FINA Réunion de comité

Le Comité permanent des finances se réunit à huis clos aujourd’hui à 10 h 8, dans la pièce 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Brian Pallister, président.

Les témoins répondent aux questions.

À 11 h 59, la séance est suspendue.

À 12 h 22, la séance reprend public.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

L'article 1 est adopté avec dissidence.

L'article 2 est adopté avec dissidence.

Article 3

Massimo Pacetti propose de présenter, — Que le projet de loi C-25, à l'article 3, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 19, page 2, de ce qui suit :

« (2) Les alinéas 5l) et m) de la même loi sont remplacés »

b) par adjonction, après la ligne 27, page 2, de ce qui suit :

« l.1) les personnes et les entités qui se livrent au prêt d'argent, notamment les entreprises oeuvrant dans le domaine des prêts sur salaire qui ne sont pas visés par les alinéas a) à l);

l.2) les personnes et les entités qui vendent des véhicules motorisés neufs ou d'occasion, notamment les automobiles, les camions, les bateaux et les motocyclettes;

l.3) les personnes et les entités qui se livrent au commerce des métaux précieux, des pierres précieuses et des bijoux;

m) les employés des personnes et entités visées à l'un des alinéas a) à l.3), pour l'application de l'article 7. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

L’article 3 du projet de loi C-25 propose notamment de modifier l’alinéa l) de l’article 5 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, article qui détermine le champ d’application de celle-ci, de façon à y inclure les ministères et mandataires de Sa Majesté qui vendent des métaux précieux réglementaires. L’amendement propose d’inclure également à cet article les personnes qui se livrent au prêt d’argent, notamment dans le domaine des prêts sur salaire, les personnes et entités qui vendent des véhicules motorisés neufs ou d’occasion, ainsi que les personnes qui se livrent au commerce des métaux précieux, des pierres précieuses et des bijoux. Cet amendement a clairement pour effet d’élargir la portée du projet de loi.

Selon ce qu’indique le Marleau et Montpetit, à la page 654 : « Un amendement à un projet de loi renvoyé à un comité après la deuxième lecture est irrecevable s’il en dépasse la portée et le principe. »

Par conséquent, je suis d’avis que cet amendement dépasse la portée du projet de loi C-25 et qu’il est donc irrecevable.

L'article 3 est adopté avec dissidence.

L'article 4 est adopté avec dissidence.

L'article 5 est adopté avec dissidence.

Article 6,

« Règlement d’application des résolutions des »

Après débat, l'amendement de Mike Wallace est mis aux voix et adopté.

L'article 6 modifié est adopté avec dissidence.

L'article 7 est adopté avec dissidence.

Article 8,

a) par substitution, aux lignes 20 à 22, page 5, de ce qui suit :

« (3) Pour l’application du présent article, « relation de correspondant bancaire » s’entend de la relation découlant de tout accord au titre duquel une entité visée »

b) par substitution, aux lignes 28 et 29, page 5, de ce qui suit :

« compensation de chèques et tout autre service prévu par règlement. »

Après débat, l'amendement de Diane Ablonczy est mis aux voix et adopté.

a) par substitution, à la ligne 24, page 6, de ce qui suit :

« l'article 2 de la Loi sur les banques, et des sociétés étrangères autorisées, au sens de l'article 2 de la Loi sur les sociétés d'assurances, de veiller »

b) par substitution, à la ligne 32, page 6, de ce qui suit :

« articles 6 et 9.6 lorsque les lois de ce pays le  »

John McCallum propose, — Que l'amendement soit modifié par suppression des mots

« b) par substitution, à la ligne 32, page 6, de ce qui suit :

« articles 6 et 9.6 lorsque les lois de ce pays le » »

Après débat, le sous-amendement de John McCallum est mis aux voix et adopté.

L'amendement modifié de Massimo Pacetti est mis aux voix et adopté.

« sens de l'article 2 de la Loi sur les banques et des sociétés étrangères autorisées au sens de l'article 2 de la Loi sur les sociétés d'assurances, veillent à ce que leurs succursales situées dans un pays ne faisant pas partie du Groupe d'action financière et qui exercent des activités semblables à celles des personnes et entités visées à ces alinéas, élaborent et mettent en application les principes et les mesures compatibles avec les obligations prévues aux articles 6 et 9.6 lorsque les lois de ce pays le permettent. »

Michael Savage propose, — Que l'amendement soit modifié par adjonction, après les mots « aux articles 6 », de ce qui suit :

« , 6.1 »

Après débat, le sous-amendement de Michael Savage est mis aux voix et adopté.

L'amendement modifié de Massimo Pacetti est mis aux voix et adopté.

L'article 8 modifié est adopté.

L'article 9 est adopté.

L'article 10 est adopté.

Article 11,

« du Règlement d’application des résolutions »

Après débat, l'amendement de Diane Ablonczy est mis aux voix et adopté.

L'article 11 modifié est adopté.

Les articles 12 à 16 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 17,

« revendique sur les espèces ou effets un intérêt en qualité de propriétaire ou, au Québec, un droit en qualité de propriétaire ou de fiduciaire peut, dans les quatre-vingt-dix jours »

Après débat, l'amendement de Diane Ablonczy est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 17 modifié est adopté avec dissidence.

Les articles 18 à 25 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 26,

« L'article 55 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit:

(3.01) L'Agence du revenu du Canada peut demander au Centre des renseignements désignés à l'égard d'une personne ou entité si elle a des motifs raisonnables de soupçonner que la personne ou l'entité obtient ou tente d'obtenir un remboursement ou un crédit illicite, ou prépare ou tente de préparer une évasion fiscale, y compris le non-paiement de droits imposés par une loi fédérale dont l’application relève du ministre du Revenu national. Si, compte tenu de son analyse ou de son appréciation, le Centre a des motifs raisonnables de croire que ces renseignements seraient utiles aux fins de l'enquête de l'Agence, il lui communique les renseignements demandés. »

Après débat, l'amendement de Massimo Pacetti est mis aux voix et rejeté.

L'article 26 est adopté.

Les articles 27 à 37 inclusivement sont adoptés individuellement.

Article 38,

John McCallum propose de présenter, — Que le projet de loi C-25, à l'article 38, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 30, de ce qui suit :

« (2) Le comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité constitué par le paragraphe 34(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité procède à l'examen des activités du Centre pour chaque exercice et présente au Parlement un rapport annuel sur ces activités dans les trois mois suivant la fin de l'exercice. »

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 655 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

Sur quoi, John McCallum en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et, par un vote à main levée, est rejetée : POUR : 4; CONTRE : 6.

Sur quoi, John McCallum propose l'amendement.

Après débat, l'amendement de John McCallum est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 38 modifié est adopté avec dissidence.

Les articles 39 à 47 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Le titre est adopté.

Le projet de loi modifié est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

À 13 h 7, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.