quelques obstacles parlementaires — gracieuseté du gouvernement, on s'en doute bien —, mais nous parviendrons à notre but.
Les Canadiens obtiendront l'équivalent de ce dont le Congrès des États-Unis dispose déjà, à savoir une personne indépendante et crédible qui pourra communiquer aux députés de l'opposition et, surtout, aux Canadiens, les vrais chiffres, notamment lorsque le pays traverse une période difficile. Voilà le véritable enjeu: les vrais chiffres. Faire en sorte que, lorsqu'on parle de l'avenir du Canada, le gouvernement, l'opposition et la population canadienne utilisent à tout le moins les mêmes chiffres: des chiffres valables, réels, vérifiables et complètement impartiaux. Notre démocratie ferait ainsi un grand pas en avant.
Je remercie une fois de plus le député d'Ottawa-Centre d'avoir présenté ce projet de loi, qui nous permettra de faire progresser notre majorité démocratique. J'espère être encore ici lorsque le directeur parlementaire du budget deviendra haut fonctionnaire du Parlement.
[Français]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de 2010 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
La Chambre passe à l'étude du projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
L'hon. Gail Shea (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi soit agréé.
Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée)
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Quand le projet de loi sera-t-il lu pour la troisième fois? Avec la permission de la Chambre, maintenant?
Des voix: D'accord.
L'hon. Gail Shea (au nom du ministre des Finances)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, j'apprécie le soutien que m'apportent les députés d'en face et je vais d'ailleurs en parler.
Je remercie la Chambre de me donner l'occasion de commencer la troisième et dernière lecture du projet de loi S-3 et, avant de continuer, permettez-moi de remercier rapidement tous mes collègues membres du Comité des finances de la Chambre des communes d'avoir étudié rapidement ce projet de loi et de l'avoir adopté à l'unanimité.
Cette mesure législative importante mettra en oeuvre les conventions fiscales que le Canada a conclues avec la Colombie, la Grèce et la Turquie. Ces conventions sont importantes pour les Canadiens, car elles protègent les contribuables en évitant les doubles impositions et en prévenant l'évasion fiscale. Le Canada a déjà conclu des conventions avec près de 90 pays et le projet de loi S-3 s'inscrit dans l'effort continu du gouvernement conservateur d'étendre et de moderniser le déjà vaste réseau de conventions fiscales.
Avant de continuer, permettez-moi encore une fois de souligner que le projet de loi S-3 est une mesure législative importante qui, dans sa forme, suit de près d'autres conventions fiscales similaires adoptées par ce Parlement. Par exemple, durant la 39e législature, le Parlement a donné son aval aux conventions fiscales conclues avec la Finlande, le Mexique et la Corée. En outre, lors des 38e et 37e législatures, sous le précédent gouvernement libéral, le Parlement a adopté plusieurs autres conventions fiscales, notamment avec le Gabon, l'Arménie, la Mongolie, la Moldavie et la Norvège.
Je souligne en outre le fait que le projet de loi S-3, à l'instar des mesures sur les conventions fiscales présentées pendant de précédentes législatures, répond aux normes internationales largement reconnues comme le Modèle de convention fiscale de l'OCDE. Ce cadre est depuis longtemps reconnu dans le monde comme la norme en ce qui concerne les conventions fiscales. En effet, l'OCDE elle-même fait remarquer ceci:
La plupart des conventions fiscales bilatérales suivent les principes et les dispositions détaillées du Modèle de l'OCDE. Il y a près de 350 conventions entre les pays membres de l'OCDE et plus de 1 500 conventions à l'échelle mondiale fondées sur ce modèle, qui a une influence considérable sur les conventions bilatérales entre pays non membres.
Dans le même ordre d'idées, Peter Barnes, ancien vice-conseiller en fiscalité internationale au département du Trésor des États-Unis, a déclaré, dans un récent numéro de L'Observateur de l'OCDE:
[...] le Modèle de l'OCDE a réussi à devenir le cadre de référence pour la très grande majorité des négociations de conventions fiscales. [...] Mais ne vous y trompez pas: l'OCDE est une organisation d'une importance vitale et le Modèle de convention fiscale de l'OCDE est un instrument indispensable pour faciliter les échanges transfrontaliers et le commerce mondial.
Le Canada a l'un des plus importants réseaux de conventions fiscales bilatérales au monde, conventions qui contribuent considérablement à notre capacité de faire concurrence et de nous assurer que tout le monde paie sa juste part d'impôt. Il ne fait aucun doute que les parlementaires et les Canadiens s'opposent vigoureusement à l'évasion fiscale. Nous savons tous que l'évasion fiscale ne fait que nuire aux Canadiens honnêtes qui travaillent fort et aux entreprises qui créent des emplois. C'est tout simplement injuste. Pour mettre au jour et entraver l'évasion fiscale, il faut collaborer avec nos partenaires internationaux et échanger des renseignements avec eux. Voilà pourquoi le Canada conclut des accord internationaux d'échange de renseignements fiscaux avec ses partenaires internationaux et encourage les pays à faire de même, comme l'illustre aujourd'hui le projet de loi S-3.
Effectivement, notre gouvernement conservateur déploie des efforts vigoureux et proactifs à cet égard. Par exemple, en 2007, nous avons annoncé une politique incitant les pays non membres à conclure avec le Canada des accords d'échange de renseignements fiscaux calqués sur le modèle de l'OCDE. Cette politique exige également que la norme de l'OCDE relative à l'échange de renseignements fiscaux figure dans toute nouvelle convention fiscale et toute révision apportée aux conventions en vigueur.
Je suis heureux de dire que les négociations d'accords d'échange de renseignements fiscaux avec une dizaine de pays vont bon train. En effet, le Canada a conclu, en août dernier, un traité historique: la première convention d'échange de renseignements fiscaux avec les Antilles néerlandaises.
Le Canada contribue également aux efforts du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales de l'OCDE, ainsi que du G20, afin de conclure d'autres accords calqués sur le modèle de l'OCDE mentionné précédemment.
Qui plus est, selon le directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE, Jeffrey Owens, au cours de son mandat en tant que président du G7 et du G20, le ministre des Finances du Canada a fait preuve de leadership en amenant les membres du G20 à s'attaquer aux paradis fiscaux au moyen de nouvelles sanctions.
Manifestement, le Canada est résolu à lutter contre l'évasion fiscale et à faire progresser les efforts en la matière à l'échelle internationale.
Les conventions fiscales contribuent à prévenir l'évasion fiscale et assurent aux contribuables et aux entreprises au Canada et des autres pays signataires des résultats plus prévisibles et plus équitables quant à l'imposition de leurs transactions transfrontalières.
J'aimerais maintenant m'attarder un peu plus longuement à la façon dont ces conventions fiscales vont permettre d'améliorer un certain nombre de domaines, notamment en réduisant les retenues fiscales, en évitant les possibilités de double imposition, en prévenant l'évasion fiscale et en éliminant les obstacles aux échanges commerciaux et aux investissements.
Premièrement, permettez-moi de parler brièvement des retenues à la source. Les retenues à la source sont une mesure courante au chapitre de l'imposition internationale. Ces impôts sont prélevés par un pays sur des revenus gagnés dans ce pays et payés à des résidants d'un autre pays. Dans le cas des pays qui n'ont pas signé de convention fiscale, le Canada assujettit habituellement ces revenus à un taux d'imposition de 25 p. 100. Comme elles ont pour principal objectif de répartir équitablement les pouvoirs d'imposition entre les partenaires respectifs, les conventions fiscales prévoient des dispositions visant à déterminer convenablement le niveau des retenues fiscales que peut appliquer l'administration dans laquelle certains paiements sont effectués.
Le taux des retenues d’impôt varie d'une convention fiscale à l'autre puisqu'il est négocié par le Canada et les pays avec lesquels celui-ci conclut des conventions fiscales, comme dans le projet de loi S-3. Le projet de loi S-3 prévoit une retenue fiscale maximale de 15 p. 100 sur les dividendes de portefeuille versés à des non-résidents dans le cas de la Colombie et de la Grèce, et de 20 p. 100 dans le cas de la Turquie. Dans le cas des dividendes versés par des filiales à une société mère, le taux maximal de retenue fiscale à la source est ramené à 5 p. 100 dans le cas de la Colombie et de la Grèce, et à 15 p. 100 dans celui de la Turquie.
Les réductions du taux de retenue fiscale à la source s'appliquent aussi aux redevances, aux intérêts et aux prestations de retraite. Les conventions dont il est question dans le projet de loi S-3 fixent le taux maximal de la retenue sur les intérêts à 10 p. 100 dans le cas de la Colombie et de la Grèce, et à 15 p. 100 dans le cas de la Turquie.
Les conventions mentionnées dans le projet de loi S-3 fixent aussi le taux maximal de la retenue sur le versement de redevances à 10 p. 100, et à 15 p. 100 sur les paiements périodiques de pension.
Les conventions fiscales de ce genre assurent une équité fiscale aux contribuables, tant à l'échelle nationale qu'internationale, en leur évitant d'être surimposés à cause de retenues d'impôt.
Le député de Scarborough—Guildwood, avec qui j'ai déjà siégé au Comité des finances et qui a déjà été secrétaire parlementaire du ministre des Finances sous un gouvernement libéral, a dit ceci:
[...] les retenues d’impôt ne permettent pas de déduire les dépenses engagées pour gagner un revenu et s’appliquent au montant brut du paiement. Le contribuable est donc assujetti à un taux d’imposition effectif sensiblement plus élevé que le taux qui serait applicable à son revenu net dans le pays où il gagne le revenu ou dans son pays de résidence. Pour y remédier, le réseau de conventions fiscales du Canada limite le taux de l'impôt qui peut être retenu par le pays d'origine sur différents types de revenu, de manière à refléter plus exactement le niveau des impôts qui seraient payables sur un revenu net.
Le deuxième sujet que je veux aborder est assez semblable. Il s'agit de la double imposition. À l'échelle internationale, la double imposition se produit lorsqu'au moins deux pays prélèvent un impôt sur un même revenu pour une même période. Il est évident que personne ne devrait être obligé de payer ses impôts deux fois.
Les conventions fiscales comme le projet de loi S-3 contribuent à éviter les doubles impositions et à assurer que les contribuables paient une seule fois l'impôt sur un même revenu. Je reprends une fois de plus les propos du député de Scarborough—Guildwood: « À défaut d’une convention pour établir les règles fiscales, le même revenu peut être imposé dans les deux pays sans donner droit à un allégement compensatoire. Cette situation peut avoir une incidence négative sur l’expansion du commerce et sur le mouvement du capital et de la main-d’œuvre entre les pays. »
Les conventions fiscales ont recours à de nombreuses méthodes pour contrer le risque de double imposition. L'imposition peut se faire de l'une des trois façons suivantes. Premièrement, le revenu peut être imposé uniquement par le pays où il a été gagné, qu'on désigne pays source. Deuxièmement, il peut être imposé uniquement par le pays où habite le contribuable, qu'on désigne pays de résidence.
Troisièmement, il peut être imposé dans le pays source et dans le pays de résidence, auquel cas un allégement est accordé au contribuable sous une forme ou une autre.
Les conventions contenues dans le projet de loi S-3 accordent à des pays donnés un droit exclusif d'imposition relativement à certains éléments, ce qui signifie que l'autre pays partie à la convention ne peut pas prélever d'impôt sur ces sources. Cela permet donc d'éviter la double imposition.
Par exemple, si un résident canadien employé par une société canadienne est affecté à court terme, pour deux ou trois mois, dans l'un ou l'autre des trois pays parties à la convention visés dans le projet de loi S-3, seul le Canada a le droit de prélever des impôts sur le revenu d'emploi de cette personne. De plus, d'un point de vue administratif, cela réduit grandement la paperasserie et la bureaucratie associées au fardeau que constitue l'obligation de déclarer des revenus dans plusieurs pays. Cependant, dans la plupart des cas, les droits d'imposition sont partagés.
Le troisième sujet dont je veux parler est l'évasion fiscale. L'évasion fiscale et la fraude fiscale sont aussi injustes et font aussi du tort sur le plan économique. L'un des principaux avantages de la collaboration accrue entre le Canada et les autres pays est la prévention de l'évasion fiscale.
En effet, les conventions fiscales sont un outil important pour protéger l'assiette fiscale du Canada, car il permettent au Canada et aux pays avec lesquels il est lié par convention de tenir des consultations et d'échanger des renseignements. Cela signifie que ces conventions contribuent à garantir la justice et l'équité de notre régime fiscal en permettant de garantir que l'impôt dû est effectivement payé.
Il est également important de se rappeler, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, que les conventions fiscales internationales permettent aux contribuables de supporter un fardeau fiscal équitable. Les conventions telles que celles qu'on trouve dans le projet de loi S-3 permettent les échanges de données fiscales entre les autorités compétentes, de manière à détecter les cas d'évasion fiscale et à y remédier.
Le gouvernement conservateur croit fermement au principe d'une répartition équitable du fardeau fiscal parmi les Canadiens et a décidé de s'attaquer vigoureusement aux échappatoires fiscales. Nous en avons fait la preuve une nouvelle fois dans le budget de 2010, où nous avons mis fin à une dizaine d'échappatoires fiscales, de manière à protéger le système fiscal du Canada. Par exemple, nous avons mieux ciblé les incitations fiscales pour les options d'achat d'actions et nous nous sommes assurés que les entreprises ne pouvaient pas profiter indûment des différences entre les systèmes fiscaux du Canada et des autres pays pour gonfler artificiellement leurs crédits d'impôt et payer moins d'impôt.
Rudyard Griffiths, un commentateur politique bien connu et cofondateur du Dominion Institute, écrivait ceci le 10 mars, dans le National Post, au sujet des mesures vigoureuses contre les échappatoires fiscales contenues dans le budget de 2010:
[...] en faisant disparaître un tas d'échappatoires fiscales injustifiables, les conservateurs se sont attiré la sympathie générale, et les gens ont raison d'être contents.
[...] il est insensé, en pleine période de restrictions budgétaires, de permettre à des profiteurs de se remplir les poches avec des options d'achat d'actions qu'ils obtiennent de leur entreprise sans payer d'impôt.
J'aimerais parler d'une dernière question, soit l'utilité des conventions fiscales pour abattre les barrières nuisant au commerce et aux investissements. Les investisseurs, les commerçants et les autres acteurs des marchés internationaux veulent connaître les incidences fiscales de leurs activités au Canada et à l'étranger. De plus, ce qui est tout aussi important, les Canadiens qui font des investissements ou qui ont des intérêts commerciaux à l'étranger veulent être sûrs de bénéficier d'un traitement fiscal équitable et uniforme.
Les conventions fiscales stimulent le commerce international des produits et des services en permettant aux particuliers et aux entreprises du Canada et des autres pays signataires ayant des activités transfrontalières de prévoir leurs charges fiscales et en rendant ces charges équitables. La performance économique du Canada se trouve améliorée grâce au coup de pouce que reçoivent ainsi les exportateurs. Plus de 40 p. 100 du PIB du Canada provient de ses exportations. En outre, les conventions fiscales ont l'avantage d'attirer de nouveaux investissements au Canada.
Bref, les conventions fiscales contenues dans le projet de loi S-3 constitueront une étape importante dans le renforcement des liens économiques du Canada avec la Turquie, la Colombie et la Grèce parce qu'elles éliminent les barrières fiscales qui freinent les échanges commerciaux et la circulation des capitaux.
Comme l'a dit le président de l'association hellénique canadienne, Theodoros Aslanidis, il s'agit d'un accord très avantageux.
Pour résumer, les conventions fiscales contenues dans le projet de loi S-3 sont conformes aux normes de l'OCDE. Elles améliorent la prévisibilité, réduisent l'évasion fiscale et favorisent l'établissement d'un climat favorable aux affaires pour les contribuables et les entreprises, au Canada et dans les pays signataires des conventions.
De plus, ces conventions consolident la position du Canada face à la concurrence de plus en plus forte, dans l'univers du commerce et des investissements internationaux.
Monsieur le Président, je crois que, dans son discours sur le projet de loi, le député a très bien décrit l'importance de la lutte à la double imposition, dont les aspects les plus intéressants sont bien entendu l'anti-évitement et l'évasion fiscale.
Nous avons des conventions fiscales avec plus de 90 pays. Ce projet de loi vise à ajouter trois autres pays à cette liste.
Nous concluons des accords commerciaux assortis de conventions fiscales supplémentaires. Je crois que les Canadiens aimeraient savoir si ces conventions fiscales bilatérales ont donné des résultats, surtout en matière d'évasion fiscale.
Je me demande si le député, qui est secrétaire parlementaire du ministre des Finances, pourrait donner à la Chambre des exemples de progrès réalisés au chapitre des paradis fiscaux, des dispositions d'évitement ou, en fait, de l'évasion fiscale. Pourrait-il également nous dire combien d'argent le gouvernement du Canada a récupéré grâce à ces mesures?
Monsieur le Président, je remercie le député, qui fait lui aussi partie du Comité des finances. Ce sont là des questions bien précises. Je vais certainement tenter d'y trouver des réponses que je pourrai transmettre au député.
Toutefois, j'ai eu l'occasion, il y a environ un an et demi, de faire partie d'un groupe de discussion sur la lutte contre les paradis fiscaux à Berlin. J'y ai été franchement surpris du nombre de pays qui s'opposent, pour des raisons que j'ignore, à des conventions fiscales semblables à celles dont nous débattons aujourd'hui.
Quant aux mesures prises par le Canada pour faire progresser ce dossier, j'ai ici une longue liste de réponses, et il faudrait du temps pour toutes les énumérer. Nous avons obtenu de bons résultats, et c'est pourquoi nous répétons l'expérience avec ce projet de loi, et d'autres par la suite. En effet, tout comme nous accueillons avec joie les investissements étrangers, nous tenons à protéger les sociétés canadiennes qui investissent à l'étranger.
Monsieur le Président, je prends la parole, bien sûr, au sujet du projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Le Parti libéral du Canada considère que la prospérité du Canada est tributaire du commerce. Comme l'économie du Canada est petite et ouverte, notre richesse, notre prospérité et notre niveau de vie dépendent énormément du commerce extérieur.
L'économie du Canada va bien quand nous produisons et exportons plus de biens et de services que nous en consommons et importons. La vente de biens et de services canadiens dans les marchés extérieurs génère des emplois au pays et contribue à notre prospérité. Ainsi, pour stimuler l'économie du Canada, créer les emplois d'aujourd'hui et de demain, il est essentiel de garantir l'accès des exportations canadiennes aux marchés étrangers.
C'est dans cette optique que nous adhérons au libre-échange et au principe sur lequel se fondent les conventions fiscales que le Canada conclut avec ses partenaires commerciaux. Nous sommes donc en faveur des visées du projet de loi S-3. Par contre, l'état actuel de l'économie canadienne et la diminution de la part du Canada dans l'économie mondiale nous préoccupent énormément. Nous nous inquiétons de la mauvaise gestion, par les conservateurs, des finances du Canada et de ses relations commerciales, qui sont cruciales.
Le bilan des conservateurs au chapitre du commerce international est inquiétant. Les conservateurs ont accumulé, pour la première fois en 30 ans, un déficit commercial à hauteur de 4,5 milliards de dollars. Il s'agit du déficit commercial le plus important de toute l'histoire du Canada et du premier déficit commercial annuel que le pays a enregistré depuis 1975.
Ce qui est inquiétant, c'est que, pour une économie petite et ouverte comme celle du Canada, qui importe davantage qu'elle n'exporte, ce déficit ne présage rien de bon quant à notre capacité de renforcer et de maintenir notre niveau et notre qualité de vie. Il ne laisse présager rien de bon quant à notre capacité de préserver les emplois d'aujourd'hui et de créer ceux de demain.
Durant les neuf premiers mois de 2010, le Canada a enregistré un déficit commercial de 7,6 milliards de dollars. Le déficit commercial de cette année risque donc maintenant d'être beaucoup plus important que le déficit inégalé enregistré l'année dernière.
Les conservateurs doivent assumer la responsabilité de ces déficits commerciaux importants. Ils n'ont pu, à cause de leurs politiques commerciales malavisées, défendre les intérêts du Canada sur la scène internationale. Depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, nous sommes beaucoup trop tributaires du marché américain. Nous avons vu à quel point nous étions à la merci du protectionnisme américain, qu'il s'agisse des dispositions sur l'achat aux États-Unis ou d'autres mesures protectionnistes adoptées par le Congrès américain.
Les conservateurs ont failli non seulement à protéger les emplois du Canada contre le protectionnisme américain, mais également à préserver efficacement les emplois du Canada dans le monde en établissant le genre de partenariat commercial essentiel qui permettrait aux entreprises canadiennes de diversifier leurs relations commerciales.
Les conservateurs ont passé les trois premières années au pouvoir à houspiller la Chine et à ignorer l'Inde. Les conservateurs ont tourné le dos à une relation de 40 ans très particulière et très importante avec la Chine, relation née il y a 40 ans alors que le premier ministre Pierre Trudeau avait eu la vision et la clairvoyance de faire du Canada le premier pays occidental développé à établir des relations diplomatiques avec la Chine d'après la révolution et à tisser d'importants liens sociaux, culturels et commerciaux. Au cours de leurs trois premières années au pouvoir, les conservateurs ont tourné le dos à cette relation pour des raisons idéologiques, et nous voilà maintenant revenus des dizaines d'années en arrière.
Nous avons vu toute la maladresse de la politique étrangère et commerciale des conservateurs dans le traitement qu'ils ont réservé à d'importants partenaires commerciaux comme la Chine, le Mexique et la République tchèque, à un moment où cette dernière assurait la présidence de l'Union européenne. Plus récemment, je n'ai pas à rappeler aux Canadiens ou au Parlement à quel point il était gênant de regarder les conservateurs bousiller la relation vitale que nous avons avec les Émirats arabes unis et les prises de bec entre ministres auxquelles cela a donné lieu. Le fait que nous ayons ruiné une alliance capitale avec les Émirats arabes unis pour les investissements commerciaux et la défense montre que nous avons un premier ministre, un Cabinet et un gouvernement qui ne sont pas vraiment prêts pour la cour des grands qu'est la scène internationale, qui sont dangereux à n'importe quelle vitesse, comme dirait Ralph Nader. Cela fait partie du coût que les Canadiens ont payé pour avoir un premier ministre qui n'est jamais sorti de l'Amérique du Nord sans un jet de fonction et un cortège de voitures.
Il est important que nous ayons des premiers ministres et des gouvernements qui ont de l'expérience à l'étranger et qui comprennent le monde. Il est avantageux pour les Canadiens d'avoir des premiers ministres et des gouvernements qui comprennent la place du Canada dans le monde.
Le premier ministre ne réussit guère dans les relations multilatérales. En fait, c'est parce qu'il ne croit pas vraiment au multilatéralisme. Le premier ministre critiquait le G20 quand Paul Martin, alors ministre libéral des Finances, menait la charge et s'employait à le mettre en place. Le G20 est aujourd'hui devenu la principale et la plus importante voix de la réforme financière, pendant et après la crise financière.
Les Canadiens devraient être fiers du fait que c'est un Canadien, le ministre des Finances Paul Martin, un libéral, qui, le regard tourné vers l'avenir, a vu non seulement la nécessité d'élargir le G8, de constituer un G20 qui accueillerait certaines des économies émergentes et qui serait prêt à faire face aux turbulences susceptibles de secouer le monde, mais aussi la nécessité d'approfondir les relations entre nos pays et la gouvernance dans ceux-ci alors que les problèmes auxquels nous sommes confrontés ne sont plus le lot de certains pays, mais touchent de plus en plus le monde entier.
Depuis quelques années, quand nous parlons des économies émergentes, nous parlons des pays BRIC. De nos jours, nous devrions peut-être plutôt parler du BIC, soit le Brésil, l'Inde et la Chine, puisque la Russie a eu certains problèmes. La prochaine vague d'économies émergentes est constituée des pays CIVETS, soit la Colombie, l'Indonésie, le Vietnam, l'Égypte, la Turquie et l'Afrique du Sud. Il n'a jamais été plus important pour le Canada d'élargir et de diversifier ses relations commerciales avec certains de ces pays. Le Canada est naturellement avantagé pour le faire en raison de ses politiques de multiculturalisme.
Au cours de la fin de semaine, j'a rencontré un groupe de gens d'affaires sino-canadiens et indo-canadiens à Winnipeg. Comme un grand nombre de villes canadiennes, Winnipeg est devenue une ville très multiculturelle. Ce qui est assez remarquable, c'est que nous considérons le multiculturalisme comme une politique sociale canadienne couronnée de succès, et c'est réellement le cas. Nous constatons de plus en plus qu'il ne s'agit pas uniquement d'une bonne politique sociale, mais bien d'un possible avantage économique d'importance puisque les communautés multiculturelles sont parmi celles qui ont le plus l'esprit d'entreprise au Canada. Elles constituent également des ponts naturels nous reliant à certaines économies du monde qui connaissent la croissance la plus rapide, ce qui m'amène à vous parler de ce que pourrait être une approche libérale en matière de commerce et d'affaires étrangères.
Nous adopterions une stratégie de réseautage mondial qui s'appuierait sur les liens solides que les Canadiens ont tissés un peu partout au monde, des liens attribuables à nos communautés multiculturelles et à nos universités qui forment de nos jours des étudiants de partout dans le monde. Nous reconnaissons l'importance de collaborer avec les entreprises, les universités, la société civile et les citoyens pour mieux cerner les occasions commerciales, ainsi que l'influence de notre pays et les relations commerciales qu'il entretient à l'étranger et pour en tirer profit.
Nous reprendrions les missions couronnées de succès d'Équipe Canada en nous concentrant sur les secteurs dans lesquels nous avons un avantage comparatif comme l'éducation, les technologies propres et les technologies énergétiques propres. Nous nous concentrerions sur la création des emplois de demain en construisant des ponts et en resserrant nos liens avec les marchés de demain dans les secteurs où le Canada a réellement quelque chose à offrir, soit ceux de l'énergie propre, de l'épuration des eaux et de l'éducation.
Le Canada abrite certaines des meilleures universités du monde. Je viens de la Nouvelle-Écosse qui est un berceau de l'éducation supérieure au Canada. Je suis très fier des universités de la Nouvelle-Écosse et du rôle qu'elles jouent dans l'éducation de gens de partout au Canada et de l'étranger. Je crois que nous pouvons faire plus pour attirer les étudiants de partout dans le monde à venir étudier au Canada. Ce serait là une mesure très utile et importante pour l'avenir du pays.
Si on se penche sur les curriculum vitae des ministres indiens, chinois et brésiliens, on se rend compte que plus de la moitié d'entre eux ont étudié au Royaume-Uni ou aux États-Unis. Les États-Unis et le Royaume-Uni bénéficient donc de relations à vie avec ces personnes et d'une certaine influence aussi sur leurs pays d'origine grâce à ces liens. Ces expériences sur le plan de l'éducation sont extrêmement importantes à l'égard des relations commerciale et étrangères.
Si le Parti libéral était au pouvoir, il mettrait en place un programme canadien de bourses à l'échelle de la planète afin que de jeunes Canadiens puissent étudier dans des universités partout dans le monde, qu'ils puissent découvrir la culture de ces pays et leur langue et qu'ils deviennent en fin de compte des citoyens du monde. Cela permettrait à des jeunes du monde entier, en particulier de pays à l'économie émergente, de venir étudier ici, au Canada, de participer à des échanges d'étudiants entre nos pays, et nous pourrions ainsi attirer des étudiants étrangers au Canada et inciter des étudiants canadiens à aller étudier à l'étranger.
Nous édifierions un réseau mondial dans l'intérêt du Canada puisque notre pays et la prochaine génération de diplômés canadiens pourraient bénéficier du meilleur réseautage et des meilleures relations dans le monde. Le Canada serait considéré comme le meilleur pays au monde où étudier, où commencer sa carrière, d'où repartir peut-être un jour vers son pays d'origine, mais non sans avoir créé des liens naturels avec un pays pour lequel on éprouve beaucoup d'amitié et de respect.
L'éducation est un secteur qui peut tirer profit d'une intensification du commerce extérieur. Quand des étudiants étrangers viennent étudier dans des universités canadiennes, cela constitue une sorte d'échange commercial. En effet, de tels échanges contribuent non seulement à créer des emplois et à assurer la prospérité aujourd'hui, mais ils contribueront pendant des décennies à consolider notre influence dans le monde par le biais des relations commerciales et extérieures et par la création d'emplois.
Si le Parti libéral était au pouvoir, nous adopterions une approche très différente pour approfondir et diversifier nos relations commerciales. Nous ferions en sorte que le Canada ne s'efface pas sur la scène internationale, mais qu'il recommence plutôt à la façonner. La voix du Canada se ferait entendre de nouveau en ce qui concerne les politiques en matière d'environnement, de défense ou de sécurité, et elle porterait.
Je souhaite parler de la mauvaise gestion des finances par le gouvernement conservateur. Un gouvernement libéral mettrait de l'ordre dans la situation financière catastrophique laissée par le gouvernement conservateur, qui aime emprunter et dépenser. Je voudrais rappeler à la Chambre que les conservateurs ont hérité d'un excédent de 13 milliards de dollars des libéraux: il s'agissait de la meilleure situation financière dont ait bénéficié un gouvernement à son arrivée au pouvoir dans toute l'histoire du Canada.
Les conservateurs ont augmenté les dépenses gouvernementales de 18 p. 100 lors de leurs trois premières années au pouvoir. C'est ahurissant. C'est trois fois le taux d'inflation. En plus de cette augmentation massive des dépenses, le gouvernement a adopté une politique fiscale irresponsable, ce qui fait que le Canada accusait déjà un déficit structurel lorsque la récession a éclaté. Les conservateurs ont accumulé un déficit de 56 milliards de dollars, ce qui représente le déficit le plus important de l'histoire canadienne.
Les Canadiens voient les conservateurs endetter de plus en plus le pays, et ils se demandent ce qu'ils obtiennent en retour. Comparons le plan de relance du gouvernement conservateur à ceux d'autres gouvernements.
Les autres gouvernements ont investi dans la compétitivité à long terme en modernisant leurs systèmes de production et de transmission d'énergie; et en aidant les ménages et les entreprises à réduire leur consommation d'énergie afin que, une fois la récession terminée, les compagnies soient plus rentables et les particuliers aient plus d'argent dans leurs poches à la fin du mois.
Le gouvernement conservateur, quant à lui, était plus intéressé à acheter des votes qu'à renforcer la compétitivité. Il s'intéressait plus au nombre de pancartes qu'au nombre d'emplois. Le plan de relance était un ramassis de mesures de dépense axées sur des politiques à court terme plutôt que sur la prospérité à long terme.
Nous entendons souvent les conservateurs affirmer que la dette et le déficit du Canada sont inférieurs à ceux d'autres pays dans le monde et prétendre que la situation du Canada est bien meilleure que celle de beaucoup d'autres pays. Cependant, quand nous combinons la dette fédérale et provinciale au Canada, nous nous rendons compte que la réalité est tout autre.
Si nous combinons les chiffres fédéraux et provinciaux sur la dette brute, nous obtenons un ratio de la dette brute au PIB de 82,5 p. 100. Pour mettre les choses en perspective, le ratio des États-Unis est d'approximativement 83 p. 100, ce qui signifie que la dette brute du gouvernement canadien est presque aussi pire que celle des États-Unis. Elle est pire que celle de l'Allemagne et du Royaume-Uni. Les dettes fédérales et provinciales imposent un fardeau à tous les contribuables canadiens. Il n'y a qu'un seul contribuable.
Au cours des prochaines années, alors que nous entreprenons maintenant les négociations sur le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux qui se termineront par la signature d'un nouvel accord en 2014, ces problèmes vont commencer à se faire sentir. Il y aura des pressions accrues sur les provinces canadiennes pour qu'elles s'occupent du problème du vieillissement de la population. Il y aura moins de Canadiens qui travailleront, et un plus grand nombre d'entre eux qui dépendront de leur revenu de retraite et d'un système de santé de plus en plus débordé.
Comment les conservateurs se sont-ils préparés à cela? Y a-t-il eu des discussions sur la façon de se préparer à ce changement démographique? Ont-ils mis de l'argent de côté en prévision des jours sombres? Examinons ce que les conservateurs ont fait.
Ils proposent de dépenser 16 milliards de dollars pour acheter des avions de chasse sans appel d'offres et de 10 à 13 milliards pour construire des méga-prisons à l'américaine, alors que les taux de criminalité sont en train de baisser. Ils ont dépensé 1,3 milliard de dollars pour une séance photo de 72 heures lors des sommets du G20 et du G8. Parlant des dépenses liées aux sommets du G20 et du G8, n'oublions pas que 1 million de dollars aura servi à aménager de faux lacs; 300 000 $, à construire un kiosque et des toilettes à plus de 20 kilomètres de l'endroit où le sommet avait lieu; 400 000 $ à acheter du chasse-moustique, 300 000 $, du mobilier de luxe, et 14 000 $, des bâtons lumineux; et c'est évidemment sans parler des millions qu'aura coûté la location des chambres d'hôtel de luxe.
Le dernier ministre des Finances à avoir sabré dans les dépenses du gouvernement du Canada — pas seulement à les avoir empêchées de croître, mais à les avoir fait diminuer — est le député de Wascana. Et c'est un gouvernement libéral qui, sous la gouverne du ministre des Finances Paul Martin, a réalisé les plus importantes baisses d'impôts de l'histoire canadienne, après avoir réussi à rembourser le plus important déficit de l'histoire canadienne.
Nous allons nous aussi réduire l'impôt des sociétés, mais pas tant que nous n'aurons pas remboursé le déficit des conservateurs et sorti le Canada du rouge, tout cela en agissant de façon responsable, et non en comptant sur de l'argent emprunté. Nous allons également investir dans les priorités des Canadiens et des familles canadiennes, c'est-à-dire dans l'apprentissage, l'emploi, les pensions et les soins familiaux. Nous n'investirons pas dans les priorités dépensières des conservateurs.
Monsieur le Président, cela en dit long sur la tradition libérale. Le député a consacré les cinq premières minutes de son intervention à insulter le premier ministre. Il a consacré le milieu de son intervention à ne parler de rien. Puis, il a terminé en critiquant le sommet très réussi du G20, qui a été tenu dans ma région, le Grand Toronto.
Le député sait très bien que, lorsqu'il était conservateur, il s'est battu contre les coupes unilatérales de 25 milliards de dollars faites par le gouvernement précédent dans les budgets de la santé et de l'éducation. Les libéraux n'ont pas demandé de permission; ils ont tout simplement fait les coupes.
Le député sait également que les libéraux se sont battus contre le libre-échange avec les États-Unis. Ils se sont battus contre le libre-échange en Amérique du Nord. Il sait que le gouvernement actuel a instauré le libre-échange avec la Colombie et que nous négocions avec l'Inde après toutes les années d'échec du gouvernement libéral. Nous avons assisté à de nouvelles relations extraordinaires avec la Chine. Nous négocions avec l'Union européenne.
Le fait est que le gouvernement actuel a fait les choses très rapidement, pour le bénéfice des Canadiens. Nous avons consacré 40 milliards de dollars au remboursement de la dette avant le début de la crise économique. Nous avons réduit les impôts des Canadiens. Nous avons fait tout ce que la population du Canada avait besoin que nous fassions pour que le Canada sorte du ralentissement économique mondial actuel et connaisse la prospérité. Au bout du compte...
À l'ordre, s'il vous plaît. J'aimerais rappeler à tous les députés que la question à l'étude est le projet de loi S-3. Le député d'Oak Ridges—Markham a posé une question. Je donne maintenant la parole au député de Kings—Hants pour qu'il y réponde.
Monsieur le Président, le député prétend que j'ai insulté le premier ministre. Or, je ne faisais qu'énoncer un fait. Je faisais simplement état du bilan du premier ministre sur la scène internationale. S'il trouve cela insultant, c'est sans doute parce que ce bilan est décevant.
Le Parti libéral est le parti du libre-échange depuis beaucoup plus longtemps que le Parti conservateur.
Le député prétend en outre que j'ai déjà été conservateur. Je n'ai jamais été conservateur. J'ai été membre du Parti progressiste-conservateur, parti très différent de celui dont le député est membre.
En ce qui concerne la Chine, je m'y suis rendu à trois occasions au cours de la dernière année et j'y suis allé avec mon chef en juillet. Lors de nos échanges avec certaines des plus hautes instances du gouvernement chinois, membres du comité permanent du bureau politique, celles-ci nous ont parlé de l'héritage du Parti libéral, qui a contribué à façonner les relations du Canada avec la Chine post-révolutionnaire. Elles ont parlé en bien de Pierre Trudeau, de Jean Chrétien et de Paul Martin. Sans répéter à la Chambre exactement ce qu'elles ont dit au sujet du premier ministre conservateur, disons qu'elles ne le considèrent pas sous le même jour.
Monsieur le Président, je sais pertinemment que les politiques du bureau politique plairaient au Parti libéral, lui qui a clairement laissé entendre qu'il a l'intention de hausser les impôts de tous les Canadiens.
Je n'ai cependant pas obtenu de réponse à ma question de départ. Le Parti libéral appuiera-t-il le projet de loi actuellement à l'étude et les accords de libre-échange que nous sommes en train de négocier, dans l'intérêt des Canadiens, avec l'Union européenne et une foule d'autres pays?
Monsieur le Président, je suis certain que le député m'écoute attentivement quand je parle, alors je suppose qu'il m'a entendu quand j'ai dit, dans mon discours, que les libéraux appuieront le projet de loi S-3.
Pour ce qui est de l'Union européenne, j'attirerais l'attention du député sur le remarquable leadership dont a fait preuve le premier ministre du Québec, Jean Charest, dans le dossier de l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne. C'est bien la première fois qu'un premier ministre provincial prend les devants dans les négociations d'un accord de libre-échange d'envergure internationale. Pierre-Marc Johnson, un ancien premier ministre du Québec, joue un rôle actif en tant que l'un des principaux négociateurs de l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne.
Les principes qui nous motivent à intensifier nos relations commerciales avec l'Union européenne — veiller à nos intérêts tout en éliminant les obstacles entre nos économies — nous intéressent beaucoup. Nous félicitons le gouvernement du Québec d'avoir pris les devants pour que cet accord soit conclu.
Pour ce qui est de la Colombie, l'accord proposé par le ministre actuel entre le Canada et ce pays s'était essoufflé. Il a fallu faire preuve de leadership de ce côté-ci de la Chambre pour faire en sorte que les deux pays puissent collaborer non seulement en vue de conclure un accord de libre-échange, mais aussi de conclure la première convention sur les droits de la personne à être signée dans le cadre d'un accord bilatéral de libre-échange dans l'histoire du monde.
[Français]
Monsieur le Président, il y a des journées comme ça où on a à faire valoir les intérêts du Bloc et ceux des Québécois. On est devant un projet de loi dont le titre est un peu long et un peu ronflant, soit Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d’éviter les doubles impositions [ qui est le premier objectif] et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, qui est le deuxième objectif. Est-ce qu'on y arrive?
Théoriquement, et pour les gens qui ont fait des affaires un peu partout dans le monde en étant attachés au Québec ou au Canada, ils savent très bien que la fiscalité est un domaine très complexe qui se complexifie davantage à chaque discours sur le budget. Parfois, des gens nous demandent pourquoi cela est si compliqué. C'est parce que chaque année, on a toujours des ministres des Finances qui viennent dans toutes les Chambres du Canada ou les assemblées nationales et qui disent qu'ils vont faire telle ou telle chose. Je ne pense pas que depuis 1867 on ait vu une fois, une seule fois, un ministre des Finances se lever lors d'un discours sur le budget pour dire que la fiscalité est correcte, que les traités sont corrects, que les taxes sont bonnes ainsi que les droits et donc qu'aucune modification n'est nécessaire pour ensuite se rasseoir. Cela, c'est dans un monde idéal, mais ce n'est jamais arrivé. Donc, chaque année, on ajoute une pelure sur l'autre pelure et là on a un immense oignon fiscal de plus en plus indigeste.
Par ce genre de projet de loi, on veut faire hommage à des conventions qui disent quoi? Elles disent que lorsque l'on a une source de revenu, on veut éviter qu'elle soit imposée deux fois pour la même signification. J'utilise ce terme parce que, évidemment, quand on a un revenu personnel, par exemple au Québec, ce même revenu est imposé une première fois par le gouvernement du Québec et une deuxième fois — ou l'un ou l'autre — par le gouvernement du Canada. Donc, il est fréquent de voir à l'intérieur du Québec, de l'Ontario, de la Nouvelle-Écosse ou d'ailleurs, un même revenu imposé deux fois. On vit cela à la journée longue.
Là, on dit qu'au niveau international, on ferait en sorte de tenir compte soit du pays où le revenu est gagné, soit du pays de la personne qui l'a gagné. Il existe des milliers de conventions. L'OCDE a fait d'ailleurs un traité modèle qui est appliqué des milliers de fois. Au Canada, il y aurait une centaine de conventions de ce genre.
On respecte la compétence fiscale de qui? Par exemple, en termes de rémunération des individus, on va dire qu'on va imposer le salaire d'une personne en fonction de son lieu de résidence, peu importe où il l'a gagné à travers le monde. Alors, pour le secrétaire parlementaire, qui est de Calgary, on va imposer son revenu en Alberta, ou si je suis d'Hochelaga, on va imposer mon salaire au Québec en vertu de la convention si nous sommes résidents. Ensuite, on a les règles de résidence qui font en sorte que, par exemple, au Québec, il faut résider six mois plus une journée — c'est la norme — pour être considéré comme étant un citoyen québécois dont le revenu est imposable.
Au niveau des ententes internationales, on prévoit aussi que les gains en capitaux devraient être imposés selon la résidence du bien que l'on a vendu et sur lequel on a fait un gain, du bien sur lequel on a été imposé.
Pour ce qui est des bénéfices des entreprises, on devrait imposer en se basant sur le lieu de résidence de l'entreprise ou si dans un pays étranger on a une entreprise stable, c'est-à-dire une filiale, on accepte l'imposition locale. Et c'est là que surgissent un certain nombre de problèmes.
Sur le plan des dividendes, des intérêts et des redevances, chacun reçoit à toutes fins utiles sa part. Dans les ententes qu'on a devant nous avec la Colombie, la Grèce et la Turquie, cela varie entre 5 et 15 p. 100 sur le plan des dividendes. Cela se chiffre à 10 p. 100 sur le plan des intérêts et à 10 p. 100 sur le plan des redevances. Cet impôt payable au pays étranger est déductible de l'impôt à payer au Canada. Il y a donc pour ainsi dire un accord. Et tout cela pourquoi? Tout cela pour favoriser le libre-échange. Nous sommes, au Québec, en faveur du libre-échange depuis toujours. Tout le monde sait, au Québec comme au Canada, que c'est à cause du Québec que les accords de libre-échange Canada-États-Unis et Canada-États-Unis-Mexique ont été mis en branle et en vigueur. Que les Québécois l'acceptent, cela fait partie à toutes fins utiles de nos gênes.
Mais il faut tout de même que les fiscalités soient comparables. Il faut dire que lorsqu'on a une fiscalité canadienne, une fiscalité québécoise, il faudrait qu'elle soit comparable avec celle du pays avec lequel on signe un accord de convention fiscale.
On a ici trois pays. Par exemple, les exportations du Québec vers la Grèce, la Colombie et la Turquie représentaient 550 millions de dollars en 2009. On ne peut donc pas dire que ces trois pays vont changer quelque chose à l'image canadienne ou québécoise dans le domaine du commerce international. C'est, avec tout le respect qu'on doit, assez marginal. Par exemple, parmi ces trois pays, c'est avec la Grèce qu'on compte le plus d'échanges, et cela ne représente que 0,64 p. 100, c'est-à-dire deux tiers de 1 p. 100 des exportations, et un tiers de 1 p. 100 des importations.
En principe, on est d'accord. Il faut savoir la différence dans l'application puisqu'on veut éviter la double imposition, mais on ne veut quand même pas profiter de l'occasion pour favoriser l'évasion fiscale ou l'évitement fiscal dans les pays en question.
On applique l'article 26 suggéré par l'OCDE. On parle souvent de l'article 26 dans ces ententes. Au Canada, on l'a appliqué une fois concernant l'accord Canada-Pays-Bas au sujet des Antilles néerlandaises en 2009. On a appliqué à la lettre les principes de l'OCDE. C'est 1 pays sur 87. Et pour ce qui est du reste, on a l'impression que les gens qui négocient ou que l'appareil politique canadien se pressent — on m'excusera l'expression — lentement.
Par exemple, on a 14 pays. Et je me souviens que lors de la deuxième lecture, on a mentionné ces négociations. Depuis ce temps, ils négocient. Est-ce qu'ils négocient? Est-ce qu'ils discutent? Est-ce qu'ils s'échangent les documents? Est-ce qu'ils ne font que jaser et se visiter? Cela, on ne le sait pas. Il y a Anguilla, Aruba, les Bahamas, Bahrein, les Bermudes, Gibraltar, Guernesey et toutes sortes d'îles, soit les îles Caïmans, l'île de Man, les îles Turques, les îles Vierges, l'île de Jersey, Saint-Kitts, Sainte-Lucie.
On négocie. Mais que se passe-t-il pendant ce temps? C'est là qu'on se demande si on pouvait, dans ce Parlement, avoir droit au chapitre et pas seulement qu'on nous demande d'accepter un projet de loi et des résumés en annexe.
On se dit qu'on devrait avoir voix au chapitre. Que se passe-t-il pendant qu'on négocie avec les 14 pays que je viens de mentionner, et qui ne sont pas nécessairement de très grands pays industriels, commerciaux ou manufacturiers? En 2008, à la Barbade, aux Bermudes et aux îles Caïmans, les investissements étrangers directs du Canada ont été de 86 milliards de dollars. Ce sont trois pays avec lesquels on négocie mais avec lesquels il n'y a pas d'accord. Cela représente 14 p. 100 des investissements directs du Canada. C'est quand même beaucoup.
En 2000, les investissements directs étaient de 33 milliards de dollars par rapport aux 86 milliards de dollars de 2008. Ils étaient donc 2,6 fois plus élevés après huit ans. Avec un taux d'intérêt cumulé, c'est une augmentation de 12,7 p. 100 par année. Comment se fait-il que, entre 2000 et 2008 — 2009 et 2010 ne sont pas là-dedans —, on soit passé de 33 milliards de dollars à 86 milliards de dollars en investissements étrangers directs avec des pays que l'on peut qualifier de paradis fiscaux? Pendant ce temps, cela jase.
On souhaite donc que les négociations accouchent. Il faudrait qu'on puisse signer les accords à la suite des négociations qu'on a avec ces pays, qu'on puisse s'accorder et qu'on puisse venir à la Chambre nous faire rapport sur l'ensemble de ces accords.
L'ancien ministre du Revenu, responsable de ces accords, disait à un moment donné que les accords fiscaux entre les pays devraient être les moins contraignants possible. Je veux bien être le moins contraignant possible, mais il y a un minimum. C'est de cela qu'il important, à nos yeux, de venir témoigner à la Chambre. Avoir des renseignements, c'est bien, mais encore faut-il qu'ils soient bons et qu'on les ait tous.
L'OCDE a défini les paradis fiscaux. Que dit l'OCDE en matière de paradis fiscal? Il s'agit de savoir si un pays a des taux d'imposition inexistants ou insignifiants. Je disais tantôt que nous sommes d'accord pour que le Canada et le Québec aient des accords internationaux avec des pays qui ont une fiscalité comparable. Quant les taux d'imposition sur les dividendes, sur les entreprises, sur les bénéfices de société et sur les individus d'un pays sont comparables à ceux d'un paradis fiscal qui a un taux d'imposition insignifiant, on doit alors se poser des questions.
Ensuite, puisque le projet de loi dit très bien qu'on veut prévenir l'évasion fiscale, il nous faut des renseignements qui soient clairs et transparents.
Il y a deux heures à peine, je suis intervenu sur un autre projet de loi, celui-là concernant les renseignements à obtenir du gouvernement par le directeur parlementaire du budget. On disait que le danger était que le gouvernement ostracise le directeur parlementaire du budget et l'empêche d'obtenir de bons renseignements.
Encore une fois, pour la deuxième fois en moins de deux heures et sur un autre projet de loi, on dit ici que les renseignements qu'on a des pays avec lesquels on veut transiger doivent être véridiques et clairs, pas comme de la soupe aux pois. Il faut des renseignements clairs.
On doit aussi éviter les entraves, qu'elles soient administratives ou judiciaires. Ce sont de plus en plus à des entraves administratives qu'on fait face quand on cherche à obtenir ces renseignements. C'est bien beau demander des renseignements, mais encore faut-il les obtenir.
Encore une fois, je fais référence au directeur parlementaire du budget qui nous disait, à l'automne 2010, n'avoir toujours pas reçu des informations demandées au gouvernement en juin 2009. C'est une entrave administrative. Doit-on dire que le gouvernement devient un paradis fiscal en matière de renseignements? Il est en train de répondre à la définition de l'OCDE.
Selon l'OCDE, pour savoir si un pays est un paradis fiscal, il faut se demander s'il fait de la publicité ou s'il invite des pays ou des entreprises à investir chez lui du fait de sa fiscalité assez large. Le Québec pourrait dire aux pays d'investir chez lui car il y a des technologies, le secteur de l'aéronautique et des gens qui comprennent l'énergie hydroélectrique. On dit à juste titre à l'intérieur du pays qu'on a ces informations, ces technologies et ces richesses. Cependant, quand un pays nous invite à investir chez lui parce que sa fiscalité est assez slaque, assez large, cela définit un paradis fiscal. Cette définition est très bien puisqu'elle est simple à comprendre.
Depuis le 1er avril 2010, l'OCDE a une liste grise de 17 pays qui font des efforts pour passer de la liste noire à la liste blanche en signant quelques conventions. Cependant, il faut se méfier.
Je veux bien qu'on signe des conventions fiscales avec des pays comme le Belize, les Îles Cook, la Dominique, la Grenade, le Libéria, les Îles Marshall, Montserrat, Nauru, Niue, le Panama, Sainte-Lucie,Vanuatu, Brunei, le Costa Rica, le Guatemala, les Philippines et l'Uruguay, mais faisons tout de même attention.
Une convention fiscale doit comporter cinq conditions: l'échange de renseignements pertinents, l'absence de restrictions, la possibilité d'accéder à des informations, le respect des droits et le strict respect de la confidentialité. Nos électeurs et les contribuables en ont parfois marre des ententes conclues avec ce genre de pays. Ils ont l'impression que des gens riches ou qui oeuvrent dans des entreprises ayant les moyens d'aller ailleurs en profitent pour bénéficier de taux d'imposition non comparables à ceux d'ici. Ils en ont marre, car ils se demandent pourquoi ils paient beaucoup d'impôts, alors que d'autres beaucoup plus riches en paient beaucoup moins.
Pour finir, toutes ces conventions devraient respecter les engagements déjà pris par le Parti conservateur. La Chambre devrait participer au processus et on devrait aussi respecter la compétence des provinces et du Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me penche aujourd'hui sur plusieurs aspects du projet de loi S-3.
Le projet de loi S-3 est une mesure fiscale plutôt conventionnelle visant l'établissement de relations fiscales internationales avec la Colombie, la Grèce et la Turquie.
Mon parti a toujours des réserves à l'égard des projets de loi qui proviennent du Sénat plutôt que de la Chambre des communes. C'est particulièrement le cas suite à l'atteinte flagrante portée à la démocratie la semaine dernière, quand le Sénat a rejeté de but en blanc un projet de loi qui avait reçu l'appui d'une majorité appréciable de députés à la Chambre des communes, en l'occurrence la Chambre des représentants élus. Ce genre de mesure nous préoccupe toujours. Cependant, l'objet du projet de loi rejeté au Sénat la semaine dernière est très différent de l'objet de celui-ci, bien typique du Sénat, qui prévoit la conclusion de conventions fiscales pour éviter la double imposition. Voilà le genre d'élitisme, typique au Sénat, qui sous-tend cette mesure législative.
Nous pressons le gouvernement de cesser de recourir au Sénat pour faire rejeter des projets de loi qui ont été adoptés à la Chambre et pour lui en présenter d'autres. Du point de vue de la démocratie, le Sénat n'a aucune crédibilité. Bref, il est fondamentalement contraire à la démocratie de recourir au Sénat pour faire adopter des mesures législatives au Canada.
L'autre aspect du projet de loi qui nous préoccupe ne surprendra ni la Chambre, ni les gens qui ont suivi le dossier de nos relations avec la Colombie et qui sont au courant des violations flagrantes des droits de la personne qui ont lieu dans ce pays et de notre opposition à l'accord de libre-échange Canada-Colombie adopté à la Chambre. Cet accord offre à la Colombie des avantages auxquels elle n'a pas droit compte tenu de son piètre bilan en matière de respect des droits de la personne.
Pas question d'envisager une relation positive entre le Canada et la Colombie tant et aussi longtemps que celle-ci n'aura pas mis un terme aux violations des droits de la personne. Au cours des dernières années, le nombre de décès enregistrés en Colombie au sein tant de la collectivité autochtone que du mouvement syndical et dans les rangs ouvriers en général va tellement à l'encontre des valeurs du Canada que nous ne devrions conclure aucune entente commerciale avec ce pays.
Dans le cas des deux autres pays, le projet de loi permet aussi d'éviter la double imposition. On pourrait penser que ce projet de loi et les conventions que nous signons avec ces pays visent avant tout à éviter les doubles impositions. Ce n'est pas nécessairement vrai, et je vais en faire la démonstration aux députés.
Mon collègue d'Outremont a fourni l'exemple d'un couple qui passe une partie de l'année au Canada et l'autre dans l'un des autres pays dont il est question et de la nécessité d'éviter la double imposition à ce couple. De toute évidence, c'est là le but de la mesure.
Mais la mesure va beaucoup plus loin. Permettez-moi de faire le survol des domaines qu'elle touche. Elle aborde la question de la résidence. C'est en fonction du type de revenu du contribuable qu'on pourra déterminer si ce dernier paiera ses impôts au Canada ou dans l'autre pays. La mesure aborde en détails cet aspect de la convention qui entrera en vigueur si la mesure est adoptée. Il semble qu'elle le sera, car l'opposition officielle l'appuie.
Puis, le projet de loi dresse la liste des divers types de revenus. Il importe de garder cela en tête, car la façon d'imposer ces revenus variera en fonction de la nature des revenus. Je ne vais pas fournir tous les détails à ce sujet, car la question est très complexe. Je me contenterai de dire que les revenus immobiliers, les bénéfices des entreprises et les bénéfices que les entreprises tirent de la navigation maritime et aérienne seront traités de façon différente. La mesure aborde ensuite le cas des entreprises associées.
Le projet de loi régit ensuite l'imposition d'autres types de revenus, notamment les dividendes, les intérêts perçus sur les placements ainsi que les redevances. Il traite précisément des gains en capital, un élément toujours litigieux entre États au chapitre de l'imposition. Il traite également du revenu d'emploi en général et des tantièmes, et il tranche la question devenue plutôt délicate de l'imposition du revenu des artistes et des sportifs. Enfin, le projet de loi propose une formule pour l'imposition et le versement des pensions et des rentes, formule qui reçoit déjà un accueil favorable.
Dans une catégorie distincte, le projet de loi apporte des précisions au sujet de l'imposition de la fortune et des pertes en capital, établissant des critères que les États visés s'engagent à respecter.
Il vaut la peine de souligner un dernier point abordé dans le projet de loi, compte tenu de certains scandales dont nous avons été témoins. Il va sans dire que les députés conviennent que les impôts permettent au gouvernement d'obtenir des recettes pour répondre aux besoins de la population. Qu'il s'agisse de mettre sur pied des forces militaires et de leur fournir les ressources dont elles ont besoin, de verser une pension de l'État aux retraités ou aux personnes handicapées ou d'appuyer les provinces en matière de soins de santé, les raisons justifiant les impôts sont nombreuses.
Cette convention suscite des préoccupations. S'il s'agit d'un début en vue d'éliminer les abus fréquents de la part des sociétés, mais aussi des bien nantis en général, pour éviter de payer de l'impôt au Canada, en particulier au moyen de la dissimulation à l'étranger d'actifs qui continuent de générer des recettes ou encore d'immobilisations, la convention ne règle pas entièrement le problème. Nous en avons été témoins à maintes reprises.
Nous l'avons vu dans des scandales en Suisse, au Liechtenstein et en Belgique, où quelques banques ont facilité ces abus. Ce dont il est vraiment question, c'est d'équité fiscale, afin que tous, individus et entreprises, paient leur juste part pour répondre aux besoins de la société. Si une partie de la société se défile intentionnellement et régulièrement de ses responsabilités en transférant ses actifs à l'étranger, il est de notre devoir de tout mettre en oeuvre pour rectifier la situation et voir à ce que ces actifs soient imposés de manière appropriée et juste pour l'ensemble de la société.
Nous ne pouvons y parvenir sans la coopération de la communauté internationale. La tâche est impossible pour un seul pays. Il faut, en effet, pouvoir compter sur la collaboration des états où les actifs sont transférés.
Nous avons vu ces abus, surtout en Suisse, où, depuis plus d'un siècle, le système bancaire protège ceux qui se dérobent à leur obligation de payer leur juste part d'impôt. Petit à petit, nous commençons à faire des progrès de ce côté.
Il y a eu des abus épouvantables, comme la protection accordée au crime organisé, ainsi qu'aux nazis et aux fascistes pendant et après la Seconde Guerre mondiale. La situation s'améliore, mais le problème n'est pas unique à ce pays. Le projet de loi ne touchera pas à cet aspect de manière significative. Il exigera simplement que les deux pays en cause se transmettent des renseignements. Mais encore faut-il qu'il soit possible d'exiger ces données dans le pays d'origine.
À part cela, le projet de loi ne contribuerait en rien à accroître notre capacité de faire appliquer les lois fiscales canadiennes ou de faire en sorte que soient appliquées les lois fiscales du pays avec lequel nous aurions conclu cette convention, relativement à des actifs provenant de notre pays, qu’il s’agisse de revenu ou de biens en capital.
Voilà de toute évidence une lacune de ces conventions. Je reviens à la Colombie. Le niveau élevé de corruption dans ce pays est un problème, ce qui ne saurait nous aider à cet égard. Franchement, j'ai de sérieux doutes quant à la capacité du gouvernement de la Colombie à faire appliquer ces aspects de l’accord et à faire en sorte que l’imposition soit appliquée équitablement. Si jamais des actifs provenant du Canada étaient dissimulés dans ce pays, je doute que celui-ci nous fournisse les informations nécessaires pour intervenir de façon appropriée. C’est là une lacune majeure de l’accord. Je ne pense pas que notre parti pourra appuyer cet aspect de l’accord.
En général, nous serions disposés à appuyer des accords avec la Grèce et la Turquie. En effet, nos relations avec ces deux pays sont solidement établies. Dans l’ensemble, ces pays sont reconnus pour leur coopération sans faille avec le Canada. Il est approprié de conclure ce genre d’ententes avec eux, ne serait-ce qu’en ce qui concerne le problème des pensions de retraite. Des montants substantiels sous forme de pensions de retraite circulent entre les deux pays. Nous devons nous pencher sur la question. Il va de soi qu’en cas d’abus du processus d’imposition, ces pays doivent nous aider, qu’il s’agisse d’actifs transférés au Canada ou du Canada vers la Grèce ou la Turquie. Nous appuierons volontiers cette initiative, mais nous gardons de sérieuses réserves en ce qui concerne la Colombie.
Compte tenu de sa provenance, ce projet de loi compte parmi ceux que nous ne pouvons appuyer, notamment au chapitre des ententes avec la Colombie. Par contre, notre parti appuierait volontiers la conclusion de telles ententes avec la Grèce et la Turquie. Nous ferions un pas dans la bonne direction en concluant des ententes avec ces pays. Il s’agit en effet de pays avec qui nous pouvons traiter honnêtement et en toute confiance.
Monsieur le Président, comme tout le monde le sait, lorsque le député prend la parole, il faut l'écouter. Chaque projet de loi présente des particularités très subtiles. Souvent, des jeunes viennent ici pour écouter nos débats. Ils viennent tout juste d'entendre certaines choses au sujet du projet de loi, outre les avantages que peut procurer un traité fiscal bilatéral pour régler les questions qu'il soulève.
On est en droit de se demander si le pays visé sera ouvert à l'idée de conclure un accord d'échange de renseignements à la fois efficace et solide, ce qui est prévu dans le processus. Aussi, des progrès ont-ils été réalisés, notamment sur les problèmes d'évasion fiscale qu'il faut signaler? Nous signons ces accords. Le secrétaire parlementaire n'a absolument rien dit sur la façon dont ces accords, que nous avons conclus avec plus de 90 pays, nous ont aidés. Quelles sont les conséquences? Quels sont les avantages? Quels sont les facteurs dont il faut tenir compte? Ce sont des questions importantes, et je trouve troublant, tout comme peut-être mon collègue, qu'aucun député ministériel n'ait pris la parole. Par conséquent, ils ne sont pas tenus de répondre aux questions, qui sont parmi les plus importantes qu'il convient de se poser au sujet du projet de loi.
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Nous avons conclu un grand nombre d'accords ou de conventions avec plus de 90 pays. Il y a à peine quelques semaines, nous avons été témoins des difficultés que nous avons éprouvées avec le Crédit Suisse.
Le premier ministre s'est rendu en Suisse, où il a participé à d'innombrables séances de photos, fait des annonces et s'est vanté d'avoir réglé des problèmes en collaboration avec les autorités suisses. Pendant le week-end, nous avons découvert que tout cela n'était que de la poudre aux yeux. Nous avons appris que le gouvernement suisse — en fait, le Crédit Suisse — ne consentait pas à échanger des renseignements et qu'il contestait même cette mesure devant les tribunaux.
Je suis persuadé que si nous passions en revue la liste des 90 pays et plus, nous verrions que, dans bien des cas, ces types d'accords ne sont que de la poudre aux yeux. Je pense que, la plupart du temps, le Canada fait preuve d'honnêteté et que nous appliquons convenablement la convention dans notre pays, mais que certains pays ne font pas cela. Le gouvernement n'en sait rien. Il ne fait aucun suivi pour s'assurer que les pays avec lesquels nous avons signé des conventions sont aussi honnêtes et dignes de confiance que le Canada.
Monsieur le Président, le député a fait allusion à ce qui s'est passé au Sénat relativement au protocole sur les changements climatiques. L'affaire est très regrettable, mais elle fait ressortir une chose: le gouvernement conservateur ne s'intéresse pas du tout aux changements climatiques et il n'a pas évolué depuis le débat sur le Protocole de Kyoto, qu'il a qualifié de complot socialiste. Il ne fait aucun doute que la décision du Sénat venait directement du cabinet du premier ministre.
En ce qui concerne le projet de loi S-3, la lettre « S » dans son nom signifie qu'il émane du Sénat. Or, nous aurions beaucoup de difficulté à vérifier le compte rendu des délibérations du Sénat à son sujet, car il n'y en a pas. Le projet de loi a simplement été présenté, puis renvoyé à la Chambre.
Le fait pour une Chambre de simplement s'arroger la paternité d'un projet de loi qu'elle renvoie immédiatement constitue une insulte envers le Parlement. Si nous aboutissons à quelque chose, je me demande ce que les conservateurs vont faire une fois le projet de loi adopté à la Chambre, car il a déjà été adopté à l'autre endroit.
Je me demandais si le député pourrait nous expliquer comment il se fait que ce projet de loi tire son origine du Sénat et que le Sénat n'ait eu absolument rien à dire à propos de son importance.
Monsieur le Président, je sais que le Sénat a accordé très peu d'attention au projet de loi et qu'il l'a approuvé sans discussion.
Comme je le disais plus tôt, puisque la plupart des sénateurs appartiennent à l'élite du pays, il n'est pas étonnant qu'ils considèrent qu'il s'agit d'un projet de loi d'évitement fiscal. Ils sont d'avis qu'il s'agit d'une mesure visant à éviter la double imposition et ils l'ont approuvée sans discussion. La plupart des sénateurs se demandent pourquoi nous avons besoin d'un second examen objectif pour une telle mesure.
Je le répète, la création initiale du Sénat, prévue par la Constitution, était motivée par un concept très élitiste. Comme nous ne pouvions pas faire confiance à la populace de la Chambre des communes, il nous fallait cet autre groupe de gens capables de faire un second examen objectif. Que ce soit en 1867 ou en 2010, d'où les sénateurs sont-ils censés provenir sinon de l'élite de la société?
C'est très insultant. Personnellement, je suis insulté lorsque j'entends les sénateurs dire qu'ils ont un rôle démocratique à jouer dans notre société. J'ai été élu et je dois rendre des comptes aux gens de Windsor—Tecumseh. Les sénateurs, quant à eux, n'ont aucun compte à rendre, même pas au premier ministre, même si c'est lui qui les a nommés.
Compte tenu des renseignements que nous a présentés notre collègue, il ne fait aucun doute qu'ils n'en ont même pas débattu. Si la Chambre l'adopte, le projet de loi sera renvoyé au Sénat pour y obtenir la sanction royale. Ce n'est pas un processus démocratique valide. C'est une insulte au processus démocratique de notre pays ou de n'importe quelle démocratie occidentale.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi S-3.
J'ai pris le temps de lire le débat du 13 mai sur ce projet de loi, date à laquelle il a été renvoyé au Comité permanent des finances. Je fais présentement partie de ce comité, mais je n'en faisais pas partie lorsque le projet de loi lui a été renvoyé.
J'ai lu les débats du mois de mai pour y trouver des éléments de fond, mais je n'ai pas été étonné de constater que le secrétaire parlementaire du ministre des Finances, qui a lancé le débat à l'étape de la troisième lecture, a présenté les mêmes arguments qu'à la deuxième lecture. Ce n'est pas étonnant et cela me donne à comprendre que rien n'a vraiment changé depuis la dernière fois où nous avons étudié ce projet de loi. En fait, je crois que le projet de loi existait déjà au cours de la dernière session.
Je dirai à l'intention de ceux qui suivent le débat que le projet de loi S-3 a été présenté au Sénat. Il mettrait en oeuvre les conventions et protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie pour éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale. Le texte est plutôt long.
Le sommaire reprend clairement le titre du projet de loi, mais en y ajoutant de l'information. On y trouve ceci:
Les traités fiscaux mis en oeuvre par le texte témoignent des efforts déployés pour étendre le réseau des traités fiscaux canadiens. Ces traités s’inspirent généralement du modèle de convention de double imposition préparé par l’Organisation de coopération et de développement économiques.
On y mentionne ensuite les deux objectifs des traités: empêcher la double imposition et prévenir l'évasion fiscale.
Il est précisé dans le sommaire que, comme les traités fiscaux contiennent des dispositions qui diffèrent de celles de la Loi de l’impôt sur le revenu, ils ne peuvent s’appliquer que dans la mesure où une loi leur donne préséance sur les autres lois fédérales. Pour que chacun des traités prenne effet, il doit être ratifié une fois la présente loi édictée.
Il est intéressant de souligner que le projet de loi a un titre court. Il y a eu beaucoup de discussions à la Chambre au sujet des titres courts. Les gens ont prononcé de longs discours sur le fait que des titres courts donnent à croire qu'un projet de loi fait quelque chose qu'il ne fait pas, mais d'un point de vue politique, ces titres courts ont une grande résonnance.
Le titre abrégé du projet de loi est « Loi de 2010 pour la mise en œuvre de conventions fiscales ». C’est logique, car nous avons déjà conclu de telles conventions fiscales avec plus de 90 pays déjà. Toutes ces conventions contiennent les mêmes articles.
Ce projet de loi contient donc six articles et tout ce qui le distingue des autres conventions, c’est le nom des pays. Ainsi, les mêmes articles figurent à chacune des parties du projet de loi. La partie 1 concerne la convention Canada-Colombie, la partie 2 concerne la convention Canada-Grèce et la partie 3 concerne la convention Canada-Turquie.
Le projet de loi n’est vraiment pas long. En fait, le premier article des six a simplement pour but de préciser le titre abrégé. Pour la Colombie, par exemple, l’article 1 se lit comme suit:
Titre abrégé: Loi de 2010 sur la convention fiscale Canada-Colombie.
L’article 2 précise que la présente loi est une convention, et ainsi de suite.
L’article 3 stipule que la convention est approuvée et a force de loi au Canada pendant la durée de validité prévue par son dispositif.
L’article 4 dit essentiellement que les dispositions de la présente loi et de la convention l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi ou règle de droit. Cela signifie en gros qu’en cas d’incompatibilité entre ce projet de loi et toute autre loi, le projet de loi est appliqué dans la mesure de cette incompatibilité et que celle-ci est traitée selon sa nature.
L’article 5 permet au ministre du Revenu national de prendre les règlements qu'il estime nécessaires à l’exécution de tout ou partie de la convention.
Voilà qui me fournit une occasion de faire ma déclaration habituelle et d’expliquer que, lorsque les parlementaires étudient une mesure législative, ils rencontrent souvent, dans certains articles, l’expression « sous réserve des règlements ». Je devrais préciser qu’au moment où les parlementaires étudient la mesure législature à l’étape de la deuxième lecture, au comité, à l’étape du rapport et à l'étape de la troisième lecture, ils ne savent pas encore quels sont ces règlements.
Les règlements contiennent les détails du projet de loi. Par exemple, un projet de loi pourrait stipuler qu’en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, les outils sont déductibles à 20 p. 100 par année. Dans les règlements, il serait précisé que les outils incluent les marteaux, les scies, les tournevis et ainsi de suite. Par conséquent, les règlements fournissent les détails et la disposition du projet de loi relative aux outils fournit l’aspect générique.
Ainsi, comme je l’ai déjà dit, pendant les débats, nous ignorons les détails de la mesure législative. Il est pourtant important de connaître les détails, car nous avons un comité, un comité mixte de la Chambre et du Sénat connu sous le nom de Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, dont j’ai assumé la présidence pendant quelques années et auquel j’ai siégé pendant cinq ou six ans, dont le mandat consiste justement à examiner les règlements, au moment où ils finissent par être disponibles, et à faire en sorte qu’ils soient habilités par le projet de loi tel qu’il est adopté.
Il arrive parfois — et je vous dirais franchement que cela arrive beaucoup trop souvent — que le gouvernement essaie d'adopter des dispositions réglementaires n'ayant pas été prévues dans le projet de loi lui-même et ayant pour effet d'en modifier la substance. Le gouvernement légifère ainsi par des moyens détournés. Le but, la portée ou l'intention du projet de loi sont modifiés sans que les parlementaires en soient informés.
Je dis souvent que, si un projet de loi est assez important, la Chambre devrait demander au ministre qui le parraine de présenter au comité chargé d'étudier le projet de loi une version provisoire du règlement d'application, de manière à ce que les membres du comité puissent en prendre connaissance. Il ne s'agirait pas de modifier le règlement, mais bien de veiller à ce que ses dispositions soient prévues dans le projet de loi. Le comité aurait l'occasion d'indiquer au gouvernement s'il est d'avis que certaines dispositions réglementaires doivent être incluses concernant un cas particulier, plutôt que d'y mettre uniquement des dispositions générales.
Si des dispositions réglementaires peuvent s'appliquer aux trois pays, il y a des cas, comme l'a indiqué l'intervenant précédent, où un pays pourrait exiger une approche plus rigoureuse ou plus sévère, dans la réglementation issue de la loi, compte tenu de sa réputation ou de ses particularités. Je tenais à le souligner.
Le dernier article dit ceci:
Le ministre [...] fait publier [...] un avis des dates d’entrée en vigueur [...]
En somme, même si nous adoptons ce projet de loi, même s'il reçoit la sanction royale, et ainsi de suite, la loi ne sera en vigueur que lorsqu'elle sera promulguée par un décret. Personne ne sait quand cela arrivera, ni même si cela arrivera effectivement.
Les six dispositions se répètent trois fois dans le projet de loi. Une fois pour chaque pays. Comme le secrétaire parlementaire l'a bien dit en commençant le présent débat, nous devrions prendre en considération quatre points précis.
Premièrement, je crois que le phénomène a été suffisamment décrit: les gens qui font affaires ou qui gagnent un revenu à l'extérieur du Canada se font prélever de l'impôt. À l'inverse, les gens qui ne sont pas canadiens et qui travaillent au Canada peuvent se faire prélever de l'impôt s'ils reçoivent leur argent à l'étranger.
L'impôt suivra la personne. S'il n'y a pas de convention, les gens risquent de devoir payer de l'impôt et dans leur pays de résidence et dans le pays où ils ont travaillé. Ce problème concerne les gens qui résident dans un pays, mais travaillent dans un autre. Les deux pays pourraient collecter de l'impôt ou exiger le paiement de l'impôt sur un même revenu. Le deuxième point est donc celui de la double imposition.
La raison pour laquelle nous voulons aborder la question des retenues d'impôt est que nous ne saurons s'il y a double imposition qu'au moment où quelqu'un produira une déclaration de revenu. Cependant, si le taux des retenues d'impôt est trop élevé, des sommes importantes seront prélevées tout à coup sur les revenus des gens par deux gouvernements différents et il faudra un certain temps aux contribuables pour obtenir les ajustements nécessaires après avoir déterminé dans quel pays payer leurs impôts, quel est le taux d'imposition applicable, quelles sommes ils doivent réellement et enfin s'ils doivent réclamer un remboursement à l'un des deux pays ou aux deux.
Il est donc très important de prendre des mesures à l'égard de la double imposition, notamment parce qu'il s'agit d'un obstacle au commerce.
Si aucun traité fiscal n'existe entre le Canada et un pays avec lequel il fait affaire, si des Canadiens y brassent beaucoup d'affaires ou si ce pays fait affaire avec le Canada, si les contribuables sont assujettis à l'impôt dans les deux pays, la valeur brute du travail effectué devrait évidemment être calculée en fonction du fait qu'on ne peut pas travailler gratuitement, ce qui arriverait si le revenu était imposé au taux maximal dans les deux pays.
Le problème de la double imposition est très important. Il constitue un obstacle au commerce, à l'établissement de relations commerciales ou à la possibilité de travailler entre deux pays, simplement parce que l'impôt qui peut être prélevé par les deux pays ferait en sorte que le revenu net des contribuables serait beaucoup moins élevé que s'ils faisaient des affaires dans un autre pays. Il est évident qu'il y a des pays, contrairement à certains autres, dans lesquels il serait avantageux pour nous de faire des affaires. Nous en avons entendu parler un peu ce matin.
Le dernier point que je veux aborder concerne l'évasion fiscale et la fraude fiscale.
Fait intéressant, le secrétaire parlementaire a passé beaucoup de temps ce matin à dire que nous devions nous attaquer à l'évasion fiscale et à l'évitement fiscal. Si je me souviens bien, en tant que comptable agréé, il a dit à peu près ceci: l'évasion fiscale est illégale et l'évitement fiscal est nécessaire.
La différence, c'est que l'évasion fiscale est contraire aux lois, et donc illégale. L'évitement fiscal, par contre, signifie que si les autorités et règlements fiscaux de certains pays font en sorte qu'on ferme les yeux sur certaines activités même s'il existe des accords bilatéraux, il est alors possible que certains trouvent plus avantageux de mener leurs activités par l'entremise d'une filiale dans un pays en particulier, ce qui augmente leurs revenus ou réduit leurs impôts. Cela signifie qu'il se peut que la structure même d'une entreprise réduise les recettes fiscales du Canada.
Il faut donc également s'attaquer à l'évitement fiscal, même si cette pratique n'est pas illégale en soi.
Cela dit, un des intervenants a présenté des histoires récentes au sujet de paradis fiscaux. Certains diront qu'il s'agit d'évitement fiscal, mais c'est bel et bien de l'évasion fiscale. Je crois que les exemples de la Suisse, de la Belgique, du Liechtenstein, et cetera ont démontré que, dans certaines circonstances, des pays avec lesquels nous avons des conventions fiscales bilatérales peuvent se transformer en paradis fiscaux, et des Canadiens ont su en profiter.
Cette liste serait bien plus longue si nous nous mettions soudainement, comme certains estiment que nous le devrions, à avoir des échanges commerciaux et des conventions fiscales avec le Panama, l'Uruguay, le Costa Rica ou le Liberia, je crois.
Cependant, on peut se demander s'il faut examiner la nature du pays, sa réputation et ses antécédents. Nous voulons faire du commerce, mais à quel prix? Que signifie le fait de commercer avec 90 pays différents et d'avoir avec eux des traités sensés éviter la double imposition et l'évasion fiscale? À quoi sert une loi en ce sens si elle ne donne aucun résultat et n'apporte aucun avantage?
Cela me préoccupe. Cet avant-midi, le secrétaire parlementaire a prononcé un discours ici et après, des questions lui ont été posées. J'ai posé une question. J'ai souligné que nous avions des conventions fiscales avec 90 pays et je voulais savoir quels avantages nous en retirions. J'ai également demandé au secrétaire parlementaire quelles échappatoires nous avions pu éliminer. Je voulais savoir ce que nous avions appris de notre expérience. Si on tire des enseignements d'une situation, on peut peut-être les appliquer à d'autres pays également.
Le député dit que, parallèlement à ces conventions que nous adoptons, nous signons également des ententes d'échange d'information. Nous avons un système d'échange de renseignements, mais en avons-nous retiré quoi que ce soit? Nous devons nous demander si nous adoptons des mesures législatives pour le simple fait de les adopter ou si nous en tirons des avantages, outre le fait d'être quasi convaincus que si nous réduisons les retenues fiscales, un plus grand nombre de gens estimeront qu'il est plus attrayant de faire des affaires avec ces pays. Le commerce bilatéral est toujours une bonne chose. C'est une bonne chose pour notre pays parce que nous nous trouvons dans un genre de dépression économique. Le Canada a beaucoup à offrir et nous voulons faire des échanges commerciaux, mais si nous faisons des gains directs, mais qu'indirectement, nous reculons, quel est l'avantage?
J'ai demandé au secrétaire parlementaire de nous présenter quelques exemples. Il a parlé de cette question le 13 mai dernier, et aujourd'hui encore, et ses discours se ressemblaient, mais il n'y avait aucune indication que le Canada pourrait en retirer quelque avantage que ce soit. Il n'y a pas eu un seul cas pour lequel on a pu prouver qu'il y avait eu un système organisé de fraude fiscale, pas un seul dans lequel on a pu prouver des stratagèmes d'évitement fiscal.
Les lois doivent être basées sur des objectifs très clairs pour ce qui est de toutes les répercussions, soit tous les avantages et tous les inconvénients. Il n'y a pas de mesure législative parfaite, mais nous ne pouvons pas nous contenter de venir à la Chambre en disant que nous avons besoin de ceci pour améliorer le commerce. J'espère que, dans le cadre d'accords parallèles sur l'échange d'information, nous en arriverons à mettre en commun des renseignements et à en tirer des avantages. Rien de tel ne nous a jamais été signalé ici.
Je mets le gouvernement au défi de regarder ce qui s'est produit au fil des années avec ces 90 conventions avec divers pays et de nous dire si elles ont entraîné d'importantes répercussions, si nous avons appris quoi que ce soit que nous pourrions appliquer à d'autres pays et s'il y a des filtres que nous pouvons appliquer pour ce qui est des ententes que nous comptons contracter avec d'autres pays comme la Grèce, la Turquie, le Panama et tout autre pays.
J'appuierai ce projet de loi qui constitue une approche passe-partout. Je me demande toutefois s'il est suffisant de continuer de faire ce que nous avons toujours fait si nous n'en tirons pas d'avantages clairs.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-3, la loi prévoyant la mise en oeuvre de conventions fiscales entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie. Le projet de loi poursuit deux objectifs: d'une part, éviter la double imposition; d'autre part, prévenir l'évasion fiscale.
L'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, fait depuis longtemps la promotion de telles conventions pour que les contribuables qui travaillent ou investissent dans un pays étranger soient traités équitablement.
Les entreprises canadiennes font depuis longtemps du commerce sur la scène internationale. De plus, de nombreux Canadiens, entre autres les ingénieurs de l'industrie pétrolière, travaillent à l'étranger pendant de longues périodes. La mise en oeuvre de ces conventions fera en sorte que les gens qui font affaire avec les pays visés ou qui y acceptent un emploi ne verront pas leur revenu injustement imposé à la fois par le pays de résidence et le pays où ils travaillent. La double imposition est très injuste pour ces personnes.
La participation à une entente vise souvent à réduire la double imposition, à éliminer l'évasion fiscale et à faciliter les échanges transfrontaliers. On considère généralement que les conventions fiscales améliorent la prévisibilité tant pour les contribuables que pour les autorités dans leurs activités internationales.
Grâce aux conventions de ce genre que nous concluons avec des pays étrangers, nous toucherons des recettes fiscales plus élevées puisque personne ne pourra plus masquer les revenus découlant d'un travail ou d'investissements à l'étranger, et tous les Canadiens en profiteront.
Il est arrivé que des contribuables ont changé de pays ou déménagé leurs biens pour éviter de payer de l'impôt, mais aux termes des ententes que nous avons conclues les pays signataires collaborent afin de pouvoir récupérer les impôts impayés et faire appliquer d'autres règles fiscales. Ces traités exigent que les pays visés échangent l'information nécessaire à l'application de la loi. Les obligations prévues dans ces traités veillent à ce que les renseignements concernant les particuliers et les entreprises ne soient utilisés que par les organes juridiques responsables dans les pays signataires.
D'une part, j'encourage le gouvernement à continuer de signer des traités tels que celui-ci, qui s'inscrivent dans un processus amorcé depuis quelques décennies. D'autre part, je ne peux appuyer certaines des politiques des conservateurs en matière d'impôt. Par exemple, leur projet de réduire de 6 milliards de dollars l'impôt des sociétés les plus riches n'aidera aucunement les petites entreprises.
Le Parti libéral veut faire les choses autrement. Nos politiques aideront les petites entreprises, créeront de l'emploi, renforceront la concurrence et édifieront des industries de pointe.
Dans mon démarchage auprès de petites et moyennes entreprises, on me demande ce qui cloche chez le gouvernement conservateur, notamment pourquoi il n'établit-il pas de priorités et pourquoi il ne comprend pas que les réductions d'impôt consenties aux grandes sociétés ne créeront pas d'emploi. Comme les PME sont le moteur de la croissance, ce sont elles qui ont besoin d'allégements fiscaux.
Bref, c'est une question de choix. Les Canadiens ont le choix: d’un côté, il y a les libéraux qui ont montré leur capacité à gérer les finances de façon responsable et qui ont un plan axé sur des investissements stratégiques dont les effets sur l’économie seront durables, et de l’autre, il y a les conservateurs, ces emprunteurs dépensiers qui avaient déjà plongé le Canada dans le déficit avant la récession et qui veulent gaspiller encore des milliards de dollars pour construire des prisons, faire l'acquisition de chasseurs furtifs sans appel d’offres et accorder des allègements fiscaux aux grandes sociétés.
Le plan libéral consiste à investir dans les Canadiens. Il est important d'investir dans l'élément humain et de faire un usage judicieux de l'argent des contribuables. Les antécédents des libéraux sont éloquents. Ce sont eux qui ont éliminé le déficit et la dette que le gouvernement conservateur de Mulroney avait créés.
Les conservateurs ont fait un gâchis sur le plan de l'économie. Il y a eu un taux de chômage record, les taux hypothécaires ont grimpé à 21 p. 100 et les gens perdaient leur emploi. Je m'en souviens parce que, à l'époque, je travaillais dans le domaine de la mise sous séquestre. J'avais la responsabilité ingrate de prendre le contrôle des entreprises ou des maisons des gens. Les Canadiens étaient en mauvais état. Ils y laissaient leur chemise, pour ainsi dire. Selon le FMI, la situation économique du Canada était la plus désastreuse des pays développés.
Quand les libéraux sont arrivés au pouvoir, ils ont mis un frein aux dépenses et ont fait preuve de prudence financière. Grâce aux efforts du gouvernement libéral et avec l'aide des Canadiens, le Canada s'était remis sur pieds. Il est devenu l'envie des pays du G8, grâce aux efforts des premiers ministres Jean Chrétien et Paul Martin. Le gouvernement libéral a investi dans les Canadiens, a accordé à ces derniers une allégement fiscal de 100 milliards de dollards — soit le plus important de notre histoire — et a investi dans les municipalités ainsi que les soins de santé. Le Canada a bénéficié des compétences financières des libéraux.
Qu'a fait le gouvernement conservateur? Il a pris l'excédent de 13 milliards de dollars destiné à aider les Canadiens aux prises avec des difficultés financières et l'a gaspillé même avant le début de la crise économique.
Quel est le bilan de l'incompétence financière des conservateurs? Ils ont accumulé un déficit de 56 millions de dollars, qui se creuse, ils sabrent des programmes et réduisent le financement d'organisations qui servent les gens, mais qui n'épousent pas leur idéologie. Le gouvernement actuel dévale la même pente glissante que celui de M. Mulroney.
Le ministre des Finances actuel a été appelé « l'architecte du déficit » pour une bonne raison. C'est en raison de ses états de service antérieurs en Ontario. C'est le même ministre des Finances qui voulaient imiter les initiatives de prêts hypothécaires à risque et nous savons ce qui serait arrivé.
Sur le front économique, les conservateurs ont été de piètres gestionnaires financiers et ce n'est pas surprenant puisqu'ils ne sont jamais parvenus à équilibrer un budget. La dernière fois que cela est arrivé, c'est lorsque le Titanic a coulé. Ce n'est pas peu dire.
Les libéraux croient que les Canadiens doivent vivre selon leurs moyens. Il en va de même pour le gouvernement. Les Canadiens se demandent comment le gouvernement, qui a un déficit record qui atteint 56 millions de dollars et ne cesse d'augmenter, peut emprunter, par exemple, 6 milliards de dollars, pour ensuite réduire l'impôt des sociétés, dont plusieurs ont leur siège social à l'étranger. Comment peut-il justifier pareil agissement? Pourquoi n'investirait-il pas plutôt dans les PME canadiennes, qui sont le moteur de notre croissance?
Les Canadiens demandent également pourquoi le gouvernement emprunte 10 milliards de dollars pour créer des superprisons pour des auteurs de crimes non signalés alors que cet argent devrait être investi dans l'alphabétisation, la santé mentale, les établissements d'enseignement, des logements sociaux, et cetera, qui sont les déterminants de la criminalité. Pourquoi le gouvernement fait-il des choix aussi absurdes?
Est-ce qu'une famille serait assez stupide pour emprunter de l'argent pour acheter des jouets inutiles si elle avait le choix entre mettre de la nourriture sur la table ou s'adonner à des dépenses frivoles? Aucune famille ne pourrait se permettre de faire des choses aussi insensées. Les Canadiens veulent donc que leur gouvernement veille à ne pas dépenser stupidement l'argent qu'ils ont durement gagner.
Pendant que nous parlons de traités fiscaux avec d'autres pays, il convient de souligner que ces traités ne parlent pas du problème des individus sans scrupules qui cachent leur revenu dans des comptes bancaires à l'étranger pour éviter de payer les impôts canadiens. Le gouvernement a mis beaucoup de temps à lancer la chasse aux milliards de dollars qui pourraient être cachés dans des comptes en Suisse ou ailleurs.
Pour avoir un régime fiscal efficace, il est souhaitable d'avoir un gouvernement efficace qui perçoit les impôts et dépense les recettes fiscales d'une manière logique, juste et transparente. Comme je l'ai mentionné, le gouvernement échoue malheureusement sur toute la ligne. Par exemple, il est illogique de dépenser 16 milliards de dollars pour acquérir des avions chasseurs furtifs à un moment où un grand nombre de Canadiens n'ont pas d'emploi et risque de perdre leur maison.
Il est injuste de dépenser des millions de dollars dans la circonscription du ministre de l'Industrie pour remplacer des trottoirs à des mille du site du sommet et de prétendre que ces dépenses étaient liées au G8. En dépensant 6 milliards de dollars pour accorder des réductions d'impôt inutiles aux grandes sociétés et en menaçant d'augmenter les cotisations d'assurance-emploi le gouvernement montre clairement son mépris à l'égard du travailleur moyen au Canada.
Le gouvernement fédéral du Canada est maintenant aux prises avec un déficit de 56 milliards de dollars et il a perdu le contrôle de ses dépenses comme en témoignent les cas de gaspillage qui continuent de s'accumuler.
Même avant la récession, le gouvernement a dépensé plus que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada. Au cours de ses trois premières années au pouvoir, ses dépenses ont crû trois fois plus vite que le taux d'inflation.
Et voilà que le gouvernement appuie sur l'accélérateur et qu'il envisage des dépenses supplémentaires de 10 milliards de dollars pour la construction de nouvelles prisons, alors que les taux de criminalité baissent, et de 16 milliards de dollars pour l'achat d'avions de combat furtifs sans appel d'offres, alors que les besoins militaires du Canada ne sont pas encore définis. Ces dépenses s'ajoutent aux dépenses de 1,3 milliard de dollars pour les sommets du G8 et du G20, qui ont duré 72 heures, alors que la Corée du Sud dépensera moins de 25 millions de dollars pour la tenue de tels sommets.
Les travailleurs ont peur de perdre leur emploi et leur capacité de rembourser leur dette, qui n'a jamais été aussi élevée. Les familles de la classe moyenne sont prises à la gorge comme elles ne l'ont jamais été, plus encore que dans les autres pays occidentaux.
Au Canada, la famille moyenne a une dette de 96 000 $. Nous devons près de 1,50 $ par dollar de revenu disponible, et le coût de la vie ne cesse d'augmenter. Les soldes des cartes de crédit sont élevés, les hypothèques sont offertes en garantie et les lignes de crédit sont utilisées à leur maximum.
Aux prises avec un endettement qui va croissant, les familles canadiennes vivent de graves difficultés financières. Les coûts de l'éducation augmentent. Les gens ont de plus en plus de difficulté à épargner en vue de leur retraite et ils payent de plus en plus cher pour s'occuper de leurs proches qui sont malades ou âgés.
Lorsque j'ai fait du porte à porte, des aînés m'ont demandé: « Comment le gouvernement justifie-t-il des dépenses de 1,2 milliard de dollars pour les sommets du G8 et du G20, une séance photo de 72 heures, alors qu'il n'investit pas dans les aînés? Les aînés qui ont travaillé fort, qui ont investi dans leur pays, qui n'ont ménagé aucun effort et qui risquent maintenant de perdre leur maison et leur revenu parce que le gouvernement refuse de moderniser les régimes de pensions. »
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Bob Cottingham
Monsieur le Président, Bob Cottingham est un parfait exemple du service exemplaire des anciens combattants canadiens. Lors de la Seconde Guerre mondiale, Bob, maintenant âgé de 91 ans, a quitté l'exploitation agricole familiale située près de Petersfield, au Manitoba, pour être pilote de bombardier en Angleterre. Le capitaine Cottingham pilotait un bombardier quadrimoteur Stirling, une tâche difficile puisqu'il fallait être seul à bord, sans l'assistance d'un navigateur. Bob a ainsi acquis la réputation d'être un expert en pilotage.
Il a connu son baptême du feu lors de la bataille d'Angleterre, au cours de laquelle il a effectué 41 missions de bombardement, soit 17 de plus qu'un pilote de bombardier pendant la Seconde Guerre mondiale durant une période service moyenne. Après la bataille d'Angleterre, Bob a participé à d'innombrables missions en France et en Allemagne, risquant sa vie dès qu'il pénétrait dans le poste de pilotage en vue de larguer du ravitaillement et des parachutistes sur la scène des opérations.
J'ai eu l'occasion de revoir Bob lors de la Semaine des anciens combattants. Fidèle à son esprit combatif et à sa longévité, Bob est toujours actif dans sa collectivité, étant encore membre de la société agricole et de la chambre de commerce de Teulon ainsi que de la légion, en plus de diriger une entreprise de semences et une exploitation agricole familiale très florissantes.
Le Canada a besoin de plus de gens comme le capitaine Cottingham. Ses actes de courage au service de son pays et son engagement inébranlable envers la collectivité font de Bob un véritable héros canadien.
La Semaine nationale de sensibilisation à l'Holodomor
Monsieur le Président, en cette Semaine nationale de sensibilisation à l'Holodomor, les Canadiens, d'un bout à l'autre du pays, marquent un temps d'arrêt pour réfléchir à la famine génocidaire provoquée par le dictateur soviétique Joseph Staline en vue d'annihiler le peuple ukrainien.
Le monument érigé à Kiev pour commémorer l'Holodomor représente une fillette famélique portant trois brins de blé. Staline avait décrété qu'il était illégal pour les paysans ukrainiens de se nourrir. La possession d'aussi peu que trois brins de blé constituait un crime passible de mort.
Des brigades communistes armées firent respecter ce décret partout où vivaient des paysans ukrainiens. Les agriculteurs paysans moururent à petit feu, tenaillés par la faim et par la douleur de voir leur femme et leurs enfants mourir lentement de faim avec eux. Dans le grenier même de l'Europe, une à une, des millions de personnes ont étendu leur corps émacié sur la fertile terre noire d'Ukraine pour mourir.
Soixante-dix ans plus tard, sous notre nez, un génocide par la faim du même genre a eu lieu au Darfour. À l'occasion de la Semaine nationale de sensibilisation à l'Holodomor, promettons que « jamais plus » voudra enfin dire jamais plus.
[Français]
Pat Burns
Monsieur le Président, c'est avec une profonde tristesse que nous avons appris le décès, vendredi soir, de Pat Burns, au terme d'un troisième combat contre le cancer.
Le parcours de ce policier de carrière en tant qu'entraîneur de hockey est marqué par le succès. Il a conduit les Olympiques de Hull à la première coupe du Président de leur histoire, en 1986. Après un passage dans la Ligue américaine, il mènera le Canadien de Montréal à la finale de la coupe Stanley, à sa première saison à la tête du club en 1988-1989. Il dirigera aussi les Maple Leafs de Toronto, les Bruins de Boston et les Devils du New Jersey, avec qui il remportera la coupe Stanley. Il est le seul à avoir remporté trois fois, avec trois équipes différentes, le trophée Jack Adams du meilleur entraîneur de l'année.
Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour saluer cet homme de coeur courageux au caractère bouillant dont un aréna de ma circonscription portera le nom.
Nous transmettons nos plus sincères condoléances à sa femme, Line, et à ses enfants, Maureen et Jason.
[Traduction]
Les élections municipales
Monsieur le Président, dans deux semaines, la ville de Sault Ste. Marie sera dirigée par une femme pour la première fois de son histoire. Je félicite la nouvelle mairesse, Debbie Amaroso, pour sa victoire et pour sa campagne, qui s'est faite sous le thème « C'est votre ville, c'est vous qui décidez ».
C'est une joie d'entendre la mairesse désignée énoncer ses priorités: infrastructures, croissance équilibrée, développement communautaire, emplois et soins de santé. C'est avec enthousiasme que j'entrevois notre collaboration concernant son engagement à instaurer un nouveau protocole régissant les échanges avec les élus des autres ordres de gouvernement. La croissance de la région sera favorisée si la collaboration est à l'honneur et que la table ronde peut être renouvelée.
Je félicite également le nouveau conseil municipal de Sault Ste. Marie, notamment les cinq conseillers nouvellement élus: Paul Christian, Brian Watkins, Rick Niro, Marchy Bruni et Joe Krmpotich. Je tiens enfin à féliciter les maires, les préfets et les conseillers du district d'Algoma, dans ma circonscription, qui ont été élus ou réélus.
J'attends avec impatience de pouvoir collaborer avec tout un chacun à la prospérité de Sault Ste. Marie et d'Algoma
Le 98e match de la Coupe Grey
Monsieur le Président, c'est avec grand fierté que j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour souligner que la ville d'Edmonton sera l'hôte du 98e match de la Coupe Grey. En tant qu'habitant de l'Ouest, je suis très heureux que la ville que j'ai le privilège de représenter soit l'hôte de la plus grande compétition sportive d'une journée au pays.
Je suis complètement d'accord avec Mark Cohon, le commissaire de la LCF, qui a affirmé qu'Edmonton était un endroit tout à fait naturel pour notre match de championnat et que rien ne permettait de rassembler les Canadiens autant que la Coupe Grey. Il a également dit que personne n'avait une meilleure feuille de route en ce qui concerne l'organisation de cet événement que les Edmontoniens.
Ce dimanche, les amateurs de football d'Edmonton et de l'ensemble du Canada auront les yeux rivés sur le match qui se déroulera au Stade du Commonwealth. Je serai au match avec ma famille, et j'ai hâte d'assister à la compétition féroce sur le terrain et à la compétition amicale dans les gradins.
L'année 2010 est également une année spéciale pour les amateurs de football d'Edmonton parce que cela fait 100 ans que les Eskimos jouent dans le Nord de l'Alberta. Je sais que, une fois de plus cette année, nos organisateurs s'assureront que ce soit l'un des meilleurs matchs de la Coupe Grey jamais présentés. J'espère juste que les Riders ont appris à compter jusqu'à 12 depuis l'année dernière.
En tant qu'Edmontonien, cela m'attriste un peu de dire cela, mais « allez, Riders, allez! »
L'hôpital général de North York
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour rendre hommage à des philanthropes extraordinaires, M. et Mme Nanji. Les membres de la famille Nanji sont arrivés d'Ouganda en tant que réfugiés. Ils vouent une profonde reconnaissance à feu le premier ministre Pierre Elliott Trudeau. Grâce à sa prévoyance et à sa vision des choses, de nombreuses familles comme la leur ont échappé à l'annihilation et sont reparties de zéro au Canada.
D'une grande générosité, ils ne cessent de contribuer à l'hôpital de North York, dans ma circonscription, Don Valley-Est. Ils y ont fait construire le centre de chirurgie plastique et orthopédique et viennent de faire don d'une somme énorme afin de créer le centre Gulshan et Pyarali G. Nanji d'échographie, tomodensitomètrie et radiographie. Les Nanji comptent parmi les donateurs les plus généreux de l'histoire de l'hôpital.
Au nom de l'hôpital, des patients et des familles, je voudrais remercier sincèrement Gulshan et Pyarali Nanji et leur famille pour leur générosité.
C'est un legs extraordinaire dont nous sommes tous très reconnaissants. Ils représentent ce qu'il y a de meilleur dans la mentalité canadienne et je les en remercie.
Le Canadian Bowl de 2010
Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir et beaucoup de fierté que je prends la parole pour féliciter les Hilltops de Saskatoon, les vainqueurs du Canadian Bowl de 2010.
Au terme d'un combat féroce, les Hilltops ont battu les Raiders de l'île de Vancouver 34 à 23 dans la finale nationale.
Si certains se demandent pourquoi mon collègue de Nanaimo—Alberni a l'air si chic aujourd'hui, c'est parce qu'il porte un chandail des Hilltops de Saskatoon, conformément aux modalités d'un pari d'amis entre députés.
Il m'a demandé d'ajouter que les résidants de l'île de Vancouver sont fiers de leur équipe, que le sport de compétition n'offre aucune garantie et qu'ils seront de retour l'année prochaine. Il aimerait féliciter les Hilltops de Saskatoon d'avoir été d'excellents hôtes et d'avoir joué un match fantastique.
En effet, les Raiders de l'île de Vancouver méritent d'être félicités pour leurs vaillants efforts, mais en fin de compte, ce sont les Hilltops de Saskatoon qui ont prouvé au pays que les Roughriders, qui remporteront bientôt la Coupe Grey, n'est pas la seule équipe de la Saskatchewan à surveiller.
[Français]
L'école secondaire Le Tremplin et POSA/Source des Monts
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour souligner la présence de 25 jeunes et accompagnateurs de ma circonscription provenant de l'école secondaire Le Tremplin et de l'organisme jeunesse POSA/Source des Monts.
Toutes deux situées à Chambly, ces organisations oeuvrent auprès des adolescents et des jeunes adultes confrontés à certaines difficultés de vie. Elles accompagnent ces jeunes et les aident à surmonter divers obstacles. L'école secondaire Le Tremplin fournit des services éducatifs à des jeunes soumis à la Loi sur la protection de la jeunesse et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. L'organisme POSA/Source des Monts a pour mission de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté chez les personnes de 35 ans et moins.
Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour féliciter le travail des intervenants de ces deux établissements et souligner le remarquable courage que démontrent ces jeunes dans l'adversité et qui font ce qu'il faut pour s'en sortir.
Pat Burns
Monsieur le Président, c'est avec tristesse que les Québécois et les Canadiens ont appris le décès de l'entraîneur Pat Burns après une courageuse lutte contre le cancer. Reconnu pour sa fermeté et son courage au hockey, Pat Burns a fait preuve des mêmes qualités dans la lutte la plus difficile de sa vie. Nous avons tous été émus de le voir à Stanstead, en mars dernier, lorsque le premier ministre a annoncé qu'un aréna porterait dorénavant son nom.
Un des faits saillants de sa carrière est d'avoir gagné la coupe Stanley, certes, mais aussi d'avoir remporté à trois reprises le trophée Jack Adams remis au meilleur entraîneur de l'année. Il mérite amplement d'être admis au Temple de la renommée.
En mon nom et au nom de tous mes collègues, je tiens aujourd'hui à offrir mes sincères condoléances à la famille et aux amis de cette légende et de ce géant de notre sport national. Il n'est pas près d'être oublié.
La Fondation Club Avenir
Monsieur le Président, fondée en 2002, la Fondation Club Avenir, organisme philanthropique, encourage l'excellence au sein de la communauté algérienne et maghrébine du Canada. Cette fondation reconnaît et l'innovation et la réussite, créant ainsi une dynamique forte pour la communauté.
Depuis sa création, plus de 35 prix et distinctions ont été décernés. J'ai eu le privilège d'assister au septième gala qui a eu lieu le 6 novembre dernier, au cours duquel huit personnes ont été honorées.
Chaque prix ou distinction apporte reconnaissance, prestige et bourse monétaire. Reconnaissance par un comité de personnalités très respectées qui évalue les candidatures et sélectionne les gagnants; prestige par une plaque et la promotion des vainqueurs sur le Web et dans les médias; bourse monétaire octroyée par le fonds d'excellence du Club Avenir.
En conclusion, je voudrais féliciter les lauréats de 2010 et dire merci aux organisateurs qui, par leur bénévolat et leurs encouragements, font une différence dans la vie de tous les récipiendaires et de leur communauté.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, par rapport à juillet 2009, près de 430 000 Canadiens de plus ont du travail aujourd'hui.
Dans le monde industrialisé, le Canada montre la voie à suivre pour se sortir de la récession. Toutefois, le gouvernement conservateur est conscient que l'économie, c'est plus que des chiffres. Cela concerne également les citoyens et leurs familles, ainsi que leur sentiment en matière de sécurité financière.
Le temps est venu de planifier la prochaine étape du Plan d'action économique. Nous allons raffermir la reprise économique en veillant à ce que nos politiques en la matière reflètent les valeurs et les principes que nous partageons avec les familles canadiennes: vivre selon nos moyens, réaliser des économies en réduisant le gaspillage et les dédoublements et maintenir les impôts à un faible niveau afin de créer des emplois et de soutenir la croissance.
Contrairement à la coalition, cette année, le gouvernement ne va pas s'engager à faire de nouvelles dépenses inutiles qui entraîneraient des hausses d'impôts, qui élimineraient des emplois et qui inverseraient le mouvement de croissance économique fragile observé au Canada.
Pendant que j'ai la parole, j'aimerais transmettre les félicitations du caucus de la Saskatchewan aux Roughriders de la Saskatchewan. Allez, Riders.
Le cancer pédiatrique
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le privilège de parler à la Chambre d'une jeune femme qui impressionne par sa détermination et son grand courage.
Stephanie Simmons, 16 ans, étudie en onzième année à l'école secondaire de Clarke Road à London, en Ontario. Elle est a également une survivante du cancer, qu'elle combat depuis 2004 et elle comprend les répercussions physiques et émotionnelles de la maladie sur les personnes atteintes ainsi que leur famille et leurs amis.
Stephanie a pour objectif de convaincre Postes Canada de créer un timbre pour mieux faire connaître le cancer pédiatrique et pour rendre hommage aux nombreux enfants atteints de la maladie. Aujourd'hui, plus de 10 000 enfants canadiens vivent avec le cancer. Chaque année, 1 500 nouveaux cas sont diagnostiqués.
Les paroles de Stephanie sont les arguments les plus convaincants:
[...] Je me demande parfois s'il y a des dizaines de milliers d'enfants comme moi [...] comment se fait-il que nous n'entendons pas davantage parler du cancer chez les enfants?
[...] J'aimerais rendre hommage à tous les survivants qui nous ont précédés et les remercier. Leur force et leur détermination à vaincre cette maladie nous inspire, nous qui sommes en train de la combattre, à redoubler de détermination et à poursuivre le combat [...]
Mais surtout je veux rendre hommage à tous les courageux guerriers qui ont perdu le combat. Je veux que ces héros et leur famille sachent qu'ils n'ont pas été oubliés [...]
[Français]
Le Plan d'action économique du Canada
Monsieur le Président, le Plan d'action économique du Canada fonctionne. La preuve, c'est que des milliers d'emplois ont été créés depuis juillet 2009, que l'économie a recommencé à croître et que le Canada est le premier pays du monde industrialisé à sortir de la récession. L'économie ne se limite pas qu'à des chiffres. Il est question de gens et de familles.
Il nous faut planifier la prochaine étape du Plan d'action économique. Nous assurerons notre reprise économique en veillant à ce que nos politiques économiques concordent avec les valeurs et les principes que nous partageons avec les familles canadiennes: vivre en suivant nos moyens; faire des économie en réduisant le gaspillage; et maintenir les impôts à un niveau peu élevé pour créer des emplois et faire durer la croissance.
Nous n'engagerons pas de nouvelles dépenses gouvernementales inutiles qui feraient augmenter les impôts et disparaître des emplois, et renverseraient la croissance économique fragile du Canada.
L'utilisation du bois dans les édifices fédéraux
Monsieur le Président, l'Ordre des architectes du Québec appuie publiquement le projet de loi C-429 visant à favoriser l'utilisation du bois dans la construction et la rénovation d'édifices fédéraux. André Bourassa, son président, a déclaré: « Nous sommes capables de l'intégrer [...] Il est temps d'amorcer ce virage au Québec ».
Il contredit également les députés conservateurs de Jonquière—Alma et de Roberval—Lac-Saint-Jean, qui véhiculent de fausses informations en affirmant que nous ne sommes pas prêts pour le projet de loi C-429.
L'incohérence du gouvernement conservateur face à l'industrie forestière ne cessera jamais de nous étonner. Alors qu'il refuse d'appuyer le projet de loi C-429, il a mis en place l'initiative Le bois nord-américain d’abord, qui fait la promotion de l'usage du bois dans les constructions non résidentielles. Or cette politique n'encourage nullement l'utilisation du bois dans ses propres édifices fédéraux. Le gouvernement conservateur envoie des messages contradictoires. Le projet de loi C-429 est un pas dans la bonne direction, mais les conservateurs montrent, encore une fois, le peu de considération...
L'honorable député de Wascana a la parole.
[Traduction]
Les Roughriders de la Saskatchewan
Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, nous avons beaucoup entendu parler des ressources stratégiques de la Saskatchewan, notamment de la potasse, mais, en Saskatchewan, rien n'est plus stratégique que nos précieux Roughriders.
Hier, au stade McMahon, les Roughriders, qui ont affronté des températures de -30° C, les redoutables Stampeders de Calgary et les mauvais souvenirs de l'année dernière, ont comblé leur retard en finale de l'Ouest de la Ligue canadienne de football et ont, une fois de plus, remporté le championnat de la division. La fin de semaine prochaine, ils se mesureront aux Alouettes de Montréal lors du match de la Coupe Grey. Ce sera la 98e fois que la coupe Grey est disputée.
Le fait que les Roughriders de la Saskatchewan existent depuis plus longtemps que le championnat national est digne de mention. Les origines de l'équipe remontent à 1910 et cette année marque donc son 100e anniversaire. Cette semaine, Edmonton frémira au rythme de la fierté centenaire des partisans des Riders.
Je tiens à féliciter le président de l'équipe, Jim Hopson, le directeur gérant, Brendan Taman, l'entraîneur en chef, Ken Miller, le quart-arrière, Darian Durant, et tous les Roughriders et aspirants Roughriders du Canada.
Le vert vaincra.
La fiscalité
Monsieur le Président, le candidat libéral de Vaughan, Tony Genco, a récemment déclaré à la chambre de commerce de Vaughan qu'on ne pouvait se permettre de hausser les impôts.
Malheureusement pour M. Genco, son chef à Ottawa promet le contraire. Le chef libéral a promis d'augmenter les impôts des entreprises, ce qui nuira à nos créateurs d'emplois au moment où nous en avons le plus besoin.
Des organismes comme la Chambre de commerce du Canada ont prévenu que le plan libéral de hausses d'impôts est une idée désastreuse qui freinera la croissance de l'emploi, et que ce n'est pas la chose à faire lorsqu'on veut créer des emplois et stimuler l'économie.
Le chef libéral a déclaré publiquement qu'il devra augmenter les taxes. Il a d'ailleurs dit à ce sujet: « Je ne vais pas écarter l'idée d'une hausse de la TPS. »
Tony Genco a fièrement décrit le chef libéral comme étant son mentor. Nous comprenons pourquoi M. Genco voudrait se dissocier du programme d'élimination d'emplois et de hausse d'impôts de son mentor, mais ce n'est pas une excuse pour induire en erreur les habitants de Vaughan.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, dans la croisade prébudgétaire du ministre des Finances contre les « dépenses risquées », il aurait tout intérêt à faire son propre examen de conscience et à réfléchir au chèque en blanc signé pour l'acquisition d'avions de chasse furtifs.
La vérificatrice générale soutient que ce projet présente un risque très élevé. Le Pentagone et le sénateur américain John McCain ont déclaré que les coûts avaient explosé. Aujourd'hui, des rapports parlent de milliards de dollars en dépassements de coûts et de nouveaux retards.
Est-ce que le ministre des Finances rejettera ces dépenses conservatrices risquées qui ajouteront des milliards de dollars à son déficit?
Monsieur le Président, je dirai une chose. Lorsque le député était ministre, le gouvernement du Canada a dépensé environ 170 millions de dollars pour le développement de l'avion dont il est question. Il paraîtrait pour le moins étrange de dépenser 170 millions de dollars puis de changer d'idée et d'acheter un autre avion.
C'est la seule option, le seul avion de chasse furtif de cinquième génération. C'est le même avion que 10 de nos plus proches alliés vont acquérir. Le gouvernement des États-Unis a beaucoup investi dans le développement de cet avion. Nous croyons que nos militaires auront besoin de cet avion pour faire leur travail après 2020, lorsque les CF-18 auront terminé leur vie utile.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, il y a au moins deux autres entreprises qui pourraient soumissionner.
Nous sommes devant un gouvernement qui a accru les dépenses fédérales de trois fois le taux d'inflation, ce qui avait créé un déficit avant même le début de toute récession, un gouvernement qui a englouti 1 milliard de dollars dans une fin de semaine extravagante de gaspillage avec le G20 et un autre milliard de dollars pour retenir les services de consultants en publicité et pour grossir la taille du cabinet du premier ministre. À cela, s'ajoutent les 16 milliards de dollars pour ces avions de chasse furtifs et 10 milliards de dollars pour agrandir les prisons.
Où est le plan visant à corriger ces dépenses risquées et irresponsables des conservateurs?
Monsieur le Président, c'est le ministre des Finances qui a pris la parole ici il y a deux ans pour présenter le Plan d'action économique du Canada, un si bon plan que même le Parti libéral du Canada l'a appuyé.
La bonne nouvelle, c'est que le plan fonctionne. Nous avons assisté à la création de 420 000 emplois nets. C'est incroyablement positif pour l'économie canadienne, mais nous ne devons pas pavoiser. Nous devons réitérer notre engagement à réduire les impôts et éviter la tentation de les augmenter, tentation que semblent avoir les libéraux.
C'est sur cela que nous mettons l'accent. C'est notre priorité et le travail n'est pas encore terminé. Nous continuerons de nous battre pour créer encore des emplois au Canada.
Les impôts
Monsieur le Président, le gouvernement affirme qu'aider les familles à s'occuper de leurs proches qui sont malades est irresponsable, que corriger le régime de prestations d'invalidité à long terme des travailleurs désespérés de Nortel est risqué, qu'aider les étudiants à faire des études universitaires est risqué, mais qu'il n'est pas du tout risqué ni irresponsable d'emprunter 6 milliards de dollars pour accorder un nouvel allégement fiscal aux grandes entreprises.
Ces entreprises ont déjà obtenu des réductions d'impôt de 35 p. 100. Au sein du G7, seul un pays offre un taux d'imposition des entreprises plus bas que le Canada, où ce taux est inférieur de 10 points à celui qui existe aux États-Unis.
Pourquoi aider les familles est-il irresponsable tandis qu'emprunter 6 milliards de dollars au profit des riches entreprises ne l'est pas?
Monsieur le Président, je vais vous dire ce qui est important. Il est important de créer une dynamique fiscale pour faire du Canada un aimant pour les emplois, les investissements et la prospérité économique. C'est exactement ce que nous faisons.
Nous savons que les impôts élevés sont néfastes pour les emplois. Nous l'avons constaté en Ontario au cours de la dernière récession et nous ne ferons pas les mêmes erreurs au Canada.
[Français]
Les infrastructures
Monsieur le Président, il y a plus de 1 000 projets d'infrastructure qui sont menacés par la date limite arbitraire du 31 mars imposée par les conservateurs.
Pour faire des annonces et installer des pancartes qui ont coûté 40 millions de dollars, ça, ils sont bons. Mais quand vient le temps de payer, le premier ministre se cache.
C'est comme si le premier ministre avait invité les municipalités au restaurant, et là, il veut se sauver avant que la facture arrive pour la laisser aux invités.
Est-ce cela la recette du ministre des Finances pour rendre les dépenses justes et raisonnables?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons déjà dit que nous nous montrerions justes et raisonnables à cet égard. De fait, j'ai rencontré à ce jour presque tous les ministres des Transports et de l'Infrastructure du pays. Nous sommes en train de recueillir toutes les données concernant l'état d'avancement de différents projets dans tout le pays. Ces données nous sont très utiles puisqu'elles nous permettent de déterminer quel projet est en péril et quelle aide nous pouvons lui apporter.
Lors de ma rencontre avec des responsables de la Fédération canadienne des municipalités la semaine dernière, j'ai pu leur monter comment nous avons réussi, en travaillant en étroite collaboration, non seulement à planifier les meilleurs projets qui soient pour le Canada, mais aussi à créer de 420 000 à 430 000 nouveaux emplois. De toute évidence, c'est un exemple d'une bonne coopération.
[Français]
Monsieur le Président, tout le monde réalise que le gouvernement donne par exprès des réponses ambiguës et insignifiantes. Cela prend une réponse claire.
Quels seront leurs critères? On veut savoir quelles municipalités devront augmenter leurs taxes foncières pour compléter les chantiers abandonnés par les conservateurs? Les conservateurs vont-ils accepter de payer leur part des projets qu'ils ont promis aux municipalités et aux citoyens. Sinon, on va se retrouver avec 1 000 promesses brisées, avec 1 000 factures impayées. Quels sont leurs critères pour les projets qui vont dépasser le 31 mars?
[Traduction]
Monsieur le Président, tout s'est vraiment exceptionnellement bien passé. La vérificatrice générale a passé le programme en revue. Elle en a parlé comme d'un modèle à suivre sur la manière de lancer un important plan d'action économique.
Permettez-moi de citer les propos suivants:
Alors même que nous entrons dans une période de déficits, nous ne pouvons nous permettre de retourner aux années 1990 — ce qu'on appelle la décennie perdue [...] Nous pensons que le Plan d'action économique est une vraie réussite, mais il est temps d'avancer.
Qui a tenu ces propos? C'est Brock Carlton, le chef de la direction de la Fédération canadienne des municipalités. Les municipalités se souviennent des années 1990, c'est-à-dire l'ère libérale, la décennie perdue, la décennie terrible. C'est du fédéralisme coopératif que nous pratiquons aujourd'hui avec les municipalités.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, en plein sommet de l'OTAN, le premier ministre a eu le culot de promettre de ne pas poursuivre la mission en Afghanistan au-delà de 2014. Pourtant, le 6 janvier 2010, le premier ministre a déclaré publiquement qu'il n'y aurait pas de présence militaire en Afghanistan au-delà de 2011, à part celle requise pour assurer la protection de l'ambassade canadienne.
Alors qu'il a brisé sa promesse de ne pas prolonger la mission militaire en Afghanistan, est-ce que le premier ministre réalise que, du coup, il a perdu toute crédibilité pour la suite des choses et qu'on ne le croit tout simplement plus?
Monsieur le Président, nous avons clairement énoncé, avec nos alliés, que la mission de combat du Canada se terminerait à la fin 2011. C'est très clair depuis le début. Durant la transition, nous continuerons de fournir de l'aide, de nous concentrer sur le développement et d'aider ce pays, tel qu'on l'a mentionné.
Monsieur le Président, en mai 2006, le premier ministre disait qu'il y aurait un vote pour tout déploiement de troupes à l'étranger, combats ou pas. Voilà ce que disait le premier ministre ici, à la Chambre.
Est-ce que le premier ministre va au moins tenir cette promesse et faire en sorte qu'il y ait un débat et un vote en Chambre sur le prolongement de la mission en Afghanistan au-delà de 2011, et ce, peu importe la forme que celle-ci prendra, parce qu'il y aura toujours des militaires? Il s'est engagé, va-t-il renier sa promesse?
Monsieur le Président, comme nous le savons, notre gouvernement est celui qui appuie le plus les forces armées, après une décennie de noirceur, et nous continuerons de le faire. Comme l'a déclaré le premier ministre, ce rôle de formation, qui exclut les combats, fera en sorte que se poursuivent les progrès accomplis à ce jour par les Forces canadiennes. Les sacrifices consentis par nos courageux hommes et femmes en uniforme ont contribué à bâtir un Afghanistan plus sûr, plus stable et plus prospère et qui ne soit plus un refuge pour les terroristes.
L'environnement
Monsieur le Président, selon les documents obtenus par Réseau action climat, trois ministères ont mis en place une vaste offensive de lobbying international afin de défendre les pétrolières exploitant les sables bitumineux. Cette « stratégie de défense des sables pétrolifères » visait particulièrement les efforts de la Californie et de l'Union européenne pour améliorer la qualité des carburants et des automobiles.
Pourquoi le gouvernement fait-il du lobby pour combattre les politiques environnementales des pays qui veulent en faire plus? Pourquoi une telle stratégie?
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui embête plus que tout le Bloc, c'est que le gouvernement peut travailler avec tout le monde. Il peut travailler et avec les provinces et avec l'industrie.
Le Bloc n'arrive tout simplement pas à se mettre dans la tête que nous nous employons à assurer l'avenir. Nous élaborons des politiques à long terme en matière d'environnement et de ressources naturelles. Le Bloc s'oppose systématiquement à chaque mesure à cet égard.
[Français]
Monsieur le Président, ce qui dérange le Bloc, c'est que ce gouvernement travaille avec les pétrolières. C'est cela la réalité.
Les lobbyistes du gouvernement ont développé différents outils de communication afin de torpiller les initiatives internationales pour favoriser les pétrolières canadiennes. Au cours de l'une de ses campagnes de lobby, l'ancienne ministre des Ressources naturelles a même menacé, à mots couverts, la Californie de représailles judiciaires si elle n'abandonnait pas ses mesures de lutte aux GES.
Comment le gouvernement explique-t-il qu'il déploie plus d'énergie à combattre les efforts internationaux de réduction des GES qu'à réduire ses propres émissions?
Monsieur le Président, on sait bien que le Québec bénéficie de l'industrie des sables bitumineux. La Caisse de dépôt et placement du Québec a investi plus de 380 millions de dollars dans les sables bitumineux. La caisse a investi plus de 600 millions de dollars dans Canadian Natural Resources Limited. En outre, même le chef du Bloc a bénéficié personnellement de cette industrie par le programme Helios des Caisses populaires Desjardins. De l'autre côté de la Chambre, on a le PQ, le nouveau PQ: les « Pétrolières québécoises ».
L'Afghanistan
Monsieur le Président, la décision des conservateurs de prolonger la mission en Afghanistan sans vote du Parlement est incompréhensible. Ils l'ont prolongée à deux reprises.
L'OTAN affirme maintenant que 2014 n'est pas une date ferme.
Les chiffres sur les coûts ne sont pas encore clairs.
Qu'attend le premier ministre pour déposer un plan précis? À quand un vote à la Chambre des communes sur la prolongation de cette mission?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a toujours été très clair. Notre mission de combat en Afghanistan prendra fin en 2011. Ce sera le cas. À partir de cette date, le Canada entreprendra une mission de formation axée sur le développement en Afghanistan afin d'appuyer le peuple afghan et de lui offrir son aide.
C'est une de nos grandes priorités. Nous allons collaborer étroitement avec nos alliés de l'OTAN dans le cadre de cette initiative approuvée par l'ONU.
Monsieur le Président, le gouvernement refuse de donner l’heure juste aux Canadiens au sujet des détails de cette prolongation. En effet, la semaine dernière, entre mardi et vendredi, l’estimation des coûts de la mission a été revue trois fois à la hausse.
Aujourd’hui, l’OTAN dit très clairement que le retrait final ne surviendra pas nécessairement en 2014.
Quand nous pensons à toutes les promesses non tenues dans ce dossier, il est évident que nos troupes resteront déployées en Afghanistan au-delà de 2011 et qu’elles pourraient y rester beaucoup plus longtemps encore, car le gouvernement n’a aucune stratégie de retrait après 2014.
Pourquoi le gouvernement ne joue-t-il pas franc jeu? Pourquoi ne permet-il pas la tenue d’un vote consécutif à un débat approfondi à la Chambre?
Monsieur le Président, le gouvernement a été très clair. Si jamais nous devons envoyer nos soldats au combat dans une situation de guerre, nous en saisirons le Parlement par souci de légitimité. C’est ce que le gouvernement a toujours fait.
Il est ici question d’une mission technique et d’une mission de formation. Le déploiement de personnel militaire en Haïti à la suite du récent tremblement de terre est l’exemple parfait d’un déploiement militaire dans un rôle de non-combat.
Notre objectif est d’accroître la capacité de l’armée nationale afghane afin qu’elle prenne elle-même en charge la sécurité de l’Afghanistan. Ce sera un excellent exercice pour le Canada. Nous pourrons entraîner les soldats et fournir à l’Afghanistan les outils dont ce pays a besoin pour faire le travail lui-même.
Monsieur le Président, l’Afghanistan est en situation de guerre. Voilà pourquoi il devrait y avoir un vote.
Il n'y a manifestement aucune raison logique expliquant pourquoi le gouvernement ne permettra pas la tenue d’un vote sur cette question clé. Ses arguments ne tiennent pas la route.
Nous venons d’apprendre que les conservateurs ont en fait offert aux libéraux de tenir un vote sur la question de la prolongation. Le gouvernement confirmera-t-il cette information?
On nous dit également que cette offre a été rejetée par le député libéral de Toronto-Centre.
Est-ce la raison pour laquelle le Parlement ne peut voter? S’agit-il d’une sorte d’entente secrète?
Monsieur le Président, je répondrai au chef du NPD que je blâmerais volontiers le député de Toronto-Centre pour à peu près n’importe quoi, mais c'est impossible dans ce cas.
Notre intention est de faire la transition en transformant la mission de combat en mission de formation dans le but d’accroître la capacité de l’armée nationale afghane à assurer elle-même la protection de la population de l’Afghanistan.
Nous allons continuer de nous concentrer essentiellement sur le renforcement des capacités. En collaboration avec nos alliés de l’OTAN, nous allons fournir de l’aide à la population afghane et travailler au développement de l’Afghanistan.
Les sommets du G8 et du G20
Monsieur le Président, lors des sommets du G8 et du G20 les conservateurs ont gaspillé, en seulement 72 heures, 20 000 $ pour des fleurs et des milieux de table, plus de 60 000 $ pour des épinglettes et des accessoires pour fermetures éclair, soit plus du salaire moyen annuel des ménages canadiens, et 57 000 $ pour des stylos, sans compter les millions de dollars dépensés par le commissaire Fantino de la Police provinciale de l'Ontario.
Est-ce ce que veut dire le ministre des Finances lorsqu'il affirme que le gouvernement sera « responsable » et « limitera » ses dépenses?
Monsieur le Président, l'entente a été signée en mars 2010 par le ministre provincial Rick Bartolucci, un collègue libéral de la députée d'en face.
Je pense que bon nombre de Canadiens conviendraient qu'il est plutôt hypocrite de la part des libéraux fédéraux de prendre la parole à la Chambre et de ressasser leurs sempiternels arguments alors que leurs amis du parc Downsview refusent de publier le rapport des dépenses détaillées du candidat libéral dans Vaughan lorsqu'il était le président-directeur général du parc Downsview.
Il faut plutôt se demander pourquoi Tony Genco se cache des Canadiens et pourquoi ses amis de Parc Downsview Park refusent de divulguer l'information?
La publicité gouvernementale
Monsieur le Président, voilà une réponse tout aussi inconsidérée que les dépenses effectuées.
Le gouvernement conservateur a perdu les pédales; il a emprunté 130 millions de dollars pour financer sa campagne publicitaire, la plus grande somme jamais payée pour de la publicité dans l'histoire du Canada. Le gouvernement a dépensé plus d'argent l'année dernière que tous les brasseurs de bière combinés. Ajoutons à cela les dépenses inconsidérées du cabinet du premier ministre, qui a plus que triplé la somme consacrée à des conseillers aux honoraires exorbitants. Parlant de limites, il n'y a pas de limite à l'indignation des Canadiens à l'égard du gaspillage du gouvernement.
Quand donc le gouvernement commencera-t-il à maîtriser ses dépenses?
Monsieur le Président, les pratiques comptables transparentes nous permettent effectivement d'affirmer que nous avons dépensé 130 millions de dollars en publicité.
Si les libéraux s'étaient donné la peine de faire quelques calculs élémentaires, ils auraient vu qu'en 2002-2003, ils ont dépensé 110 millions de dollars en publicité. En l'occurrence, nous avons dépensé 33 millions de dollars pour mettre les Canadiens en garde contre l'épidémie de H1N1. Si l'on soustrait cette somme, on constate que nous avons moins dépensé que les libéraux en 2002-2003.
Pourquoi les libéraux sont-ils en colère? Sont-ils en colère parce que nous avons mis les Canadiens en garde contre l'épidémie, ou parce que nous avons dépensé moins qu'eux?
L'économie
Monsieur le Président, après avoir hérité d'un excédent de 13 milliards de dollars grâce aux libéraux, les conservateurs ont haussé les dépenses de 18 p. 100 au cours des deux premières années de leur mandat. À cause d'eux, le Canada était en déficit bien avant le début de la crise.
Les conservateurs ont gaspillé des milliards de dollars pour construire de faux lacs et des méga-prisons à l'américaine, pour obtenir les services de consultants et des services publicitaires, et pour attribuer le marché des avions furtifs sans appel d'offres. Comment peuvent-ils maintenant dire aux familles canadiennes: « Désolés, la caisse est vide. Ils n'est plus possible d'investir pour répondre à vos besoins et à vos priorités »?
Monsieur le Président, les priorités des Canadiens ont été établies dans le budget de 2009, qui prévoyait un plan d'action économique de deux ans en vue de redonner des emplois aux Canadiens. Voilà ce que veulent les électeurs et ce qu'ils ont demandé. Et voilà ce que nous leur avons donné, malgré les députés d'en face qui ont voté contre ces mesures.
Il est établi que le Plan d'action économique du Canada a créé un nombre record d'emplois, soit 430 000 nouveaux emplois. Voilà la réponse que mérite le député.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le parti d'en face a un bilan de gaspillage. Le ministre de la Justice a faussement promis que son projet de loi sur les prisons coûterait seulement 90 millions de dollars. Toutefois, le directeur parlementaire du budget estime que le coût réel se situera entre 10 et 13 milliards de dollars.
Comment le ministre des Finances peut-il faire la leçon aux Canadiens en leur disant que ce n'est pas le moment de s'engager dans des dépenses risquées alors qu'il refuse de dire au ministre de la Justice de mettre un frein aux siennes? Pourquoi le message du ministre des Finances exhortant à la modération vise-t-il seulement les familles canadiennes et non les membres du gouvernement conservateur qui s'adonnent au gaspillage?
Monsieur le Président, de toute évidence, les libéraux ne comprennent pas les enjeux en matière de justice. Voilà pourquoi le député a soulevé cette question.
Nous n'avons pas à présenter d'excuses parce que nous souhaitons instaurer un système de justice pénale solide. Les Canadiens s'attendent à ce que les contrevenants aillent en prison et purgent leur peine. Voilà pourquoi le ministre de la Justice a présenté bien des projets de loi que les Canadiens réclament depuis longtemps.
J'invite mes collègues d'en face à nous appuyer pour faire adopter ces projets de loi.
[Français]
Les affaires Autochtones
Monsieur le Président, après trois années d'hésitation, le gouvernement fédéral s'est enfin décidé à signer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. La déclaration reconnaît notamment les droits des peuples autochtones en matière de culture, d'identité, de langue et d'éducation. Il est temps de poser des gestes concrets. La société autochtone est jeune et les besoins en éducation sont criants.
Est-ce que le gouvernement va déplafonner l'investissement en éducation afin d'offrir un financement à la hauteur des besoins?
[Traduction]
Monsieur le Président, en effet, nous avons signé la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Nous faisons avancer un dossier qui inclut l'éducation au nombre des priorités. J'invite le député à montrer un peu de patience, car nous annoncerons des mesures dans le dossier de l'éducation.
[Français]
Monsieur le Président, en signant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le gouvernement canadien reconnaît que le logement est un droit fondamental. Le surpeuplement des logements est responsable de bien des problèmes sociaux. Seulement pour les familles du Nunavik, il manque 1 000 logements.
Est-ce que la signature de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones va se traduire par des gestes concrets, notamment la construction de logements?
[Traduction]
Monsieur le Président, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones n'est pas un chèque en blanc à brandir à la moindre occasion.
Toutefois, le gouvernement a fait des investissements importants dans le logement pour les Premières nations et les peuples autochtones. Depuis 2006, l'année où nous avons pris le pouvoir, nous avons investi près de 1 milliard de dollars dans les réserves. Sur une base annuelle, nous avons créé en moyenne 2 300 nouveaux logements et nous avons rénové quelque 3 300 logis. De plus, nous appuyons le logement social et le développement de la capacité des Autochtones.
[Français]
L'hydroélectricité
Monsieur le Président, Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse ont demandé au gouvernement fédéral 375 millions de dollars pour financer la construction d'un câble sous-marin afin de contourner le Québec et d'acheminer de l'électricité sur les marchés américains. En acceptant de financer un tel projet, le gouvernement utiliserait en partie les impôts des Québécois pour exercer une concurrence déloyale à l'encontre du Québec.
Le gouvernement entend-t-il être clair et refuser de financer, directement ou indirectement, un câble sous-marin visant à contourner le Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons mis en place un partenariat public-privé appelé PPP Canada Inc., une société d'État indépendante du gouvernement et objective. En fait, elle a reçu une demande d'examen de ce projet de financement en partenariat. PPP Canada examinera cette demande et toute décision sera basée sur le bien-fondé du projet.
[Français]
Monsieur le Président, participer financièrement à la construction de ce câble sous-marin serait le premier pas vers la création d'un réseau pancanadien de distribution d'électricité sans l'assentiment du Québec.
Le ministre des Ressources naturelles peut-il nous donner l'assurance qu'il n'est pas question de financer, directement ou indirectement, un réseau pancanadien de transport de l'électricité sans le consentement du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement fait en sorte d'être équitable à l'égard de toutes les provinces. Toutes les provinces ont la possibilité de présenter une demande de financement aux termes du Fonds PPP Canada. Nous encouragerions tous les projets susceptibles de satisfaire les critères. Les projets seront évalués en fonction de leur bien-fondé. Nous verrons ce que cela donne.
La défense nationale
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au leader du gouvernement à la Chambre compte tenu des réponses qu'il a données vendredi au sujet de la fermeture du Camp Mirage.
On a beaucoup discuté des dépenses extravagantes et inutiles. J'aimerais poser la question suivante au ministre. S'il ne considère pas comme une dépense extravagante le déboursement de 500 millions de dollars pour la fermeture inutile d'une base, somme qui augmentera encore plus en raison de la prolongation de notre mission en Afghanistan après 2011, qu'est-ce qui constitue selon lui une dépense extravagante?
Monsieur le Président, je vais répondre à la question de mon collègue. Comme on l'a dit à maintes reprises à la Chambre cette semaine, le gouvernement du Canada prend toujours des dispositions qui servent au mieux les intérêts du Canada et qui sont les plus avantageuses pour les Canadiens. Ce que les Émirats arabes unis offraient au Canada ne servait pas les intérêts du pays et aurait fait perdre des emplois au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, dans sa réponse de vendredi, le ministre a donné le chiffre de 10 000 emplois, et même plus. Nous voyons donc le vrai coût de ce qui s'est passé au camp Mirage: cela coûtera au gouvernement du Canada plus de 500 millions de dollars. C'est le chiffre que nous connaissons.
Si cela n'est pas une patente extravagante de la part du gouvernement du Canada, quelle est sa définition d'une patente extravagante?
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, je répondrai à mon collègue. On a posé la question théorique suivante aux députés de l'autre côté, qui n'y ont pas répondu. Pourquoi le Parti libéral se range-t-il toujours du côté des Émirats arabes unis dans ce conflit? Il y aurait eu des coûts si cet accord avait été accepté.
Le gouvernement du Canada n'accepterait pas...
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre, s’il vous plaît. Le député a posé une question, et il a le droit d'entendre la réponse.
Le ministre d'État a la parole.
L'environnement
Monsieur le Président, les documents qui ont fait l'objet d'une fuite aujourd'hui confirment la triste arnaque du gouvernement en matière de changements climatiques. L'objectif du gouvernement est de nuire aux mesures prises pour lutter contre les changements climatiques, tant au pays qu'à l'étranger. Selon sa stratégie, trois ministères doivent travailler en partenariat avec l'industrie des sables bitumineux. Son plan consiste à exercer des pressions pour faire accepter les niveaux excessifs d'émissions causées par l'exploitation des sables bitumineux, tout en ne faisant rien pour les réduire.
Le ministre pourrait-il nous expliquer pourquoi le gouvernement emboîte le pas à l'industrie pétrolière et n'a aucun plan pour réduire les émissions?
Monsieur le Président, nous nous conformons à l'accord de Copenhague et travaillons de très près avec l'administration de Barack Obama. Toutefois, permettez-moi de lire la citation suivante pour la gouverne de la députée d'en face:
La chose la plus stupide que vous pourriez faire est de vous opposer à une industrie qui procure de l'emploi à des centaines de milliers de Canadiens et ce, non seulement en Alberta, mais bien partout au pays.
La députée devrait au moins écouter le chef du Parti libéral du Canada.
Monsieur le Président, la vaste majorité des Canadiens souhaitent un plan véritable pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, pas une arnaque. Le Canada peut et devrait être un chef de file à cet égard. Nous devrions favoriser les sources d'énergie renouvelables, éliminer les subventions qui récompensent les pollueurs, stimuler l'efficacité énergétique et faire preuve de leadership en matière de technologies vertes.
Le plan du gouvernement fait tout à fait le contraire, et personne ne croit que les conservateurs prennent au sérieux la question des changements climatiques. Alors que le monde s'apprête à participer à la conférence de Cancún sur les changements climatiques, est-ce que le gouvernement sera encore une fois la risée de la planète?
Monsieur le Président, le gouvernement est conscient des défis que présente l'exploitation des sables bitumineux sur le plan de l'environnement. Nous travaillons avec tous les ordres de gouvernement et l'industrie pour veiller à ce que ces défis soient relevés.
Toutefois, comme l'exploitation des sables bitumineux donne du travail directement ou indirectement à plus de 120 000 personnes partout au pays, je n'arrive pas à comprendre pourquoi la députée s'oppose à cet élément important de notre économie.
La fiscalité
Monsieur le Président, lors d'une récente allocution devant la chambre de commerce de Vaughan, le candidat libéral Tony Genco a déclaré, au sujet des impôts: « Nous ne pouvons nous permettre de les augmenter ». Maintenant, celui-ci tente de se dérober à la hausse d'impôt destructrice d'emploi qu'envisage son chef. En effet, le chef du Parti libéral a dit: « Nous devrons augmenter les impôts » et « Je n'écarte pas la possibilité d'augmenter la TPS ».
Le gouvernement pourrait-il expliquer les répercussions qu'aurait le plan du Parti libéral de hausser les impôts?
Monsieur le Président, le chef du Parti libéral a effectivement promis d'augmenter les impôts, ce qui gênerait les créateurs d'emplois au moment où nous avons le plus besoin d'eux. La Chambre de commerce du Canada estime que le plan libéral d'augmenter les impôts constitue une idée désastreuse qui freinera la croissance de l’emploi et qu'il s'agit d'une mesure contre-productive si nous voulons créer des emplois et stimuler la croissance économique.
Notre gouvernement a adopté une approche différente: il a réduit les taxes et ainsi permis à la famille moyenne d'économiser 3 000 $.
La défense nationale
Monsieur le Président, les Canadiens ont appris aujourd'hui que le gouvernement avait secrètement acheté une nouvelle flotte d'hélicoptères pour la mission militaire en Afghanistan. Or, nous ne connaissons toujours pas le coût de ces hélicoptères, ni à quoi ils serviront.
Le gouvernement a-t-il été obligé de conclure ce marché secret parce qu'il attend les appareils Chinook depuis cinq ans? Devrions-nous simplement ajouter le coût de ces nouveaux hélicoptères à celui des Chinook, qui dépassait déjà de 70 p. 100 le budget prévu? Qu'est-ce qui se passe, au juste? Pourquoi les conservateurs tiennent-ils à maintenir les Canadiens dans l'ignorance aussitôt qu'il est question de l'Afghanistan?
Monsieur le Président, les hélicoptères permettent de sauver des vies. Ce sont les commandants canadiens en poste à Kandahar qui nous ont demandé ces appareils d'urgence afin de faciliter le transport des troupes et de servir de complément aux appareils de type Griffon et Chinook.
Le processus d'attribution du marché, qui a respecté toutes les règles du gouvernement du Canada et toutes les lignes directrices du Conseil du Trésor en la matière, a été tout ce qu'il y a de plus concurrentiel, même s'il n'a pas été affiché sur MERX pour des raisons de sécurité. Plusieurs entreprises ont soumissionné, et c'est celle qui offrait la meilleure valeur qui a été retenue.
Ce marché se terminera dès que la mission de combat prendra fin, en 2011. Le gouvernement entend toujours donner à nos hommes et nos femmes en uniforme les outils dont ils ont besoin pour faire leur travail efficacement.
Monsieur le Président, à propos de l'Afghanistan, on dirait que le gouvernement veut cacher le plus de renseignements possible au Parlement. Les hélicoptères Chinook ne seront pas livrés avant 2013. Il y a eu le gâchis des chars Leopard. Voilà maintenant qu'on nous apprend que des hélicoptères russes ont été loués en catimini. C'est la quatrième fois que le gouvernement achète de l'équipement militaire.
Si le gouvernement veut nous convaincre que toutes les procédures ont été suivies, pourquoi ne rend-il pas l'ensemble du processus transparent et n'en rend-il pas compte au Parlement?
Monsieur le Président, je le répète: notre objectif premier en Afghanistan consiste à faire le travail qui nous a été confié et à sauver des vies canadiennes. Ce marché est temporaire. Plusieurs entreprises ont soumissionné. Toutes les lignes directrices du Conseil du Trésor et du gouvernement du Canada en matière de marchés publics ont été suivies. Ce marché prendra fin en 2011, en même temps que la mission de combat. Ça n'a rien à voir avec l'achat des futurs appareils Chinook. Le député devrait se réjouir de voir que le gouvernement se soucie de nos hommes et de nos femmes en uniforme.
[Français]
La gestion de l'offre
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur tente de joindre le Partenariat transpacifique. Comme il l'a fait pour l'entente avec l'Union européenne, le Canada dit que tout est négociable, même la gestion de l'offre.
Compte tenu de la présence de la Nouvelle-Zélande dans ce groupe, l'un des pays qui pourfend le plus la gestion de l'offre, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire peut-il nous garantir qu'il n'est pas question de réduire les tarifs hors contingent ni d'augmenter les contingents tarifaires, tel que stipulé par la motion unanime du Bloc québécois de 2005?
[Traduction]
Monsieur le Président, la position du gouvernement dans le contexte de nos négociations commerciales est claire. Nous défendons notre système de gestion de l'offre. Nous croyons que c'est un système légitime qui procure de grands avantages aux consommateurs canadiens et aux producteurs agricoles canadiens. C'est la position que nous prenons dans nos négociations avec l'Union européenne.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre du Commerce international lui-même a dit que tout était négociable, incluant la gestion de l'offre. Le Canada fait des pieds et des mains pour être accepté dans le Partenariat transpacifique, où siègent des adversaires notoires du système de la gestion de l'offre.
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire peut-il rappeler à ses collègues qu'ils ont voté en faveur de la motion du Bloc québécois et nous confirmer que son gouvernement n'acceptera pas de compromis qui mettrait en péril le gagne-pain des producteurs de lait, de volailles et d'oeufs du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis que nous avons formé le gouvernement il y a à peine quatre ans, nous avons négocié des accords commerciaux avec huit pays. Dans tous les cas, nous avons réussi à défendre notre système de gestion de l'offre. Nous faisons la même chose dans le cadre de nos pourparlers actuels avec l'Union européenne.
Le gouvernement n'a pas encore décidé s'il participera aux négociations d'un partenariat transpacifique. Le cas échéant, nous défendrons là aussi notre système de gestion de l'offre comme nous le faisons toujours, et avec succès, j'ajouterais, tout en obtenant l'accès à des marchés pour d'autres producteurs agricoles, bref, en obtenant d'autres avantages comme la création d'emplois et de prospérité pour tous les Canadiens grâce au libre-échange. Notre parti est fermement déterminé à accomplir cela.
La défense nationale
Monsieur le Président, le gouvernement continue de vouloir forcer la main des Canadiens, pour qu'ils acceptent le contrat d'achat sans appel d'offres d'un chasseur dont les coûts de production augmentent de jour en jour, de l'aveu du constructeur lui-même. La vérificatrice générale considère qu'il s'agit d'un achat risqué, qui pourrait coûter deux fois plus cher aux contribuables canadiens que ce que prétend le gouvernement.
« Ce n'est pas le temps de s'embarquer dans de nouvelles dépenses qui risquent d'accroître le déficit », a déclaré le ministre des Finances. Vraiment? Il est temps que le ministre joigne le geste à la parole. Le gouvernement ne se rend-il pas compte qu'il est risqué d'engager 16 milliards de dollars et plus dans l'achat sans appel d'offres de chasseurs dont le prix augmente sans cesse?
Monsieur le Président, ces craintes sont sans fondement. Nous avons étudié ce projet avec l'aide d'experts pendant de nombreuses années, et la même analyse a eu lieu dans dix autres pays, auxquels s'ajouteront encore de nouveaux pays. Nous sommes tous arrivés à la même conclusion.
C'est le meilleur avion, au meilleur prix qui soit. Et c'est celui qui offre les meilleures retombées à l'industrie canadienne. Ce programme propulsera l'industrie canadienne pour les 40 prochaines années et la fera entrer dans une nouvelle ère technologique. Tout le monde est gagnant, que ce soit les Forces canadiennes, les contribuables canadiens ou l'industrie canadienne.
Monsieur le Président, ce ne sont pas des craintes sans fondement pour les Canadiens qui doivent se nourrir et se loger.
Le gouvernement continue de gaspiller des milliards de dollars pour fabriquer de faux lacs, acheter des chasseurs furtifs sans appel d'offres et construire des prisons à la républicaine, même si les Canadiens sont persuadés que nous n'avons pas besoin de tout cela.
Comment peut-on qualifier un achat risqué sans appel d'offres de chasseurs furtifs qui coûteront au bas mot 16 milliards de dollars? Le ministre est-il vraiment sérieux lorsqu'il emploie les adjectifs « pratique, pragmatique et modéré »?
Monsieur le Président, nous sommes des plus sérieux lorsque nous nous proposons de donner aux hommes et aux femmes du Canada qui exécutent des missions périlleuses au nom du peuple canadien et d'autres peuples le meilleur équipement qui soit pour faire leur travail au cours des 20, 30 ou 40 années à venir. Nous ne savons pas ce que ces années nous réservent. Le député d'en face ne le sait pas non plus. Nous procédons à cet achat au plus bas coût possible. C'est l'avion le moins cher de tous ceux que nous avons examinés. C'est aussi le meilleur choix pour ce qui est des retombées industrielles pour les Canadiens.
En fait de programme social, il n'y a rien qui vaille un emploi. Voilà pourquoi nous donnons des emplois aux Canadiens.
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, il y a deux ans maintenant que s'est produit la flambée de listériose qui s'est soldée par la mort de 23 Canadiens, et près d'un an et demi que le rapport Weatherill a été rendu public. Toutefois, l'Agence canadienne d'inspection des aliments n'a toujours aucune idée du nombre d'inspecteurs nécessaires pour garantir la sécurité des produits alimentaires. Le gouvernement, le ministre et les hauts fonctionnaires de l'ACIA nous ont donné des chiffres contradictoires à cet égard.
Quand le gouvernement mettra-t-il les recommandations du rapport en oeuvre comme il a promis de le faire? Finira-t-il par mener la vérification interne qu'il a promise il y a plus d'un an?
Monsieur le Président, il y a un an, nous avons adopté les 57 recommandations formulées par Sheila Weatherill. Elle a fait un magnifique travail de préparation dans ce dossier. Nous donnons suite à toutes ses recommandations. Certaines peuvent être appliquées plus rapidement que d'autres. Certaines exigent que nous travaillions de concert avec l'industrie et d'autres avec nos homologues provinciaux.
Pour ce qui est des inspecteurs, nous avons ajouté 538 nouveaux inspecteurs depuis notre arrivée au pouvoir. Nous avons accru le budget de l'ACIA de 13 p. 100. Toutefois, ce parti a voté contre toutes ces initiatives.
Monsieur le Président, les points soulevés par les conservateurs commencent à manquer de crédibilité. Les Canadiens veulent des réponses claires. Ils en ont assez de ces propos trompeurs.
Le ministre et l'ACIA ont admis que le rapport soumis par PricewaterhouseCoopers portait sur un examen et non sur une vérification des ressources. Le rapport Weatherill précisait très clairement qu'il était nécessaire de mener une vérification externe des ressources.
Le ministre respectera-t-il les recommandations du rapport Weatherill présenté par son gouvernement et appliquera-t-il la recommandation 7, oui ou non?
Monsieur le Président, la meilleure façon d'aller de l'avant est bien sûr de tenir compte des vérifications, examens et autres mesures prises.
Bon nombre d'examens et de vérifications internes ont été menés. Des ressources externes se sont également penchées sur l'ACIA et elles préparent actuellement le chemin à suivre. Nous acceptons toutes les mesures proposées. Nous les présenterons dès qu'elles seront prêtes et que les évaluations pertinentes auront été menées.
Nous tenons à mettre au point un meilleur système de sécurité alimentaire, reconnu comme étant le meilleur au monde.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les chefs des réserves autochtones reçoivent des salaires astronomiques. Selon la Fédération canadienne des contribuables, pendant l'exercice 2008-2009, la rémunération d'environ 222 chefs de réserves et de leurs conseillers a été plus élevée que celle des premiers ministres de leur province ou territoire respectif.
Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien peut-il dire s'il appuiera mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-575, Loi concernant l'obligation de rendre des comptes et l'accroissement de la transparence financière des représentants élus des collectivités des Premières Nations, et est-il prêt à aller encore plus loin en divulgant toutes les sources de revenu des chefs de bande?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar de parrainer son projet de loi. Le gouvernement s'est engagé à améliorer la transparence et la reddition de comptes concernant les sommes versées aux Premières nations. Les membres des collectivités des Premières nations et les Canadiens en général ont le droit de savoir comment est dépensé l'argent des contribuables et combien gagnent les chefs et leurs conseillers.
Nous cherchons à étendre la portée du projet de loi C-575 afin qu'il vise toutes les sources de revenu. J'espère que les députés de tous les partis appuieront ce projet de loi.
[Français]
Haïti
Monsieur le Président, il y a bientôt un an, Haïti a été dévasté par le tremblement de terre. Les Canadiens ont réagi avec une générosité extraordinaire et le gouvernement s'est engagé à doubler leurs contributions. Huit mois plus tard, à peine un tiers des fonds a été versé à nos amis haïtiens. Le besoin est criant, car le pays est maintenant victime d'une pandémie de choléra qui a déjà fait plus de 1 000 morts et des dizaines de milliers de personnes hospitalisées.
Qu'attend le gouvernement pour agir face à cette présente crise, et est-ce qu'il prépare l'envoi de l'Équipe DART en Haïti?
[Traduction]
En fait, monsieur le Président, le Canada a réagi à l'épidémie de choléra. Vendredi, j'ai annoncé un investissement additionnel de 4 millions de dollars, ce qui porte à 5 millions de dollars les sommes destinées à lutter contre l'épidémie de choléra.
Cela représente 30 p. 100 de l'investissement total de la communauté internationale destiné à procurer à Haïti de l'eau propre, des traitements, des médicaments de réhydratation et des programmes de prévention. Le Canada fait sa part.
[Français]
La ville de Lévis
Monsieur le Président, après vérification auprès des responsables des fêtes de 2011, contrairement à ce que dit le ministre du Patrimoine canadien, Lévis ne recevra que 1 million de dollars du programme Capitales culturelles. Pourtant, Vancouver, qui est dans la même catégorie selon les critères du programme, recevra, elle, 1,75 millions de dollars.
Le ministre peut-il nous dire si Lévis aura droit minimalement au même traitement que Vancouver et qu'elle recevra elle aussi 1,75 millions de dollars du programme Capitales culturelles?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai répondu à cette question vendredi. Nous sommes évidemment fiers que Lévis soit l'une des trois villes désignées capitales culturelles du Canada pour 2011. C'est merveilleux.
J'ai en fait loué les efforts et le travail acharné du député de Lévis—Bellechasse dans ce dossier. J'ai toutefois oublié de mentionner les efforts de lobbying déployés par le député de Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière, qui n'a pas chômé lui non plus dans ce dossier.
Nous sommes très fiers que Lévis compte parmi les trois villes qui ont été désignées capitales culturelles pour 2011.
La sûreté aéroportuaire
Monsieur le Président, les nouvelles fouilles par palpation obligatoires dans les aéroports américains suscitent au Canada la crainte de voir des mesures de sécurité aussi envahissantes s'appliquer bientôt chez nous. Le recours accru aux fouilles par palpation a été ordonné afin de forcer les voyageurs à se soumettre au processus envahissant et indésirable que représente le scanner corporel. On a déjà vu les conservateurs céder aux pressions en ce qui concerne la divulgation de renseignements confidentiels aux responsables américains de l'application de la loi.
Le gouvernement adoptera-t-il ces mesures américaines qui vont trop loin ou le ministre peut-il donner aux Canadiens l'assurance qu'il protégera leur dignité personnelle et s'opposera à pareil assaut frontal complet?
Monsieur le Président, le gouvernement actuel est absolument déterminé à garantir la sûreté et la sécurité des aéroports canadiens. Il est très important que les gens comprennent que le respect de leur personne est assuré lorsqu'ils subissent un contrôle de sécurité dans les aéroports. L'ACSTA m'assure qu'elle est déterminée à continuer d'améliorer l'efficience et l'efficacité dans sa façon de traiter les passagers.
Je suis en train d'effectuer un examen de l'ACSTA en vue de trouver d'autres moyens d'accroître l'efficience et l'efficacité des mesures de sécurité pour tous les passagers aériens au Canada.
L'économie
Monsieur le Président, par rapport à juillet 2009, le nombre de Canadiens actifs sur le marché du travail a augmenté de près de 430 000. Le Canada est le pays industrialisé qui se sort le mieux de cette récession. Manifestement, le Plan d'action économique du Canada porte ses fruits, mais l'économie mondiale est encore fragile. Nous devons maintenir le cap et centrer nos efforts sur l'économie.
À l'approche du budget de l'année prochaine, le gouvernement consulte les Canadiens. Le secrétaire parlementaire pourrait-il dire à la Chambre ce que fait le gouvernement?
Monsieur le Président, le ministre des Finances continue à parler de la situation économique du Canada avec les familles canadiennes, comme la famille Bucci d'Oakville, une famille d'honnêtes travailleurs comme tant d'autres qui font du Canada un grand pays.
Notre priorité est de prendre des mesures pour protéger la sécurité financière des travailleurs canadiens et de leur famille. Pour ce faire, il nous faut vivre selon nos moyens et maintenir un faible fardeau fiscal. C'est pourquoi il n'y aura pas de dépenses gouvernementales inconsidérées dans le prochain budget.
[Français]
Haïti
Monsieur le Président, 5 millions de dollars pour Haïti, je veux bien, mais le gouvernement se tourne les pouces avec 350 millions de dollars dans ses coffres déjà dédiés à ce pays. On en a besoin tout de suite. Il est temps que le gouvernement libère tous ces fonds promis. Les Canadiens et les Haïtiens s'attendaient à ce qu'on aide nos amis qui souffrent tant. Ce gouvernement doit arrêter de tergiverser et réagir en conséquence.
Ce gouvernement tiendra-t-il parole? Qu'attend-il pour libérer les fonds afin d'aider Haïti?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le sait la Chambre, le Canada participe à un effort international visant à relever et reconstruire Haïti. Le Canada va déjà de l'avant en reconstruisant l'école de police et un hôpital à Ganthier, et en fournissant de l'aide, afin que le gouvernement haïtien puisse assumer ses responsabilités.
Le Canada soutiendra toujours le peuple haïtien.
La pauvreté
Monsieur le Président, au Canada, un enfant sur six vit dans la pauvreté. Les parents qui travaillent doivent attendre des années avant d'obtenir pour leur enfant une place en garderie abordable et de qualité. Le poids démographique des enfants a augmenté considérablement depuis 20 ans. Malgré cela, le gouvernement n'a toujours pas de programme national de garderies, de politique alimentaire destinée aux enfants ni de plan pour éliminer la pauvreté chez les enfants.
Le Canada vient de célébrer la Journée nationale de l'enfant. Ce mercredi, cela fera 21 ans que le Parlement a promis d'éliminer la pauvreté chez les enfants.
Quand le gouvernement cessera-t-il d'ignorer les besoins des enfants canadiens?
Monsieur le Président, tous les parents canadiens savent ce qui convient le mieux à leurs enfants. Ce modèle unique ne convient pas à tous, compte tenu de la diversité des familles canadiennes.
Nous avons investi davantage dans ce domaine que le gouvernement libéral précédent. En 2009-2010, nous avons investi 5,9 milliards de dollars dans l'éducation préscolaire et les garderies. Nous avons instauré la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui offre 100 $ par mois pour chaque enfant âgé de moins de six ans. Cette prestation a tiré 22 000 familles, comptant environ 57 000 enfants, de la catégorie des familles à faible revenu.
Nous avons mis en place de nombreuses initiatives à cet égard.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Conformément à son ordre de renvoi du vendredi 24 septembre et aux articles 110 et 111 du Règlement, votre comité a examiné la nomination par décret de Susan O'Sullivan au poste de ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels. Votre comité a examiné les titres, les qualités et les compétences de l'intéressée et la juge compétente pour exercer les fonctions du poste et il approuve donc sans réserve sa nomination.
Le comité a convenu le jeudi 18 novembre de faire rapport à la Chambre de son approbation.
[Français]
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je présente une pétition signée par des dizaines de Canadiens qui demandent que le Canada se retire de l'Afghanistan.
En mai 2008, le Parlement a adopté une résolution visant le retrait des Forces canadiennes d'ici juillet 2011. Le premier ministre, avec l'aval du Parti libéral, n'a pas tenu sa promesse maintes fois réitérées de respecter la motion adoptée par le Parlement.
Déployer 1 000 soldats dans le cadre d'une mission de formation présente quand même des risques pour nos troupes. C'est aussi une dépense inutile alors que nous sommes aux prises avec un déficit de 56 milliards de dollars. À ce jour, la mission militaire a coûté aux Canadiens plus de 18 milliards de dollars, des milliards qui auraient pu servir à améliorer les soins de santé et à bonifier les revenus de pension des personnes âgées ici même, au Canada.
Les sondages indiquent que la vaste majorité des Canadiens ne souhaitent pas que le Canada assure une présence militaire au-delà de la date butoir fixée à juillet 2011. Par conséquent, les pétitionnaires exhortent le premier ministre à respecter la volonté du Parlement et à rapatrier les troupes canadiennes.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première est adressée au gouvernement du Canada par des pétitionnaires de tous âges et de tous horizons qui appuient et apprécient véritablement la contribution de nos anciens combattants. À leurs yeux, un ancien combattant est un ancien combattant, peu importe où et quand il a servi ou a été déployé.
Ces pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'élargir le mandat des hôpitaux d'anciens combattants pour qu'ils puissent accueillir aussi les anciens combattants qui ont participé à des conflits ou à des opérations de maintien de la paix depuis 1953, de mettre fin à la récupération des pensions des anciens combattants, d'éliminer la réduction de la pension des anciens combattants lorsqu'ils atteignent l'âge de 65 ans, de rendre non imposable la prestation à la veuve, de créer un groupe consultatif d'anciens combattants chargés de formuler des commentaires sur le choix des futurs ombudsman des vétérans et de veiller à ce que Anciens Combattants Canada demeure un ministère distinct.
Monsieur le Président, la deuxième pétition provient de personnes qui appuient l'Association des femmes autochtones du Canada et qui sont conscientes du fait que, dans le cadre de sa campagne Soeurs par l'esprit, l'association a découvert que près de 600 femmes autochtones ont été portées disparues ou tuées depuis 1970. Proportionnellement, cela correspondrait à 18 000 femmes tuées ou portées disparues dans l'ensemble de la population canadienne.
Les recherches effectuées par l'AFAC ont convaincu les Canadiens que la violence à l'endroit des femmes autochtones doit cesser et qu'il faut élaborer des stratégies et trouver les ressources et les outils nécessaires pour que les femmes cessent de disparaître. Ces pétitionnaires demandent au Parlement du Canada de faire en sorte que l'AFAC reçoive les fonds qu'on lui a promis, afin qu'elle puisse poursuivre l'important travail qu'elle accomplit en vue de protéger les femmes grâce à son initiative Soeurs par l'esprit, et d'investir dans les projets recommandés par l'AFAC afin d'aider à prévenir la disparition d'autres femmes.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une autre pétition concernant l'assurance-emploi. Depuis un certain temps, nous parlons beaucoup de ce programme — surtout des projets pilotes. Je regrette d'alourdir le fardeau du gouvernement, qui, je le constate, étudie les pétitions que nous lui avons présentées jusqu'à présent.
Néanmoins, je tiens à dire que nous devons apporter des modifications à l'assurance-emploi, certainement en ce qui concerne le secteur des emplois saisonniers, principalement dans l'industrie de la pêche et l'industrie touristique à Terre-Neuve-et-Labrador, qui ont connu une croissance exponentielle. Par conséquent, si certains des projets pilotes devenaient permanents, notamment celui qui consiste à tenir compte des 14 semaines les mieux rémunérées, ces industries pourraient prospérer car cela éliminerait les facteurs qui dissuadent les gens de travailler. Les employeurs seraient aussi contents que les employés.
Je remercie les employés qui ont signé cette pétition. Ils viennent surtout des régions de Little Catalina, de Newman's Cove, de King's Cove et de Trinity Bay. Ce sont les régions qui ont été les plus durement touchées par l'ouragan Igor.
Monsieur le Président, faisant suite aux remarques de mon collègue sur l'assurance-emploi, je suis ravi de présenter une pétition qui a été signée par 172 personnes.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de ne pas arrêter le projet pilote qui permet de tenir compte des 14 semaines les mieux rémunérées, qui est censé prendre fin dans huit mois. Il est extrêmement important pour les agriculteurs, les pêcheurs et ceux qui dépendent de l'industrie du tourisme et de l'industrie forestière dans les régions rurales de Terre-Neuve-et-Labrador qu'on tienne compte de leurs 14 semaines de travail les mieux rémunérées. Les signataires demandent aussi au gouvernement de prolonger le projet pilote numéro 12 de l'assurance-emploi, en vertu duquel les travailleurs peuvent gagner 40 p. 100 de leurs prestations d'assurance-emploi. Ces incitatifs ont été mis en place pour encourager les gens à travailler et à être honnêtes quand ils font leur déclaration. Les pétitionnaires travaillent à l'usine de transformation du poisson dans la région de Baie Verte.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition de la part d'habitants, hommes et femmes, de Thunder Bay—Superior-Nord qui s'inquiètent de la manière dont est appliqué le principe d'un salaire égal pour un travail égal.
Les signataires signalent que, en dépit des décennies où de nombreux groupes ont défendu ce principe et en dépit du fait que ce principe soit inscrit dans la Charte des droits et libertés, des femmes au Canada ne reçoivent toujours pas le salaire égal auquel elles ont droit. Les Canadiennes reçoivent 21 ¢ de moins par dollar de revenu que les hommes, soit presqu'un quart de moins en revenu.
En tout, 60 p. 100 des femmes de plus de 50 ans font partie de la population active, presque la moitié de nos travailleurs au Canada sont des femmes et les trois quarts des Canadiens vivant dans la pauvreté sont des femmes et des enfants. Bon nombre de ces femmes sont des parents seuls et la plupart d'entre elles sont chefs de famille monoparentale.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne le programme fédéral Large bande Canada: Un milieu rural branché: a) combien de demandes le programme a-t-il reçues depuis ses débuts, en 2009; b) quelle est la valeur totale en dollars de l’ensemble des demandes de fonds reçues depuis le début du programme; c) quelle est la valeur totale en dollars de l’ensemble des demandes de fonds approuvées dans le cadre du programme depuis ses débuts; d) pour chaque projet financé dans le cadre du programme à Terre-Neuve-et-Labrador, (i) quel est le nom du projet, (ii) à combien de personnes le projet a-t-il donné accès au service Internet à large bande, (iii) à combien s’élèvent les fonds reçus, (iv) quelle est la date de l’annonce?
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a), le programme Large bande Canada a reçu 570 demandes de promoteurs durant l’appel de demandes du 1er septembre 2009 au 23 octobre 2009.
En réponse à la question b), plus de 1 milliard de dollars de financement ont été demandés dans le cadre de Largebande Canada.
En réponse à la question c), à ce jour, le financement approuvé conditionnellement dans le cadre du programme Large bande Canada se chiffre à 109 339 149 $.
En réponse à la question d) (i), le nom du projet est OmniGlobe Broadband Inc. -- Red Bay (Labrador).
En réponse à la question d) (ii), il y a 207 ménages qui obtiendront un accès à Internet large bande grâce à ce programme.
En réponse à la question d) (iii), le financement approuvé conditionnellement dans le cadre du programme pour OmniGlobe Broadband Inc. se chiffre à 225 741 $.
En réponse à la question d) (iv), la date est le 9 mai 2010.
En ce qui concerne les critères de remplacement des CF-18: a) quelles entités organisationnelles, politiques, industrielles ou administratives ont leur mot à dire dans l’établissement du cahier des charges pour le remplacement des CF-18; b) quels sont les noms et les titres de poste des personnes qui ont participé au processus de prise de décisions; c) qui au ministère de la Défense nationale avait la responsabilité ultime d’approuver l’ébauche finale de l’énoncé des besoins opérationnels relatifs aux CF-18; d) est-il arrivé que des analystes ou des fonctionnaires expriment leur dissidence au cours de ce processus et, dans l’affirmative, en quoi leur opinion divergeait-elle?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a), par suite d’une analyse approfondie des missions et des rôles actuels et éventuels qui seront confiés au chasseur de la nouvelle génération, CNG, tels qu’ils sont définis dans la Stratégie de défense Le Canada d’abord, et d’un examen de l’environnement physique et du contexte de menace dans lequel le chasseur sera appelé à évoluer, la Direction -- Besoins en ressources aériennes, DBRS 5 avions-écoles et chasseurs a rédigé l’énoncé des besoins opérationnels du CNG, EBO CNG.
Comme son titre l’indique, l’EBO CNG est un document de niveau opérationnel. Par conséquent, aucune entité politique, industrielle ou administrative n’a eu son mot à dire dans l’établissement du cahier des charges pour le remplacement des CF18.
En tant que document militaire interne, l’EBO CNG a été rédigé au moyen du processus établi par le chef Développement des Forces, CDF. Une partie du processus prévoit l’examen du document par tous les organismes militaires qui pourraient être concernés par le projet. Voici la liste des organisations et des personnes qui ont reçu l’EBO CNG aux fins d’examen et d’approbation:
Vice-chef d'état-major de la Défense, VCEMD, chef de programme, directeur -- Coordination du programme de la Défense;
Chef d'état-major de l'Armée de terre, directeur -- Besoins en ressources terrestres;
Sous ministre adjoint, Gestion de l’information, directeur général -- Réalisation de projets, Gestion de l'information;
Sous ministre adjoint, Infrastructure et environnement, directeur général -- Politiques et planification immobilières;
Sous ministre adjoint, Matériels, directeur général -- Gestion du programme d'équipement aérospatial;
VCEMD, chef du renseignement de la Défense, J2 Plans et développement;
Commandement -- Forces d’opérations spéciales du Canada;
Commandement de la Force expéditionnaire du Canada;
Commandement Canada;
Chef d'état-major de la Force aérienne, CEMFA, DBRS 2 -- Transport/Recherche et sauvetage
CEMFA, DBRS 3, Aéronavale/Guerre électronique et avionique
CEMFA, DBRS 8, Véhicules aériens télépilotés;
CEMFA, DBRS 9, Aviation tactique;
CEMFA, DBRS Prog Coordination de programme;
CEMFA, Directeur, Production à contrat de la force (Air);
CEMFA, Directeur, Programmes aériens;
CEMFA, Directeur, Plans stratégiques (Air);
CEMFA, Directeur, Affaires publiques (Air);
CEMFA, Directeur, Sécurité des vols;
CEMFA, Directeur, Disponibilité opérationnelle (Air);
CEMFA, Directeur, Stratégie du personnel (Air).
En réponse à la question b), le DBRS 5 a été chargé de définir les besoins concernant le chasseur de la nouvelle génération, CNG. L’EBO CNG, après avoir été examiné par les organisations/personnes susmentionnées et approuvé par le chef d’état major de la Force aérienne, a été présenté au Bureau de la capacité de la prochaine génération de chasseurs aux fins d’analyse. Le Bureau ne fait pas partie de la Direction -- Besoins aérospatiaux; en fait, il relève directement du chef d’état major de la Force aérienne. Le Bureau a été créé en août 2007 afin d’étudier les capacités des appareils qui pourraient éventuellement remplacer le CF18. L’analyse du Bureau a révélé que l’avion d’attaque interarmées F-35 Lightning II était le seul appareil capable de satisfaire aux spécifications obligatoires énoncées dans l’EBO CNG.
En réponse à la question c), le chef, Développement des Forces, et le vice-chef d'état-major de la Défense ont donné leur aval à l’énoncé des besoins opérationnels du chasseur de la nouvelle génération, et le chef d'état-major de la Force aérienne l’a approuvé.
Il n’y a eu aucune divergence d’opinions au cours du processus de définition des besoins concernant la flotte de chasseurs de la nouvelle génération ni durant l’analyse subséquente qui nous a amenés à choisir le F-35 Lightning II pour remplacer le CF18.
En ce qui concerne les mesures prises pour garantir que les lobbyistes qui font des démarches auprès du gouvernement fédéral mènent leurs activités avec transparence et qu’ils en rendent compte: a) combien d'anciens membres du personnel de députés conservateurs sont maintenant des lobbyistes enregistrés auprès du gouvernement fédéral; b) combien d’anciens députés conservateurs sont des lobbyistes enregistrés auprès du gouvernement fédéral; c) combien de fois est-il arrivé qu’un ancien député conservateur ou qu’un ancien membre du personnel d’un député conservateur fasse du lobbying auprès d’un membre du gouvernement conservateur; d) combien de fois est-il arrivé qu’un ancien député conservateur ou qu’un ancien membre du personnel d’un député conservateur fasse du lobbying auprès du ministre des Finances, de celui des Travaux publics et des Services gouvernementaux ou directement auprès du premier ministre; e) un ancien député conservateur ou un ancien membre du personnel d’un député conservateur fait-il actuellement l’objet d’une enquête du Commissariat au lobbying du Canada?
L'hon. Stockwell Day (président du Conseil du Trésor, PCC): Monsieur le Président, les lobbyistes sont tenus de fournir au commissaire au lobbying l’information précisée dans la Loi sur le lobbying. Toutes les déclarations et autres documents fournis au commissaire en application de la Loi sur le lobbying sont conservés par ce dernier dans un registre que le public peut consulter. Cette demande devrait donc être présentée directement au Commissariat au lobbying.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions n° 416, 417, 421, 422, 423, 424, 426, 428 et 438 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
Le vice-président: D'accord?
Des voix: Oui.
[Texte]
En ce qui concerne le Plan d’action économique du Canada (PAE): a) combien d’argent a été engagé depuis son lancement (i) par province, (ii) par circonscription, (iii) par ministère, (iv) par activité de programme; b) combien d’argent a été dépensé sur des projets jusqu’au 30 septembre 2010 inclusivement (i) par province, (ii) par territoire, (iii) par ministère, (iv) par activité de programme; c) quel est le taux d’achèvement des projets par province et ministère; d) quels critères seront utilisés pour déterminer si les municipalités ont le droit de prolonger leurs projets au-delà du 31 mars 2011; e) quels sont les retombées économiques estimatives créées par chaque ministère et programme grâce à la mise en œuvre du PAE; f) combien d’emplois à temps plein et à temps partiel ont été créés jusqu’à présent par province depuis la mise en œuvre du PAE; g) combien d’emplois à temps plein et à temps partiel ont été perdus jusqu’à présent par province depuis la mise en œuvre du PAE; h) combien d’argent a été dépensé jusqu’à présent sur des prestations d’assurance-emploi, et ce, par province et par mois, depuis la mise en œuvre du PAE; i) combien de projets écologiques ont été financés par province et ministère depuis le lancement du PAE; j) quel pourcentage des projets approuvés dans le cadre du PAE a-t-on terminés jusqu’à présent dans les régions rurales et urbaines du Canada?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses de tous les ministères fédéraux de 2006-2007 à 2010-2011 inclusivement: a) quel montant total a été consacré aux frais d’accueil; b) quel montant a été dépensé pour (i) des frais de location, (ii) des services de traiteur, (iii) des repas au restaurant, (iv) du café et des boissons, (v) de l’eau embouteillée, (vi) des dépenses de petite caisse; c) quel montant a servi à payer des déplacements à l’étranger, (i) dans quels pays ces dépenses ont-elles été engagées, (ii) quelles sont les dates de ces déplacements, (iii) quel était le but de chacun de ces déplacements, (iv) quel était le but de chaque dépense; d) quel montant a été versé à des tiers pour la prestation de services d’accueil; e) quelles entreprises ont obtenu un contrat à fournisseur unique pour la prestation de services d’accueil; f) quel montant a été dépensé pour (i) des services de limousine, (ii) des services aériens privés, (iii) des services aériens commerciaux en classe affaire, (iv) des services aériens commerciaux en classe économique, (v) la location de voitures?
(Le document est déposé)
À combien s’élèvent au total les investissements du gouvernement en dépenses de fonctionnement et en capital affectés à la circonscription de Random—Burin—St. George's de l’exercice 2008-2009 à l’exercice en cours, inclusivement, en indiquant chaque ministère et organisme, ainsi que les gouvernements provinciaux, les administrations municipales et les organismes autonomes ayant reçu des transferts de fonds, et en précisant l’initiative et le montant, y compris la date à laquelle les fonds ont été affectés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les marchés passés par les ministères et organismes fédéraux visant des services de rédaction et de correction: a) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé aux fins de ces deux services depuis 2006; b) dans le cas de chaque marché, en quoi consistaient les activités, communiqués, discours ou documents à rédiger ou à corriger; c) à qui les marchés ont-ils été adjugés et payés; d) certains de ces marchés ont-ils été adjugés sur appel d’offres?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Cabinet du premier ministre, les bureaux des ministres et ceux des ministres d’État et les budgets affectés au personnel politique des secrétaires parlementaires, pour la période allant du 1er janvier 2008 au 5 octobre 2010: a) combien a-t-on affecté aux marchés de services visant (i) du personnel temporaire, (ii) des experts-conseils, (iii) des conseillers; b) quels sont les noms des particuliers et des entreprises qui correspondent à ces sommes; c) pour chaque personne ou entreprise nommée en b), quelle était la période de facturation et quel type de service a-t-elle fourni?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la décision du gouvernement de modifier les cotisations d’assurance-emploi: a) combien de lettres le gouvernement a-t-il reçues à ce sujet; b) quel effet, en pourcentage et en chiffres, le gouvernement prévoit-il que cette décision aura sur l’emploi; c) qu’indique l’analyse comparative faite par le gouvernement de l’effet de sa décision; d) le gouvernement prévoit-il que sa décision aura un effet différent sur les petites entreprises que sur les moyennes et grandes entreprises?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les critères de remplacement des CF-18: a) quels critères opérationnels particuliers le ministère de la Défense nationale (MDN) a-t-il inclus parmi ses critères de remplacement des CF-18; b) quel était le fondement de chacun de ces critères; c) dans quels théâtres d’opérations le MDN prévoit-il utiliser les appareils qui remplaceront les CF-18?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le processus suivi par le ministère du Patrimoine canadien lors de l'octroi de subventions et de contributions dans le domaine des arts et de la culture, au cours des deux derniers exercices financiers: a) quels ont été les mesures prises pour réduire les délais reliés au traitement des demandes, ainsi qu’au versement des sommes approuvées; b) combien d’ententes pluriannuelles supplémentaires ont été signées pour chacune de ces années; c) quel est le montant de chacune de ces ententes pluriannuelles?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les projets financés dans le cadre du programme Infrastructure de loisirs du Canada, dans la circonscription de Brampton-Ouest, combien d’emplois chaque projet a-t-il permis de créer ou de maintenir, selon les rapports remis au gouvernement en vertu de l’annexe « H » de l’entente sur le financement des infrastructures de loisirs?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de 2010 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-3, Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Lorsque nous sommes passés aux déclarations de députés, il restait sept minutes à la députée de Don Valley-Est pour terminer son discours.
Monsieur le Président, les Canadiens veulent que leur gouvernement fasse preuve de prudence financière, mais jusqu'à présent, ils sont inquiets. Le gouvernement n'a rien fait pour les mettre à l'aise. Quand ils pensent aux choix que le gouvernement a faits, ils constatent qu'il a tout fait sauf investir dans un avenir meilleur pour eux et leurs familles.
Par exemple, les Canadiens se soucient beaucoup du défi que présentera le vieillissement de la population à l'avenir. Pourquoi le gouvernement ne suit-il pas l'exemple des libéraux en investissant dans les soins aux aînés et les soins à domicile afin d'aider les familles canadiennes et de permettre aux aînés de vivre dignement?
Les Canadiens veulent également savoir quelle est la stratégie du gouvernement pour se sortir du déficit. Ils ne veulent pas se retrouver sur la pente dangereuse sur laquelle d'anciens gouvernements conservateurs les ont entraînés à l'époque où la balance commerciale était désavantageuse pour le Canada, l'énorme déficit rendait les investissements impossibles et le FMI a appelé le Canada le cas désespéré du G8.
Le Canada n'était pas un bon endroit où investir. Personne ne voulait faire quoi que ce soit au Canada. Les Canadiens veulent donc savoir quel est le plan. Où est le plan économique? Le ministre des Finances a-t-il réellement un plan?
Les Canadiens ne sont pas très à l'aise. L’histoire montre le contraire. Le ministre des Finances est la même personne qui a accumulé d’énormes déficits en Ontario et qui a laissé cette province en très mauvais état. Il a fermé des hôpitaux, mis 16 000 infirmières à pied et semé le chaos derrière lui.
Les Canadiens veulent savoir où sont les emplois. Les conservateurs ne cessent de répéter à la Chambre que des emplois sont créés, mais les Canadiens veulent vraiment savoir où sont ces emplois, car ils les cherchent toujours. Ils veulent savoir où ils peuvent trouver ces emplois, car le gouvernement ne finit plus d’en rajouter.
En fait, les Canadiens instruits et expérimentés n’arrivent pas à trouver d’emploi. Les Canadiens veulent que le gouvernement leur dise la vérité sur la façon dont l’économie canadienne, dans cet environnement mondial en évolution, pourra rester concurrentielle. Comment les Canadiens pourront-ils continuer de faire face à la concurrence? Comment leurs entreprises pourront-elles rester concurrentielles alors que le gouvernement fait exactement le contraire? Le gouvernement ne croit pas à la science. Il a donc coupé les vivres à la recherche et au développement.
Les Canadiens veulent également savoir pourquoi le gouvernement n’offre pas de mesures incitatives pour les PME. Ce sont pourtant elles qui créent des emplois. Elles sont le moteur du marché du travail. Les sociétés bénéficient déjà du taux d’imposition le plus bas. Le taux d’imposition des sociétés est actuellement de 25 p. 100. C’est mieux que dans n’importe quel autre pays du G8, grâce à la gestion financière judicieuse du gouvernement libéral précédent. Les Canadiens veulent savoir pourquoi le gouvernement tient à augmenter l’impôt sur leur revenu en continuant d’accorder des réductions d’impôt substantielles à de grandes sociétés qui ne créent pas d’emplois et qui sauraient bien se passer de réductions d’impôt.
Les Canadiens veulent travailler. Ils veulent un régime fiscal équitable. Ils comprennent l’équilibre entre la prudence financière et la justice sociale, un équilibre qu’étaient en mesure de leur assurer les gouvernements libéraux antérieurs. Les Canadiens sont des gens qui ont le sens de l’équité. Ils tiennent à l’équité pour tous. L’équité fiscale de part et d’autre de la frontière est un but louable. Le Canada n’a pas la moindre idée de ce qu’est l’équité fiscale ici même au Canada.
J’appuie ce projet de loi sur les conventions fiscales parce que je comprends leur importance. Je comprends également comment ce projet de loi permettra d'assurer l’équité, mais il est important pour moi de déclarer dans un même souffle combien je suis en désaccord avec ce que le gouvernement est en train de faire subir aux Canadiens et à ce merveilleux pays.
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir cet après-midi au sujet du projet de loi S-3. Certaines parties très importantes de ce projet de loi nécessitent un débat plus poussé avant que la Chambre puisse l'adopter.
Tout comme bien d'autres projets de loi présentés cette année, cette mesure législative nous vient du Sénat. Elle vise à mettre en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu. Ce projet de loi s'inscrit dans les efforts soutenus du Canada pour mettre à jour et moderniser les traités concernant l'impôt sur le revenu qu'il a conclus avec d'autres pays. À l'heure actuelle, le Canada a conclu des traités fiscaux avec 87 pays, chiffre qui a déjà été mentionné. Le projet de loi mettrait en oeuvre trois nouveaux traités que le Canada a signés, soit avec la Colombie, la Grèce et la Turquie.
J'aimerais maintenant parler de l'entente visant à éviter les doubles impositions qui a été conclue avec le Panama et de l'accord de libre-échange avec ce pays qui a déjà été débattu à la Chambre et qui a été approuvé et mis en oeuvre par le gouvernement.
Comme les députés le savent, l'OCDE possède une liste grise des paradis fiscaux, tandis que la France a dressé une liste noire de ces pays. Dans bien des cas, les pays qui figurent sur ces listes font tout en leur possible pour ne plus y être. Pour ce faire, ils négocient des ententes de ce genre.
En février dernier, le gouvernement français a durci sa position face au Panama et a pris des mesures proactives. Il a imposé une taxe aux entreprises et aux citoyens français qui font des affaires au Panama. À peine quelques mois après que la France eut pris cette position ambitieuse et courageuse contre ses propres sociétés, les autorités du Panama ont déclaré qu'elles étaient prêtes à signer un accord d'échange de renseignements fiscaux avec la France. Je n'ai pas la liste complète en main aujourd'hui, mais j'ai déjà parlé de cette question par le passé.
Je pense que les pays doivent signer une douzaine de traités de ce genre avant que leur nom soit enlevé de la liste noire. Je crois que la même règle s'applique à la liste grise de l'OCDE. À peine six mois après que son nom eut été inscrit sur la liste noire et que le gouvernement français eut pris des mesures contre des sociétés qui font des affaires au Panama en prélevant d'énormes retenues fiscales, le Panama a fait des pieds et des mains pour conclure huit traités, notamment avec l'Italie, je crois.
Fait intéressant, le jour même où la Chambre des communes examinait l'accord de libre-échange avec le Panama, le premier ministre abordait la question des conventions fiscales avec la présidente de la Suisse. Cet entretien avait lieu au moment où son propre gouvernement examinait la question de l'accord de libre-échange avec le Panama et où le Canada ne comptait pas parmi les huit pays avec qui le Panama avait conclu une entente. Le gouvernement semble avoir un problème de crédibilité.
D'une part, il négocie une entente commerciale avec le Panama alors qu'on se serait attendu à ce qu'il sache que ce pays est un paradis fiscal notoire et que les cartels colombiens et mexicains de la drogue y blanchissent de l'argent. Selon un représentant du Congrès américain, au moins 350 000 entreprises font affaire au Panama.
Tous ces renseignements sont bien étayés. Il s'agit d'un paradis fiscal qui figure sur la liste noire. Le Panama se trouve sur la liste grise de l'OCDE. Le Congrès américain considère que 350 000 sociétés se servent du Panama comme abri fiscal ou comme un endroit où blanchir des narcodollars.
Les collaborateurs du président Obama utilisent ces renseignements pour justifier le fait de ne pas conclure, actuellement, d'entente de libre-échange avec le Panama.
Le Canada devrait savoir que le Panama tente de se faire retirer de la liste en concluant des ententes commerciales. Le Panama n'a pas d'entente avec le Canada, l'un des pays avec qui il essaie de conclure un accord de libre-échange. Une telle chose est tout bonnement impensable.
Il y a une autre raison pour laquelle les Américains hésitent à conclure un accord de libre-échange avec le Panama et c'est qu'une des entreprises — je crois que c'est AIG— et le député de Sudbury connaît peut-être la somme en jeu, donc, dis-je, AIG, qui a bénéficié d'un programme de sauvetage de plusieurs milliards de dollars, gracieuseté du peuple et de l'État américains, il y a à peine deux ans, vient maintenant d'intenter une poursuite contre le gouvernement même qui lui a versé ces milliards de dollars pour la renflouer. Elle poursuit le gouvernement américain pour recouvrer de l'argent en impôts que les Américains estiment que la société doit rétroactivement et qu'elle tente de récupérer en misant sur ses investissements dans le paradis fiscal de Panama. Ce sont les histoires incroyables que nous entendons.
Les Américains ont de bonnes raisons de se retenir d'approuver l'accord de libre-échange avec le Panama, toutes les raisons que j'ai décrites et les traités fiscaux dont nous parlons.
Manifestement, les gouvernements doivent devenir proactifs et forcer la main à ces paradis fiscaux, qui constituent une cible insaisissable et dont nous devons être conscients. Un pays qui offre un paradis fiscal aujourd'hui peut être retiré de la liste des paradis fiscaux et un autre pays prendra sa place. C'est et ce sera pour les gouvernement une lutte sans fin.
Toutefois, je pense que nous avons vu plus d'activité et plus d'interventions proactives que jamais auparavant relativement aux paradis fiscaux depuis les événements du 11 septembre.
Le système bancaire suisse est solide depuis fort longtemps et il ne donne pas d'information sur ses clients. C'est une des raisons pour lesquelles il a tant de clients. Sa clientèle compte des trafiquants de drogues, des trafiquants d'armes et toutes sortes d'individus louches et certains qui ne sont pas aussi louches, mais qui déposent leur argent dans des banques suisses pour le cacher.
Ce ne sont pas les intérêts versés qui les attirent. En fait, si les banques suisses sont capables de prêter de l'argent à de si faibles taux d'intérêt, c'est parce qu'elles en payent peu sur les dépôts. En fait, je crois que certains déposants payent la banque pour qu'elle garde leur argent. Non seulement ils n'obtiennent pas d'intérêts sur leurs dépôts, mais ils payent la banque. Ils payent pour bénéficier de la protection du secret.
Par exemple, en 1987, lorsque les CPG au Canada rapportaient 18 à 20 p. 100 pour les bons du Trésor à 30 jours, on pouvait emprunter de l'argent en Suisse pour peut-être 6 p. 100.
On peut se demander comment cela est possible. Si le système bancaire est enveloppé d'une atmosphère de secret et que les clients sont protégés par les banques et par l'État, beaucoup d'affaires louches peuvent s'y dérouler, les banques peuvent prêter cet argent à un taux bien inférieur et faire d'énormes bénéfices. Le système est demeuré intact pendant de nombreuses années.
Des Canadiens ont aussi placé de l'argent dans ces abris fiscaux. Cependant, les événements du 11 septembre ont changé la donne. Les Américains ont enfin pris des mesures sévères à l'égard de la Suisse et d'autres pays parce qu'ils savent que de nombreuses organisations terroristes acheminent de l'argent par ces canaux.
C'est pour cela que la façade commence à s'effriter. Elle s'effrite davantage à cause de la crainte du terrorisme et des pressions que les Américains exercent sur le système suisse. Ils commencent à imposer la signature d'un plus grand nombre de traités fiscaux afin de rendre davantage de renseignements disponibles.
Au cours des dernières années, il y a eu au moins deux cas notoires, l'un au Liechtenstein et l'autre en Suisse. Des employés de banques n'étaient pas satisfaits de leur employeur et ils ont pris des disques informatiques. Dans le cas de la banque du Liechtenstein, l'employé a vendu la liste informatique au gouvernement allemand, qui était très heureux d'obtenir cette liste. Le gouvernement allemand a retrouvé les gens qui figuraient sur la liste et a récupéré auprès de ces fraudeurs fiscaux des sommes d'argent considérables en impôts impayés. J'ignore si des peines d'emprisonnement ont été imposées, mais je sais que les fraudeurs ont dû payer des pénalités et les impôts impayés. Le gouvernement allemand a récupéré ainsi d'énormes sommes d'argent.
Le gouvernement canadien a réagi de façon totalement différente. Le gouvernement allemand a remis au gouvernement canadien une liste où figuraient les noms de 100 personnes, la plupart d'entre elles vivant en Colombie-Britannique. Comment a-t-on traité ces 100 Canadiens? D'abord, l'Agence du revenu du Canada a communiqué avec eux pour leur offrir l'amnistie. Tout ce qu'ils avaient à faire était de se présenter à un bureau de l'Agence du revenu du Canada, reconnaître qu'ils avaient fait une erreur en investissant de l'argent dans un abri fiscal au Liechtenstein, donner les renseignements au bureau et rembourser volontairement les impôts impayés ainsi qu'une pénalité. Ainsi, tout allait être en règle. Il n'y aurait aucune peine d'emprisonnement ni aucune autre conséquence et ce, après que le gouvernement allemand eut fourni d'emblée les renseignements au gouvernement canadien. Même de cette façon, il a fallu une éternité au gouvernement canadien pour obtenir certains résultats.
Le député de Souris—Moose Mountain sait peut-être combien d'argent le gouvernement canadien a perçu ainsi. Nous avons laissé entendre qu'aucun impôt rétroactif ni pénalité n'avait été perçu, mais un député ministériel a récemment déclaré à la Chambre qu'on avait bel et bien perçu certaines sommes auprès de ces gens.
Il y a eu un autre cas, plus récent celui-là, où un informaticien travaillant pour une banque suisse s'est enfui en France avec des données et les a remises au gouvernement français, ce qui nous donne une autre source de renseignements. Environ 1 600 Canadiens ont investi de l'argent dans cet abri fiscal. Je crois que le nombre d'investisseurs provenant des États-Unis, pays dont la population est dix fois celle du Canada, qui est de 30 millions d'habitants, est beaucoup moins élevé que le nombre d'investisseurs canadiens.
Le fisc canadien dispose de tous ces renseignements. Devinez quoi? Malgré cela, il est encore en train de négocier avec ces gens. Il continue de leur offrir l'amnistie. Il n'y a rien d'étonnant à ce que le Canada soit perçu comme un pays laxiste, qui ne fait pas tout ce qu'il peut pour mettre la main sur les personnes qui investissent dans des abris fiscaux et leur faire payer leur dû. Cette attitude mine la confiance de la population dans le système lorsque ce genre de choses se produit.
La population voit que les riches peuvent investir leur argent dans des abris fiscaux et que, devinez quoi, on va même jusqu'à leur offrir l'amnistie s'ils finissent par se faire prendre. Il leur suffit de faire une déclaration volontaire au bureau de l'Agence du revenu du Canada le plus près pour s'en tirer à bon compte. On les encourage presque à continuer d'agir comme ils le font.
À voir cela, les contribuables ordinaires, c'est-à-dire les travailleurs qui obtiennent un T4 à la fin de l'année, perdent confiance dans le système, et avec raison. Il faudrait être beaucoup plus sévère.
J'ai demandé au gouvernement de nous donner une liste des autres secteurs fiscaux pour lesquels il existe des arriérés. Comment savoir si le gouvernement ne fait pas preuve de laxisme lorsqu'il s'agit de réclamer des arriérés de TPS, d'impôt sur le revenu et tout autre impôt que le gouvernement fédéral perçoit?
Par exemple, au Manitoba, il y a quelques années, on nous a remis une liste d'arriérés. En fait, on a même déjà glissé sous notre porte une liste sur laquelle était inscrit le nom de personnalités bien connues du Manitoba, d'où vient le député de Souris et de Killarney. Certaines personnes bien connues recevaient de l'argent de son ancien ministère. Pas à l'époque où il était ministre, mais du ministère de l'Industrie quand même. Ces personnes recevaient des subventions du ministère de l'Industrie, alors que leurs paiements de taxe de vente provinciale étaient en retard. Le gouvernement les récompensait d'agir comme elles le faisaient. Grâce à un nouveau système informatique qui a vu le jour à l'époque où le député était au pouvoir au Manitoba, il y a quelques années, nous avons réussi à faire les liens nécessaires et à mettre fin à cette pratique.
Je me demande si c'est la même chose avec le gouvernement. Fait-il preuve de mollesse quand vient le temps de percevoir l'impôt des sociétés, la TPS et l'impôt sur le revenu des citoyens? Nous savons certainement que le bilan du gouvernement en matière d'abris fiscaux est loin d'être reluisant.
On entend régulièrement dire que des Canadiens se font prendre à dissimuler de l'argent dans un abri fiscal. À l'avenir, le gouvernement devrait peut-être annoncer clairement que l'amnistie qu'il offre n'est pas éternelle. Peut-être qu'il devrait instaurer un programme dans le cadre duquel les gens auraient 90 jours pour se dénoncer. Après 90 jours, ceux qui se feraient pincer à investir dans un abri fiscal, au lieu de s'en tirer à si bon compte et de n'avoir qu'à payer les impôts dus et certaines pénalités, seraient poursuivis et incarcérés. Ce serait intéressait de voir combien de personnes se rendraient alors aux autorités.
L'amnistie actuellement offerte ne donne rien, et elle ne donnera jamais rien tant que les gens sauront qu'ils n'ont pas à bouger le petit doigt tant qu'ils ne se font pas prendre et que, même là, ils n'ont qu'à passer aux aveux si jamais ils se font prendre. En réalité, cette politique incite à l'évasion fiscale au lieu de chercher à y mettre un terme.
Il faut dire, à la décharge du gouvernement actuel, que ses prédécesseurs libéraux sont loin d'avoir donné l'exemple. En effet, les libéraux sont tout sauf intransigeants envers ceux qui investissent dans les abris fiscaux. Si je ne m'abuse, les navires de l'ancien premier ministre libéral lui-même et de sa Trans-Canada Steamship Lines arboraient un pavillon de complaisance de la Barbade. Rien pour inciter les gens à payer leurs impôts et à être honnêtes envers le gouvernement.
Il est temps que le gouvernement rompe avec la tradition et prenne ses distances du triste bilan attribuable aux anciens gouvernements libéraux, qui n'ont rien fait pour lutter contre l'évasion fiscale. Il est temps que le gouvernement durcisse le ton contre ceux qui utilisent les abris fiscaux.
Nous devrions faire comme les États-Unis et les autres pays. Nous devrions faire front commun avec le gouvernement de France et faire la vie dure à ces paradis fiscaux afin de les mettre hors d'état de nuire le plus rapidement possible.
Questions et observations. Nous reprenons le débat.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Une voix: Avec dissidence.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens
L'hon. Josée Verner (au nom du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de développement économique du Nord)
propose que le projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je tiens à parler en faveur du projet de loi C-3, Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens. La mesure législative dont nous sommes saisis donne efficacement suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique selon laquelle certaines dispositions de la Loi sur les Indiens concernant l'inscription sont discriminatoires et contreviennent à la Charte canadienne des droits et libertés.
[Français]
Au lieu de déclarer immédiatement nulles ces dispositions de la Loi sur les Indiens, la cour a suspendu temporairement l'application de sa décision dans le but de laisser au Parlement le temps de les modifier. Si le Parlement omettait de modifier les articles de la Loi sur les Indiens avant l'expiration de la suspension maintenant prévue en janvier 2011, la décision de la cour prendrait pleinement effet. Cela signifierait que des personnes résidant en Colombie-Britannique ou affiliées à des bandes de la province ne pourraient pas être inscrites. À titre de parlementaires, nous pouvons jouer un rôle déterminant afin d'éviter une telle situation.
[Traduction]
Comme je l'ai dit, au lieu de déclarer immédiatement nulles ces dispositions de la Loi sur les Indiens, la cour a suspendu temporairement l’application de sa décision dans le but de laisser au Parlement le temps de les modifier. Si le Parlement ne modifiait pas ces articles de la Loi sur les Indiens avant l’expiration de la suspension, maintenant prévue en janvier 2011, la décision de la cour prendrait pleinement effet. Cela signifierait que des personnes résidant en Colombie-Britannique ou affiliées à des bandes de la Colombie-Britannique ne pourraient pas être inscrites. À titre de parlementaires, nous pouvons jouer un rôle déterminant afin d’éviter une telle situation.
Pour bien comprendre les avantages du projet de loi C-3, il est essentiel de comprendre, ne serait-ce que sommairement, les précédentes modifications apportées à la Loi sur les Indiens. J'aimerais prendre quelques minutes pour rappeler ce contexte historique à mes collègues.
Comme mes collègues le savent, la Loi sur les Indiens fournit le cadre des relations entre les Indiens inscrits et le Canada. La Loi sur les Indiens, qui a plus de 130 ans, a été modifiée à maintes reprises. Dans son essence, la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique touche une série de modifications remontant au milieu des années 1980. C'est la Charte canadienne des droits et libertés et l'engagement du gouvernement du Canada à éliminer les aspects discriminatoires de la loi fédérale qui ont inspiré ces modifications.
Pour atteindre son but, le gouvernement de l'époque a lancé une action d'une grande portée afin de modifier la Loi sur les Indiens. La nature discriminatoire de cette loi n'a jamais soulevé le moindre doute. À l'époque, la loi stipulait qu'une femme ayant le statut d'Indien perdait automatiquement son statut si elle épousait un homme n'ayant pas le statut d'Indien. Un homme autochtone qui épousait une femme non autochtone ne perdait pas, lui, son statut d'Indien.
Après des recherches, des analyses, des engagements, des discussions et des débats considérables, le Parlement a approuvé une série de modifications à la Loi sur les Indiens en 1985, au moyen du projet de loi C-31. Dans sa décision, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique s'est fondée sur les modifications apportées en 1985 et leur incidence sur le statut d'Indien et l'inscription au registre.
[Français]
Les paragraphes 6(1) et 6(2) de la Loi sur les Indiens sont les paragraphes visés. Le premier comprend une disposition selon laquelle les Indiennes ayant perdu leur statut en raison d'un mariage contracté avant 1985 peuvent le regagner, tandis qu'en vertu du deuxième, les enfants de ces femmes deviennent admissibles pour la première fois à l'inscription.
Les nouveaux paragraphes amélioraient considérablement la Loi sur les Indiens, et le projet de loi C-31 a bientôt été promulgué.
[Traduction]
Les paragraphes 6(1) et 6(2) de la Loi sur les Indiens sont les paragraphes visés. Le premier comprend une disposition selon laquelle les Indiennes ayant perdu leur statut en raison d’un mariage contracté avant 1985 peuvent le regagner, tandis qu’en vertu du deuxième, les enfants de ces femmes deviennent admissibles pour la première fois à l’inscription.
Les nouveaux paragraphes amélioraient considérablement la Loi sur les Indiens, et le projet de loi C-31 fut vite promulgué. Même si elle éliminait dorénavant la discrimination de genre, la loi modifiée ne faisait pas pour autant disparaître les effets persistants de certaines formes de discrimination de genre. C'est ainsi que les descendants d'Indiens, frère et soeur, ayant tous deux épousé des non-Indiens continuaient d'être traités différemment. Même si une Indienne qui avait épousé un non-Indien pouvait recouvrer son statut après 1985, l'admissibilité de ses enfants à l'inscription serait régie par le paragraphe 6(2), et non le paragraphe 6(1), tandis que celle de leurs cousins, enfants d'un Indien ayant épousé une non-Indienne avant 1985, serait régie par le paragraphe 6(1).
Cela se répercute également sur les générations suivantes, car une personne dont le statut est régi par le paragraphe 6(2) doit épouser une autre personne ayant le statut d'Indien si elle veut que ses enfants soient admissibles à l'inscription.
L'enfant dont un parent est inscrit sous le régime du paragraphe 6(2) et l'autre n'est pas inscrit ne sera pas admissible à l'inscription. Par conséquent, les petits-enfants d'une femme ayant recouvré son statut en vertu du paragraphe 6(1) ne seraient pas admissibles à l'inscription, à moins que leur père et leur mère soient tous deux des Indiens inscrits.
Par contre, les petits-enfants d'un Indien inscrit et de son épouse non indienne seraient admissibles à l'inscription, même si leur père et mère n'ont pas tous deux le statut d'Indien.
La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a reconnu que la loi de 1985 visait véritablement à éliminer la discrimination fondée sur le sexe, mais a conclu qu'elle prévoyait un traitement inégal auquel le Parlement devait remédier en modifiant la Loi sur les Indiens en conséquence.
Au lieu d'invalider immédiatement les dispositions irrégulières de la Loi sur les Indiens, le cour a demandé au gouvernement du Canada de trouver une solution dans un délai donné, qui fut prolongé jusqu'en janvier 2011.
[Français]
Dès que la cour a rendu une décision dans l'affaire McIvor, le gouvernement du Canada a pris des mesures afin d'élaborer et d'appliquer une solution efficace, devenue le projet de loi C-3. Les dispositions législatives que nous avons maintenant devant nous sont le produit d'une étude exhaustive et des discussions avec les premières nations et d'autres groupes autochtones.
[Traduction]
Dirigé par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, le processus a débuté par la publication d'un document de travail exposant les grandes lignes de la question et les éventuelles modifications qui seraient apportées à la Loi sur les Indiens. L'étape suivante du processus comprenait 12 séances d'engagement qui se sont déroulées partout au Canada. Trois organisations autochtones nationales, soit le Congrès des Peuples Autochtones, l'Association des femmes autochtones du Canada et l'Association nationale des centres d'amitié, ont chacune coparrainé une séance. Au total, environ 900 personnes ont participé aux séances et les fonctionnaires du ministère ont reçu plus de 150 mémoires.
En se fondant sur les points de vue exprimés, le gouvernement fédéral a rédigé le projet de loi C-3, puis l'a présenté en mars de cette année. La Chambre l'a renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord pour un examen approfondi. Le comité a apporté plusieurs amendements au projet de loi. Il a notamment adopté un amendement modifiant considérablement le projet de loi et un amendement au titre abrégé. Ces deux amendements ont ensuite été retirés du projet de loi parce qu'on a jugé qu'ils dépassaient la portée du projet de loi.
Le comité a également supprimé un article du projet de loi et a ajouté une disposition obligeant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à examiner les répercussions du projet de loi C-3 et à en faire rapport au Parlement dans les deux années suivant son entrée en vigueur.
Je suis ravie de voir que l'article 9 a été rétabli à l’étape du rapport. C'est une disposition importante qui protège non seulement la Couronne, mais aussi les Premières nations, contre des demandes d’indemnisation fondées sur des décisions antérieures relatives à l’inscription qui avaient été prises de bonne foi.
Un autre amendement proposé par le gouvernement à l’étape du rapport a permis d’apporter des modifications de forme pour clarifier le libellé de la disposition exigeant un rapport au Parlement.
Avec ces amendements, le projet de loi C-3 mérite pleinement l'appui de la Chambre.
Nous devons faire tout notre possible pour veiller à ce que les lois du Canada respectent la Charte, comme l'a rappelé la Cour d'appel de la Colombie-Britannique lorsqu'elle a accordé un délai supplémentaire au Parlement pour adopter cette mesure législative importante. Elle a déclaré:
Nous aimerions également souligner que, certes, les efforts des députés pour améliorer des dispositions de la Loi sur les Indiens qui ne sont pas visées par notre décision sont louables, mais ils ne devraient pas retarder indûment l’adoption d’une loi visant à remédier aux manquements à la Charte que notre Cour a relevés.
En tant que personnes élues pour représenter les Canadiens et faire respecter la loi, nous avons le devoir d'agir dans l'intérêt de la justice. Les préoccupations au niveau de l'égalité et de la justice sont au coeur du projet de loi C-3. De façon tangible, on peut dire qu'un vote pour la mesure législative proposée constitue également une expression d'appui à l'idée que tous les Canadiens sont égaux devant la loi.
La décision McIvor, ainsi que les séances de participation tenues l'an dernier, ont provoqué un débat sain au pays sur la Loi sur les Indiens et toute une série de sujets liés à l'indianité. Si ce débat illustre bien que notre démocratie est en bonne santé, il soulève aussi une discussion plus approfondie sur l'enregistrement, l'affiliation et la citoyenneté. C'est la raison pour laquelle nous lancerons un processus exploratoire qui visera à étudier tous les points qui n'ont pas été abordés dans le cadre du projet de loi C-3, une fois le projet de loi adopté.
La mesure législative dont nous sommes saisis vise à régler un problème bien précis que la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a dénoncé. Plutôt que de discuter de la pertinence du projet de loi C-3 à cet égard toutefois, bon nombre de commentateurs ont choisi de proposer des façons de réviser le système d'inscription des Indiens ou de remplacer carrément la Loi sur les Indiens. Un libre échange d'idées est toujours utile bien sûr, mais j'encourage mes collègues de la Chambre à se concentrer sur la validité du projet de loi C-3 en ce qui a directement trait à la décision du tribunal.
[Français]
Le gouvernement du Canada reconnaît qu'il existe des occasions d'élaborer des solutions à des problèmes continus liés au statut, à l'inscription et à la citoyenneté. Toutefois, il n'est pas possible d'accomplir des progrès relativement à ces questions complexes de façon isolée ou du jour au lendemain sans d'abord adopter le projet de loi C-3.
[Traduction]
Mes collègues se souviendront certainement qu'au moment où le projet de loi C-3 a été présenté à la Chambre, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a annoncé qu'on mettrait en place un processus exploratoire pour étudier les questions plus générales liées à la Loi sur les Indiens.
Ce processus se déroulera en étroite collaboration avec les organisations autochtones nationales et divers groupes de Premières nations. En fait, le gouvernement a déjà lancé une invitation à présenter des propositions sur le processus exploratoire à l'Assemblée des Premières Nations, à l'Association des femmes autochtones du Canada, à l'Association nationale des centres d'amitié, au Congrès des Peuples Autochtones et au Ralliement national des Métis.
Vu le nombre de groupes concernés et la complexité des sujets, par exemple l'appartenance à une bande, l'inscription au registre des Indiens et le concept de citoyenneté, il faudra beaucoup de temps pour mener une analyse et une discussion approfondies sur ces points. Compte tenu de l'importance de ces sujets, on ne pourra précipiter le processus.
Entretemps, le délai de janvier fixé par la cour approche à grands pas. Il est important que nous nous penchions sur les questions plus vastes de l'enregistrement, de l'appartenance et de la citoyenneté. Toutefois, on ne pourra permettre que cela se fasse au détriment de l'adoption de la mesure législative qui permettra d'éliminer la cause même de la discrimination de genre dénoncée par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique.
Le projet de loi C-3 traite uniquement de cela. Dès le début, l'objectif était de donner suite à la décision de la cour dans les délais impartis. Cet objectif est toujours prioritaire, cependant la mesure législative aurait également un certain nombre d'autres répercussions positives.
[Français]
Comme les députés de la Chambre le reconnaissent, la discrimination constitue l'une des barrières qui empêchent de nombreux membres des Premières nations de participer pleinement à la prospérité du Canada. Et le Canada ne réalisera pas son plein potentiel tant que tous les Canadiens, autochtones ou non, ne seront pas en mesure d'apporter leur contribution au tissu social, culturel et économique de ce pays. Le seul moyen d'éliminer la barrière de la discrimination est d'aborder les causes sous-jacentes de façon systématique, par exemple en modifiant les articles de la Loi sur les Indiens précisés par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique.
[Traduction]
Comme les députés de la Chambre le reconnaissent, la discrimination constitue l’une des barrières qui empêchent de nombreux membres des Premières nations de participer pleinement à la prospérité du Canada. Et le Canada ne réalisera pas son plein potentiel tant que tous les Canadiens, autochtones ou non, ne seront pas en mesure d’apporter leur contribution au tissu social, culturel et économique de notre pays. Le seul moyen d’éliminer la barrière de la discrimination est d’en aborder les causes sous-jacentes de façon systématique, par exemple en modifiant les articles de la Loi sur les Indiens précisés par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique.
En appuyant le projet de loi C-3, on renforcerait du même coup les liens entre le Canada et les peuples des Premières nations. Ces dernières années, le gouvernement du Canada a collaboré avec les organisations autochtones et les groupes des Premières nations afin de régler une longue liste de préoccupations, notamment l'eau potable, l'enseignement et les services destinés aux enfants et aux familles.
Cette approche, marquée par la collaboration, l'ouverture et l'honnêteté a engendré un respect et une confiance mutuels, et a fait grandement avancé chacun des dossiers précités.
Le projet de loi C-3 nous donne l'occasion de saisir la balle au bond. En appuyant le projet de loi C-3, on enverra un message clair et simple: le Canada ne tolérera plus de discrimination injuste à l'endroit de membres des Premières nations.
Il y a plus de 20 ans, notre pays adoptait une mesure législative historique très représentative des valeurs canadiennes. Depuis, la Charte canadienne des droits et libertés est devenue l'un des piliers de notre démocratie et un outil pratique permettant de protéger même les plus vulnérables de nos concitoyens.
[Français]
Comme la cour nous l'a rappelé, le projet de loi C-3 aborde les questions précises qui, selon la cour, contreviennent à la charte. C'est pour cette raison que j'invite tous mes honorables collègues à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-3.
[Traduction]
Je le répète, comme la cour nous l’a rappelé, le projet de loi C-3 aborde les questions précises qui, selon elle, contreviennent à la Charte. Voilà pourquoi j’exhorte tous mes collègues à se joindre à moi et à appuyer le projet de loi C-3.
Monsieur le Président, l'excellent discours de la secrétaire parlementaire a permis de souligner deux caractéristiques du projet de loi. Premièrement, il est ciblé et, deuxièmement, il vise essentiellement à assurer l'équité.
Certaines des questions qui ont été abordées dans les médias récemment, y compris dans les médias du Nouveau-Brunswick la semaine dernière, portent sur le processus d'inscription et les répercussions de la décision sur le nombre d'inscriptions dans chaque collectivité des Premières nations.
La secrétaire parlementaire pourrait-elle donner quelques précisions à cet égard? Premièrement, que seront, d'après elle, les répercussions de la décision sur le nombre d'inscriptions dans les collectivités des Premières nations? Deuxièmement, quel processus le gouvernement utilisera-t-il pour faire face à l'augmentation du nombre d'inscription et aux conséquences financières possibles?
Monsieur le Président, je sais que mon collègue travaille très fort dans sa collectivité. Nous avons eu de nombreuses discussions sur des questions relatives aux Autochtones. J'ai hâte de travailler davantage avec lui pour régler certains des problèmes que nous observons dans chacune de nos collectivités.
Le député a demandé comment cette décision influerait sur le nombre d'Indiens inscrits au Canada. Le MAINC a fait appel aux services de Stewart Clatworthy, qui est considéré comme l'un des principaux experts canadiens en matière de démographie autochtone. Ce dernier a entrepris une étude pour déterminer le nombre de personnes qui pourraient être inscrites en raison des changements entraînés par la décision McIvor. On estime que, à ce stade, approximativement 45 000 personnes de plus seraient inscrites au registre des Indiens après l'adoption du projet de loi C-3, qui donne suite à la décision rendue dans l'affaire McIvor.
Que ferons-nous à propos des coûts associés à l'ajout de 45 000 nouveaux Indiens inscrits? Le ministre et le gouvernement ont mis en place un Groupe de travail interne d'experts financiers pour qu'il étudie cette question et qu'il s'assure que nous sommes prêts à assumer les répercussions financières et à prendre les mesures appropriées. Il tente déjà de résoudre le problème des coûts qui pourraient être engendrés par l'ajout de 45 000 nouveaux Indiens inscrits. Nous attendrons que le travail du groupe soit terminé avant de fournir un chiffre précis.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-3.
Tout d'abord, je félicite Sharon McIvor, qui s'est battue pendant 25 ans. Nous avons du mal à imaginer qu'elle ait pu se battre pendant 25 ans au nom de l'égalité et de la justice, mais voilà le combat qu'elle a mené. Son affaire a été portée devant les tribunaux vers la fin des années 1980. Avant elle, d'autres femmes, comme Mary Two Axe Early, Mme Sandra Lovelace et Mme Corbiere-Lavell, se sont toutes battues en faveur de l'égalité et de la justice pour les femme autochtones.
Il est invraisemblable qu'il faille parfois une génération pour régler un problème d'inégalité évident que tous reconnaissent son existence. Toutefois, notre système n'a pas permis qu'il soit facilement réglé.
Comme je l'ai dit pendant ma première allocution au sujet du projet de loi C-3, il m'importe peu de savoir quel gouvernement était au pouvoir à l'époque. Il y a quelque chose qui cloche dans un système quand il faut 25 ans pour en arriver à une solution équitable pour certaines personnes, et dans ce cas-ci pour de nombreuses personnes.
Sharon McIvor a eu gain de cause devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique. À ce moment-là, il s'agissait d'une décision de très grande portée, qui a eu une incidence sur de nombreux articles de la Loi sur les Indiens qui donnaient lieu à de la discrimination résiduelle et à de la discrimination fondée sur le sexe.
Le gouvernement du Canada a porté le jugement en appel devant la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Celle-ci a rendu une décision à la portée plus beaucoup restreinte et ne visant que certaines dispositions de la Loi sur les Indiens.
Quand le cour a fait connaître sa décision, le gouvernement a cherché un moyen de faire participer les Premières nations en adoptant un processus de participation. Il ne l'a pas appelé un processus de consultation, car un tel processus est normalement encadré par divers paramètres juridiques et suscite certaines attentes. Il a mis en place un processus exploratoire dans des dossiers aussi importants que la discrimination et l'égalité. Le gouvernement n'a pas mené de processus de consultation, mais plutôt un processus exploratoire.
Quand le projet de loi a été présenté, il a déçu nombre de femmes et d'organisations autochtones de notre pays qui ont comparu devant le comité. Celles-ci ont dit que le gouvernement avait raté une bonne occasion d'éliminer une fois pour toutes de la Loi sur les Indiens la discrimination fondée sur le sexe. Il a préféré présenter le projet de loi C-3, dont la portée est très étroite et qui ne se conforme qu'aux exigences de la cour.
Celle-ci a ordonné au gouvernement de s'attaquer à deux dispositions particulières — et c'est tout ce que le gouvernement a fait — elle n'a pas affirmé qu'il n'avait pas le pouvoir ou l'autorité d'élargir la portée du projet de loi de manière à mettre fin une fois pour toutes à la discrimination fondée sur le sexe.
Certains témoins qui ont comparu devant le comité ont dit que la mesure créait en fait d'autres inégalités, par exemple en obligeant les femmes à divulguer le nom du père de leur enfant alors que les hommes n'avaient pas d'obligation semblable.
Bien que le projet de loi C-3 réponde à la lettre aux exigences dans la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, il suscite néanmoins certaines inquiétudes. S'agit-il de graves inquiétudes? Peut-être devrions-nous nous fier à l'opinion de Sharon McIvor, qui mène le combat depuis 25 ans. Elle n'aime pas le projet de loi C-3. Elle ne trouve pas qu'il répond aux préoccupations qu'elle a fait valoir devant la cour. Où mène-t-elle maintenant son combat? Devant les Nations Unies. Elle a déposé une plainte contre le Canada, affirmant que celui-ci n'avait pas suffisamment bien répondu aux questions qu'elle a soulevées en cour et que le projet de loi C-3 qu'il a présenté ne met pas fin une fois pour toutes à la discrimination fondée sur le sexe.
Nous devons être sensibles à l'opinion d'une femme qui mène ce combat depuis 25 ans et prendre en considération le fait qu'elle n'est pas satisfaite du projet de loi C-3.
Certains demanderont si le titre du projet de loi reflète le but visé, à savoir assurer l'équité. D'aucuns diront qu'il cherche effectivement à atteindre ce but, mais la Chambre aurait tort de penser que cette mesure législative permettra de résoudre toutes les questions d'iniquité fondée sur le sexe. Nous sommes à un carrefour.
Nous débattons de la mesure à l'étape de la troisième lecture et nous intervenons, moi-même pendant 15 à 20 minutes, le secrétaire parlementaire, pendant 15 à 20 minutes, et un député d'un autre parti, pendant 10 à 15 minutes, comme si nous allions accomplir quelque chose. Nous devons décider si nous devrions appuyer ce projet de loi sous sa forme actuelle.
Ce projet de loi n'est pas le meilleur qui soit. Nous le savons. Nous savons que le gouvernement n'a pas élaboré un projet de loi satisfaisant. Nous savons qu'il y a des voix discordantes. D'aucuns croient, aussi, qu'une approche au cas par cas ne réglera pas grand chose.
Jennifer Lynch, la présidente de la Commission canadienne des droits de la personne, a dit ceci:
Comme on l'a déjà dit au comité, la Loi sur les Indiens a donné lieu à de la discrimination, y compris de la discrimination résiduelle fondée sur le sexe.
Une approche visant à corriger au cas par cas, article par article, des dispositions discriminatoires de la Loi sur les Indiens sera coûteuse, conflictuelle et prendra du temps.
De plus, la loi impose le fardeau de la preuve aux plaignants qui n'ont pas toujours accès à des ressources juridiques.
L'approche du gouvernement n'est pas idéale. Elle est étroite et elle ne fait pas disparaître la discrimination fondée sur le sexe inscrite dans la Loi sur les Indiens.
Le gouvernement affirme qu’il aborde d’autres questions fondamentales qui ne sont pas explicitement soulevées dans le projet de loi et qu’il suscite le débat à cet égard. Je suis prêt à admettre que le projet de loi ne soulève pas ces questions car elles sont du domaine public. Elles sont déjà un sujet de débat. Il est impératif de discuter de la compétence, de la citoyenneté et de l’autorité de déterminer qui a droit au statut d’Indien. Il faut donner suite à ces questions.
Même si certains considèrent que le Canada fait partie des pays éclairés du monde, l’un des piliers les plus inébranlables de l’architecture coloniale y est toujours dressé bien solidement, à savoir la Loi sur les Indiens. Une loi de cet endroit, de la Chambre, détermine si quelqu’un est un Indien ou non. Le statut d’Indien n’est pas déterminé par la culture, l’ascendance, l’auto-identification et l’autonomie. C'est en fait la Chambre qui a l’autorité de déterminer qui jouit ou non du statut d’Indien, de déterminer l’identité d’une personne. Voilà une loi qui est tout à fait obsolète. Nous savons qu’il faudra finir par procéder à une réforme fondamentale.
Le gouvernement demande comment nous allons gérer cette réforme fondamentale. Encore une fois, ce ne sera pas grâce à la consultation. Comme l’a mentionné la secrétaire parlementaire, ce sera un « processus exploratoire ». Nous devons prendre le temps d’y penser. Nous ne devons rien précipiter.
Dieu nous garde de nous presser. Après tout, cette discrimination existe depuis des générations et il faut toute une génération à une seule personne pour en résoudre certains aspects. Je sais que nous ne pouvons brusquer les choses, mais nous devons accorder une certaine importance à la question. Nous devons être en mesure de dire que l'approche du gouvernement est sincère.
Que signifie le mot « exploratoire » pour un citoyen, pour un membre des Premières nations qui ne fait que s’interroger sur la nature de certaines de ces questions? Nos relations avec les Premières nations et les Autochtones de ce pays ont déjà soulevé tellement de questions qu'il serait inutile de recommencer cette exploration à zéro. Nous devons nous asseoir à la table et faire quelque chose à ce sujet.
C’était le but des excuses officielles présentées en 2008. Elles devaient ouvrir la voie à un renouveau des relations, à une approche renouvelée des problèmes autochtones qui existent dans ce pays et que nous devrions tenter de résoudre.
L’approche du gouvernement n’a pourtant pas beaucoup évolué. C’est du pareil au même, comme si de rien n’était. Il faut d’abord nous pencher exclusivement sur les problèmes que les tribunaux nous ont dit de régler. Dans le cadre de ce soi-disant processus exploratoire, nous aurons bien l’occasion de parler des changements qui auront une incidence sur le bien-être des membres des Premières nations pour les générations à venir.
Selon moi, le gouvernement peut aller au-delà de cela et il peut procéder à de véritables consultations et véritablement solliciter la participation des parties concernées. En tout respect, je prierais le gouvernement de faire participer les Autochtones de façon pertinente. À mon avis, ce processus exploratoire semble être une mesure qui a été tout simplement mise en place pour que nous puissions obtenir le soutien des Premières nations ou, à tout le moins, pour que le projet de loi C-3 soit adopté à la Chambre.
En public, le ministre dit que nous ne toucherons pas à ce processus exploratoire tant que le projet de loi C-3 n'aura pas été adopté à la Chambre.
Nous pourrions déjà accomplir beaucoup de travail avant que ce projet de loi soit adopté à la Chambre, puis au Sénat, et qu'il reçoive la sanction royale des mains du Gouverneur général.
Nous devons également soulever des questions touchant la mise en application. Notre collègue d'en face a parlé de cela. Nous avons demandé si le ministère il était prêt. Nous avons demandé si le registre des Indiens était prêt. Le gouvernement n'a pas vraiment répondu à ces questions de manière satisfaisante.
Nous avons posé d'autres questions. Disposons-nous d'un processus accéléré pour les personnes qui attendent depuis si longtemps d'être inscrites au registre? Disposons-nous d'un processus accéléré pour veiller à ce qu'elles ne soient pas embourbées dans la bureaucratie pendant des années, après avoir dû subir cette discrimination fondée sur le sexe pendant des décennies? Le gouvernement ne peut pas nous dire si, en fait, il dispose d'un processus accéléré ou d'une approche particulière à cet égard, qui serait acceptable aux yeux des intéressés.
Je suis persuadé que de nombreux députés qui comptent des Premières nations dans leur circonscription reçoivent tout le temps des lettres de plainte au sujet du processus. J'ai reçu un courriel d'une personne qui attend depuis 20 ans d'être inscrite au registre des Indiens. C'est inacceptable.
Alors que le gouvernement se targue à la Chambre de favoriser l'égalité en proposant le projet de loi C-3, il doit aussi mettre en pratique ses beaux principes. Il appartiendra aux personnes concernées de présenter une demande et de fournir des renseignements très détaillés et personnels. Il incombe au gouvernement de veiller au moins à ce que le processus soit équitable et que les gens puissent avoir confiance dans celui-ci.
Nous souhaitons également discuter des répercussions. M. Clatworthy, un éminent démographe, a déclaré qu'environ 45 000 personnes de plus pourraient être inscrites au registre. Cela ne veut toutefois pas dire qu'elles vont toutes demander à être inscrites le même jour ni que cela sera fait en un jour, une semaine, un an, voire deux.
Le gouvernement a dit il y a quelques mois qu'il n'avait pas de chiffres à sa disposition. Il n'a pas été capable de nous dire combien le processus allait coûter. Il n'a pas été capable de dire quelles répercussions il aurait sur une bande, un conseil ou un gouvernement d'une Première nation. Il n'a pas été capable de dire combien de personnes en fait seraient admissibles au Programme des services de santé non assurés et au programme d'enseignement postsecondaire, étant bien entendu que ces personnes seraient admissibles à ces deux programmes.
Le gouvernement n'a pas réfléchi à la mise en oeuvre du projet de loi, et je ne crois pas qu'il ait réfléchi à ses répercussions. Cela pose la question de sa sincérité, à savoir que, quand on vise à promulguer un projet de loi, on ne doit pas se contenter de faire ce qu'on est obligé de faire, mais on doit aller plus loin et prévoir les moyens et les ressources nécessaires à sa mise en application pratique.
Sinon, à quoi cela servira-t-il à une femme membre des Premières nations ou à ses enfants qui se voient enfin accorder le droit de s'inscrire si elle se retrouve noyée sous la paperasserie bureaucratique au bureau d'inscription, ou à quoi cela servira-t-il à un nouveau membre d'une bande si celle-ci ne dispose pas des ressources nécessaires pour s'occuper de ces programmes et de ces prestations auxquels le nouveau membre devrait être admissible en tant qu'Indien inscrit? Une telle situation n'est pas à l'honneur du gouvernement qui prône une chose à la Chambre, mais fait autre chose à l'extérieur.
Au bout du compte, il y a un processus à la Chambre qui ne me satisfait peut-être pas entièrement, mais dont nous sommes partie. Nous ne pouvons pas changer le projet de loi. Nous devons faire avec ce que nous avons. Il n'est pas extraordinaire, mais nous devons faire avec ce que nous avons.
Nous serons obligés de voter sur ce projet de loi particulier. Ce faisant, nous ferons peut-être des grimaces ou nous ferons peut-être montre de peu d'enthousiasme, mais nous devrons peut-être l'appuyer. C'est ce à quoi nous nous retrouvons si souvent acculés à la Chambre.
En toute sincérité, je crois que le gouvernement conçoit parfois les choses de cette façon. À mon avis, cela ne prouve rien de bon lorsqu'un gouvernement conçoit des mesures législatives d'une façon qui place les députés dans une situation très difficile.
Nous avons tenté d'apporter des amendements au projet de loi. Nous avons fait tout ce qui était en notre pouvoir pour y parvenir, premièrement en comité lorsque le projet de loi a été renvoyé au comité, puis en tant que députés. Nous avons tenté de le rendre plus acceptable pour nous tous à la Chambre, pour des gens comme Sharon McIvor et pour d'autres femmes et d'autres familles qui veulent en finir une fois pour toutes avec la discrimination fondée sur le sexe. Le gouvernement nous a fait taire et ne nous a pas permis d'y parvenir.
Selon la procédure en vigueur, la Chambre doit donner son consentement à plusieurs reprises pour que des amendements puissent être apportés à un projet de loi. Lorsque nous avons présenté ces amendements, le gouvernement s'y est opposé et a déclaré qu'il ne voulait pas élargir la portée du projet de loi. Il voulait seulement régler le problème soulevé par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Cette approche en dit long sur un gouvernement qui parle d'équité, mais qui adopte une position différente.
En terminant, je veux remercier de nouveau les femmes et leur famille, qui se sont consacrées corps et âme à la lutte pour l'égalité au Canada. J'espère qu'à l'avenir nous pourrons, en tant que Parlement, être plus ouverts et plus respectueux à leur égard et à l'égard de leurs besoins dans leur lutte pour la justice et l'égalité.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'avoir donné un bon aperçu des défis et des difficultés auxquels sont confrontés bon nombre de parlementaires en ce qui concerne le projet de loi C-3, que nous appelons communément le projet de loi McIvor.
Le député a soulevé la question des ressources nécessaires à sa mise en oeuvre. Un rapport sur les inducteurs de coûts de 2006 aborde certaines difficultés liées au traitement de l'information.
On peut y lire le passage suivant:
Les inducteurs de coûts relatifs aux normes en matière de services efficaces
La section responsable de l'admissibilité a un arriéré de 7 300 demandes, ce qui correspond approximativement à un temps d'attente de deux ans. [...] Pour éliminer complètement l'arriéré et réduire le temps de traitement à environ trois mois — un délai comparable à celui d'autres services —, il faudra affecter 14 agents aux demandes pendant les cinq prochaines années.
Le rapport sur les inducteurs de coûts, qui comprend d'autres chiffres du genre, révèle que la période de traitement des demandes est tout simplement inacceptable. Dans certains cas, les gens doivent attendre jusqu'à 10 ans lorsqu'ils contestent la décision rendue en ce qui concerne le statut d'Indien.
Je me demande si le député pourrait mieux nous expliquer à quel point il est important que nous sachions dès maintenant ce qu'on compte faire pour que les demandes concernant le statut d'Indien nouvellement rétabli soient traitées en temps voulu.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Nanaimo—Cowichan d'exposer ces faits à la Chambre. Il s'agit d'une situation bien réelle. Si le gouvernement ne prend pas de mesures proactives, la situation désastreuse qui existe au bureau d'inscription ne fera que s'aggraver.
C'est une chose de dire qu'avec l'adoption du projet de loi justice sera faite en principe, c'en est une autre de garantir qu'elle sera véritablement rendue. À quoi sert une réinscription éventuelle aux termes du projet de loi, s'il faut attendre des années avant que celle-ci se concrétise?
J'invite de nouveau le gouvernement à faire preuve de transparence et à rendre des comptes. Existe-t-il des plans pour faire face à une hausse sans doute considérable et rapide du nombre d'inscriptions? Des mesures concrètes ont-elles été prises?
Il s'agit d'une question pertinente, mais la réponse doit émaner du gouvernement. Actuellement, rien n'indique que celui-ci ait mis en place la moindre mesure concrète pour traiter ces nouvelles inscriptions.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-3, dont le titre abrégé est Loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens.
Comme d'autres députés l'ont souligné, ç'aurait été merveilleux s'il s'était agi d'une loi sur l’équité entre les sexes relativement à l’inscription au registre des Indiens, mais il s'agit plutôt d'une mesure législative de portée restreinte résultant d'une décision de la cour de ma province, la Colombie-Britannique.
Permettez-moi de faire un bref rappel historique.
Sharon McIvor a porté plainte pour discrimination sexuelle. Elle a interjeté appel de la décision d'origine de la cour, et la portée de cette décision a été considérablement réduite par la cour d'appel. Après avoir raté quelques échéances, le gouvernement a dû demander un prolongement. La cour a imposé un nouvel échéancier, en précisant ceci:
Bien sûr, le Parlement est maître de sa procédure et nous ne souhaitons pas intervenir dans ses activités. La Cour reconnaît qu’il doit régler nombre de questions. Toutefois, nous souhaitons rappeler au procureur général qu’un jugement statuant que des dispositions de la Loi sur les Indiens violent des droits constitutionnels est lourd de conséquences et qu’il faut y donner suite sans tarder. Nous aimerions également souligner que certes, les efforts des députés pour améliorer des dispositions de la Loi sur les Indiens qui ne sont pas visées par notre décision sont louables, mais ils ne devraient pas retarder indûment l’adoption d’une loi visant à remédier aux manquements à la Charte que notre Cour a relevés.
Cela résume notre dilemme actuel. Nous sommes saisis d'une mesure législative qui ne règle pas toutes les inégalités entre les sexes qui se trouvent dans la Loi sur les Indiens.
Au comité, beaucoup trop de témoins ont parlé de la discrimination qui règne encore aujourd'hui. Beaucoup de suggestions ont été faites au gouvernement concernant la façon dont il pourrait traiter cette question et élargir la portée de la mesure législative, mais ce dernier a refusé. Il s'est contenté de se concentrer sur la décision de la cour.
Cela a pour effet que des femmes, surtout, doivent porter individuellement leur problème de discrimination sexuelle devant les tribunaux, un processus long et coûteux, afin que le gouvernement finisse par modifier une autre partie de la Loi sur les Indiens.
Nous tous à la Chambre sommes au courant de l'existence de la discrimination actuelle fondée sur le sexe. Toutefois, dans ce cas particulier, nous sommes forcés de décider si nous désavantageons 45 000 personnes qui pourraient se réinscrire au registre grâce à cette mesure législative de portée limitée ou nous leur disons qu'elles devront attendre possiblement quelques décennies encore. Devant un choix aussi difficile à faire, certains d'entre nous passeront par-dessus leurs réticences et appuieront le projet de loi, sachant qu'il ne couvre pas tous les cas de discrimination qui existent.
Je veux lire quelques lettres que j'ai reçues et qui indiquent quelques-uns des dilemmes auxquels nous sommes confrontés.
L'Association des femmes autochtones du Québec a écrit une lettre le 14 juillet 2010 pour dire qu'elle réitérait son soutien de l'adoption du projet de loi C-3, compte tenu du fait que, selon les estimations du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, environ 45 000 personnes pourront être inscrites au registre des Indiens si ce projet de loi est adopté. Cette association estime que le projet de loi C-3 devrait être adopté le plus rapidement possible pour limiter les conséquences de la discrimination vécue depuis trop longtemps par ceux qui sont visés par ce projet de loi. Toutefois, il est important de souligner que l'association reste insatisfaite du projet de loi dans sa forme actuelle et demande au gouvernement fédéral la garantie que, une fois le projet de loi adopté, les préoccupations et recommandations exprimées par les organismes autochtones et leur collectivités à propos du projet de loi C-3 seront prises en compte comme il se doit. L'association recommande la création d'un comité spécial ayant pour mandat de trouver des solutions et de régler les problèmes d'inscription, d'appartenance, de citoyenneté et d'autres pratiques discriminatoires dans la Loi sur les Indiens qui vont au-delà des mesures précises préconisées dans l'arrêt McIvor.
Voilà qui donne une idée juste de la marche à suivre.
Il est formidable d'avoir un processus exploratoire — peu importe le nom que lui donne le gouvernement — mais il nous faut un partenariat entier et ouvert et des consultations sur les questions de citoyenneté.
Dans une autre lettre que j'ai reçue, le 14 juin, de la part de la commission sur les Autochtones du NPD, elle déplore vivement le refus du gouvernement fédéral de mettre fin à la discrimination fondamentale issue de la Loi sur les Indiens, en continuant d'affirmer qu'il possède naturellement le pouvoir de définir les conditions d'appartenance aux Premières nations ainsi que les paramètres de leur identité.
Il va sans dire que, selon la commission, nier aux victimes de la discrimination sexuelle institutionnalisée dans la Loi sur les Indiens le droit au statut d'Indien constituerait une injustice de plus. On estime que 45 000 personnes subiraient un préjudice direct si le projet de loi C-3 n'était pas adopté.
La commission est également d'avis que des enfants qui naissent actuellement se voient nier le droit d'être des Indiens inscrits par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, en raison du vide juridique existant. C'est une situation qui fait le jeu de ceux qui veulent poursuivre la politique d'assimilation en permettant au gouvernement de refuser d'honorer les droits constitutionnels des Premières nations.
La commission pense que cette situation prolonge l'énorme injustice issue des premières modifications de la Loi sur les Indiens, au moyen du projet de loi C-31, en 1985, qui, selon les prévisions, devrait entraîner l'éradication complète des Indiens inscrits en l'espace de quelques générations. La lettre se termine par quelques mots au sujet de la perte des droits à la deuxième génération. Nous savons que le problème de cette disposition de la Loi sur les Indiens demeure entier.
J'aimerais parler brièvement de ce qui nous a amenés au point où nous en sommes aujourd'hui.
D'autres députés ont parlé de la très longue histoire de discrimination qui a marqué notre pays. Elle remonte en fait à 1868, avec l'adoption de la première loi de la Confédération définissant le droit au statut d'Indien. Il en était question dans la décision de la Cour d'appel, qui a jugé le passage suivant discriminatoire envers les femmes:
Toutes femmes légitimement mariées à aucune des personnes comprises dans les diverses classes ci-dessus désignées, les enfants issus de ces mariages, et leurs descendants.
La première loi traitait les Indiens différemment des Indiennes, puisqu'une femme mariant un Indien pouvait acquérir le statut d'Indien, tandis qu'un homme mariant une Indienne ne le pouvait pas.
En 1869 fut adoptée la première loi retirant le statut d'Indienne aux femmes qui mariaient des non-Indiens. Malheureusement, cette disposition a été appliquée pendant de nombreuses générations.
Ce qui m'amène à rappeler que cette nouvelle loi rompait avec les traditions de l'ensemble des Premières nations. Elle émanait dans une certaine mesure des guerres de l'époque victorienne. Il s'agissait d'un élément culturel européen que l'on transplantait au Canada.
Voici ce qu'on peut lire encore:
La loi reflète largement la vision de la femme qui était largement véhiculée à l'époque dans le droit commun anglais et le droit civil français. Le statut de la femme mariée dépendait du statut de son mari. Elle cessait pratiquement d'avoir une existence légale en tant que personne distincte.
Comme je l'ai dit, cette tradition s'est perpétuée durant des générations.
En 1951, des changements mineurs ont été apportés. Cependant, à partir de 1951, les enfants nés d'une union entre un Indien et une non-Indienne avaient le statut d'Indien. Par contre, les enfants d'un Indien dont la mère n'avait pas le statut d'Indienne avant son mariage se voyaient retirer leur statut d'Indien à l'âge de 21 ans en vertu de la disposition « mère grand-mère ». Le gouvernement avait instauré une autre règle discriminatoire à l'égard des femmes.
Enfin, en 1985, après que des plaintes eurent été déposées devant les Nations Unies, une modification législative a été apportée afin d'éliminer certains aspects discriminatoires de la Loi sur les Indiens, mais bien d'autres y subsistaient encore. C'est ce qui a donné lieu au jugement rendu dans l'affaire Sharon McIvor. Bien entendu, Sharon et sa famille ont souffert durant des décennies du fait qu'on leur ait refusé ce à quoi elles avaient droit en vertu de la Constitution.
Ce problème perdure depuis trop longtemps, et nous ne pouvons prétendre à la Chambre que nous n'étions pas conscients des conséquences que ces dispositions discriminatoires avaient pour les femmes des Premières nations et leurs enfants, quel que soit leur sexe. Le 22 décembre 1982, un comité spécial a été mandaté en vertu d'un ordre de renvoi afin de se pencher sur l'autonomie politique des Indiens. Ce comité avait pris note de certaines questions se prêtant bien à un examen plus approfondi. Cela nous rappelle que la Chambre a déjà été saisie du problème.
Voici, selon le sous-comité, quelques questions qui devaient être étudiées plus en profondeur: que l'élimination du concept tout entier de l'émancipation soit examinée; que la Loi sur les Indiens soit modifiée de façon à renforcer les droits collectifs et à la rendre conforme aux pactes internationaux; que les pratiques traditionnelles telles les mariages, adoptions, etc., ne fassent l'objet d'aucune restriction ou discrimination en vertu de la Loi sur les Indiens; et que soient instaurés en conformité des pactes internationaux des mécanismes de contrôle par les bandes des critères, procédures, décisions et appels qui touchent l'appartenance aux bandes.
Il est très décevant de constater qu'il faut tant de temps à la Chambre, sous des gouvernements de différents partis, pour s'occuper d'éliminer la discrimination inhérente à la Loi sur les Indiens.
On a parlé de ressources. Je pourrais présenter des documents qui expliquent pourquoi cela est si préoccupant. Dans une note d'information du 25 avril 2006 qui portait sur l'enregistrement d'un Indien aux termes de la Loi sur les Indiens, on lisait que le projet de loi C-31 ferait augmenter la population d'Indiens inscrits. Selon cette note, le nombre d'Indiens inscrits a augmenté de 402 940 entre 1984 et 2006, ce qui veut dire que le projet de loi C-31 a fait augmenter de plus de 100 p. 100 la population d'Indiens inscrits.
Si je mentionne ce chiffre, c'est pour souligner qu'avec le projet de loi C-31, la Chambre a vu ce qui se passe lorsqu'elle adopte une loi sans que les ressources nécessaires aient été prévues compte tenu des répercussions de cette loi sur le logement, les soins de santé, l'éducation, les systèmes d'aqueduc et les infrastructures. Les ressources n'avaient pas été prévues pour faire face à l'augmentation du nombre d'Indiens inscrits découlant du projet de loi.
Le 1er octobre 2009, lorsque la sous-ministre adjointe a comparu devant la Chambre, elle a reconnu les conséquences du projet de loi sur la population et les programmes. Elle a déclaré ceci:
J'aimerais parler quelques instants des répercussions du jugement McIvor. La recherche démographique se poursuit pour déterminer combien de personnes pourraient désormais avoir le droit de s'inscrire [...] et alors que les premières indications se situaient entre 20 000 et 40 000 personnes, nous sommes maintenant d'avis que le total pourrait avoisiner les 40 000 personnes.
Bien sûr, des répercussions budgétaires seront associées à ces nouvelles inscriptions potentielles, principalement en ce qui a trait aux services médicaux et à l'aide financière à l'éducation postsecondaire.
Elle n'a pas parlé du logement, des réseaux d'aqueduc, des infrastructures ni de tous les autres aspects du maintien des programmes et services dans les réserves. Elle n'a même pas dit si les gens qui le désireraient pourraient se réinstaller dans les réserves.
En juillet 2008, le Rapport de recherche sur l'inscription (le statut) et l'appartenance aux Premières nations a été produit par un groupe de travail mixte APN-AINC. Encore là, le gouvernement était pleinement conscient des répercussions sur les ressources. Le rapport énonçait certains des pires problèmes découlant de la décision de 1985 et expliquait pourquoi nous continuons de parler de l'importance des ressources.
Le fait qu'une étude soit en cours ne suffit pas. Nous savons déjà qu'il y aura une augmentation de la population. Selon le groupe de travail mixte APN-AINC, l'augmentation de la population d'Indiens inscrits après la modification de la Loi sur les Indiens en 1985 a eu de grandes répercussions sur les programmes et les dépenses du gouvernement fédéral et aussi sur les administrations des bandes indiennes, puisque celles-ci doivent maintenant fournir des programmes, des installations et des services aux membres rétablis dans leurs droits.
Le rapport indique que les gouvernements des bandes et les associations des Premières nations/autochtones ont souligné que l’augmentation du financement ne permettait pas de satisfaire aux besoins créés par les modifications apportées en 1985, alors que les programmes déjà sous-financés faisaient l’objet de pressions supplémentaires. Compte tenu des ressources financières insuffisantes pour prendre soin des personnes ayant recouvré leur statut, de nombreuses bandes parvenaient difficilement à accepter de nouveaux membres et à leur offrir l’accès aux programmes et aux services offerts dans les réserves.
Ces pressions, ajoutées aux conséquences socioculturelles des catégories d’Indiens créées par les réformes de 1985 ont alimenté les conflits au sein de collectivités qui continuent de mettre en péril la cohésion jusqu’à aujourd’hui.
L'expérience nous a appris à quel point il est nécessaire que nous nous penchions sérieusement sur la question de la mise en oeuvre. Ce que nous avons entendu jusqu'à maintenant sur cette question nous a laissé de vives inquiétudes.
Pendant le temps qui me reste, j'aimerais aborder brièvement la question de la citoyenneté, car elle est au coeur du débat d'aujourd'hui. On s'est limité à la décision d'un tribunal et on a laissé de côté toutes les autres questions concernant la citoyenneté.
Voici ce que le Centre national pour la gouvernance des Premières nations dit au sujet de l'élaboration des lois sur la citoyenneté:
Se doter de lois sur la citoyenneté est une façon d'affirmer son droit à l'autodétermination. Lorsqu'une Première nation édicte ses propres lois pour déterminer qui est citoyen de la nation, elle fait un grand pas pour s'affranchir de la Loi sur les Indiens et prendre ses propres décisions en matière de citoyenneté. L'élaboration de lois sur la citoyenneté constitue une avancée significative dans la mise en oeuvre d'un système de gouvernance et la création d'institutions culturellement pertinentes en vue de reconstruire la nation.
On parle ensuite de critères, d'objectifs et d'autres choses du genre. Il s'agit là à mon avis d'une importante déclaration sur la citoyenneté et elle est au coeur des raisons pour lesquelles tant de personnes se sont opposées à l'approche adoptée par le gouvernement dans le dossier du projet de loi C-3.
Le Rapport de recherche sur l'inscription (le statut) et l'appartenance aux Premières nations de juillet 2008 renfermait toute une partie sur la citoyenneté. J'aimerais parler des principes du changement dont il a été question dans ce rapport conjoint. On y souligne que les participants du groupe de discussion s'étaient entendus sur les principes suivants: l'appartenance ne peut pas être fondée sur le degré de sang indien; les Premières nations doivent définir leur terminologie, identité, citoyenneté, appartenance, statut d’Indien; les principes du droit international, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, peuvent servir de guide pour les discussions sur la citoyenneté des Premières nations; les réformes doivent être cohérentes et soutenir le droit des Premières nations à l’auto-identification; les processus doivent être inclusifs, tenir compte de la spécificité des sexes et être liés à la culture et aux traditions; le rôle du gouvernement fédéral doit être limité à l’offre de soutien aux Premières nations pour rectifier les dommages causés par ses lois et règlements et ne doit pas s’étendre à redéfinir les « Indiens ».
Ce sont là les principes que l'on retrouve dans le rapport du groupe de travail conjoint. Ces principes n'ont pas été pris en compte dans les discussions sur la définition du statut. Ce sont là des principes clés qui devraient être à la base de toute consultation respectueuse sur l'appartenance à un groupe de citoyens.
On y dit ensuite que les aînés jugent important que les obstacles au changement soient traités par une revitalisation des lois traditionnelles afin d’orienter le changement. Les auteurs du rapport décrivent en outre quelques autres points clés, dont les mécanismes indépendants de résolution de conflits. Les participants ont recommandé que l’APN prenne des mesures pour entamer la recherche et les travaux stratégiques avec les paliers supérieurs du gouvernement afin de permettre la mise en oeuvre de méthodes de médiation ou d’arbitrage sur les questions liées au statut d’Indien, à la citoyenneté et à l’appartenance.
On fait remarquer dans le rapport que les députés, les partis politiques, les comités permanents et autres intervenants doivent être informés de ces questions en fonction du point de vue des Premières nations.
Il est question, dans ce rapport, de bien d'autres sujets que je n'ai tout simplement pas le temps d'aborder.
Même si nous appuierons le projet de loi C-3, il reste que le coeur du problème est que celui-ci ne remédie pas à des problèmes beaucoup plus importants auxquels doivent faire face les collectivités des Premières nations. Si l'on veut véritablement éliminer le caractère colonialiste de la Loi sur les Indiens, il faut que les Premières nations soient à l'avant-plan des processus de consultation, de prise de décision et de mise en oeuvre en ce qui concerne qui est un citoyen.
Il importe qu'il y ait une reconnaissance bien claire des répercussions sur les ressources. Dans la question que j'ai adressée à mon collègue au Comité permanent des affaires autochtones, j'ai mentionné les arriérés au sein du service chargé d'établir l'admissibilité. Les chiffres provenant du projet des inducteurs de coût de 2006 démontrent qu'il allait falloir au moins cinq ans pour rattraper le retard qui était alors accumulé. Comment ces services parviendront-ils à traiter jusqu'à 45 000 nouvelles demandes? On ne peut quand même pas demander aux gens d'attendre encore 10, 15 ou 20 avant que leur admissibilité au statut soit établie.
Il serait extrêmement important que le gouvernement expose très clairement quelles ressources seront fournies lorsque cette mesure législative sera mise en oeuvre.
Monsieur le Président, ma collègue a fait un discours éloquent sur un certain nombre de problèmes auxquels les Autochtones du Canada sont confrontés.
J'aimerais lui poser une question, mais j'aimerais tout d'abord présenter à la députée quelques renseignements qui se rapportent à certaines de ses remarques sur l'arriéré.
Je voudrais assurer à la députée qu'une grande partie du travail préparatoire a déjà été effectué pour s'attaquer à l'arriéré. On a déjà mis sur pied une unité d’inscription spéciale qui élabore les procédures pour traiter les demandes d'inscription.
J'encourage la députée à faire part de cette information aux personnes qu'elle représente.
D'abord et avant tout, le Plan d'action économique visait à régler un certain nombre de problèmes dont la députée a parlé, notamment dans le domaine de l'eau potable et du logement.
Malheureusement, la députée et son parti ont voté contre toutes ces mesures de financement pour les Autochtones. J'ai besoin de son aide.
Je vais demander à la députée de s'appliquer à informer les Autochtones de sa circonscription qu'ils devront se préparer à s'inscrire, s'ils sont admissibles. Ils devront obtenir leur certificat de naissance détaillé afin d'être prêts pour les changements qui sont sur le point d'entrer en vigueur.
Puis-je compter sur son aide pour les en informer?
Monsieur le Président, bien sûr que je vais encourager les gens qui veulent s'inscrire à le faire. Mais il nous faut tout d'abord les outils pour le faire. J'espère que ces outils seront traduits en halkomelem, par exemple, pour que les gens dont c'est la langue maternelle au lieu de l'anglais ou du français puissent accéder à l'information nécessaire. C'est une bonne chose que la section de l'inscription se soit préparée d'avance. J'attends avec impatience l'adoption de lignes directrices relatives à la rapidité du service et à la qualité qui fixeront un délai de traitement des demandes.
J'aimerais décrire l'expérience de certaines personnes dans ma circonscription qui ont fait une demande d'inscription au registre des Indiens: elles soumettent leur demande, accompagnée des documents demandés; la section de l'inscription reçoit la demande et demande un document supplémentaire; elles le soumettent, et les responsables leur répondent qu'ils ont encore besoin d'autres documents. Un de mes électeurs attend depuis 10 ans. Chaque fois qu'il soumet les documents demandés, la section de l'inscription lui demande autre chose.
Il faut que le processus soit rapide et efficace plutôt qu'un simple processus bureaucratique. Ces gens attendent déjà depuis longtemps d'obtenir leur statut d'Indien.
J'espère que les ressources nécessaires seront affectées pour venir en aide aux gens qui font une demande d'inscription au registre des Indiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté la secrétaire parlementaire et j'ai écouté ma collègue. Je pense que, dans ce dossier, il n'y a pas de place pour faire de la politique ni, je dirais, pour s'envoyer des fleurs. Selon moi, il y a un travail considérable à faire. J'aurai l'occasion d'y revenir un peu plus tard quand je prendrai la parole sur le projet de loi C-3
Je connais le nom de ma collègue du NPD, mais je suis incapable de prononcer le nom de sa circonscription. Il me semble que c'est Vancouver et Cowichan, mais je ne veux pas massacrer le nom de sa circonscription. Je veux en venir à ma question.
On attend entre 45 000 et 50 000 nouvelles inscriptions au minimum. Je sais qu'il y en a énormément. La cause McIvor vient de Colombie-Britannique. Je me demande si, même en Colombie-Britannique, on est prêt à faire face au raz-de-marée qui va déferler dès l'adoption de ce projet de loi au cours des prochaines heures. Cela m'inquiète, et je voudrais connaître l'opinion de ma collègue là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une grande source de préoccupation. Nous ne sommes pas convaincus que la population est prête à faire face à ce raz-de-marée. Je sais que, en Colombie-Britannique, dans la circonscription de Nanaimo—Cowichan, les gens ont très hâte que ce projet de loi soit adopté. Nous savons que, par exemple, dans le cas de Sharon McIvor, son fils se fait refuser le statut d'Indien depuis de nombreuses années.
Les gens veulent savoir quand leurs demandes seront traitées. Le rapport sur les inducteurs de coûts que j'ai mentionné traite également d'un service de contestation. On fait de nouveau des projections. On affirme que ce service a actuellement un arriéré de 450 demandes, ce qui se traduit par une période d'attente de dix ans avec les effectifs actuels.
Il n'est pas très réconfortant d'entendre que les gens sont fin prêts, mais qu'ils attendent que leurs demandes soient traitées.
J'ai hâte que le ministre comparaisse devant notre comité lors de l'étude du Budget supplémentaire des dépenses afin que je puisse lui demander combien d'employés il y a, si des directives sur la rapidité et la qualité du service ont été élaborées, et si nous pouvons dire avec une certaine assurance aux électeurs de nos circonscriptions que leurs demandes seront traitées dans un délai déterminé.
C'est ce que les gens veulent savoir parce que cela a une incidence directe sur leur vie actuelle. Ce sont ces renseignements qui doivent être facilement accessibles aux habitants de l'ensemble du pays.
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire a parlé plus tôt des 45 000 personnes qui deviendront des Indiens inscrits. Elle a dit que le gouvernement avait mis en place un groupe qui tente de résoudre le problème du coût, mais elle n'a pas précisé le nombre de services dont il évaluerait les coûts.
L'autre question soulevée par la députée est celle du temps. Étant donné que le gouvernement actuel s'est traîné les pieds dans ce dossier, je peux voir la situation décrite par la députée se produire. Il pourrait étudier cette question et travailler au sein du groupe de travail pendant une éternité afin de retarder le dossier.
La députée a-t-elle d'autres remarques à faire sur les éléments dont parlait dont la secrétaire parlementaire?
Monsieur le Président, le député d'Elmwood—Transcona a entièrement raison. Depuis 1995, au Canada, le financement est plafonné à 2 p. 100, ce qui fait que les communautés des Premières nations ont de plus en plus de mal à suivre, puisque, dans bien des cas, leur population a augmenté de 11 p. 100 au cours de la même période. Il suffit de faire le calcul: plafonnement du financement à 2 p. 100 et croissance de la population de 11 p. 100, pour comprendre que la situation sur les réserves est critique.
Selon les prévisions, 45 000 nouvelles personnes pourraient s'ajouter très bientôt. Nous savons déjà qu'il va y avoir une augmentation, alors pourquoi, au lieu de faire une étude pour déterminer à quoi les chiffres vont pouvoir ressembler, ne mettons-nous pas en oeuvre un plan d'augmentation graduelle du financement qui pourrait être ajusté au fur et à mesure que les vrais chiffres seront connus? Nous savons, d'après ce qui est arrivé après l'entrée en vigueur du projet de loi C-31, en 1985, qu'un certain nombre de personnes regagneront leur statut. Nous savons déjà que ça s'en vient. Nous savons déjà que la situation financière des réserves est critique. Alors pourquoi ne mettons-nous pas en oeuvre un plan d'augmentation graduelle du financement au lieu d'attendre les résultats d'une ixième étude?
[Français]
Monsieur le Président, je présume qu'il ne doit pas rester beaucoup de temps.
Ce qui m'intéresse, c'est le comté de ma collègue, soit celui de Nanaimo—Cowichan, qui est extrêmement important et qui touche beaucoup de communautés autochtones.
Il ne faut pas oublier que Mme McIvor attend depuis 1985. La Cour suprême a rendu une décision au sujet d'une bataille de 20 ans. Je me demande si nous avons actuellement les budgets.
Parlons de la Colombie-Britannique, d'où vient ma collègue. Actuellement, est-ce que la Fédération autochtone de la Colombie-Britannique a pris les moyens? Est-elle informée que ce projet de loi sera adopté au cours des prochaines heures?
[Traduction]
Monsieur le Président, les habitants de la Colombie-Britannique suivent le débat de près. Malgré tous les défauts que ce projet de loi peut comporter. Les hommes et les femmes de la Colombie-Britannique me disent qu'ils s'inquiètent de voir que ce projet de loi ne fait rien pour corriger les inégalités fondées sur le sexe dont sont victimes les Premières nations du Canada. Il n'y a rien là-dessus dans ce projet de loi, qui se contente de régler un cas très précis.
Les habitants de la Colombie-Britannique me disent qu'ils veulent que ce projet de loi soit adopté parce qu'ils savent que certains d'entre eux regagneront leur statut et qu'ils veulent qu'on instaure un processus exhaustif pour traiter les autres demandes. Les gens n'en peuvent plus d'attendre qu'on tourne enfin la page sur ce débat. Ils veulent que ce projet de loi soit envoyé au Sénat. Ils veulent qu'il soit adopté et qu'on s'occupe des autres dossiers.
Je remercie le député d'Abitibi—Témiscamingue de m'avoir posé cette question, et je dois dire que j'attends avec beaucoup d'impatience de voir ce projet de loi adopté et d'avoir les ressources nécessaires pour que les gens puissent regagner rapidement leur statut.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Nanaimo—Cowichan, Les Affaires autochtones.
Reprise du débat. L'honorable député d'Abitibi—Témiscamingue a la parole.
Monsieur le Président, cela me fait plaisir de prendre la parole concernant ce très important projet de loi, qui vient mettre fin à plus de 25 ans d'injustice dans le cas de Mme McIvor. Le Bloc québécois votera en faveur de ce projet de loi, et je crois comprendre que le NPD le fera également, de même, probablement, que tous les députés de la Chambre car il y a urgence en la matière. Il est urgent de rectifier une illégalité commise envers les femmes autochtones du Canada et du Québec depuis plus de 30 ans.
Je vais voter en faveur du projet de loi, mais avec des réticences parce qu'il y a un problème actuellement. Nous avons rencontré Femmes Autochtones du Québec et Mme Audette qui a organisé et fait la Marche Amun. Nous avons rencontré l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador, avec son grand chef, M. Picard. Nous avons rencontré plusieurs Autochtones et Mme Ellen Gabriel, qui était alors présidente de Femmes Autochtones du Québec. On me permettra d'ailleurs de féliciter Mme Michelle Audette, nouvellement élue présidente de l'assemblée Femmes Autochtones du Québec. Toutes ces femmes et ces hommes autochtones sont vraiment très préoccupés par la mise en oeuvre du projet de loi C-3.
Ce projet de loi vise à corriger une injustice. Je ne veux pas entrer dans tous les détails, mais il faut bien dire les choses. Ce projet de loi est issu de la revendication d'une femme autochtone, comme toujours. En effet, ce sont des femmes qui étaient discriminées, qui le sont encore aujourd'hui et qui, malheureusement, continueront de l'être, même après l'adoption du projet de loi C-3. J'y reviendrai dans quelques minutes.
Les femmes autochtones ont donc décidé de se lever et de faire en sorte que, pour une fois, soit réglée une injustice. Il a fallu que le gouvernement attende, attende et attende une décision de la Cour suprême qui l'oblige à rectifier une situation. La Cour suprême du Canada a refusé d'entendre la cause en appel, c'est donc le jugement de la Cour d'appel de Colombie-Britannique qui s'applique. Or celui-ci oblige le gouvernement canadien à prendre les moyens pour rectifier une situation injuste envers les femmes autochtones du Canada.
Monsieur le Président, vous avez vous-même présidé, pour une trop courte période hélas, le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord. Vous vous êtes rendu compte, en lisant la Loi sur les Indiens, que cette loi était fondamentalement et complètement discriminatoire à l'égard des femmes. Lorsque cette loi a été mise en oeuvre, il faut le dire, c'était pour assimiler les Autochtones, point à la ligne. J'incite ceux qui en doutent encore à se procurer un livre extraordinairement bien fait qui explique les trois rapports qui ont donné naissance à la Loi sur les Indiens. Le livre s'intitule L'Impasse amérindienne, édité chez Septentrion au Québec. Avec M. Vaugeois, historien très renommé, on y étudie les trois rapports, depuis 1878, qui ont mené à la Loi sur les Indiens au début des années 1900. Je ne veux pas parler très longuement d'histoire, mais il faut connaître cela. Avant la mise en oeuvre de la Loi sur les Indiens, qui visait à parquer — je dis bien « parquer » — les Autochtones dans des réserves, ces derniers et ces dernières se déplaçaient sur le territoire.
On a créé les réserves de toutes pièces. Ce ne sont pas les communautés autochtones qui les ont demandées. On pense aujourd'hui que les communautés autochtones ont demandé la création de réserves. C'est absolument faux. C'est le gouvernement fédéral qui a créé de toutes pièces les réserves. Il faut aller voir ce que dit la loi, mais je ne veux pas prendre tout ce temps. Dès sa mise en application, la Loi sur les Indiens avait comme objectif ultime l'assimilation des Indiens à la majorité. Plus clair que cela, tu meurs. C'est exactement ce qu'on voulait faire. C'est exactement contre cela que les femmes autochtones se sont battues. Elles ne voulaient pas de ce processus parce que, en créant les réserves, on est passé d'une situation matriarcale, où les femmes étaient les aînées, à l'assimilation. Les femmes étaient énormément respectées dans les communautés autochtones. Dès l'instant où la Loi sur les Indiens a commencé à être mis en oeuvre et qu'on a établi le régime des réserves autochtones — ce mot me déplaît au plus haut point, mais c'est le mot qu'il semble bien qu'il faut utiliser —, on a vu, petit à petit, l'objectif prendre forme, soit d'assimiler les Indiens.
De quelle façon? Ce n'est pas compliqué. Si on met 100 personnes sur un territoire d'un mille carré, elles vont peut-être s'entendre, mais si on en met 1 000, on va voir rapidement que c'est impossible. C'est exactement ce qui est en train de produire. C'est exactement le problème auquel on aura à faire face au cours des prochaines années avec la mise en oeuvre du projet de loi C-3.
Pourquoi? Parce que dès l'instant où le projet de loi sera adopté, les chiffres que nous avons nous démontrent que même au Québec, c'est entre 15 000 et 20 000 nouvelles personnes qui feront partie des réserves. On nous dit qu'il y en a entre 45 000 et 50 000 partout au Canada, mais j'ai un fort doute. Pourquoi ai-je un fort doute? Parce que, rappelons-nous qu'en 1985 — je ne veux pas aller trop loin —, lorsque le gouvernement a adopté le projet de loi C-31, à une question posée à la Chambre des communes, le ministre des Affaires indiennes avait répondu qu'il y aurait — il l'avait même précisé — autour de 56 800 autochtones de plus. On parle de 1985, on ne parle pas d'il y a 100 ans.
En date du 31 décembre 2000 — il y a 10 ans, et nous avons les chiffres de 2000 —, c'est plus de 114 000 autochtones qui ont reçu le statut d'Indien. Imaginez ce qui va se produire avec le projet de loi C-3. C'est là le problème que voit le Bloc. J'espère que le ministre des Affaires indiennes, qui comparaîtra devant le comité aura plus que des réponses disant qu'ils ont investi dans l'eau et dans l'habitation. Ce que je veux savoir, et ce que mes collègues voudront savoir, c'est combien est prévu pour la mise en oeuvre du projet de loi C-3 qui, comme on le sait, représente un minimum de 50 000 autochtones de plus qui seront intégrés aux réserves.
Je vais donner un exemple précis de ce que cela veut dire. Il y a la Timiskaming First Nation à Notre-Dame-du-Nord, dans mon comté, et la Long Point First Nation à Winneway, dans mon comté. Long Point First Nation est une occupation. Ils n'ont même pas encore le statut de réserve, mais ils prévoient, eux, à Long Point First Nation, que c'est une centaine d'autochtones de plus qui vont arriver et venir grossir les rangs d'une communauté qui explose déjà.
Encore pire, les informations que j'ai reçues au cours du dernier mois laissent entendre que plus de 1 000 Autochtones viendront grossir les rangs de la communauté autochtone Timiskaming First Nation, à Notre-Dame-du-Nord, ce qui aura un impact considérable. Déjà, en ce 22 novembre 2010, la communauté Timiskaming First Nation ne peut pas subvenir à ses besoins car elle fait face à un sérieux problème en matière d'éducation. Les classes y sont pleines et elle doit envoyer des élèves en Ontario, mais surtout, elle n'est pas bien équipée. Le gouvernement ne l'a pas préparée à l'arrivée de ces Autochtones.
On croit que l'impact ne sera pas aussi considérable. Le ministère a voulu être rassurant, et je ne le blâme pas. Dans ce dossier, il faudra éviter de faire de la petite politique en se vantant qu'on est les meilleurs, les plus fins et les plus intelligents. On est à l'orée d'une crise. Il y aura une crise majeure au sein de plusieurs communautés autochtones à cause de l'arrivée de nouveaux Autochtones. Je ne dis pas qu'il y aura un raz-de-marée de dizaines ou des centaines de milliers de nouveaux Autochtones. Ne serait-ce que 10, 20 ou 30 familles de plus, c'est plus que ne peuvent en accueillir plusieurs communautés autochtones, qui ne sont pas équipées pour cela.
On demande au gouvernement de mettre en oeuvre le projet de loi C-3. Il est certain que le Bloc québécois va suivre à la trace la mise en oeuvre de ce projet de loi, car il est très important pour les communautés autochtones qui vivront au cours des prochains mois et des prochaines années l'arrivée de nouveaux Autochtones. J'ai des noms de personnes qui attendent depuis nombre d'années de retourner dans leurs communautés. Il ne faut pas croire que ce sont des nouveaux arrivants; ce sont plutôt des personnes qui attendent depuis 1985. Mme McIvor, cette dame de la Colombie-Britannique qui est allée jusqu'à la Cour suprême pour faire valoir ses droits, attend depuis 1985. Elle est maintenant grand-mère, sinon presque arrière-grand-mère. Elle veut que ses petits-enfants puissent être reconnus comme Autochtones.
On dit au gouvernement qu'il faut absolument prendre les moyens pour faire face à l'arrivée de ces nouveaux Autochtones, si je peux me permettre cette expression car pour moi, ils ont toujours été des Autochtones, même s'ils vivaient souvent hors réserve, dans les grandes villes. Là, ils voudront revenir dans leurs communautés. Il est extrêmement important que le gouvernement soit prêt à faire face à ce problème.
Il ne faudrait pas, sous prétexte de retarder les demandes, qu'on établisse un système aussi compliqué que celui qui a été utilisé pour mettre en oeuvre le projet de loi C-31, en 1985. Il faut absolument simplifier les choses le plus possible. Je suis tout à fait d'accord pour ne pas intégrer des Autochtones qui n'ont pas le droit de l'être; il faut exercer un minimum de contrôle. Je dis bien un « minimum de contrôle ».
Il faut s'assurer que les Autochtones sont bien ceux qui ont le droit d'être intégrés. Si on pense que le projet de loi C-3 met fin à toute discrimination, on se trompe royalement. On ne fait qu'effleurer le sujet. On va inclure probablement un minimum de 50 000 nouveaux Autochtones, mais il en reste autant, et il y a déjà d'autres poursuites devant les tribunaux. Selon les derniers chiffres, pour vaincre la discrimination, il y a 19 causes pendantes qui vont plus loin que l'affaire McIvor et qui seront probablement gagnées parce qu'elles se basent sur le même argument juridique, soit la discrimination à l'égard des femmes.
Nous considérons que le gouvernement aurait pu accepter nos amendements. La présidence a rendu une décision voulant que nos amendements n'étaient pas recevables, et on ne reviendra pas là-dessus. Nous avons soumis nos arguments et ils ont été rejetés. Nous respectons la démocratie. Nous avons soumis le projet de loi C-3 tel qu'il a été présenté à la Chambre en troisième lecture aux femmes autochtones du Québec et à l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador.
Au mois de juillet dernier, à Winnipeg, à l'occasion de l'Assemblée des Premières Nations du Canada, il y a eu présentation de ce projet de loi, et on nous a demandé de voter en sa faveur. Nous allons donc voter pour le projet de loi C-3 pour au moins fermer une porte et pour qu'une partie de la discrimination dont étaient victimes les femmes puisse être éliminée.
Ce serait rêver en couleur cependant de croire que le projet de loi C-3 va mettre fin une fois pour toutes au problème d'acceptation des Autochtones au sein des communautés, car cela ne sera pas le cas. Mme Michèle Audet, la nouvelle présidente de Femmes autochtones du Québec, nous a donné des exemples de plusieurs Autochtones et on a reçu des lettres. Je n'entrerai pas dans tous les détails, mais il y a d'autres causes pendantes et d'autres débats auront lieu devant les tribunaux.
Si j'avais une recommandation à faire, ce serait d'inviter le gouvernement à faire déjà place aux femmes autochtones et aux Autochtones qui demandent d'être inscrits. C'est le fameux article 6 de la Loi sur les Indiens qui est nettement discriminatoire. Je pense que l'article 6 de la Loi sur les Indiens maintient encore une forme de discrimination inacceptable en 2010 à l'égard d'une partie de la population, à savoir les femmes autochtones et leurs enfants. Pour ceux qui nous écoutent, ce n'est pas compliqué: une femme autochtone qui marie un Blanc a moins de droits qu'un homme autochtone qui marie une Blanche. C'est exactement ce qu'on perpétuera, même si on adopte le projet de loi C-3.
En terminant, je voudrais qu'on essaie de ne pas faire de politique avec ce projet de loi. On a fait de la politique en comité et on est tous d'accord qu'il faut l'adopter rapidement. L'adoption du projet de loi ira de soi, mais le grand problème sera de le mettre en oeuvre.
J'invite le gouvernement a être extrêmement prudent et, surtout, à présumer de la bonne foi de ceux et celles qui demanderont le statut d'Indien après l'adoption de ce projet de loi qui, je le soutiens, ne met pas fin à la discrimination. Néanmoins, nous souhaitons qu'un bon pas soit fait avec l'adoption de ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses observations. Il soulève une très bonne question. Je ne vais pas parler de la substance du projet de loi pour l'instant, mais j'aimerais revenir sur les questions importantes qu'il a soulevées au sujet de la mise en oeuvre.
J'aimerais qu'il me donne son avis sur le processus de mise en oeuvre. J'aimerais savoir comment il faudrait, d'une part, procéder à l'identification des personnes qui obtiendraient le statut d'Indien inscrit et, d'autre part, répondre aux nouveaux besoins que cela créera dans les collectivités des réserves, notamment en matière d'éducation, de soins de santé et d'approvisionnement en eau, ce qui, comme nous les savons tous, fait défaut dans bon nombre de collectivités.
Quel processus devrions-nous adopter pour la mise en oeuvre de ce projet de loi?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Winnipeg-Centre-Sud. Je crois que le premier pas le plus important, c'est la bonne foi. Je crois qu'il faut absolument que tout le monde soit de bonne foi. Il faut comprendre qu'il y a de vraies personnes derrière ce projet de loi qui attendent depuis plus de 25 ans le droit d'être reconnus Autochtones.
Selon moi, il faut éviter de mettre une barrière administrative imprenable et inacceptable qui ferait en sorte qu'au lieu d'aider, on pénalise ces gens et on retarde le tout indûment. Des dossiers sont déjà prêts. Des milliers de dossiers au ministères des Affaires indiennes et du Nord canadien n'attendent que l'adoption de ce projet de loi. Évitons de tout faire recommencer à zéro.
En réponse à la question de ma collègue, je crois qu'il est extrêmement important que, dès le prochain budget — que le gouvernement rédige actuellement — des sommes additionnelles soient déboursées, et mon voeu le plus cher serait de faire sauter les fameux 2 p. 100. En effet, à l'heure actuelle, on ne peut pas avoir plus de 2 p. 100 d'augmentation dans les différents budgets au ministère des Affaires indiennes. Oui, il faut faire sauter ces 2 p. 100 qui pénalisent les Autochtones et qui les privent de centaines de millions de dollars.
La reddition de compte ne pose pas problème et les communautés autochtones sont prêtes à y faire face. Mais il faut se préparer à la venue de dizaines de milliers de nouveaux Autochtones qui recevront le statut d'Autochtones. Aujourd'hui, les communautés autochtones ne sont pas prêtes à les recevoir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Sa circonscription est certainement plus près de nos Premières nations que ma circonscription urbaine de Toronto. Cependant, je n'ai pas pu m'empêcher de penser, durant le discours qu'il a prononcé et les observations qu'il a faites, que certaines personnes croient que cette mesure législative est une mesure stratégique alors que je suis d'avis qu'il s'agit plutôt d'une solution temporaire pour parer à l'inégalité juridique de la loi qui gouverne nos Premières nations.
Comme moi, plusieurs autres législateurs auraient été nettement plus contents si nos Premières nations étaient habilitées à régler elles-mêmes ce genre de questions. Mais, malheureusement, cette Loi sur les Indiens centenaire et anachronique qui gouverne ce domaine de compétence est tellement vieille que les Premières nations et nous avons beau essayer, mais nous peinons à trouver une solution.
Compte tenu de son expérience — et beaucoup d'autre députés à la Chambre ont la même expérience avec les Premières nations dans leur circonscription —, le député pense-t-il qu'il est possible que la Chambre et les Premières nations trouvent un terrain d'entente, afin de leur donner, dans un avenir proche, le pouvoir de régler elles-mêmes, à l'échelle locale et nationale, ces questions de définition, d'inclusion et d'exclusion? Est-ce qu'il entrevoit cette possibilité à l'avenir?
[Français]
Monsieur le Président, la réponse directe à la question est non. C'est non parce qu'il y a un article dans la Loi sur les Indiens qui est là, hélas, depuis trop longtemps et qui est l'article 6. Tant que cet article 6 sera là, on perpétuera le fait que certains ne sont pas égaux et on perpétuera une certaine discrimination.
Bien évidemment, la solution facile serait d'abolir l'article 6 dès demain matin. N'importe qui pourrait donc se déclarer Autochtone. Il ne faut pas passer d'un extrême à l'autre, je suis tout à fait d'accord là-dessus. Cependant, il faudrait préparer des étapes pour en arriver là. Hélas, les gouvernements n'ont rien fait. En effet — je ne veux pas faire de politique, mais je dois le mentionner —, avec tout le respect que j'ai pour mon collègue du Parti libéral, il a fallu que les Autochtones aillent devant les tribunaux. On dirait qu'il faut toujours aller devant les tribunaux pour faire reconnaître un droit, faire reconnaître qu'une situation est discriminatoire, alors qu'on sait pertinemment qu'elle l'est. Elle l'est et malheureusement, elle continuera de l'être, même après l'adoption du projet de loi C-3.
Je suis d'accord pour qu'on adopte le projet de loi C-3 et je suis d'accord avec mon collègue, mais il faudrait que le gouvernement mette rapidement en place une façon de viser l'abolition de l'article 6 de la Loi sur les Indiens le plus rapidement possible. Pour y arriver, il faudrait s'en donner les moyens et il faudrait, avec respect, avoir la volonté politique de reconnaître que les Autochtones agissent d'égal à égal avec le gouvernement pour la mise en oeuvre du projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi. J'appuie le projet de loi C-3, mais je le fais avec grande réticence et peu d'enthousiasme.
Il ne fait aucun doute que le projet de loi C-3 fait avancer les choses dans le dossier de la discrimination sexuelle en ce qui concerne les dispositions de la Loi sur les Indiens portant sur le statut d'Indien. Mais il ne s'agit que d'un modeste progrès en vue de la pleine égalité des femmes autochtones et de leurs descendants.
Le gouvernement a présenté ces changements à la suite des efforts menés par Sharon McIvor en Colombie-Britannique. Dans ma précédente intervention sur le projet de loi C-3, j'ai rendu hommage aux courageuses femmes autochtones qui ont lutté pour obtenir la pleine égalité, qui ont forcé les tribunaux à reconnaître la discrimination engendrée par les dispositions de la loi et qui ont ensuite pressé le Parlement à corriger cette injustice. Je tiens à leur rendre encore hommage aujourd'hui.
Ces femmes s'appellent Mary Two Axe Early, Jeannette Corbiere Lavell, Yvonne Bédard, Sandra Lovelace et, comme je l'ai déjà mentionné, Sharon McIvor. Tandis que je salue ces femmes, je suis triste de constater que leur lutte pour la pleine égalité est reportée à la prochaine génération. À n'en pas douter, il s'agira de la principale lutte des femmes autochtones. Or, la discrimination sera toujours de la discrimination. Il faudra que nous prenions un jour la responsabilité, à titre de parlementaires, d'éliminer complètement la discrimination sexuelle dans la Loi sur les Indiens.
Lorsque le projet de loi C-31 a été adopté en 1985, le Parlement et le gouvernement de l'époque savaient que la discrimination persisterait. J'aimerais lire à la Chambre certains des commentaires qui ont été formulés. Il est important que nous sachions cela, car, 25 ans plus tard, nous sommes prêts à adopter un projet de loi qui ferait aussi en sorte qu'il subsiste de la discrimination.
En avril, le comité a entendu le témoignage de Martin Reiher, du ministère de la Justice. Il a dit que le projet de loi C-31:
[...] a pour objet de répondre de manière précise à l'arrêt McIvor, compte tenu du peu de temps que l'on nous a donné pour réagir, sur le plan législatif, à la décision rendue le 9 avril 2009 par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Il y a d'autres questions qui font l'objet de contestations et qui ne sont pas traitées dans le projet de loi. Le gouvernement devra décider de la marche à suivre en fonction des décisions que rendront les tribunaux.
J'aimerais également citer Sharon McIvor, qui fait de plus en plus figure d'héroïne à mes yeux. Voici ce qu'elle a déclaré devant le comité en avril dernier:
Pourtant, quand la loi a été modifiée en 1985, les parlementaires étaient au courant de la présence de discrimination résiduelle. Quand on consulte les dossiers du ministre Crombie, on constate qu'on comprenait que certaines d'entre nous serions encore victimes de discrimination résiduelle [...] et pourtant, on a forcé une personne comme moi à porter l'affaire devant les tribunaux pour qu'ils tranchent et déclarent ces dispositions discriminatoires [...] Si je suis ici aujourd'hui, c'est pour vous demander, vous supplier, d'inclure toutes les femmes et leurs descendants qui sont victimes de discrimination, et de ne pas vous limiter à la vision étroite de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Vous êtes des parlementaires; vous savez que ce ne sont pas les tribunaux qui rédigent les dispositions législatives. Ils ne font que mettre tout cela entre vos mains pour que vous preniez la bonne décision.
Ma dernière citation remontant au mois d'avril est extraite du témoignage de Gwen Brodsky, conseillère auprès de Mme McIvor. Voici ce qu'elle a dit:
C'est aussi le cas de la loi de 1985: une loi réparatrice qui a échoué. Le projet de loi C-3 risque fortement d'être un nouvel exemple de loi réparatrice qui échoue dans son mandat et de décevoir les femmes autochtones et leurs descendants, qui attendent depuis très, très longtemps que les parlementaires fassent ce qu'ils doivent faire. Le problème doit être réglé dès maintenant.
Plus tôt cette année, le Parti libéral a tenté de mettre fin au cycle et de remédier à toute la discrimination qui restait dans les dispositions de la Loi sur les Indiens concernant le droit au statut. Lorsque le Comité des affaires autochtones a été saisi du projet de loi C-3, nous avons présenté des amendements qui auraient donné aux descendants de femmes inscrites nées avant le 17 avril 1985 le statut d'Indien à part entière, exactement comme aux descendants des hommes considérés comme Indiens de plein droit.
Ces amendements, bien qu'ils aient été adoptés par le comité grâce à l'appui unanime des partis de l'opposition, ont été jugés irrecevables par le Président, lorsque le projet de loi C-3 est revenu à la Chambre.
Il nous faut une solution législative complète. Les amendements ont été jugés irrecevables au motif qu'ils allaient au-delà de la portée du projet de loi C-3, qui dit: « confère un nouveau droit d’inscription au registre des Indiens à la suite de la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique rendue le 6 avril 2009 dans l’affaire McIvor c. Canada ».
Je souligne encore une fois ce que d'autres ont dit au sujet de la nécessité d'une solution complète.
En avril, le chef Jody Wilson-Raybould a déclaré au comité:
Il est évident que je rejette toute forme de discrimination. Je crois que toute personne raisonnable — comme vous l’avez dit — souhaiterait aujourd’hui éliminer la discrimination partout et en tout temps.
Jeannette Corbiere Lavell, présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada, a déclaré encore cette année que si toute la discrimination était éliminée:
[...] alors, je penserais que, comme femmes autochtones, comme organisme voué aux femmes autochtones, peut-être nous aurions accompli une partie de notre travail. Nous pourrions passer à d'autres choses. Mais ce serait très bien de voir cela se concrétiser dans un très proche avenir.
Une dernière citation, bien que j'aie beaucoup d'autres choses à dire, est de Betty Ann Lavallée, chef national du Congrès des peuples autochtones. En avril dernier, elle a déclaré:
[...] je veux voir toute forme de discrimination abolie une fois pour toutes, pour que nos enfants ne tiennent pas la même discussion dans 25 ou 35 ans.
Il est malheureux que le gouvernement ait choisi de rédiger le projet de loi C-3 de façon à ce qu'il ne réponde qu'à l'étroite interprétation de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor, sans offrir au Parlement la possibilité d'éliminer toute forme de discrimination résiduelle au moyen de cette mesure législative.
Ce choix regrettable a obligé l'ensemble des intervenants et des partis de l'opposition à faire un choix extrêmement difficile au sujet du projet de loi C-3. Comment refuser l'égalité à certains si, ce faisant, on refuse l'égalité à tous? Ce que nous pouvons et avons tenté de faire, c'est améliorer ce projet de loi mais, comme je vais tenter de l'expliquer, le gouvernement a rendu cela impossible.
J'aimerais rappeler à la Chambre que la Cour d'appel de la Colombie-Britannique n'a pu se prononcer que sur la discrimination fondée sur le sexe qui est prévue dans la Loi sur les Indiens et dont ont été victimes Sharon McIvor et son fils. C'est de cette question dont la cour avait été saisie, et non de toute la discrimination fondée sur le sexe qu'on retrouve dans cette loi.
Même si la cour a admis qu'il existait fort probablement d'autres types de discrimination, sa décision dans l'affaire McIvor ne pouvait constituer un remède à tous les maux. La cour a par conséquent rendu une décision restreinte en faveur de Mme McIvor et laissé aux parlementaires le soin de rédiger une mesure législative plus complète. Je le répète, c'est le gouvernement qui a ensuite décidé de la teneur de cette mesure législative.
Le gouvernement aurait pu choisir de présenter une solution législative à l'affaire McIvor, tout en permettant au Parlement d'en élargir la portée grâce à des amendements destinés à éliminer toute discrimination résiduelle. S'il avait procédé à une consultation exhaustive auprès des dirigeants et des femmes autochtones, des groupes de femmes et des collectivités, il aurait constaté une volonté impérieuse de mettre fin à la discrimination une fois pour toutes. C'est certainement ce que nous avons entendu au comité. Le gouvernement a plutôt présenté le projet de loi C-3 sans avoir mené de véritable consultation, et de telle façon que tout amendement serait jugé irrecevable.
C'est ainsi que le projet de loi C-3 est devenu une étape de plus dans la longue et pénible bataille en faveur de la pleine égalité des femmes autochtones, un projet de loi qui étendra le statut d'Indien à environ 45 000 femmes autochtones et à leurs descendants, mais un projet de loi qui remet une fois de plus la lutte en faveur de la pleine égalité entre les mains d'une autre génération. Nous voterons très bientôt sur le projet de loi C-3, mais viendra un moment où nous devrons décider, en tant que députés, de réparer cette injustice.
Nous sommes maintenant confrontés au fait que Sharon McIvor porte sa cause devant l'ONU. Elle a annoncé qu'elle déposera une plainte contre le Canada aux Nations Unies. Elle soutient que le Canada continue de se rendre coupable de discrimination envers les femmes autochtones et leurs descendants dans le cadre du processus de détermination de l'admissibilité au statut d'Indien.
Celle qui a décidé de poursuivre son combat déclare:
J'ai contesté cette discrimination aux termes de la Charte. Cette bataille a duré 20 ans devant les tribunaux canadiens et je n'ai obtenu qu'un succès mitigé. Aujourd'hui, je vais demander pleine justice pour les femmes autochtones en vertu du droit international relatif aux droits de la personne. Le Canada doit être tenu responsable pour son intransigeance à refuser d'éliminer complètement la discrimination fondée sur le sexe de la Loi sur les Indiens et pour toutes les décennies de retard.
Elle ajoute:
Comme les tribunaux canadiens et le Parlement n'ont pas encore accordé de remède adéquat et efficace pour pallier la discrimination fondée sur le sexe qui est la marque distinctive de la Loi sur les Indiens depuis plus de cent ans, je vais porter ma cause devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies.
Je soutiens qu'il est malheureux et, certains diraient même, honteux que cette cause doive se rendre au Comité des droits de l'homme de l'ONU. Cela attirera sans aucun doute d'autres réprimandes au Canada sur la scène internationale, chose dont ni le pays ni le gouvernement ont besoin.
Comme je l'ai mentionné d'entrée de jeu, j'appuie ce projet de loi. Je le fais à regret et sans grand enthousiasme. J'espère qu'il franchira toutes les étapes du processus législatif.
Monsieur le Président, je suis très curieux. Selon la députée, qu'est-ce qui fait obstacle à l'adoption d'une solution globale à cette prétendue et apparemment réelle discrimination? Un manque de courage? La réalité de la vie des Premières nations au pays présente-t-elle en soi certains obstacles? Y a-t-il d'autres obstacles de nature juridique? Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas pu proposer une solution plus globale — et mener des consultations à cet égard — qui aurait répondu aux inquiétudes de Mme McIvor et de tant d'autres personnes?
Monsieur le Président, mon collègue a cerné certains des facteurs en question. Peut-être est-ce une question de courage, peut-être est-ce la situation dans laquelle les collectivités autochtones se trouvent. Il y a de nombreuses et beaucoup plus vastes questions auxquelles il faut répondre, comme la question de la citoyenneté et de ce que le terme de citoyenneté recouvre. Quand on s'occupe d'un projet de loi de ce genre, il faut vraiment mener une consultation en bonne et due forme auprès des populations autochtones et des groupes de femmes autochtones puis proposer un plan exhaustif du point de vue juridique et, comme mon collègue l'a dit auparavant, du point de vue de sa mise en oeuvre.
Je ne sais pas si le désir d'entreprendre quelque chose comme cela était vraiment présent, mais pour ce faire, il faut vraiment mettre en place un processus de consultation approfondi.
Monsieur le Président, je dirai d'abord que ma collègue de Winnipeg-Centre-Sud, depuis son élection à la Chambre il y a dix ans, s'est faite la championne d'un certain nombre de causes, mais jamais avec autant d'intensité que dans le cas des droits des femmes membres des Premières nations. C'est une cause qu'elle continue à défendre au sein du caucus et à la Chambre aussi.
Je n'étais pas à la Chambre pendant la première partie du discours de la députée. D'après la décision qui a été rendue, j'ai compris que ce dossier est resté bloqué pendant des années. Quelle a été la réaction face au projet de loi C-3? Mme McIvor a-t-elle eu l'occasion de témoigner devant le comité? Qu'a-t-elle pensé de la mesure législative présentée par le gouvernement?
Oui, monsieur le Président, Sharon McIvor a bel et bien eu l'occasion de témoigner devant le comité. Le seul fait qu'elle ait décidé de porter sa cause devant les Nations-Unies témoigne de sa détermination. Disons que les coûts qu'elle a dû assumer sont énormes, et pas seulement financièrement, mais personnellement aussi.
Elle est profondément déçue que l'amendement proposé par le comité ait été rejeté par la Chambre et que le gouvernement n'ait rien fait pour élargir la portée de la loi. Elle s'est battue durant 20 ans pour se rendre où elle est aujourd'hui, et je ne crois pas qu'elle souhaite aux générations à venir de devoir tout reprendre du début, car toutes ces démarches lui ont beaucoup coûté, à elle et à ses proches. La bataille a été ardue, laborieuse et difficile émotivement. Elle veut plus pour ses enfants et pour les enfants de ses enfants.
Je dirais en fin de compte qu'elle a été extrêmement déçue de la décision du Parlement.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur la présente mesure législative.
Bien qu'il n'y ait pas eu de réelle controverse à la Chambre dans ce dossier jusqu'à maintenant, il semble clair qu'il y a toujours un grand malaise parmi les gens des Premières nations en ce qui a trait à cette mesure législative et à son incapacité à résoudre certaines des questions en suspens en matière d'égalité, et tout particulièrement d'égalité entre les sexes, dans nos Premières nations.
La mesure législative porte, en partie du moins, sur la notion d'appartenance à une bande indienne enregistrée. Cette question touche un très grand nombre de personnes de très près.
La réalité juridique de l'appartenance ou de la non-appartenance à une bande peut avoir des répercussions très importantes sur la vie d'une personne dans bon nombre de nos communautés de Premières nations. Il ne s'agit pas simplement de savoir si une personne est membre d'un groupe comme le Club Rotary par exemple, mais plutôt de déterminer si la personne appartient à une bande, à un regroupement vivant de personnes, à un groupe de gens ayant des liens culturels et historiques et une présence réelle et dynamique dans plusieurs parties du pays.
Cela ne tient bien sûr pas compte de la plupart de nos grandes villes, mais en précisant ces définitions relativement à ceux qui sont enregistrés et à ceux qui ne le sont pas ainsi qu'à ceux qui pourraient l'être, nous nous penchons sur toute une série de droits et obligations des membres de ce groupe.
Comme je l'ai déjà dit, cela peut avoir une grande incidence sur la nature même de la personne, sur la façon dont elle mène sa vie et, dans les circonstances particulières actuelles que cette mesure législative vise à couvrir, le tribunal a reconnu l'allégation voulant que la définition actuelle soit discriminatoire. En fait, je n'ai entendu personne dire que ce n'était pas le cas. J'entends plutôt les députés dire que la discrimination actuelle continuera d'exister et même qu'elle prendra de l'importance, même si la mesure actuelle est adoptée.
Je ne peux que me demander pourquoi nous n'avons pas tenté de prendre un peu plus de temps pour mettre au point quelques modifications législatives qui pourraient être plus complètes, mieux ciblées et qui pourraient peut-être même trouver des pistes de solution à cette inégalité légale ou illégale.
Je sais qu'il y a probablement des femmes autochtones qui disent que nous devons vraiment le faire et il me semble que si nous faisions vraiment preuve de leadership, le ministère de la Justice aurait pu proposer au gouvernement de retourner devant les tribunaux et de s'adresser à nouveau aux parties en litige pour proposer un calendrier de consultations, même s'il s'étalait sur un an — et il y a plus d'un an que cela dure —, deux ans ou trois ans et amener les parties à convenir que l'occasion était idéale pour la tenue de telles consultations limitées dans le temps afin de tenter de produire un projet de loi qui aurait apporté une solution à toute la série de problèmes d'égalité.
Cela ne s'est pas produit et la plupart sinon tous les députés de mon parti qui s'occupent très activement des collectivités autochtones en sont très déçus.
Le projet de loi apporte-t-il une solution? Non. Je comprends que le comité a proposé des amendements. Ils ont été déclarés irrecevables. Je sais que nous serions tous très heureux si les Premières nations trouvaient le moyen de nous présenter une solution toute faite.
Comme beaucoup d'autres députés, j'ai reconnu qu'il était préférable que la Chambre des communes n'adopte pas de loi sur les affaires des Premières nations.
Il est nettement préférable que les Premières nations gèrent elles-mêmes leurs affaires, à l'intérieur du cadre légal et constitutionnel, bien sûr. Je crois que la plupart des Premières nations le reconnaissent maintenant. Cependant, en tant que législateur, il m'a bien fallu admettre que certains membres des Premières nations n'aiment pas du tout voir la Chambre des communes et les institutions fédérales adopter des lois et des politiques concernant les Premières nations parce que les gens qui sont visés par ces lois et politiques préféreraient nettement les formuler eux-mêmes.
Je crois qu'avec le temps, les politiques du gouvernement fédéral tendent de plus en plus à habiliter les Premières nations à assumer une part croissante de leur gouvernance. Ils en assument déjà une bonne partie. Cependant, la partie restante qui est prévue dans la Loi sur les Indiens reste la responsabilité de la Chambre des communes et du gouvernement fédéral. Je présume que c'est au Parlement ou à Ottawa que les décisions se prennent. S'il doit y avoir une nouvelle loi ou politique et qu'il n'y a pas consensus entre les Premières nations, alors, il faut que les décisions se prennent.
Je me rappelle que, il y a une quinzaine d'années, l'un de nos comités, soit le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, avait jugé anticonstitutionnelle une disposition du Règlement sur la santé des Indiens qui autorisait les fonctionnaires fédéraux qui travaillaient pour le ministère de la Santé à faire usage de leur autorité pour évacuer les gens d'un bâtiment ou d'un endroit situé sur un territoire d'une Première nation et de le détruire lorsqu'une maladie contagieuse y avait été dépistée.
Aujourd'hui, il est presque impensable qu'un règlement ait conféré un tel pouvoir à quelqu'un, sachant qu'un de ces bâtiments aurait pu être une maison d'habitation.
D'une certaine façon, je suppose qu'on pourrait alléguer que l'histoire a laissé une telle chose se produire. Il y a plus de deux siècles, bon nombre des Premières nations ne vivaient pas de façon permanente au même endroit. Elles se déplaçaient d'un endroit à un autre. Bien que, d'après ce qu'elles m'ont dit, il s'agissait pour elles d'une excellente façon, une façon viable, d'interagir avec la terre, la plupart des Premières nations s'installent aujourd'hui à un endroit pour y rester. Cette disposition autorisait des fonctionnaires fédéraux, à des fins sanitaires, à les évacuer d'un bâtiment, sans qu'il leur soit nécessaire d'avoir un mandat judiciaire. Personne ne devait signer quoi que ce soit. Il leur suffisait de se rendre sur place, d'évacuer tout le monde du bâtiment et de le détruire. C'était réellement prévu par le règlement.
Ce comité, en s'acquittant de ses fonctions au nom du Parlement, a constaté la situation et a demandé au gouvernement d'abroger le règlement. Je me rappelle que le comité avait dû procéder à une révocation. C'est le comité lui-même qui avait saisi la Chambre de la question. Si je ne m'abuse, il y avait eu un ordre de la Chambre pour révoquer cette disposition du règlement, et c'est ce qui a été fait.
À la suite de cela, je présume que le gouvernement aurait pris d'autres règlements dans le but de faire face à de telles situations, mais aucune mesure aussi extrême qu'autoriser des fonctionnaires fédéraux à se rendre sur les lieux, à évacuer les gens d'un bâtiment et à détruire ce dernier.
Il y a 15 ou 20 ans de cela. C'était également au début d'une période de notre histoire au cours de laquelle on a commencé à consulter beaucoup plus sérieusement les Premières nations.
Cela sonne bien, mais les Premières nations du Canada ne forment pas une grande famille qui vit toute au même endroit. Elles sont éparpillées sur le territoire canadien, d'un bout à l'autre du pays. Ce n'est donc pas une mince affaire pour le gouvernement de mener des consultations exhaustives.
Les Premières nations participent généralement volontiers à ces consultations, mais toute la dimension consultation avait été un peu délaissée depuis quelques décennies et il y a tout un rattrapage à faire.
Cela nous amène au présent et à la suite à donner à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique selon laquelle certaines dispositions de la Loi sur les Indiens sont inconstitutionnelles pour des motifs de discrimination de genre. Quand cela arrive, on renvoie l'affaire, dans ce cas-ci, à Ottawa, pour qu'on remédie au problème, et l'on a disposé d'un certain temps pour le faire. Cette mesure législative est l'aboutissement de ce processus. Comme je l'ai dit tout à l'heure, je déplore qu'elle ne soit pas plus exhaustive.
En ma qualité de législateur parmi quelque 300 autres en cet endroit, je suis prêt, comme d'autres sans doute, à appuyer le projet de loi un peu à contrecoeur.
D'abord, il n'est pas exhaustif. Il ne traite pas de toute la gamme de formes de discrimination présumée. Il y a discrimination présumée, et je crois qu'on en convient, mais le projet de loi ne règle pas le problème.
Ensuite, faute de temps, ce que je ne crois pas qu'on ait tenté de changer, on a négligé de mener des consultations sérieuses. Par conséquent, on ne se retrouve pas devant un produit dont on est fier et qui se conforme à la décision de la cour. C'est le ministère de la Justice qui nous le dit.
Je suis donc disposé à voter en faveur du projet de loi. J'espère seulement que, dans les mois et les années à venir, on trouvera le moyen, pas à la Chambre mais au gouvernement, de consulter sérieusement les Premières nations afin de prévenir des problèmes comme celui-là et de renforcer l'autonomie des Premières nations pour qu'elles puissent régler ce genre de problèmes comme il se doit.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour son intervention sur ce projet de loi.
Un fil conducteur semble parcourir les propos de tous ceux qui ont pris la parole: le gouvernement a conçu un projet de loi sur mesure, non pas pour améliorer globalement la situation des femmes des Premières nations, mais uniquement pour répondre à une décision judiciaire. Il en fait le moins possible. Je pense que c'est ce que nous avons entendu aujourd'hui de la part des députés. Et, si je ne m'abuse, c'est également ce que sont venus dire les témoins devant le comité.
Mon collègue y voit-il une injustice? Considère-t-il que le gouvernement est en train de rater une bonne occasion en se bornant au strict minimum pour résoudre le problème soulevé par cette décision judiciaire?
Monsieur le Président, cette mesure législative, c'est le minimum, et le gouvernement n'a pas prolongé le délai parce qu'il n'a pas pu ou, pour des raisons qui n'ont pas été explicitées ici, n'a pas voulu.
Aux alentours de l'année 2000, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l'affaire Feeney. Elle avait invalidé une disposition du Code criminel concernant les mandats de perquisition et l'autorité de la police d'entrer dans une maison d'habitation dans le cas d'une poursuite immédiate. La cour a invalidé la disposition et accordé six mois au Parlement pour modifier la loi, mais voilà qu'il y a eu des élections. Par conséquent, le ministère de la Justice et les parties concernées ont dû informer la Cour suprême qu'ils n'avaient pas pu régler la question en raison des élections. La cour a prolongé le délai de six mois. Puis, lorsque le Parlement a repris ses travaux, il a fallu faire adopter le projet de loi à la Chambre et à l'autre endroit.
Ce que j'essaie de dire est que grâce au leadership et à la détermination, le gouvernement peut dire à la cour qu'il est capable de faire un meilleur travail dans ce dossier et qu'il peut frapper un coup de circuit s'il a suffisamment de temps. Si les parties prenantes au litige, le gouvernement et la cour qui a rendu la décision s'étaient assis autour d'une table, il aurait été possible de trouver une solution.
La situation que je viens de décrire a tout d'une occasion manquée. Si la Cour suprême du Canada peut accorder un délai supplémentaire de six mois à deux ans dans l'affaire Feeney, je ne vois pas pourquoi nous n'aurions pas pu négocier un délai supplémentaire dans l'affaire McIvor et faire un meilleur travail dans ce dossier.
Recours au Règlement
La fuite d'un rapport du Comité des finances
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Au cours de la fin de semaine, je me suis entretenue en privé avec la plupart des membres du Comité des finances sur la fuite d'un rapport de ce comité par un ancien membre de mon personnel. Je veux assurer à la Chambre que j'ai agi le plus rapidement possible et que j'ai renvoyé la personne en question.
J'aimerais dire à tous les députés de la Chambre que je regrette sincèrement la fuite de ce rapport. J'ai toujours eu, et je continuerai à avoir, le plus grand respect pour la nature confidentielle des travaux effectués aux comités. Je suis troublée par ce qui s'est produit. Comme je l'ai mentionné, j'ai pris des mesures responsables afin de régler cette situation de manière adéquate et de garantir qu'un tel incident ne se reproduise pas.
Je m'excuse de ce qui est arrivé, et j'espère que tous les députés de la Chambre accepteront mes excuses dans l'esprit où elles ont été présentées.
Loi visant l'élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil
[Initiatives ministérielles]
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-28, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
L'hon. Stockwell Day (au nom du ministre de l'Industrie)
propose que le projet de loi, modifié, soit agréé.(La motion est adoptée.)
L'hon. Stockwell Day (au nom du ministre de l'Industrie)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-28, qui a été adopté à l'étape de la deuxième lecture sous le titre de Loi visant l'élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil. Ce projet de loi prévoirait un cadre de réglementation et législatif qui contribuerait à décourager les activités des polluposteurs au Canada, mais favoriserait le commerce électronique légitime.
Les députés se souviendront que le projet de loi C-28 a récemment obtenu l'appui de tous les partis à la Chambre. En fait, certains députés ont souligné l'importance d'adopter ce projet de loi rapidement. En effet, depuis un certain temps déjà, nous nous employons à élaborer et à mettre en oeuvre un projet de loi visant à diminuer le nombre de pourriels et d'autres menaces connexes en ligne qui découragent l'utilisation du commerce électronique et menacent la protection de la vie privée.
Après tout, ce projet de loi s'inspire du travail d'un groupe de travail chargé d'étudier les pourriels. Ce dernier a recommandé d'adopter des mesures musclées pour lutter contre les courriels commerciaux non sollicités parce qu'il a reconnu que les pourriels deviennent plus qu'un simple désagrément. Ils servent à propager des virus, des chevaux de Troie et des vers électroniques sur Internet et minent la confiance des gens dans l'économie numérique.
Le groupe de travail a formulé ses recommandations, et Industrie Canada y a donné suite en tenant ses propres consultations. Lors de la dernière législature, le projet de loi C-27, Loi sur la protection du commerce électronique, a été présenté en avril 2009. La Chambre a adopté le projet de loi C-27 à l'unanimité à l'étape de la troisième lecture en novembre dernier. Le projet de loi a ensuite été renvoyé au Sénat le 1er décembre 2009.
Les éléments fondamentaux de l'ancien projet de loi C-27 et de l'actuel projet de loi C-28 n'ont pas changé. À la faveur de la nouvelle session parlementaire, Industrie Canada a décidé de peaufiner certaines caractéristiques du projet de loi avant de le présenter de nouveau sous la forme du projet de loi C-28. Par exemple, compte tenu de la présence du régime de consentement plus circonscrit prévu dans la mesure législative, il a été nécessaire d'établir clairement que le projet de loi C-28 a préséance sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques en ce qui a trait au consentement.
Lors de l'examen effectué par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, les partis ont tous souscrit aux principes de ce projet de loi et il y a eu de bonnes discussions sur la façon dont ces principes seraient mis en application. Par exemple, les courtiers en immeubles et d'autres gens d'affaires devront modifier certaines pratiques commerciales relativement aux renvois à des tiers afin de se conformer aux exigences du projet de loi C-28 ayant trait au consentement.
Les membres du comité ont également affirmé qu'il est important que le gouvernement alloue les ressources suffisantes pour appliquer les nouvelles règles. Les députés se souviendront que le CRTC, le Bureau de la concurrence et le Commissariat à la protection de la vie privée auront tous un rôle à jouer dans la lutte contre les conséquences du pourriel et d'autres menaces connexes. Aux termes du projet de loi, ces trois organismes d'application pourront collaborer entre eux et avec leurs homologues internationaux.
Le gouvernement s'est engagé à accroître le financement et l'effectif de ces trois organismes afin qu'ils puissent remplir leur rôle. De plus, Industrie Canada établira un centre de signalement des pourriels et accordera des ressources supplémentaires au Bureau de la consommation afin d'offrir des programmes d'éducation et de sensibilisation.
Le comité a procédé à l'étude article par article du projet de loi, et il a approuvé tous les articles sauf un. Comme l'indique le rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, les articles 2 à 92 ont été adoptés. L'article 1 a été supprimé. Il semblerait que le comité et, si je ne me trompe pas, la Chambre aient reconnu à l'unanimité l'importance du projet de loi et le fait qu'il contrera les pourriels sur les réseaux Internet et sans fil et les menaces connexes.
Le comité, cependant, n'a pas pu s'entendre sur le titre abrégé de la loi. À l'article 1 du projet de loi C-28, il est précisé que le titre abrégé de la mesure est Loi visant l'élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil. Ce nom a été choisi en réponse à la préoccupation selon laquelle les pourriels sur les réseaux de téléphones cellulaires et sans fil sont devenus, à l'instar des pourriels sur Internet, une source d'infection malicieuse qui mine la confiance des consommateurs dans l'économie numérique.
Le gouvernement estime que le titre abrégé ne devrait pas entraver l'adoption d'une loi si nécessaire. Les Canadiens attendent depuis longtemps une loi qui ne laisserait aucune issue aux polluposteurs au Canada. Afin de permettre que cette mesure soit adoptée rapidement ici et à l'autre endroit, nous appuierons la modification du titre abrégé du projet de loi en le remplaçant par le titre abrégé du projet de loi C-27, présenté lors de la précédente session.
Le titre abrégé du projet de loi est de nouveau ce qu'il était à la session précédente, alors que le projet de loi C-27 avait franchi toutes les étapes à la Chambre et à l'autre endroit, mais qu'il était mort au Feuilleton lorsque le Parlement a été prorogé en décembre dernier.
La modification du titre abrégé, à l'article 1 du projet de loi, a été le seul changement demandé par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Les articles 2 à 92 restent inchangés. Nous pouvons donc maintenant appeler ce projet de loi la Loi sur la protection du commerce électronique, ou LPCE.
Le fait que les articles 2 à 92 aient fanchi l'étape de l'examen article par article sans amendement reflète bien le vaste appui dont ce projet de loi bénéficie de la part de tous les partis à la Chambre. En fait, les députés des deux côtés de la Chambre ont hâte qu'il soit adopté afin que nous puissions contribuer à l'élimination des pourriels et d'autres menaces connexes provenant d'Internet et des téléphones cellulaires.
Le projet de loi vise à réduire les pourriels et les menaces en ligne connexes qui nuisent au commerce électronique et qui sont une invasion de la vie privée. L'Internet est devenu un puissant outil de communication pour l'économie, mais il est par la même occasion devenu plus vulnérable à la croissance rapide et à la sophistication grandissante des pourriels et d'autres menaces en ligne.
Les courriels commerciaux non sollicités peuvent être des vecteurs de logiciels malveillants, de logiciels espions, de logiciels d'hameçonnage ainsi que de virus, vers et chevaux de Troie. D'ailleurs, au cours du débat de deuxième lecture, le député de Davenport a souligné que, selon le Kroll Global Fraud Report, les vols par voie électronique dépassent maintenant en importance les vols physiques, parmi les actes criminels.
Le gouvernement du Canada a pris l'engagement de faire adopter ce projet de loi. Au cours des dernières années, il s'est employé, avec le Comité de l'industrie et avec la Chambre, à créer un projet de loi antipourriel efficace, qui doit constituer un élément crucial de l'économie numérique du Canada. L'objectif consiste à faire du Canada un chef de file en matière de législation antipourriel, en établissant un environnement en ligne plus sûr pour les consommateurs et les entreprises.
En vertu du projet de loi qui nous est soumis, le CRTC serait responsable d'appliquer les dispositions antipourriel, les dispositions concernant les infractions issues de l'altération des données transmises dans un message électronique ainsi que les dispositions interdisant l'installation d'un logiciel sans consentement.
Le Bureau de la concurrence verrait ses pouvoirs en vertu de la Loi sur la concurrence étendus de manière à prévenir les pratiques trompeuses en ligne. Le projet de loi contient des modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui permettraient au commissaire à la protection de la vie privée de prendre des mesures contre la collecte non autorisée d'information par le piratage ou le commerce illicite de listes d'adresses électroniques.
Le projet de loi dont la Chambre est saisie créerait un régime réglementaire efficace qui faciliterait le commerce légitime en ligne tout en protégeant les consommateurs et les entreprises au moyen de balises rigoureuses. Il conférerait au CRTC et au Bureau de la concurrence le pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires aux contrevenants. Il instaurerait en outre un droit privé d'action en vertu duquel les particuliers et les entreprises pourraient poursuivre les contrevenants au civil.
Bref, ce projet de loi stimulerait la confiance des consommateurs dans le commerce en ligne en protégeant tant les consommateurs que les entreprises canadiennes contre les pourriels non sollicités et autres menaces informatiques connexes.
Nous avons vu récemment les résultats que peut donner le droit privé d'action lorsqu'un tribunal californien a rendu un jugement contre une entreprise montréalaise de mise en marché sur Internet. Cette dernière avait envoyé des pourriels sur Facebook. Ce jugement a ensuite été confirmé par la Cour supérieure du Québec, qui a ordonné à l'entreprise de verser plus de 1 milliard de dollars en amendes à Facebook. Même s'il est peu probable que l'entreprise fautive puisse un jour payer une telle somme, ce jugement a sans nul doute envoyé un puissant message aux polluposteurs.
Lors du débat à l'étape de la deuxième lecture, le député de Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor nous a rappelé que la lutte contre les pourriels n'incombe pas seulement aux organismes désignés et qu'elle est aussi l'affaire des entreprises, des citoyens et de la société en général. Je crois que le jugement en faveur de Facebook nous montre bien que les entreprises sont prêtes à faire quelque chose contre les polluposteurs.
Le projet de loi dont nous sommes saisis s'inscrit dans une vaste stratégie gouvernementale visant à renforcer la confiance des consommateurs et à propulser le Canada à l'avant-plan de l'économie numérique.
En mai dernier, le ministre de l’Industrie lançait des consultations pancanadiennes sur l'économie numérique. Industrie Canada a alors pu évaluer les commentaires et les conseils des intervenants, et le ministre a indiqué qu'il fera d'autres annonces au cours des semaines et des mois à venir quant à la manière dont il entend propulser le Canada à l'avant-plan de l'économie numérique.
Nous pouvons nous attaquer aux pourriels et aux autres menaces informatiques connexes en adoptant une approche concertée, axée sur la collaboration et englobant autant le secteur public que le secteur privé. Et nous allons continuer, en étroite collaboration avec nos partenaires canadiens et internationaux, à lutter contre les menaces qui pèsent sur le commerce en ligne.
J'invite donc tous les députés à se joindre à moi et à appuyer le projet de loi C-28.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir à nouveau sur le projet de loi C-28.
Mes collègues penseront peut-être que je suis devenu un spécialiste des pourriels. Je rassure mes collègues et les gens qui nous écoutent par l'entremise du petit écran: je ne suis pas un spécialiste du pourriel et je n'en ai surtout jamais envoyé moi-même. Par contre, j'en ai reçu. C'est ce que j'ai dit dans mes allocutions précédentes lors de mes interventions à ce sujet. Tous les gens qui travaillent dans des bureaux aujourd'hui, et particulièrement les gens qui sont des décideurs, reçoivent quantités innombrables de pourriels, si bien qu'il fallait légiférer sur la question à un moment donné, d'où l'appui du Bloc québécois au projet de loi C-28, loi visant l'élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil.
Je ne répéterai pas nécessairement toutes les critiques qu'on a évoquées lors des interventions à la Chambre du Bloc québécois. Cependant, je dois rappeler — et le député conservateur qui m'a précédé l'a dit lui-même — que le projet de loi C-27, qui précédait le projet de loi C-28 et qui portait sur le même sujet, est tombé parce que le gouvernement lui-même a prorogé le Parlement, d'où le retard considérable qu'accuse aujourd'hui le Canada, qui se retrouve à la traîne sur la scène internationale concernant une législation sur les pourriels.
Je dis toujours qu'il vaut mieux tard que jamais, sauf que les dommages restent. Les gens qui ont été pénalisés, surtout financièrement, par tous ces pourriels ne récupéreront pas ces sommes d'argent. Il est donc temps d'agir, et le plus rapidement possible. On va voir en comité à quelle vitesse on pourra aller. On va voir également si le gouvernement est prêt à écouter les gens qui pourraient avoir des améliorations à apporter à ce projet de loi.
Le Bloc québécois est en faveur du projet de loi C-28. On écoutera les témoignages pertinents en comité. Cette intervention me permettra peut-être de tirer certaines conclusions, ce que je n'avais pas eu le temps de faire. Dans nos discours, on fait souvent des parenthèses, si bien qu'on n'a pas le temps de dire tout ce qu'on avait prévu. Je mentionnerai également que les messages électroniques commerciaux non sollicités sont devenus, au fil des ans, un problème social et économique — j'en ai touché un mot tantôt —, ce qui est vraiment important et grave puisque cela mine la productivité individuelle des Québécois et des Québécoises. On a le même problème partout au Canada.
Les pourriels menacent donc la croissance du commerce électronique légitime. Évidemment, ces nouvelles technologies ont un côté pratique, et il ne faut pas non plus empêcher les commerces légaux qui, à bon droit, veulent faire des communications par courriel, de continuer à le faire. Cependant, les pourriels entrent dans une toute autre catégorie. Il n'y a pas seulement de la fraude, mais il y a également ce harcèlement qui provient de certaines entreprises, ce qui fait perdre énormément de temps aux gens dans les bureaux lorsqu'ils essaient de se débarrasser de ces courriels non désirés.
Le pourriel compte pour plus de 80 p. 100 du trafic électronique à l'échelle mondiale, ce qui entraîne des dépenses considérables pour les entreprises et les consommateurs. Devant cette situation, une législation pour la protection du commerce électronique est évidemment judicieuse et pertinente.
Sur un autre plan, certains articles du projet de loi nous semblent toujours problématiques. On veut notamment obtenir davantage de précisions concernant la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus. On sait que la liste actuelle fait présentement le travail qu'elle a à faire. Elle est utilisée par des millions de personnes. La mise en conformité à la liste nationale d'exclusion a exigé de plusieurs entreprises une réorganisation des ressources et un coût financier élevé. On se demande donc si on ne pourrait pas utiliser la liste déjà existante.
Je ne sais pas par quel mécanisme ce sera possible, mais ce sera à voir en comité. En effet, plusieurs parallèles peuvent être faits entre le système proposé pour les courriers électroniques et le système déjà en place pour les appels téléphoniques. Par exemple, j'ai moi-même fait retirer mon nom de la liste des appels, ce qui ne veut pas dire que les entreprises de marketing ne peuvent pas me joindre. Il y a une certaine catégorie d'entreprises qui peuvent le faire. Je pense par exemple aux partis politiques. Étant abonné à des journaux, je peux donc recevoir des appels de leur part. Ce n'est pas une exclusion complète. Cependant, les gens ne peuvent maintenant plus faire ces appels incessants à l'heure du souper pour nous vendre toutes sortes de choses sans contrevenir à la loi.
Comme je le demandais, pourrait-on utiliser cette liste pour économiser les coûts résultant de la création d'une toute nouvelle liste? Cela reste à voir.
Il pourrait être intéressant de le vérifier. Au sujet de la liste d'exclusion téléphonique, les consommateurs doivent comprendre qu'en s'inscrivant, ils réduiront les appels de télémarketing sans les éliminer complètement. Certains appels de télémarketing sont exemptés des règles. Les exemptions comprennent les appels de télémarketing effectués par ou au nom des organismes suivants: les partis politiques, les associations de comté et les candidats, les organismes de bienfaisance reconnus au Canada et les journaux à grand tirage qui sollicitent un abonnement.
Les appels de télémarketing effectués par des entreprises avec lesquelles les gens entretiennent déjà des relations d'affaires sont également exemptés. On est présumé entretenir des relations d'affaires avec un télévendeur si on a acheté, pris un bail ou loué un produit ou service du télévendeur dans les 18 mois précédents, donc dans les 18 derniers mois; si on a un contrat écrit avec un télévendeur pour un service encore en vigueur ou expiré dans les 18 derniers mois; ou encore, si on a soi-même demandé des renseignements à un télévendeur au sujet d'un produit ou service dans les 6 derniers mois. Dans ces situations, on peut s'attendre à recevoir des appels à la maison.
Les télévendeurs peuvent également appeler si on leur a donné son consentement. Le consentement exprès inclut la permission du consommateur écrite sur un formulaire rempli à la main ou un formulaire électronique ou en ligne, ou encore une permission verbale. Les règles de la liste d'exclusion téléphonique ne s'appliquent cependant pas aux appels de télémarketing faits à des entreprises.
Si on ne veut pas être appelé par un télévendeur faisant un appel non assujetti aux règles, il faut demander que son numéro soit inscrit sur la liste de numéros de télécommunication exclus du télévendeur. Tout télévendeur doit entretenir une telle liste et respecter le souhait de ne pas être appelé. Les organisations effectuant des études de marché, des enquêtes ou des sondages d'opinions ne sont pas tenus de maintenir une liste interne de numéros exclus.
J'expliquais tout cela pour dire qu'il est possible d'exclure nos numéros de téléphone d'une liste d'entreprises de télémarketing. Cette liste fonctionne bien. D'ailleurs, c'est exactement le même principe qui devrait être appliqué à nos courriels. Les messages textes peuvent également entrer dans cette catégorie. Je pense que le projet de loi C-28 couvre les messages textes, tout comme les courriels.
Je rappelle que le projet de loi C-28 tire son inspiration du rapport final du Groupe de travail sur le pourriel qui a été créé en 2004 et qui a fait un travail colossal. J'ai déjà eu l'occasion de traiter de certaines des 22 recommandations du groupe de travail. Je ne vais évidemment pas toutes les énumérer à la Chambre. Toutefois, j'en ai déjà évoqué quelques-unes. J'ai l'occasion de revenir pour parler d'autres recommandations fort intéressantes. Parmi les 22 démarches demandées au gouvernement, la plupart ont été suivies par ce dernier et se retrouvent dans le projet de loi C-28.
Au sujet de la législation, de la réglementation et de l'application de la loi, il y a des recommandations fort intéressantes. On dit que le gouvernement fédéral devrait adopter un ensemble de règlements judiciaires précis visant à interdire le pourriel et les nouvelles menaces à la sécurité du réseau Internet, par exemple, les réseaux d'ordinateurs zombies, les logiciels espions et les logiciels de surveillance des entrées au clavier de l'utilisateur, et pour ce faire, adopter une nouvelle loi — cela sera fait lorsque le projet de loi C-28 sera adopté — et modifier les lois actuelles au besoin. Il faut comprendre que ce projet de loi modifie également toute une série de lois, notamment la Loi sur la concurrence dont je parlerai tout à l'heure si j'en ai le temps. Le Bureau de la concurrence sera évidemment affecté par cette nouvelle loi.
Il est important que les gens sachent qu'ils auront des recours concernant l'envoi ou la réception de courriels non désirés. C'est toujours dans le rapport final du groupe de travail, qui réunissait des spécialistes, des gens du gouvernement et des spécialistes en marketing. Finalement, il réunissait des sommités connaissant bien le domaine de ces nouvelles technologies.
D'après le Groupe de travail sur le pourriel, les sanctions et recours suivants devraient s'appliquer à ces nouvelles infractions: les nouvelles infractions établies devraient être d'ordre civil et de responsabilité stricte, et prévoir une responsabilité criminelle pour les infractions plus flagrantes ou répétées. Il devrait y avoir des sanctions statutaires importantes pour toutes les infractions énumérées à la recommandation. On dit aussi qu'un droit privé d'action approprié devrait être offert aux personnes, individus et entreprises et que des dommages-intérêts statutaires significatifs devraient être prévus pour les personnes qui entament une poursuite civile. Les entreprises dont les produits ou services sont promus par le truchement d'un pourriel devraient aussi être tenues responsables de ce pourriel. La responsabilité devrait également incomber au tiers qui bénéficie du pourriel. Ce que je viens de mentionner fait partie des recommandations fort intéressantes du groupe de travail.
Cela m'amène à parler du recours privé. Les gens doivent savoir qu'ils ont des droits suite à l'adoption d'un tel projet de loi. Le projet de loi C-28 prévoit la création d'un droit privé d'action qui, à l'instar d'une législation adoptée par les États-Unis, permettrait aux entreprises et aux particuliers d'intenter des poursuites civiles contre toute personne transgressant les dispositions 6 à 9 de la nouvelle loi; il s'agit des articles 47 et suivants. Si le tribunal croit qu'une personne a contrevenu à l'une ou l'autre de ces dispositions, il pourra ordonner que soit versée au demandeur une somme représentant soit la perte ou les dommages subis, soit les dépenses engagées. S'il est impossible pour le demandeur d'établir ces sommes, le tribunal pourra ordonner que soit versée au demandeur une somme maximale de 200 $ pour chaque contravention, jusqu'à concurrence de 1 million de dollars. Cela se retrouve à l'article 51.
Cela paraît peut-être beaucoup, mais dans un de mes discours précédents au sujet du projet de loi C-28, j'ai parlé d'un individu de Montréal ayant été trouvé coupable par un tribunal en Californie d'avoir piraté le site du réseau social Facebook. L'amende qui a été imposée à cet individu qui avait réussi à envoyer toute une série de pourriels par le biais de Facebook atteint la somme de 1 milliards de dollars. Cela a fait l'objet d'un article d'Yves Boisvert dans La Presse, que j'ai eu l'occasion de citer ici. On y lisait que cet individu ne pourra jamais réussir à payer 1 milliard de dollars, mais que cela donnait un bon choc à tous les gens qui se servent impunément des sites Internet, des réseaux sociaux et de toutes les adresses de courriel d'aujourd'hui pour frauder ou faire des malversations. Ces gens nous inondent de courriels non désirés ou de messages textes qui sont de plus en plus populaires, comme je le disais tout à l'heure. On en reçoit tous sur nos téléphones. L'individu en question dans l'article ne paiera peut-être pas cette amende, mais il ne va certainement pas avoir le goût de recommencer.
Le projet de loi C-28 propose également d'étendre les pouvoirs de coopération et d'échange d'information pour tout ce qui touche à la Loi sur la concurrence, à la Loi sur les télécommunications ou à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. J'ai dit tout à l'heure avoir des exemples à donner sur le Bureau de la concurrence. Par exemple, toute organisation visée par la partie 1 de cette dernière loi peut, de sa propre initiative, communiquer au CRTC, au commissaire à la protection de la vie privée ou au commissaire de la concurrence tout renseignement en sa possession, si elle croit que celui-ci est lié à la violation de la loi. Le CRTC, le commissaire de la concurrence et le commissaire à la protection de la vie privée doivent aussi se consulter mutuellement et se communiquer tout renseignement afin d'assurer les activités et les responsabilités qu'ils exercent en vertu de leur loi respective.
Ils peuvent également, si des accords écrits sont conclus à cet effet, communiquer ces renseignements à un gouvernement d'un État étranger, une organisation internationale d'État ou de gouvernement ou l'un de leurs organismes, s'ils sont utiles pour assurer le respect de lois visant des comportements essentiellement semblables à ceux interdits dans les lois. Il est important que les pays se concertent de plus en plus afin de mettre fin au fléau des pourriels ou de les réduire, car il serait difficile de les éliminer complètement.
Les accords doivent, d'une part, préciser que les renseignements ne peuvent être utilisés qu'à des fins se rapportant à une enquête, instance ou poursuite relative à une contravention à une loi d'un État étranger portant sur des comportements essentiellement semblables à ceux dont je viens de parler. D'autre part, ils doivent prévoir que les renseignements seront traités de manière confidentielle et ne pourront pas autrement être communiqués sans le consentement exprès de la personne responsable de cette communication. Ces deux conditions sont fondamentales afin de préserver le droit à la vie privée des personnes touchées.
Tout à l'heure, je disais qu'il était important de rappeler la raison d'être de telles lois qui, sur la scène internationale, sont de plus en plus sévères. Quand une nouvelle technologie arrive, c'est évident qu'on ne peut pas toujours savoir exactement comment on va s'y ajuster, et également quels seront les pouvoirs qui seront donnés aux instances juridiques pour faire face à toutes sortes de fraudes et de malversations qui peuvent se produire par l'entremise de cette nouvelle technologie. Toutefois, certains ont réagi beaucoup plus rapidement que nous à cet égard et on doit profiter de ces expériences pour améliorer le sort des gens victimes de ces envois non désirés. Dans le fond, les pourriels sont de véritables nuisances. Ils endommagent les ordinateurs et les réseaux. Ils contribuent aux pratiques commerciales trompeuses et frauduleuses et portent également atteinte à la vie privée. Donc, juste avec cette énumération, on comprend à quel point il peut y avoir des dommages très graves.
Plus globalement, les pourriels menacent directement la viabilité d'Internet comme moyen efficace de communication. Ils minent également la confiance des consommateurs à l'égard du cybercommerce légitime et entravent les transactions électroniques. Au bout du compte, tout le monde est perdant.
En effet, si on est comme moi, je ne sais pas si c'est dû à une question de génération, mais quand j'arrive sur Internet pour faire certains achats, j'ai une certaine hésitation à donner mon numéro de carte de crédit. Il y a toujours un petit pincement. On se demande si tout est sécurisé, si quelqu'un, quelque part, n'est pas en train de voir ce que je suis en train de faire avec mon ordinateur. Peut-être que je regarde trop de films — pourtant je n'ai pas tant de temps que cela —, mais on sait qu'il y a des spécialistes, des hackers, des pirates qui sont capables de pirater et de venir jouer dans les ordinateurs privés des personnes ou encore à partir des bureaux. Ils font en sorte non seulement de créer des problèmes dans les ordinateurs, mais ils peuvent aussi aller chercher les renseignements personnels des gens qui utilisent tout à fait légitimement des sites d'achats pour faire des transactions.
Toutefois, comme tout le monde, je me suis mis à la page et je réussis à aller faire mes transactions bancaires, mes virements et tout cela par l'entremise d'Internet. Tout se passe très bien jusqu'à ce jour. Cependant, avant de faire des achats sur Internet avec un numéro de carte de crédit, j'essaie de vérifier le plus possible si le site est bien sécurisé. Jusqu'à maintenant, je l'ai fait et cela se passe bien, mais je sais que tout le monde connaît au moins quelqu'un qui a été une victime en faisant ce type de transaction. Donc, il faut réinstaurer la confiance chez les gens pour que ceux qui ont des commerces légitimes puissent en vivre et que les consommateurs puissent en bénéficier correctement.
Depuis maintenant trop longtemps, une nouvelle loi visant à encadrer les messages électroniques non sollicités était donc devenue impérative. Le Bloc québécois se réjouit de constater que le projet de loi C-28 reprend la plupart des recommandations du rapport final du groupe de travail sur le pourriel.
Puisqu'on me demande de conclure, le moment est venu de parler de ce retard sur les législations adoptées ailleurs dans le monde. Je pense par exemple aux États-Unis, à l'Australie et à la Grande-Bretagne. Nous devons néanmoins procéder de façon diligente. J'invite les gens à lire un article fort intéressant du journal La Presse concernant le Bureau de la concurrence qui s'est mis à ratisser les réseaux sociaux. Cet article du 25 septembre, signé par Isabelle Massé, traitait de la publicité sur les réseaux sociaux et démontrait l'importance d'agir.
Je n'aurai pas le temps de faire certaines citations, comme je le souhaitais, mais cela vaut la peine de prendre connaissance de cet article qui nous démontre que le Bureau de la concurrence a pu agir. Avec le nouveau projet de loi C-28, il y aura d'autres organisations qui pourront agir de façon encore plus cohérente et concertée.
Comme je le disais, il est temps d'agir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais gré au député de Richmond—Arthabaska pour ses observations.
Je suis ravi de voir que les chambres de commerce du Canada ont décidé d'appuyer le projet de loi. Lorsque le projet de loi C-27, une incarnation précédente de la mesure dont nous sommes saisis, a été présenté à la Chambre, il a soulevé de nombreuses préoccupations. On a modifié la mesure. Un des problèmes qu'on a cernés à l'époque, c'est l'envoi de pourriels sans consentement de la part des destinataires. Nous voulions interdire l'utilisation d'énoncés faux ou trompeurs camouflant les origines ou les véritables intentions du courriel et interdire l'installation de programmes non autorisés.
Je crois que tous les députés ont reçu des appels de leurs électeurs au sujet de certains de ces désagréments irritants. Lorsqu'on tente de travailler à l'ordinateur, ce type de désagrément est irritant.
Le député croit-il que le projet de loi C-28 est suffisamment sévère en interdisant la collecte de renseignements personnels non autorisée, une pratique très préoccupante? Diverses lois protègent les renseignements personnels. Dans le cas d'Internet et de l'utilisation des services en ligne, le député croit-il que le mécanisme de contrôle prévu dans la mesure est adéquat?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention.
Évidemment, c'est la raison pour laquelle il est important de renvoyer ce type de projet de loi en comité parce que je n'ai jamais vu de projet de loi parfait. Cela fait six ans que je siège à la Chambre et un projet de loi où tout a été pensé, tout a été réglé d'avance et qu'on peut envoyer directement, sans même l'étudier, c'est rare. Je ne dis pas que ce n'est jamais arrivé parce que parfois on a eu le temps de prendre connaissance d'un projet de loi et de dire qu'il n'y avait pas, finalement, beaucoup de choses à changer. Cependant, en général, il faut aller faire l'étude plus approfondie en comité pour s'assurer, comme le député le dit si bien, qu'on règle ce type de problème.
Qui n'a pas été affecté par le type de messages dont il a parlé? Par exemple, c'est supposément une caisse populaire ou une banque qui envoie un message et demande à quelqu'un de donner certains renseignements personnels et des numéros d'identification personnels pour régler un problème avec son compte pour s'assurer que tout est conforme et que tout va bien. Il y a des gens qui tombent malheureusement dans le panneau. Ou encore, il y a d'autres types de messages de gens qui se disent apparentés à des gens très riches, par exemple, des présidents de certains pays africains ou d'ailleurs dans le monde et qui ont besoin d'un certain montant d'argent. En retour, ils vont nous envoyer encore plus d'argent. Tout le monde a déjà vu ce type de messages.
À savoir si le projet de loi C-28 va empêcher totalement et expressément tout ce type de fraudes, cela reste à déterminer, mais il faut étudier le projet de loi de façon extrêmement rigoureuse lors des travaux qui vont se faire en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a parlé des modifications apportées à la Loi sur la concurrence. Le texte modifie la définition du mot « document » afin d'en élargir le sens. Il semble aussi y avoir plusieurs ajouts, y compris des modifications à la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC.
J'aimerais que le député décrive brièvement les nouveaux rôles et responsabilités du CRTC au termes du projet de loi C-28. S'il en a le temps, le député pourrait peut-être aborder l'aspect international de ce rôle.
[Français]
L'honorable député de Richmond—Arthabaska dispose de 30 secondes pour répondre à la question.
Monsieur le Président, si le député le permet, il sera plus facile pour moi de parler de collaboration internationale plutôt que de tous les détails entourant le CRTC. Effectivement, le projet de loi touche à plusieurs autres lois. Le CRTC aura un mandat et un rôle en rapport à cette nouvelle loi.
Concernant la collaboration internationale, le groupe de travail avait effectivement donné des indications très claires au gouvernement, en disant que: « Le gouvernement fédéral devrait continuer de conclure avec des gouvernements étrangers des accords bilatéraux sur les politiques et les stratégies anti-pourriel. »
Il dit aussi que « le gouvernement fédéral, en consultation, en collaboration et en partenariat avec d'autres intervenants [...], devrait promouvoir » les actions à poser pour empêcher ce type de pourriel non désiré.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement ]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens à propos d'une question que j'ai posée à la Chambre en septembre concernant l'éducation des Premières nations. Ma question se divisait essentiellement en deux parties: l'une portait sur le plafond de financement de 2 p. 100 et l'autre sur le fait qu'il existe toujours une éducation à deux vitesses dans les collectivités des Premières nations.
Je voudrais renvoyer la Chambre au rapport de 2007 du comité permanent intitulé: « Notre priorité la plus haute: l'éducation postsecondaire des Autochtones au Canada ». J'aimerais parler d'une ou deux choses à propos de ce rapport.
Voici ce qu'on peut lire dans l'introduction:
Il est rare qu’une question relevant de la politique gouvernementale fasse l’unanimité, mais celle de l’éducation des Autochtones fait exception à cette règle. En effet, tous les experts et porte-paroles de la fonction publique et du secteur privé [...] s’entendent tout simplement sur une chose, à savoir qu’il faut absolument améliorer la scolarisation des Autochtones et que l’avenir de chaque Autochtone, de sa famille, de ses enfants, de sa collectivité, et celui de la société canadienne dans son ensemble, en dépendent.
Dans cette perspective, Paul Wells nous a rappelé, dans un article publié le 12 novembre 2010, qu'en investissant dans l'éducation, on ferait augmenter les recettes fiscales totales de 3,5 milliards de dollars et diminuer les dépenses du gouvernement de 14,2 milliards de dollars, selon le Centre d'étude des niveaux de vie.
Le rapport du comité permanent souligne également qu'il y a eu beaucoup de rapports et d'études sur l'éducation, y compris l’éducation postsecondaire. À la page 8 du rapport, on affirme qu'il existe 6 000 rapports sur l'éducation des membres des Premières nations au Canada. Nous pouvons constater que la question de l'éducation a été étudiée ad nauseam. Les problèmes et les défis sont bien connus.
Toutefois, sur le site web du gouvernement, il y a une demande de propositions d'une valeur variant entre 500 000 $ et 1 million de dollars. Le gouvernement cherche des personnes qui mèneront des activités d'engagement public, de planification, d'élaboration et de prestation de services et qui fourniront des services d'experts à l'appui des programmes d'éducation du MAINC, et plus particulièrement des programmes destinés aux jeunes autochtones. Cela vise à accroître la sensibilisation aux possibilités et aux programmes d'éducation, à obtenir des perspectives sur l’éducation des Autochtones et à mieux comprendre les obstacles à l'accès à l'éducation et à l'obtention de bons résultats scolaires.
Puisque nous avons déjà l'un des nombreux rapports du comité permanent qui font une série de recommandations au gouvernement sur la façon d'améliorer l’éducation postsecondaire des membres des Premières nations du Canada et que nous voyons qu'une somme allant jusqu'à 1 million de dollars sera consacrée à la réalisation d'une autre étude, ma question se divisera en trois parties. Premièrement, les Premières nations ont-elles été incluses dans l'élaboration des paramètres de cette demande de propositions de près de 1 million de dollars? Si elles ont été incluses, comment l'ont-elles été? Sinon, pourquoi ne l'ont-elles pas été?
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je vais répondre à la question de la députée de Nanaimo—Cowichan.
L'éducation pour les Premières nations est une priorité du gouvernement. Affaires indiennes Canada consacre actuellement 1,7 milliard de dollars par année à l'éducation pour les Premières nations, dont 289 millions de dollars à l'éducation postsecondaire.
Le taux de croissance annuelle pour un ensemble de services de base approuvé par le ministère reste de 2 p. 100. Cependant, et c'est le plus important, le taux global de croissance annuelle est plus élevé en raison des investissements importants faits dans les secteurs prioritaires depuis 2006.
Affaires indiennes et du Nord Canada, Santé Canada et d'autres ministères et organismes fédéraux consacrent maintenant plus de 11 milliards de dollars par année au financement de programmes s'adressant au peuple autochtone. Voilà qui témoigne de la détermination de réaliser de réels progrès en dépensant l'argent plus efficacement et en travaillant à des réformes structurelles dans des secteurs prioritaires importants pour tirer le maximum de ces fonds.
Le gouvernement du Canada travaille à améliorer l'éducation pour les Premières nations en partenariat avec les provinces et les collectivités des Premières nations. Nous reconnaissons que l'argent ne suffira pas à aplanir les obstacles auxquels sont confrontés les apprenants des Premières nations. L'amélioration des résultats en éducation est une responsabilité partagée dans laquelle les gouvernements, les collectivités, les éducateurs, les familles et les étudiants ont un rôle à jouer.
À cette fin, nous avons signé un protocole d’entente tripartite avec les gouvernements provinciaux et les Premières nations dans sept provinces. Ces ententes contribuent à promouvoir la collaboration entre les Premières nations, les provinces et Affaires indiennes et du Nord canadien dans le cadre d’initiatives visant à améliorer les résultats des élèves des Premières nations.
Bien entendu, nous tenons à nous assurer que tous les jeunes Autochtones qui souhaitent poursuivre des études postsecondaires puissent le faire. Nous tenons à ce qu’un plus grand nombre de jeunes Autochtones puissent acquérir les compétences nécessaires pour trouver un emploi et contribuer au progrès social et économique du Canada, que ce soit à l’université, au collège ou par l’apprentissage d’un métier reconnu.
Environ 22 000 étudiants inuits et des Premières nations d’un bout à l’autre du Canada reçoivent des bourses dans le cadre de notre Programme d'éducation postsecondaire, ce qui les aide à couvrir leurs frais de scolarité, le coût de leurs livres, leur frais de transports et leur allocation de subsistance. En tout, nous injectons chaque année 289 millions de dollars dans l’éducation postsecondaire.
Depuis 2008, nous avons écouté les conseils des Premières nations, des Inuits et d’autres intervenants, sur la façon d’améliorer l’efficacité du Programme d'éducation postsecondaire, la responsabilité en la matière et la coordination avec d’autres programmes. Nous examinons actuellement des moyens pour continuer de l’améliorer.
Comme le montrent à l’évidence nos investissements et notre implication dans le cadre de partenariats fructueux, nous sommes déterminés à faire en sorte que les peuples autochtones puissent avoir accès aux mêmes possibilités d’instruction que les autres Canadiens. Nous allons poursuivre nos efforts à cet égard.
Monsieur le Président, nous avons un rapport de 2007 qui fait des recommandations très claires sur la manière d'améliorer le programme d'enseignement postsecondaire. Voici maintenant qu'on propose une étude de près d'un million de dollars pour sensibiliser les Canadiens aux problèmes des jeunes Autochtones et aux obstacles qu'ils doivent surmonter. Pourtant, nous connaissons déjà ces problèmes et ces obstacles.
Je réitère donc ma question à la secrétaire parlementaire. A-t-on consulté les Premières nations au moment de rédiger la demande de proposition pour une autre étude? Si oui, quelle a été leur participation? Si non, pourquoi n'ont-ils pas fait partie du processus?
Monsieur le Président, le gouvernement est bien conscient de l'importance de l'éducation. Je dois rappeler aux députés que nous travaillons en collaboration avec les provinces et les collectivités de Premières nations en vue de créer de tels programmes, parce qu'il est très important que nous travaillions ensemble. Il nous incombe à tous de veiller à ce que l'éducation de ces étudiants autochtones soit réussie.
Les réalisations de certains de ces étudiants devraient être applaudies. Nous devrions jouer auprès d'eux le rôle de partisans qui les encouragent. En tant que ministériels et parlementaires, nous devons applaudir ces étudiants autochtones qui réalisent de grandes choses et qui le font parfois dans des conditions très difficiles.
J'invite donc la parlementaire qui m'a posé cette question à unir ses efforts aux nôtres pour mieux appuyer les programmes destinés à aider les étudiants autochtones.
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